exposé sur les techniques sociétaires

1. Première partie : dissertation
Le capitalisme est un système caractérisé par la recherche perpétuelle de
profits dont la finalité est le pouvoir économique. Pour ce faire, les
entreprises sont obligées d’accroitre leur part de marché ou d’étendre leur
activité. Cette expansion ne peut se faire sans la croissance de l’entreprise
qui peut être interne ou externe ; quand elle est externe, la croissance peut
se traduire par la prise de contrôle d’une autre société au travers d’une offre
publique d’achat (OPA), qui est le sujet de notre étude. On appelle offre
publique d’achat l’opération par laquelle une personne morale ou physique
fait connaitre publiquement aux actionnaires d’une société cotée en bourse
qu’elle désire acquérir leurs titres à un prix déterminé, généralement
supérieur au cours de bourse. Arme la plus efficace pour les sociétés cotées
dans la concurrence qu’elles se livrent, Les OPA revêtent un intérêt d’étude
du fait de leur présence très remarquée dans l’actualité économique.
Populaire mais mal connue l’OPA semble demeurer dans le secret des textes.
Cette étude pour nous sera le moyen de lever le voile sur le processus des
OPA. En d’autres termes, comment se présente les OPA ? Certes le champ
d’étude de cette opération boursière est large cependant notre analyse sera
mené en fonction des dispositions sous-régionale et sera axée autour de
quatre grands axes à savoir, effectuer en un premier temps une approche de
l’OPA (I) en vu de cerner tous ses contours, ensuite nous analyserons la mise
en œuvre de l’OPA (II) puis les moyens de défense de la société ciblée en cas
d’OPA hostile (III) et nous terminerons avec un exemple pratique d’OPA à
travers le rachat récent de Twitter par Elon Musk (IV).

2. CHAPITRE 1 : approche de l’OPA
Sous ce chapitre, nous essayerons d’abord de définir les notions nécessaire à
la compréhension de l’OPA (section 1) ensuite nous distinguerons L’OPA de
certaines notions voisines (section 2) et enfin nous retracerons un bref
historique des offres publiques d’acquisition (section 3).
Section 1 : approche définitionnelle
Paragraphe 1 : notion d’offre publique d’achat
Selon l’article 122 du règlement général du conseil régional de l’épargne
publique et des marchés financiers, L'Offre Publique d'Achat "OPA" s'entend
de la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître
publiquement qu'il s'engage à acquérir à un prix déterminé une quantité de
titres d'un autre émetteur. Autrement dit, elle consiste à proposer, aux
actionnaires d’une société cotée en Bourse, d’acheter tout ou partie de leurs
actions à un prix réglé en cash.
Il existe deux types d’OPA suivant qu’elle est bienvenue ou pas. Lorsque
l’offre est bienvenue, on parle d’OPA amicale. Ce qui signifie que l’entreprise
ciblé est favorable à l’offre ou qu’il y’a eu accord préalable entre elle et
l’initiateur de l’offre. Une OPA amicale est généralement sollicitée, elle peut
permettre à des sociétés de consolider leurs positions sur leurs marchés
respectifs ou de déployer une stratégie de croissance commune.
Lorsque l’offre n’est pas la bienvenue on parle d’OPA hostile. Une offre
publique d’achat (OPA) hostile est une tentative de rachat à laquelle la
société cible s’oppose fermement. Ce type d'OPA est donc menée par un
acheteur contre la volonté de l’équipe dirigeante de la société cible. Les
entreprises dont le prix de l’action est peu élevé ou stagne depuis longtemps,

3. sont les plus fragiles face à une OPA hostile. Il est plus facile pour l’acheteur,
en proposant un prix à l’action intéressant de convaincre les détenteurs des
titres de vendre.
Paragraphe 2 : les principaux acteurs d’une OPA
Il existe trois principaux acteurs en matière d’OPA : l’initiateur (A), la société
cible (B) et l’autorité de contrôle boursier (C).
A) L’initiateur de l'OPA
L’initiateur d’une offre publique généralement appelé « raider » est la
Personne qui lance l'offre sur une Société cotée en bourse. Il peut s’agir d’une
personne physique ou morale.
B) La société cible
La société cible est la Société dont les titres font l’objet de L’offre. Dans la
zone UMOA, cette société dot être constitué sous la forme d'une société
anonyme (article 61 alinéa 2 du règlement général de la bourse régionale des
valeurs mobilières).
C) L’autorité de contrôle boursier
L’autorité de contrôle boursier désigne l’organe de contrôle de la régularité
des opérations de bourse. Elle contrôle l’information délivrée aux
Actionnaires et la conformité de l’offre aux Règles applicables. Elle veille en
particulier au respect des droits des actionnaires Minoritaires et au bon
déroulement de L’offre. Dans la zone UMOA, ce rôle est assuré par le CREPMF
( Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers). Il peut
dans certains cas délégué des attributions à la BRVM (Bourse Régionale des
Valeurs Mobilières).

