Les APV FLEGT sont des accords commerciaux bilatéraux entre l'UE et les pays exportateurs de bois visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts. Ils définissent des mesures légales pour garantir que le bois commercialisé soit d'origine légale, impliquant la participation active des parties prenantes et des audits indépendants. Le processus inclut des pré-négociations, la rédaction d'accords et des étapes de ratification avant l'octroi de licences d'exportation.

1. Qu’est-ce que lesAPV FLEGT ?Cet acronyme désigne les Accords de Partenariat Volontaire. Il s’agit d’accords commerciaux bilatéraux légalement contraignants, qui définissent les engagements et les mesures que prendront l’UE et les pays exportateurs de bois pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.LOGGINGOFF est une initiative commune d’ONG de pays européens et de pays producteurs de bois qui s’implique dans ou contrôle la mise en œuvre du Plan d’action FLEGT de l’UE, et plus particulièrement la mise en œuvre des Accords de partenariat volontaire.

2. Quelques éléments fondamentauxLe processus d’APV est initié par deux parties : l’UE au nom de tous ses États membres et le gouvernement du pays exportateur (et producteur) de bois Les APV définissent les engagements et les mesures pris par les deux parties pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, incluant notamment des mesures visant à accroître la participation des personnes dont les droits sont concernés et des parties prenantes non étatiques, à obtenir une reconnaissance des droits des communautés sur les terres et à enrayer la corruptionLes APV doivent obtenir l’aval des parties prenantes nationales, qui incluent les ONG, les communautés locales, les populations indigènes et l’industrie du bois

3. ContexteLes APV constituent la pierre angulaire du Plan d’action de l’UE visant à lutter contre le commerce du bois illégal, le Plan d’action sur l’application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).Les autres composantes de ce plan incluent : Les politiques d’approvisionnement des gouvernementsLa diligence financière raisonnableLa régulation du bois illégalPour plus d’informations sur le FLEGT, voir :Qu’est-ce que le FLEGT

4. ObjectifsLes Conclusions du Conseil de l’Europe sur le FLEGT (2003/C 268/01) indiquent que les APV doivent, entre autres, « lancer des réformes de la gouvernance dans le secteur forestier, et plus précisément :améliorer la propriété foncière et les droits d’accès, en particulier des communautés marginalisées et rurales ainsi que des populations autochtones ;renforcer la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des acteurs non étatiques et des populations autochtones, à la conception et à la mise en œuvre des politiques ;renforcer la transparence dans le cadre des opérations d’exploitation des forêts, y compris grâce à l’instauration d’un processus de suivi indépendant ;réduire la corruption associée à l’octroi de concessions d’exploitation des forêts ainsi qu’à la récolte et au commerce du bois ».

5. Pour atteindre ces objectifs...toutes les questions d’ordre social, environnemental et économique liées à l’exploitation des forêts doivent être abordées et les dysfonctionnements doivent être résolus les points faibles et les injustices des lois doivent être identifiés et des modifications proposées par le biais d’un processus impliquant toutes les parties prenantesles exigences juridiques doivent s’appliquer à tous les produits dérivés du bois et à toutes les exportations, et non uniquement au bois destiné au marché européenla transparence et les responsabilités doivent être renforcées grâce à la surveillance, à des comptes-rendus et à l’accès du public aux informations

6. ÉlémentsUn APV inclut trois principaux éléments :a) Une définition de la légalité, c’est-à-dire l’identification des lois qui seront appliquées dans le cadre de l’accord b) L’élaboration d’un Système de vérification de la légalité (SVL) (incluant le suivi du bois, les contrôles de la légalité réalisés par le gouvernement et les systèmes permettant de vérifier l’origine légale du bois)c) Des audits indépendants de l’ensemble du système afin de garantir la crédibilité des licences d’exportation.

7. a) Définition de la légalitéLa définition de la légalité identifie l’ensemble des lois qui seront appliquées et contrôlées dans le cadre de l’accord FLEGTLe concept de la « légalité » repose sur les lois et les procédures du pays producteur de bois concerné et doit inclure des lois apportant une réponse aux problèmes d’ordre social, environnemental et économique

8. Toutes les parties prenantes et toutes les personnes dont les droits sont concernés doivent participer activement à la définition de la légalitéb) Le système de vérification de la légalité (SVL)Le SVL est le principal outil permettant de garantir la légalité. Il se compose de :La « grille de légalité » : une matrice qui répertorie les lois, les vérificateurs et les indicateurs utilisés pour contrôler l’application des loisLa chaîne de contrôle : système de traçage du bois qui garantit que seul le bois dont l’origine légale a été vérifiée sera exporté ou vendu. Le bois contrôlé ne doit pas être mélangé au bois n’ayant fait l’objet d’aucune vérification Vérification du respect des lois : la façon dont le gouvernement ou une tierce personne vérifie qu’aucun bois d’origine illégale ne pénètre dans la chaîne de contrôle. Octroi de licences : une licence FLEGT est octroyée au bois dont l’origine légale a été vérifiée, ce qui permet de l’exporter vers l’UE

