Représentativité des partenaires sociaux européens
interprofessionnels
- les partenaires patronaux
Europe et Société
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 constitue le fondement du droit des partenaires sociaux
européens
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2. Critères de représentativité
COM(98)322 final, p.6
• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et
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2. Arrêt UEAPME (T-135/96)
• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé
parental et le litige a été port...
• objectifs de l'étude
 identifier les « acteurs » devant être consultés par la
CE au regard du TFUE
 en termes de pays
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4. Gestion de projets – time line
• 27 mars 2012 : coup d'envoi
• septembre 2012 : questionnaire adressé aux centres natio...
4. Gestion de projets & de contrôle de la
qualité
• les données nationales sont collectées par les 28 correspondants
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4. Quelques chiffres
a) 5 ébauches  +/- 600 pages au total
b) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages)
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niveau européen
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• une association nationale est incluse dans l'étude
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5. Définition: procédures
• les relations interprofessionnelles comprennent
 négociation d’ accords collectifs
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5. Définition: procédures
• les relations multi-sectorielles
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réfère à la nég...
5. NACE Rev. 2
6. Acteurs (bi/tripartite) du dialogue social interpro.
Etat membres no. d’acteurs bipartite tripartite
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7. Partenaires sociaux nationaux
• au niveau national l'étude porte sur
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7. Partenaires patronaux nationaux
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9. Capacité de négocier des accords
• BUSINESSEUROPE
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9. Capacité de négocier des accords
• CEEP
• le mandat pour le dialogue social européen est approuvé par
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9. Capacité de négocier des accords
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10. Conclusions
• les trois partenaires patronaux européen interprofessionnelles
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10. Conclusions
• des données incluses dans cette étude sont disponibles pour :
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10. Conclusions
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 193 mille (2 % du total) entrep...
10. Conclusions
• BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, CEEP couvrent - par le
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Industrial relations / relations professionnelles - Organisations patronales - représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels_les partenaires patronaux - Christian Welz - Eurofound

  1. 1. Représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels - les partenaires patronaux Europe et Société Paris, 05 février 2014 Christian Welz, Eurofound Eurofound – European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions www.eurofound.europa.eu
  2. 2. 1. Contexte de l'étude • la représentativité  constitue le fondement du droit des partenaires sociaux européens  à être consultés par la Commission (CE) conformément à l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne (TFUE)  à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155 TFUE)  l'épine dorsale du dialogue social européen
  3. 3. 2. Critères de représentativité COM(98)322 final, p.6 • a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et être organisées au niveau européen; • b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous les Etats membres; • c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.
  4. 4. 2. Arrêt UEAPME (T-135/96) • l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première Instance de l’Union (TPI) • le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du respect du principe de démocratie • le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement européen •  la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à s’engager dans le dialogue social européen
