1. ASPECTS JURIDIQUES DE
LA FUITE DE DONNÉES
TEA TIME CYBERSÉCURITÉ – 2015-04-27
| |Benjamin Benifei Juriste ITrust

2. QUELQUES MOYENS DE PROTECTION
Loi Godfrain sur la fraude informatique
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit sui generis du producteur de base de données
Protection des données personnelles

3. LOI GODFRAIN : CHAMP DE LA LOI
Loi du 5 janvier 1988
Lutte contre la fraude informatique (piratage ou atteintes aux
systèmes de traitement automatisé de données)

4. LOI GODFRAIN : FAITS DE FRAUDE
Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal
Accès et maintien non autorisés / Entrave du fonctionnement
Introduction, modification, suppression de données
Punition de la tentative / Aggravation lorsque STAD mis en
œuvre par l'État

5. LOI GODFRAIN : EXTENSION DANS LA LPM
Ajout par la Loi de Programmation Militaire du 18 décembre
2013 du délit de détention de données
(reproduction/extraction/détention/transmission)
Article 323-3 du Code pénal

6. LOI GODFRAIN : EXEMPLES DE SANCTION
Accès/Maintien : 2 ans d'emprisonnement, 30K€ d'amende
Modification de données : 5 ans d'emprisonnement,
75k€ d'amende

7. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 1
Cour d'appel de Versailles, 6 février 2013
Chargé de mission SSI d'un fournisseur d'électricité conclut
un contrat d'intelligence éco. avec un prestataire
Prestataire pirate une association écologiste (Loi Godfrain)
Tribunal correctionnel : 1,5M€ d'amende pour le fournisseur,
3 ans de prison pour le RSSI, 3 ans de prison et 10K€
d'amende pour le chargé MSSI
Appel : Relaxe du fournisseur et du 1er RSSI (supérieur
hiérarchique), 6 mois pour le 2nd

8. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 1
« Depuis son entrée chez la société E., il [le chargé de mission]
avait acquis, en matière d’intelligence économique, une
compétence et une expérience spécifiques ; que cette situation et
la confiance dont il bénéficiait ont sans nul doute contribué à la
commission de tels faits en “solo” »

9. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 1
« Il n’est pas rapporté la preuve qu’en sa qualité de responsable de
la mission sécurité de la société E. il [le supérieur] aurait assisté ou
aidé par un acte positif quelconque, la réalisation de procédés
illégaux en leur donnant des instructions à cet effet »
Article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales (…) sont
responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur
compte, par leurs organes ou représentants »

10. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 2
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014
« L’accès, qu’il ne conteste pas, lui a en fait été permis en raison
d’une défaillance technique concernant l’identification existant
dans le système, défaillance que reconnaît l'ANSES ; dans ces
conditions l’infraction n’est pas caractérisée »

11. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 2
« O.L. a fait des copies de fichiers informatiques inaccessibles au
public à des fins personnelles à l’insu et contre le gré de leur
propriétaire ; [sa] culpabilité sera donc retenue des chefs de
maintien frauduleux dans un STAD »

12. LOI GODFRAIN : EXEMPLE 2
« En l’absence de toute soustraction matérielle de documents
appartenant à l’Anses, le simple fait d’avoir téléchargé et
enregistré sur plusieurs supports desfichiers informatiques de
l’Anses qui n’en a jamais été dépossédée, puisque ces données,
élément immatériel, demeuraient disponibles et accessibles à tous
sur le serveur, ne peut constituer l’élément matériel du vol, la
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, délit supposant,
pour être constitué, l’appréhension d’une chose »

13. DONNÉES PERSONNELLES : PRINCIPES
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Schématiquement, le responsable d'un traitement de
données personnelles est soumis à des obligations
(information/réception du consentement)

14. DONNÉES PERSO : RESPECT DES FORMALITÉS
Article 226-16 du Code pénal
Tout responsable doit respecter les formalités préalables
Sanction de 5 ans d'emprisonnement et 300K€ d'amende

15. DONNÉES PERSO : SÉCURITÉ DES FICHIERS
Article 226-17 du Code pénal
Le responsable doit adopter des mesures de sécurité
physiques, logiques et adaptées à la nature des données et
aux risques présentés par le traitement
« Prendre toutes les précautions utiles »
Sanction de 5 ans d'emprisonnement et 300K€ d'amende

16. DONNÉES PERSO : NOTIFICATION DES FUITES
Article 226-17-1 du Code pénal
Pour toute violation, prévenir la CNIL « sans délai »
Prévenir les intéressés également, sauf si protection des
données (crypto)
Sanction de 5 ans d'emprisonnement et 300K€ d'amende
Actuellement vise les opérateurs et FAI : extension dans le
règlement européen

17. DONNÉES PERSO : EXEMPLE DE SANCTION
Délibération de la CNIL du 7 août 2014
« En application de l'article 34 bis de la LIL, la société O. a notifié à
la CNIL une violation de données à caractère personnel ayant
impacté environ 1.340.000 de ses clients »
→ Auto-incrimination de la société O. ?

18. DONNÉES PERSO : EXEMPLE
« Concernant l'obligation incombant à la société de mettre en
œuvre des moyens propres à assurer la sécurité des données de
ses clients et notamment des mesures adaptées pour que ces
données ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés
[…], la société O. […] ne saurait minimiser sa responsabilité par
le recours à plusieurs prestataires. […] La société n'a pas fait
réaliser d'audit de sécurité sur l'application […] de son
prestataire pour répondre à ses besoins »

19. DONNÉES PERSO : EXEMPLE
« Compte tenu des défaillances de la société O. en termes de
sécurité et de confidentialité des données personnelles de ses
clients et prospects alors qu'elle dispose des ressources financières
et humaines lui permettant la prise en charge de telles
problématiques, la formation restreinte décide de rendre
publique sa décision »

20. AUTRES NOTIFICATIONS :
LES INCIDENTS DE SÉCURITÉ
Article L. 33-1 du Code des postes
Obligation de notification à l'ANSSI des incidents de sécurité
des opérateurs des réseaux de communications publics ou
services de communications électroniques
Notification des atteintes à la sécurité ou des pertes
d'intégrité ayant un « impact significatif »
Article 22 de la LPM pour les OIV

21. AUTRES NOTIFICATIONS :
LES PARTENAIRES COMMERCIAUX
Que prévoient vos contrats ?
Quelles sont les sanctions ? Résiliation ? Clause pénale ?

22. ASPECTS JURIDIQUES DE
LA FUITE DE DONNÉES
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