PROPOSITION D’AMENDEMENTS DU « PROJET DE LOI 56.12 RELATIVE A LA       PREVENTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE ...
SOMMAIRELettre adressée à Monsieur le Ministre                     Page     3-4La proposition d’amendements (loi 56.12)   ...
Rabat, le 21 février 2013A l’aimable attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche MaritimeObjet : Pro...
de respect dûment établie envers les animaux, voire à leur retirer le droit divin à lavie.       Vous n’êtes pas sans savo...
PROPOSITION D’AMENDEMENTS (LOI 56.12)                                        5
PROJET DE LOI RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION DES           PERSONNES CONTRE LES CHIENS DITS « DANGEREUX »Cett...
Chapitre II : Dispositions relatives aux chiens « dangereux »Chapitre II-1 : Dispositions préventives relatives aux chiens...
séquestré et remis aux associations de protection des animaux, si elles le    désirent.     - En cas d’agressivité du chie...
Chapitre II-3 : Dispositions pénales relatives aux chiens mentionnés à l’article 2Article 5 : Les dispositions de la prése...
Article 9 : Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2.000à 10.000 dirhams, quiconque ayant utilis...
Chapitre III : Dispositions générales à tous les chiensChapitre III-1 : Dispositions préventives relatives à tous les chie...
Les services vétérinaires compétents procèdent au retrait provisoire ou définitif de ladite autorisation lorsque son titul...
Article 21 : Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces d...
ANNEXES          14
ANNEXE I PROJET DE LOI N°56.12 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION               DES PERSONNES CONTRE LES DANGERS ...
-      Vacciner son chien contre la rage en consignant cette vaccination au carnet          de santé visé ci-dessus.Toute ...
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article 6 : Le déroulement ou l’organisa...
Article 10 : Est puni d’une amende de 500 à 1.200 dirhams, quiconque propriétaire,détenteur ou gardien d’un chien ne figur...
-Une infirmité permanente, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’uneamende de 1.200 à 10.000 dirhams ;  -Un d...
détenir des chiens même dans le but de leur utilisation dans les activités degardiennage.                   Chapitre V : D...
ANNEXE IIRapport juridique du 31 janvier 2013 portant sur le projet de loi n°56.12,préparé à la demande du collectif (avec...
I.   Pourquoi le Projet est une atteinte à la Constitution            A. Rappel : de l’obligation pour le Projet de respec...
mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter légal accès des citoyenneset des citoyens aux conditions leur p...
Pour le propriétaire :   -   Dans le cas où celui-ci NE NIE PAS qu’il est le maitre du chien dangereux : la       victime ...
La rédaction du Projet est très insuffisante car le Projet est silencieux sur :     -   L’identité des services communaux ...
2.2.      LA LEGITIME DEFENSE INTERDITE       En ne discernant pas les cas d’agression par des chiens dangereux,notamment ...
3.2.       L’EDUCATION BAFOUEELe Projet ne contient aucune disposition en matière éducative. Or, il estindispensable de :-...
II.   La révision du Projet est inéluctable afin de garantir le respect de laconstitution du 23 Juillet 2011 (ci-après « l...
ANNEXE III                        PETITION : BLOQUER LA LOI 56-12                              Plus de 67.000 signatures  ...
REMERCIEMENTS                30
Au nom de l’Association Marocaine des Vétérinaires pour Animaux deCompagnie (AMVAC), les Associations Marocaines de Protec...
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  1. 1. PROPOSITION D’AMENDEMENTS DU « PROJET DE LOI 56.12 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DANGERS DE CHIENS »  21 février 2013 -Document préparé par « Le Collectif » composé de :- L’Association Marocaine des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie (AMVAC)- L’Association Hanane pour la Protection des Animaux et de l’Environnement (AHPAE) - Casablanca- L’Union Marocaine de Protection des Animaux (UMPA) - Casablanca- L’Association de Défense des Animaux et de la Nature (ADAN) - Rabat- L’Association de Défense des Animaux et de la Nature (ADAN) - Essaouira- La Fondation Helga Heidrich - Marrakech- Le Coeur Sur La Pattes - Agadir- L’Association Léa-Pollus - El Jadida- L’Association Lahcen pour le Développement - Nador- La Société Protectrice des Animaux et de la Nature (SPANA) – Marrakech- Le Club du Chien Berger Allemand (CCBA) – Casablanca 1
  2. 2. SOMMAIRELettre adressée à Monsieur le Ministre Page 3-4La proposition d’amendements (loi 56.12) Page 5 - 13Annexes : Annexe 1 : Le projet de loi 56.12 (Texte original) Page 15 – 20 Annexe 2 : Le rapport juridique Page 21 – 28 Annexe 3 : La pétition Page 29Remerciements Page 31 2