  5. 5. • objectifs de l'étude  identifier les « acteurs » devant être consultés par la CE au regard du TFUE  en termes de pays - EU-28 (y compris la Croatie)  activités commerciales - « ensemble » de l'économie nationale - privé tant que public 3. Context de l'étude
  6. 6. 4. Gestion de projets – time line • 27 mars 2012 : coup d'envoi • septembre 2012 : questionnaire adressé aux centres nationaux > devaient être retournés le 7 décembre • février 2013 : rapports nationaux envoyés aux membres de la GB et au partenaires sociaux interpro. • 4§ • 28 mai 2013 : discussion avec les 6 secrétariats des partenaires sociaux interpro. Sur la 1ere ébauche • Août 2013 : 2e ébauche envoyée aux partenaires sociaux interpro. • 18 septembre 2013: 3e ébauche envoyée pour évaluation en octobre 2013 • 29 novembre 2013: 4e ébauche • 14 janvier 2014: 5e ébauche • 2
  7. 7. 4. Gestion de projets & de contrôle de la qualité • les données nationales sont collectées par les 28 correspondants nationaux de l’EIRO  sur la base d’un questionnaire (publiés en ligne à la fin) • les partenaires sociaux (européen et national) sont invités à transmettre leurs observations • • cette opération vise à ce que toutes les parties intéressées puissent contribuer à la qualité des données • tous les rapports nationaux sont ensuite vérifiés et validés par les partenaires sociaux de niveau national • le rapport de synthèse est évalué lors d’une réunion officielle des représentants des partenaires sociaux
  8. 8. 4. Quelques chiffres a) 5 ébauches  +/- 600 pages au total b) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages) - BUSINESSEUROPE > 6 - CEEP > 17 - UEPAME > 3 - ETUC > 6 - EURROCADRES > 6 - CEC > 3 - AT (5), BE (4), DE (3), HR (3), IT(3), PT(3) c) +/_40 commentaires sur les rapports de synthèse d) 242 institutions/fichiers d’analyse  +/- 5000 données
  9. 9. niveau européen associations europ. listées par la CE (88/en 11_2013) autres associatons europ. approche de recherce top-down & bottom-up screening des membres bottom-up screening niveau national membres nationaux „autres" associations nationaux 5. Approche combinée pour le dépistage
  10. 10. • une association européenne est incluse comme étant un partenaire social intersectoriel pertinent, si  elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés en vertu de l'article 154 TFUE  et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro.  ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre article 154 du TFUE BUSINEEESEUROPE, UEAPME, CEEP, ETUC, EUROCADRES, CEC 5. Définition: partenaire social européen pertinent
  11. 11. • une association nationale est incluse dans l'étude comme pertinente, si elle • est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs) négocie des conventions collectives/participe à la régulation des relations professionnelles et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus 5. Définition: partenaire social national pertinent
  12. 12. 5. Définition: partenaire social national pertinent • domaines de représentation peuvent être  interprofessionnels - s’ ils couvrent au moins deux sections de la NACE  sectionnels - s’ ils ne couvrent qu'une partie de l'économie  englobants - s’ils comprennent tout le secteur public ou privé  tout englobants = congruent - s'ils comprennent l’économie toute entière (publique et privée)
  13. 13. 5. Définition: procédures • les relations interprofessionnelles comprennent  négociation d’ accords collectifs  consultations et dialogue social tripartite sur les politiques économiques et sociales - la représentation permanente dans des organes bi/tripartites ou par le biais de consultations bilatérales ad hoc - la représentation au sein des organes de surveillance des fonds de protection sociale, les institutions du marché du travail et les autorités en général  n'est pas considérée comme faisant partie des relations interpro. collectives
  14. 14. 5. Définition: procédures • les relations multi-sectorielles négociation collective multi- sectorielle se réfère à la négociation collective couvrant plus de deux sections de la NACE
  15. 15. 5. NACE Rev. 2
  16. 16. 6. Acteurs (bi/tripartite) du dialogue social interpro.
