Destiné à réduire le coût salarial, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ) est une réduction d'impôt applicable dès 2014 au titre de l'exercice 2013.

1. Crédit d’impôt pour la Compétitivité
et l’emploi (CiCe) Règles-Calcul-Utilisation
BENEFICIAIRES
Tous les cabinets dentaires employant des salariés bénéficient du CICE, quel
que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
SALAIRES CONCERNES (ASSIETTE DE CALCUL)
Rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, soit
toutes les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3 575,55 euros / mois en 2013.
Sont exclus de l’assiette du CICE :
• les primes d’intéressement et de participation aux résultats ;
• les gratifications de stagiaires ;
• la rémunération versée au dirigeant de société d’exercice au titre de son mandat social
(gérant de SEL, par exemple). En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions
de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail,
qui le lie à sa société (pour l'exercice comme clinicien), ouvre droit au crédit d'impôt.
Le CICE s’applique aux rémunérations brutes, versés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
MONTANT DU CICE
Le montant du crédit d’impôt est égal à 4% des rémunérations versées en 2013. Il passe à 6% à compter de
2014. Ce montant n’est pas plafonné.
AFFECTATION COMPTABLE ET UTILISATION DU CICE
L'avantage fiscal que constitue le CICE n’est pas comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.
Le CICE se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur.
Si le solde de l’impôt après déduction du CICE est en faveurb de l’employeur, la différence
est remboursée immédiatement.
L’employeur peut aussi céder sa créance de CICE, par anticipation, à un
établissement de crédit (pour financer un investissement immédiat) via
OSEO (filiale de la banque publique d’investissement).
Destiné à réduire le coût salarial, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
(CICE) est une réduction d’impôt applicable dès 2014 au titre de l'exercice 2013.
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Rémunération brute =
salaires de base
+ primes
+ indemnités de congés payés
+ avantages en nature