Le document présente la loi du 10 août 2015 sur le retrait d'EID en lien avec la lutte contre le terrorisme, stipulant des conditions pour la décision ministérielle basée sur des avis motivés de l'OCAM. Les dispositions incluent le respect des droits de la défense et les procédures de recours, ainsi que les implications pratiques telles que le retrait et l'invalidation de l'EID. Il souligne également la coordination nécessaire entre l'OCAM, le parquet fédéral et les services de police.

1. 21 octobre 2015
Retrait de l’eID
Lutte contre le terrorisme et le radicalisme
Régis Trannoy

2. 21 octobre 2015 2
Introduction
• Les objectifs
• Retrait, invalidation ou refus de délivrance
• Respect des libertés fondamentales
• Modification de la loi du 19 juillet 1991
• Entrée en vigueur à définir

3. Loi du 10 août 2015
• Avis motivé de l’OCAM
-Indices fondés et très sérieux qu’une personne
souhaite se rendre sur un territoire où des groupes
terroristes sont actifs dans des conditions telles
qu’elle peut présenter à son retour en Belgique une
menace sérieuse d’infraction terroriste
-Ou indices fondés et très sérieux qu’une personne
souhaite commettre hors du territoire national des
infractions terroristes
• Concertation de l’OCAM avec le Parquet
fédéral ou le Procureur du Roi
21 octobre 2015 3

4. Loi du 10 août 2015
• Sur base de l’avis de l’OCAM : décision
ministérielle
• Garanties du respect des droits de la défense
et possibilités de recours
• Décision ministérielle d’une durée maximale
de 3 mois, renouvelable une seule fois
21 octobre 2015 4

5. Dans la pratique
1. Décision ministérielle
2. Information transmise au bourgmestre
3. Insertion dans eID–ban (→invalidation)
4. Retrait
→ Intervention des services de police
21 octobre 2015 5

6. Dans la pratique
5. Refus de délivrance
→ à la commune
6. Retrait – Refus
→ attestation de remplacement 12
→ comparable à l’annexe 12 (perte – vol)
21 octobre 2015 6

7. Merci pour votre attention.
Questions ?
21 octobre 2015 7

8. 21 octobre 2015 8