  17. 17. Etat membres no. d’acteurs bipartite tripartite AT 0 - - BE 4 4 0 BG 6 0 6 CY 5 0 5 CZ 4 0 4 DE 2 0 2 DK 4 0 4 EE 0 - - ES 4 0 4 FI 4 0 4 FR 5 0 5 GR 4 1 3 HR 3 0 3 HU 2 0 2 IE 1 0 1 IT 1 1 0 LT 1 0 1 LU 3 0 2 LV 1 0 1 MT 2 0 2 NL 2 1 1 PL 1 0 1 PT 1 0 1 RO 3 0 3 SE 0 - - SI 3 2 1 SK 1 0 1 UK 3 0 3 Total 70 9 61 N. of countries 25 5 23
  18. 18. 7. Partenaires sociaux nationaux • au niveau national l'étude porte sur • 108 syndicats et • 134 associations patronales
  19. 19. 7. Partenaires patronaux nationaux
  20. 20. total obligatoire englobant sectionel négo. multi négo. interpro consultation tripartite bipartite AT 3 1 0 3 1 1 3 0 0 BE 5 0 1 4 5 1 5 0 5 BG 5 0 3 2 5 0 5 4 0 CY 2 0 2 0 2 0 2 2 0 CZ 4 0 1 3 4 0 4 2 0 DE 5 0 1 4 5 2 4 2 0 DK 5 3 0 5 4 3 5 5 0 EE 5 0 3 2 5 1 5 0 0 ES 5 0 0 5 5 3 3 3 0 FI 5 3 1 4 3 4 5 5 0 FR 6 1 1 5 5 3 6 5 0 GR 3 0 1 2 2 2 2 2 0 HR 2 1 1 1 2 0 2 1 0 HU 7 0 1 6 7 7 7 3 0 IE 3 0 1 2 1 0 2 1 0 IT 15 1 3 12 15 13 10 0 8 LT 3 0 3 0 3 0 3 3 0 LU 5 1 2 3 5 0 5 5 0 LV 2 0 1 1 1 1 1 1 0 MT 3 0 2 1 1 0 3 3 0 NL 3 0 1 2 2 0 3 2 2 PL 4 0 3 1 4 0 4 4 0 PT 4 0 2 2 3 0 2 2 0 RO 14 0 12 2 14 0 14 14 0 SE 6 1 2 4 5 0 5 0 0 SI 4 0 2 2 4 4 4 4 0 SK 2 0 2 0 2 0 2 2 0 UK 4 0 1 3 4 0 4 1 0 Total 134 12 53 81 119 45 120 76 15
  21. 21. 8. Affiliations aux partenaires patronaux de l'UE •
  22. 22. BUSINESSEUROPE UEAPME CEEP Other None NA AT 1 1 1 0 0 0 BE 1 2 2 0 0 0 BG 1 1 1 1 1 0 CY 1 1 0 0 0 0 CZ 1 0 0 0 3 0 DE 1 1 3 0 0 0 DK 1 1 3 0 0 0 EE 1 1 0 0 1 2 ES 1 4 0 0 0 0 FI 1 1 3 0 0 0 FR 1 3 1 1 0 0 GR 1 1 1 0 0 0 HR 1 2 0 0 0 0 HU 1 1 1 2 2 0 IE 1 2 0 0 0 0 IT 1 3 2 4 1 4 LT 1 1 0 1 0 0 LU**** 1 2 0 0 1 0 LV 1 1 0 0 0 0 MT 1 1 1 0 0 0 NL 1 1 1 0 0 0 PL 1 1 1 0 1 0 PT 2 1 1 1 0 0 RO 1 1 2 0 10 0 SE 1 1 4 0 0 0 SI 1 1 0 1 1 0 SK 1 0 0 0 1 0 UK 1 0 1 1 1 0 Total 29 36 29 12 23 6 Etats membres 28 25 17 8 11 2
  23. 23. 8. Affiliations aux partenaires patronaux européens total oblig. englob. sect. multi interpro cons. tripartite bipartite % entrepr N.F % emp N.E BUSINESSEUROPE 29 0 23 6 27 10 28 23 3 31.8 26 55.8 22 UEAPME 36 4 6 30 29 11 31 18 6 51.7 27 14.8 16 CEEP 29 8 5 24 24 11 24 12 3 1.6 27 18.3 24 Other (exclusive) 12 0 4 8 11 7 11 7 2 10.4 11 6.3 8 None 23 0 13 10 23 4 23 16 0 4.6 15 5.2 13 Not available (n.a.)* 7 0 4 3 7 2 4 1 1 0.0 1 0.0 0 total 134 12 53 81 119 45 120 76 15 100 106 100 82
  24. 24. 8. Affiliations aux partenaires patronaux européens • les 134 organisations nationales incluses dans cette étude pour laquelle des données sont disponibles représentent  11,9 millions entreprises qui emploient au moins 107,8 millions travailleurs • BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP représentent 85 % des entreprises et 89% des travailleurs
  25. 25. 9. Capacité de négocier des accords • BUSINESSEUROPE  le mandat de négocier est décidé par le Conseil des Présidents avec un quorum de 2/3 des membres affectés par l'accord et une majorité qualifiée de 80%;  le mandat est confié à une équipe de négociation composée d'un représentant de chaque Fédération touchée et qui rapporte au Comité des Affaires Sociales qui désigne le négociateur en chef  la décision sur les résultats du dialogue social européen est également prise par le Conseil des Présidents  le consensus de tous les membres ayant droit de vote et dont le pays est affecté par l'accord en question est nécessaire pour obtenir l'approbation d'un accord
