GUIDE PRATIQUE FDCI

« Les membres des ACCA »

Date de validation : 05/04/2013
Version N°1

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Préambule
Qui est membre de l’ACCA ?, comment doit-on organiser la sélection des « membres extérieurs » ? Quelles sont les...
SOMMAIRE
-Les membres de droit.
1. les 10 catégories
2. Suis-je membre de droit ? : Questions et réponses.
a) Domicile pri...
Les membres de droit
1.

les 10 catégories

(Article L. 422-21 du code de l’environnement)

Le statut des ACCA définit 10 ...
Catégorie 4 : preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de
chass...
apport de sa propriété à la création de l’ACCA et qu’elle soit actuellement chassable (en dehors des 150 mètres
des habita...
Les membres de droit
2.

Suis-je membre de droit ? : Questions et réponses.

a. Domicile principal et secondaire, location...
1
Nous sommes plusieurs
propriétaires d’une même résidence
secondaire.

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Nous sommes en SCI (Société
Civile Immobilière)...
b. Propriétaires de parcelle(s)
Propriétaire de moins de 20
hectares ou plus de 20 hectares
non attenants.

Catégorie
de m...
Je ne maintiens pas l’objection de
conscience cynégétique faite par
mon ascendant.
Propriétaire de plus de 20
hectares d’u...
c. Preneur d’un bien rural et adhérent à un groupement forestier.
Catégorie
de membre
Je suis le fermier ou le métayer de
...
e. Les liens de parenté, mariage, PACS, concubinage, adoption,
reconnaissance.
Catégorie
de membre
Je vis dans le domicile...
Les membres extérieurs
Les ACCA doivent accueillir au moins 10%, de chasseurs ne rentrant dans aucune catégorie de membres...
Les droits et obligations des membres
Ses droits :
La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le d...
Remise des cartes et leur prix
La remise des cartes :
Un membre de droit peut demander sa carte d’adhérent n’importe quand...
Les invités et cartes journalières
Les invités (Article R. 422-64 du Code-Env).
 Les ACCA peuvent délivrer des cartes d’i...
Nombre de voix et liste des membres
Chaque membre de l’ACCA dispose d’une voix. Les membres ayant fait apport à l’associat...
Les litiges
Litige entre un membre et l’ACCA : Qui peut intervenir dans un litige entre un membre et l’ACCA.
Les litiges e...
Comment procéder pour sanctionner ou signifier un avertissement à un membre:
Le contrevenant et invité au moins 8 jours à ...
demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas
de non-paie...
Lexique
-ACCA : Association Communale de Chasse Agréée
-AG : Assemblée Générale.
-Apport volontaire : à la création des AC...
Mes notes personnelles

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FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE
L’ISERE
Adresse :
Fédération départementale des chasseurs de l’Isère
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Guide pratique n°2 les membres de droit d'une ACCA

