Principes ? La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise. Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants : - conjoint associé - conjoint salarié - conjoint collaborateur. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette obligation au partenaire lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), au chef d’entreprise.

2. Principes ?
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a
rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef
d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité
professionnelle, au sein de l’entreprise.
Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants :
 conjoint associé
 conjoint salarié
 conjoint collaborateur.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette
obligation au partenaire lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité),
au chef d’entreprise.

3. Avantages pour le conjoint ?
Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé,
un statut « officiel » dans l’entreprise, lui évitant de se retrouver dans
une situation délicate, notamment en cas de divorce ou de décès du
chef d’entreprise.
Ainsi, le conjoint bénéficie d’une protection juridique efficace, peut
accéder à la formation professionnelle continue et se constitue,
personnellement, des droits en terme de maladie et de retraite.
La situation personnelle du conjoint, le régime matrimonial du couple
ainsi que le statut de l’entreprise, sont autant de critères qui
permettent de retenir le statut du conjoint le mieux adapté.

4. Obligations légales ?
Le statut choisi doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des
Entreprises (CFE), dont dépend l’entreprise, en fonction de son
activité :
Cette déclaration peut être réalisée :
 lors de l’immatriculation de l’entreprise,
 au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de la
participation du conjoint, par une déclaration modificative,
auprès du CFE compétent.
CFE Activité
 Chambre des métiers  Artisanale
 Chambre de commerce  Commerciale
 URSSAF  Libérale

5. Attention !
1. Le non-respect de cette déclaration est assimilé à du travail
dissimulé, passible de sanctions financières et pénales.
2. Les conjoints qui exercent, à l’extérieur de l’entreprise, une
activité salariée, dont la durée est égale ou supérieure, à la
moitié de la durée légale du travail, sont présumés ne pas
exercer une activité régulière dans l’entreprise et ne
pourront pas bénéficier, notamment, du statut de conjoint
collaborateur

6. Seul le conjoint du chef d’entreprise, exploitée en société
( SNC, SARL, SAS,…), peut opter pour le statut de conjoint associé.
Le conjoint ou le partenaire pacsé doit :
 exercer une activité régulière, rémunérée ou pas,
 détenir une participation dans la société concernée (parts
sociales dans une SARL, actions dans une SAS).
Ainsi, il ne peut pas y avoir de conjoint associé dans une EURL, ni
dans une SASU.
Conjoint associé ?

7. Le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au
même régime social que le dirigeant et bénéficie, ainsi, des mêmes
droits.
Si le chef d’entreprise fait partie des TNS, comme le gérant majoritaire
de SARL, le conjoint sera affilié au RSI et paiera les mêmes
cotisations, calculées sur les rémunérations perçues ou, à défaut,
sur une base minimale.
Si le dirigeant est « assimilé salarié », comme le président de SAS ou
le gérant minoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au régime
général de la sécurité sociale.
Conjoint associé ?