Eléments pour comprendre Le rôle du Ministre de l’Economie et des Finances dans la mise œuvre l’accord Pétro Caribe en Haïti pour la vérité et pour l’Histoire

1. 1 | P a g e
NOTES D’INFORMATION
Eléments pour comprendre
Le rôle du Ministre de l’Economie et des Finances
dans la mise œuvre l’accord Pétro Caribe en Haïti
_________________________________________________
Pour la vérité et pour l’Histoire
Par Wilson LALEAU
Ministre de l’Economie et des Finances
Avril 2013- Mars 2014 et Janvier 2015 –Mars 2016.
21 Juillet 2016

2. 2 | P a g e
Même ignorés, les faits restent les faits
Aldous Huxley
Sommaire Exécutif
- la mise en œuvre de l’accord Petro caribe, en Haïti, a été lancée en Aout 2007 sur des bases
floues et peu transparentes. Les dispositions pour renforcer la gestion du fonds ont du être
mises en place progressivement.
- Chaque changement de gouvernement s’accompagne de scandales qui ternissent l’image de
ceux qui, de près ou de loin, ont été impliqués dans la prise de décision le concernant.
- L’ambition de la présente note est de démontrer que tous les ordres de décaissements
envoyés par le Ministère de l’Economie et des Finances au BMPAD dans le cadre du fonds
Pétro Caribe suivent une procédure stricte et rigoureuse. Le Ministère ne traite pas
directement avec les firmes, n’opère pas d’appel d’offres, ne gère pas les contrats, ne prend pas
d’initiative de payer sur aucun projet sans une demande expresse du Ministère de la
Planification qui est responsable du suivi et du contrôle de la bonne exécution des travaux. Il
agit comme caissier-payeur dans une chaine de décisions où il n’est pas ordonnateur principal.
Autrement dit, le MEF n’est pas maitre d’ouvrage dans l’exécution de projets. Son rôle principal
est d’autoriser les décaissements une fois tous les contrôles d’usage de bonne exécution des
travaux par les Ministères sectoriels et le Ministère de la Planification effectués et les contrôles
comptables et financiers réalisés par la Direction Générale du Budget et la Direction Générale
du Trésor. Et même après l’autorisation du BMPAD, un dernier contrôle est exercé par les
Comptables publics avant que les fonds ne puissent être libérés.
- Cependant, une partie du fonds finance le fonctionnement des Centrales électriques Pétion-
Bolivar mises en place en 2008 qui alimentent le Cap-Haitien, les Gonaïves et une partie de l’Aire
Métropolitaine de PAP. Les conditions initiales de mise en œuvre de l’Accord autorisaient le
BMPAD à effectuer directement le paiement des services d’une firme internationale recrutée en
2009 pour assurer l’opération et la maintenance des centrales. Ces paiements n’étaient pas
assujettis à des résolutions prises en Conseil des Ministres comme le sont les autres projets qui
suivent la même procédure que le programme d’investissement public (PIP) auquel ils sont
intégrés depuis l’année fiscale 2012-2013. Les coûts de fonctionnement de ces centrales ainsi
que les accords d’achats d’énergie auprès de fournisseurs privés locaux créent un trou énorme
dans les finances de la République et constituent le principal talon d’Achille du système. Environ
trois quarts (3/4) du déficit budgétaire de l’année 2014-2015 ont représenté des subventions à
l’EDH pour le fonctionnement de ces centrales et le paiement d’achat d’énergie.
- Deux décisions nouvelles ont été prises en rapport à ce dossier au cours de l’année 2015:

