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es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
Le STATUT SOCIAL
DE L’ARTISTE & DU TECHNICIEN
Guichet des Arts
Le Guichet des Arts
• Information
> Statut social & Assurance chômage
> Modes de travail des artistes en Belgique
> Jeunes professionnels & nouveaux arrivants
> Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
> La pension
> Le travail à l’étranger
> Créer son ASBL
> Publications
Le Guichet des Arts
• Formation continue
> Développement de projets
> Production & Diffusion
> Communication
> Positionnement
> Pour tous les secteurs
> Cadastre de la formation en FWB
Le Guichet des Arts
• Recherche & Développement
> Statut social & protection juridique
> Economie
> Emploi
Le Guichet des Arts
• Expertise - Conseil
> Permanence juridique
> Conseil stratégique
> Expertise pour les collectivités & le Secteur
Créatif & Culturel
L’artiste et son statut
Historique
-> Statut social
•définition de l’activité artistique
•Cumul chômage et activité artistique
•Neutralisation des périodes d’indemnisation
•Présomption de salariat
•Règle du cachet
•Règle de l’emploi convenable
Assurance chômage
• Revenu de remplacement
• solidarité interprofessionnelle
Statut indépendant
• Rendement et volume d’activité
La Loi-Programme du 1er
juillet 2003
définit la prestation artistique:
« La création et/ou l’exécution ou l’interprétation
d’œuvres artistiques dans le secteur de
l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique,
de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la
chorégraphie »
Assurance chômage
-> 3 PHASES (découpage):
1.) OUVRIR SES DROITS
2.) Neutraliser le revenu de remplacement
non-dégressivité (116§5)
3.) Prolonger annuellement la non-
dégressivité
1. OUVRIR SES DROITS
Je ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais
j’aimerais ouvrir mes droits
La règle pour ouvrir ses droits
au chômage
Age au moment
de la demande
- de 36
ans
De 36 à
moins
de 50
ans
A partir
de 50 ans
Nombre de jours
de travail à
prouver
312 468 624
Période de
référence
21 mois 33 mois 42 mois
Il faut effectuer un certain nombre de jours de travail
dans une période de référence
Réforme 2014
OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE
Règle du cachet
•Pour tous les artistes
•Rémunération à la tâche
•Transformer la prestation en équivalent/jour
Réforme 2014
OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE
Application:
•Montant de référence: 57,76 (avant, 39,21)
•Plafond de valorisation max 156j/trimestre
•26 j/mois + 78j/trimestre
•18 021,12€
Réforme 2014
1 mois = 26J
78 jours valorisables en plus par trimestre
Réforme 2014
Exemple
Michel est peintre et reçoit commande pour réaliser une
fresque murale pour un centre culturel. Il perçoit une
rémunération brute de 4000€ pour sa prestation effectuée
en septembre.
Calcul:
4000/57,76 = 69,25
Maximum valorisable: 1 (sept) X 26 + 78 = 104
Pas de limitation
Réforme 2014
Exemple
Jacques est musicien et perçoit une rémunération brute de
6000€ pour 10 concerts effectués en février et mars
Calcul:
6000/57,76 = 103,87
Maximum valorisable: 2 (fév & mars) X 26 + 78 = 130
Pas de limitation
Réforme 2014
Exemple
Brad est acteur et tourne dans un film du 15 au 20 mai et
du 5 au 15 juin. Il perçoit 5000€ de rémunération par
période.
Calcul:
10000/57,76 = 173,13
Maximum valorisable: 2 (mai & juin) X 26 + 78 = 130
limitation à 130
Réforme 2014
Exemple
Le tournage de Brad est déplacé. Il tourne finalement du 15 au
20 juin et du 5 au 15 juillet. Il perçoit toujours 5000€ de
rémunération par période.
Calcul:
5000 /57,76 + 5000 /57,76 = 173,13
Maximum valorisable: 1 (juin-trimestre 2) X 26 + 78 = 104
Maximum valorisable: 1 (juillet-trimestre 3) X 26 + 78 = 104
Pas de limitation
Interprétation par l’onem de l’article 10 AM
26.11.91 / La règle du cachet jusqu’au
01/04/2014
• Engagement pour prestation artistique
• comme artiste de spectacle ou musicien (pas techniciens!)
