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Le consentement mis à nu - Oxalia Data Protection [AFCDP] (ppt)
- 1. PROTECTION ET MANAGEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- 2. PLAN DE PRÉSENTATION 1. Le portrait-robot du consentement ➢ Avant/Après RGPD ➢ Traitement de données et relations sexuelles ? 2. Le consentement en mode « profiler » ➢ Les différents types de consentements ➢ L’opportunité du consentement LE CONSENTEMENT MIS À NU
- 3. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION NÉCESSITÉ DU CONSENTEMENT « Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi ». Pas la base légale « par défaut ». Pas la meilleure base légale.
- 4. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION VALIDITÉ DU CONSENTEMENT Libre, spécifique, informé, indubitable. Plus de consentement tacite.Acte positif clair + libre, spécifique, éclairé, univoque.
- 5. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION CONSENTEMENT « DONNÉ LIBREMENT » Exigence non précisée. Particulier VS Administration Employé VS Employeur … Non au chantage + effets négatifs + déséquilibre.
- 6. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION CONSENTEMENT « INFORMÉ » Exigence non précisée. ↗ Informations de qualité. ↗ Management de l’information. Informations aisément accessibles + termes clairs et simples.
- 7. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION CONSENTEMENT « SPÉCIFIQUE » « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Ni indéfini, ni illimité. Clair et précis sur la portée et les conséquences du consentement.
- 8. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION LE SILENCE NE VAUT PAS CONSENTEMENT Exigence non précisée. 80% des demandes de consentement sur le net à purger! Pas de consentement « en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité ».
- 9. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION CONSENTEMENT DISTINGUABLE Exigence non précisée. Exit sans ambiguïté les consentements perdus au milieu de CGU/CGV. « La demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement »
- 10. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION LE CONSENTEMENT PEUT ÊTRE RETIRÉ À TOUT MOMENT Exigence non précisée. Retrait facile, rapide, sans conséquences négatives. « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment (…). Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ».
- 11. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION LE RT DOIT ÊTRE EN MESURE DE PROUVER LE CONSENTEMENT Exigence non précisée. Charge de la preuve du consentement et de son retrait sur le RT « (…) le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement ».
- 12. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION MÉTHODES D’OBTENTION DU CONSENTEMENT Pas d’informations concrètes. Reconnaissance des méthodes les plus couramment utilisées. Tous les outils et méthodes sont recevables. « Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet »
- 13. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION CONSENTEMENT ET TRANSFERTS DE DONNÉES HORS U.E. La directive et le RGPD évoquent le consentement en premier s’agissant des exceptions permettant les transferts de données en dehors des mécanismes spécifiquement prévus pour cela. Pas de changement notable.
- 14. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… AVANT/APRÈS RGPD DIRECTIVE 95/46 RÈGLEMENT 2016/679 EVOLUTION Quid des consentements recueillis avant l’application du texte ? Aucune précision. De nombreux consentements devront être demandés à nouveau en « mode RGPD ». Pas de nouveau consentement requis « si la manière dont le consentement a été donné est conforme [au RGPD] ».