3. 3 | P a g e
o La signature d’un protocole d’accord entre le Ministère de l’Economie et des Finances,
le Ministère des Travaux Publics Transports et Communication, l’EDH et le BMPAD en
vue de clarifier les responsabilités de chaque institution impliquée dans le suivi de ce
dossier des Centrales bolivariennes et des dettes énergétiques et garantir la
transparence dans les opérations et le système de prise de décision ;
o La mise en place d’une Commission Présidentielle pour la restructuration profonde du
secteur, la renégociation des contrats d’achats d’énergie et l’assainissement des
comptes des institutions concernées.
Ces politiques, qui sont conduites dans le cadre du programme financier signé en mai 2015
avec le FMI et appuyées notamment par la Banque Mondiale, tous deux, membres du Comité
de Pilotage de la Réforme du Secteur Energétique en Haïti, n’ont pas impliqué de sollicitation
de ressources d’aucune sorte du fonds Pétro caribe.
Une machine infernale à stigmatiser et à diffamer a été mise en place au cours des six derniers
mois avec l’ambition de faire mal et détruire l’image d’individus ayant servi l’état avec passion,
probité, générosité et responsabilité. Elle nie tout le travail fait depuis les quatre dernières
années pour intégrer le programme Pétro caribe dans le programme d’investissement public en
y appliquant les mêmes procédures telles que définies dans la loi sur le budget et la comptabilité
publique. Il est possible que des fautes aient été commises dans l’utilisation des ressources mais
la manière de s’y prendre par certains pour les établir peut empêcher à la société de
comprendre exactement ce qui s’est réellement passé. Il est à espérer pour l’histoire et pour la
vérité qu’un vrai travail d’audit technique et financier se réalise par les instances compétentes,
pour faire la lumière sur ce dossier au-delà du tumulte entretenu par les passions politiciennes
et d’autres intérêts inavoués.

4. 4 | P a g e
I. Introduction.
1.1 La gestion du « dossier Pétro caribe », depuis 2008, donne régulièrement lieu à des
suspicions et suscite toujours de grandes émotions dans l’opinion publique haïtienne.
Chaque changement de gouvernement s’accompagne de scandales qui ternissent l’image de
ceux qui, de près ou de loin, ont été impliqués dans la prise de décision le concernant. Il est
vrai que la mise en œuvre de l’accord Petro caribe, en Haïti, a été lancée en Aout 2007 sur
des bases floues et peu transparentes. Les dispositions pour renforcer la gestion du fonds
ont du être mises en place progressivement. Il convient de noter également que le cadre de
gestion des finances publiques présente des faiblesses importantes. De nombreux fonds et
de nombreux acteurs interviennent sur le système sans qu’il ne soit possible au Ministre de
l’Economie et des Finances d’avoir une visibilité complète sur l’ensemble des opérations
financières de l’Etat. C’est cela qui a justifié notre décision de créer dès notre arrivée au
Ministère une Commission de Réformes des Finances Publiques en vue de systématiser et
coordonner la conduite des réformes. Nous avons du accélérer la mise en place du Compte
Unique du Trésor et la généralisation des postes comptables à l’ensemble de
l’administration publique, en vue non seulement de faciliter une meilleure maitrise de la
gestion de la dette publique, un meilleur contrôle des procédures d’exécution des dépenses
publiques mais aussi de renforcer les capacités des institutions dans la gestion des
engagements de l’Etat.
1.2 L’objet de cette note n’est pas de défendre tout ce qui a été fait dans le cadre de l’utilisation
des ressources de Pétro-caribe mais de clarifier pour l’histoire et pour la vérité les
responsabilités du Ministre de l’Economie et des Finances dans la gestion de ce fonds.
II. Pétrocaribe, c’est quoi ? Dans quel contexte est-il mis en œuvre ?
2.1 Le programme de Petrocaribe a démarré, pour Haïti, le 11 aout 2007, quand les autorités du
pays ont signé avec celles du Venezuela et d’autres pays membres le traité de sécurité
énergétique Petrocaribe, quatre mois après la signature par le Président de la
République de l’Accord Energétique de l’ALBA, le 29 Avril 2007. Selon les dispositions de
cet accord, les pays bénéficiaires ont accès à des facilités de paiement pour l’achat de