4. SECTION 2 : approche comparative (OPA et certaines notions voisines)
Paragraphe 1 : offre Publique d’échange (OPE) et OPA
L'Offre Publique d'Echange (OPE) est une opération financière tout à fait
semblable à l’OPA : elle vise également à acquérir une quantité de titre d’un
autre émetteur. Cependant, une différence importante sépare ces deux
opérations : en cas d’O.P.A. l’initiateur règle les titres présentés en espèces ;
dans une O.P.E., les actionnaires de la firme cible se voient offrir, en échange
de l’apport de leurs titres, des actions de la firme initiatrice, auxquelles vient
parfois s’ajouter une soulte en espèces. A priori, les O.P.E. sont donc plus
économes en liquidités que les O.P.A.
PARAGRAPHE 2 : Offre Publique de Retrait (OPR) et OPA
Une Offre publique de retrait (OPR) est l’opération consistant à racheter le
reste des titres cotés en bourse d’une société. L'OPR est une opération
semblable à l’OPA dans la mesure où elle vise également l’acquisition de titre.
Toutefois les objectifs ne sont pas les mêmes : L’OPR est une procédure dont
l’objectif est de racheter la totalité des actions d’une société, afin de les retirer
de la cotation sur un marché boursier tandis que l’OPA vise l’achat de titre
afin de prendre le contrôle d’une société côté en bourse.
PARAGRAPHE 3 : Offre Publique de Vente (OPV) et OPA
L’OPV désigne la procédure permettant à une personne physique ou morale
de faire connaître publiquement qu’elle se propose de vendre des titres
donnant accès au capital ou aux droits de vote d’une société inscrite à la cote.
L’offre publique de vente est donc l’opération inverse de l’OPA.

5. PARAGRAPHE 4 : Offre Publique de Rachat d’Action (OPRA) et OPA
L’OPRA est une opération lancée par l’entreprise à laquelle les actions sont
attachées. Elle consiste pour cette dernière à proposer à ses actionnaires le
rachat des actions qu’ils détiennent. C’est donc une opération similaire à
l’OPA dans la mesure ou elle vise également l’achat d’action. Toutefois dans
l’OPRA l’achat est effectué uniquement par la société propriétaire des actions
tandis que dans l’OPA il est effectué par toute personne physique ou morale.
Section 3 : approche historique
Historiquement, l'OPA est née aux Etats-Unis. Ce pays est à l'avant-garde du
capitalisme, que l'on qualifie généralement de sauvage, dont la doctrine
économique permet aux spéculateurs d'opérer des assauts sur des
entreprises à fort potentiel économique mais vulnérable à toute tentative de
prise de contrôle. Cette technique a par la suite influencé la Grande-Bretagne
alors que la France, l’Allemagne et le Japon ne semblaient pas se laisser tenter
par l’aventure. il a fallu attendre les années 80 pour assister à une explosion
de Ces mécanismes de restructuration (pour l'année 1985 : 11 OPA ; 1986 :
12 ; 1987 : 12 et une trentaine comptabilisées pour l'année 1988). Cette
multiplication des offres d’achat s’explique par le développement de deux
facteurs. D’abord, les OPA ont été facilitées par le mécontentement des
actionnaires face à une classe dirigeante qui contrôlaient des conseils
d’administration complaisants et dont la stratégie d’investissement
d’entreprise avait une valeur actuelle nette très faible ou négative en période
de haute inflation. Ensuite, l’apparition de nouveaux modes de financement,
facilités par l’explosion des marchés boursiers, a contribué à cet essor des
OPA. Aujourd’hui, les OPA ne sont plus initiées par ces entreprises
financières qui avaient pour seules obsessions leur trésorerie, mais elles sont

6. plutôt effectuées par des entreprises d'envergure mondiale disposant de
ressources appropriées et de plan stratégiques fondés sur leur activité. les
offres publiques sont donc davantage devenues un instrument de croissance
externe, d’acquisition stratégique par des entreprises qui, compte tenu de la
logique technologique ou financière d’une activité donnée, ont besoin de se
développer pour survivre.
Chapitre 2 : la mise en œuvre d’une OPA
Comme nous l’avons susmentionné l’OPA est effectuée par le raiders. Des
motivations divers guident ce dernier dans la mise en œuvre de son
opération (section 1) toutefois, il doit obéir à certains prérequis (section 2)
en vue d’un bon déroulement de l’opération (section 3).
Section 1 : L’intérêt de mettre en œuvre une OPA
Deux principales raisons sont généralement à l’origine d’une OPA. Il peut
s’agir dans la majorité des cas d’une prise de contrôle de la société cible
(paragraphe 1). dans certains cas par contre elle vise à effectuer un
placement (paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : l'Acquisition de titres en vue d’une prise de contrôle
Dans une proportion importante, les initiatives en matière d’offres publiques
d’acquisition de titres sont justifiées par le désir de prendre le contrôle d’une
société. L’offre publique apparaît alors comme un moyen important
permettant La concentration des entreprises. Le raiders prend donc le
contrôle de l’entreprise en vu par exemple de la fusionner au sien ou de
consolider une base stratégique. Mais elle peut aussi être utilisée aux seules
fins d’assouvir les convoitises qu’une société éprouve à l’égard d’une autre
société riche et en mauvais état de défense. Dans ce cas l’accent est plutôt mis

7. sur le profit, le raider cherche à tirer au maximum des avantages
économiques de la société cible.
PARAGRAPHE 2 : l'acquisition de titres en vue d’effectuer un placement
Dans un certain nombre de cas l’initiateur d’une offre publique ne cherche
pas à prendre le contrôle d’une société, mais seulement à effectuer un
placement. Il demande alors un nombre de titres en rapport avec cette
démarche. En réalité ce placement peut correspondre à des motivations
différentes. Quelquefois il s’agira bien d’un véritable placement, les titres
acquis paraissant dignes d’intérêt, par exemple sur le plan de la rentabilité.
Dans d’autres cas, il conviendra de marquer au niveau du capital d’une
Société amie l’appui qu’on lui porte, ce qui pourra être utile si un jour elle fait
l’objet d’une O.P.A. ou si une OPA est en cours contre elle ; dans ce dernier
cas, ce second initiateur est dénommé « le chevalier blanc » (notion qu’on
étudiera lors de l’examen des moyens de défense en cas d’OPA hostile).
Section 2 : les préalables à la mise en œuvre d’une OPA
Avant de mettre en œuvre son OPA, le raider doit observer en premier lieu
une phase préparatoire (paragraphe 1) et une fois que tous les éléments sont
réunis, un formalisme juridique (paragraphe 2) permettra d'enclencher
l’opération.
Paragraphe 1 : l’observation d'une phase préparatoire
Chaque bataille, pour conserver ses chances de succès, doit se préparer dans
l’ombre ; il en est de même pour l’OPA. Durant ce temps, le prédateur prend
sa décision, établit son plan d’attaque, examine les rapports de force et
cherche des appuis. Le plus important à ce stade reste la maîtrise de la société

8. cible. Le raider doit avoir toutes les informations sur la société cible afin de
pouvoir anticiper sur ses coups. Il peut pour cela procéder à une évaluation
financière de l’entreprise. C’est à ce stade préparatoire que le raider décide
s’il doit approcher la société cible pour une OPA amicale ou pas. Un de ses
soutiens les plus solides est celui du banquier sans lequel une OPA ne saurait
aboutir. L’argent étant le nerf de la guerre dans les hostilités boursières, ce
soutien doit être sans faille. Le prédateur devra donc être convainquant
auprès de son bailleur de fonds s’il veut parvenir à ses fins.
Paragraphe 2 : le respect d’un formalisme juridique
Selon l’article 124 du règlement général du conseil régional de l’épargne
publique et des marchés financiers, Tout projet d’offre publique concernant
des titres cotés doit faire l’objet d’un visa Préalable du Conseil Régional. A cet
effet, une note d’information est établie et doit contenir un certains nombres
d’éléments.
Aucune offre publique ne sera ouverte sans la diffusion préalable de la note
d'information revêtue du visa du Conseil Régional. Cette diffusion doit
prendre notamment la forme d'une publication au Bulletin Officiel de la Cote,
aux frais de l'initiateur. Toute mise à exécution d'une offre publique ou d'une
émission publique de titres placée auprès du public de l'UMOA n'ayant pas
reçu le visa préalable du Conseil Régional sera réputée constituer une
manœuvre destinée à entraver le fonctionnement régulier du marché.
Laquelle manœuvre est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05)
ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions
(50.000.000) de Francs CFA.

