COMPROMIS DE VENTE D’UN APPARTEMENTEntre,d’une part, M ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(...
2.3. Composition : …………………………………………………………………………….     ……………………………………………………………………………………………     (nombre de cuisines, séjours...
3.Art. 3. PrixLa vente est opérée au prix de …………………….…………………………………euros(en lettres et en chiffres).Le paiement se fera de...
4.Art. 5. CopropriétéL’acquéreur s’engage à respecter l’acte de base et le règlement de copropriété del’immeuble dont l’ap...
5.Fait à ………………………………………., le …………………………………………..,en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, chacun reconn...
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Compromis vente appartement

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Compromis vente appartement

  1. 1. COMPROMIS DE VENTE D’UN APPARTEMENTEntre,d’une part, M ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)et M ………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)dénommé(s) ci après le vendeur,et,d’autre part, M ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)M …………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………(nom, prénom, rue, numéro, code postal, commune)dénommé(s) ci-après l’acquéreur,il a été convenu ce qui suit :Art. 1. Objet du contratLe vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, l’appartement répondant aux caractéristiquessuivantes, appelée ci-après le bien :1. Situation : …………………………………………………………………………….. (commune, rue, numéro, étage)2. Superficie de l’appartement : …………………………………………………………… (en mètres carrés, à l’intérieur des murs extérieurs)-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)
  2. 2. 2.3. Composition : ……………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………… (nombre de cuisines, séjours, chambres, salles de bain, greniers, caves, garages, emplacements de parking, autres pièces)4. Equipement : .…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… (chauffage, installations électriques, électroménager, sanitaires, antennes, systèmes d’alarmes, etc.)5. Cadastre : section ……… n° …………… Le revenu cadastral (non indexé) s’élève à …………………….euros.La superficie et la contenance ne sont pas garanties. Toute différence que révélerait unmesurage ultérieur, même inférieure ou supérieure à 1/20ème, constituerait perte ou profitpour l’acquéreur, sans possibilité de réduction ou d’augmentation du prix.L’acquéreur déclare avoir visité le bien et l’avoir examiné en détail. Il s’est informé de tousles règlements d’urbanisme auxquels le bien est soumis.Le bien est vendu dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, sans garantie ni quant àl’affectation ou à la destination du bien ni quant à la nature du sol et du sous-sols ni quantaux vices de constructions apparents ou cachésL’acquéreur est autorisé à faire procéder, à ses frais, à une expertise, à un mesurage et à unétat des lieux.Art. 2. Propriété du bienLe vendeur déclare être seul propriétaire du bien et avoir la capacité » d’en disposer.. Ilcertifie que le bien est quitte et libre de toute hypothèque ou, à tout le moins, que le produitde la vente sera affecté, lors de passation de l’acte authentique, à la mainlevée de cettehypothèque.Le vendeur certifie que cette propriété n’est affectée aucune servitude, à l’exception decelles qui sont mentionnées dans le titre de propriété, dont une copie a été fournie àl’acquéreur..Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien ne fait l’objet ni d’une procédured’expropriation ni d’une mesure de protection ou de classement.Le transfert de propriété et des risques s’opérera lors de la signature de l’acte authentique.L’entrée en jouissance interviendra au même moment, sous réserve de l’occupation par unlocataire, auquel cas les loyers lui sont acquis de plein droit à partir de la même date.L’assurance souscrite par le vendeur pour couvrir prendra fin à la même date.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreurs
  3. 3. 3.Art. 3. PrixLa vente est opérée au prix de …………………….…………………………………euros(en lettres et en chiffres).Le paiement se fera de la manière suivante :- lors de la signature de ce compromis, une somme de ……………………………eurosest remise par l’acquéreur au vendeur à titre d’acompte ;- lors de la passation de l’acte authentique, une somme de ………………………..eurossera remise au vendeur.L’acquéreur paiera également, lors de la passation de l’acte authentique, une provisioncalculée prorata temporis pour couvrir le précompte immobilier (sur la base du dernieravertissement extrait de rôle) ainsi que les autres taxes et redevances réclamées à celui quiest propriétaire au 1er janvier.Tous les frais liés à la vente (TVA, droits d’enregistrements, frais de notaire, etc.) sont àcharge de l’acquéreur.La vente est soumise à la condition suspensive de l’octroi, à l’acquéreur, d’un prêthypothécaire, aux taux pratiqués actuellement sur le marché, d’un montant de…………………………euros.L’acquéreur s’engage à introduire sa demande de prêt dans les huit jours de la signature duprésent compromis. Si, dans le mois qui suit, les organismes de crédit sollicité lui fontparvenir un avis de refus motivé, la vente sera réputée ne jamais avoir eu lieu et l’acomptesera remboursé sans délai. A défaut de pareil document, la vente est considérée commeréalisée.Art. 4. Acte notariéLa passation de l’acte authentique interviendra au plus tard dans les …….. jours qui suiventla signature du présent compromis.Le vendeur et l’acquéreur, informés du droit qu’ils ont de choisir leur propre notaire sanssupplément de frais, ont désigné comme notaire(s) instrumentant(s) :- notaire commun : Me…………………………………………………………………… ( nom et adresse de l’étude)- notaire du vendeur : Me ……………………………………………………………….. (nom et adresse de l’étude)- notaire de l’acquéreur : Me ……………………………………………………………... (nom et adresse de l’étude)-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)
  4. 4. 4.Art. 5. CopropriétéL’acquéreur s’engage à respecter l’acte de base et le règlement de copropriété del’immeuble dont l’appartement fait partie et dont copie lui est remise par le vendeur, ainsique du règlement d’ordre intérieur et des décisions de l’assemblée générale, qui peuventêtre consultés au siège de l’association des copropriétaires.Dès la signature du présent compromis, l’acquéreur est habilité à prendre part auxassemblées générales. Le cas échéant, une procuration sera donnée à l’acquéreur par levendeur.L’acquéreur remboursera au vendeur sa quote-part dans le fonds de réserve, établie à la datedu présent compromis..Dès la signature du compromis, l’acquéreur prendra à sa charge les appels de fonds destinésà alimenter le fonds de roulement et le fonds de réserve.Art. 6. SanctionEn cas d’inexécution, par une des parties, d’une des obligations imposées par unedisposition du présent compromis (capacité, objet, prix, signature de l’acte authentique,etc.), l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée et restée sanssuite pendant 15 jours :- soit poursuivre l’exécution du contrat devant les tribunaux, à charge pour la partie défaillante de supporter tous les frais qui en résultent pour l’autre partie ; en outre, unintérêt de 1 % par mois sera dû jusqu’au paiement intégral du montant de la vente, chaquemois commencé comptant pour un mois entier ;- soit considérer la vente comme nul et non avenue ; dans ce dernier cas, si la partiedéfaillante est l’acquéreur, tous les frais encourus ainsi qu’une indemnité égale à 10 % duprix de vente seront prélevés sur l’acompte par le vendeur ; si la partie défaillante est levendeur, celui devra payer à l’acquéreur les frais que celui-ci a exposés, ainsi qu’uneindemnité équivalente à 10 % du prix de vente.Art. 7. Disposition particulière…………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………------------------------------------------------------------------------------------------------------------- paraphe(s) du (des) vendeur(s) paraphe(s) du (des) acquéreur(s)
  5. 5. 5.Fait à ………………………………………., le …………………………………………..,en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, chacun reconnaissant avoir reçule sien. le(s) vendeur(s) l’ (les) acquéreur(s) signature(s), précédée(s) de la mention signature(s), précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé »

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