Proposition de loi organique portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Environnement et de Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC)

Proposition de loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de
l’Environnement et de Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC)
Vu les articles 136, 138, 142, 144, 152, 154, 156, 157, 158, 159, 159-1, 160, 161, 162, 163, 164,
165, 166, 167, 168, 169, 169-1, 170, 171, 172, 200-1, 200-2, 217, 218, 220, 223, 227, 227-3,
228, 234, 234-1 236, 240, 241, 242, 243, 244, 253, 254, 255, 256 et 257 de la Constitution de
1987 amendée ;
Vu la Convention Internationale sur la Protection des Végétaux sanctionnée par le Décret du 13
mai 1936 ;
Vu la Convention pour la Protection de la Flore, de la Faune et des Beautés Panoramiques des
Pays dite Convention de Washington ratifiée par le Décret-loi du 27 novembre 1941 ;
Vu la Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone du 19 mars 1983 et au
Protocole de Montréal et ses divers Amendements qu’Haïti est Partie ;
Vu la Convention Internationale de la Lutte contre la Désertification, la Convention-Cadre des
Nations-Unies sur les Changements Climatiques et la Convention sur la Diversité Biologique
ratifié par le Décret du 18 août 1996 ;
Vu la Loi du 28 mai 1936 Edictant des Mesures pour arrêter la Déforestation ;
Vu la Loi du 23 avril 1940 sur le Patrimoine Historique, Artistique, Naturel et Archéologique ;
Vu la Loi du 29 mai 1963 sur l’Aménagement des Villes et des Campagnes ;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 Modifiant la Loi du 19 août 1976 sur la Délimitation
Territoriale ;
Territoriale ;
Territoriale ;
Vu la Loi du 3 septembre 1979 sur la Déclaration d’Utilité Publique et les Servitudes ;
Vu la Loi du 17 septembre 1979 Accordant à l’Etat le Droit de Pénétrer Provisoirement sur les
Propriétés en vue de faciliter l’Exécution de certains Travaux Urgents d’Intérêts Général ;
Vu la Loi du 8 novembre 1978 sur l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique ;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 Définissant l’Administration Publique Nationale ;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 Portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative à l’Adoption d’une Politique Cohérente
d’Aménagement du Territoire et de Développement à Partir des Entités Régionales Issues du
Regroupement des Départements Géographiques et des Arrondissements de la République ;
Vu la Loi du 18 octobre 1983 Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère des Travaux
Publics, Transports et Communications ;
Vu la Loi du 23 octobre 1984 sur l’Organisation et le Fonctionnement du Ministère de
l’Education Nationale ;
Vu la Loi du 10 mars 1989 Réorganisant le Ministère de la Planification et de la Coopération
Externe ;
Vu la Loi du 29 novembre 1994 Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Police
Nationale d’Haïti(PNH) ;
Vu la Loi du 28 janvier 1995 Etendant le nombre des Ministères et Créant le Ministère de
l’Environnement, le Ministère à la Condition Féminine et le Ministère des Haïtiens Vivant à
l’Etranger ;
Vu la Loi du 20 août 1996 sur les Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi du 9 juillet 2002 Portant sur les Zones Franches ;
Vu la Loi du 9 octobre 2002 sur le Code des Investissements ;
Vu la Loi du 4 septembre 2003 Portant Création du Département des Nippes ;
Vu la Loi du 10 juin 2009 Fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux
Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public ;
Vu la Loi du 17 août 2017 Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Service National
de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) ;
Vu le Décret du 4 avril 1944 Déclarant Zone Réservée toute l’Etendue du Territoire National
comprise dans les Limites des Iles de la Gonâve et de la Tortue ;
Vu le Décret du 13 septembre 1962 Créant l’Administration Générale des Douanes ;
Vu le Décret du 18 mars 1968 Dénommant « Parcs Nationaux », « Sites Naturels » toutes
Etendues de Terres Boisées ou pas sur lesquelles sont Etablis des Monuments Historiques ou
Naturels ;
Vu le Décret du 20 novembre 1972 Déclarant les Travaux de Reboisement d’Intérêt Général et
d’Utilité Publique ;

Vu le Décret du 20 novembre 1972 Créant un Compte non Fiscal Dénommé Fonds Spécial de
Reboisement ;
Vu le Décret du 4 avril 1974 Déclarant Parcs Nationaux Naturels les Aires Entourant le Morne la
Visite du Massif de la Selle et le Morne Macaya Entourant le Pic Macaya au Massif de la Hotte ;
Vu le Décret du 6 avril 1977 Fixant la Limite des Eaux Territoriales et de la Zone sur la Foret
des Pins ;
Vu le Décret du 6 janvier 1982 Fixant les Règles Spécifiques relatives à l’Habitation et à
l’Aménagement de nos Cites et Agglomérations Rurales et Urbaines ;
Vu le Décret du 29 mars 1979 Créant un Organisme Dénommé « Institut de Sauvegarde du
Patrimoine National » (ISPAN) ;
Vu le Décret du 4 avril 1983 Créant les Parcs Naturels du Morne La Visite du Massif de la Selle
et le Morne Macaya Entourant le Pic Macaya au Massif de la Hotte ;
Vu le Décret du 3 mars 1983 Portant Création du Service Métropolitain de Collecte des Résidus
Solides (SMCRS) ;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 Portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure
des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;
Vu le Décret du 2 mars 1984 sur l’Exploitation des Carrières ;
Vu le Décret du 4 octobre 1984 Créant au sein du Ministère de la Planification et de la
Coopération Externe un Fonds Dénommé « Fonds d’Investissement Public » ;
Vu le Décret du 30 mars 1984 Réorganisant le Ministère de la Justice ;
Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ;
Vu le Décret du 5 mars 1987 Réorganisant l’Office du Budget ;
Vu le Décret du 5 mars 1987 Restructurant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Vu le Décret du 13 mars 1987 Réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret du 17 août 1987 sur l’Organisation et le Fonctionnement du Ministère des Affaires
Etrangères ;
Vu le Décret du 28 septembre 1987 Modifiant les Structures de la Direction Générale des Impôts
(DGI) ;
Vu le Décret du 30 septembre 1987 sur l’Organisation et le Fonctionnement du Ministère de
l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ;

Vu le Décret du 3 décembre 1989 Règlementant l’Implantation et le Fonctionnement des
Organisations Non Gouvernementales en Haïti ;
Vu le Décret du 17 mai 1990 Réorganisant le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale;
Vu le Décret du 17 mai 1990 Créant dans Chaque Département Géographique une
Représentation du Pouvoir Exécutif Dénommé Délégation et Fixant les Missions et Attributions
des Délégués et Vice-Délégués ;
Vu le Décret du 22 août 1995 sur l’Organisation Judiciaire ;
Vu le Décret du 4 avril 1996 Portant Organisation de la Collectivité Territoriale de Section
Communale ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 Portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 Portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique
Haïtienne ;
Vu le Décret du 12 octobre 2005 Portant sur la Gestion de l’Environnement et de la Régulation
de la Conduite des Citoyens pour un Développement Durable ;
Vu le Décret du 5 janvier 2006 Portant sur l’Organisation et le Fonctionnement du Ministère de
la Santé Publique et de la Population ;
Vu le Décret du 1er
février 2006 Fixant le Cadre Général de la Décentralisation ainsi que les
Principes d’Organisation et de Fonctionnement des Collectivités Haïtiennes ;
Considérant que l’homme, par ses modes de consommation, de production et par l’exploitation
des ressources naturelles, affecte considérablement son environnement ;
Considérant que l’environnement doit être préservé pour renforcer la capacité des générations
futures à satisfaire leurs propres besoins, leur garantir une existence saine et promouvoir un
développement durable ;
Considérant que l’Etat haïtien a pour devoir de veiller au bien-être général, d’assurer l’équilibre
au sein des écosystèmes et d’établir les conditions nécessaires à l’amélioration de l’état de
l’environnement ;
Considérant que l’environnement haïtien est le patrimoine commun de tous les fils et filles du
pays et qu’il convient à l’Etat de garantir le droit des générations futures au développement
durable à la jouissance du patrimoine commun de la nation haïtienne ;
Considérant que l’ensemble des politiques publiques, des plans, programmes, projets et autres
activités privées susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent être soumis à une
exigence d’évaluation environnementale et sociale ;