  1. 1. GUIDE PRATIQUE FDCI « Les membres des ACCA » Date de validation : 05/04/2013 Version N°1 1
  2. 2. Préambule Qui est membre de l’ACCA ?, comment doit-on organiser la sélection des « membres extérieurs » ? Quelles sont les règles d’attribution des cartes d’invités et des cartes journalières ?...... Ce guide a pour objet de vous apporter des réponses à ces questions qui sont déterminantes pour la bonne gestion d’une ACCA. Nous y avons inventorié les questions qui nous sont le plus souvent posées et nous les avons traduites en situations personnelles. Pour exemple, « je suis domicilié sur la commune », « j’ai une résidence secondaire », « j’ai hérité d’une parcelle de mon oncle » …..Pour chaque situation personnelle vous saurez si la personne est membre de droit, et si oui à quelle catégorie de membre elle appartient. Si vous ne trouvez pas la réponse à la question que vous vous posez dans ce guide, c’est que votre cas nécessite une analyse juridique plus fine. Dans ce cas contactez la FDCI (coordonnées en dernière page) qui vous apportera une réponse ou qui se chargera de prendre contact avec des juristes de pointe. Ce guide vous apporte des conseils pour vous simplifier la « vie ». Comment définir le prix des cartes en fonction des catégories de membres de votre ACCA, organiser le tirage au sort des chasseurs « extérieurs », définir le nombre de cartes journalières…. Le Conseil d’Administration de la FDCI et le Groupe de Travail « Soutien aux Présidents » 2
  3. 3. SOMMAIRE -Les membres de droit. 1. les 10 catégories 2. Suis-je membre de droit ? : Questions et réponses. a) Domicile principal et résidence secondaire, location…  Domicile principal,  Résidence secondaire, location et SCI b) Propriétaires de parcelle (s)  Propriétaire de moins de 20 hectares ou de plus de 20 hectares non attenants.  Propriétaire de plus de 20 hectares d’un seul tenant non opposant à l’ACCA  Propriétaire de plus de 20 hectares d’un seul tenant opposant à l’ACCA c) Preneur d’un bien rural et adhérent à un groupement forestier. d) Taxes et impôts e) Les liens de parenté, mariage, PACS, concubinage, adoption, reconnaissance. - Les membres extérieurs « les étrangers ». - Les droits et obligations des membres. - La remise des cartes et leur prix. - Les invités et cartes journalières. - Nombre de voix et liste des membres de l’ACCA. - Litiges. Lexique 3
  4. 4. Les membres de droit 1. les 10 catégories (Article L. 422-21 du code de l’environnement) Le statut des ACCA définit 10 catégories de membres de droit. Si un chasseur n’entre pas dans une de ces catégories, il est considéré comme « un membre extérieur » (ce que nous sommes nombreux à appeler « étranger »). Dans ce cas référez-vous à la rubrique - les membres extérieurs « les étranger »- qui leur est consacrée dans ce guide. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations qui y sont liés le titulaire du permis de chasser validé : Catégorie 1 : domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes. Catégorie 2 : propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs. Interprétation : cette catégorie concerne les personnes qui lors de la création de l’ACCA étaient propriétaires de terrain chassable. Le propriétaire apporteur de terrain devait avoir son permis chasser visé et validé (Arrêt n° 145 du 1 février 2012 (10-14.392) de la Cour de cassation). Attention pour les terrains en indivision tous les propriétaires sont membres de droit (Arrêt n° 1453 du 9 décembre 2009 (09-11.333) de la Cour de cassation) Catégorie 3 : ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs. Interprétation : cette catégorie concerne la personne qui, lors de la création de l’ACCA, était propriétaire de terrain chassable et qui l’a par la suite transféré à un groupement forestier. 4
  5. 5. Catégorie 4 : preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse. Interprétation : cette catégorie concerne les exploitants agricoles qui louent une terre. La parcelle louée doit avoir été apportée à l’ACCA lors de sa création. Catégorie 5 : proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code-Env. Interprétation : cette catégorie concerne les personnes qui sont propriétaires de 20 hectares d’un seul tenant (100 hectares au-dessus de la forêt en montagne) et qui ont passé une « convention » avec l’ACCA. Au travers de cette convention le propriétaire s’engage à ne pas faire opposition à l’ACCA, la contrepartie étant que l’ACCA lui octroie par exemple une ou plusieurs cartes de membres. L’ACCA est libre d’accepter ou non de passer une convention avec ce propriétaire. Si elle refuse, elle s’expose au fait que le propriétaire retire ses terrains à l’ACCA. Attention l’alinéa IV de l’article L. 422-21 du Code-Env prévoit qu’un « propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée », cela signifie que la convention cité ci-dessus est aussi possible avec un opposant à l’ACCA (dans des termes différents) sous réserve que l’AG de l’ACCA l’accepte. Catégorie 6 : propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée. Interprétation : Le terrain doit avoir été apporté à l’ACCA à sa création et ne pas voir été vendu à une tiers personne. Catégorie 7 : acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. Interprétation : S’applique aux personnes qui ont acheté, uniquement à compter du 9 mars 2012, la totalité d’un bien (il n’y a pas de limite de surfaces). Les autres conditions à respecter sont que l’ancien propriétaire ait fait 5
