Points de vue des 2 parties dans le proces Celestin vs Martelly 1,50 $ diaspora

1. HAITI n'est pas un forum
alternatif adéquat pour
l’affaire « Celestin V.
Martelly »
( Extrait du document en date du 13
juin 2019 déposé au tribunal de New
York par les avocats des plaignants)
Haïti n'est pas un forum alternatif adéquat
dans lequel le différend actuel peut être
plaidé. Un forum étranger est généralement
suffisant dans la mesure où il permet de
contester l'objet du litige, offre des
garanties procédurales suffisantes et que le
recours disponible dans le forum alternatif
n'est pas tellement insuffisant pour ne pas
constituer un recours du tout. Piper Aircraft
Co. c. Reyno, 454 États-Unis d'Amérique
254-255 n. 22, 102 S.Ct. 252 (1981). Il n'y
a pas de garanties procédurales adéquates
en Haïti pour plaider cette affaire.
Premièrement, comme le déclarait Pierre
Max Antoine, ancien ministre de la Justice
et de la Sécurité publique, dans sa
déclaration, le système judiciaire haïtien
n’est pas indépendant car il est contrôlé par
le pouvoir exécutif. Voir Antoine Decl. 1 ^
116-20. Deuxièmement, les juges ont
déclenché une grève en mai 2019 en raison
de l'ingérence de l'exécutif, du manque
d'indépendance du pouvoir judiciaire, du
manque de rémunération, de certains juges
non payés depuis des années et de la
recherche de candidats à l'embauche de
juges qui ont reçu des recommandations
positives. Troisièmement, les tribunaux
Haïti est un forum alternatif
disponible et adéquat pour
l’affaire « Celestin V.
Martelly »
(Extrait du document déposé le 15 mai
2019 au tribunal de New York par les
avocats de Digicel, Western Union,
Unitransfer, Unibank, CamTransfer)
Haïti est un forum disponible et adéquat
pour entendre les demandes des
demandeurs, à la fois parce que les
défendeurs en mouvement ont donné leur
consentement et que le système judiciaire
haïtien autorise les tribunaux à trancher
l’objet du présent litige. Pollux Holding
Ltd., 329 F.3d à 75 (citant Piper Aircraft
Co., 454 États-Unis à 254 n.22).
Chacun des défendeurs en mouvement
consent à exercer sa juridiction en Haïti
aux fins des demandes des demandeurs, ce
qui satisfait à la condition selon laquelle
les défendeurs doivent pouvoir être
entendus par le tribunal. Affaire Air Crash
près de Peixoto De Azeveda, Brésil, le 29
septembre 2006, 574 F. Supp. 2d 272, 282
(E.D.N.Y. 2008) («Les accusés peuvent
satisfaire au premier volet du critère - la
disponibilité - en acceptant de se soumettre
à la compétence des tribunaux de la
juridiction de substitution aux fins du
présent différend.»). En outre, les
tribunaux haïtiens sont compétents pour
connaître les accusés qui n’ont pas
comparu dans cette affaire, à savoir le

2. sont mal dotés en personnel, mal
entretenus et manquent de modernité.
En raison de la corruption généralisée, il
n'y a pas de tribunal pour traiter la question
constitutionnelle concernant l'illégalité de
l'ordonnance présidentielle et des
circulaires, par conséquent, les plaignants
sont empêchés de poursuivre en justice en
Haïti. En outre, pour que les plaignants
puissent intenter un procès, il faut tout
d'abord que les défendeurs, qui sont
actuellement ou anciens chefs d'État, soient
condamnés au pénal. Voir Antoine Decl. | ^
21-34. C'est un fardeau supplémentaire à
imposer aux demandeurs afin de demander
réparation pour les torts qu'ils ont subis
dans leur pays d'origine, les États-Unis.
Sur la base de l'historique de la
jurisprudence haïtienne décrite dans la
Déclaration d'Antoine, il n'y aura aucune
condamnation pénale et en tant que telle.
Les plaignants ne pourront jamais
poursuivre en Haïti. Par conséquent, Haïti
n'est pas un forum commode.
Les facteurs d'intérêt public et privé
favorisent le choix du forum des
demandeurs
Les facteurs d'intérêt public et privé ne
détournent pas l'équilibre du choix du
forum des demandeurs. La Cour suprême
dans Gulf Oil Corp., v. Gilbert, 330 U.S.
