1. loi madelin 2013
L’abattement fiscal du revenu est imposable dans la limite d’un plafond, il est défini par
rapport au revenu contrat prévoyance.
Pour prétendre à une retraite, les travailleurs non salariés ont besoin de cotiser pendant leur
carrière un retraité peutil bénéficier de la loi madelin.
Définissons tout d’abord le commerçant ? Il s'agit d'une personne physique ou bien morale
pratiquant des actes de commerce et exerçant son activité commerciale comme activité
principale.
En termes de mutuelles, l'artisan-commerçant a la possibilité de d'opter pour la souscription
à une mutuelle complémentaire de son choix.
artisans mutuelle :
L’artisan lui aussi, est un travailleur non salarié. L’artisan jouit également d’un choix
personnel concernant la mutuelle.
Comme pour tous les travailleurs, la mutuelle entraîne des avantages importants : par
exemple, obtenir une indemnité journalière en cas d'hospitalisation, une contribution
financière qui vise à contrebalancer la privation de gains en cas de maladie ou d'incapacité à
travailler, d’invalidité.
mutuelle pour les professions libérales :
Les versements pour la mutuelle pour les professions libérales, les cotisations de mutuelle
de santé, assurance pour la santé, complémentaire de santé, peuvent être déduites du
résultat taxable des travailleurs non salariés.
Le professionnel indépendant peut régler ses primes sur le compte de sa propre entreprise,
déduction d impot et recevoir les remboursements de sa mutuelle sur son compte personnel.
les indépendants et le RSI :
Les indépendants disposent d’un régime social propre : le RSI (Régime Social des
Indépendants).
Le Régime Social des Indépendants a été mis en place en 2002, dans le contexte du
programme de simplification de l’administration gouvernemental. Suite à 2 ans de
discussion, la loi de simplification du Droit qui a permis la création du Régime Social des
Indépendants est votée.

2. Le Régime Social des Indépendants est alors l’interlocuteur unique des professions libérales.
Autrefois ils étaient trois, à savoir l’AMPI, AVA et ORGANIC.
Le RSI s’adresse à plus de 3,2 millions de personnes.
Rsi professions libérales/invalidité
Mais quelles sont les prestations qu’apporte le Régime Social des Indépendants ? Les
individus ayant une affiliation au RSI au titre de l’Assurance Maladie depuis un an, ont la
possibilité de bénéficier jusqu’à 3 ans de cotisations des allocations journalières, lorsque ces
professionnels sont sujets à un arrêt de travail à l’issu d’une affection de longue durée ou
qu’ils reçoivent de soins d’une durée longue.
rsi maternité indemnité table de mortalite contrat madelin.
Assurance maladie et indépendants :
Pour s’affilier à une assurance maladie dédiée aux professions libérales, il faut connaître
certaines choses. En premier lieu, l’assurance maladie dédiée aux professions libérales est
composée de deux éléments :
- l’assurance maladie ;
- les indemnités journalières.
Les cotisations se réalisent 2 fois par an : à savoir le 1er avril et 1er octobre.
complementaire sante des indépendants :
En matière de complémentaire santé, la loi Madelin table de mortalité madelin offre de
nombreux avantages intéressants.
La prévoyance
cipav ou rsi pour les indépendants et les commerçants
Quelques travailleurs non salariés peuvent être affiliés à la CIPAV, créée en 1978.
loi madelin 2012 le prix de l'assurance dédiée aux professions libérales est évalué en
fonction de l’activité exercée, de l’occupation ou non d'un local, du nombre de collaborateurs
et aussi du montant des garanties souscrites.