  3. 3. Rabat, le 21 février 2013A l’aimable attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche MaritimeObjet : Projet de loi 56.12 Monsieur le Ministre, Nous, vétérinaires marocains, joignons notre voix à celle du collectifd’associations marocaines de protection des animaux, pour exprimer nos réservessur le projet de loi 56.12 voté par le parlement et vous faire part de quelquesmodestes propositions pour rendre ce projet de loi plus juste et en conformité avecles valeurs défendues par notre profession et au-delà par les valeurs universellesd’humanisme. Nous nous félicitons, certes, de voir le Maroc se doter d’une réglementationqui a longtemps fait défaut et que nous autres vétérinaires attendions probablementavec plus d’impatience que la majorité des marocains. Il n’en demeure pas moinsque le projet, tel qu’il a été voté, suscite nombre d’inquiétudes chez lesprofessionnels de la médecine vétérinaire et les acteurs associatifs. En effet, force est de constater que certains aspects de la loi en question sonten totale contradiction avec les valeurs mêmes de notre profession, contenues entreautres dans «le code des devoirs professionnels vétérinaires» (paru dans le bulletinofficiel n°5830 du 15 avril 2010), lequel stipule dans son article 2 que le vétérinaire« est tenu de conserver à l’égard de sa clientèle une attitude empreinte de dignité etd’attention tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent existerentre le maître et l’animal. Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l’animal ». Soyez certains, Monsieur le Ministre, que nous partageons la même prioritéde sécurité de nos concitoyens au même titre que nos parents, enfants, amis ouvoisins. Mais, le projet de loi 56.12, tel que rédigé, tend à déshumaniser la relation 3
  4. 4. de respect dûment établie envers les animaux, voire à leur retirer le droit divin à lavie. Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le Ministre, que l’attitude d’un chien estdictée par son maître, lequel demeure seul responsable de ses actions. Il n’estcependant aucunement question pour nous d’excuser les abus et autres actesdélictuels pouvant découler de l’instrumentalisation des chiens. Monsieur le Ministre, nous nous permettons aujourd’hui de vous proposer unemodeste contribution, basée sur notre connaissance du terrain et vous présentonsquelques amendements à même de rendre le projet de loi 56.12 en harmonie avecl’ensemble des lois et codes du pays et, par dessus tout, en adéquation avec les plusbelles valeurs humaines. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que notre requête sera pleinemententendue et que ce projet de loi prendra légitimement effet très vite, sous saformulation la plus juste, la plus digne et la plus humaine, en harmonie avec lesvaleurs humaines auxquelles nous, tous, croyons et défendons. Respectueusement, Le Collectif 4
  5. 5. PROPOSITION D’AMENDEMENTS (LOI 56.12) 5
  6. 6. PROJET DE LOI RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DITS « DANGEREUX »Cette loi a pour objectif principal d’éviter les agressions canines susceptiblesd’entrainer des dommages aux personnes et aux animaux. Chapitre I : Dispositions généralesArticle 1 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux chiens dits« dangereux » et aux autres chiens, à leurs propriétaires, à leurs détenteurs et àleurs gardiens.Sont exclus des dispositions du premier alinéa, les chiens utilisés par les membresdes forces publiques lors de l’exercice de leurs missions.Article 2 : Est entendu par chiens « dangereux », au sens de la présente loi, tous leschiens susceptibles d’être dangereux vis-à-vis de l’Homme et l’animal. Ils sontrépartis en 3 catégories :Catégorie 1 : Les chiens d’attaqueCatégorie 2 : Les chiens de garde et de défenseCatégorie 3 : Les chiens avec antécédents ayant déjà attaqué ou mordu despersonnes ou des animaux domestiques et les chiens jugés agressifs ou dangereuxpar les services vétérinaires.Les chiens d’attaque sont des chiens issus de croisements de chiens de race. Cesont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu « LMO » et qui peuventêtre rapprochés morphologiquement aux races suivantes : American Staffordshire,Mastiff (chiens dits Boer bulls) et le Tosa.Les chiens de garde et de défense sont les chiens de race American Staffordshire,Rottweiler, Tosa, Mastiff, Dogue argentin, Fila brésilien, Mâtin napolitain, Mâtinespagnol et les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu « LMO » et quipeuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. 6
  7. 7. Chapitre II : Dispositions relatives aux chiens « dangereux »Chapitre II-1 : Dispositions préventives relatives aux chiens mentionnés àl’article 2 ci-dessusArticle 3- Catégories 1 & 3 : Interdictions :La vente, l’achat, l’exportation à des fins commerciales, l’importation et l’élevage dechiens des catégories 1 & 3 mentionnées à l’article 2 sont interdits à partir du jour dela publication de cette loi dans le bulletin officiel. Obligations :Tout chien né avant, devra être mis en règle par son détenteur et à ses frais, selonles obligations établies par le présent article.Doivent être annoncés aux services vétérinaires, la détention de ces chiens avecnom et adresse du propriétaire, tout changement de domicile, la donation avec nomet adresse de l’acquéreur, la perte, le vol ou la mort de ces chiens.Tout chien est soumis à une évaluation auprès des services vétérinaires compétents(qui peuvent faire appel à des experts) afin d’évaluer le degré d’agressivité du chien,à l’issue de laquelle ils décident du sort du chien : - En cas de non agressivité, le propriétaire du chien devra d’abord être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas avoir d’antécédents d’infractions à la présente loi et engager sa responsabilité civile. Il devra ensuite le faire stériliser (si son état de santé, jugé par un vétérinaire le permet ; dans le cas échéant, le vétérinaire lui donne un certificat dont le modèle est défini par texte réglementaire). - En cas de non agressivité mais d’incapacité du détenteur à maîtriser le chien, le service vétérinaire oblige le détenteur à suivre des cours d’éducation canine puis procède à une réévaluation de la situation. Dans le cas échéant, le chien est 7