508-09 (1947) a exposé quatre facteurs à
prendre en compte dans une enquête forum
non conveniens; 1) des difficultés
administratives liées à la congestion des
tribunaux; 2) le désaveu d'imposer un
devoir de jury à une communauté sans
gouvernement haïtien, les présidents
haïtiens et une entreprise de
télécommunications haïtienne (Natcom
S.A). Voir Salès Decl. ¶ 23.7
Le système judiciaire haïtien permet
également de contester l'objet en litige,
satisfaisant ainsi le deuxième volet de
l'enquête d'adéquation. Voir id. ¶¶ 17, 21-
26, 42. À cet égard, «la mise à disposition
d'un autre forum adéquat ne dépend pas de
l'existence d'une cause d'action identique
dans l'autre forum». Palacios c. Coca-Cola
Co., 757 F. Supp. 2d 347, 357 (S.D.N.Y.
2010) (citant la PT United Can Co., 138
F.3d à 74). "L’instruction pertinente
concerne plutôt la capacité du tribunal
étranger à plaider en" objet essentiel "du
litige." Id. (citant Dans l’affaire Alcon
Sholder, 719 F. Suppl. 2d 263, 274
(S.D.N.Y. 2010)); voir aussi Capital
Currency Exchange, NV c. Nat'l
Westminster Bank PLC, 155 F.3d 603, 611
(2d Cir. 1998) (trouver un forum adéquat
pour l'Angleterre même si «les plaignants
pourraient ne pas être en mesure de
récupérer en Angleterre de leurs
réclamations en common law "parce que"
l’essentiel du litige peut être traité de
manière adéquate par un tribunal anglais
"); PT United Can Co., 138 F.3d à 74
(affirmant la détermination "que les causes
d'action qui sont disponibles devant un
tribunal indonésien traitent de manière
adéquate la controverse sous-jacente
exprimée dans la plainte du plaignant");
Transunion Corp. c. Pepsico, Inc., 811 F.2d
127, 129 (2d Cir. 1987) (per curiam)
(confirmant le licenciement fondé sur le

3. aucun lien avec le litige; 3) l'intérêt local
d'avoir des controverses localisées résolues
chez soi; et 4) éviter les problèmes
difficiles liés aux conflits de lois et à
l'application du droit étranger. La prise en
compte de ces facteurs permettra à la Cour
de déterminer que le choix du forum des
demandeurs ne devrait pas déranger.
Congestion de la Cour
Il est inconcevable que notre Cour ait des
difficultés dans l’administration de cette
affaire. Malgré le nombre important
d’affaires dans le district de l'Est de New
York, cette question ne constitue pas en soi
un fardeau supplémentaire pour notre
Cour. Inversement, rien ne garantit que
cette affaire sera un jour entendue en Haïti
en raison de la corruption endémique et
de l'inefficacité du système judiciaire
haïtien. Si les juges haïtiens continuent de
faire grève, les tribunaux haïtiens doivent
faire face à une congestion importante et
les affaires risquent de ne jamais être
résolues.
Imposer le devoir de jury aux résidents
de New York
Les citoyens et résidents américains, en
particulier les plaignants et les membres de
la prétendue classe, ont un intérêt local
dans cette action en justice. Les défendeurs
prétendent à tort qu'il n'y a aucun intérêt
local dans ce litige.
Au contraire, Brooklyn New York est l’une
des plus grandes diasporas d’haïtiens
vivant hors d’Haïti. Ils envoient de
manière disproportionnée une quantité
importante d’argent en Haïti et se font
forum non conveniens parce que les
Philippines étaient un forum plus
approprié, même si les plaignants pouvoir
prétendre aux violations du RICO et au
triple dédommagement du RICO aux
Philippines »). L'adéquation du forum
étranger ne dépend pas non plus de
l'existence de recours «identiques à ceux
des États-Unis». Muraco, WL 9462103,
2015, * 7 (citant Wenzel v. Marriott Int'l,
Inc., 629 F. App. 'x 122, 124 (2d Cir.