  6. 6. apport de sa propriété à la création de l’ACCA et qu’elle soit actuellement chassable (en dehors des 150 mètres des habitations….). Catégorie 8 : sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 du Code-Env. Interprétation : Aux conditions que l’ancien propriétaire ait fait apport de sa propriété à la création de l’ACCA, qu’elle soit chassable, que l’acheteur ait acquis le bien à compter du 9 mars 2012 et que la surface des parcelles soit de 2 hectares minimum, de 10 hectares en montagne au-delà de la limite forestière (Article L. 422-13 du CodeEnv en Isère). Il n’y a pas d’obligation à ce que les parcelles soient d’un seul tenant. Catégorie 9 : acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10 % de la superficie des terrains mentionnés au même article L. 422-13 du Code-Env si ces terrains représentent un emplacement ou un intérêt cynégétique certains et si cette admission ne porte pas atteinte à l’équilibre du nombre des membres de l’association. Interprétation : Aux conditions que l’ancien propriétaire ait fait apport de sa propriété à la création de l’ACCA, qu’elle soit chassable, que l’acheteur ait acquis le bien à compter du 9 mars 2012 et que les statuts de l’ACCA prévoient cette possibilité. Catégorie 10 : tout propriétaire non chasseur ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, membre de droit de l’A.C.C.A. (sauf s’il a fait opposition). Il n’est pas tenu d’acquitter une cotisation ainsi qu’à la couverture d’un déficit éventuel de l’association. Interprétation : le propriétaire non chasseur, pour être membre d’une ACCA, doit en faire la demande. 6
  7. 7. Les membres de droit 2. Suis-je membre de droit ? : Questions et réponses. a. Domicile principal et secondaire, location… Domicile principal Je suis domicilié dans la commune Je suis domicilié en cours d’année dans la commune Mon domicile principal est ma résidence administrative Résidence secondaire, location et SCI Catégorie de membre 1 Remarques 1 1 Catégorie de membre Remarques Attention, époux et épouses sont membre de droit à la condition qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté. Si contrat de mariage, il faut qu’ils aient acquis le bien après le mariage, si cela n’est pas le cas seul le propriétaire est membre de droit. J’ai une résidence secondaire dans la commune Je loue à un tiers, et à l’année, la résidence secondaire dont je suis propriétaire. Je loue périodiquement et au cours d’une même année ma résidence secondaire. 1 néant 1 Je dois justifier dès l’année de mon entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d’habitation. Malgré que je m’acquitte de la taxe foncière depuis 4 années consécutives. De plus je n’occupe pas à titre personnel cette résidence. Je dois justifier dès l’année de mon entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d’habitation. 7
  8. 8. 1 Nous sommes plusieurs propriétaires d’une même résidence secondaire. 1 Nous sommes en SCI (Société Civile Immobilière) 1 Un seul des propriétaires s’acquitte depuis 4 années et sans interruption, de l’ensemble des impôts. Chacun des propriétaires doit justifier dès l’année de son entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement d’une des trois taxes à la condition que chacun figure au rôle des impôts de la commune (consultation de l’assiette de la commune). Dans le cas d’une SCI il n’y a qu’un droit qui revient au gérant. Il doit justifier dès l’année de son entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, d’une des quatre taxes de contributions directes (taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la contribution économique territoriale). 8
