2012 - Le cas pratique

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2012 - Le cas pratique

  1. 1. Le cas pratiqueJournée TRESS du 28 juin 2012
  2. 2. X, d’origine roumaine, atravaillé en Suisse durantplus de 20 ans. Aubénéfice d’une demierente AI, il aimeraitprendre son domicile enAfrique du Sud.
  3. 3. X, d’origine roumaine, a • Champ d’applicationtravaillé en Suisse durant personnelplus de 20 ans. Aubénéfice d’une demierente AI, il aimeraitprendre son domicile enAfrique du Sud.
  4. 4. X, d’origine roumaine, a • Champ d’applicationtravaillé en Suisse durant personnelplus de 20 ans. Au • Champ d’applicationbénéfice d’une demie matérielrente AI, il aimeraitprendre son domicile enAfrique du Sud.
  5. 5. X, d’origine roumaine, a • Champ d’applicationtravaillé en Suisse durant personnelplus de 20 ans. Au • Champ d’applicationbénéfice d’une demie matérielrente AI, il aimerait • Champ d’applicationprendre son domicile en géographiqueAfrique du Sud.
  6. 6. X, d’origine roumaine, a • Champ d’applicationtravaillé en Suisse durant personnelplus de 20 ans. Au • Champ d’applicationbénéfice d’une demie matérielrente AI, il aimerait • Champ d’applicationprendre son domicile en géographiqueAfrique du Sud. • Pas de convention CH- Roumanie
  7. 7. Art. 3 R 1408/71 - RS Art. 4 R 883/20041. Les personnes qui résident sur le territoire de « À moins que le présent règlementl’un des Etats membres et auxquelles lesdispositions du présent règlement sont n’en dispose autrement, les personneapplicables sont soumises aux obligations et sont s auxquelles le présent règlement s’apadmises au bénéfice de la législation de tout Etatmembre dans les mêmes conditions que les plique bénéficient des mêmes prestatiressortissants de celui-ci, sous réserve de ons et sont soumises auxdispositions particulières contenues dans leprésent règlement. mêmes obligations, en vertu de la législ2.Les dispositions du par. 1 sont applicables au ation de tout État membre, que les ressdroit d’élire les membres des organes desinstitutions de sécurité sociale ou de participer à ortissants de celui‐ci. »leur désignation, mais ne portent pas atteinte auxdispositions de la législation des Etats membresen ce qui concerne l’éligibilité et les modes dedésignation des intéressés à ces organes. 3. Le bénéfice des dispositions de conventions desécurité sociale qui restent applicables en vertude l’art. 7 par. 2 point c), ainsi que desdispositions des conventions conclues en vertude l’art. 8 par. 1, est étendu à toutes lespersonnes auxquelles s’applique le présentrèglement, à moins qu’il n’en soit disposéautrement à l’annexe III.

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