Considérant qu’il importe pour l’Etat de se donner les moyens d’inverser le processus de
dégradation de l’environnement qui, à travers le pays a atteint un niveau qui en fait une menace
sérieuse au bien-être de la population et constitue une limite au développement social et
économique du peuple haïtien ;
Considérant le cycle ambitieux de quête vers une nouvelle prospérité et un mieux-être plus
accompli pour sa population auquel s’est engagé l’Etat haïtien lors de l’adoption de l’agenda
post-2015 ou l’agenda 2030 sur les objectifs de développement durable à l’occasion de la
dernière Assemblée Générale des Nations-Unies le 27 septembre 2015 ;
Considérant que le développement durable, consacré par de nombreuses Conventions
Internationales ratifiées par Haïti, prend en compte trois finalités indissociables que sont : le
développement économique, le progrès social et l’environnement ;
Considérant que l’atteinte du développement durable implique, entre autres, la lutte contre les
effets néfastes du dérèglement climatique, la protection de l’atmosphère, la préservation de la
biodiversité, la protection des milieux et des ressources naturelles, la lutte contre la pollution et
les nuisances, la cohésion sociale et la solidarité entre générations et entre territoires ;
Considérant que le spectacle alarmant de la détérioration continue du territoire haïtien ;
Considérant le développement anarchique de nos villes ;
Considérant qu’il s’avère urgent de coordonner et d’harmoniser l’action publique dans les
domaines de l’urbanisme et de l’habitat ;
Considérant qu’il y a lieu de restaurer le rôle fondamental de l’Etat et de légitimer sa fonction sur
le territoire ;
Considérant que pour répondre aux exigences du moment en matière environnementale, il
convient de renforcer le secteur en fixant les attributions du Ministère de l’Environnement.
Le Député Vikerson GARNIER a proposé et la Chambre des Députés a voté la loi suivante :
Titre I.- Des Dispositions Générales
Chapitre I.- Des Missions et des Attributions
Article 1.- La présente loi porte sur l’Organisation et le Fonctionnement du Ministère de
l’Environnement désigné sous le sigle « MDE ».
Article 2.- Le Ministère de l’Environnement (MDE) a pour mission de concevoir, d’appliquer,
d’orienter et de faire respecter la politique nationale en matière de gestion de l’environnement.
Article 3.- Dans le cadre de sa mission, le Ministère de l’Environnement (MDE) a pour
attributions de, d’ :

1) Formuler et mettre en œuvre les politiques nationales et sectorielles dans le domaine de
l’environnement ;
2) Elaborer, appliquer et faire appliquer des normes environnementales, des lois et textes
réglementaires qui facilitent la protection et la réhabilitation de l’environnement dans une
optique de développement durable ;
3) Renforcer la resilience des systèmes socio-écologiques et des paysages naturels ;
4) Faire appliquer une politique nationale de protection et de reconstitution du couvert
forestier ;
5) Formuler une politique nationale visant à promouvoir et encourager l’adoption d’énergies
propres renouvelables ;
6) Assurer la protection, la rehabilitation et la mise en valeur des sites et des paysages
naturels de grande importance ;
7) Développer une stratégie nationale d’éducation relative à l’environnement ;
8) Assurer la protection contre la pollution et les diverses nuisances ;
9) Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, côtiers et marins ;
10) S’assurer de la gestion durable des ressources en eau et freine leur utilisation non
contrôlée ;
11) Prévenir la déperdition de la biodiversité et la disparition des ressources faunistiques et
floristiques ;
12) S’assurer de la gestion intégrée des bassins versants et contribuer à la protection de la
population contre les risques et désastres naturels ;
13) Promouvoir et généraliser la pratique des évaluations environnementales et sociales pour
toute stratégie et/ou intervention susceptible d’avoir un impact sur l’environnement ;
14) Appuyer et encadrer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de developpement
en lien avec les attributions du Ministère ;
15) Appuyer, encadrer et faciliter l’émergence et la participation d’organisations de la société
civile dans la gestion de l’environnement ;
16) Aider au renforcement des capacités des ressources humaines et institutionnelles
nationales en matière de gestion de l‘environnement ;
17) Assurer la liaison, la coordination et la supervision des interventions des organismes
publics et privés, nationaux ou internationaux dans le domaine de la protection de
l’environnement ;
18) Contribuer au développement et à la gestion des pôles géographiques de croissance au
regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et l’environnement ;
19) Orienter et encourager la recherche dans le domaine de l’environnement ;
20) Participer à l’élaboration des Accords Internationaux dans le domaine de
l’environnement, les soumettre à ratification ou à l’adhésion et veiller à leur application ;
21) Développer des partenariats avec d’autres Ministères pour la prise en compte des
préoccupations environnementales et sociales dans les politiques publiques, les plans, les
programmes et les projets ;

22) Assurer la coordination, la régulation et le contrôle de toute action publique ou privée de
son domaine de compétence.
Chapitre II.- Des Modes d’Intervention et de Liaison
Article 4.- Le Ministère de l’Environnement (MDE) assure la conduite de la politique de l’Etat
dans les domaines de l’Environnement.
Article 5.- Le Ministère de l’Environnement (MDE) accomplit sa mission et ses attributions soit
directement à partir des entités organiques, soit indirectement par le truchement des structures
transversales de coordination et de consultation ci-après identifiées.
Article 6.- Dans l’exercice de sa mission et de ses attributions, le MDE interagit aussi avec les
instances déconcentrées sectorielles de l’Etat, les Collectivités et les acteurs territoriaux
concernés et impliqués dans les questions d’environnement.
Article 7.- Dans le cadre des activités relevant de sa compétence, le MDE peut recourir aux
dispositifs interinstitutionnels suivants :
1) Les Unités Techniques Environnementales Sectorielles (UTES) ;
2) Les Commissions Techniques Interministérielles sur l’Environnement (COTIME) ;
3) Les Tables Sectorielles de l’Environnement (TSE).
Les modalités d’organisation, le mode de fonctionnement et les détails d’opérationnalisation sont
définis par voie réglementaire.
Article 8.- Aux fins de promouvoir les grandes orientations stratégiques et opérationnelles ainsi
que le suivi et l’application des décisions en matière de Politique Nationale de l’Environnement,
le MDE a recours à toutes les plateformes de concertation interinstitutionnelles.
Article 9.- Le MDE œuvre conjointement avec les Organisations des Collectivités Territoriales,
légalement investies de compétences environnementales, pour mettre en œuvre les actions de
développement durable notamment celles portant sur la restauration environnementale.
Article 10.- Le MDE définit et met en œuvre des programmes de renforcement des capacités des
représentants et des Agents des Collectivités Territoriales en matière de gestion de
l’environnement.
Article 11.- Le MDE, dans ses efforts de gestion de l’environnement, s’assure de l’intégration
des organisations et fondations écologiques, de la société civile organisée, des agences de
coopération, des organisations non gouvernementales et des associations communautaires de
base.
Article 12.- Le MDE peut, après analyse des conditions et spécificités locales, confier par
délégation et dans le respect des lois en vigueur certaines missions de service public

techniquement et rigoureusement encadrées définies par conventions aux organisations ci-dessus
mentionnées.
Article 13.- Le MDE s’assure que les entreprises du secteur privé soient tenues à un devoir de
responsabilité sociétale en intégrant volontairement des préoccupations sociales et
environnementales à leurs activités industrielles et commerciales.
Article 14.- Dans l’exercice de sa mission et de ses attributions, le MDE arrête et met en
application des politiques, plans, programmes et projets prospectifs fondés sur des évaluations
environnementales comme approche précautionneuse de gestion de l’environnement.
Article 15.- La Police Nationale d’Haïti sera mise, sur demande motivée du MDE et à la lumière
de la loi et des règlements régissant le fonctionnement de cette institution, au service des
questions environnementales.
Article 16.- Le MDE, de concert avec le Ministère de l’Economie et des Finances, met en place
une fiscalité environnementale.
Article 17.- Le MDE s’assure des disponibilités de l’information environnementale et de la
participation du public dans la mise en œuvre des politiques nationales d’environnement. La
fourniture d’une information environnementale régulière, suffisante et de qualité sont d’intérêt
public.
Article 18.- Le MDE définit et met en œuvre, en partenariat avec l’ensemble des acteurs, une
Stratégie Nationale d’Education relative à l’Environnement.
Article 19.- Dans un souci de protection, de conservation et de valorisation de l’environnement,
le MDE, en concertation avec les autres instances de l’Etat les plus concernées et après
approbation en Conseil des Ministres, peut décider de l’appropriation publique de certains
écosystèmes stratégiques. Les conditions de l’appropriation sont fixées par voie réglementaire.
Article 20.- Le MDE encourage l’insertion des jeunes et des femmes dans toutes les actions de
restauration environnementale. Les dispositifs et mécanismes de cette insertion sont déterminés
par voie réglementaire.
Article 21.- Le titulaire du MDE exerce un pouvoir de tutelle sur les Organismes Autonomes
déclinés à l’article 69 et dont les principales fonctions sont détaillées au titre des articles 70 à 74
de la présente Loi. Cette liste pourra être modifiée à tout moment par la Loi.
Titre II.- Des Dispositions Organiques
Article 22.- Le MDE est l’organe chargé de formuler, d’appliquer, d’orienter et de faire
respecter la politique du Gouvernement en matière d’environnement.
Il dispose des structures organisées comme suit :