  26. 26. 9. Capacité de négocier des accords • CEEP • le mandat pour le dialogue social européen est approuvé par l'Assemblée Générale qui est l'organe de décision compétent • l’Assemblée Générale peut décider avec une majorité qualifiée de 2/3 et à la condition qu’au moins la moitié de ses sections sont présentes • puis le Conseil des Affaires Sociales ensuite participe aux négociations • le résultat du dialogue social européen doit être approuvé par l'Assemblée Générale avec la même procédure et conditions de vote
  27. 27. 9. Capacité de négocier des accords • UEAPME • le mandat pour le dialogue social européen est approuvé par l'Assemblée Générale qui est l'organe de décision compétent • l’Assemblée générale se prononce sur ces questions à la majorité simple • le mandat est confié à la Commission des Affaires Sociales • le résultat du dialogue social européen doit être approuvé par l'Assemblée Générale avec la même procédure de vote
  28. 28. 10. Conclusions • les trois partenaires patronaux européen interprofessionnelles patronaux BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP  représentent près de 70% de toutes les organisations nationales  BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et CEEP affilient clairement la plupart des organisations nationales impliquées en relations nationales interpro. • BUSINESSEUROPE tend à avoir un  plus vaste domaine représentationnel, tandis que • l'UEAPME et le CEEP  ont des membres qui ont tendance à avoir des représentations sectionnelles portant sur les PME et les services publics
  29. 29. 10. Conclusions • des données incluses dans cette étude sont disponibles pour :  106 /134 organisations > quant au nombre d’entreprises affiliées  82/136 organisations > quant au nombre d’employées affiliés • les organisations nationales incluses dans cette étude (pour lesquelles des données sont disponibles) groupent au moins  11,9 millions entreprises qui emploient au moins 107,8 millions de salariés • BUSINESSEUROPE affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins  3,8 millions (32 % du total) entreprises  ces entreprises emploient 60,1 millions (56 % du total) de salariés • UEAPME affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins  6,1 millions (52 % du total) entreprises  ces entreprises emploient 16 millions (15 % du total) de salariés
  30. 30. 10. Conclusions • CEEP affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins  193 mille (2 % du total) entreprises et administrations  ces administrations et les entreprises emploient au moins 19,7 millions salariés • CEEP couvre les administrations publiques et les services d'intérêt général  généralement parmi les plus grands employeurs dans chaque pays et peuvent regrouper un très grand nombre de sections locales et d’ établissements  la section UK regroupe 22 organisations couvrant 5 millions de salariés • les différences en termes de chiffres s’explique par la nature des adhérents  en effet l'UEAPME représente les petites entreprises et du  tandis que le CEEP représente les administrations publiques et les services d'intérêt général
  31. 31. 10. Conclusions • BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, CEEP couvrent - par le biais de leurs membres nationaux  la grande majorité des travailleurs syndiqués et des sociétés affiliées à des associations patronales • BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et CEEP représentent  70% des organisations patronales nationales  85 % des entreprises et  89% des travailleurs • ils sont considérés comme les plus importants partenaires patronaux interprofessionnels de l’UE
  32. 32. pour des plus amples informations • christian.welz@eurofound.europa.eu • http://www.eurofound.europa.eu/eiro/representativeness.htm

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