9. Section 2 : le déroulement de l’OPA
Une fois les formalités juridiques accomplies, la bourse régionale des valeurs
mobilières procède à l’ouverture de l’OPA. La procédure débute avec le
lancement officiel de l’OPA par la publication de l’offre au journal officiel de
la cote. Le délai de validité de l’offre est fixé par l’initiateur en conformité
avec le délai minimum imposé par le CREPMF c’est-à-dire trente (30) jours).
Toute modification incidente de l’offre doit faire l’objet d’une nouvelle
publication au bulletin officiel de la cote. Le Conseil d’Administration de la
société visée est tenu de faire parvenir aux porteurs de Valeurs Mobilières de
la catégorie visée qui résident au sein de l’UEMOA, ainsi qu’au Conseil
Régional, son avis sur l’Offre Publique. Cet avis conditionne la nature de
l’OPA. En effet sera amicale l’OPA accepté par le conseil d’administration et
inamicale hostile ou sauvage celle rejetée. Pendant ce temps, les actionnaires
de la société ciblée vont décider s’ils apportent ou pas leurs titres à la société
acheteuse. Pour encourager les actionnaires à revendre leurs titres, la société
initiatrice propose souvent un prix estimé entre 15 % et 30 % supérieur au
dernier cours en bourse et un paiement au comptant. Cette hase consiste
principalement pour le raider à ramasser les actions les unes après les autres
jusqu’à atteindre ou même dépasser le quota qu’il s’est fixé. la réussite de
l’OPA est conditionnée par la quantité d’action obtenue. Une OPA sera une
réussite si le nombre de Valeurs Mobilières déposées en réponse à l’offre
Publique équivaut ou excède la quantité demandée par l’initiateur. lorsque le
quota n’est pas atteint, l’OPA est un échec. L’initiateur peut alors avec
l’autorisation du CREPMF proroger son offre. Dans le cas contraire l’OPA
prend fin et les titres apportés par les actionnaires sont automatiquement
restitués.

10. Par ailleurs une société hostile aux OPA peut se défendre en vue de contrer
l’attaque du raider. Elle dispose de ce fait de plusieurs moyens de défense
qu’il convient d’analyser dans les prochaines lignes.
Chapitre 3 : les stratégies de défense en cas d’OPA hostile
Les stratégies de défense en matière d’OPA sont de deux ordres, d’une part
nous avons les stratégies préventives (section 1) dont le but est de se
préparer contre une possible OPA et d’autre part nous avons les stratégies
en cours d’offre (section 2) destinées à contrer une OPA déjà lancée.
Section 1 : les stratégies préventives
Paragraphe 1 : Déroger au principe << une action, un droit de vote >>
Rappelons qu’en principe, chaque action est porteuse d’un droit de vote à
l’Assemblée Générale (AG) de la société (article 751 AUDSC-GIE). Lors d’une
OPA hostile, le Raider réussit à s’emparer du contrôle de la société Cible en
dépit de l’opposition de ses instances dirigeantes justement grâce aux droits
de vote attachés aux actions qu’il acquiert. Plus l’actionnariat d’une société
est éclaté, plus il est donc facile de s’emparer de son contrôle malgré
l’opposition de son Conseil d’Administration (CA). L’entreprise peut limiter
cet éclatement en préservant un actionnariat concentré. Toutefois, les
augmentations de capital étant très souvent nécessaires pour financer les
investissements de l’entreprise, une société qui se veut prospère sera
nécessairement obligé d'éclater son actionnariat. Dans ce cas, il ne reste plus
qu’une solution, celle de déroger au principe « une action, un droit de vote »

11. A) Avec les actions de préférences privées de droits de vote
L’article 778-1 de l'AUDSC-GIE autorise la création d’actions dites « de
préférence ». Ces actions sont assorties de droits particuliers de toutes
natures dont les attributions précises sont définies dans les statuts. En
principe, elles peuvent être assorties ou non d’un droit de vote. Les actions
de préférences privées de droit de vote sont donc un moyen d’assurer le
financement de l’activité de l’entreprise tout en préservant le pouvoir de
contrôle de son actionnariat existant. Elle permettent ainsi de limiter la
vulnérabilité de l’entreprise à une OPA hostile. En effet vu que les actions ne
confère pas de droit de vote le raider n’aura plus d’intérêt à mettre en œuvre
son OPA dans la mesure où il n’aura aucun contrôle sur l’entreprise. À moins
qu’il ne désire effectuer qu’un simple placement, ce qui ne représenterait pas
un danger en soit pour les dirigeants de la société cible.
B) Avec les actions à droit de vote double
Selon l'article 752 de L’AUDSC-GIE, Un droit de vote double de celui conféré
aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, peut
être conféré par les statuts ou l’assemblée générale extraordinaire aux
actions nominatives entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une
inscription nominative depuis au moins deux (2) ans au nom d’un même
actionnaire.
Ces actions à droit de vote double sont d’excellents moyen de concentration
de l’actionnariat. Mais cette fois ci, non pas en privant les nouveaux
actionnaires de leurs pouvoir de contrôle comme dans les actions de
préférence, mais en renforçant celui des actionnaires historiques, présumés
davantage conservateur, par rapport aux actionnaires plus récents. Ainsi
avec ce principe pour qu’un raiders obtiennent les mêmes droit de vote qu’un

