Saisine du conseil
des prud’hommes
Alan Perrottet SIO1A
Lycée Gustave Eiffel Bordeaux
I - Son rôle
II - La conciliation
III - La convocation
IV - La décision
V - La contestation
Sommaire
Le conseil des prud’hommes est chargé de
régler les conflits individuels entre
employeurs et salariés liés au contrat de
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Celà débute par une procédure de
conciliation, qui vise à trouver un accord
entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur...
La procédure devant les prod’hommes
commence devant le bureau de conciliation,
qui cherche à trouver un accord entre les
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La conciliation peut déboucher :
➔ Sur un accord dont la teneur est précisée
au procès-verbal : l’affaire est alors close
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Les 2 parties sont convoquées par le greffe
devant le bureau de jugement:
➔Verbalement, avec émargement, à l’issue
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Les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, s’il y a désaccord entre les
conseillers, l'affaire est renvoyée...
Il peut être fait appel du jugement devant la
cour d’appel, dans le mois suivant la
notification du jugement, si la valeur...
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Saisine des prud'hommes

  1. 1. Saisine du conseil des prud’hommes Alan Perrottet SIO1A Lycée Gustave Eiffel Bordeaux
  2. 2. I - Son rôle II - La conciliation III - La convocation IV - La décision V - La contestation Sommaire
  3. 3. Le conseil des prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescriptions (5 ans) ne sont pas épuisés. I - Le rôle
  4. 4. Celà débute par une procédure de conciliation, qui vise à trouver un accord entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, le procès intervient.
  5. 5. La procédure devant les prod’hommes commence devant le bureau de conciliation, qui cherche à trouver un accord entre les parties. Chaque partie doit s’y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter. II - La conciliation
  6. 6. La conciliation peut déboucher : ➔ Sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal : l’affaire est alors close ➔Sur un accord partiel ou une absence d’accord : l’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.
  7. 7. Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement: ➔Verbalement, avec émargement, à l’issue de la séance devant le bureau de conciliation ➔Par lettre recommandée avec accusé de récepetion III - La convocation
  8. 8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, s’il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d’instance. IV - La décision
  9. 9. Il peut être fait appel du jugement devant la cour d’appel, dans le mois suivant la notification du jugement, si la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4.000€. Les litiges dont le montant est inférieur à 4.000€ ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible. V - La contestation
  10. 10. http://droit-finances.commentcamarche.net http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml http://travail-emploi.gouv.fr/ http://www.juritravail.com/conseil-prudhommes/procedure- prud-hommes http://prudhommes.comprendrechoisir.com/comprendre/pro cedure-prudhommes Bibliographie

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