2015)). "Ce n'est que lorsque" le recours
prévu par le forum alternatif est si
manifestement insuffisant ou insatisfaisant
qu'il ne constitue aucun recours "qu'un
tribunal de district devrait refuser le
licenciement du forum non conveniens au
motif que le forum alternatif est
inadéquat." Base Metal Trading Ltd. , 98 F.
Environ 50 ans (citant Piper Aircraft Co.,
454 US à 254).
Le droit haïtien prévoit des causes
d'action et des recours similaires à ceux
que les demandeurs revendiquent et
recherchent dans cette action. Haïti a des
lois contre la concurrence déloyale, la
fraude, la publicité mensongère,
l'enrichissement sans cause et la
discrimination par les prix, qui englobent
la substance des actions en justice
contenues dans le SAC. Voir Salès Decl. ¶
42. Le droit haïtien autorise également les
demandeurs à exercer les mêmes recours
essentiels que ceux-ci recherchent ici. Voir
id. 17-19, 26, 42 et n ° 1, 43,8
Enfin, les tribunaux haïtiens peuvent
statuer sur les demandes des demandeurs.
Haïti dispose d'un appareil judiciaire stable

4. payer des frais illégaux, comme le prétend
le SAC. Les frais illégaux ont été
entièrement collectés aux États-Unis.
Lorsque des investisseurs américains
auraient subi un préjudice en raison
d'achats effectués aux États-Unis, les jurys
locaux ont intérêt à réparer ce préjudice.
DiRenzo, 232 F.3d à 63 ans. Ici, les
Américains se voient facturer des frais
supplémentaires pour envoyer de l'argent
en Haïti où ceux-ci sont volés par des hauts
responsables du gouvernement. Voir les
pièces F, G, H et I. Il ne fait aucun doute
que les résidents de New York ont intérêt à
réparer les torts causés ici.
L'intérêt local d'avoir des
controverses résolues à la maison
Il est impératif que cette question soit
tranchée aux États-Unis et non en Haïti.
Comme l'a déclaré la Cour dans l'affaire
Guidi, le "for home" d'un citoyen
américain aux fins d'un forum non
conveniens est tout "tribunal des États-
Unis". 224 F.3d à 146. Le fait que le
complot visant à facturer les frais illégaux
provient d'Haïti n'est pas décisif.
Le lieu où le complot a été effectivement
exécuté devrait en déterminer le
résultat. Le complot a été spécialement
conçu pour avoir lieu aux États-Unis.
Les circulaires sur lesquelles les
défendeurs en mouvement se sont
appuyés comme prédicat pour percevoir
les frais précisent que les frais doivent
être perçus sur le lieu d'origine du
transfert d'argent.
et indépendant, doté de procédures de
signification et de vérification des preuves
et des témoins, très similaires à ceux
disponibles aux États-Unis. Voir id. ¶¶ 12-
16, 27-29, 34-39. Notre Cour ne devrait
pas «servir de salle d'audience au monde»
et «ne pas craindre de qualifier de
déficients les forums judiciaires [d'Haïti]»,
car cela «irait à l'encontre des principes de
la courtoisie internationale», en particulier
là où , le différend est «essentiellement
étranger. . . avec seulement des liens
symboliques avec les États-Unis ».
Corporacion Tim, S.A., 418 F. Supp. 2d à
532-33; voir aussi Blanco, 997 F.2d à 982
(«[C] 'est du ressort de nos tribunaux de ne
pas assumer la responsabilité de la
surveillance de l’intégrité du système
judiciaire d’un autre pays souverain.»).
Eviter les conflits de lois et l'application
du droit étranger
«Les règles de conflit de loi de New York
exigent que New York applique le droit de
la juridiction ayant le plus grand intérêt
dans le litige.» Awadallah, 2016 WL
11469858, à * 7 (citant Lee v. Bankers Tr.
Co., 166 F.3d 540, 545 (2d Cir. 1999)). Ici,
comme expliqué, Haïti a le plus grand
intérêt dans le litige. Le fait que notre Cour
devrait vraisemblablement appliquer le
droit haïtien "pèse également en faveur du
renvoi". Voir Pollux Holding Ltd., 329
F.3d, p. 76 («[l] e fait que la très grande
majorité des demandes des demandeurs
exigent la En application du droit anglais,
le tribunal de première instance a conclu
que les considérations de choix du droit
applicable tranchaient fortement en faveur

5. Les États-Unis sont le lieu d'origine des
transferts d'argent. En outre, les circulaires
indiquent très clairement que les sommes
destinées aux appels téléphoniques et aux
virements doivent être collectées aux États-
Unis et dans quatre autres pays.