  9. 9. b. Propriétaires de parcelle(s) Propriétaire de moins de 20 hectares ou plus de 20 hectares non attenants. Catégorie de membre Remarques Attention, à la création de l’ACCA le propriétaire apporteur de terrain devait avoir son permis de chasser visé et validé. Je suis propriétaire chasseur d’une parcelle de terrain. Je suis propriétaire non chasseur d’une parcelle de terrain. 2 ou 6 10 J’ai acheté la totalité d’un bien après la création de l’ACCA. Néant J’ai acheté une ou plusieurs parcelles après la création de l’ACCA. Néant Nous sommes propriétaires d’une ou plusieurs parcelles en indivision. Je m’oppose à l’ACCA pour des raisons de conscience personnelle. 7 8 ou 9 2 ou 6 néant Si vous avez fait apport de terrain à la création de l’ACCA ou si vous êtes devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l’ACCA. Si vous remplissez l’une des 3 conditions ci-dessus, et que vous avez en avait fait la demande (écrite). J’ai acquis le bien après la création de l’ACCA et avant le 9 mars 2012. J’ai acheté le bien à compter du 9 mars 2012 (conditions : se référer aux catégories de membres). J’ai acheté du terrain après la création de l’ACCA et avant le 9 mars 2012. J’ai acheté du terrain à compter du 9 mars 2012 (conditions : se référer aux catégories de membres). Si les parcelles ont fait l’objet d’un apport à la création de l’ACCA, ou ont été acquises par héritage ou donation entre héritiers après la création de l’ACCA, dans ce cas, tous les membres de l’indivision sont membres de droit ainsi que conjoints, ascendants, descendants, gendres et belles-filles. Il n’y a pas de limite de surface. L’opposant perd son droit de chasser sur tout le territoire Français. 9
  10. 10. Je ne maintiens pas l’objection de conscience cynégétique faite par mon ascendant. Propriétaire de plus de 20 hectares d’un seul tenant non opposant à l’ACCA Je suis chasseur, Je suis non chasseur, et j’étais propriétaire à la création de l’ACCA ou je suis devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l’ACCA. Propriétaire de plus de 20 hectares d’un seul tenant opposant à l’ACCA 2 ou 6 Seulement si les parcelles ont fait l’objet d’un apport à la création de l’ACCA, ou ont été acquises par héritage ou donation entre héritiers après la création de l’ACCA. Catégorie de membre Remarques 2 ou 6 Si vous avez fait apport volontaire de vos terrains à la création de l’ACCA ou si vous êtes devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l’ACCA. 7 5 Catégorie de membre Si vous avez déposé une demande d’adhésion auprès de l’ACCA. Vous pouvez faire bénéficier de votre droit de chasse sur l’ACCA, à un ou plusieurs chasseurs. Une convention écrite doit être passée avec l’ACCA. L’ACCA est libre de refuser tout accord. Remarques Attention dans le cas des oppositions, seul le propriétaire est l’opposant. Exemple : le père propriétaire a fait opposition, le fils lui, est membre de droit, s’il remplit d’autres conditions. J’ai fait opposition à la création de l’ACCA ou avant l’année 2000. 1 Vous avez votre domicile principal sur la commune. 2 Vous avez d’autres terrains chassables sur le territoire de l’ACCA. Vous pouvez obtenir un (ou plusieurs) droit de chasse sur l’ACCA. Une convention écrite doit être passée avec l’ACCA. L’ACCA est libre de refuser tout accord. Seulement si les parcelles ont fait l’objet d’un apport à la création de l’ACCA et si j’en suis le propriétaire ou l’héritier par donation ou partage. J’ai fait opposition à l’ACCA après l’année 2000. 5 Je lève l’opposition faite à la création de l’ACCA, avant ou après l’année 2000. 2 10
  11. 11. c. Preneur d’un bien rural et adhérent à un groupement forestier. Catégorie de membre Je suis le fermier ou le métayer de terrain apporté à l’ACCA par leur propriétaire. J’adhère à un groupement forestier. 4 3 Remarques ATTENTION : ce droit se cumule à celui du propriétaire, et il est maintenu même si le propriétaire a fait opposition sur d’autres terrains. Seul le fermier est membre. Le groupement forestier est devenu propriétaire de terrain (loi forêt) dont j’avais fait apport préalablement à l’ACCA. ATTENTION : Au décès du propriétaire qui a transféré au groupement forestier ses propriétés, ses ascendants et descendants directs perdent leur droit de chasse. d. Taxes et impôts Catégorie de membre Je paye une taxe d’habitation ou foncière. Je paye la contribution économique territoriale. Nous sommes deux ou trois propriétaires d’une même résidence secondaire, nous payons chacun une taxe. 1 1 1 1 Remarques Pour ma résidence secondaire je dois justifier dès l’année de mon entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d’habitation si votre entreprise est à votre nom. Si votre entreprise est une Société Anonyme (SA), uniquement le gérant. Chacun des trois propriétaires doit justifier dès l’année de son entrée dans l’ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d’habitation à la condition que chacun figure au rôle des impôts de la commune (consultation de l’assiette de la commune). 11
  12. 12. e. Les liens de parenté, mariage, PACS, concubinage, adoption, reconnaissance. Catégorie de membre Je vis dans le domicile principal de mon époux, concubin … Mon père, ou ma mère, a une résidence secondaire. Ma descendance ou ascendance directe a fait apport de ses terres à la création de l’ACCA. Mon oncle, mon grand oncle… m’a donné ou j’ai hérité, d’une ou plusieurs parcelles. Je suis marié (e). Adoption et reconnaissance. Je suis pacsé (e). Je suis en concubinage. 1 Remarques Peu importe les liens de parenté avec la personne avec qui vous vivez dans votre domicile. néant 2 Pas de limite de génération 2 A condition que vous soyez un des héritiers directs. Si l’oncle a une descendance ou une ascendance directe vous ne pouvez bénéficier de ce droit. 2 Les liens de parenté s’appliquent pleinement néant Les liens de parenté ne s’appliquent pas. 12
