Présentation dans le cadre du "Droit de rencontre" du 18 septembre 2012 au Château des Thermes de Chaudfontaine, organisé par la Commission Barreau-Entreprise du Barreau de Liège.
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Commerce électronique : Questions Choisies
1. Le commerce électronique
Questions choisies
Chaudfontaine, le 18 septembre 2012
Alexandre CASSART
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Liège
Namur
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Paris
2. Questions choisies
1. Délimiter
géographiquement son
activité
2. Gérer le droit de
rétractation
3. Récolter des informations
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3. Préalable : les textes applicables
Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects
juridiques des services de la société de
l’information
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du
marché et à la protection du consommateur
Loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère
personnel
Toutes les autres…
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4. Délimiter son activité
Une entreprise belge
Qui respecte le droit belge
Peut vendre partout dans l’UE
Principe de libre prestation de services (article 5 LSSI)
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5. Délimiter son activité
! Ne signifie pas :
qu’aucun autre droit n’est applicable
Que seul le juge belge est compétent
Le prévoir contractuellement (!
Consommateur)
Utile de délimiter l’étendue
géographique de son offre
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6. Le droit de rétractation
! Mentions obligatoires dans le contrat !
14 jours pour se rétracter
- Sans frais (sauf frais directs de renvoi, sauf art
48 LPMPC)
- Sans indication de motif
- Remboursement dans les 30 jours
- Pour tous les contrats à distance (sauf…)
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7. Le droit de rétractation
Exceptions
• Services dont l’exécution commence
avant la fin du délai;
• Biens personnalisés, pas possible à
réexpédier, qui périment ou se
détériorent…
•…
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8. Le droit de rétractation
Peut être modalisé contractuellement
• Mise en place d’une procédure de retour;
• Exclure les retours des produits abimés ou
déjà utilisés;
•…
Sur base de l’exécution de bonne foi
des conventions et de la théorie de l’abus
de droit
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9. Récolter des informations
Quel langue parle-t-il ?
D’où vient-il ?
Est-il déjà inscrit ?
Comment voyage-t-il sur mon site web ?
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10. Récolter des informations
Art. 129 loi Communication électronique
Opt-out Opt-in
! AUTORISATION NECESSAIRE !
Comment mettre en place
J’ai lu et j’accepte les conditions
=
générales d’utilisation des cookies
?????
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11. Récolter des informations
Cookies
Pratiques/Invasifs
Standard technique DNT
Mais…
▪ 11 ▪
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12. Merci pour votre attention
Brussels
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13. Brussel/Bruxelles Namur
Avenue Louise 240 Louizalaan Route de Hannut 47/3
B - 1050 Brussel / Bruxelles B-5004 Namur
T : + 32 2 250 39 80 T : + 32 81 21 22 23
F : + 32 2 250 39 81 F : + 32 78 15 56 56
Liège Paris
Boulevard d’Avroy 280 Boulevard Haussmann 171
B - 4000 Liège F-75008 Paris
T : + 32 4 229 20 10 T : +33 1 53 53 38 86
F : + 32 78 15 56 56 F : +33 1 53 53 30 53
Luxembourg
Avenue de la Liberté 41 (L-1931)
B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg
T : + 352 266 886
F : + 352 266 887 00
www.philippelaw.eu
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