9. c) Les audits indépendantsUn auditeur indépendant est recruté pour vérifier le bon fonctionnement du système. Son mandat est défini dans une annexe de l’APV. Les audits indépendants peuvent également être complétés par une surveillance/observation indépendante, fournissant des informations sur les échecs de la gouvernance.L’audit indépendantest un élément obligatoire de l’APVtous les APV conclus comportent des annexes définissant le mandat des auditeursil a pour but de vérifier que le système fonctionneLa surveillance/observation indépendantene fait pas partie intégrante de l’APV au Cameroun et en République du Congo, les accords prévoient la nomination d’un contrôleur/observateur indépendantce contrôleur/observateur identifie les dysfonctionnements dans l’application de la législation forestière et fournit des informations à l’auditeur indépendant. Ce rôle incombe souvent aux ONG

10. À quoi ressemble un APV ?Un APV se compose d’un ensemble d’articles définissant les principes fondamentaux de l’accord, le « texte principal », et de plusieurs annexes. Le nombre d’annexes est variable selon les APV, mais dans leur ensemble, elles doivent couvrir des points tels que les lois qui seront contrôlées dans le cadre de l’accord et le fonctionnement des systèmes techniques de vérification et de traçabilité

11. Contenu d’un APV typique

12. Les étapes de la conclusion d’un APVDes pré-négociationssont entamées lorsqu’un pays producteur de bois manifeste son intérêt pour un APV. Au cours de cette période, les deux parties étudient quels sont leurs intérêts à entamer ce processus et les contraintesS’ensuivent les négociations sur l’APV, au cours desquelles les deux parties tentent de trouver un accord sur les principaux éléments de l’APV, comme le système de vérification de la légalité (SVL) et toute autre mesure qui devra être prise pour la mise en œuvre Le lancement de l’APV marque la fin des négociations et inclut souvent une cérémonie entre l’UE et le pays exportateur de bois Vient enfin le processus de ratification

13. À quel moment un APV devient-il légalement contraignant ?Les deux parties entament les négociations en vue d’un APV de leur plein gré, mais une fois l’APV signé, les deux parties sont légalement tenues de ne commercialiser que du bois d’origine légale.Un APV n’entre en vigueur qu’une fois ratifié par les deux parties.Jusqu’à présent, le processus de ratification a pris de quelques mois à plus d’un an, période durant laquelle les parties peuvent néanmoins commencer à élaborer le SVL convenu Les licences FLEGT ne sont octroyées qu’une fois l’APV ratifié et les éléments du SVL mis en place. À partir de cet instant, seul le bois certifié FLEGT peut être exporté par le pays partenaire vers le marché européenPour plus d’informations sur les processus de négociations et de ratification, voir www.fern.org/ratification

14. Les pays partenaires FLEGTInformationPré-négociationsNégociations officiellesÉlaboration des systèmes (APV convenu)Licences FLEGT (aucune à ce jour)UEMécanisme de coordination UE-Chine sur le FLEGT

15. Les difficultés liées aux négociations d’un APVUne réelle implication des parties prenantes L’implication de toutes les personnes ayant un droit/enjeu lié à l’exploitation forestière est essentiellepour définir les difficultés et soutenir l’APV, mais aussi pour garantir sa légitimité. Identifier les intérêts et le moyen de permettre aux bonnes personnes de contribuer aux négociations est une tâche complexe, qui ralentit le processus.Des délais suffisamment longsLa frontière est très mince entre la nécessité de maintenir l’intérêt et d’accorder du temps pour une participation effective.La volonté de parvenir à un consensusToutes les parties doivent être prêtes à faire des concessions et à trouver un consensus.

16. Les APV représentent un réel investissement mais ils…Renforcent la coopération : le gouvernement, la société civile et le secteur privé voient les avantages d’une collaborationDéveloppent les capacités : le fait de permettre aux personnes dont les droits sont concernés et aux parties prenantes de participer aux processus politiques accroît la capacité de la société civile à s’impliquer dans les décisions la concernantContribuent à améliorer la gouvernance :les APV créent un cadre permettant aux personnes dont les droits sont concernés et aux parties prenantes de discuter de sujets complexes, d’aller au fond des problèmes de gouvernance forestière et de trouver des solutionsDéfinissent une action associant les producteurs et les consommateurs : les APV intègrent à la fois des perspectives commerciales et de développement. Ils visent à résoudre d’abord les problèmes, puis à apporter des financements

17. La mise en œuvre des APV : mise en pratique des politiquesComment garantir le maintien de la participation durant l’élaboration et le suivi des systèmes ?Comment éviter que l’élan ne retombe ?Des négociations intensives pourraient facilement être suivies d’une baisse d’énergie. Rester concentré sur la réforme de la gouvernance Les financements étant apportés parallèlement à la mise en œuvre, il pourrait être difficile de s’assurer que les actions se concentrent sur la réforme de la gouvernance et non uniquement sur l’élaboration des systèmes de traçabilité

18. Vous trouverez également plus d’informations sur les APV FLEGT et autres questions connexes sur www.loggingoff.infoLOGGINGOFF Source d’information sur les APV en ligneSi vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur le plan d’action FLEGT et sur sa mise en œuvre, contactezIola Leal ou Saskia Ozingat +32 (0)496 205500eiola@fern.orgesaskia@fern.orgLOGGINGOFF is a joint initiative by NGOs from European and timber-producing countries involved in or monitoring the implementation of the EU FLEGT Action Plan, and specifically the implementation of the Voluntary Partnership Agreements.