  13. 13. Les membres extérieurs Les ACCA doivent accueillir au moins 10%, de chasseurs ne rentrant dans aucune catégorie de membres de droit. Ce pourcentage peut être supérieur mais cela doit être décidé en AG de l’ACCA. En tout état de cause il doit être validé par l’AG de l’ACCA et être indiqué dans ses statuts (Article L. 422-21 du Code-Env). Pour le calcul des 10% il suffit de faire la somme des membres de droit adhérents à l’ACCA la saison de chasse précédente (sans les chasseurs « extérieurs »). Modalités d’admission :  dépôt des demandes par écrit auprès du président de l’ACCA avant le 1er Avril.  la décision est prise par le CA et notifiée par écrit au demandeur avant le 15 Mai. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation.  le conseil d'administration donne priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse (Article R. 422-63 du Code-Env).  S’il y a plus de demandes que de places disponibles, il est procédé à un tirage au sort.  Le prix de la carte de chasse ne peut être au maximum 5 fois supérieur au prix de la carte la moins chère. Modalités d’organisation du tirage au sort (conseil de la FDCI): Le tirage au sort s’organise si le nombre de candidats est supérieur à celui fixé par l’AG de l’ACCA.  Option N°1 : le nombre de candidats est inférieur au nombre de places disponibles. Le tirage au sort n’a pas lieu. Toutes les candidatures doivent être retenues. Les places restantes disponibles sont à signaler à la FDCI.  Option N°2 : le nombre de candidats répondant aux critères de priorité (chasseurs non propriétaires et non titulaires du droit de chasse) est inférieur au nombre de places disponibles. Ces candidats sont tous retenus, le tirage au sort intervient pour les places restantes.  Option N°3 : Le nombre de candidats répondants aux critères de priorité est supérieur au nombre de places disponibles. Seuls ces candidats sont retenus pour le tirage au sort. 13
  14. 14. Les droits et obligations des membres Ses droits : La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement (Article L. 422-22 du Code-Env). L’ACCA doit lui tenir à disposition, la liste de ses membres, la liste des parcelles constituant son territoire de chasse, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse (Article R. 422-4 du Code-Env). L’ACCA doit pourvoir à l’éducation cynégétique de ses membres. (Article L. 422-2 du Code-Env) Le cas du garde particulier : il a les mêmes droits que les autres membres à la différence qu’il ne peut prétendre à être membre du conseil d’administration de l’ACCA (Article R. 422-68 du Code-Env). Ses devoirs : Il a interdiction de chasser sur un territoire autre que celui de l’ACCA sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit (Article L. 422-1 du Code-Env) et il exerce son activité dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes (Article L. 422-2 du Code-Env), Il doit entre-autre respecter :  Les statuts, règlement intérieur et de chasse de l’ACCA,  Les interdictions de chasser, permanentes ou temporaires, sur les stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales, dans les vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles. L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées (Article R422-64 du Code-Env), et dans les clos à mouton et chevaux lorsque les animaux y sont parqués (règlement intérieur type des ACCA).  Les règles de sécurité élémentaires et celles prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. 14
  15. 15. Remise des cartes et leur prix La remise des cartes : Un membre de droit peut demander sa carte d’adhérent n’importe quand dans la saison de chasse (cela ne concerne pas les membres extérieurs, les « étrangers »). Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours. La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas. Elle est valable pour la saison de chasse en cours et cela même si l’adhérent change de statut (déménagement, vente de terrain…). A la remise des cartes le président de l’ACCA et/ou son représentant (Article L. 422-21 du Code-Env) :  doivent s’assurer que le demandeur (s’il est chasseur) est en possession de son permis de chasser visé et validé,  peuvent solliciter le demandeur pour qu’il apporte toutes pièces administratives justifiant de son statut de membre. Important : une ACCA qui a attribué une carte pendant plusieurs années à un chasseur (sauf les « étrangers »), alors qu’il n’entre dans aucune des 10 catégories de membres, n’est pas dans l’obligation de lui redonner la saison de chasse suivante (cours d’appel de DIJON du 28/05/2002 (Juris data n°2002-178203)). Le prix des cartes : La solution la plus simple est d’attribuer un prix par catégorie de membre de droit. Tout en sachant que l’écart entre le prix le plus bas et le plus élevé ne peut être supérieur à 5 fois. Pour exemple :  Catégorie 1 : prix de la carte 60€, catégorie 2 : 50€, catégorie 3 : 70€, catégorie 4 : 80€ catégorie 5 …. Attention : le propriétaire non chasseur n’est pas tenu à la cotisation.  Lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable. Dans notre exemple 50€.  Pour le chasseur qui est membre extérieur, le prix de sa carte ne pourra pas être 5 fois plus cher que votre catégorie la moins coûteuse. Dans notre exemple 250€. 15