1) Les Services Centraux ;
2) Les Services Techniquement Déconcentrés ;
3) Les Services Territorialement Déconcentrés.
Chapitre I.- Des Services Centraux
Article 23.- Les Services Centraux du MDE sont chargés de la préparation, du suivi, du contrôle
et de l’évaluation ainsi que de la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles relatives à
ses domaines de compétences.
Article 24.- Les Services Centraux du MDE regroupent :
A. Le Bureau du Ministre ;
B. La Direction Générale ;
C. Les Directions Centrales.
Section I.- Du Bureau du Ministre
Article 25.- Le MDE est administré par un Ministre qui est la plus haute autorité administrative
du Ministère. Il exerce ses fonctions en conformité avec les lois haïtiennes.
Article 26.- Dans l’exercice de ses fonctions, le Ministre de l’Environnement (MDE) dispose des
structures d’appui suivantes composant son bureau :
- Un Cabinet ;
- Un Secrétariat Privé.
Sous-section I.- Du Cabinet du Ministre
Article 27.- Le Cabinet est un organe de conseil placé auprès du Ministre et qui l’assiste dans
l’application de la politique sectorielle du Ministère.
Article 28.- Le Cabinet du Ministre n’entretient pas de relations hiérarchiques, mais
fonctionnelles avec la Direction Générale et les autres structures du Ministère.
Article 29.- Le Cabinet du Ministre se compose de conseillers, de chargés de mission et de
consultants. Il est dirigé par un Directeur de Cabinet.
Article 30.- Les Membres du Cabinet du Ministre ont pour attributions d’:
 Assister le Ministre dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Ministère ;
 Etudier et d’analyser les problèmes spécifiques soumis à leur examen par le Ministre se
rapportant notamment aux questions juridiques, politiques, sociales, économiques de
relations publiques et de coopération internationale ;
 Accomplir des missions portant sur des questions liées aux activités du Ministère.

Sous-section II.- Du Secrétariat Privé du Ministre
Article 31.- Le Secrétariat Privé du Ministre est chargé de toutes les questions d’intendance du
Ministre et d’assurer le suivi administratif de toutes les décisions prises dans l’exercice de ses
fonctions. Il a pour attributions de, d’ :
 Tenir et traiter les correspondances du Ministre ;
 Etablir et tenir à jour le calendrier d’activités du Ministre ;
 Aménager les rencontres et rendez-vous du Ministre ;
 Elaborer les rapports et compte-rendu des réunions présidées par le Ministre ;
 Gérer, classer, cataloguer et archiver les dossiers du Ministre ;
 Accomplir toutes autres tâches connexes sur demande du Ministre.
Section II.- De la Direction Générale
Article 32.- La Direction Générale est la structure principale de gestion du Ministère. Elle assure
la coordination des Directions et des Unités du Ministère ainsi que celle des Services
Territoriaux Déconcentrés appelés à mettre en œuvre les politiques sectorielles du Ministère.
Article 33.- La Direction Générale du MDE est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire
de carrière ayant le titre de Directeur Général.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général dispose d’un Secrétariat Technique
(STDG).
Article 34.- Le Directeur Général a pour attributions de, d’ :
- Contribuer à l’élaboration de la politique sectorielle du Ministère, veiller à sa mise en
œuvre et en assurer le suivi et l’évaluation ;
- Préparer, sous l’autorité du Ministre, le programme d’activités ainsi que le budget du
Ministère ;
- Assurer, sous l’autorité du Ministre, l’organisation, la direction, la coordination, le
contrôle et la supervision des activités du Ministère ;
- Veiller à l’application de la Loi Organique du Ministère et à l’exécution des instructions
du Ministre ;
- Rendre compte au Ministre des activités de la Direction Générale et des différentes
Directions et Unités du Ministère ;
- Préparer les rapports biannuels sur les différentes activités du Ministère ;
- Participer au forum des Directeurs Généraux ;
- Assurer la Présidence du Comité National de Haut Niveau de Lutte contre les
Changements Climatiques ;
- Remplir toutes les autres attributions prévues dans la Loi Organique, les Règlements de
l’Exécutif et les Règlements internes du Ministère.

Section III.- Des Directions Centrales
Article 35.- Les Directions Centrales dépendent directement de la Direction Générale qui
supervise et coordonne leurs activités. Elles ont, chacune en ce qui la concerne, pour mission de
concourir à la mise en œuvre des politiques, stratégies, schémas, plans, programmes et projets du
Ministère. Elles assistent les Directions Départementales dans l’accomplissement des objectifs
spécifiques à atteindre.
Article 36.- Les attributions découlant des missions du Ministère de l’Environnement (MDE)
sont reparties entre les Directions Centrales suivantes :
A- La Direction des Changements Climatiques (DCC) ;
B- La Direction des Forets et des Energies Renouvelables (DFER) ;
C- La Direction des Archives, de la Communication, du Protocole et de l’Informatique
(DACPI) ;
D- La Direction des Ressources en Eau (DRE) ;
E- La Direction de Gestion Intégrée des Bassins Versants (DGIBV) ;
F- La Direction de Gestion Intégrée des Zones Côtières et Marines (DGIZCM) ;
G- La Direction du Cadre de Vie et d’Assainissement (DCVA) ;
H- La Direction de la Biodiversité (DB) ;
I- La Direction d’Education, d’Inspection et de Surveillance Environnementale (DEISE) ;
J- La Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB) ;
K- La Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
L- La Direction des Moyens Généraux et de Logistique (DMGL).
Article 37.- Chaque Direction Centrale est placée sous la responsabilité d’un fonctionnaire de
carrière ayant le titre de Directeur. La Direction est divisée en Services définis au niveau des
Règlements Internes du MDE. Les Services sont, le cas échéant, divisés en Sections.
Article 38.- Outre les fonctions spécifiques qu’ils exercent dans le cadre des attributions des
différentes Directions, les Directeurs ont les fonctions communes suivantes :
1. Animer et superviser les activités de la Direction ;
2. Elaborer le plan de travail et les projets de budget de la Direction ;
3. Préparer des rapports trimestriels sur les activités de la Direction à l’attention du
Directeur Général ;
4. Veiller à la discipline du personnel affecté à la Direction ;
5. Présenter le rapport bilan de la Direction à la fin de chaque exercice ;
6. Représenter, le cas échéant, le Directeur Général à la demande de celui-ci ;
7. Exécuter et faire exécuter les instructions ou directives émanant de la Direction
Générale ;
8. Gérer les ressources affectées à la Direction ;

9. Aider à élaborer et mettre en œuvre les politiques, stratégies, plans, programmes et
projets relevant du champ d’action de la Direction ;
10. Suivre les activités pour chacun des dossiers/priorités en cours de développement dans le
domaine de la Direction et assurer la mise à jour du suivi et faire le point sur
l’avancement des dossiers ;
11. Préparer des contributions techniques sur des thèmes se rapportant au champ
d’intervention de la Direction ;
12. Contribuer à la visibilité des activités de la Direction.
A- De la Direction des Changements Climatiques (DCC)
Article 39.- La Direction des Changements Climatiques a pour attributions de :
1. Produire des outils d’aide à la décision qui facilitent la planification en matière
d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques ;
2. Fournir périodiquement pour le territoire national un inventaire des émissions et des
absorptions anthropiques de GES ;
3. Promouvoir la diffusion à l’échelle nationale des technologies de lutte contre les
changements climatiques ;
4. Promouvoir la prise en compte des préoccupations liées aux changements climatiques
dans les autres secteurs clés de la vie nationale, tels l’agriculture et la sécurité
alimentaire, les zones côtières, l’énergie, le transport, la santé et l’eau ;
5. Développer un cadre national de planification et de recherche pour des stratégies de
réponse appropriées incluant l’adaptation et l’atténuation aux changements climatiques ;
6. Formuler des politiques et stratégies nationales de lutte contre les changements
climatiques ;
7. Capitaliser sur les changements climatiques comme une opportunité pour aider le MDE à
développer des programmes et projets de réduction du risque climatique à l’échelle
communautaire et de transformation positive des systèmes naturels et humains ;
8. Identifier, développer et appuyer des activités de reforestation comme mécanisme de
séquestration de carbone (puits de carbone) et de promotion d’énergies alternatives ;
9. Renforcer les capacités locales, en matière d’adaptation au climat et de réduction du
risque climatique, par la sensibilisation, l’éducation et la formation ;
10. Aider à la mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements
Climatiques, Protocoles et Accords tombant dans le domaine du climat au travers de la
préparation des rapports de communication et autres exigences de conformité du pays aux
engagements pris dans ce cadre ;
11. Assurer le Secrétariat du Comité National sur les Changements Climatiques (CNCC) ;
12. Assurer l’interface avec le Système National de Gestion des Risques et des Désastres et
contribuer dans ce cadre à la formulation de mesures et de normes permettant de réduire
la vulnérabilité de la population aux désastres naturels ;