12. actionnaire disposant de 30% des actions, il lui faudrait 60% des actions, ce
qui est une tâche assez complexe.
Paragraphe 2 : La cotation multiple
La cotation multiple, c’est-à-dire l’admission des titres d’une entreprise sur
plusieurs marchés financiers, peut être un important moyen de défense anti-
OPA hostile en ce qu’il complexifie considérablement le droit applicable à
l’offre. Cette situation, qui non seulement rend la procédure longue et
difficile, augmente aussi de manière non négligeable les frais liés à celle-ci.
Ces éléments combinés sont un frein assez puissant pour une société
souhaitant s’engager dans une OPA hostile qui, de par son statut, augmente
déjà les risques liés à la procédure. Aucune société ne souhaite prendre part
à un projet risqué qui s’annonce interminable et coûteux.
Paragraphe 3 : L'actionnariat salarié
En droit OHADA, il existe deux techniques permettant la création d’un
actionnariat salarié.
La première prévu à l’article 640 de L’AUDSC-GIE consiste au rachat
d’actions par la société. La société ne pouvant posséder elle-même ses titres,
ce rachat lui est en principe interdit (article 639). Cependant, elle est autorisé
à le faire lorsque celui-ci a pour but une distribution gratuite des titres
achetés aux salariés.
La seconde technique prévu à l’article 636-1 de L’AUDSC-GIE consiste à
effectuer une augmentation de capital réservée aux employés. Cette
augmentation de capital peut être effectuée par conversion des options
d’achats, c’est-à-dire en échange par les salariés d’un apport en numéraire.
L’augmentation de capital peut aussi avoir lieu suite à une incorporation des

13. réserves et bénéfices au capital, auquel cas la société distribuera
gratuitement des actions à ses salariés.
l’actionnariat salarié est un bon moyen de défense anti-OPA car il permet de
constituer une base solide d’actionnaires avec des intérêts communs qui
feront bloc contre le Raider si celui ne présente pas une stratégie
d’acquisition solide, notamment en terme de conservation de l’emploi.
Paragraphe 4 : La constitution de blocs d’actionnaires
Pour parvenir à freiner toute tentative d'OPA, la société trouve son intérêt en
favorisant la constitution de blocs d’actionnaires. Ce bloc devra regrouper les
principaux actionnaires de la société qui, opposant leur refus, empêcherait
tout raider de prendre le contrôle de la société, ne pouvant atteindre la
majorité requise des actions. Ces mêmes actionnaires peuvent également
prévoir entre eux des clauses aux termes desquels ils se reconnaissent un
certains nombres de droits, tel que la clause de préemption par exemple qui
donne aux associés un droit de préemption, c’est à-dire un droit de
préférence, afin d’acquérir les titres cédés par l’un des associés. En clair, si
l’un des associés souhaite vendre sa participation, les autres associés du
pacte d’actionnaires auront la priorité pour racheter sa part. Cette clause
permet ainsi un contrôle sur la composition du capital en restreignant
l’entrée d’un tiers en l’occurrence ici le raider. Ils peuvent encore instaurer
les clauses d’inaliénabilités, cette clause interdit a un associé de céder ses
titres durant une période déterminée. Tout comme la clause de préemption,
elle garantit une certaine stabilité de l’actionnariat.
Néanmoins, ce moyen de défense est limité. En effet, les clauses s’analysant
juridiquement comme une obligation de faire ou de ne pas faire, leur
violation ne peut que se résoudre en dommages et intérêts. Les

14. cocontractants ne peuvent ordonner une exécution forcée. De ce fait en plus
des règles juridiques, une réelle confiance doit exister entre les associés afin
de constituer un bloc suffisamment solide.
Si en dépit de toutes ces mesures, une OPA a tout de même été lancée, la
société cible n’est pas pour autant au main du raider. Elle peut toujours
essayer de contrer cette offensive à travers d’autres stratégies.
Section 2 : les stratégies de défense en cours d’offre
Paragraphe 1 : Le rachat d’action
Un moyen très efficace de se défendre d’une OPA hostile est tout simplement
que la Cible, évidemment dans la mesure de ses moyens, lance elle-même une
offre concurrente à celle de l’initiateur pour le rachat de ses propres actions.
Pour ce faire, l’entreprise peut lancer une offre publique de rachat d’actions
(OPRA). Une OPRA, comme nous l’avons mentionné un peu plus haut, se
présente sous la forme d’une offre rémunérée en espèces, ou bien en espèce
et en action dans le cas d’une offre mixte, à laquelle les actionnaires sont
libres de souscrire ou non.
Il faut noter que les OPRA sont des programmes strictement régulés, à la fois
par le droit des sociétés et par la réglementation boursière. Outre les cas de
rachat d’actions pour distribution d’actions gratuites aux salariés ou pour
une réduction de capital motivée par des pertes, c’est l’article 639 alinéa 2 de
L’AUDSC-GIE qui autorise une société à racheter ses propres actions. Selon
les dispositions de cet article, l’assemblée générale extraordinaire qui a
décidé une réduction de capital non motivée par des pertes Peut autoriser le
conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, à acquérir
un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

