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1. COMPROMIS DE VENTE D’UN APPARTEMENT
Entre,
d’une part, M ………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)
et M ………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………
(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)
dénommé(s) ci après le vendeur,
et,
d’autre part, M ………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)
M …………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………
(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)
dénommé(s) ci-après l’acquéreur,
il a été convenu ce qui suit :
Art. 1. Objet du contrat
Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, l’appartement répondant aux caractéristiques
suivantes, appelée ci-après le bien :
1. Situation : ……………………………………………………………………………..
(commune, rue, numéro, étage)
2. Superficie de l’appartement : ……………………………………………………………
(en mètres carrés, à l’intérieur des murs extérieurs)
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paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)

2. 2.
3. Composition : …………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………
(nombre de cuisines, séjours, chambres, salles de bain, greniers, caves, garages, emplacements de
parking, autres pièces)
4. Equipement : .……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
(chauffage, installations électriques, électroménager, sanitaires, antennes, systèmes d’alarmes, etc.)
5. Cadastre : section ……… n° ……………
Le revenu cadastral (non indexé) s’élève à …………………….euros.
La superficie et la contenance ne sont pas garanties. Toute différence que révélerait un
mesurage ultérieur, même inférieure ou supérieure à 1/20ème, constituerait perte ou profit
pour l’acquéreur, sans possibilité de réduction ou d’augmentation du prix.
L’acquéreur déclare avoir visité le bien et l’avoir examiné en détail. Il s’est informé de tous
les règlements d’urbanisme auxquels le bien est soumis.
Le bien est vendu dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, sans garantie ni quant à
l’affectation ou à la destination du bien ni quant à la nature du sol et du sous-sols ni quant
aux vices de constructions apparents ou cachés
L’acquéreur est autorisé à faire procéder, à ses frais, à une expertise, à un mesurage et à un
état des lieux.
Art. 2. Propriété du bien
Le vendeur déclare être seul propriétaire du bien et avoir la capacité » d’en disposer.. Il
certifie que le bien est quitte et libre de toute hypothèque ou, à tout le moins, que le produit
de la vente sera affecté, lors de passation de l’acte authentique, à la mainlevée de cette
hypothèque.
Le vendeur certifie que cette propriété n’est affectée aucune servitude, à l’exception de
celles qui sont mentionnées dans le titre de propriété, dont une copie a été fournie à
l’acquéreur..
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien ne fait l’objet ni d’une procédure
d’expropriation ni d’une mesure de protection ou de classement.
Le transfert de propriété et des risques s’opérera lors de la signature de l’acte authentique.
L’entrée en jouissance interviendra au même moment, sous réserve de l’occupation par un
locataire, auquel cas les loyers lui sont acquis de plein droit à partir de la même date.
L’assurance souscrite par le vendeur pour couvrir prendra fin à la même date.
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paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreurs

3. 3.
Art. 3. Prix
La vente est opérée au prix de …………………….…………………………………euros
(en lettres et en chiffres).
Le paiement se fera de la manière suivante :
- lors de la signature de ce compromis, une somme de ……………………………euros
est remise par l’acquéreur au vendeur à titre d’acompte ;
- lors de la passation de l’acte authentique, une somme de ………………………..euros
sera remise au vendeur.
L’acquéreur paiera également, lors de la passation de l’acte authentique, une provision
calculée prorata temporis pour couvrir le précompte immobilier (sur la base du dernier
avertissement extrait de rôle) ainsi que les autres taxes et redevances réclamées à celui qui
est propriétaire au 1er janvier.
Tous les frais liés à la vente (TVA, droits d’enregistrements, frais de notaire, etc.) sont à
charge de l’acquéreur.
La vente est soumise à la condition suspensive de l’octroi, à l’acquéreur, d’un prêt
hypothécaire, aux taux pratiqués actuellement sur le marché, d’un montant de
…………………………euros.
L’acquéreur s’engage à introduire sa demande de prêt dans les huit jours de la signature du
présent compromis. Si, dans le mois qui suit, les organismes de crédit sollicité lui font
parvenir un avis de refus motivé, la vente sera réputée ne jamais avoir eu lieu et l’acompte
sera remboursé sans délai. A défaut de pareil document, la vente est considérée comme
réalisée.
Art. 4. Acte notarié
La passation de l’acte authentique interviendra au plus tard dans les …….. jours qui suivent
la signature du présent compromis.
Le vendeur et l’acquéreur, informés du droit qu’ils ont de choisir leur propre notaire sans
supplément de frais, ont désigné comme notaire(s) instrumentant(s) :
- notaire commun : Me……………………………………………………………………
( nom et adresse de l’étude)
- notaire du vendeur : Me ………………………………………………………………..
(nom et adresse de l’étude)
- notaire de l’acquéreur : Me ……………………………………………………………...
(nom et adresse de l’étude)
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paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)

4. 4.
Art. 5. Copropriété
L’acquéreur s’engage à respecter l’acte de base et le règlement de copropriété de
l’immeuble dont l’appartement fait partie et dont copie lui est remise par le vendeur, ainsi
que du règlement d’ordre intérieur et des décisions de l’assemblée générale, qui peuvent
être consultés au siège de l’association des copropriétaires.
Dès la signature du présent compromis, l’acquéreur est habilité à prendre part aux
assemblées générales. Le cas échéant, une procuration sera donnée à l’acquéreur par le
vendeur.
L’acquéreur remboursera au vendeur sa quote-part dans le fonds de réserve, établie à la date
du présent compromis..
Dès la signature du compromis, l’acquéreur prendra à sa charge les appels de fonds destinés
à alimenter le fonds de roulement et le fonds de réserve.
Art. 6. Sanction
En cas d’inexécution, par une des parties, d’une des obligations imposées par une
disposition du présent compromis (capacité, objet, prix, signature de l’acte authentique,
etc.), l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée et restée sans
suite pendant 15 jours :
- soit poursuivre l’exécution du contrat devant les tribunaux, à charge pour la partie
défaillante de supporter tous les frais qui en résultent pour l’autre partie ; en outre, un
intérêt de 1 % par mois sera dû jusqu’au paiement intégral du montant de la vente, chaque
mois commencé comptant pour un mois entier ;
- soit considérer la vente comme nul et non avenue ; dans ce dernier cas, si la partie
défaillante est l’acquéreur, tous les frais encourus ainsi qu’une indemnité égale à 10 % du
prix de vente seront prélevés sur l’acompte par le vendeur ; si la partie défaillante est le
vendeur, celui devra payer à l’acquéreur les frais que celui-ci a exposés, ainsi qu’une
indemnité équivalente à 10 % du prix de vente.
Art. 7. Disposition particulière
…………………………………………………………………………………………………………………………….
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paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)

5. 5.
Fait à ………………………………………., le …………………………………………..,
en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, chacun reconnaissant avoir reçu
le sien.
le(s) vendeur(s) l’ (les) acquéreur(s)
signature(s), précédée(s) de la mention signature(s), précédée(s) de la mention
manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé »