Droits de plantation : Chronique d’une mort annoncée ?

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Droits de plantation :
Chronique d’une mort annoncée ?
Etienne MONTAIGNE
Alfredo COELHO
Bernard DELORD
Leila KHEFIFI
VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013

VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013 2
La nouvelle OCM
1. Conseil Agriculture et pèche
Bruxelles 17-19 décembre 2008
2. Règlement (CE) N° 4792008 du conseil du 9
avril 2008 : organisation
3. Règlement (CE) N° 5552008 de la
commission du 27 juin 2008 : application

La nouvelle OCM
1. Arrachage
2. Les plantations illégales et illicites
3. Le paiement unique
4. Les droits de plantation
5. Les enveloppes nationales
6. Les distillations
7. Cépages, millésimes, AOP, IGP
8. L’enrichissement

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La question
 Disparition des droits de plantation programmée:
31 décembre 2015, sursis : 31 décembre 2018.
 59ème considérant :
 permettre aux producteurs compétitifs de réagir en
toute liberté aux conditions du marché.
 mais l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint
 les mesures d'accompagnement telles que le régime
d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs
effets
http://www.youtube.com/watch?v=7IDG2HjBa6g

5
Les études
 Davadant, C. (1997) Analyse économique et juridique
des modalités locales de création, répartition et transfert
des droits de plantation en vigne AOC ; Mémoire de fin
d'études/DAA : ENESAD, 64 p.
 Vautrin Catherine (2010), Les Droits de Plantation :
Un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du
potentiel viticole européen, Rapport remis au ministre de
l’agriculture, octobre, 40 p
 Sardone Roberta (2012), The liberalization of
planting rights in the EU wine sector, Study presented to
the European Parliament.
 Nuno Vicente (2012), DG AGRI, Regional effects of
the end of the planting rights regime, HLG Palerme, sept.

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Les étapes
 Dacian Ciolos :19 janvier 2012, GHN DDP, réaction
 préoccupations majorité EM producteurs de vin,
 députés au Parlement européen (PE)
 organisations sectorielles
 Objectif du GHN : organiser un forum de discussion
 GHN : représentants 27 EM ; org. Représentatives
COPA, COGECA, CEVC (agric.), EFOW (VIG),
Food Drink Europe (indust.), CELCAA (nég.), obs PE
 2012 : 4 réunions : 19-4, 6-7, 21-9, 14-12
 Contributions d’experts invités

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Introduction
 La question :
 Disparition des droits de plantation programmée :
31 décembre 2015, sursis : 31 décembre 2018.
 59ème considérant : lever définitivement l’interdiction
pour permettre aux producteurs compétitifs de réagir
en toute liberté aux conditions du marché.
 Le cadre institutionnel :
 Contrat de recherche AREV - UMR-MOISA de
Montpellier (appel d’offre international)
 La méthodologie
 Economie comparée
 Etudes de cas approfondies UE et nouveau monde

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Les critiques (1)
 Droits de plantation
 augmentent les coûts de production,
 empêchent la rationalisation des structures et
 réduisent la compétitivité.
 Les pays hors UE n’en ont pas et disposent donc
d’un avantage compétitif.
 Les viticulteurs les moins compétitifs vont
arracher et disparaître.
 Les nouvelles plantations ne se feront que s’il
existe un marché.

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Les critiques (2)
 Les vignerons feront d’autres cultures en
fonction de la PAC.
 Les vignobles fragiles sont menacés de toute
façon mais peuvent être aidés par d’autres
mesures de développement rural.
 Les cahiers des charges suffiront à protéger les
vins à indications géographiques protégées
(AOP/IGP) et les paysages associés.

Résultats de l’étude (1)
 Le prix des droits de plantations ne vient pas
alourdir significativement le coût de la création d’un
vignoble,
 Dépend du marché foncier
 Forfaitaire faible pour les réserves de droits
 Amortissement sur 30 ans ou +
 Indicateur d’accès à la réussite d’une appellation

Prix moyens des transferts dans les Communautés
Autonomes d’Espagne (2000-2010) (€/ha)

Prix moyens des transferts de droits
dans La Rioja (2000-2010) (euros/ha)

 La taille de l’entreprise n’est pas prioritairement
synonyme d’économie d’échelle et de croissance des
revenus.

Etude RICA France Viticulture 2005-2007
 La productivité physique du travail (ha / tr)
paraît liée à la dimension des exploitations.
 Cette productivité est très peu explicative des
écarts de revenus, si ce n'est à l'inverse de ce
qu'on attendrait.
 Le facteur déterminant est le prix du vin.
 Le prix du vin est directement lié à la réputation
et au contrôle de l’offre, donc aux DDP.
14VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013

 Le système de droits de plantation n’a pas
« rigidifié » le vignoble, mais a permis des
réallocations dans les régions pour lesquelles les
débouchés semblaient en croissance (France,
Italie, Alentejo).
 On observe une grande diversité des modalités
d’application des DDP dans les pays et les
régions : blocages ou non aux transferts intra et
extra régionaux, quota d’autorisations.