13. Faciliter, en liaison avec l’Université et les Centres de Recherche appropriés, la
production de connaissances sur les techniques d’adaptation et d’atténuation les plus
adéquates au contexte du pays ;
14. Accomplir toute autre tâche connexe définie par les instances supérieures et remplir les
autres attributions que lui prescrivent les règlements internes du MDE.
B- De la Direction des Forets et des Energies Renouvelables (DFER)
Article 40.- La Direction des Forets et des Energies Renouvelables (DFER) a pour attributions
de, d’ :
1. Concevoir et promouvoir des campagnes annuelles de reforestation, de reboisement et
d’afforestation ;
2. Maintenir à jour l’inventaire des données et des études relatives à l’évolution du secteur
forestier ;
3. Concevoir des indicateurs de résultats de mise en œuvre de politiques forestières ;
4. Formuler et mettre en application, avec tous les acteurs concernés, une politique nationale
forestière visant à accroitre le couvert forestier du pays et à diminuer la pression sur les
ressources en bois ;
5. Concourir à la rehabilitation d’une couverture végétale et arborée qui limite l’érosion des
ressources naturelles et soutienne un développement social, économique et politique
durable ;
6. Aider à la mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur la Lutte contre la
Désertification ;
7. Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables (solaire, éolienne, micro
hydroélectricité, biomasse) pour la satisfaction des besoins énergétiques du pays afin de
contribuer à la réduction de la pression sur les ressources forestières ;
8. Développer des forets communales à vocation énergétique ;
9. Renforcer les capacités nationales de planification et de gestion du sous-secteur des
combustibles domestiques et de maitrise de la biomasse-énergie ;
10. Promouvoir la production et l’utilisation des biocarburants comme énergies endogènes de
substitution ;
C- De la Direction des Archives de la Communication du Protocole et de
l’Informatique (DACPI)
Article 41.- La Direction des Archives de la Communication du Protocole et de l’Informatique
(DACPI) a pour attributions de, d’ :

1. Collecter, de classer et de conserver les documents administratifs, juridiques,
économiques et financiers du Ministère de l’Environnement ;
2. Gérer ou de traiter les archives d’usage épisodique dans les dépôts du Ministère de
l’Environnement ;
3. Centraliser les besoins pour la commande des ouvrages, revues périodiques et autres
documents nécessaires à la constitution d’une bibliothèque ;
4. Assurer la publicité des documents d’archives du MDE ;
5. Contrôler, harmoniser, centraliser et conserver tous les documents d’archives non
publics réputés d’intérêt national pour l’environnement ;
6. Assurer la consultation sur place et de tenir le planning de sortie des ouvrages ;
7. Elaborer et de mettre en œuvre la politique de communication du Ministère ;
8. Collecter, de traiter et de mettre à disposition du Ministère toutes les informations
d’actualité publiées par voie de presse écrite ou audiovisuelle ;
9. Préparer et d’organiser la couverture médiatique des activités du Ministère ;
10. Assurer les relations publiques et la publication d’un bulletin d’information du Ministère
sur les questions liées à l’environnement ;
11. Veiller en tout temps au bon déroulement des activités du Ministère ;
12. Organiser les cérémonies, les rencontres et les déplacements officiels du Ministre ;
13. Organiser des cérémonies officielles en accord avec ses supérieurs hiérarchiques ;
14. Assurer la coordination et le pilotage logistique des manifestations prévues ;
15. Moderniser et de déployer le système d’information dans le Ministère ;
16. Améliorer la productivité du Ministère, gérer les interconnexions, optimiser et sécuriser
le système d’information ;
17. Définir les orientations de la stratégie du système d’information du Ministère de
l’Environnement ;
18. Superviser et d’assurer la mise en œuvre des projets informatiques du Ministère de
l’Environnement.
D – De la Direction des Ressources en Eau (DRE)
Article 42.- La Direction des Ressources en Eau a pour attributions d’, de :
1. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés une politique nationale sur la gestion
des ressources en Eau ;
2. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés le Plan d’Action National de Gestion
Intégrée des Ressources en Eau ;
3. Etablir des normes de qualité et quantité pour le secteur en application du principe
pollueur –payeur ;
4. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés le plan national pour la protection et
la rehabilitation des écosystèmes des zones humides pour la conservation des ressources
en eau ;

5. Promouvoir des stratégies visant à aider à la protection des rivières, des plans d’eau
comme des périmètres immédiats et éloignés des sources d’eau, des lacs et des étangs ;
6. Participer au renforcement des capacités locales en matière de gestion des ressources en
eau par la mise en place des structures de protection des bassins-hydrographiques à
l’échelle du pays ;
7. Identifier et promouvoir, de concert avec les autres entités du Ministère, des mesures et
initiatives visant à responsabiliser et impliquer les citoyens dans la gestion locale de la
ressource en eau ;
8. Assurer le suivi de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur la protection des
ressources en eau ;
9. Concevoir et coordonner la mise en œuvre de la politique du Ministère touchant le
domaine spécifique de la gestion des ressources en eau ;
10. Tenir à jour l’inventaire des eaux de surface et du sous-sol, par la mise en place des
mécanismes de rechargement de ces eaux, incluant les rivières, plans d’eau et zones
humides ;
11. Maintenir à jour l’inventaire des données et des études relatives au secteur de l’eau.
E – De la Direction de Gestion Intégrée des Bassins-Versants (DGIBV)
Article 43.- La Direction de Gestion Intégrée des Bassins Versants avec pour sigle (DGIBV) a
pour attributions d’, de :
intégrée des bassins versants ;
2. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés une stratégie nationale visant à
atteindre une neutralité en matière de la dégradation des sols pour lutter contre la
désertification et la sécheresse dans les zones chaudes de désertification incluant les
zones arides, semi-arides, subhumides et sèches ;
3. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés la politique nationale sur la
protection et la rehabilitation des ressources pédologiques, des écosystèmes et du
paysage ;
4. Promouvoir et contrôler toutes initiatives pouvant aider à la mise en œuvre du Plan
d’Action Nationale Aligné sur la Lutte Contre la Désertification (PAN-LCD) ;
5. Concevoir des indicateurs de suivi du processus de dégradation des sols ;
6. Promouvoir la mise en œuvre de la Stratégie de Financement Intégré (SFI) pour la
gestion durable des terres et toutes autres stratégies visant à renverser la tendance de la
dégradation des terres ;
7. Promouvoir des stratégies visant à aider à la protection des ressources pédologiques et
des plans d’eau, comme des périmètres éloignés des sources, des parties amont des
rivières, des lacs et des étangs ;
8. Promouvoir et contrôler tous les opérateurs, programmes et projets, visant à créer des
conditions pour un développement durable des populations des zones frontalières ;

9. Promouvoir et orienter la formulation des programmes spécifiques qui peuvent servir de
modèles pour l’extension de la planification du développement local et la gestion de
l’environnement dans les régions frontalières des deux pays ;
10. Promouvoir et appuyer toutes instances dans l’application des mesures d’atténuation
susceptibles de réduire la vulnérabilité de la population en matière de catastrophes et de
désastres naturels (érosion, inondations, sécheresse, etc.) ;
11. Assurer, de concert avec les différents acteurs concernés, le suivi des données sur le
processus de dégradation des sols en collectant régulièrement des données sur les régions
tant du point de vue de leur vulnérabilité écologique que du point de vue de leur potentiel
naturel de manière à suivre leur évolution ;
12. Elaborer et promouvoir l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de
gestion intégrée des bassins versants ;
13. Fournir les justifications techniques et appuyer les instances concernées dans
l’élaboration des documents légaux pour le montage des Comités de Gestion Intégrée des
Bassins Versants ;
14. Concevoir et coordonner la mise en œuvre des services ;
i. de cartographie des sols en vue de leur classification, leur historique et base de
données numériques sur leurs utilisations et leurs techniques d’échantillonnage et
de laboratoire ;
ii. du suivi de la dégradation des sols incluant des plans d’eau, des lacs, étangs et des
rivières.
F- De la Direction de Gestion Intégrée des Zones Côtières et Marines (DGIZCM)
Article 44.- La Direction de Gestion Intégrée des Zones Côtières et Marines (DGIZCM) a pour
attributions d’, de :
intégrée des zones côtières et marines ;
2. Préserver la nature et la biodiversité dans les milieux marins et côtiers ;
3. Fournir l’appui technique nécessaire aux instances concernées pour la création du
conservatoire du littoral ;
4. Inventorier, régulariser et contrôler les interventions le long du littoral et sur les bandes
côtières et marines et travailler à la protection des écosystèmes côtiers et marins
prioritaires comme les mangroves, les récifs coralliens et les marais salants ;
5. Identifier et déterminer les sites présentant une importance particulière en raison de leur
intérêt scientifique, esthétique, instructif, récréatif ou éducatif et qui méritent d’être
protégés ;
6. Etablir, de concert avec les autres instances concernées, le régime de protection juridique
auquel seront soumis les immeubles intégrés à l’intérieur des aires marines et côtières
protégées.