• avec rémunération à la prestation (inhérent à la nature
du travail)
Au lieu de tenir compte du nombre de jours de travail prestés, le
salaire brut est converti en équivalents-jours.
Le nombre de jours pris en compte pour l’admissibilité aux
allocations de chômage est obtenu en divisant la rémunération
brute « le cachet » par la rémunération min.de référence pour les
artistes (39.21 € -> 01/12/12)
La règle du cachet Exemple:
Le C4 mentionne 1 jour de travail. Prestation cinéma, au
cachet, rémunération brute de 392,10 € (l’employeur mentionne
code 46 dans déclaration ONSS)
392,10 / 39.21 = 10 équivalents-jours
Résultat: 10 jours seront donc pris en compte par l’Onem pour
l’admissibilité aux allocations de chômage
2. NEUTRALISATION
Je suis chômeur indemnisé en première période
(première année) et je souhaiterais voir reconnu
le caractère intermittent de mon travail artistique ou
technique
 Allocation de Chômage dégressive
• 1ère période: 65% (3 mois), ensuite 60% du dernier
salaire
• 2ème période : 60% (charge de famille), 55% (isolé),
40% (cohabitant)
• 3ème période: idem sauf cohabitant: allocation
forfaitaire
Réforme 2014
Neutralisation des périodes – Octroi initial!
•Démontrer 156 jours de travail sur les 18 derniers mois à la fin
de la 3e
phase de la première période de chômage (année 1)
•Max. 52 jours de prestations non artistique
•Min. 104 jours de prestations artistiques
•Valorisation au cachet possible
•moyenne mensuelle: 57,76 X 156/18 = 500,58€
•Moy. mens. Avec 52j non art. : 57,76 X104/18 = 333,72€
es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes
Réforme 2014
NOUVEAU: CUMUL (Art.48Bis)!
•Concerne: 1Bis + travail à la tâche
•Ne concerne pas les contrats de travail “classiques”
•Remboursement des allocations
•Règle de conversion:
•Montant brut - (jours déclarés X 86,64) /86,64
Réforme 2014
Ex: Bernard peint un tableau et le vend en
septembre 2 000€
La somme est déclarée en octobre via l’article
1Bis. 1 journée est déclarée:
2 000 – (1 x 86,64) / 86,64 = 22
22 jours de chômage devront être remboursés
(max.: 156jours)
Neutralisation jusqu’au 01/04/2014
• Neutralisation en première période (60%)
• Artistes, créateurs & techniciens du spectacle
(spectacle= spectacle vivant + audiovisuel + cinéma)
• 3 prestations de courte durée ( - de 3 mois)
• Renouvellement tous les 12 mois
3. Prolongation
Je souhaite voir prolongée la neutralisation de la
dégressivité des allocations de chômage dont je bénéficie
actuellement
Réforme 2014
Neutralisation des périodes – prolongation
•3 prestations artistiques
•Période de référence = 12 mois
•Confirmation de la pratique actuelle de l’ONEM
•NOUVEAU: RETOUR EN PREMIERE PERIODE!!!
•156 jours de travail sur les 18 derniers mois dont max 52j de
prestations non artistiques
•Cachet!
Techniciens
• Neutralisation OK
• Règle des 156j dont 52 secteur non art.
Réforme 2014
Recherche active d’emploi
•Emploi convenable: justifier 156j de travail sur
les 18 derniers mois dont max. 52 non art.
•Au cachet:
-montant brut min.: 6007,04€ (+52j non art.)
-ou 9010,56€
Recherche active d’emploi
jusqu’au 01/04/2014
• Règle de l’emploi convenable
156 jours de travail sur les 18 derniers mois
• Possibilité d’utiliser la règle du cachet pour les
créateurs et les interprètes -> secteur spectacle
• Montant Brut (cachet): 6 116,76€
COMMISSION ARTISTES
• Composition
• Visa
• Carte artiste
COMMISSION ARTISTES
• Composition:
- 1 ONSS / 1 ONEM / 1 INASTI
- 3 syndicats
- 3 employeurs
- 1 communautés
- 3 organisations professionnelles
Rôle linguistique!
COMMISSION ARTISTES
Visa:
•1Bis
•2 X 3mois
•5 ans
COMMISSION ARTISTES
Carte artiste:
•RPI
•5 ans
•MONTANTS 2014: 122,21/jour – 2 444,21
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Des questions?
