Droit des animaux Droit française IUT Saint-Etienne 2016

1. DUMUNIER Dorian – GINESTET Célian – MAZURE Robin – PHAM Huyen Mai – ROYER Aurelien

2. A. INTRODUCTION
B. DÉVELOPPEMENT
I. Les animaux tous égaux devant leur droit
1. La personnalité juridique des animaux
2. Histoire du droit des animaux dans la législation française
II. Les animaux face à leur droit
1. Le Code civil
2. Le Code pénal
3. Le Code Rural et Pêche de la maritime
III. La jurisprudence des animaux
C. CONCLUSION

4. • Définition sur le droit des animaux
• Problématique : quels sont les droits liés aux animaux ?
• Le plan

7. • Le statut juridique c'est l'ensemble des dispositions légales ou
réglementaires applicables à une personne ou à un groupe.
• Le code civil reconnaît la sensibilité de l’animal, ce qui devrait lui
permettre de meilleures conditions de vie dans la mesure où il n’est
plus considéré comme un bien ordinaire.
• Tout le monde étant désormais convaincu que les animaux ne sont
plus juridiquement des biens, des solutions novatrices vont enfin
pouvoir émerger, afin de résoudre les différentes questions de droit
animalier.
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

8. • L’animal a connu une grande avancée dans la législation française depuis 1789.
• La majeure avancée est à propos du passage de l’animal d’un bien meuble à un être
doué de sensibilité.
• Il y a eu environ 5 avancées majeures sur droit des animaux depuis son passage à un
être sensible.
• L’animal est maintenant considéré comme un réel être sensible qui est très protégé
par le législateur.
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

10. a. Définition
Le Code Civil est un Code juridique réunissant les dispositions
législatives et réglementaires relatives au droit Civil qui régit les
relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales)
et de leurs biens.
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

11. b. Code Civil et animaux : simple statut ou véritable avancée des droits ?
• Article 515-14, 2° du Code Civil stipule que les animaux sont maintenant « des êtres
vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont
soumis au régime des biens ».
• Ces derniers possèdent des droits et un statut différents de celui des autres biens.
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

12. La responsabilité de l’animal
• « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il
est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a
causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou
échappé »
• Exceptions : transfert de garde et animaux sauvages.
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13. a. Définition
Le Code pénal, ensemble des textes juridiques définissant les
infractions et les sanctions applicables, est la codification du Droit
Pénal.
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

14. b. La première loi pénale pour les animaux
- En 1850 : La première loi pénale pour les animaux
« Seront punis d'une amende de 5 à 15 francs, et pourront l'être d'un à 5
jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des
mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la
prison sera toujours applicable en cas de récidive. L'Article 483 du Code
pénal sera toujours applicable. »
- En 1937 : cette loi est renforcée par une amende de 762 € et
l’emprisonnement était possible (jusqu'à 10 mois)
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15. c. Les articles concernant
Aujourd’hui il existe une distinction posée dans le Code pénal entre les :
- Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- Mauvais traitements envers un animal
- Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
- Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
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16. c. Les articles concernant
- Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-1 (Version en vigueur au 6 octobre 2006)
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de
commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]»
Article 521-2 (Version en vigueur au 6 octobre 2006)
« Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les
animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines
prévues à l'Article 521-1. »
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17. c. Les articles concernant
- Mauvais traitements envers un animal
Article R654-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994)
« Hors le cas prévu par l'Article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. [...]»
→ Défense d'exercer des mauvais traitements également envers un animal domestique
ou non domestique.
La sanction est de 750 € d'amende.
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18. c. Les articles concernant
- Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Article R655-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994)
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal
domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.[...] »
Il s’agit ici de personnes qui infligent volontairement des souffrances et des blessures à
des animaux ou qui tuent sciemment des animaux.
La sanction est de 1500 € d’amende, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de
récidive lorsque le règlement le prévoit.
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19. c. Les articles concernant
- Atteintes involontaires la vie ou l’intégrité d'un animal
Article R653-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994)
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure
d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.[...] »
La sanction en cas de violation cet Article est de 450 € d’amende
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20. a. Définition
Le Code Rural et de la Pêche maritime est un Code juridique qui appartient à l'ensemble
des Codes spécialisés français. Initialement nommé Code Rural, il est devenu Code Rural
et de la pêche maritime à la suite de l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010.
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21. b. Quels droits pour les animaux domestiques ?
« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme
pour son agrément » (I - Article L241-6).
 Concernant leurs cessions (Article L214-6 et Article L214-7)
- Présence de documents (attestation de cession + document d’informations concernant l’animal
- Minimum d'âge concernant la cession à titre onéreux de chiens et de chats.
- Le lieu de cession est limité concernant la cession d’animaux domestiques.
 Concernant leur traitement
« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers
les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (article L214-3)
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22. c. Quels sont les droits pour les animaux d’élevages ?
Article L224-9 (Version en vigueur au 6 juin 2015)
« Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur
d'animaux non mentionnés au II de l'article L234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de
fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et
régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
zootechniques et médicales relatives aux animaux. »
Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

24. • Les faits : Mme X demandeur et Mme Y défendeur
• Procédure : au premier degré
• Thèse en présence : article L221-9 du code de la consommation
• Problème de droit : Le remplacement d’un animal domestique est-il possible lors d’un
dol ou d’une faute commise par le vendeur ?
• Sens de la décision : le moyen n’est pas fondé
• Dispositif : la cour rejette le pourvoi
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26. merci