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Introduction
• Les objectifs
• Retrait, invalidation ou refus de délivrance
• Respect des libertés fondamentales
• Modification de la loi du 19 juillet 1991
• Entrée en vigueur à définir
3. Loi du 10 août 2015
• Avis motivé de l’OCAM
-Indices fondés et très sérieux qu’une personne
souhaite se rendre sur un territoire où des groupes
terroristes sont actifs dans des conditions telles
qu’elle peut présenter à son retour en Belgique une
menace sérieuse d’infraction terroriste
-Ou indices fondés et très sérieux qu’une personne
souhaite commettre hors du territoire national des
infractions terroristes
• Concertation de l’OCAM avec le Parquet
fédéral ou le Procureur du Roi
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4. Loi du 10 août 2015
• Sur base de l’avis de l’OCAM : décision
ministérielle
• Garanties du respect des droits de la défense
et possibilités de recours
• Décision ministérielle d’une durée maximale
de 3 mois, renouvelable une seule fois
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5. Dans la pratique
1. Décision ministérielle
2. Information transmise au bourgmestre
3. Insertion dans eID–ban (→invalidation)
4. Retrait
→ Intervention des services de police
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6. Dans la pratique
5. Refus de délivrance
→ à la commune
6. Retrait – Refus
→ attestation de remplacement 12
→ comparable à l’annexe 12 (perte – vol)
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