• Visitez www.t-heater.be pour plus d’infos
• Visitez une de nos 8 agences
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es nouvelles modalités de la règlementation du chômage des artistes

  • 2. Le STATUT SOCIAL DE L’ARTISTE & DU TECHNICIEN Guichet des Arts
  • 3. Le Guichet des Arts • Information > Statut social & Assurance chômage > Modes de travail des artistes en Belgique > Jeunes professionnels & nouveaux arrivants > Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans > La pension > Le travail à l’étranger > Créer son ASBL > Publications
  • 4. Le Guichet des Arts • Formation continue > Développement de projets > Production & Diffusion > Communication > Positionnement > Pour tous les secteurs > Cadastre de la formation en FWB
  • 5. Le Guichet des Arts • Recherche & Développement > Statut social & protection juridique > Economie > Emploi
  • 6. Le Guichet des Arts • Expertise - Conseil > Permanence juridique > Conseil stratégique > Expertise pour les collectivités & le Secteur Créatif & Culturel
  • 8. Historique -> Statut social •définition de l’activité artistique •Cumul chômage et activité artistique •Neutralisation des périodes d’indemnisation •Présomption de salariat •Règle du cachet •Règle de l’emploi convenable
  • 9. Assurance chômage • Revenu de remplacement • solidarité interprofessionnelle Statut indépendant • Rendement et volume d’activité
  • 10. La Loi-Programme du 1er juillet 2003 définit la prestation artistique: « La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie »
  • 11. Assurance chômage -> 3 PHASES (découpage): 1.) OUVRIR SES DROITS 2.) Neutraliser le revenu de remplacement non-dégressivité (116§5) 3.) Prolonger annuellement la non- dégressivité
  • 12. 1. OUVRIR SES DROITS Je ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais j’aimerais ouvrir mes droits
  • 13. La règle pour ouvrir ses droits au chômage Age au moment de la demande - de 36 ans De 36 à moins de 50 ans A partir de 50 ans Nombre de jours de travail à prouver 312 468 624 Période de référence 21 mois 33 mois 42 mois Il faut effectuer un certain nombre de jours de travail dans une période de référence
  • 14. Réforme 2014 OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE Règle du cachet •Pour tous les artistes •Rémunération à la tâche •Transformer la prestation en équivalent/jour
  • 15. Réforme 2014 OUVRIR SES DROITS AU CHÔMAGE Application: •Montant de référence: 57,76 (avant, 39,21) •Plafond de valorisation max 156j/trimestre •26 j/mois + 78j/trimestre •18 021,12€
  • 16. Réforme 2014 1 mois = 26J 78 jours valorisables en plus par trimestre
  • 17. Réforme 2014 Exemple Michel est peintre et reçoit commande pour réaliser une fresque murale pour un centre culturel. Il perçoit une rémunération brute de 4000€ pour sa prestation effectuée en septembre. Calcul: 4000/57,76 = 69,25 Maximum valorisable: 1 (sept) X 26 + 78 = 104 Pas de limitation
  • 18. Réforme 2014 Exemple Jacques est musicien et perçoit une rémunération brute de 6000€ pour 10 concerts effectués en février et mars Calcul: 6000/57,76 = 103,87 Maximum valorisable: 2 (fév & mars) X 26 + 78 = 130 Pas de limitation
  • 19. Réforme 2014 Exemple Brad est acteur et tourne dans un film du 15 au 20 mai et du 5 au 15 juin. Il perçoit 5000€ de rémunération par période. Calcul: 10000/57,76 = 173,13 Maximum valorisable: 2 (mai & juin) X 26 + 78 = 130 limitation à 130
  • 20. Réforme 2014 Exemple Le tournage de Brad est déplacé. Il tourne finalement du 15 au 20 juin et du 5 au 15 juillet. Il perçoit toujours 5000€ de rémunération par période. Calcul: 5000 /57,76 + 5000 /57,76 = 173,13 Maximum valorisable: 1 (juin-trimestre 2) X 26 + 78 = 104 Maximum valorisable: 1 (juillet-trimestre 3) X 26 + 78 = 104 Pas de limitation