15. Paragraphe 2 : « Les poison pills » ou la pilule empoisonnée
une pilule empoisonnée est une mesure prise par la société cible dans
l’espoir de rendre la prise de contrôle moins intéressante pour le
soumissionnaire. Enrègle générale, la pilule empoisonnée permet à la société
visée d’inonder le marché avec de nouvelles actions, ce qui dilue la
participation de l’enchérisseur hostile et rend la prise de contrôle plus
difficile et plus coûteuse. Leur émission est gérée par l’Assemblée Générale
extraordinaire des actionnaires, mais peut être déléguée au CA ou au
Directoire. Le montant maximal de l’augmentation de capital ou le nombre
de bons émis doit être fixe en amont. Lorsqu’une société est visée par une
OPA hostile, son Assemblée Générale extraordinaire peut alors décider d’une
émission de BSA qui déclenche alors de facto une augmentation de capital.
L’initiateur de l’OPA hostile sera pris de cours faute de pouvoir connaître en
amont la structure du capital de la Cible.
Paragraphe 3 : La vente des joyaux de la couronne
La vente des joyaux de la couronne (« sale of crowd jewels » en anglais) est
une stratégie de défense contre les OPA hostiles aussi radicale que rarement
utilisée. Il s’agit pour la société Cible de vendre tout ou partie de ses actifs les
plus stratégiques et convoités afin de faire perdre à l’OPA hostile son intérêt
pour le Raider qui l’abandonne alors.
Mais comme la vente d’actifs stratégiques d’une société est une opération
délicate et encadrée, elle est, dans les faits, très peu utilisée comme moyen
de défense anti OPA hostile. En effet, la vente d’actifs est une opération de
gestion qui revient aux instances managériales de la société qui doivent agir

16. dans la limite de l’objet social. Or, la vente d’actifs stratégiques est très
susceptible d’entraîner une modification de cet objet social ; elle doit alors.
Le cas échéant, faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale extraordinaire.
De plus, s’il est prouvé a posteriori que par cette vente d’actifs stratégiques,
les dirigeants de la société ont violé les statuts de la société (tel que l’objet
social), ou commis une faute dans leur gestion, leur responsabilité civile
peut-être engagée. Cette stratégie ne fait donc sens que dans le rare cas où la
Cible est convoitée pour des actifs spécifiques qui ne sont pas pour autant
essentiels à son activité.
Paragraphe 4 : La stratégie du chevalier blanc et celle de l’écuyer blanc
La technique du chevalier blanc (« White Knight » en anglais) consiste, pour
la société Victime d’une OPA hostile, à trouver un tierce parti, appelé
chevalier blanc, désireux de Présenter une contre offre à ses actionnaires
pour l’acquisition d’une part de contrôle dans la Cible. Cette stratégie peut
servir plusieurs objectifs de défense contre l’offre hostile. Elle permet
d’abord de faire jouer la concurrence afin de négocier de meilleures
conditions d’acquisition, auprès du chevalier blanc comme auprès du Raider,
ou même carrément, afin de faire capoter les deux offres à la fois. La Cible
peut se mettre en quête d’un chevalier blanc pour négocier une offre amicale
présentant des conditions d’achat plus avantageuses sur les plans par
exemple du prix de l’offre, de la promesse de meilleures synergies, du
maintien de l’emploi ou du management, de protection de la propriété
intellectuelle, etc.
La stratégie de l’écuyer blanc (« White Squire » en anglais), est en tout point
similaire à Celle du chevalier blanc, à la différence que le tierce parti
n’acquiert pas une part de contrôle Mais une part minoritaire dans

17. l’actionnariat de la Cible. Cette part minoritaire restant suffisamment
importante pour permettre de concentrer davantage l’actionnariat de la
Cible, de façon à ce que le Raider ne puisse plus accéder à un pourcentage de
contrôle dans la Cible.
Paragraphe 5 : Le paiement d’un «< greenmail » suivi d’un accord moratoire
Après qu’un Raider ait acquis une influence notable ou une part de contrôle
total dans la Cible, celle-ci peut encore reprendre les reines en rachetant un
bloc d’actions auprès du même Raider, et éventuellement auprès d’autres
actionnaires, à un prix incluant un premium sur l’offre initiale faite par le
Raider. Ce scénario se manifeste principalement lorsque les intentions du
Raiders étaient davantage de réaliser un gain de court terme plutôt que de
faire une acquisition stratégique. Le rachat du bloc d’action par la Cible
auprès du Raider prend le nom de « rachat Cible » ou de « greenmail » en
anglais. Très souvent, le greenmail est suivi d’un accord moratoire par lequel
le Raider s’engage à ne plus racheter d’actions de la Cible pendant une durée
donnée
CHAPITRE 4 : UN EXEMPLE PRATIQUE D’OPA : La prise de contrôle de
Twitter par Elon Musk
Le 25 avril 2022, Le réseau social Twitter a rejoint le giron d’Elon Musk, aux
côtés de SpaceX et Tesla. Après une offre d’achat lancée par le milliardaire
américain le 14 avril. Afin d’illustrer nos propos et marquer la fin de cette
première partie de notre travail, nous étudierons cette OPA dans les
moindres détails, depuis la présentation des parties (section 1) jusqu’à son
complet déroulement (section 2).

