Rabah Helal dépose une plainte contre Mme S. Gatchouli, directrice centrale des affaires juridiques de CNAN Nord, pour abus d'autorité lui ayant causé un débarquement forcé et empêché de reprendre ses fonctions. Il demande l'application de décisions judiciaires favorables, la régularisation de sa situation administrative et le paiement de ses salaires et allocations. Son rapport souligne des violations des lois marocaines et appelle à une intervention pour rétablir ses droits en tant que citoyen et professionnel.

1. République Algérienne Démocratique & Populaire.
PRESIDENCE.
Commission des Droits de l'Homme / Présidence.
Ministère des Transports.
Direction de la Marine Marchande et des Ports.
École Nationale Supérieure Maritime.
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From _ Mr. Rabah HELAL. Le 04.12.16
Capitaine Au Long_Cours / ISM.
Master NSR > 6 000 UMS / None.
Inscrit Maritime ; N° ID_5993_CH.
Adresse ; Cité des 80 Logements CNEP, Route de Bou-Ismail, Bt. KA 3 _ Koléa / W. TIPAZA.
Tél ; 024 38 40 92 _ _ _ / 0549 158 185
rabahparadise2@yahoo.fr ; rabahparadise2@hotmail.fr
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Attention ;
Mr. Le Président de la Commission des Droits de L'Homme près son Excellence
Mr. le Président de la République.
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OBJET _ Plainte Contre Mme S. GATCHOULI _ Directrice Centrale des
Affaires Juridiques de C.N.A.N - Nord.
Adresse _ Villa 219, Rue Abdelmoumène Mechik, Parc Ben Omar _ KOUBA / W. Alger.
Et ; Demandes en Extrême Urgence ;
1. _ Application de la "Décision Administrative Maritime Exécutoire" de la Commission
Nationale / Ministère des Transports, portant "Annulation de la Sanction de Radiation de la Matricule des
Gens de Mer" par la commission de discipline Maritime Locale / DTW-Alger.
2. _ Application de l'Arrêt Exécutoire de la Cour d'Alger Portant " Réintégration dans mes
fonctions de Commandant de Bord à bord des Unités de CNAN / Nord et Paiement des Salaires jusqu'à
Réintégration effective."
3. _ Régularisation de ma situation administrative du plan de carrière depuis la date de
recrutement le 29.07.74 à la date d'application de l'Arrêt de la Cour.
a) Mise à jour et actualisation de tous les certificats de sécurité STCW-78/95 et
Brevet exigés par l'Organisation Maritime Internationale / OMI / en matière de Brevet International de
Commandant au Long_Cours.
b) Embarquement immédiat dans mes fonctions de commandant en doublure pendant
une durée légale exigée par le STCW-78 portant "Familiarisation" à bord des unités de CNAN-Nord.
c) Paiement de tous les salaires directs et indirects en ma qualité de commandant /
Nord Europe / Marié + 03 ; depuis ma date de débarquement forcé - Abusif - Arbitraire, à la date de
réintégration effective.
d) Mises à jour de la totalité du paiement des allocations Familiales et de mon Dossier
Préliminaire de Retraite / C.N.R sur la base de la Décision Administrative Maritime Exécutoire de la
Commission de Discipline Nationale / MT _ Décision de justice et Arrêt de la Cour d'Alger à l'appui.
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Références_ Extraits portant violations flagrantes des textes de Loi relatifs à ;

2. _ Ordonnance 76/80 / JO / Portant code Maritime Algérien.
_ Décret exécutif n° 11-261 du 30 Juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant
au corps des inspecteurs du travail.
_ Décret exécutif n° 05-102 du 26 Mars 2005 fixant le régime spécifique des Relations de Travail du
personnel navigant des navires de transports maritimes.
_ Loi n° 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations de travail modifiée et complétée au 11 Janvier
1997 / anachronique au décret exécutif n° 05-102 précité et en contradiction flagrante avec les dispositions
du code maritime et code de travail portant obligation... /...
_ Code International de Travail Maritime de 2006 / BIT/OIT/OMI.
_ Loi n° 16-01 du 06 Mars 2016 _ Journal Officiel n° 14 du 07 Mars 2016 portant Loi Fondamental au
nom du peuple.
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Votre Honneur ;
Pour une administration efficace dans un état de droit sur la base de la Loi fondamental portant constitution
de la République Algérienne Démocratique et Populaire du 06 Mars 2016, j'ai l'honneur de venir très
respectueusement vous demander de bien vouloir prendre en considération ma demande citée en Objet et
Références.
En effet,
Je vous soumet (ci-joint) tous les rapports ainsi que toutes les décisions administratives et de justice en
ma faveur restés lettres mortes à ce jour et ce sous l'entière responsabilité de Mme S. GATCHOULI / D.C.A-
Juridiques / Cnan-Nord et de Mr. Allaoua TOUTAI / Administrateur des Affaires Maritimes près la
Direction des transports de la Wilaya d'Alger qui n'ont pas hésité de procéder à un débarquement forcé,
humiliant et dégradant par la force publique / Commissaire divisionnaire du 11° arrondissement et Capitaine
des gardes côtes d'Alger port,et toute une armada de policiers et d'officier du SNGC, ainsi que les cadres de
la wilaya d'Alger pour avoir tenu semble t'il, des "propos discourtois" à un employé de l'entreprise qui n'a
aucun statut social professionnel pour ne pas dire un opportuniste imposteur, qui a commis une faute
professionnelle extrêmement grave lequel s'est signifié sa radiation de la fonction publique par la
commission Nationale du ministère des transports sur ma demande / Dossier Portant CNT Reefer IMO 5.1 à
l'appui.
Ces 2derniers n'ont pas hésité d'entraver les décisions étatiques exécutoires en ma
faveur pour m'empêcher gratuitement et par abus d'autorité, de poursuivre ma carrière de
Commandant de bord / Brevet d’État de Capitaine Au Long Cour à l'appui et ce, sur la base
d'un rapport disciplinaire qui n'a jamais existé, ni évoqué dan aucune poursuite tant
disciplinaire que judiciaire.
_ _ _ / _ _ _
En conséquence de cet état de faits crapuleux, je demande avec force, l'application de la
Décision Administrative Maritime émanant de l'autorité de tutelle / Commission Nationale
siégeant près du Ministère des transports précités dont tous les rapports ont été dûment
transmis à toutes les autorités compétentes en matière d'exécution, restées lettres mortes,
ainsi que la régularisation totale de ma situation administrative comme explicité.
_ _ _ / _ _ _
Je déclare ce présent rapport sincère et véritable me réservant le Droit et la Faculté de l'amplifier si
besoin est à l'encontre de Mme S. GATCHOULI / D.C.A-Juridiques Cnan-Nord qui m'a privé de tous
mes droits élémentaires et fondamentaux ainsi que de mon Droit absolue de citoyenneté
d'Algérien Régi par les dispositions du Code Maritime - Constitution de la R.A.D.P et Lois de la
République, Brevet de Capitaine au Long_Cours à l'appui et ce jusqu'à preuve du contraire... / ...
Dans l'attente d'une prompte réponse, je vous prie de recevoir Monsieur le Président de la Commission
des Droits de l'Homme près son excellence Monsieur le Président de la république, l'expression de mes
sentiments les plus distingués.---------------------------------------------------------------------------------------------