1. 14/4/2015 Code de la santé publique ­ Article L3511­2­1 | Legifrance
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Chemin :
Code de la santé publique
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L3511­2­1
Modifié par LOI n°2014­344 du 17 mars 2014 ­ art. 36
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à
des mineurs de moins de dix­huit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511­1 ;
2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du
médicament au sens de l'article L. 5111­1 :
a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant
l'acte de fumer ;
b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette
électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.
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Cite:
Code de la santé publique ­ art. L3511­1
Code de la santé publique ­ art. L5111­1
Cité par:
Arrêté du 8 juillet 2010 ­ art. (V)
Arrêté du 8 juillet 2010 ­ art., v. init.
Circulaire du 3 août 2011 ­ art., v. init.
Décret n°2012­1163 du 17 octobre 2012 ­ art. 6 (V)
Décret n°2012­1163 du 17 octobre 2012 ­ art. 6, v. init.
Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (M)
Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (V)
Code de la santé publique ­ art. D3511­15 (V)