5. 5 | P a g e
produits pétroliers aux prix en vigueur sur le marché international. Le paiement du montant
de la facture d’une cargaison est effectué suivant deux modalités distinctes :
o une partie payée cash ou dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours. C’est la
dette de court terme.
o et l’autre partie dont le paiement est différé abonde un fonds appelé le « Fonds
Pétrocaribe » qui constitue la dette de long terme envers le Venezuela. Le
Bureau de Monétisation de l’Aide Publique au Développement (BMPAD) est
gestionnaire de ce fonds. La proportion de dette augmente avec le niveau de prix
à l’importation. Le mécanisme est décrit dans le tableau suivant :
Tableau.1 Structure des prêts accordés à Haïti en fonction niveau des prix du pétrole
Source : Accord Petro caribe Venezuela- Haïti
Le tableau se lit ainsi :
- si le prix du baril du pétrole sur le marché international est égal au supérieur à 15 US$
(première ligne), 95% de la facture est payable immédiatement et 5% constitue un prêt à
long terme à l’Etat haïtien payable dans un délai de 15 ans. Ce montant est reversé au Fonds
Pétrocaribe ;
Prix international du pétrole
(U.S.$/bbl, FOB, VZLA)
Part de la facture accordée
en prêt à Haïti
(%)
Maturité de la dette
(année)
≥ 15 5 15
≥ 20 10 15
≥22 15 15
≥24 20 15
≥30 25 15
≥40 30 23
≥50 40 23
≥100 50 23

6. 6 | P a g e
- Si le prix du baril est égal ou supérieur à 100US$ (dernière ligne), la moitié de la facture est
payée immédiatement et l’autre moitié dans un délai de 23 ans.
Il en ressort que, plus les prix du baril de pétrole sont élevés sur le marché international, plus le
pourcentage de la partie à convertir en dette à long terme est élevé. Plus les prix sont bas, plus ce
pourcentage est bas.
2.2 PDV Caribe, une filiale de Petroléo de Venezuela S.A. (PDVSA), représente la partie
Vénézuélienne et, dans les différents pays signataires, coiffe toutes les sociétés mixtes
créées dans le cadre dudit Accord pour assurer l’interface entre le fournisseur vénézuélien
et les compagnies locales, rôle qui est joué pour Haïti, à défaut, par le Bureau de
Monétisation des Produits de l’Aide Publique au Développement (BMPAD). Le BMPAD est
un organisme autonome sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF),
ayant à sa tête un Conseil d’Administration de sept (7) membres, dont :
o le Ministre de l’Economie et des Finances ;
o Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ;
o Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
o Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communication ;
o Le Ministre des Affaires Etrangères ;
o Le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti ;
o Le Directeur Général du BMPAD.
Le BMPAD administre la mise en œuvre de l’accord.

7. 7 | P a g e
2.3 Les montants en jeu
2.4 Comme il apparait dans le tableau ci-dessus, pour des ressources budgétisées de 2.2
milliards de dollars, 1.6 milliard ont été décaissés soit 72.5% pour financer les 385
projets identifiés dans le cadre de 13 résolutions Pétro caribe publiées sur une
période de huit (8) ans.
2.5 Il est important de souligner que les résolutions qui se succèdent ne sont pas
mutuellement exclusives, elles sont imbriquées les unes dans les autres. Un bon
nombre de projets programmés se réalisent sur plusieurs exercices budgétaires. Les
Tableau 2. Montants budgétisés et décaissés sur les différentes résolutions
Montant
Budgetise
Montant
decaisse
Montant decaisse en
pourcentage
1 8 Fevrier 2008 197,560,000 197,560,000.00 100.0
2 11 Fevrier 2010 163,103,048 157,719,896.18 96.7
3 24 Aout 201 102,924,241.13 94,357,661.45 91.7
4 12 Mai 2011 99,716,511.44 96,923,836.14 97.2
5 28 Fevrier 2012 230,139,271.71 210,303,222.68 91.4
6 18 Juillet 2012 117,163,457.43 96,195,625.80 82.1
7 21 Decembre 2012 376,500,000.00 329,386,735.05 87.5
8 11 Decembre 2013 210,967,318.33 164,517,228.97 78.0
9 23 Juillet 2014 141,778,568.00 71,215,839.38 50.2
10 10 Septembre 2014 29,697,201.29 7,000,000.00 23.6
11 15 Avril 2015 254,423,560 47,525,624.19 18.7
12 22 Juillet 2015 193,055,824.56 101,010,358.99 52.3
13 6 Janvier 2016 58,169,108.56 3,941,355.07 6.8
Total 2,175,198,110 1,577,657,383.90 72.5
SOURCES www.bmpad.gouv.ht
0
50,000,000
100,000,000
150,000,000
200,000,000
250,000,000
300,000,000
350,000,000
400,000,000
Montant
Budgétisé
Montant
décaissé