  16. 16. Les invités et cartes journalières Les invités (Article R. 422-64 du Code-Env).  Les ACCA peuvent délivrer des cartes d’invités  Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités doivent être prévus dans le règlement de chasse.  C’est l’assemblée générale qui en détermine le nombre et les modalités de délivrance.  Elles sont obligatoirement gratuites pour l’invité, mais peuvent être payantes pour l’invitant.  L’invitant est responsable de son invité. Les cartes de chasse temporaires (Article L. 422-2 Code-Env)  La réglementation autorise la délivrance de cartes de chasse payantes.  Elles sont temporaires et peuvent être spécifiques à une espèce. Exemple : carte uniquement sanglier du 11 novembre au 1 janvier.  C’est l’AG de l’ACCA qui définit les modalités financières et de mise en œuvre. Important : Il convient d’inscrire dans le règlement intérieur ou de chasse, que ces chasseurs fournissent la preuve qu’ils sont en possession d’un permis de chasse validé (photocopie, présentation…). L’ACCA prend ainsi toutes les précautions afin de prévenir la mise en cause éventuelle de sa responsabilité. La vérification du permis de chasser et de l’assurance, d’un invité ou d’un chasseur temporaire, est une mesure élémentaire. Elle incombe à l’invitant, mais aussi à celui qui représente l’ACCA, comme par exemple le chef de battue à défaut du président. 16
  17. 17. Nombre de voix et liste des membres Chaque membre de l’ACCA dispose d’une voix. Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire. Les membres présents à l'assemblée générale peuvent détenir au maximum deux pouvoirs (article 10 des statuts des ACCA). L’ACCA doit maintenir à jour la liste de ses membres (Article R. 422-4 du Code-Env) qu’ils soient membres de droits ou chasseurs extérieurs (étranger) pour la saison de chasse en cours (du 1er juillet au 30 juin de chaque année). Pour maintenir cette liste à jour vous pouvez vous aider de l’exemple de registre ci-dessous. Modèle de registre des membres d’une ACCA N° Nom Prénom Catégorie de membre Apporteur de terrain (s) à l’ACCA Non (N) oui superficie chassable 1 voix + 1 voix par tranche de 20ha de terrain 1 MARTIN Lucien 2 N 1 2 DUMONT Jean 10 3 hectares 2 3 PANGNI Maurice 2 25 hectares Emargement AG ACCA du 15/06/2013 3 Ce registre peut vous Servir de feuille D’émargement lors de Vos Assemblées Générales 17
  18. 18. Les litiges Litige entre un membre et l’ACCA : Qui peut intervenir dans un litige entre un membre et l’ACCA. Les litiges existants entre un membre et l’ACCA sont d’ordres privés, à ce titre le membre ou l’ACCA ne peut que saisir un tribunal judiciaire pour résoudre le litige.  Si la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) est saisie elle ne peut qu’apporter un conseil et tenter de trouver une solution amiable au conflit. L’article L. 421-5 du code-Env. stipule que les FDC « coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées » et rien de plus.  Si le Préfet est saisie, lui aussi il ne peut pas intervenir. Même s’il assure la tutelle des ACCA (article R. 422-1 du Code-Env.) et qu’il approuve les statuts, règlements intérieur et de chasse (article R. 422-2 du Code-Env.) il ne peut intervenir que lorsque l’ACCA, et non un de ses membres, se trouve en situation «de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion » (article R. 422-3 du Code-Env.) Sanctionner un membre de l’ACCA : Attention Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers (4 pour 6 et 6 pour 9) au moins de ses membres sont présents ou représentés (pouvoir). Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au Code Pénal, les ACCA inscrivent des sanctions dans leur règlement de chasse (Article R. 422-64 du Code-Env). Il y figure la liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences. Pour les cas non prévus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’A.C.C.A. 18