En tant que tel, les États-Unis sont le foyer
dans lequel cette controverse devrait être
résolue. Dans l'affaire DiRienzo, la Cour
d'appel a estimé que le tribunal de district
avait commis une erreur en concluant que
le facteur lié aux intérêts locaux jouait un
rôle prépondérant en faveur d'un litige en
Ontario, alors qu'un grand nombre des
transactions en valeurs mobilières des
demandeurs étaient entièrement effectuées
aux États-Unis, en dollars américains. Ici,
tout l'argent envoyé via les accusés de
transfert d'argent a été versé en Amérique,
en dollars américains par des Américains.
Tous les frais liés aux appels téléphoniques
passés en Haïti ont été collectés lors du
premier appel. Tous les appels soumis aux
frais ont été passés des États-Unis en
Haïti. (Si l'argent est envoyé en Haïti entre
deux Haïtiens, les frais sont inapplicables,
nous n'avons pas ce scénario ici.)
Cette controverse ne peut avoir plus
d'intérêt pour les Haïtiens que les
Américains. Les citoyens américains et les
résidents sont les personnes qui ont été
endommagés à la suite d’un complot
conclu par les accusés. Le fait que les
frais aient été détournés en Haïti par le
gouvernement haïtien et par plusieurs
des accusés nommés ne donne pas plus
d'intérêt aux Haïtiens à cette affaire, car
les Haïtiens n'ont pas perdu l'argent qui
d'un litige en Angleterre. ”); LaSala c.
Banque de Chypre Public Co. Ltd., 510 F.
Supp. 2d 246, 263 (S.D.N.Y. 2007).
En effet, pour statuer sur une requête en
forum non conveniens, «la Cour n’a pas à
trancher en dernier ressort la question des
conflits de lois», mais «l’application
probable au regard des règles de conflit de
lois étrangères de New York. . . contre le
maintien de la créance. »Corporacion Tim,
S.A., 418 F. Supp. 2d à 533; voir
également Piper Aircraft Co., 454 États-
Unis, p. 251 («La doctrine du forum non
conveniens.. est conçue en partie pour
aider les tribunaux à éviter de procéder à
des exercices complexes du droit
comparé..... où la cour serait tenue de
«démêler les problèmes de conflits de lois
et de lois étrangères à elle-même»
»(Gilbert, 330 US, p. 509).
Certaines réclamations présentées à la SAC
nécessitent apparemment l’application de
la législation haïtienne, en particulier du
point de savoir si les honoraires sont
correctement recouvrables en vertu de
l’ordonnance présidentielle et des
circulaires. Voir, par exemple, les
paragraphes 315 à 325 de la SAC (faisant
valoir que, du fait qu’il n’existe aucune
base légale pour percevoir les redevances,
leur perception constitue un vol en vertu de
la loi de la Floride). De même, les
demandeurs demandent une injonction
contre la perception future des taxes,
exigeant la détermination que les taxes
sont illégales au regard de la loi haïtienne.
Voir Prière de secours du SAC, E
(demande d'ordonnance «enjoignant aux

6. avait été détourné, les Américains l'ont
fait. Comme l'a jugé le tribunal DirRienzo,
alors que la plainte allègue une fraude
largement pratiquée en Ontario, ni la
diffusion des déclarations prétendument
trompeuses ni les pertes des plaignants n'y
ont été localisées. 232 F.3d à 65 ans. Cette
décision est analogue à la présente affaire.
Bien que la formulation du complot soit
née en Haïti, les pertes des demandeurs
étaient localisées aux États-Unis et non
en Haïti. Haïti n'a pas grand intérêt à
entendre cette affaire car, malgré le vol des
sommes collectées auprès des citoyens
américains et des résidents américains, les
fonds ont continué à être collectés en
raison de la corruption enracinée du
gouvernement haïtien et de ses acolytes.
Eviter les conflits de lois
Les citoyens et les résidents des États-Unis
sont ceux qui s'intéressent le plus au
résultat de ce litige. Les tribunaux
américains ont tout intérêt à appliquer et à
appliquer les lois américaines.