18. Section 1 : présentation des parties
Paragraphe 1 : Elon Musk (le raider)
Elon Musk de son nom complet Elon Reeve Musk, né le 28 juin 1971 à
Pretoria (Afrique du Sud), est un entrepreneur, chef d’entreprises et
milliardaire sud-africano-canado-américain. Il est cofondateur et président-
directeur général de la société astronautique SpaceX, et directeur général de
la société automobile Tesla.
Il commence sa carrière dans les affaires, comme cofondateur de la société
de logiciels Zip2. La même année, Musk cofonde la banque en ligne X.com, qui
fusionne avec Confinity en 2000 pour former PayPal. En 2002, Musk fonde
SpaceX, un fabricant aérospatial et une société de services de transport
spatial, et en est le PDG. En 2004, il investit 6,5 milliards de dollars dans le
constructeur de véhicules électriques Tesla, en devient le premier
actionnaire et intègre le conseil d’administration, avant de prendre le poste
de PDG en 2008. En 2006, il participe à la création de SolarCity, une société
d’énergie solaire qui a ensuite été acquise par Tesla et est devenue Tesla
Energy. En 2015, il cofonde et copréside Open AI, une association de
recherche promouvant l’intelligence artificielle amicale. En 2016, il fonde
The Boring Company, une société de construction de tunnels, et Neuralink,
une société de neurotechnologie.
Très actif sur Twitter, Elon est l’une des personnalités les plus influentes sur
le réseau social avec 80 millions d’abonnés, son compte figure parmi les dix
plus suivis ((il est en huitième position, la liste dans l’ordre étant Barack
Obama, Justin Bieber, Katy Perry, Rihanna, Cristiano Ronaldo, Taylor Swift,
Donald Trump, Ariana Grande, Lady Gaga, Elon Musk, Elen DeGeneres et
Narenda Modi).

19. En janvier 2021, selon Bloomberg, Elon Musk devient, à 49 ans, l’homme le
plus riche du monde, avec une fortune estimée à plus de 188,5 milliards de
dollars.
PARAGRAPHE 2 : Twitter (société cible)
Twitter est un réseau social de microblogage fondé en 2006 par la startup
Odeo située à San Francisco aux États-Unis. Il permet à un utilisateur
d’envoyer gratuitement des micro messages, appelés tweets sur internet, par
messagerie instantanée ou par SMS. Dans le monde, comme réseau social ou
messagerie utilisés pour accéder à l’information, Twitter arrive en 4ème
position (12%) juste devant Instagram (11%) et Facebook Messenger (8%)
et derrière Facebook (36%), YouTube (21%) et WhatsApp (16%). Les
résultats du premier trimestre 2021 annoncent que Twitter compte plus
d’1,3 milliards de comptes, mais seulement 465 millions de membres actifs
dont 229 millions sont monétisables par jour en avril 2021.
Son chiffre d’affaires total pour l’année 2021 est estimé à plus de 5 milliards
de dollars.
Twitter a fait son entrée en bourse Le 31 octobre 2013 (bourse de New York)
sous le symbole « TWTR » et avec un prix d’introduction fixé à 26 dollars
l’action. L’action atteindra un pic à 73,31 dollars en décembre 2013 avant
d’amorcer une chute jusqu’à 31,85 dollars à la fin du lock-up (période durant
laquelle un actionnaire ou un investisseur ne peut se défaire de ses actions)
le 6 mai 2014. Au 10 février 2022, le capital du réseau social était réparti en
800 641 166 actions. Les trois actionnaires principaux étaient le fonds
d’investissement Vanguard, avec environ 8,8 %, la banque d’investissement
Morgan Stanley (8,4 %) et la société BlackRock (6,5 %). Les 14 membres de
la direction et de l’administration de l’entreprise sont aussi représentés au

