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Le Haut conseil des professions paramédicales :
         L’outil de manipulation du ministère de la Santé
Nouveau scandale à l’occasion de la présentation du projet de décret sur le
                 développement professionnel continu.

Le Haut Conseil des Professions Paramédicales est convoqué le vendredi 29 avril pour se
réunir le 4 mai et débattre du projet de décret sur le développement professionnel
continu.

Bâtie par des orthophonistes pour des orthophonistes, la formation continue va
échapper à la profession, et devenir un nouvel instrument de l’Etat pour maîtriser
l’avenir de la profession et lui donner unilatéralement et arbitrairement les orientations
qu’il souhaite.

La FNO dénonce la mainmise du ministère de la Santé sur la formation continue des
orthophonistes et son instrumentalisation.


Stop ! Les simulacres de concertation, le déni de démocratie, ça suffit !
Avant sa création en 2007, la FNO a dénoncé le projet de création du Haut Conseil dont le
but inavoué mais prévisible était de dresser un contre pouvoir face aux syndicats
professionnels comme aux ordres professionnels des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues récemment créés. Parfaite réussite ! Les seuls interlocuteurs légitimes,
porteurs des réflexions et propositions de leurs professions ne sont plus consultés qu’à travers
une assemblée dans laquelle ils sont noyés et ne disposent d’aucun pouvoir de décision pour
leur propre profession.

Diluer pour mieux régner, telle pourrait être désormais la devise du ministère de la
Santé et de direction générale de l’offre de soins.

La représentante de la FNO s’est opposée à tous les textes concernant l’orthophonie et qui ont
été soumis à l’avis du haut conseil. Soit ces textes n’avaient fait l’objet d’aucune concertation
avec la profession, soit ils avaient reçu un avis négatif.
Instance interprofessionnelle, la profession ne dispose que d’une voix parmi celle des 47
membres qui le composent. Ainsi, ce sont des représentants d’autres professions de santé,
d’employeurs de professions de santé, de professions de santé non médicales, qui se
prononcent sur des textes concernant des professions qu’ils ne connaissent pas.
Les dispositions concernant une profession particulière sont noyées dans des textes généraux
de manière à être approuvées dans un vote global.


                                         145 Bd Magenta -75010 Paris
 Tél : 01 40 35 63 75 – fax : 01 40 37 41 42 – e.mail : fno@wanadoo.fr – site internet : www.orthophonistes.fr
Derniers exemples : la transposition de la directive européenne sur les « qualifications »
La commission nationale pour la reconnaissance des diplômes vient d’être supprimée pour
être remplacée par 22 commissions régionales rendant hétérogènes et donc inéquitables les
mesures compensatoires, diminuant la représentation des orthophonistes, donnant pouvoir de
décision au représentant du ministère. C’est la voie ouverte à la reconnaissance automatique !

Aujourd’hui, c’est la formation continue des orthophonistes qui meurt sous les assauts
du ministère de la Santé.
En s’accaparant la maîtrise de la gestion et du financement de la formation continue
désormais appelée développement professionnel continu, le ministère de la Santé met en
œuvre à sa manière l’une des mesures de la loi HPST. L’ensemble des auxiliaires médicaux
ne sera plus représenté que par 6 membres au sein d’un conseil d’orientation aux missions
limitées et d’un conseil national du développement professionnel continu chargé de donner un
avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu, proposées par des
commissions scientifiques.

Chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales pour les projets concernant
les paramédicaux, le Haut Conseil des professions paramédicales est l’outil de
l’arbitraire et du totalitarisme du ministère de la Santé.

A quand le passage d’une réforme de la formation initiale des orthophonistes décidée
unilatéralement par la DHOS devant un Haut conseil composé d’un orthophoniste et de 46
personnes étrangères à la profession ?




