Ce document présente une formation sur la responsabilité pénale de l'employeur en droit du travail, abordant des thèmes comme la détection des risques pénaux, la gestion des accusations de discrimination et de harcèlement, et les procédures face aux poursuites pénales. La formation vise les directeurs et responsables des ressources humaines, leur permettant d'implanter un système de prévention des risques. Elle dure une journée, a un coût de 790 euros et comprend des cas pratiques pour valider les connaissances acquises.

1. Votre partenaire expert de la rémunération salariale
La responsabilité pénale de l’employeur au niveau du droit du travail
Comment éviter tout risque de contentieux
Objectifs de la formation
Détecter les risques pénaux inhérents au droit du travail
Instaurer un principe de veille et d’anticipation à l’intérieur de l’entreprise
1.1. Le cadre de la responsabilité pénale de l’employeur en Droit du Travail
-- Exposé des évolutions législatives récentes
-- La responsabilité des personnes morales et des personnes physiques
-- Comment implanter de manière probante une délégation de pouvoirs
-- Les modalités de la responsabilité
--Quand la responsabilité peut-elle être exonérée ?
-- Les sanctions pénales et sanctions civiles
Nous ferons un zoom détaillé sur les dernières évolutions législatives.
1.2. Les responsabilités au niveau de l’emploi
-- Le travail dissimulé, le travail temporaire et la sous-traitance
-- Le délit de marchandage et le prêt illicite de main d’oeuvre
-- La mise en cause de la responsabilité du donneur d’ordre
Nous prendrons des cas concrets de mise en cause de la responsabilité du
donneur d’ordre.
1.3. Les manquements concernant le temps de travail
-- Les infractions relatives aux durées maximales, aux négociations obligatoires,
aux heures supplémentaires, à l’organisation du temps de travail
Nous prendrons des exemples concrets concernant les infractions.
1.4. La santé au travail
-- Les accidents du travail et les maladies professionnelles : le diagnostic, la
prévention, la gestion des risques
Nous étudierons plus en détail les maladies professionnelles.
Public concerné
Les Directeurs et les
responsables des Ressources
Humaines
Bénéfices de la formation
À l’issue de cette formation «Droit
du Travail», vous pourrez :
Reconnaître les risques pénaux
en Droit Social
Implanter un système de
prévention
Durée
1 jour (7 heures)
Prix
790 €uros HT
Lieu
Paris
JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr
Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 1/4

2. La responsabilité pénale de l’employeur au niveau du droit du travail
Comment éviter tout risque de contentieux
1.5. La discrimination au travail, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
--Qu’en est-il de la discrimination et des harcèlements moral et sexuel ?
-- Comment prouver une discrimination ou d’un harcèlement ?
-- Comment gérer une dénonciation de discrimination ou de harcèlement ?
Avec des exemples concrets, nous vous expliquerons comment gérer une
dénonciation de discrimination ou de harcèlement.
1.6. Faire preuve de déférence concernant l’autonomie des collaborateurs
-- La surveillance des employés : Internet, téléphone, GPS,
vidéosurveillance…
-- Les libertés du salarié
Quelques exemples concernant les libertés des salariés.
1.7. Le délit d’entrave et les relations avec les Instances Représentatives du
Personnel (IRP)
Nous prendrons des cas concrets.
1.8. La mise en place des poursuites pénales
--Que faire lorsque l’on est confronté à un cas de poursuite pénale ?
-- Le suivi de la procédure
-- L’élaboration du dossier
Nous vous expliquerons le processus d’un dossier de poursuite pénale.
Informations complémentaires
• Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et
pause-café sont inclus dans le prix de la formation
• Nous pouvons également dispenser cette formation en intra-entreprise
directement dans vos locaux
La formation intra-entreprise, c’est la garantie d’une formation
personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez.
Moyens pédagogiques
Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une
approche progressive et la validation des connaissances
acquises. Formation inter entreprises : effectif formé de 6 à 12 per-sonnes.
Il est demandé aux participants de se munir d’une calculatrice
Public concerné
Les Directeurs et les
responsables des Ressources
Humaines
Bénéfices de la formation
À l’issue de cette formation
«Droit du Travail», vous pourrez :
Reconnaître les risques pénaux
en Droit Social
Implanter un système de
prévention
Durée
1 jour (7 heures)
Prix
790 €uros HT
Lieu
Paris
Moyens de suivi et d’appréciation des résultats
Succession d’exercices pratiques corrigés.
Délivrance d’une attestation de formation au stagiaire à l’issue de la
formation. Evaluation par le stagiaire du contenu, de la pédagogie, de
l’organisation et de l’animation de la formation.
JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr
Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 2/4

3. Bon de commande d’une action de formation
L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secteur d’activité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code APE : . . . . . . . . . . . . . . .Effectif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Responsable de la formation : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Au sein de l’entreprise, le dossier est suivi par : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inscrit les participants suivants :
Civilité Nom Prénom Fonction E-mail
à la formation intitulée : la responsabilité pénale de l’employeur au niveau du droit du travail
Durée : jour(s) soit heures Lieu* : Paris Autre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de la formation :
Objectifs et programme
Moyens pédagogiques
Prix et facturation :
Action d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’em-ploi
dans l’entreprise
Action de développement des compétences du salarié
Les objectifs et le programme sont détaillés en annexe du présent bon de commande.
Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive.
Prix unitaire HT Nombre d’inscrits Prix total HT TVA Montant total TTC
Taux Montant
990 € 20,00%
Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes :
50 % à la commande — 50 % à réception de la facture (secteur privé)
Règlement intégral en fin de prestation (secteur public)
Règlement intégral à la commande (hors France métropolitaine)
Règlement intégral en fin de prestation (règl. OPCA)
30 % à la commande — 70 % à réception de la facture (particulier)
Autre, merci de préciser :
Dans le cas où votre OPCA prend en charge le règlement, merci de nous faxer l’attestation de prise en charge comportant votre n° d’adhérent et votre n° de dossier.
Adresse de facturation si différente :
Paiement par L’OPCA suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlement par l’OPCA désigné ci-dessus, JURIS PAYE agissant pour le
compte de l’entreprise pour percevoir directement en son nom les sommes
exposées par l’entreprise au titre du présent bon de commande. En cas de
décision négative ou partielle de l’OPCA, le prix total indiqué ci-dessus ou
la différence constatée entre ce montant et celui pris en charge par l’OPCA
est dû par l’entreprise et payé à réception de facture.
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postale : . . . . . . . . . . . . . . .
Ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Personne gérant le dossier de l’entreprise
Prénom et nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cachet de l’entreprise Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et qualité du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature :
JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr
Nature
(cocher la case
correspondante)
Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 3/4

4. Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, complétées par les
fiches descriptives des formations et le bon commande, décrivent
les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation
JURIS PAYE. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de JURIS
PAYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes Conditions générales de vente, le Client se portant fort
de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents,
en particulier les Stagiaires participant à la Formation.
I. DEFINITION :
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les
termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux
définitions du présent article.
- Action de formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps
déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques
de la formation. Les actions de formation financées par
les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent
conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs
pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens
pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un
dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et
d’en apprécier les résultats.
- Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne
physique.
- Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés,
agents, de diverses entités dans une même action de formation.
- Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés,
agents d’une même entité dans une même action de formation.
- Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant
appel à JURIS PAYE.
- Règlement intérieur : document écrit par lequel JURIS PAYE
détermine, pour les actions dans ses centres, les principales
mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles
applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon
lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les
actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents
(500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article
L.6352-4 du Code du travail.
- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus
d’acquisitionde perfectionnement des connaissances et de leur
mise en oeuvre.
II. OFFRE :
L’offre de formation Juris Paye est matérialisée par un document
écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site
“www.juris-paye .fr” constituent les moyens de présentation des
offres Juris Paye. Les informations issues du site mises à jour
régulièrement priment sur celles du catalogue papier.
III. FORMATION DU CONTRAT :
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé
dès la signature et l’envoi par le client à JURIS PAYE du bon de
commande dument complété figurant en fin de catalogue ou d’un
document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie).
Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après
signature d’un avenant.
De convention expresse, la signature, par le client, du bon de
commande ou du document (lettre, courriel ou télécopie) implique
l’acceptation des présentes conditions générales que le client
reconnaît avoir lues et comprises.
IV. COMMANDE :
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à
réception d’un bon de commande dument complété et signé par
le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou
télécopie) indiquant précisément :
- le titre, la référence, les dates et lieu de la formation
- le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
- l’adresse de facturation.
JURIS PAYE adresse, en retour, un accusé de réception rappelant
notamment la formation commandée, les conditions financières et
les modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription
est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la
convocation pourra tenir lieu d’accusé de réception.
En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit
être communiquée à JURIS PAYE avec le bon de commande. C’est
sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont
autorisés à facturer à l’OPCA pour le compte du client.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à JURIS PAYE avant le
début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation
correspondants. Aucun avoir ne sera établi par JURIS PAYE pour
refacturation ultérieure à l’OPCA.
V. CONVOCATION :
Dans le cas d’une Formation Inter-entreprises, une convocation
mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu,
horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à
l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les
éléments à chacun de ses stagiaires.
Dans le cas d’une Formation Intra-entreprise, une confirmation de
réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut accusé
de réception de la commande.
VI. REGLEMENT INTERIEUR :
La transmission par le client à JURIS PAYE du bon de commande
ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion
du client et des stagiaires au Règlement intérieur de JURIS PAYE.
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du
Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des
stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule
dans des locaux extérieurs mis à disposition.
VII. REPORT ET ANNULATION :
JURIS PAYE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la
formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite
pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les
plus brefs délais.
Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report
d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURIS PAYE
par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel, et doit être
confirmé(e) par courriel avec accusé de lecture adressé à
contact@juris-paye.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
JURIS PAYE, 4 square Jules Guesde 91 000 Evry.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation
intervenant plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de
début de la Formation, la date prise en compte étant la date de
réception JURIS PAYE du courriel mentionné à l’alinéa précédent,
ne donne lieu à aucun frais.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation
intervenant moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date de
début de la Formation, la date prise en compte étant la date de
réception par les JURIS PAYE du courriel susmentionné, donne
lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation,
montant non imputable sur la contribution financière obligatoire
de formation.
Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs,
assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé
par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions
de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux
conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et
coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par
écrit à JURIS PAYE.
JURIS PAYE est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’elle juge
utile(s) à ses programmes et prestations de Formation. Elles se
réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation,
le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la
Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y
oblige.
Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURIS PAYE
s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la
Formation.
JURIS PAYE s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant
par une personne aux compétences techniques et qualifications
équivalentes et veillent à ce que le changement de formateur
n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou
s’engagent à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
VIII. PRIX :
Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA
au taux en vigueur.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur
ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations
économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais
d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.
Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..)
peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais
de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas
compris dans le prix du stage sauf indication contraire figurant sur
le bon de commande ou la convention de formation.
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales
de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoires
modifiant le contenu ou la durée.
IX. FACTURE :
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la
commande.
La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un
acompte d’un montant de 50% du prix global.
Pour les actions entrant dans le champ de la formation
professionnelle continue, JURIS PAYE peut établir une convention
de formation conformément aux dispositions du droit français.
En dehors de ce cadre JURIS PAYE peut établir un contrat de
prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas
financer ces actions sur leurs contributions à la formation
professionnelle continue.
JURIS PAYE adresse une convention selon les termes de la
commande :
- à l’OPCA, organisme gestionnaire des fonds de formation du client ;
- au client.
X. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD :
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10,
aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le
paiement s’effectue par virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il
dépend, il lui appartient de:
- faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation,
- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son
bulletin d’inscription,
- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la
formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si JURIS PAYE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant
le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de
l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable
de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant
correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une
pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un
intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
à l’échéance prévue.
Conformément aux dispositions légales fixant le montant de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les
transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de
commerce, JURIS PAYE se réserve le droit d’exiger du client le
versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour
frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par JURIS
PAYE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
JURIS PAYE pourra demander au client une indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
XI. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION JURIS PAYE :
L’action JURIS PAYE s’inscrit dans le cadre de ses statuts et
des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment
des dispositions complémentaires figurant dans les présentes
conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre
public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications
de ses clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis
dans le catalogue publié chaque année par JURIS PAYE ou dans le
contenu de la formation, négocié de gré à gré.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques
effectués par le ou les intervenants choisis par JURIS PAYE, lesquels
peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires.
Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen
d’exercices nécessitant la pratique sur un logiciel de paye ou excel.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire
par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation
sont définies par JURIS PAYE et, le cas échéant, par les autorités
publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux
épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une
attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des
connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci
à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la
formation.
Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de
l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la
formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code
du travail.
La réussite à la formation nécessite l’implication forte des
stagiaires.
XII. LIMITES DE MISSION :
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux
mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient
en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en oeuvre de
matériels, appareils, équipements ou installations appartenant
au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier
s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la
réglementation applicable. JURIS PAYE ne peut, en aucun cas, être
tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des
installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la
formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de JURIS PAYE ne peut être
engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que
pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les
accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou
objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation
susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise
dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible
d’engager la responsabilité de JURIS PAYE.
JURIS PAYE contracte une assurance couvrant sa responsabilité
civile professionnelle et les différents risques susceptibles
d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir
contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs JURIS
PAYE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui
incomberait.
XIII. SOUS-TRAITANCE :
JURIS PAYE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son
choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de
JURIS PAYE, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de
technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Dans ce cas, le client accepte que JURIS PAYE divulgue les
informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.
XIV. CONFIDENTIALITE :
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de JURIS
PAYE et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à
l’observance rigoureuse du secret professionnel.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas à JURIS PAYE
de citer le client dans ses listes de référence.
XV. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
JURIS PAYE informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en
oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant
pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de
documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux
fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la
commande ne pourra être prise en compte.
Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées
aux services habilités de JURIS PAYE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s)
stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des
données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de
contact@juris-paye.fr
XVI. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION :
Sur demande écrite du client, JURIS PAYE peut délivrer un duplicata
des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant
une période maximale de (3) trois ans après celle-ci.
La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une
facturation.
XVII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL :
Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une
durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle
qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre
d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel
de JURIS PAYE, sauf accord écrit de celui-ci.
XVIII. CONVENTION DE PREUVE :
Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil,
l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions
Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou
des obligations de chacune des parties.
Les documents sous forme électronique échangés entre les
parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et
conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en
garantir l’intégrité.
XIX. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent
les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par
JURIS PAYE. Le contenu de ces supports reste la propriété de JURIS
PAYE. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour
tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation
à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que
modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de JURIS PAYE.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo JURIS PAYE
est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci; son
éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
XX. JURIDICTION :
APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE
LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL
DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE
SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE NONOBSTANT PLURALITE
DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR
LES PROCEDURES D’URGENCE OU POURLES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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