G- De la Direction-Cadre de Vie et Assainissement (DCVA)
Article 45.- La Direction Cadre de Vie et Assainissement a pour attributions d’, de :
1. Interagir avec les secteurs clés concernés par les questions de cadre de vie et
assainissement pour le renforcement des Collectivités Territoriales ;
2. Promouvoir auprès des Mairies et des différents acteurs étatiques, des services
d’assainissement pour que les communautés et les foyers puissent bénéficier d’un cadre
de vie propre et sain particulièrement dans les zones densément peuplées ;
3. Promouvoir les technologies d’assainissement écologiques sur tout le territoire ;
4. Mettre en place une base de données sur la salubrité du cadre de vie ;
5. Formuler une vision stratégique à moyen et long terme en matière de gestion des déchets
solides tant par leur élimination que par leur réutilisation ainsi que pour l’évacuation des
eaux usées et le drainage des eaux d’orage ;
6. Préparer un Plan Directeur de Gestion des Déchets Solides (PDGDS) qui définit les
modalités de mise en œuvre des principes contenus dans la vision stratégique ;
7. Réaliser des études et recherches aux plans technique, financier et réglementaire pour
l’amélioration de la salubrité du cadre de vie ;
8. Concevoir et coordonner la mise en œuvre de la politique du Ministère touchant les
domaines de l’environnement bâti, de l’assainissement, de la pollution et des risques
écologiques et de la prévention durable de la pollution ;
9. Elaborer des normes standards et recommandations de procédures relatives à la collecte,
le transport, le stockage et le traitement des ordures, des excrétas et des eaux polluées ;
faire le suivi et l’évaluation de ces dossiers en ce qui a trait aux missions spécifiques du
Ministère ;
10. Promouvoir les technologies de valorisation des déchets solides et l’utilisation de
produits recyclables ;
11. Appuyer les Collectivités Territoriales dans la gestion des déchets municipaux,
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’aménagement paysager, de
reverdissement des agglomérations urbaines et rurales et la mise en place de projets
divers ;
12. Elaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les instances concernées, une stratégie
nationale de gestion des produits chimiques ;
13. Elaborer et appliquer une stratégie nationale pour la qualité de l’air et l’ambiance sonore ;
14. Assurer le rôle de Point Focal National pour les Conventions, Traités et Protocoles
Internationaux touchant la gestion des résidus et des substances chimiques dangereuses
dont le MDE est en charge pour le compte de l’Etat haïtien ;
15. Concourir à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des Conventions et
Protocoles Internationaux et Régionaux portant sur la gestion des résidus et des
substances chimiques dangereuses administrés par le MDE ;

16. Effectuer toutes autres tâches connexes définies par les instances supérieures et remplir
les autres attributions que lui prescrivent les règlements internes du Ministère.
H- De la Direction de la Biodiversité (DB)
Article 46.- La Direction de la Biodiversité a pour attributions de, d’ :
1. Coordonner la conception et l’application de la politique du Ministère touchant la
protection et la conservation in situ et ex situ de la diversité biologique nationale ;
2. Veiller à la préservation des espèces menacées, rares ou en voie de disparition ainsi que
de leur milieu ;
3. Etablir les conditions de délivrance d’autorisations, de prélèvement à des fins
scientifiques ou commerciales d’animaux ou de végétaux protégés par la règlementation
haïtienne ;
4. Etablir les conditions d’exploitation, de la commercialisation, de l’utilisation, du
transport et d’exportation des espèces visées ;
5. Veiller à l’exploitation sur le territoire national d’établissements d’élevage, de vente, de
location, de transit d’animaux, d’espèces sauvages ainsi que l’exploitation des
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune
nationale ou étrangère ;
6. Fournir l’appui technique et logistique pour la collecte de données devant alimenter le
Système National d’Informations Environnementales ;
I- De la Direction d’Education, d’Inspection et de Surveillance Environnementale
(DEISE)
Article 47.- La Direction d’Education, d’Inspection et de Surveillance Environnementale
(DEISE) a pour attributions d’, de :
1. Assurer la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale
en matière d’éducation environnementale ;
2. Concevoir et produire des outils spécifiques pour éduquer et sensibiliser la population sur
les problèmes liés à l’environnement en fonction des spécificités locales et régionales ;
3. Développer la coopération et le partenariat avec l’Université et les Organisations
Nationales et/ou Internationales en matière d’éducation environnementale ;
4. Assurer le suivi et l’évaluation des programmes d’éducation à l’environnement initiés par
divers acteurs nationaux et internationaux ;
5. Veiller au respect des Conventions et Protocoles Internationaux signés et/ou ratifiés par la
République d’Haïti en matière de protection de l’environnement ;
6. Effectuer des contrôles et enquêtes sur le terrain ;

7. Rechercher, constater et poursuivre les infractions dans le domaine de l’environnement
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
8. Veiller au respect des recommandations liées à l’étude d’impact et à l’audit
environnemental ;
9. Veiller à la remise en état des sites dégradés et/ou pollués ;
10. Organiser une surveillance étroite et permanente de la qualité de l’environnement et le
contrôle de toute pollution, dégradation ou nuisance ainsi que la mitigation de leurs effets
négatifs sur l’environnement et la santé humaine ;
11. Développer et dynamiser des Brigades de Contrôle et de Surveillance Environnementale ;
12. Contrôler toute structure d’ouvrage faisant obstacle à l’écoulement des eaux en vue de
prévenir les inondations ;
13. Aider à la gestion des réseaux de stations pluviométriques et météorologiques de sa
juridiction ;
14. Assurer la protection durable des espaces, forestiers et ruraux et de leurs ressources.
J- De la Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB)
Article 48.- La Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB) a pour attributions
d’, de :
1. Elaborer en collaboration avec l’Unité d’Etude et de Programmation et les Directions
concernées le budget annuel du Ministère ;
2. Gérer les ressources matérielles et financières du Ministère dans le respect de la loi ;
3. Veiller à l’application des normes administratives et financières régissant les rapports
avec les Services concernés du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi qu’avec la
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;
4. Préparer un rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du Ministère ;
5. Elaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures
administratives en matière de gestion des ressources matérielles, humaines et financières ;
6. Concevoir et mettre en place un système d’information administrative et financière pour
la prise des décisions opportunes ;
K- De la Direction des Ressources Humaines (DRH)
Article 49.- La Direction des Ressources Humaines (DRH) a pour attributions de, d’ :
1. Procéder en collaboration avec la Direction Générale et la Direction Technique concernée
au processus de recrutement du personnel ;
2. Veiller à la mise en œuvre à l’application et au respect de la loi Portant Statut Général de
la Fonction Publique ;