- 15. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement doit être volontaire V Refuser ce traitement entrainera l’indisponibilité de certaines fonctionnalités liées. En revanche les fonctionnalités de base demeureront disponibles. X Refusez le moindre traitement de tracking ou profilage et vous ne pourrez pas utiliser notre réseau social. V Accepter par envie X Céder face au chantage BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 16. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement doit être clair V Pour mettre en œuvre le service nous avons besoin de telle et telle données. Ces données seront utilisées pour ceci et pour cela. X Cliquez-ici pour accepter nos 127 pages de CGV renvoyant vers 136 liens en anglais. Sinon passez votre chemin. Cordialement. V Enfin, tu te décides à me le demander! X Oui un jour peut-être, qui sait ? BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 17. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement doit émaner d’une personne en capacité de le donner V Notre réseau social est accessible dès 13 ans. Pour autant, jusqu’à 16 ans, l’accord d’un responsable légal est nécessaire. Cliquez-ici pour que nous demandions l’accord … X On sait très bien que tu n’as que 12 ans, mais tu as choisi 1984 dans la liste déroulante alors c’est ok. Bienvenue mon gars! V Tu n’as pas l’air dans ton état normal, on en reparle ok ? X Non monsieur l’agent, je ne savais pas qu’elle faisait un coma éthylique. BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 18. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement doit être spécifique V En complément du service principal, acceptez-vous de recevoir des communications commerciales de notre part ? X En utilisant notre service, vous acceptez que nous traitions toutes vos données comme bon nous semble, avec qui bon nous semble. V Bien sûr, rien que toi et moi, ce sera notre petit secret. X Comment ça, bien sûr que je t’avais dit que le voisin participerait! BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 19. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement est révocable à chaque instant V Pour ne plus recevoir nos communications commerciales, cliquez-ici => Votre demande a été prise en compte et sera effective d’ici 24 heures. X Pour ne plus recevoir nos communications commerciales, cliquez-ici => 404 ERROR. V Ok, je vais (encore) dormir sur le canapé. X Hé oh, devant le maire tu as dit oui pour la vie hein! BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 20. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES Le consentement doit pouvoir être prouvé V Voici les logs attestant du consentement des personnes concernées. Voulez-vous également voir les consentements obtenus par formulaires papier numérisés pour conservation et preuve ? X Que je prouve le consentement ? Attendez de quel consentement on parle déjà ? V ???? X Mais bien sûr qu’elle a dit oui! Croix de bois croix de fer, si je mens je vais en enfer. BEAUCOUP DE SIMILITUDES
- 21. LE PORTRAIT-ROBOT DU CONSENTEMENT… TRAITEMENTS DE DONNÉES VS RELATIONS SEXUELLES PRINCIPE RELATIONS SEXUELLES TRAITEMENTS DE DONNÉES LE CONSENTEMENT DOIT ÊTRE SYSTÉMATIQUE. LE CONSENTEMENT NE DOIT PAS ÊTRE SYSTÉMATIQUE. MAIS UNE DIFFÉRENCE MAJEURE
- 22. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT « CLASSIQUE »
- 23. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DES MINEURS
- 24. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DES MINEURS
- 25. / LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DES DONNÉES PARTICULIÈRES
- 26. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE
- 27. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE AVANT RGPD
- 28. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE APRÈS RGPD
- 29. X V COUP D’ŒIL SUR LES PRATIQUES COURANTES Utiliser des adresses email librement accessibles sur internet pour mes campagnes de prospection, à l’exception des adresses de type generique@societe.com. Collecter des adresses email via mon site internet en offrant un livre blanc à mes visiteurs contre leurs coordonnées, sous réserve de les informer clairement de mon intention de faire de la prospection commerciale. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE
- 30. X V COUP D’ŒIL SUR LES PRATIQUES COURANTES A l’occasion d’un salon professionnel, organiser un concours pour inciter les visiteurs à déposer leurs cartes de visite dans une urne pour ensuite pouvoir faire de la prospection commerciale… …sauf à établir et mettre à disposition des visiteurs un document (par exemple un règlement du concours) précisant mes intentions de prospection commerciale. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE
- 31. X V COUP D’ŒIL SUR LES PRATIQUES COURANTES Acheter des bases d’emails à un revendeur professionnel afin d’alimenter mon CRM… …sauf à m’assurer que les emails ont été collectés par le revendeur de manière conforme à la loi (notamment en prévoyant des clauses contractuelles spécifiques). LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE
- 32. X V COUP D’ŒIL SUR LES PRATIQUES COURANTES Conditionner l’accès à un service, l’achat d’un bien ou le bénéfice d’une réduction à l’acceptation de recevoir des communications commerciales. / LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DE LA PROSPECTION COMMERCIALE
- 33. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… DIFFÉRENTS TYPES DE CONSENTEMENTS LE CONSENTEMENT DES COOKIES
- 34. LE CONSENTEMENT EN MODE « PROFILER »… L’opportunité du consentement LES PLUS LES MOINS Permet en principe de traiter n’importe quelle donnée… Constitue une base légale très solide… Donne une bonne image du responsable de traitement qui semble donner le contrôle à la personne concernée… Moyen simple de procéder à des traitements « délicats » comme le profilage ou des transferts de données hors U.E. …mais expose immédiatement à la portabilité des données … à condition de le recueillir dans les règles de l’art et de pouvoir le prouver … mais son utilisation est ambigüe voire « dangereuse » dans certains cas (employeur/employé) Moyen parfois délicat à maintenir dans le temps.