Le contrat entre l' etat haitien et Sogener

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reglement. Le F-resident de la Commission d'arbitrage doit avoir une autre
nationalite que cdle des parties et une education en droit pennettant d'etrc
juge d'une Cour de Justice, La sentence doit etre sous forme ecrite et
motivee.
24 AVIS
Tout avis, demande, facture, acceptation, approbation ou tout autre document etabli en
vertu des presentes, doit sauf si autrement specific, etre fait par ecrit et etre valablement
execute s'il est livre de mnin a main a son destinataire OU mis a la paste, sous pli
recommande, OU envoye par telecopieur OU par tout autre moyen ectit de
telecommunications, aux adnsses suivantes
SOGENER S.A.
30, Blvd. Toussaint Louvem:.re
Port-au-Prince, Haili
Tel. : 513-7707 / 513-7708 Jiax: 250-1357
E-mail:
L'ETAT D'HAiTI,
Represente par le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications
Palais des Ministeres
Port-au-Prince, Hajli
L'ELECTRICITE D'HAITI
Angle Blvd. Harry Truman et Rue Chareron
Port-au-Prince, Haiti
Tout avis sera repute avoir ete r�u le jour de sa reception, si livre de main a main, le
dixieme (lOem
j jour suivant sa mise a la poste par courrier recommande, ie jour de sa
transmission par telecopieur si transmis un jour ouvrable avant 16h00 sinon le jour
juridique suivant ou le jour de sa reception par le destinataire s'il s'agit d'un autre mode
de transmission.
25 SEPARATION
L'invalidite, la resiliation ou le caractere NON executoire de I'une ou I'autrc des
dispositions du present Contrat ne porte pas atteinte a la validite ou au caractere
executoire de toute autre disposition y contenue et le present Contrat doit ctre interprcte
comme si cette disposition invalide ou non executoire ne s'y trouvait pas.
26 CONVENTION PREALABLE ET MODIFICATION
Le Present Contrat constitue !'accord complet entre les parties quant a son contenu et ii
remplace toute entente verbale ou ecrite, lettre et tout document d'appel de pr
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sition et
Contra/ d'Achat d'Energie - Varreux II
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