  8. 8. séquestré et remis aux associations de protection des animaux, si elles le désirent. - En cas d’agressivité du chien, ce dernier est séquestré et euthanasié.Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur lesvoies publiques, dans les parties communes des résidences collectives et dans leslocaux ouverts au public.- Catégorie 2 : Obligations :Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par unepersonne majeure sur les voies publiques, dans les parties communes desrésidences collectives et dans les locaux ouverts au public.Chapitre II-2 : Constatation des infractions relatives aux chiens mentionnés àl’article 2Article 4 : Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et àconstater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents du ministèrede l’agriculture, de l’administration des eaux et forêts et des communescommissionnées par les administrations dont ils relèvent et assermentés à cet effet.L’officier de la police judiciaire ou l’agent qui a constaté une infraction auxdispositions de la présente loi, doit obligatoirement avertir les services vétérinairescompétents aux fins de saisir les chiens objets de l’infraction et en dresse un procèsverbal qui sera transmis, selon le cas, aux autorités concernées.En cas d’infraction, le chien doit être mis en règle et évalué selon les critères del’article 3.En cas de toute alerte, plainte pour comportement agressif, le propriétaire avec sonchien et le plaignant sont convoqués pour connaître les circonstances de l’accident,faire une évaluation du chien et du détenteur. 8
  9. 9. Chapitre II-3 : Dispositions pénales relatives aux chiens mentionnés à l’article 2Article 5 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application despeines les plus sévères prévues par les textes législatifs et réglementaires envigueur.Article 6 : Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ayantla propriété, la détention, la garde des catégories de chiens mentionnées à l’article 2qui n’aurait pas respecté les dispositions prévues par l’article 3. Les chiens saisisseront remis aux associations de protection des animaux si elles le désirent.Article 7 : Quiconque, par sa négligence ou son inobservation, ayant sous sa gardeou détenant un chien mentionné à l’article 2 ci-dessus, qui a causé à autrui undommage ayant entrainé : - Une incapacité inférieure à vingt jours, est puni d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams - Une incapacité supérieure à vingt jours, est puni de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement - Une infirmité permanente, est puni de l’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams - Un décès, est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhamsLes chiens saisis seront remis aux associations de protection des animaux, si elles ledésirent. Cette disposition ne s’applique pas si le chien a défendu son détenteur lorsd’une attaque ou agression physique à l’encontre du détenteur ou de son chien oulors d’une une intrusion non autorisée au domicile de son détenteur.Article 8 : Quiconque incite un chien mentionné à l’article 2 à l’attaque et ayantcausé à autrui un dommage entrainant une incapacité, une infirmité permanente ouun décès, est puni par les peines réprimant ces faits prévues aux articles 400, 401,409 et 432 du code pénal. Les chiens saisis seront remis aux associations deprotection des animaux, si elles le désirent. 9
  10. 10. Article 9 : Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 2.000à 10.000 dirhams, quiconque ayant utilisé un chien mentionné à l’article 2 ci-dessusen vue d’attaquer les membres des forces publiques lors de l’accomplissement deleur mission. Les chiens saisis seront remis aux associations de protection desanimaux, si elles le désirent.Article 10 : En cas de récidive pour les détenteurs des chiens mentionnés à l’article2, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double. Est en état derécidive, quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour l’un desdélits prévus au présent chapitre, a commis un même délit moins de cinq ans aprèsl’expiration de la peine prononcée ou de sa prescription. Sont considérés commeconstituant le même délit pour la détermination de la récidive, tous les délits prévusau présent chapitre.Article 11 : Outre les peines prévues ci-dessus, le tribunal prononce obligatoirementà l’encontre du condamné pour une infraction prévue par la présente loi, l’interdictionpour une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la peine, de posséder ou dedétenir des chiens même dans le but de leur utilisation dans les activités degardiennage.Chapitre II-4 : Dispositions transitoires et finales pour les chiens mentionnés àl’article 2Article 12 : Les personnes propriétaires, détentrices ou gardiennes des chiens descatégories 1 & 3 mentionnées à l’article 2, en vertu de la présente loi , sont tenues dese présenter aux services vétérinaires compétents dans un délai n’excédant pas unmois à compter de la date de publication au bulletin officiel, afin de se mettre enconformité avec les critères prévus par l’article 3.Article 13 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de ladate de publication au bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leurapplication. 10