Transfert des droits de plantation - Portugal
Programme Vitis 2001-2005
Ribatejo
Extremadura

Les transferts de droits de plantation des différentes
CC.AA intra- et inter-régions (2000-2010) (ha)
Source : Données Ministère de l’agriculture, traitement MOISA

Transferts de droits de plantation intra régionaux
(bleu) et hors région (rouge)

Bassin Bordeaux-Aquitaine : Evolution du poids de
la vigne par commune : 2005-2010

Surface moyenne en vigne par exploitation
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
10,00
1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008
DE
GR
ES
FR
IT
HU
AT
PT
RO
Fr
Es
De
At
It

 Un système de droits de plantations s’il est géré
de façon laxiste n’évite pas pour autant la
surproduction (Alentejo, Argentine, Vallée de la
Loire, Aquitaine première zone AOC ayant eu
recours à la distillation - 2005).

Alentejo : Surfaces en vigne
0
5000
10000
15000
20000
25000
1979 1989 1999 2003 2005 2011
12542
13039
16630
21914 21774 21970

Différentiel Entrées vs. Sorties
Droits de Replantation en Estremadura
(1998-2003)
-1800
-1600
-1400
-1200
-1000
-800
-600
-400
-200
0
1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003
Nombre
Surface (ha)

L'Alentejo : Mutation viticole et transferts de droits

Conséquences de l’accord
Mendoza-San Juan
Production induite par la régulation
1960 -1995
Période non régulée
1995 – 2008
Période régulée

Prix des vins de table et de cépage
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Precio Vino Basico Precio Vino Varietal
Accord
Mendoza-San Juan

 L’absence de système
de régulation des
plantations chez nos
concurrents du
Nouveau Monde ne
leur a pas permis
d’éviter le
déséquilibre du
marché.

Production et prix du vin australien
28
Régulation
climatique -30%

Les stocks australiens
29

Surfaces non-récoltées en Australie
30
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
2008–09 2009–10
7 560 7 052
6 914
6 095
Blancs
Rouges
9 %
14 474 ha 13 147 ha
7 %

Système libéral australien
 Dévelopt exponentiel / erreurs d’anticipation
 Pas de système de régulation
 Non récolte / arrachage « privé »
 Ajustement par le seul marketing
 Logique d’entreprise : liquidation d’actifs
 Remise en cause des contrats
 Les mêmes indicateurs de crise : arrachages,
faillites, non-récolte, séquestre bancaire, chute du
foncier, etc.
31

Conclusions de l’étude
 Une critique microéconomique contestable qui
néglige les équilibres macroéconomiques
 Débat sur les critères de rythme de croissance de
l’exploitation et la création ex-nihilo des vignobles
 Débat sur la localisation des vignobles (plaine
versus coteaux)
 Une destruction de valeur des vins AOP-IGP
 Des conséquences destructrices pour l’emploi
direct et induit
 et pour l’environnement / paysages (œnotourisme)
32

Conclusions GHN + EM ?
 Réguler toutes les plantations (y.c. VSIG)
tous pays sauf règle des minimis
 Principe de l’autorisation (gratuite et incessible)
 Plafond annuel de plantations nouvelles basé
sur un % Surf + possib. Etats Membres % <
 Modalités de gestion : Etats membres
 Entrée en vigueur du nouveau système au 1er
janvier 2016
 Durée de 6 ans.
33

Aujourd’hui… comment se porte le cadavre ?
 Texte en discussion au Conseil Agriculture des 18
et 19 mars 2013
 Débat / Proposition Présidence Conseil – CSA/PE
 Plafond  an. européen 0,5 - 1 - 2 % (EM % < ?)
 EM réglementer l’attribution des autorisations /
d'une série de critères définis à l'échelle Europe ?
 Allocation automatique des autorisations dans les
limites du plafond ?
 Date nouveau système : 01-01-2019 / 01-01-2016
 Durée 6 ans, 31-12- 2024 / pérenne
34

Aujourd’hui… comment se porte le cadavre ?
 Espagne distribue en 2013 issus de la réserve :
 5 000 ha en Castilla-La Mancha (région)
disparition seuil min 15 ha
 1750 ha en Rioja
 500 ha en Extremadure
 150 ha à Aleva
 600 ha en Catalogne (réserve d’Etat)
 Pinot des Charentes présente un plan de
sauvegarde de la DOP et demande des DDP
35

Droits de plantation :
Chronique d’une mort annoncée
La suite au prochain épisode…  
Merci de votre attention
36

6e Journées Scientifiques de la Vigne et du Vin
15 mai (18h) : entrée libre
Les droits de plantation : autopsie d’une réforme ou relance
d’une économie ?
Avec Pascal Bobiller-Monot et Thierry Coste
16 mai (9h) : Une journée d'interventions et une table ronde
sur le thème : Innovations, stratégies et compétitivité dans
la filière Vigne et Vin
4 sessions
1 table ronde : innover pour améliorer les performances
Programme et Inscription en ligne :
http://www1.montpellier.inra.fr/jsvv6/

Droits de plantation : Chronique d’une mort annoncée ?

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