1. MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
PLURALISME DES REGIMES FONCIERS
POUR LA RESTAURATION DES PAYSAGES
Cas de Madagascar
Madame Danielle HAINGONAVALONA
Coordonnateur de l’Unité de Coordination et de Suivi de la Réforme Foncière

2. SYSTÈME FONCIER MALGACHE
• RÉFORME FONCIÈRE 2005 et 2015:
 double système de gestion foncière: Déconcentration et décentralisation de la gestion
foncière
 02 formes de sécurisation foncière avec 2 types de preuves de droits de propriété: Titre
foncier et certificat foncier
• 4 TYPES DE STATUTS DES TERRES correspondant à des domaines de compétences
précises et procédures spécifiques pour l’acquisition de terrains
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Domaines de
l’Etat: Domaine
Public et Domaine
privé de l’Etat:
Propriété Privée
non Titrée et
occupé
Propriété Privée
Titrée
Terrains à statuts
spécifiques
TITRE FONCIER
CERTIFICAT
FONCIER
Services fonciers de l’Etat
au niveau déconcentré
(district)
Guichets fonciers au
niveau décentralisé
(communes)
Reconnaissance
juridique de
l’occupation

3. Terrains à statuts spécifiques
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Constitutifs des zones réservées
pour des projets d’investissements
Entendus comme aires protégées
Entrants dans le cadre de la gestion
des ressources naturelles
Classés dans les zones protégées
Relevant du droit forestier
Il
s’agit
des
terrains
Terrains à usage collectifs
Tenure collective traditionnelle
fonciers communautaires

4. Expériences malgaches sur la
complémentarité de la gestion durable
et RPF et sécurisation foncière
• Engagement de l’Etat vers une réforme foncière 2005 et 2015
• Ciblage de la population locale et des occupations aux fins de
SECURISATION DES OCCUPATIONS LOCALES PAR LA
CERTIFICATION FONCIERE
• Droit foncier individuel: Délivrance de certificat foncier
conditionnée par les occupations, et la continuité de l’occupation et
de la mise en valeur condition de maintien de la propriété (sinon
abus de droit de propriété si occupation non continue)
• Droits fonciers communautaires: processus engagé pour la
sécurisation des droits fonciers communautaires dans le cadre de
l’élaboration des lois régissant les aires à statuts spécifiques
(collaboration de l’Etat avec la société civile)
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5. Défis de Madagascar en lien avec RPF
STRATÉGIQUE: Lettre de la Politique foncière de 2015
-Objectif: faire du foncier un levier de développement
-les Finalités en lien avec RPF:
Extension de l’Agriculture familiale
Valorisation durable et respect des ressources naturelles
renouvelables
Gestion raisonnée des ressources naturelles renouvelables
Valorisation de la terre
JURIDIQUE : CADRAGE JURIDIQUE : LOIS SUR LES AIRES A
STATUTS SPECIFIQUES
des aires à statuts spécifiques : concerne le domaine forestier national,
aires de reboisement, restauration forestière et des espaces à gestion
communautaire: ressources naturelles, agricole, pastorale
TECHNIQUE:
- Expérimentation de la combinaison de l’IPPS et la sécurisation foncière
- Renforcement des Guichets fonciers communaux pour la promotion de
la certification foncière

6. MERCI DE VOTRE ATTENTION