20. capital. En 2021, ils possédaient 20,6 millions d’actions, soit 2,56 % du stock,
dont 18 millions étaient détenus par le cofondateur de Twitter, Jack Dorsey.
Le reste des titres était possédé par une multitude d’actionnaires
minoritaires et mobiles.
SECTION 2 : DÉROULEMENT DE L’OPÉRATION
Paragraphe 1 : Prélude
Tout débute le 31 janvier 2022, Elon Musk commence à construire sa
participation au capital de Twitter à travers l’achat discret d’action. Le 14
mars, il accumule plus de 5% de participation, moment auquel il était censé
divulguer l’activité à l’autorité de contrôle boursier, chose qu’il ne fait pas
(Un faux pas qui déclencherait plus tard une action en justice des
actionnaires.).
Le 24 mars, Musk commence à critiquer Twitter : « L'algorithme de Twitter
devrait être open source », tweete-t-il le 24 mars. « La liberté d'expression
est essentielle au fonctionnement d'une démocratie. Croyez-vous que
Twitter adhère rigoureusement à ce principe ? » demande-t-il le 25 mars. A
la question d’un internaute demandant si « Une nouvelle plate-forme est-elle
nécessaire ? » musk répond le 26 mars : "Je réfléchis sérieusement à cela".
Le 4 avril : la participation d’Elon devient publique et l'on apprend qu’il est
devenu le plus grand actionnaire individuel de Twitter, avec 9,2 % des
actions de la société. Selon le cours de clôture de Twitter à cette date, Elon
Musk a fait l’acquisition de 73,5 millions d’actions Twitter, soit un
investissement de 2,9 milliards de dollars. En fin de journée, Twitter invite
Musk à rejoindre le conseil d’administration sous réserve qu’il ne détienne

21. pas plus de 14,9 % des actions de la société. proposition qu’il accepta le
lendemain avant de revenir sur sa décision le 9 avril.
Paragraphe 2 : début de l’OPA
Après des jours de suspense, Elon Musk annonce le 14 avril qu’il vient de
lancer une offre publique d’achat de 54.20 $ par action soit 43 milliards de
dollars pour tenter de s’emparer du réseau social Twitter, promettant de
faire de ce réseau le champion de la liberté d’expression.
La riposte ne s’est pas faite attendre au niveau de l’administration qui était
hostile à cette opération, au lendemain de cette annonce l’entreprise adopte
une « pilule empoisonnée » destinée à empêcher ou au moins compliquer ce
rachat hostile. Selon cette clause, si Elon Musk ou un autre investisseur
franchit la barre des 15 % du capital, le reste des actionnaires pourra acheter
des actions nouvellement émises à un prix réduit. Cela diluerait donc la part
d’Elon Musk, l’empêchant ainsi d’obtenir une majorité des titres, à moins de
casser sa tirelire. Le
20 avril, Musk a révélé qu’il avait obtenu 46,5 milliards de dollars de
financement, notamment de Morgan Stanley, Bank of America, Barclays,
MUFG, Société Générale, Mizuho Bank et BNP Paribas, ce qui permettrait
selon lui de mener à bout son opération malgré les menaces des dirigeants.
Face à cette offensive d’Elon Musk, le réel salut de l’entreprise pourrait venir
d’un chevalier blanc faisant une offre plus avantageuse aux actionnaires.
Toutefois Un rachat par un géant de la Tech semble peu probable par les
temps qui courent. alors que les autorités de la concurrence veulent éviter
les erreurs du passé comme d’avoir laissé Facebook racheter WhatsApp et
Instagram. Les chances pour les dirigeants de trouver ce chevalier blanc sont
donc très faible. Face à tous cela et aussi Elon Musk de son côté ne souhaitant

22. pas dépensé exagérément en raison de la menace de pilule empoisonné, les
deux parties emprunte la voie de la négociation le 24 avril. Elles trouvent par
la suite un accord devant être conclu dans les jours qui suivent.
Toutefois le 3 mai, l’affaire prend une autre tournure. Elon Musk annonce la
suspension du processus de rachat en raison de l’estimation du nombre de
faux comptes. Historiquement évalués à environ 5%, Elon Musk se rend
compte qu’elle serait bien plus importante que cela. N’ayant pas obtenu les
preuves du contraire, le 8 juillet il officialise son renoncement au rachat de
Twitter. Arguant les informations selon lesquelles Twitter « semble avoir fait
des déclarations fausses et trompeuses ». le conseil d’administration de
Twitter s’engage à conclure la transaction au prix et aux conditions convenus
avec M. Musk et prévoit d’engager une action en justice pour faire respecter
l’accord de fusion. Après une courte période de procédure judiciaire
marquée par des actions en justice de part et d’autre, Elon Musk Envoie un
courrier le 4 octobre afin de reprendre le rachat de Twitter au cours
initialement prévu. Les différentes poursuites judiciaires sont suspendues et
le 27 octobre, il annonce avoir finalisé le rachat de Twitter selon le plan
initial. Le 28 octobre il en devient officiellement le nouveau propriétaire et
son premier tweet en tant que propriétaire est : « The bird is freed », ce qui
signifie « L'oiseau a été libéré ».
Deuxième partie : cas pratique