Atelier social 2 - Statut du conjoint

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Principes ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.

Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants :
- conjoint associé
- conjoint salarié
- conjoint collaborateur.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette obligation au partenaire lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), au chef d’entreprise.

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Atelier social 2 - Statut du conjoint

  1. 1. Principes ? La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise. Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants :  conjoint associé  conjoint salarié  conjoint collaborateur. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette obligation au partenaire lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), au chef d’entreprise.
  2. 2. Avantages pour le conjoint ? Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui évitant de se retrouver dans une situation délicate, notamment en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise. Ainsi, le conjoint bénéficie d’une protection juridique efficace, peut accéder à la formation professionnelle continue et se constitue, personnellement, des droits en terme de maladie et de retraite. La situation personnelle du conjoint, le régime matrimonial du couple ainsi que le statut de l’entreprise, sont autant de critères qui permettent de retenir le statut du conjoint le mieux adapté.
  3. 3. Obligations légales ? Le statut choisi doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont dépend l’entreprise, en fonction de son activité : Cette déclaration peut être réalisée :  lors de l’immatriculation de l’entreprise,  au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint, par une déclaration modificative, auprès du CFE compétent. CFE Activité  Chambre des métiers  Artisanale  Chambre de commerce  Commerciale  URSSAF  Libérale
  4. 4. Attention ! 1. Le non-respect de cette déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions financières et pénales. 2. Les conjoints qui exercent, à l’extérieur de l’entreprise, une activité salariée, dont la durée est égale ou supérieure, à la moitié de la durée légale du travail, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise et ne pourront pas bénéficier, notamment, du statut de conjoint collaborateur
  5. 5. Seul le conjoint du chef d’entreprise, exploitée en société ( SNC, SARL, SAS,…), peut opter pour le statut de conjoint associé. Le conjoint ou le partenaire pacsé doit :  exercer une activité régulière, rémunérée ou pas,  détenir une participation dans la société concernée (parts sociales dans une SARL, actions dans une SAS). Ainsi, il ne peut pas y avoir de conjoint associé dans une EURL, ni dans une SASU. Conjoint associé ?
  6. 6. Le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au même régime social que le dirigeant et bénéficie, ainsi, des mêmes droits. Si le chef d’entreprise fait partie des TNS, comme le gérant majoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au RSI et paiera les mêmes cotisations, calculées sur les rémunérations perçues ou, à défaut, sur une base minimale. Si le dirigeant est « assimilé salarié », comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Conjoint associé ?

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