  11. 11. Chapitre III : Dispositions générales à tous les chiensChapitre III-1 : Dispositions préventives relatives à tous les chiensArticle 14 : Toute personne propriétaire, détentrice ou gardienne d’un chien doit : - Posséder un carnet de santé du chien avec l’identification du chien et du propriétaire, détenteur ou gardien. Le chien doit avoir, obligatoirement, une puce électronique ou un tatouage. - Faire vacciner correctement son chien contre la rage tout en consignant les vignettes sur le carnet de santé. - Le tenir en laisse sur la voie publique et dans les locaux ouverts au publicLes modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article 15: Tout chien divaguant sur la voie publique et saisi par les servicescommunaux est soumis à une vérification de sa puce électronique ou tatouage pouridentifier le propriétaire (personne physique, morale ou association de protection)lequel est convoqué et dispose d’un délai de 7 jours pour récupérer son chien. Lecas échéant, le chien sera proposé aux associations de protection des animaux quidisposent alors de 48 heures pour le prendre en charge. Ce délai passé, il seraeuthanasié dans des conditions qui respectent la dignité de l’être vivant.Article 16 : Le déroulement, l’organisation et la participation à des combats dechiens sont interdits. Il est également interdit d’administrer aux chiens dessubstances dopantes ou stupéfiantes pour attiser leur caractère violent et agressif.Article 17 : L’exercice des activités de commerce, d’élevage et de dressage deschiens est soumis à une autorisation délivrée par les services vétérinairescompétents.Est considérée comme élevage, toute production d’une portée, y compris chez unparticulier.Les services vétérinaires compétents s’assurent, autant que besoin, que les titulairesde l’autorisation continuent à respecter les conditions prévues par la loi. 11
  12. 12. Les services vétérinaires compétents procèdent au retrait provisoire ou définitif de ladite autorisation lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions requisesou lorsque des considérations liées au maintien de l’ordre public l’exigent. Ladécision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’intéressé dans un délai de trentejours à compter de la date à laquelle elle a été prise.Les chiens saisis dans les élevages non conformes aux normes établies, serontremis aux associations de protection des animaux, si elles le souhaitent, afin de leurtrouver des propriétaires qui seront tenus de respecter cette loi.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article 18 : Tout regroupement de chiens dans les lieux publics, en vue de créer unévènement, quelle quen soit la nature, est soumis à une autorisation délivrée par lesautorités compétentes.Chapitre III-2 : Dispositions pénales relatives à tous les chiensArticle 19 : Est puni d’une amende de 500 à 1.200 dirhams, quiconque propriétaire,détenteur ou gardien d’un chien : - Ne possède pas le carnet de santé du chien - A omis de le faire vacciner contre la rage ou de consigner cette vaccination sur le carnet de santé du chien - A omis de le tenir en laisse ou l’a laissé divaguer sur la voie publique et dans les locaux ouverts au public - Soumet son chien à de mauvais traitements ; lequel lui sera retiré par les services vétérinaires ou les forces de l’ordre et sera remis aux associations de protection des animaux, si elles le désirent.Article 20 : Est puni d’une amende de 10.000 à 30.000 dirhams, quiconque exerceles activités de commerce, de dressage et d’élevage des chiens sans autorisationpréalable ou après le retrait de son autorisation soit à titre provisoire ou définitif etquiconque organise un regroupement de chiens dans les lieux publics, en vu decréer un évènement, quel quen soit la nature, sans autorisation préalable. 12
  13. 13. Article 21 : Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aeffectué, participé ou organisé des combats de chiens ou a administré aux chiensdes substances dopantes ou stupéfiantes. Les chiens saisis seront remis auxassociations de protection des animaux, si elles le désirent. 13
  14. 14. ANNEXES 14
  15. 15. ANNEXE I PROJET DE LOI N°56.12 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DANGERS DE CHIENS (Texte original) Chapitre premier : Dispositions généralesArticle 1 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux chiens dangereux etaux autres catégories de chiens, à leurs propriétaires, à leurs détenteurs et à leursgardiens.Sont exclus des dispositions du premier alinéa, les chiens utilisés par les membresde la force publique lors de l’exercice de leurs missions.Article 2 : Est entendu par chien dangereux, au sens de la présente loi, tous leschiens qui se distinguent, au regard de leur race ou de leurs caractéristiquesmorphologiques, par une agressivité présentant un danger pour l’Homme.La liste des chiens dangereux est fixée par voie réglementaire. Chapitre II : Dispositions préventivesArticle 3 : La propriété, la détention, la garde, la vente, l’achat, l’exportation,l’importation, l’élevage ou le dressage des catégories de chiens mentionnés à l’article2 sont interdits. Il est également interdit d’accomplir tous actes y afférents.Article 4 : Toute personne propriétaire, détentrice ou gardienne d’un chienappartenant à une catégorie non mentionnée à la liste prévue à l’article 2 ci-dessusdoit : - En faire la déclaration à l’administration compétente qui établit une base de données permettant l’identification du chien et de son propriétaire ; - Posséder un carnet de santé du chien comprenant les informations d’identification du chien et de son propriétaire, détenteur ou gardien ; 15