8. 8 | P a g e
dernières résolutions ne concernent pas de nouveaux projets. Elles ont
presqu’exclusivement été consacrées à l’achèvement des travaux sur des projets
commencés longtemps auparavant qui avaient une chance d’être terminées avant la
fin du mandat.
Deux phénomènes peuvent être observés à la lecture du tableau :
o A partir de 2012, les montants décaissés sont de plus en plus faibles relativement
aux périodes précédentes reflétant moins de rentrées dans le Fonds consécutive à la
baisse des prix des produits pétroliers sur le marché international ;
o L’écart entre les montants programmés et les montants exécutés s’élargit de plus en
plus. Cela dénote aussi une sollicitation de ressources qui dépasse les capacités du
Fonds. Si 100% des montants programmés sur la première résolution de 2009 ont
pu être décaissés ces pourcentages tombent régulièrement fortement et se situent à
23.6% et 18.7% et même à 7% respectivement pour la 10è, 11è et 13è résolutions.
III. La chaine de décision
Avant 2012, les décisions de décaissement sur le fonds Pétro caribe étaient exécutées de
manière autonome et séparée par rapport au programme d’investissement public (PIP). Au
cours de l’exercice fiscal 2012-2013, la décision a été prise de les intégrer et d’appliquer les
mêmes procédures d’exécution des projets tel que défini dans la loi sur le Budget et la
Comptabilité Publiques.
A. Cycle d’exécution de projet
3.1 Pour mémoire, il convient de rappeler que dans le cadre du renforcement du
système de gestion de ce fonds, à partir de 2011-2012, les projets à financer - qui
étaient préalablement gérés de manière séparée - sont intégrés progressivement
dans le budget de la République. Depuis 2012-2013, ils sont systématiquement
retenus par résolution du Conseil des Ministres publiée dans le Moniteur et intégrés
dans le programme d’investissement public (PIP) - établi par le MPCE - et au budget
général. Si des changements sont opérés dans la gestion des projets qui requièrent

9. 9 | P a g e
une modification de la résolution en cours d’exercice, un budget rectificatif en fin
d’année est nécessaire en vue d’assurer la cohérence au niveau du système des
comptes publics. Aucun décaissement ne peut être effectué par les services que si et
seulement si cette procédure est respectée.
3.2 Pour le suivi des résolutions, tous les décaissements sur projets sont autorisés ou
sollicités auprès de BMPAD préalablement par le Ministre des Finances par
notification écrite et cela, sur la base d’une requête qui lui est présentée par le
Ministre de la Planification. La chaine de décision (cycle d’exécution d’un projet) est
décrite comme suit :
Etape 1. Dans le cadre de son plan d’actions, le secteur fait le choix de son projet, le soumet
au Ministère de la Planification ;
Etape 2. Le Ministère de la Planification étudie la cohérence du projet avec le programme
d’investissement public tel que défini d’un commun accord avec le Chef du
Gouvernement et, si accepté, l’intègre au programme d’investissement public ;
Etape 3. Pour le montant à allouer au projet, sur la base des ressources disponibles, dans le
cadre « des conférences budgétaires » - conduites par les cadres des Ministères de
l’Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe et du
Secteur concerné (Ministère, Organisme Autonome), une enveloppe globale est
proposée au secteur qui arbitre de la manière de distribuer les fonds entre
différents projets concurrents;
Etape 4. La liste des projets retenus sur financement pétrocaribe est consolidée dans un
document unique qui constitue un projet de résolution présenté en Conseil des
Ministres. Ce Conseil peut le valider tel quel ou le modifier. Dans le second cas, le
document est repris et présenté à nouveau après les modifications demandées.
Après signature par l’ensemble des membres du Conseil des Ministres, ce document
est transmis par le Secrétaire Général du Palais National aux Presses Nationales
pour publication dans le Journal Officiel de la République, le Moniteur.
B. Procédures de décaissement