3. Etablir les normes pour la gestion du personnel du Ministère ainsi que toutes autres
actions administratives concernant les membres dudit personnel ;
4. Veiller à la diffusion et l’application des normes de gestion pour le personnel ;
5. Concevoir et participer à l’exécution des programmes de formation, de perfectionnement
et de motivation des ressources humaines du Ministère ;
6. S’assurer de l’évaluation périodique du rendement en vue d’une meilleure gestion de
carrière et de l’avancement de l’employé ;
7. Garantir aux personnels des avantages sociaux et matériels attachés à leurs statuts ;
8. Gérer les mouvements du Personnel et la dotation en fonction de l’effectif ;
9. Veiller à l’exécution de la grille salariale ;
10. Suggérer aux autorités compétentes toutes les mesures concourant à une meilleure
gestion du personnel ;
L – De la Direction des Moyens Généraux et de Logistique (DMGL)
Article 50.- La Direction des Moyens Généraux et de Logistique (DMGL) a pour attributions d’,
de :
1. Organiser, coordonner, optimiser et superviser les activités logistiques ;
2. Mettre en place des supports (protocoles et/ou procédures) pour les demandes des
services ;
3. Recenser les besoins en matériels ;
4. Répartir les ressources et moyens en lien avec les activités du Ministère ;
5. Superviser la planification et le suivi de l’entretien préventif et curatif du parc des
véhicules ;
6. Superviser la planification et la mise à disposition du parc des véhicules ;
7. Superviser la vérification de la validité des documents administratifs des véhicules et des
chauffeurs ;
8. Superviser régulièrement le contrôle et établir une analyse sur l’utilisation des véhicules
(consommations, kilométrages, entretien…) ;
9. Recenser des besoins des utilisateurs ;
10. Organiser le contrôle des approvisionnements et la distribution ;
11. Gérer, organiser, optimiser les stocks : contrôler régulièrement le dysfonctionnement
dans la gestion ;
12. Organiser la saisie informatiquement des mouvements et des flux (réceptions, sorties,
entrées et inventaires) ;
13. Organiser le suivi des liaisons des fournisseurs ;
14. Contrôler la sécurité des stocks en fonction des procédures ;
15. Réaliser régulièrement des inventaires ;

16. Evaluer en collaboration avec les différentes Directions les besoins en logistique tant au
niveau central que national et initier le processus des acquisitions des biens et services ;
17. Assurer la gestion permanente des bureaux.
Chapitre II.- Des Unités d’Appui
Article 51.- Pour accomplir pleinement sa mission, la Direction Générale du MDE dispose de six
(6) Unités d’Appui :
A. L’Unité d’Etude et de Programmation (UEP) ;
B. L’Unité de Coordination des Directions Départementales (UCDD) ;
C. L’Unité Juridique des Normes (UJN) ;
D. L’Unité de Contrôle de la Qualité de l’Environnement (UCQE) ;
E. L’Unité de Coordination de la mise en Œuvre des Conventions Internationales relatives à
l’Environnement (UCMOCIE) ;
F. L’Unité de Passation des Marchés Publics (UPMP) ;
G. L’Unité de Protection de la Couche d’Ozone.
A- De l’Unité d’Etude et de Programmation (UEP)
Article 52.- L’Unité d’Etude et de Programmation (UEP) a pour attributions d’, de :
1. Etablir des diagnostics et préparer les plans ainsi que leurs méthodes d’exécution ;
2. Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes et des
projets d’investissement public et formuler les recommandations appropriées ;
3. Préparer le plan d’action des ressources budgétaires nécessaires au développement des
activités correspondantes ;
4. Veiller à la cohérence des champs d’intervention des Organisations Non
Gouvernementales avec les politiques sectorielles du Ministère ;
5. Etablir une banque de projets et un calendrier d’exécution ;
6. Veiller à l’observance des normes et principes consacrés dans les documents contractuels
et ceux relatifs à la passation des marchés publics ;
7. Participer à l’élaboration des normes et standards en matière d’analyse et de
programmation et veiller à leur respect dans les différentes Directions du Ministère ;
8. Assurer l’impulsion des activités relatives au développement des nouvelles technologies
de l’information.
B – De l’Unité de Coordination des Directions Départementales (UCDD)
Article 53.- L’Unité de Coordination des Directions Départementales (UCDD) a pour
attributions d’, de :

1. Assurer sous l’autorité du Directeur Général, la coordination, le suivi et le contrôle des
activités des Directions Départementales ;
2. Participer à la détermination des objectifs spécifiques des Directions Départementales en
fonction des objectifs généraux du Ministère ;
3. Apprécier les besoins administratifs et financiers des Directions Départementales et la
répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement ;
4. Evaluer les performances des Directions Départementales ;
5. Présenter au Directeur Général un rapport trimestriel sur le fonctionnement des
Directions Départementales.
C – De l’Unité Juridique et des Normes Environnementales (UJNE)
Article 54.- L’Unité Juridique et des Normes Environnementales (UJNE) a pour attributions de,
d’ :
1. Participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaire dans le domaine de
l’Environnement ;
2. Promouvoir et vulgariser les normes environnementales auprès des institutions
publiques ;
3. Entretenir des relations avec les juridictions en rapport avec les activités du Ministère ;
4. Instruire et régler les litiges fonciers en relation avec les Services du Ministère ;
5. Donner son avis sur les questions juridiques du Ministère ;
6. Participer à toute Commission travaillant sur la préparation et la mise en forme de projets
de texte à caractère législatif ou réglementaire ;
7. Saisir les Directeurs ou tous autres responsables des Institutions Publiques ou Privées sur
tout ce qui touche au respect des normes environnementales ;
8. Encadrer juridiquement la Direction de l’Inspection, de la Surveillance Environnementale
(DISE) dans l’exercice de ses fonctions ;
9. Représenter le Ministère auprès du Directeur Général des Impôts (DGI) représentant
attitré de l’Etat dans la défense des intérêts de l’Etat haïtien pour toutes les questions liées
à l’environnement ;
D – De l’Unité de Contrôle de la Qualité de l’Environnement (UCQE)
Article 55.- L’Unité de Contrôle de la Qualité de l’Environnement (UCQE) a pour attributions
de, d’ :
1. Mettre en place un laboratoire de contrôle de la qualité de l’environnement ;
2. Réaliser systématiquement des prélèvements, des mesures in-situ et ex-situ ainsi que
l’analyse des eaux (eaux naturelles superficielles ou souterraines, eaux destinées à la

consommation humaine, eaux de loisirs pour les baignades, eaux embouteillées, eaux
usées urbaines et industrielles, puits de particuliers etc.) ;
3. Poser des capteurs, effectuer des analyses de l’air et de contrôle à l’émission de rejets
portant sur les activités industrielles ;
4. Mettre au point des règlements, des procédures, normes, exigences minimales et lignes
directrices pour la gestion de l’environnement ;
5. Installer, en concertation avec d’autres entités, un réseau national de surveillance et
d’informations environnementales ;
6. Etudier et recenser les principales sources de pollution de l’air ;
7. Mesurer les polluants présents dans les embouchures des rivières ;
8. Suivre l’évolution dans le sol des polluants organiques persistants et autres contaminants
agricoles en vue d’appuyer les mesures de préservation des sols et des eaux agricoles ;
9. Aider à la mise au point et au suivi de mesures de remédiation environnementale pour
une gestion optimale des zones éventuellement contaminées par l’extraction de
ressources ;
10. Effectuer, au niveau des rizières, des suivis systématiques aux fins de prévenir la mobilité
des pesticides dans les sols et leur écoulement dans les eaux de surface et les eaux
souterraines ;
11. Etablir en collaboration avec les secteurs concernés des normes et prendre des mesures
pour le contrôle des facteurs de maladie liés à la qualité de l’environnement en particulier
l’eau, la qualité de l’air et l’ambiance sonore ;
12. Etablir des normes pour toutes initiatives du secteur public ou privé susceptibles d’avoir
un effet négatif sur la qualité de l’air, de l’atmosphère et du climat et faire le suivi et
l’évaluation de ces dossiers en ce qui touche aux missions spécifiques du Ministère ;
E – De l’Unité de Coordination des Conventions Internationales relatives à
l’Environnement (UCIE)
Article 56.- L’Unité de Coordination des Conventions Internationales relatives à
l’Environnement (UCIE) a pour attributions de, d’ :
1. Définir une stratégie et des mécanismes de mise en œuvre effective des Conventions
Internationales et Protocoles y afférents ;
2. Donner une nouvelle impulsion aux opérations du Fonds pour l’Environnement Mondial
en Haïti ;
3. Veiller au respect des engagements pris par le pays dans le cadre des Traités
Environnementaux Multilatéraux (TEM) gérés par le MDE pour le compte de l’Etat
haïtien ;