  16. 16. - Vacciner son chien contre la rage en consignant cette vaccination au carnet de santé visé ci-dessus.Toute personne propriétaire, détentrice ou gardienne d’un chien doit également lemuseler, le tenir en laisse et de ne pas le laisser divaguer sur la voie publique, dansles parties communes des immeubles collectifs et dans les locaux ouverts au public.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article 5 : L’exercice des activités du commerce, ainsi que de dressage et d’élevagedes chiens non mentionnés à la liste prévue à l’article 2 ci-dessus dans un butcommercial, est subordonné à une autorisation délivrée par l’administration.Ladite autorisation est accordée aux personnes physiques ou morales remplissantles conditions suivantes : - Disposer des locaux répondant aux normes techniques et sanitaires qui garantissent la santé et la sécurité du personnel et des chiens ; - Avoir recours aux prestations d’un médecin vétérinaire chargé de prendre les mesures sanitaires garantissant la santé et la sécurité des chiens ; - Pour la personne physique, avoir une expérience ou des qualifications lui permettant d’exercer lesdites activités et ne pas avoir été condamnée pour l’une des infractions prévues par la présente loi ; - Pour la personne morale, être constituée sous forme de société commerciale dont le siège est au Maroc et être dirigée ou gérée par une personne physique remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent.L’administration s’assure, autant que de besoin, que les titulaires de l’autorisationcontinuent à respecter les conditions prévues ci-dessus et en dresse un procès-verbal.L’administration procède au retrait provisoire ou définitif de ladite autorisation lorsqueson titulaire cesse de remplir l’une des conditions requises ou lorsque desconsidérations liées au maintien de l’ordre public l’exigent.La décision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’intéressé dans un délai de trentejours à compter de la date à laquelle elle a été prise. 16
  17. 17. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article 6 : Le déroulement ou l’organisation des combats de chiens sont interdits. Ilest également interdit d’administrer aux chiens des substances dopantes oustupéfiantes pour attiser leur caractère violent et agressif. Chapitre III : Constatation des infractionsArticle 7 : Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et àconstater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents du ministèrede l’agriculture, de l’administration des eaux et forêts et des communescommissionnés par les administrations dont ils relèvent et assermentés à cet effet.L’officier de la police judicaire ou l’agent qui a constaté une infraction auxdispositions de la présente loi peut, le cas échéant, requérir le concours des servicescommunaux compétents aux fins de saisir les chiens objet de l’infraction et en dresseprocès-verbal qui sera transmis, selon le cas, aux autorités concernées.Après l’expiration du délai de la surveillance vétérinaire prévu dans les texteslégislatifs et réglementaires en vigueur le cas échéant, le président du conseilcommunal ordonne l’euthanasie des chiens dangereux et des autres chiens qui ontcausé aux personnes un préjudice ayant entrainé une incapacité supérieure à vingtet un jours. Il assure également l’exécution de cet ordre en coordination avec lesautorités administratives locales et les services vétérinaires. Chapitre IV : Dispositions pénalesArticle 8 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application despeines les plus sévères prévues aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.Article 9 : Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ayantla propriété, la détention, la garde des catégories de chiens mentionnés à l’article 2sont interdits, a procédé à la vente, à l’achat, à l’exportation, à l’importation, àl’élevage ou au dressage de ces catégories ou a accompli tous actes y afférents. 17
  18. 18. Article 10 : Est puni d’une amende de 500 à 1.200 dirhams, quiconque propriétaire,détenteur ou gardien d’un chien ne figurant pas à la liste prévue à l’article 2 ci-dessus:-A omis d’en faire la déclaration à l’administration compétente ;-Ne possède pas le carnet de santé du chien ;-A omis de le vacciner contre la rage ou de consigner cette vaccination au carnet desanté visé ci-dessus ;-A omis de le museler ou de le tenir en laisse ou l’a laissé divaguer sur la voiepublique, dans les parties communes des immeubles collectifs et dans les locauxouverts au public.Article 11 : Est puni de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de10.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconqueexerce les activités du commerce, ainsi que de dressage et d’élevage des chiens nonmentionnés à la liste prévue à l’article 2 ci-dessus dans un but commercial, sansautorisation ou après le retrait de son autorisation soit à titre provisoire soit à titredéfinitif.Article 12 : Est puni de l’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de1.200 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aeffectué ou a organisé des combats de chiens ou a administré aux chiens dessubstances dopantes ou stupéfiantes pour attiser leur caractère violent et agressif.Article 13 : Quiconque, par sa négligence ou son inobservation, ayant sous sa gardeou détenant un chien non mentionné à la liste prévue à l’article 2 ci-dessus, qui acausé à autrui un dommage ayant entrainé : -Une incapacité inférieure à 20 jours, est puni d’une amende de 1.200 à 5.000dirhams ; -Une incapacité supérieure à 20 jours, est puni de l’emprisonnement d’un à sixmois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peinesseulement ; 18