10. 10 | P a g e
Etape 5. Le projet une fois inscrit dans la résolution et dans le Budget de la République, il
revient au secteur (Ministère sectoriel, Organisme Autonome) de s’assurer du suivi
des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de
Passation de Marché et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision.
Cette étape une fois franchie, la procédure de décaissement est la suivante :
1. La firme d’exécution présente sa facture au secteur maitre de l’ouvrage qui assure la gestion
du projet ;
2. Celui-ci, après analyse et contrôle d’usage effectué sur la base du rapport établi par ces
services compétents et sur celui de la firme de supervision, soumet une requête
accompagnée d’un bordereau de paiement au MPCE ;
3. Le MPCE analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis. S’il se révèle non
conforme il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au
Ministère de l’Economie et des Finances. Ce dossier est reçu directement à la Direction
Générale du Budget (DGB);
4. La DGB vérifie 1) que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la République, 2)
que les pièces comptables soumises sont correctes et ; 3) que les montants inscrits dans la
facture sont conformes au montant retenu dans le Budget. Si tout est conforme, la DGB
prépare une lettre à la signature du Ministre pour demander au Directeur Général du
BMPAD de mettre ces ressources à la disposition du projet ;
5. Le BMPAD vérifie 1) que tout est conforme par rapport à la résolution sur laquelle figure le
projet et 2) la disponibilité de ressources dans le fond. Si tout n’est pas correct, ou si les
fonds manquent, le BMPAD retourne le dossier au MEF en expliquant les raisons de son
incapacité à donner suite. Si des ressources existent et tout est jugé conforme, le BMPAD
écrit à la BRH pour faire virer l’équivalent du montant demandé dans un compte transitoire
du Trésor, le CSTD.
6. La Direction du Trésor après les contrôles comptables d’usage effectue le paiement
demandé en faveur de la compagnie.
Il est clair sur la base de ce qui est dit plus haut que :
Le Ministre des Finances ne traite pas directement avec les firmes, n’opère pas d’appel
d’offres, ne gère pas les contrats, ne prend pas l’initiative de payer sur aucun projet
sans une demande expresse du Ministère de la Planification. Autrement dit, le

11. 11 | P a g e
Ministère n’est pas maitre d’ouvrage dans l’exécution de projets, sauf s’il s’agit d’un
projet interne au Ministère, exécuté pour le compte du Ministère. Ce qui est plutôt rare
et exceptionnel. Et même dans ce cas (où il se comporterait en Ministère sectoriel), la
gestion du projet est soumise à la même procédure d’exécution telle que décrite plus
haut. Ses actions se limitent à l’autorisation des décaissements dans le cadre strict des
résolutions prises en Conseil des Ministres et des procédures d’exécution en vigueur.
Tous les ordres de paiement sont traités par les structures concernées de la Direction
Générale du Budget et de la Direction Générale du Trésor et soumis à la signature du
Ministre.
IV. Les autres engagements dans le cadre de l’Accord
Il convient de rappeler que le montant retenu dans les résolutions n’épuise pas forcément la
totalité des fonds générés dans le cadre de l’Accord. Une partie de ce fonds finance le
fonctionnement d’une « Société Mixte » appelée à gérer les « Centrales Bolivariennes » établies
au Cap-Haitien, aux Gonaïves et à Port-au-Prince. La prise en compte de ce dossier n’est pas
faite suivant les mêmes procédures telles qu’explicitées plus haut.
La partie qui suit se propose de décrire les modalités de gestion de ce dossier.
4.1 En signant en août 2007, l’Accord Pétrocaibe, Haïti a adhéré aussi au Traité de Sécurité
Énergétique (TSE) de Pétrocaribe, pour pallier au déficit chronique d’électricité. Dans le
cadre de ce traité, trois (3) usines électriques sont installées en Haïti consécutivement à un
accord tripartite signé entre :
 Haïti, pour la fourniture de terrain;
 Venezuela, pour la fourniture d’équipements (60MW);
 Cuba, pour le montage des équipements et l’expertise technique.
Les dépenses effectuées en faveur des Centrales Electriques directement par BMPAD sont
prévues dans le cadre de cet accord ;
4.2 Une filiale de PDVSA, dénommée PDV Caribe, a géré le processus d’Appel d’Offres pour
trouver un Opérateur pour le fonctionnement et l’entretien des trois (3) centrales. En août
2008, elle communique au BMPAD le nom de la Firme gagnante de l’Appel d’Offres. Il s’agit
de ESD Engineering & Service SRL. Le contrat fut signé entre cette Firme et BMPAD le 21

