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Proposition n°4 intégrer l'observance parmi les critères de fixation du prix des médicaments

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Proposition n°4 : Intégrer l'observance parmi les critères de fixation du prix des médicaments

Dans cette partie vous trouverez :

- Les critères de fixations du prix du CEPS sont directement liés à l'ASMR d'un médicament, l'observance ne fait actuellement plus partie de ces critères.
- Une étude démontrant une amélioration d'observance avec un nombre réduit de prise et donc une amélioration du service médical rendu.

Proposition n°4 : http://ow.ly/d/33xl
Pour obtenir le PDF complet, nous contacter ici : http://ow.ly/JYxPh

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Proposition n°4 intégrer l'observance parmi les critères de fixation du prix des médicaments

  1. 1. j a l m a h e a l t h a n d a g e i n g s u r v e y — n ° 2 57 I N T É G R E R L ’O B S E R VA N C E PA R M I L E S C R I T È R E S D E F I X AT I O N D U P R I X D E S M É D I C A M E N T S Le modèle français de fixation des prix des produits et presta- tions des industriels de santé est fondé sur une négociation entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les indus- triels, à partir d’accords-cadres établis périodiquement entre l’Etat et l’industrie. Cette négociation se base sur l’ASMR (amélioration du service médical rendu) du produit ou de la prestation visée déterminée par la Haute autorité de santé (HAS). L’ASMR est un critère relatif qui mesure la valeur ajoutée d’un médicament par rapport à d’autres à même visée thérapeutique, en termes d’efficacité thérapeutique et de réduction des effets indésirables. Il répond à la question : le médicament apporte-t-il un progrès par rapport aux traitements disponibles ? Si oui, à quelle hauteur ? Il prend en compte la com- paraison des données d’efficacité et de tolérance par rapport aux moyens de prise en charge déjà disponibles : médicament de référence ou meilleures modalités de prise en charge. L’ASMR est cotée selon cinq niveaux, de I pour les médica- ments apportant un progrès thérapeutique majeur à V pour ceux n’apportant pas de progrès, mais pouvant être inscrits au remboursement s’ils permettent une économie dans les coûts de traitement. 4proposition
  2. 2. j a l m a h e a l t h a n d a g e i n g s u r v e y — n ° 2 58 Le critère d’observance était auparavant intégré dans la grille d’ASMR, mais il a été supprimé en 2005. Jusqu’à cette date, il n’était retenu qu’au sein des critères d’ASMR IV (amélioration mineure en termes d’efficacité et/ou d’utilité). Cette suppression était censée advenir afin d’étendre la prise en compte du critère de meilleure observance à l’ensemble des niveaux d’ASMR. Cependant, près de dix ans plus tard, il n’existe aucun cas, à notre connaissance, où l’observance ait été effectivement considérée dans l’amélioration du service médical rendu. Pourtant, même si les promoteurs des études de phase III des produits et prestations menées préliminairement aux évaluations de la HAS et du CEPS cherchent à maximiser l’efficacité et donc l’observance de la thérapie, il existe des différences constatables dès avant la vie réelle entre produits comparables. Ainsi, par exem- ple, une étude dans le domaine du VIH a démontré que la posolo- gie était directement corrélée avec l’observance : le taux de patients observants augmente sensiblement quand ils prennent une seule pilule par jour par rapport à ceux devant en avaler au moins trois54 (voir schéma page suivante). C’est ce type de constat empirique qui a conduit en 2010 l’en- semble des sociétés savantes travaillant sur l’hypertension (la Société française d’hypertension artérielle, le Comité français de lutte contre l’hypertension artérielle et la Fondation de recherche 54 - Sax et al., Adherence to antiretroviral treatment and correlation with risk of hospitalization among commercially insured HIV patients in the United States, 2012
  3. 3. C O M PA R A I S O N D U TAU X D E PAT I E N T S AT T E I N T S D U V I H AV E C U N E O B S E R VA N C E S U P É R I E U R E À 95 % E N F O N C T I O N D U N O M B R E D E P I LU L E S PA R J O U R j a l m a h e a l t h a n d a g e i n g s u r v e y — n ° 2 59 sur l’hypertension artérielle) à fortement critiquer la décision de la HAS de ne pas recommander le remboursement d’une polypill combinant trois antihypertenseurs courants dans une association fixe55 . Les sociétés savantes regrettaient principalement la non- prise en compte dans l’avis de la HAS des impacts à anticiper sur l’observance. Le dialogue entre ces sociétés et la Haute autorité de santé a conduit celle-ci à introduire un chapitre important sur l’ob- servance en vie réelle des traitements contre l’hypertension dans son évaluation médico-économique des traitements antihyperten- seurs56 . L’évaluation montre une plus forte observance des patients sous IEC ou sartans que de ceux sous diurétiques. Elle met aussi en évidence la plus forte observance des patients sous bithérapie en association fixe par rapport à ceux utilisant deux produits sépa- rés. Cette analyse ouvre la voie à une meilleure prise en compte 55 - HTA-Info. Lettre de la SFHTA, décembre 2010 56 - Haute autorité de santé, “Evaluation par classe des médicaments antihypertenseurs”. Décembre 2012 1 pilule/jour 47 % 2 pilules/jour 41 % 3 pilules/jour 34 % + 34 %
  4. 4. j a l m a h e a l t h a n d a g e i n g s u r v e y — n ° 2 60 par la HAS de l’observance des patients, bien qu’en l’espèce elle n’ait pas encore donné lieu à une recommandation de rembourse- ment pour une trithérapie dans l’hypertension. Etabli depuis longtemps dans le cas ud VIH, l’intérêt de privilé- gier les thérapies favorisant l’observance semble de plus en plus partagé dans d’autres aires thérapeutiques, aussi bien par les sociétés savantes et les associations de patients que par la Haute autorité de santé. Nous proposons donc de rétablir l’observance comme un critère majeur d’amélioration du service médical rendu dans la doctrine de la Haute autorité de santé, lorsque le niveau d’évidence est important dès la primo-évaluation ou sur la base d’études en vie réelle lors de la réinscription. Cette mesure permet- trait de dépasser la prise en compte de l’efficacité théorique du médicament pour mieux valoriser son bon usage, l’apport d’inno- vations contribuant à une utilisation plus facile des thérapies et à la limitation des effets secondaires. Elle pourrait trouver un débouché dans le cadre des réflexions actuelles de la HAS sur la refonte des critères de SMR et d’ASMR autour d’une grille unique, l’index thé- rapeutique relatif57 , et dans le cadre des réflexions européennes sur l’émergence du REA (relative efficacy assessment). 57 - HAS. Rapport d’activité 2011, 2012

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