1. MODIFICATION RCS PIECE AFOURNIR
- 2 PV de modification (duplicata)
- 1 Journal (Avis de modification)
Changement
- 1 Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
Dirigeant (gérant, PCA,
- 1 Attestation de non condamnation et 1 attestation de filiation (pour
PDG, DG, DGA,
les étrangers)
administrateur,
- Photocopie du visa long séjour (ou lettre d’engagement de production
Représentant
de visa long séjour) + passeport si Gérant étranger ou de la CIN du
permanent, non
gérant
permanent)
- Procuration et Photocopie CIN du mandataire
- 3 B1 Bis et 3 B2 (fiche de modification)
- 2 PV de modification (duplicata)
- 1 Journal (Avis de modification)
Transfert du Siège - 1 Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
Social - 1 Jouissance de local (Contrat de bail ou Contrat de Domiciliation ou
Lettre de mise à disposition gratuite)
- 3 B2 et 3 B2 bis (fiche de modification)
- 2 PV de modifications (duplicata)
- Journal (avis de modification)
Dénomination sociale
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 3 B2 (moins de 3 mois)
- 2 PV de modifications (duplicata)
Extension, adjonction, - Journal (Avis de modification)
suppression d’activité - Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- 3 B2 et 3 B2 bis (fiche de modification)
- 2 PV de modification enregistrés + 2 actes de cession de parts
Augmentation de capital, enregistrés (duplicata)
Addition associé, Cession - Journal (Avis de modification)
des parts - Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
-B2 en 3 exemplaiesFiche B2 en - 3 B2 (fiche de modification)
- 2 PV de modifications (duplicata)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
Approbation des
- 2 Copies déclaration récépissé IR
comptes
- 2 Copies du Bilan des exercices
- 3 Formulaires Dépôt des Etats financiers
- 2 contrats de location enregistrés
- 1 Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
Location de gérance
- 1 Journal (Avis de modification)
- 3 B2 (fiche de modification)
- 2 PV de dissolution enregistrés au Centre fiscal portant: la
nomination du liquidateur le lieu de liquidation enregistrés (duplicata)
- 1 Journal (Avis de dissolution portant: la nomination du liquidateur et
Dissolution SARL
le lieu de liquidation)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- 3 B2 (fiche de modification)
- 2 PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au
liquidateur en vue de radiation ) enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal
- 2 Bilan de clôture de la liquidation
Radiation SARL
- 2 Demandes de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président
du Tribunal)
- 2 Rapport de liquidation (bilan de clôture)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 3 Formulaires B3 (fiche de modification)
Dissolution SARLU - 2 PV de dissolution enregistrés au Centre fiscal
- Journal (Avis de dissolution)
- 1 Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)

2. - 3 B2 (fiche de modification)
- UN MOIS APRES DISSOLUTION DEPOT DE DEMANDE DE
RADIATION SI PAS D’OPPOSITION)
- 2 Demandes de radiation signée par l’associé unique (adressée au
Président du Tribunal)
Radiation SARLU
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 3 Formulaires B3 (fiche de modification)
- 2 PV portant fermeture (de la maison mère ou par le représentant
résident)
Fermeture de bureau de
liaison succursale ou - 2 Demandes de radiation signées par le représentant ou le gérant
agence (adressées au Président du Tribunal)
- 1 Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- 3 B3 (fiche de modification)
- 2 Statuts de la société mère
Ouverture d’un bureau
de liaison ou d’une - 2 PV duplicata : - Portant nomination du gérant
agence ou d’une - l’ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ou
succursale d’une succursale - désignation siège social
-1 Extrait du RCS de la Société mère
- Procédure normale de la création d’Entreprises
- 2 PV de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- 1 Journal (avis de modification)
Mise en veilleuse
- 3 B2 (fiche de modification)
- 1 Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 2 PV, 2 actes de cession de parts, enregistrés au centre fiscal
Forme juridique - 3 B2 (fiche de modification)
SARL en SARLU - 1 Journal (avis de modification)
- 1 Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 2 PV enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- 2 Statuts SA (+ 2 Bulletins de souscription) enregistrés au Centre
fiscal (duplicata)
Forme juridique - 1 Journal (avis de modification)
SARL en SA - 1 Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- Copie CIN ou copie passeport + visa des administrateurs, PCA et DG
- 3 B2 (fiche de modification)
- 3 B1 Bis (fiche de modification)
- 2 Statuts enregistrés (duplicata)
- 2 PV enregistrés (duplicata)
- 1 Extrait RCS moins de trois mois
- 1 Copie Carte d’identification fiscale
- 1 Journal (Avis de transfert)
Transfert hors ressort - 1 jouissance de local contrat de bail enregistré ou contrat de
domiciliation enregistré avec extrait RCS du domiciliataire ou Lettre
de mise à disposition gratuite enregistrée avec Copie du titre de
propriété ou CSJ -3mois ou acte de vente enregistré
- 3 B1 et
- 3 B1 Bis (s’il y a cogérance)
- 4 Projets de fusion enregistrés (duplicata)
- 2 Extrait du registre de commerce (sté absorbée et sté absorbante)
- 2 Journaux
Projet de fusion
- 6 B2 (fiche de modification)
UN MOIS APRES DEPOT DES PROJETS DE FUSION DEPOT DU
TRAITE DE FUSION SI PAS D’OPPOSITION
- 4 Traités de fusion enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- 4 PV enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
Fusion - 2 Extraits du registre de commerce (sté absorbée et sté absorbante)
- 2 Journaux
- 6 B2 (fiche de modification)

3. DROIT A PAYER
Modification dissolution 9 500 Ariary
Radiation 14 900 Ariary
Mise en veilleuse 9 500 Ariary
Dépôt d’acte de cession des parts 5 400 Ariary
Dépôt des états financiers 6 4 00 Ariary
Dépôt de statut 5 400 Ariary
Transfert hors ressort 15 500 Ariary
Projet de fusion 7 400 Ariary
Fusion 14 900 Ariary
NB : Cessation complète d’activité : Dissolution suivie de la radiation de la Société.
Cessation d’une partie des activités : Simple modification (suppression d’activité)
* Procuration et Copie CIN du mandataire