  19. 19. -Une infirmité permanente, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’uneamende de 1.200 à 10.000 dirhams ; -Un décès, est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de1.200 à 10.000 dirhams.Article 14 : Quiconque provoque un chien non mentionné à la liste prévue à l’article2 ci-dessus, à causer à autrui un dommage ayant entrainé une incapacité, uneinfirmité permanente ou un décès, est puni par les peines réprimant ces faits prévuesaux articles 400, 401, 409 et 432 du code pénal.Article 15 : Est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 2.000à 10.000 dirhams, quiconque ayant utilisé un chien non mentionné à l’article 2 ci-dessus en vue de menacer, résister ou attaquer les membres de la force publiquelors de l’accomplissement de leurs missions.Article 16 : Lorsque le chien fait partie des catégories interdites en vertu de l’article 2de la présente loi, les peines prévues aux articles 13, 14 et 15 sont portées audouble.Article 17 : Le minimum et le maximum des amendes prévues au présent chapitresont portées du double au quintuple lorsque l’auteur de l’infraction est une personnemorale.Article 18 : En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portéesau double.Est en état de récidive, quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamnépour l’un des délits prévus au présent chapitre, a commis un même délit moins decinq ans après l’expiration de la peine prononcée ou de sa prescription.Sont considérés comme constituant le même délit pour la détermination de larécidive, tous les délits prévus au présent chapitre.Article 19 : Outre les peines prévues ci-dessus, le tribunal prononce obligatoirementà l’encontre du condamné pour une infraction prévue par la présente loi, l’interdictionpour une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la peine, de posséder ou de 19
  20. 20. détenir des chiens même dans le but de leur utilisation dans les activités degardiennage. Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesArticle 20 : Les personnes propriétaires, détentrices ou gardiennes des chiensinterdits en vertu de la présente loi sont tenues de les remettre aux servicescommunaux vétérinaires compétents dans un délai n’excédant pas un mois àcompter de la date de publication au bulletin officiel du texte réglementaire prévu àl’article 2 ci-dessus.Article 21 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de ladate de publication au bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leurapplication.Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives à l’exercice des activités ducommerce, ainsi que de dressage et d’élevage des chiens non mentionnés à la listeprévue à l’article 2 ci-dessus dans un but commercial n’entrent en vigueur qu’aprèsun délai de six mois à compter de la publication au bulletin officiel des textesréglementaires nécessaires à leur application. 20
  21. 21. ANNEXE IIRapport juridique du 31 janvier 2013 portant sur le projet de loi n°56.12,préparé à la demande du collectif (avec le soutien de la Centrale CanineMarocaine) : POUR L’AMENDEMENT DU "PROJET DE LOI NO 56.12 RELATIVE A IA PREVENTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES DANGERS DE CHIENS« PARCE QU’IL S’AGIT DE PROTEGER LES ETRES HUMAINS AVANT TOUT »La présente note a pour objet d’expliquer : I. pourquoi le Projet de loi n°56.12 (ci-après « le Projet ») relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens dans son contenu actuel est contraire aux principes constitutionnels garantissant le droit à la vie (article 20), le droit à la sécurité (article 21) et le droit à la santé (article 31) des êtres humains ; II. en quoi la révision du Projet est inéluctable afin de garantir le respect de la constitution du 23 Juillet 2011 (ci-après « la Constitution ») et de ses dispositions en matière de libertés et droits fondamentaux. 21
  22. 22. I. Pourquoi le Projet est une atteinte à la Constitution A. Rappel : de l’obligation pour le Projet de respecter au moins trois des droits constitutionnels fondamentaux. Le Projet doit respecter au moins trois principes constitutionnelsfondamentaux : le droit à la vie, le droit à la protection de l’ordre public et le droit à lasanté et plus généralement les droits de l’Homme tels qu’ils sont universellementreconnus (cf. préambule de la Constitution). Or, le Projet est un formidable accélérateur de délaissement des chiensdangereux par leurs maitres (voir explications infra), cet qui constitue une atteintedirecte à ces droits fondamentaux.1. Droit à la vie La libre circulation de chiens dangereux au sein d’une société constitue unemenace directe à la vie des personnes et que la loi doit prévenir sinon écarter enapplication de l’article 20 de la Constitution dispose que « Le droit à la vie est le droitpremier de tout être humain. La loi protège ce droit ».2. Droit à la sécurité La libre circulation de chiens dangereux au sein d’une société est une atteintedirecte au droit à la sécurité des personnes que la loi doit réprimer en application del’article 21 de la Constitution qui dispose : Toute personne a droit à la sécurité de sapersonne et de ses proches, et à la protection de ses biens. Les pouvoirs publicsassurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect deslibertés et des droits fondamentaux garantis à tous.3. Droit à l’intégrité physique, la santé et à l’éducation La libre circulation de chiens dangereux est une atteinte directe au droit àl’intégrité physique ou morale définit par l’article 22 de la Constitution qui dispose « ilne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelquecirconstance que ce soit, privée ou publique ». L’article 31 de la Constitution prévoitque « LEtat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la 22