Les plaignants allèguent que la façon dont
les défendeurs ont perçu les frais aux États-
Unis constituait une violation de la loi
Sherman Act de 1980, du New York Law
Business Law général, du New York
Donnelly Act, de la Floride, du California
Cartwright Act, du California Business &
Professional. Code et California
Consumers Legal Remedies Act.
Les plaignants allèguent que les circulaires
sur lesquelles se fondent les accusés pour
percevoir les frais sont illégales au regard
des lois haïtiennes. Comme indiqué ci-
accusés de continuer les pratiques illégales
énoncées ci-dessus»).
En résumé, tous les facteurs d'intérêt
public pèsent fortement en faveur du
licenciement en faveur des tribunaux
haïtiens.
2. Facteurs privés
Lorsqu’il soupèse les facteurs d’intérêt
privé applicables, un tribunal devrait
examiner «a) la facilité d’accès aux
preuves; (b) la disponibilité de la
procédure obligatoire; c) les frais de
comparution des témoins pour assister à un
procès; d) le caractère exécutoire d'un
jugement; et e) toutes les autres questions
pratiques qui pourraient raccourcir un
procès ou le rendre moins coûteux. "Dans
l’affaire Alcon S’holder Litig., 719 F.
Supp. 2d à 275-76 (citant Gilbert, 330 US
à 508); voir aussi Craig, 69 F. Supp. 3e à
332 (citant Iragorri c. United Techs. Corp.,
274 F.3d 65, 74 (2d Cir. 2001)) (un tribunal
«doit examiner les« questions précises
susceptibles d'être effectivement jugées, en
tenant compte des éléments suivants: la
commodité des parties et la disponibilité
des témoins et la preuve nécessaire pour le
procès de ces questions »).
Ces facteurs pèsent également fortement en
faveur du rejet des demandes des
demandeurs.
a- Facilité d'accès à la preuve
Presque toutes les preuves documentaires
pertinentes pour les réclamations des
demandeurs sont en Haïti. De manière
plus significative, les documents du

7. dessus, les accusations ont enfreint les lois
écrasantes invoquées par les demandeurs,
telles que les lois américaines, car la
conduite des accusés s'est déroulée aux
États-Unis et non à Haïti.
Rien n’indique qu’un tribunal haïtien se
conformerait aux diverses lois américaines
alléguées par les plaignants. Les tribunaux
haïtiens n’ont tout simplement pas la
capacité d’appliquer les lois américaines
alors qu’il n’existe même pas de tribunal
pour répondre aux questions de
constitutionnalité de ses propres lois.
L'argument des défendeurs selon lequel
notre Cour devrait appliquer le droit
haïtien ne l'emporte pas sur le fait que
notre Cour est en mesure de le faire dans le
cas très limité où il pourrait être amené à
présenter une telle demande. Cette Cour
peut déterminer que le détournement de
fonds ne fait pas partie de la constitution
haïtienne ou qu'un président haïtien ne peut
pas donner d'ordre, ni de circulaires,
comme le stipule expressément sa
constitution. Ce qui est plus opaque, c’est
la capacité des tribunaux haïtiens à
appliquer les diverses lois américaines
selon lesquelles les plaignants prétendent
avoir été violés par les accusés. Comme
indiqué dans l'affaire DiRienzo, le
deuxième circuit a reconnu l'intérêt des
tribunaux américains pour faire respecter le
droit américain des valeurs mobilières. 232
F.3d 65; Allstate Line Ins. Co. c. Linter
Group Ltd., 994 F.2d 996, 1002 (2d Cir.
1993).
Facteurs d'intérêt privé
gouvernement haïtien et de ses
responsables relatifs à l'institution des
taxes et à l'utilisation des taxes en Haïti
devraient tous se trouver en Haïti. Les
documents pertinents des défendeurs en
mouvement se trouvent également
principalement en Haïti. Voir Base Metal
Trading Ltd., 98 F. App'x à 51 ans (rejet
préféré lorsque «la grande majorité des
preuves documentaires et autres sont
susceptibles de se trouver en Russie»). ;
Banco de Serguros Del Estado c. J.P.