12. 12 | P a g e
décembre 2009 pour un montant de 889,434 dollars par mois, ce qui correspond à 10.7
millions par an. Il y est prévu que ledit contrat devra être cédé à la société mixte à créer,
laquelle sera chargée de rembourser au BMPAD les coûts supportés. Le MEF alors, eut à
autoriser les décaissements à l’opérateur ESD pour son implantation ;
4.3 Cette société mixte Haïti-Venezuela dont le Venezuela est majoritaire, devrait prendre en
charge les opérations de ces centrales. Elle devrait gérer le contrat de vente d’énergie avec
EDH. En 2008, les centrales sont installées mais la société n’étant pas encore créée, le 8
octobre 2008, un protocole d’accord signé entre le PDV Caribe et le BMPAD prévoit que ce
dernier fournisse du combustible aux différentes centrales électriques à partir des fonds
générés par la partie financée dans le cadre l’accord Pétrocaribe. Ce protocole devrait rester
valide jusqu’à la mise en place de la Société Mixte (cf. clause 5). Cette Société Mixte devant
assumer en partie la charge de la dette à long terme selon les termes de l’accord
Petrocaribe ;
4.4 L’électricité produite est fournie à l’EDH sans aucun contrat de vente. Mais l’EDH devrait
normalement facturer l’énergie fournie à la clientèle et par conséquent devrait assumer au
moins les coûts opérationnels de l’énergie qui lui est fournie. Une demande formelle de PDV
Caribe en octobre 2010 pour un contrat de vente à EDH a été produite. L’EDH ne s’est
jamais acquittée en tout ou en partie de cette dette ;
4.5 Le BMPAD a continué à alimenter les trois centrales et les dettes se sont accumulées tandis
que le contrat avec ESD se renouvelle automatiquement en attendant la création de cette
Société Mixte. Cette dernière a vu le jour le 30 mai 2012 sous la dénomination de « Société
d’Investissement Pétion Bolivar SAM ». Un protocole a été signé entre EDH et la Société
Mixte le 8 octobre 2013 en vue de régulariser et formaliser les opérations de production et
de vente d’énergie mais aucun accord n’a été convenu ;
4.6 C’est dans ce contexte qu’intervient le protocole d’accord signé le 4 septembre 2015 entre le
MEF, le MTPTC, l’EDH et le BMPAD pour l’assainissement de la gestion opérationnelle et
financière de l’EDH et « l’apurement des comptes » de toutes les institutions concernées par
ce dossier. Ce protocole précise et formalise les responsabilités de chaque entité et
reconnait au BMPAD – ce qu’il faisait déjà informellement - la responsabilité de garantir la
livraison du carburant aux trois centrales et ; à EDH, celle de fournir un rapport mensuel sur

13. 13 | P a g e
les livraisons, les utilisations du carburant, lubrifiants et autres matériels fournis par le
BMPAD ainsi que sur la production d’énergie par ces centrales. Selon les termes du
protocole et particulièrement en son article 4, il est fait obligation au BMPAD de facturer
directement l’EDH pour les produits livrés afférents aux fonctionnement des trois centrales;
2) de continuer à assurer le paiement des factures de services d’opérations et de
maintenance des trois centrales et, 3) tenir le MEF informé de l’Etat des livraisons,
paiements effectués ou toute autre charge honorée par le BMPAD pour le compte de l’EDH
ou en rapport avec le plan de redressement du secteur.
4.7 Dans le même temps, une Commission Présidentielle de Restructuration du Secteur
Energétique a été mise en place pour assurer le Pilotage de la réforme du secteur. La
Commission a pour mandat de : 1) proposer un cadre de régulation du secteur ; 2)
renégocier l’ensemble des contrats fournisseurs jugés inégaux et peu conformes aux
intérêts de l’Etat et de la société y compris une réévaluation de la situation des trois
centrales bolivariennes avec des propositions concrètes de régularisation ; 3) établir un
plan de restructuration de l’EDH et un cadre managérial pour l’assainissement des comptes
de l’institution.
4.8 Malgré la spécificité du contexte politique extrêmement chargé de l’année 2015 et la nature
et les difficultés du dossier, la commission a pu accomplir dans un délai extrêmement serré
un excellent travail, au moins sur les deux premiers points avec à la clé la publication de
trois décrets appelés à restructurer profondément le secteur énergétique dans le pays. Il
est à souhaiter que ce travail puisse continuer.
V. Considérations générales
Les conditions de fonctionnement du secteur énergétique sont inacceptables du triple point de vue
économique, financier, social. Trois quart (3/4) du déficit budgétaire de l’année 2014-2015 ont
représenté des subventions au secteur. C’est beaucoup plus que ce qui est consacré à la santé et à
l’éducation. Cette politique, en plus d’être inefficace (ne permet pas de résoudre le problème de
l’énergie), et inefficiente (coute cher), elle est contreproductive parce qu’elle engendre des coûts
sociaux importants pour l’ensemble de la collectivité qui inhibent l’activité d’entreprendre. Elle
constitue une perte sociale nette. Parce qu’en plus du dysfonctionnement du secteur qui gêne
l’investissement privé et dégrade la productivité globale de l’économie, il fait peser sur les
générations à venir des charges sans que les générations actuelles ne jouissent d’avantages et de
bénéfices qui les justifieraient. Aucun gouvernement, aucun Ministre de l’Economie et des Finances