4. Travailler avec les Directions Techniques concernées du Ministère dans la production de
rapports de mise en œuvre des Traités Environnementaux Multilatéraux (TEM) aux fins
d’appropriation institutionnelle ;
5. Rédiger pour le Ministère la section traitant de l’environnement dans le cadre du rapport
annuel que le Ministère des Affaires Etrangères doit soumettre au Secrétariat Général des
Nations-Unies ;
6. Identifier les opportunités de coopération internationale existant dans le domaine de
l’environnement ;
7. Définir, en partenariat avec d’autres intervenants, des stratégies et mécanismes de
mobilisation de ressources financières conventionnelles et non conventionnelles au
bénéfice du secteur ;
8. Etablir un tableau de bord de mer sur la mise en œuvre des différentes Conventions et
Protocoles ;
9. Assurer en concertation avec les Directions et Unités concernées, l’interface technique
avec la coopération bilatérale et multilatérale dans la conception, la formulation et la mise
en œuvre de programmes et projets d’intérêt sur l’environnement ;
10. Préparer, en matière d’environnement et de changement climatique, des documents de
position technique et politique de pays lors des fora internationaux sur l’environnement ;
11. Préparer un plan annuel établissant les objectifs, les actions à développer, les ressources
financières et humaines à mobiliser pour les opportunités de coopération internationale
dans le domaine de l’environnement et d’aménagement du territoire ;
12. Représenter, au besoin, le Ministère dans les Conférences et Fora internationaux portant
sur l’environnement ;
13. Coordonner pour le Ministère dans le cadre de la Commission Mixte et dans une optique
d’intégration écologique, économique, sociale et d’opportunités de développement
durable pour les deux pays l’ensemble de l’effort de la gestion binationale de
l’environnement avec la République Dominicaine ;
14. S’impliquer directement dans la formulation de programmes et projets portant sur la
gestion de l’environnement tant avec le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM)
qu’avec la coopération internationale ;
15. Appuyer le Directeur Général dans son rôle de Point Focal National Opérationnel de
Fonds pour l’Environnement (FEM) et tous autres mécanismes financiers ;
16. Concourir à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des programmes et
projets financés par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) ou tout autre
mécanisme financier ;
F – De l’Unité de Passation des Marchés Publics (UPMP)
Article 57.- L’Unité de Passation des Marchés Publics (UPMP) a pour attributions de, d’ :

1. Réaliser toutes recherches et consultations nécessaires à la préparation des projets de
dossier d’appel d’offres ;
2. Préparer les projets de dossiers d’appel d’offres ;
3. Assurer la liaison entre le Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres et la
Commission Nationale des Marchés Publics ;
4. Aviser les soumissionnaires du rejet ou de l’acceptation de leurs offres ;
5. Eclairer l’autorité contractante sur les plaintes des soumissionnaires ou titulaires du
marché dont celle-ci est saisie ;
6. Valider le choix des sous-traitants des titulaires de marchés ;
7. Etudier les projets d’avenants ;
8. Soumettre un rapport trimestriel à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les
marchés conclus par elles et de formuler des recommandations pouvant contribuer à
l’amélioration du système de passation des marchés publics.
G – De l’Unité de Protection de la Couche d’Ozone (UPCO)
Article 58.- L’Unité de Protection de la Couche d’Ozone (UPCO) a pour attributions d’, de :
1. Assurer la mise en œuvre effective des Conventions et Protocoles ratifiés par la
République d’Haïti afin de faciliter la régénération de la couche d’ozone et d’atténuer les
effets des changements climatiques ;
2. Renforcer le cadre de gouvernance par la dynamisation du Comité Gouvernemental de
l’Ozone (COGO) et la création du Conseil Consultatif National de l’Ozone (CCNO) ;
3. Tenir à jour un registre des importateurs déclarés ; définir les quotas à allouer à ces
importateurs et émettre des autorisations d’importation de concert avec les autorités
compétentes ;
4. Elaborer la législation relative aux réfrigérants afin de mieux réguler le fonctionnement
de la chaine du froid en Haïti ;
5. Prendre toutes mesures incitatives et/ou dissuasives susceptibles de faciliter la réduction
progressive de la consommation des Substances Appauvrissant la Couche d’Ozone
(SAO) et des Hydro Chlorofluorocarbones (HCFC) ou substances apparentées afin
d’appuyer les efforts d’atténuation des effets des changements climatiques ;
6. Promouvoir les technologies écologiques inoffensives pour l’ozone et le climat et dotées
d’efficience énergétique ;
7. Recourir, en concertation avec les instances compétentes, aux instruments économiques
appropriés en vue de faciliter la transition ordonnée aux technologies écologiques
alternatives à faible potentiel de réchauffement global ;
8. Intensifier le programme de formation des agents douaniers sur le système harmonisé
d’étiquetage et d’identification des réfrigérants afin de mieux lutter contre la contrefaçon,
le commerce illégal et le dumping ;

9. Intensifier le programme de formation des techniciens frigoristes sur les bonnes
pratiques en « gestion du froid » et l’utilisation sécuritaire des technologies écologiques à
faible potentiel de réchauffement global ;
10. Promouvoir l’émergence d’associations régionales de techniciens frigoristes afin de
mieux asseoir les bases techniques d’un système de certification des techniciens et de
faciliter l’application des normes de sécurité conformément aux exigences de sécurité
publique ;
11. Maintenir une communication responsable avec les opérateurs économiques : les
Pouvoirs Publics et la Population.
Chapitre III.- Du Service Techniquement Déconcentré
Article 59.- Le Service Techniquement Déconcentré est le prolongement institutionnel des
Directions Centrales du Ministère de l’Environnement (MDE).
Article 60.- Le Service Techniquement Déconcentré est le Bureau National des Evaluations
Environnementales ayant pour sigle (BNEE).
- Du Bureau National des Evaluations Environnementales (BNEE)
Article 61.- Il est institué, à partir de la présente Loi et sous le contrôle du Ministère de
l’Environnement, le Bureau National des Evaluations Environnementales ayant pour sigle
(BNEE). Il a pour attributions de, d’ :
1. S’assurer de la prise en compte des préoccupations environnementales dans l’élaboration
des politiques, plans, programmes et projets ;
2. Gérer le processus d’évaluation environnementale des politiques, plans, programmes et
projets ;
3. Elaborer et faire appliquer les référentiels méthodologiques pour la réalisation des
évaluations environnementales stratégiques audits environnementaux et des études
d’impact environnemental et social ;
4. Etablir et faire respecter la procédure administrative d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement et le règlement de toutes les questions juridiques y
afférentes ;
5. Analyser et vérifier la conformité des rapports d’évaluation environnementale aux termes
de référence ;
6. Valider les rapports d’évaluation environnementale et sociale ;
7. S’assurer que les mesures envisagées pour la prise en compte effective des enjeux et
impacts par les projets sont pertinentes et réalisables ;
8. Assurer le contrôle et la mise en œuvre des plans de surveillance et de suivi
environnemental et de tout autre engagement des promoteurs ;
9. Réaliser des audits de conformité, de contre-expertise ou utiliser tous autres outils ou
moyens appropriés ;

10. Veiller à l’effectivité de la participation publique dans l’évaluation environnementale en
utilisant les outils techniques de participation nécessaires dont l’organisation d’audiences
publiques ;
11. Organiser et animer des séminaires d’ateliers de formation, d’information et de
sensibilisation sur l’évaluation environnementale et sociale ainsi que des programmes
d’éducation relative à l’environnement.
Chapitre IV.- Des Services Territorialement Déconcentrés
Article 62.- Les Services Territorialement Déconcentrés du Ministère de l’Environnement
(MDE) constituent le prolongement du Ministère dans les divisions territoriales et
administratives de la République.
Article 63.- Dans chaque Département géographique du pays, il est établi une représentation
territoriale du Ministère de l’Environnement (MDE) dénommée Direction Départementale
Environnementale (DDE) qui coordonne les Superviseurs d’Arrondissement contrôlant les
Agents Environnementaux au niveau des Villes et des Sections Communales. Les Directeurs
Départementaux travaillent en coordination avec le Coordonnateur des Directions
Départementales.
Il pourra également être établi des Bureaux Insulaires dans les Iles adjacentes se rattachant à un
Département.
Article 64.- La Direction Départementale est la structure territoriale déconcentrée du Ministère
chargée de la mise en œuvre des politiques sectorielles et de la réalisation des opérations
administratives dans les divisions territoriales administratives.
Article 65.- Les Directions Départementales du Ministère de l’Environnement (MDE) ont les
attributions suivantes :
1. Animer, coordonner et superviser les activités du Ministère dans les Départements ;
2. Participer à l’élaboration des programmes et à la détermination des objectifs du Ministère
pour les Départements ;
3. Représenter le Ministère auprès des Collectivités Territoriales, des Organismes
Autonomes et autres institutions locales ;
4. Veiller au bon fonctionnement, dans les Départements, des Services Techniquement
Déconcentrés du Ministère et autres entités administratives placées sous sa tutelle ;
5. S’assurer, dans les Départements, du respect des normes et des standards fixés par le
Ministère ;
6. Assurer la gestion du patrimoine du Ministère dans les Départements ;
7. Exécuter toutes instructions de la Direction Générale ou celles fixées par les règlements
intérieurs du Ministère.

