Accord relatif à la modification de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

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Commission Paritaire Nationale des Agences de
Surveillance de la qualité de l’AIR
Accord sur la modification de l’Article 15 de la Convention
Collective 3306
Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la Commission Paritaire qui s’est tenue le 06 avril
2018, l’Article 15 devient :
« Conformément aux dispositions issues de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à
la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoire de retraite, les organismes devront
pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l’Arco et le cas échéant à
l’Agirc. Les salariés recrutés avant le 1er
janvier 2017 restent affiliés à l’IRCANTEC.
Tous les salariés de la catégorie 4 de l’échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à
l’Agirc. »
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