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Délimiter son activitéUne entreprise belge           Qui respecte le droit belge                        Peut vendre partou...
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Le droit de rétractationExceptions• Services dont l’exécution commence  avant la fin du délai;• Biens personnalisés, pas p...
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Brussel/Bruxelles                                    NamurAvenue Louise 240 Louizalaan                         Route de Ha...
Brussels                             Liège                             NamurFine art in legal practice   Luxembourg       ...
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Commerce électronique : Questions Choisies

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Présentation dans le cadre du "Droit de rencontre" du 18 septembre 2012 au Château des Thermes de Chaudfontaine, organisé par la Commission Barreau-Entreprise du Barreau de Liège.

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Commerce électronique : Questions Choisies

  1. 1. Le commerce électronique Questions choisies Chaudfontaine, le 18 septembre 2012 Alexandre CASSART Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  2. 2. Questions choisies1. Délimiter géographiquement son activité2. Gérer le droit de rétractation3. Récolter des informations▪2▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  3. 3. Préalable : les textes applicablesLoi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’informationLoi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateurLoi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnelToutes les autres…▪3▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  4. 4. Délimiter son activitéUne entreprise belge Qui respecte le droit belge Peut vendre partout dans l’UEPrincipe de libre prestation de services (article 5 LSSI)▪4▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  5. 5. Délimiter son activité! Ne signifie pas :qu’aucun autre droit n’est applicableQue seul le juge belge est compétent Le prévoir contractuellement (!Consommateur) Utile de délimiter l’étenduegéographique de son offre▪5▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  6. 6. Le droit de rétractation! Mentions obligatoires dans le contrat !14 jours pour se rétracter- Sans frais (sauf frais directs de renvoi, sauf art 48 LPMPC)- Sans indication de motif- Remboursement dans les 30 jours- Pour tous les contrats à distance (sauf…)▪6▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  7. 7. Le droit de rétractationExceptions• Services dont l’exécution commence avant la fin du délai;• Biens personnalisés, pas possible à réexpédier, qui périment ou se détériorent…•…▪7▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  8. 8. Le droit de rétractationPeut être modalisé contractuellement• Mise en place d’une procédure de retour;• Exclure les retours des produits abimés ou déjà utilisés;•… Sur base de l’exécution de bonne foides conventions et de la théorie de l’abusde droit▪8▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  9. 9. Récolter des informations Quel langue parle-t-il ? D’où vient-il ? Est-il déjà inscrit ?Comment voyage-t-il sur mon site web ? ▪9▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  10. 10. Récolter des informationsArt. 129 loi Communication électronique Opt-out  Opt-in ! AUTORISATION NECESSAIRE ! Comment mettre en place J’ai lu et j’accepte les conditions = générales d’utilisation des cookies ?????▪ 10 ▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  11. 11. Récolter des informations Cookies Pratiques/InvasifsStandard technique DNTMais…▪ 11 ▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  12. 12. Merci pour votre attention Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  13. 13. Brussel/Bruxelles NamurAvenue Louise 240 Louizalaan Route de Hannut 47/3B - 1050 Brussel / Bruxelles B-5004 NamurT : + 32 2 250 39 80 T : + 32 81 21 22 23F : + 32 2 250 39 81 F : + 32 78 15 56 56Liège ParisBoulevard d’Avroy 280 Boulevard Haussmann 171B - 4000 Liège F-75008 ParisT : + 32 4 229 20 10 T : +33 1 53 53 38 86F : + 32 78 15 56 56 F : +33 1 53 53 30 53LuxembourgAvenue de la Liberté 41 (L-1931)B.P. 2715 L - 1027 LuxembourgT : + 352 266 886F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
  14. 14. Brussels Liège NamurFine art in legal practice Luxembourg Paris

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