  • 21. Interprétation par l’onem de l’article 10 AM 26.11.91 / La règle du cachet jusqu’au 01/04/2014 • Engagement pour prestation artistique • comme artiste de spectacle ou musicien (pas techniciens!) • avec rémunération à la prestation (inhérent à la nature du travail) Au lieu de tenir compte du nombre de jours de travail prestés, le salaire brut est converti en équivalents-jours. Le nombre de jours pris en compte pour l’admissibilité aux allocations de chômage est obtenu en divisant la rémunération brute « le cachet » par la rémunération min.de référence pour les artistes (39.21 € -> 01/12/12)
  • 22. La règle du cachet Exemple: Le C4 mentionne 1 jour de travail. Prestation cinéma, au cachet, rémunération brute de 392,10 € (l’employeur mentionne code 46 dans déclaration ONSS) 392,10 / 39.21 = 10 équivalents-jours Résultat: 10 jours seront donc pris en compte par l’Onem pour l’admissibilité aux allocations de chômage
  • 23. 2. NEUTRALISATION Je suis chômeur indemnisé en première période (première année) et je souhaiterais voir reconnu le caractère intermittent de mon travail artistique ou technique
  • 24.  Allocation de Chômage dégressive • 1ère période: 65% (3 mois), ensuite 60% du dernier salaire • 2ème période : 60% (charge de famille), 55% (isolé), 40% (cohabitant) • 3ème période: idem sauf cohabitant: allocation forfaitaire
  • 25. Réforme 2014 Neutralisation des périodes – Octroi initial! •Démontrer 156 jours de travail sur les 18 derniers mois à la fin de la 3e phase de la première période de chômage (année 1) •Max. 52 jours de prestations non artistique •Min. 104 jours de prestations artistiques •Valorisation au cachet possible •moyenne mensuelle: 57,76 X 156/18 = 500,58€ •Moy. mens. Avec 52j non art. : 57,76 X104/18 = 333,72€
  • 27. Réforme 2014 NOUVEAU: CUMUL (Art.48Bis)! •Concerne: 1Bis + travail à la tâche •Ne concerne pas les contrats de travail “classiques” •Remboursement des allocations •Règle de conversion: •Montant brut - (jours déclarés X 86,64) /86,64
  • 28. Réforme 2014 Ex: Bernard peint un tableau et le vend en septembre 2 000€ La somme est déclarée en octobre via l’article 1Bis. 1 journée est déclarée: 2 000 – (1 x 86,64) / 86,64 = 22 22 jours de chômage devront être remboursés (max.: 156jours)
  • 29. Neutralisation jusqu’au 01/04/2014 • Neutralisation en première période (60%) • Artistes, créateurs & techniciens du spectacle (spectacle= spectacle vivant + audiovisuel + cinéma) • 3 prestations de courte durée ( - de 3 mois) • Renouvellement tous les 12 mois
  • 30. 3. Prolongation Je souhaite voir prolongée la neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage dont je bénéficie actuellement
  • 31. Réforme 2014 Neutralisation des périodes – prolongation •3 prestations artistiques •Période de référence = 12 mois •Confirmation de la pratique actuelle de l’ONEM •NOUVEAU: RETOUR EN PREMIERE PERIODE!!! •156 jours de travail sur les 18 derniers mois dont max 52j de prestations non artistiques •Cachet!
  • 32. Techniciens • Neutralisation OK • Règle des 156j dont 52 secteur non art.
  • 33. Réforme 2014 Recherche active d’emploi •Emploi convenable: justifier 156j de travail sur les 18 derniers mois dont max. 52 non art. •Au cachet: -montant brut min.: 6007,04€ (+52j non art.) -ou 9010,56€
  • 34. Recherche active d’emploi jusqu’au 01/04/2014 • Règle de l’emploi convenable 156 jours de travail sur les 18 derniers mois • Possibilité d’utiliser la règle du cachet pour les créateurs et les interprètes -> secteur spectacle • Montant Brut (cachet): 6 116,76€
  • 35. COMMISSION ARTISTES • Composition • Visa • Carte artiste
  • 36. COMMISSION ARTISTES • Composition: - 1 ONSS / 1 ONEM / 1 INASTI - 3 syndicats - 3 employeurs - 1 communautés - 3 organisations professionnelles Rôle linguistique!
  • 38. COMMISSION ARTISTES Carte artiste: •RPI •5 ans •MONTANTS 2014: 122,21/jour – 2 444,21
  • 40. Des questions? • Visitez www.t-heater.be pour plus d’infos • Visitez une de nos 8 agences • Suivez nous sur www.facebook.com/theatersbk 40