Accord de modification des statuts de l'ANFA dans la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile

1. 20 janvier 2016
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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
C o n v e n t io n C o lle c t i v e N a t io n a le d e s S e r v ic e s d e l' A u t o m o b i le
ACCORD PARITAIRE NATIONAL
VALIDANT UNE MODIFICATION DES STATUTS DE L’ANFA
Les organisationssoussignées,
Vu les statuts de l’Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.), notamment l’article 22
« Modifications ultérieures » relatif aux modalités d’entrée en vigueur des modifications postérieures à l’accord
du 19 avril 2012,
Vu la décision prise par le conseil de gestion de l’A.N.F.A. le 15 décembre 2015 de supprimer le poste
d’administrateurdélégué qui existait auparavant au sein du bureau de l’Association,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
: Les modifications des statuts de l’A.N.F.A. qui apparaissent en rouge sur le document
joint au présent accord, sont validées.
Article 2 : Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera
adressée à l’A.N.F.A. dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la
déclaration modificative desdits statuts auprès de l’autorité préfectorale.
Fait à Suresnes,le 20 janvier 2016
Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés
- FNAA CFDT FGMM
- Professionnel du pneu SPP CFE CGC
- UNIDEC FO
- FNCRM CGT FTM
- GNESA CFTC
- CNPA