Article 66.- Les Directions Départementales interviennent dans les Arrondissements à travers les
Superviseurs d’Arrondissement à raison d’un Superviseur par Arrondissement. Au niveau de
chaque Commune sera établi un Bureau de Gestion de l’Environnement, lequel Bureau portera
la dénomination de « Bureau Communal pour la Gestion de l’Environnement (BCGE) » qui sera
contrôlé par un Agent Environnemental de niveau I sous le contrôle du Responsable du « Bureau
Communal pour la Gestion de l’Environnement (BCGE) » se trouvent les Agents
Environnementaux de niveau II qui interviennent dans les Sections Communales. Le nombre
varie suivant les besoins et disponibilité budgétaires de chaque Commune. Les pouvoirs à
déléguer aux Directeurs Départementaux, aux Superviseurs d’Arrondissements et aux
Responsables de « Bureau Communal pour la Gestion de l’Environnement (BCGE) » font l’objet
des règlements intérieurs du MDE.
Article 67.- Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Départemental reçoit des autorités de
l’administration centrale du Ministère une délégation de pouvoir qu’il peut subdéléguer aux
Superviseurs établis au niveau des Arrondissements et aux Responsables de « Bureau Communal
pour la Gestion de l’Environnement (BCGE) » aux fins d’assurer, dans le Département,
l’exécution et le suivi des décisions des autorités de l’administration centrale du Ministère à
travers les Agents Environnementaux urbains et ruraux.
Article 68.- Pour accomplir leurs attributions, les Directions Départementales du Ministère de
l’Environnement (MDE) peuvent être organisées de telle façon qu’elles couvrent chacun des
domaines techniques centraux dont entre autres :
1.- La resilience climatique à travers l’adaptation basée sur les écosystèmes ;
2.- La Gestion de la biodiversité et des Aires Protégées ;
3.- L’éducation relative à l’Environnement et à l’Aménagement du Territoire ;
4.- L’Amélioration du Cadre de Vie et de l’Assainissement Local ;
5.-La Gestion Intégrée des Ressources en Eaux, des Bassins Versants et des Zones Côtières ;
6.- La Surveillance Environnementale et l’Application des Normes et tout autre thématique
environnemental prévu par la Loi.
Chapitre V.- Des Organismes Autonomes
Article 69.- Les Organismes Autonomes du Ministère de l’Environnement (MDE) sont
placés sous sa tutelle dont leur création, leur organisation et leur fonctionnement sont régis
par la Loi.
Article 70.- Les Organismes Autonomes placés sous la tutelle du Ministère de l’Environnement
(MDE) sont :

A. L’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) ;
B. Le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) ;
C. L’Observatoire National de l’Environnement et de la Vulnérabilité (ONEV).
D. L’Agence Nationale des Ressources Hydriques (ANARHY)
A – De l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP)
Article 71.- L’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) est un organisme autonome placé
sous la tutelle du Ministère de l’Environnement (MDE), elle a pour attributions de, d’ :
1.- Gérer et de coordonner le Système National des Aires Protégées ;
2.- Coordonner la préparation et la mise en œuvre du Plan National de Gestion des Aires
Protégées ;
3.- Protéger la diversité biologique in situ et ex situ ;
4.- Elaborer ou d’approuver les Plans d’Aménagement des Aires Protégées des catégories
relevant de sa juridiction et suivre leur implantation ;
5.- Etudier les espèces animales et végétales des catégories d’Aires Protégées relevant de sa
juridiction et réaliser des inventaires de flore et de faune ;
6.- Préserver les aires sous son administration ainsi que celles sous cogestion ;
7.- Elaborer les règlements d’accès aux Aires Protégées sous sa juridiction et aux ressources
biogénétiques et en autoriser l’accès ;
8.- Intégrer de manière responsable les populations et les Collectivités Territoriales dans la
gestion des Aires Protégées sous sa juridiction.
Les procédures, structures et modalités de fonctionnement de l’ANAP sont définies par la Loi.
B- Du Service Nation de Gestion des Résidus Solides (SNGRS)
Article 72.- A compter de la présente Loi, le Service Nation de Gestion des Résidus Solides
(SNGRS) est placé sous la tutelle du Ministère de l’Environnement (MDE). L’organisation et le
fonctionnement du Service Nation de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) sont déjà fixés par
la Loi.
C – De l’Observatoire National de l’Environnement et de la Vulnérabilité (ONEV)
Article 73.- L’Observatoire National de l’Environnement et de la Vulnérabilité (ONEV) a pour
attributions de, d’ :
1.- Collecter et produire des données sur l’environnement ;

2.- Assurer des veilles environnementales périodiques sur les questions relatives à la montée des
eaux, la dynamique des aquifères, le suivi des aires protégées et des zones à risque ;
3.- Mettre sur pied un réseau national de stations de mesures environnementales ;
4.- Faciliter la prise d’aide à la décision par la publication de revues, de bulletins de conjecture
sur l’Environnement et la Vulnérabilité ;
5.- Servir comme instrument pour la prise de décision et l’établissement des paramètres et
indicateurs de performance environnementale ;
6.- Maintenir le registre des évaluations environnementales en cours et passées ;
7.- Préparer le rapport triennal sur l’état de l’environnement ;
8.- Travailler avec les Institutions Publiques et Privées incluant les Collectivités Territoriales, les
Organismes Non Gouvernementaux d’Aide au Développement, les Entreprises Publiques et
Privées, les associations et autres Regroupements de la société civile qui génèrent, gèrent ou
traitent de l’information environnementale ;
9.-Assurer l’interface avec le CONATE dans le cadre dans la préparation du rapport triennal sur
l’état de l’environnement ;
10.- Définir et initier la mise en place du Système National d’Informations Environnementales.
D – De l’Agence Nationale des Ressources Hydriques (ANARHY)
Article 74.- L’ANARHY a pour attributions de, d’ :
1) Mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de régulation des
exploitants des ressources en eau ;
2) Assurer la régulation et la réglementation du secteur de l’eau ;
3) Fixer les règles relatives à la gestion des eaux ;
4) Veiller à la protection, à la conservation et à l’utilisation rationnelle des ressources
hydriques ;
5) Veiller à l’application des lois et règlements régissant le secteur de l’eau dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
6) Garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de l’eau ;
7) Promouvoir le développement efficace du secteur de l’eau en veillant à la
préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
8) Octroyer les autorisations, les licences et les droits d’exploitation relatifs aux
activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de
l’eau ;
9) Contrôler l’application des tarifs de l’eau par les opérateurs concernés;

10) Elaborer les contrats types et les cahiers des charges types qui devront être utilisés
par les titulaires de licence ou de droit d’exploitation ;
11) Ordonner les mesures nécessaires pour assurer la pérennité des ressources
hydriques ;
12) Veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt du secteur de l’eau et
dans le respect du droit de la concurrence ;
13) Assurer :
a) La recherche et l’évaluation des ressources de l’eau ;
b) Le contrôle et la protection de la qualité des ressources en eau ;
c) La recherche-développement dans les domaines du climat et de l’eau ;
14) Mettre en place des observatoires de l’eau ;
15) Publier annuellement une revue sur les ressources hydriques ;
16) Veiller à la préservation des intérêts des consommateurs et assurer la protection de
leurs droits pour ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité de l’eau ;
17) Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de
production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’eau ;
18) Veiller à l’application des normes et règlements régissant la gestion des ressources
hydriques ;
19) Vérifier et valider les études portant sur les ouvrages hydrauliques ;
20) Assurer la conformité des études hydrauliques avec les normes et règlements établis
en la matière ;
21) Prendre toutes mesures nécessaires pour faire appliquer les prescriptions légales et
réglementaires sur les ressources hydriques ;
22) Elaborer tous avant-projets ou projets de normes légales ou réglementaires sur la
gestion des ressources hydriques et les soumettre à qui de droit ;
23) Subventionner les recherches dans le domaine de l’eau ;
24) Gérer les eaux des bassins versants ;
25) Etudier l’impact des projets hydrauliques sur l’environnement ;
26) Exercer toutes autres attributions prévues par la loi et les règlements.
Article 75.- Outre ces Organismes Autonomes, le Ministère de l’Environnement peut disposer,
au besoin, la création d’autres organismes.
Titre III.- De la Disposition Transitoire et Finale
Article 76.- La présente Loi abroge toute Loi ou disposition de Loi, tout Décret ou disposition de
Décret, tout Décret-Loi ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et
exécutée à la diligence du Ministère de l’Environnement (MDE).
Voté à la Chambre des Députés, le mardi 24 juillet 2018, An 215ème
de l’Indépendance.

Gary BODEAU
Président
Jean Willer JEAN Guerda B. Benjamin ALEXANDRE
Premier Secrétaire Deuxième Secrétaire

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