                                         145 Bd Magenta -75010 Paris
 Tél : 01 40 35 63 75 – fax : 01 40 37 41 42 – e.mail : fno@wanadoo.fr – site internet : www.orthophonistes.fr

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Haut conseil des professions paramédicales communiquedepresse03052010 fno Développement professionnel continu. DPC

  • 1. Le Haut conseil des professions paramédicales : L’outil de manipulation du ministère de la Santé Nouveau scandale à l’occasion de la présentation du projet de décret sur le développement professionnel continu. Le Haut Conseil des Professions Paramédicales est convoqué le vendredi 29 avril pour se réunir le 4 mai et débattre du projet de décret sur le développement professionnel continu. Bâtie par des orthophonistes pour des orthophonistes, la formation continue va échapper à la profession, et devenir un nouvel instrument de l’Etat pour maîtriser l’avenir de la profession et lui donner unilatéralement et arbitrairement les orientations qu’il souhaite. La FNO dénonce la mainmise du ministère de la Santé sur la formation continue des orthophonistes et son instrumentalisation. Stop ! Les simulacres de concertation, le déni de démocratie, ça suffit ! Avant sa création en 2007, la FNO a dénoncé le projet de création du Haut Conseil dont le but inavoué mais prévisible était de dresser un contre pouvoir face aux syndicats professionnels comme aux ordres professionnels des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues récemment créés. Parfaite réussite ! Les seuls interlocuteurs légitimes, porteurs des réflexions et propositions de leurs professions ne sont plus consultés qu’à travers une assemblée dans laquelle ils sont noyés et ne disposent d’aucun pouvoir de décision pour leur propre profession. Diluer pour mieux régner, telle pourrait être désormais la devise du ministère de la Santé et de direction générale de l’offre de soins. La représentante de la FNO s’est opposée à tous les textes concernant l’orthophonie et qui ont été soumis à l’avis du haut conseil. Soit ces textes n’avaient fait l’objet d’aucune concertation avec la profession, soit ils avaient reçu un avis négatif. Instance interprofessionnelle, la profession ne dispose que d’une voix parmi celle des 47 membres qui le composent. Ainsi, ce sont des représentants d’autres professions de santé, d’employeurs de professions de santé, de professions de santé non médicales, qui se prononcent sur des textes concernant des professions qu’ils ne connaissent pas. Les dispositions concernant une profession particulière sont noyées dans des textes généraux de manière à être approuvées dans un vote global. 145 Bd Magenta -75010 Paris Tél : 01 40 35 63 75 – fax : 01 40 37 41 42 – e.mail : fno@wanadoo.fr – site internet : www.orthophonistes.fr
  • 2. Derniers exemples : la transposition de la directive européenne sur les « qualifications » La commission nationale pour la reconnaissance des diplômes vient d’être supprimée pour être remplacée par 22 commissions régionales rendant hétérogènes et donc inéquitables les mesures compensatoires, diminuant la représentation des orthophonistes, donnant pouvoir de décision au représentant du ministère. C’est la voie ouverte à la reconnaissance automatique ! Aujourd’hui, c’est la formation continue des orthophonistes qui meurt sous les assauts du ministère de la Santé. En s’accaparant la maîtrise de la gestion et du financement de la formation continue désormais appelée développement professionnel continu, le ministère de la Santé met en œuvre à sa manière l’une des mesures de la loi HPST. L’ensemble des auxiliaires médicaux ne sera plus représenté que par 6 membres au sein d’un conseil d’orientation aux missions limitées et d’un conseil national du développement professionnel continu chargé de donner un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu, proposées par des commissions scientifiques. Chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales pour les projets concernant les paramédicaux, le Haut Conseil des professions paramédicales est l’outil de l’arbitraire et du totalitarisme du ministère de la Santé. A quand le passage d’une réforme de la formation initiale des orthophonistes décidée unilatéralement par la DHOS devant un Haut conseil composé d’un orthophoniste et de 46 personnes étrangères à la profession ? 145 Bd Magenta -75010 Paris Tél : 01 40 35 63 75 – fax : 01 40 37 41 42 – e.mail : fno@wanadoo.fr – site internet : www.orthophonistes.fr