  19. 19. Comment procéder pour sanctionner ou signifier un avertissement à un membre: Le contrevenant et invité au moins 8 jours à l’avance par lettre recommandée, sur laquelle est portée la mention de la question à l’ordre du jour, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications (Article R. 422-63 du Code-Env., article 16 des statuts ACCA). Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :  l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé ;  les dires et/ou observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;  la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations. La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant. Important : dans le cas ou la confrontation peut aboutir à des tensions extrêmes (agressions verbales ou physiques) le CA de l’ACCA peut demander à la personne incriminée de lui faire parvenir par écrit ses explications (même procédure que cidessus). Les sanctions pécuniaires C’est le conseil d’administration qui peut infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l’association titulaires du permis de chasser en cas d’infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe (150€ ). Le retrait de la carte : Attention seul le préfet peut « retirer » la carte d’un membre de l’association (Article R. 422-63 du Code-Env.). Le conseil d’administration ne peut que demander au préfet de prononcer ce retrait. Qui est concerné : A. pour les propriétaires chasseurs apporteurs volontaires ou non de terrain, catégorie 2 (uniquement le propriétaire) et 6 à 10, le CA de l’ACCA peut demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; B. pour les membres énumérés aux catégories 1, 2 et 4 à 5 (attention uniquement les conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs), le CA de l’ACCA peut 19
  20. 20. demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; C. pour les membres extérieurs, les « étrangers » (énumérés au II de l’article L. 422-21 du Code-Env), le CA de l’ACCA peut demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées. Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue ci-dessus, il transmet à cet effet une proposition argumentée au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé. 20
  21. 21. Lexique -ACCA : Association Communale de Chasse Agréée -AG : Assemblée Générale. -Apport volontaire : à la création des ACCA, les propriétaires bénéficiant de 20 hectares d’un seul tenant pouvaient s’opposer à l’intégration de leurs parcelles dans le territoire de l’ACCA. Certains ont laissé leurs parcelles à l’ACCA, ils ont fait « apport volontaire ». -Apport non volontaire : cela concerne les propriétaires qui à la création des ACCA possédaient moins 20 hectares d’un seul tenant. Ils n’ont pu s’opposer à l’ACCA. -CA : Conseil d’Administration. -Chasseur : est considérée comme chasseur, une personne détentrice d’un permis de chasser validé pour la saison en cours. -Code-Env : Code de l’environnement. -Contributions directes : ce sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la contribution économique territoriale -Décision souveraine : C’est la décision, à la majorité des membres présents et représentés, de l’Assemblée Générale de l’ACCA. -Domicile principal : C’est le lieu d’habitation principal de la personne. Plusieurs personnes peuvent avoir le même domicile principal. Justificatif : factures EDF, Téléphone, attestation mairie, impôts….. -FDCI : Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère. -Gendre et belle-fille : s’ils sont mariés. Concubinage, pacs sont exclus. -Groupement Forestier : Société civile à objet forestier constituée par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser. -Indivision : ce sont des biens qui ont plusieurs propriétaires. Ils sont par définition indivisibles. -Parcelles d’un seul tenant : les parcelles mitoyennes sont considérées comme d’un seul tenant. Deux parcelles séparées par un ruisseau, une route, un chemin sont elles aussi considérées comme mitoyennes, mais pas une ligne de chemin de fer ou une autoroute. -Parcelles de plus de 20 hectares : pour le calcul, les surfaces incluses dans un rayon de 150 mètres autour des habitations (même celle du propriétaire) sont déduites. -SCI : Société Civile Immobilière. -SA : Société Anonyme. 21
  22. 22. Mes notes personnelles 22
  23. 23. 23
  24. 24. FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’ISERE Adresse : Fédération départementale des chasseurs de l’Isère 2 allée de Palestine – BP 18 Gières 38408 Saint Martin d’Hères Cedex Téléphone : 04-76-62-97-78 fax : 04-76-62-23-04 Adresse internet : www.chasse38.com Adresse courriel : fdc38@chasse38.com Horaire d’ouverture au public : Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 Sauf le vendredi : fermeture à 16H00 Si vous avez une question : Sur les aspects juridiques et la gestion administrative de votre société de chasse contactez le 04-76-62-97-78 (touche 2 juridique) ou par courriel fdc38@chasse38.com Autres coordonnées utilisées : DDT (Direction départementale des Territoires) : BP 45 - 38040 Grenoble Cedex 9 Tél : 04 56 59 49 49 Préfecture de l’Isère : 12 place de Verdun BP 1046 38021 Grenoble CEDEX 1 Tél : 04 76 60 34 00 Garderie de l’Office National de la Chasse : 87 chemin de l’église Bévenais Tél : 04-76-06-52-08 24

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