  23. 23. mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter légal accès des citoyenneset des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux (...) soins desanté et à une...éducation moderne ». B. Du non-respect par le Projet des principes constitutionnels (droit à la vie, droit à la sécurité, droit à la santé) Le Projet concentre de nombreuses lacunes et nuisances qui vident le textede sa substance pour les raisons expliquées ci-dessous.1. Non-respect du droit à la vie La mise en œuvre du Projet dans sa présentation actuelle est un facteurd’augmentation du risque d’attaques mortelles pour trois raisons majeures liées à laclandestinité des chiens dangereux, l’irresponsabilité de leurs maitres et l’absence derégulation possible. 1.1. LA CLANDESTINITE DES CHIENS DANGEREUX FAVORISEE L’arsenal répressif contenu dans le Projet est tel qu’il favorisera l’abandon deschiens dangereux par leurs maitres que ce soit avant la survenance d’un accident(crainte suscitée par la Loi) ou en cas de survenance d’un accident (fuite pouréchapper à la sanction). Or l’abandon de chiens dangereux est lui-mêmegénérateurs de graves problèmes pour la société : - Augmentation de l’agressivité de l’animal - Absence de vaccination et risque corolaire d’épidémie (rage) ; - Multiplication des risques d’attaques - Augmentation des risques de trafic (combats de chiens, commerce illégal). 1.2. L’IRRESPONSABILITE BANALISEE Le Projet ne fait aucune obligation pour un propriétaire de chien dangereux decontracter une assurance en responsabilité civile. Il en résulte plusieursconséquences en cas d’attaques par des chiens dangereux : 23
  24. 24. Pour le propriétaire : - Dans le cas où celui-ci NE NIE PAS qu’il est le maitre du chien dangereux : la victime supporte le risque d’insolvabilité du maitre du chien dangereux dans le cas de l’absence d’assurances ; le propriétaire n’est pas sanctionné du fait de ne pas assumer les risques de sa non maitrise du chien. Il est à souligner que le Projet n’édicte pas de présomption de propriété du chien dangereux (chien tenu en laisse ou se tenant aux pieds= chien « tenu » par son propriétaire), ce qui facilite le déni de tout propriétaire. - Dans le cas où celui-ci NIE qu’il est le maitre du chien et en l’absence de preuve : faute de traçabilité, l’assurance ne pourra être mise en œuvre même à supposer que le maitre du chien est en réalité assuré.Pour la victime : Dans tous les cas précitées, la victime d’une attaque d’un chien dangereux(ou ses ayants droits) doit se résoudre à supporter seule le préjudice sans possibilitéde réparation sauf recours en justice. Or précisément, le recours en justice nécessite une parfaite identification dumaitre du chien dangereux et du chien dangereux, ce que le Projet ignoretotalement. Par ailleurs, le recours en justice n’élimine pas à priori le risqued’insolvabilité du maitre du chien dangereux. Combiné au fait qu’aucun mécanisme d’assurance collectif n’est prévu par leProjet, le risque de banalisation de l’irresponsabilité est aggravé. Le Projet n’évoque pas non plus les atteintes par les chiens dangereux auxautres animaux (attaque d’un chien dangereux contre un chien non dangereux tenu),qui peuvent également générer des risques de mise en jeu de la responsabilité civile. 1.3. LA REGULATION IMPOSSIBLE Le Projet confie aux services communaux vétérinaires compétents le soind’identifier tout chien dangereux sans préciser : - La compétence et la formation requise - Les ressources des services communaux - Leurs droits et obligations 24
  25. 25. La rédaction du Projet est très insuffisante car le Projet est silencieux sur : - L’identité des services communaux vétérinaires compétents pour chaque ville et chaque région ; - L’obligation pour les services communaux de communiquer les informations nécessaires aux citoyens ; - L’articulation des compétences inter-services et notamment entre les agents en charge de constater les infractions et (i) les forces de l’ordre en cas d’urgence et (ii) le procureur du roi pour permettre les poursuites pénales des propriétaires de chiens dangereux pris en flagrant délit. - L’existence d’institutions spécialisées pour l’observation de la réalisation des risques (statistiques, etc..). Le silence du Projet sur ces questions majeures entrainera une impunitégénérale de fait sur le plan pénal et de ce fait la régulation recherchée impossible. L’ensemble de ces menaces concourt également à la remise en cause dudroit à la sécurité.2. Non-respect du droit à la sécurité 2.1. LES CHIENS DANGEREUX NON IDENTIFIES En confiant à la réglementation (et non à la loi) le soin de définir la liste deschiens dangereux, le Projet génère les risques suivants : - Retard dans la mise en œuvre de la loi du fait de la non promulgation du décret et alors qu’il y a urgence dans la mise en place d’une loi ; - Non applicabilité de la loi en cas de non promulgation du décret définitive (voir exemple de la loi interdisant le tabagisme en public) ; - Inefficacité de la liste en raison des nombreux croisements rendant impossible l’exhaustivité et alors que les races les plus connues doivent être visées par la loi, seule la diagnose permet d’identifier la dangerosité de la race ce qui nécessite la mise en place de services administratifs compétents (svp se référer à la question de la nécessaire régulation). - 25
  26. 26. 2.2. LA LEGITIME DEFENSE INTERDITE En ne discernant pas les cas d’agression par des chiens dangereux,notamment en cas de légitime défense (animal défendant son maître ou le périmètredu domicile ou d’une entreprise), le Projet aboutit à un résultat absurde quitransforme l’agresseur en victime et l’agressé (qui pourrait aussi être un maitre-chiendéfendant une entreprise) en délinquant et alors que l’inviolabilité du domicile estgaranti par l’article 24 de la Constitution. Le Projet remet en cause l’activité des maitres-chiens pourtant destinée àcontribuer à la sécurité des biens et des personnes, publiques comme privées.3. Non-respect du droit à l’intégrité physique et à la santé 3.1. LE RISQUE D’EXPLOSION DES EPIDEMIES Le Projet ne contient aucune disposition permettant de généraliser lavaccination, le pucage électronique, la stérilisation, voire l’euthanasie des chiensdangereux. La crainte