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www.cnil.fr
Cadre réservé à la CNIL
N° d’enregistrement
DÉCLARATION SIMPLIFIÉE
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
(Articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)
Déclarant1
Texte de référence*2
Transferts de données hors de l’Union Européenne*3
Signature4
N° CERFA 13810*01 CNIL - FORMULAIRE ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
Vous déclarez par la présente que votre traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence.
Veuillez sélectionner la case correspondant à votre situation (plusieurs choix sont possibles) et préciser le n° de référence du texte :
Vous transférez tout ou partie des données enregistrées dans votre traitement vers organisme (filiale, maison mère, prestataire de
service, etc.) qui se trouve dans un pays situé hors de l’Union Européenne :
Non	 Oui
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la CNIL l’instruction des déclarations qu’elle reçoit. Elles sont destinées
aux membres et services de la CNIL. Certaines données figurant dans ce formulaire sont mises à disposition du public en application de l’article 31 de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à la CNIL :
8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02.
Vous êtes un organisme (personne morale)	
Vous êtes une personne physique	 * Champs obligatoires
Personne destinataire du récépissé et contact au sein de l’organisme déclarant si un complément d’information
doit être demandé :
Nom et prénom ou raison sociale* ___________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________
Service _____________________________________________________________________________________________________
Adresse* ___________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________
Code postal* 	 Ville* ____________________________________________________
Adresse électronique* _______________________________________________________________________________
Sigle (facultatif) ____________________________________________
N° SIRET*
Code APE*
Téléphone*
Fax
N° SIREN CODE ÉTABLISSEMENT
Nom et prénom* ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse électronique* _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nature du texte N° de référence N° de référence N° de référence N° de référence N° de référence
Norme simplifiée NS	- NS	- NS	- NS	- NS	-
Autorisation unique AU	- AU	- AU	- AU	- AU	-
Acte réglementaire unique RU	- RU	- RU	- RU	- RU	-
Méthodologie de référence MR	- MR	- MR	- MR	- MR	-
Autorisation unique - BCR BCR	- BCR	- BCR	- BCR	- BCR	-
Personne responsable de l’organisme déclarant :	
Nom et prénom* ______________________________________________________________________________________
Fonction ___________________________________________________________________________________________________
Adresse électronique* _______________________________________________________________________________
Date* ________ / ________ / ________________
Signature
N° 13810*02

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