14. 14 | P a g e
responsable ne saurait considérer ce dossier avec indifférence. C’est aujourd’hui le talon d’Achille
du système des finances publiques haïtiennes;
Ces problèmes sont inhérents à l’Accord et à ses conditions initiales de mise en œuvre. Ils font
partie des héritages difficiles à gérer en matière de finances publiques nationales. Les aborder de
front n’est pas une option mais une condition essentielle si on veut vraiment arrêter la saignée dans
les finances publiques haïtiennes. Faut-il rappeler ici que ces politiques sont conduites dans le
cadre du programme financier signé en mai 2015 avec le FMI et appuyées notamment par la
Banque Mondiale.
Par une amère ironie, c’est sans doute ce nouveau dispositif mis en place par le gouvernement pour
restructurer le secteur énergétique qui a pu être mal interprété par certaines autorités, faisant
passer dans l’opinion mon implication directe dans des décisions irrégulières dans la gestion de
Pétrocaribe, comme Président du Conseil d’Administration du BMPAD. Je voudrais ici faire
remarquer qu’aucune de ces décisions n’a été prise par moi individuellement. Elles ont toutes été
prises ou bien dans le cadre du fonctionnement du Conseil d’administration du BMPAD ou bien
dans celui du Gouvernement dans son ensemble. Il convient de rappeler également que ces
décisions n’ont entrainé aucun nouvel ordre de décaissement auprès du BMPAD pour payer
quoique ce soit d’aucune sorte.
………………………………………..
Références
1. Accord Energétique de l’ALBA, 29 Avril 2007.
2. Actes Constitutifs et statuts juridiques de la Société d’Investissement Pétion-Bolivar SAM, Le
Moniteur, 30 Mars 2012.
3. Arrêté de nomination des membres de la Commission de Restructuration du Secteur
Energétique, 4 Septembre 2015.
4. Compte-rendu du 43è Conseil de Gouvernement, Secrétariat Général de la Primature, 19
Novembre 2014.
5. Memorandum d’Entente PDV Caribe SA – BMPAD, 8 Oct. 2008.
6. Protocole d’accord entre le MEF, le MTPTC, le BMPAD, EDH, 4 Septembre 2015;
7. Rapport intérimaire, Commission de Pilotage de la Réforme du Secteur de l’Energie, 3
Novembre 2015;
8. Sites consultés : 1) bmpad.gouv.ht
a. Liste de tous les projets à financement Pétro caribe, rapport des transferts du 20
Septembre 2008 au 31 Mars 2016;
b. Situation globale des fonds transférés au compte du Trésor dans le cadre des projets
à financement pétrocaribe par exercice fiscal d’oct. 2007 au 31 Mars 2016.

15. 15 | P a g e
9. Résolution du 30 Avril 2013 du Conseil des Ministres créant la Commission de
Renégociation des contrats d’achats d’énergie, Le Moniteur 13 Mai 2013.