de la Loi et de l’application des sanctions pénales risquant deconduire les propriétaires à abandonner leurs chiens dangereux qui seront alors laproie à de nombreuses épidémies et maladies transmissibles aux êtres humains àl’occasion d’attaques ou morsures susceptibles de porter atteinte à l’intégritéphysique et morale de la population et à sa santé, seule une politique de vaccinationsystématique et de prises de mesures de traçabilité peut pallier le risque d’explosiondes épidémies (rage notamment). La politique de stérilisation est la seule mesure sérieuse permettant d’endiguerle risque de prolifération des chiens dangereux. L’euthanasie, solution d’exception, doit être effectuée en cas d’ultime recourspar des services compétents. A ce sujet, il serait utile de se rappeler des principesreligieux qui s’imposent à la communauté musulmane en matière de traitement desanimaux. 26
  27. 27. 3.2. L’EDUCATION BAFOUEELe Projet ne contient aucune disposition en matière éducative. Or, il estindispensable de :- Mettre en place ou redéfinir la responsabilité des organes appelés à jouer unrôle en matière d’éducation ;- Définir l’obligation de mettre en place des programmes éducatifs tenantcompte des valeurs propres de la société musulmane;- Valoriser le rôle des associations de protection des animaux et desprofessions concernées par les questions posées par les chiens dangereux ;- sensibiliser le public, l’informer des dangers potentiels. Conclusion : Les conséquences de l’absence de sécurité et de santé publique peuvent êtredésastreuses pour l’économie du Maroc. En particulier, il faut prendre garde àl’impact sur le sentiment de sécurité du citoyen, mais aussi du touriste, et à ne pasdécourager les emplois dans le domaine de la sécurité et du gardiennage. La misère n’est pas une excuse : pourquoi le Maroc serait-il moins bon élèveen matière de législation sur les chiens dangereux que l’Ethiopie ou le Sénégal ?Seule une volonté de la classe politique -censée pourtant représenter tous lesmarocains ayant voté- peut permettre un tel résultat. Est-ce vraiment le cas ? De manière générale, il est nécessaire de mettre en œuvre d’une véritablescience de la législation (que l’on appelle la légistique) pour détecter lesinsuffisances qualitatives d’une loi donnée et exprimer le besoin en légistique. Laprésente note est un révélateur de l’absence de méthode permettant de menercorrectement à bien une production normative, ce qui s’observe d’ailleurs dansd’autres domaines du droit (immobilier, code de la route, énergie renouvelable,cyberdroit, etc..) avec le risque d’aboutir à un résultat inverse à l’effet recherché. 27
  28. 28. II. La révision du Projet est inéluctable afin de garantir le respect de laconstitution du 23 Juillet 2011 (ci-après « la Constitution ») et de sesdispositions en matière de libertés et droits fondamentaux. Vous trouverez ci-joint un premier projet d’amendement qui énonce article pararticle les changements suggérés que nous vous invitons à discuter en présence detous les acteurs sociaux concernés et plus particulièrement :- Services dépendant du ministère de l’agriculture (liste à établir).- Services dépendant du ministère de l’intérieur (liste à établir).- Services dépendant du ministère de la justice (liste à établir).- Association protectrice des animaux (liste à établir).- Vétérinaires- Juristes- (liste à continuer). Signature du collectif 28
  29. 29. ANNEXE III PETITION : BLOQUER LA LOI 56-12 Plus de 67.000 signatures Une extermination programmée pure et simple de la race canine au Maroc :Le texte relatif à "la protection des personnes contre les dangers des chiens" a étéadopté par la chambre des représentants !! il faut se mobiliser avant sa présentationà la chambre des conseillers pour son adoption définitive ! Une loi CRUELLE qui est apparue dune façon brusque !! son vote a été trèsrapide ! son texte est flou et très dangereux par son manque de détails et deprécision !! la liste des chiens dits "dangereux" nest pas encore définie et elle nesera publiée quaprès lapplication de la loi, qui va encadrer également lacquisitiondes chiens en général !! Si cette loi ABSURDE et SCANDALEUSE passe, tous lesmolosses au Maroc seront ASSASSINÉS, les autres races seront sévèrementcontrôlées et le port de la muselière sera OBLIGATOIRE !! même pour les tout-petitschiens !! Amis des animaux partout dans le monde, Comment pouvons-nous resterinsensible à cela ? Cest inacceptable!! Les chiens au Maroc comptent sur vous, sil vous plaît SIGNEZ et FAITESCIRCULER cette pétition.(https://secure.avaaz.org/fr/petition/Bloquer_la_loi_5612/) 29
  30. 30. REMERCIEMENTS 30
  31. 31. Au nom de l’Association Marocaine des Vétérinaires pour Animaux deCompagnie (AMVAC), les Associations Marocaines de Protection Animale et le Clubdu Chien Berger Allemand (CCBA), nous remercions toutes les bonnes volontés quiont contribué à l’élaboration de cette proposition d’amendements, les signataires dela pétition jointe ainsi que tous les citoyens pour leur soutien et leur engagementcivique. Nous remercions particulièrement l’ensemble des acteurs associatifs marocainset étrangers qui continuent de nous soutenir, notamment :- L’Association Najwa- Le Réseau Casa Environnement- L’Association Espace de Solidarité et de la Coopération de l’Oriental (ESCO) Oujda- Le CECODEL (Centre d’Appui à la Femme), Nador- L’Association Cynégétique SIHAM, Casablanca- L’Association Cynégétique ATLS, Azrou- L’Association Magrebion, Marrakech- La Fondation Brigitte Bardot (France)- L’Association Molosses All Stars (France)- L’Association El Rancho Les Canailles (France) 31

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