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Indemnité de 40 euros

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 euros. Il s'agit d'une indemnité pour retard de paiement d'une facture à l'échéance convenue.

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Indemnité de 40 euros

  1. 1. Indemnité de 40 euros : Indemnité forfaitaire due par le client professionnelqui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue. Ce montant a été fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cliquez sur le logo ci-dessous pour retrouver l’intégralité du texte originalsur le site officiel Legifrance.© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.comConseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie…INDEMNITE DE 40 EUROS

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