Morgan Chase & Co., 500 F. Supp. 2d 251,
262 (SDNY 2007) (le rejet est préféré
lorsque «tous les événements pertinents
allégués dans la plainte impliquent de
manière présumée des transactions initiées
ou abouties en Uruguay [, une grande
partie de la preuve est sous le contrôle des
autorités uruguayennes, comme le Banque
d’Uruguay] et la plupart des documents
des sociétés concernées, qu’ils soient
internes ou publics, sont situés en Uruguay
et en Argentine ”); Craig, 69 F. Supp. 3 e à
332 (le renvoi est préféré lorsque «le lieu
des faits, ainsi que la grande majorité des
preuves et des témoins, sont situés» à
l'étranger).
De plus, la plupart des documents
pertinents en provenance d’Haïti seront en
français ou en créole haïtien. Traduire ces
documents en anglais pour les besoins
d’une procédure judiciaire aux États-Unis
prendrait beaucoup de temps et coûterait
très cher13 et susciterait invariablement
des différends quant à l’exactitude des
traductions. Voir Awadallah, 2016 WL
11469858, p. * 8 («Le temps et les coûts

8. Comme exposé dans Gilbert, les facteurs
privés énumérés incluent: 1) la facilité
d'accès aux preuves; 2) la possibilité de
recourir à une procédure obligatoire pour
obliger des témoins non disposés à
comparaître; 3) le coût de la présence
volontaire de témoins; 4) la possibilité
d'une vue des locaux; et 5) toutes les autres
facettes qui pourraient rendre le procès
plus rapide ou moins coûteux. 330 U.S. à
508, 67 S. Ct. 839.
Facilité d'accès à la preuve
Les plaignants ne devraient pas être privés
de leur choix de forum, à moins que les
défendeurs ne démontrent clairement qu'un
procès en l'espèce serait tellement
oppressif et vexatoire pour les défendeurs
qu'ils seraient sans commune mesure avec
leur convenance. Koster c. Lumbermens
Mutual Casualty Co., 330 US 518, 524, 67
S. Ct. 828. (1947).
Toutes les transactions dénoncées à ce
sujet ont eu lieu aux États-Unis. Les
accusés qui se déplacent ont des
documents situés aux États-Unis. En fait,
les circulaires exigent que les accusés
fournissent au gouvernement haïtien des
copies des documents qu’ils devraient
normalement déposer auprès de leurs
gouvernements locaux et fédéraux. Ces
gouvernements locaux et fédéraux se
trouvent aux États-Unis. Voir la pièce D
(Circulaire n ° 7).
L'argument des accusés selon lequel
pratiquement tous les documents sont en
Haïti est manifestement faux.
consacrés à la traduction des documents
seraient probablement aggravés par le
temps et les coûts nécessaires pour plaider
en justice sur l'exactitude de ces
traductions.»).
b- Disponibilité du processus obligatoire
Les accusés, des citoyens haïtiens qui
n’auraient pas de liens avec les États-Unis,
vont probablement au-delà du pouvoir de
la Cour en matière de procédure
obligatoire. Voir In Litige Alcon Sholder,
719 F. Supp. 2d à 276 («Les défendeurs
individuels résidents des États-Unis, à
moins d'être soumis à la juridiction propre
des États-Unis, ne seraient probablement
pas soumis à une procédure obligatoire.»);
Flynn v. Nat’l Asset Mgmt. Agence, 42 F.
Supp. 3d 527, 538 & n.52 (S.D.N.Y. 2014)
(notant que plusieurs accusés peuvent ne
pas être soumis à la juridiction personnelle
et ne seraient donc pas «soumis à une
procédure obligatoire ici»). Les témoins
non parties à Haïti seront également hors
de portée du pouvoir obligatoire de cette
Cour. Nourris. R. Civ. P. 45 c) (limitation
du pouvoir d'assignation d'un tribunal aux
fins de procès, d'audience, de dépôt ou de
découverte à moins de 100 milles du lieu
où une personne «réside, est employée ou
mène régulièrement des affaires en
personne»). En revanche, les tribunaux
haïtiens prévoient la procédure obligatoire
de comparution des témoins, à laquelle les
accusés et les témoins tiers pertinents en
Haïti seraient assujettis. Voir Salès Decl. ¶
36-38.
c. Coût pour les témoins de la

9. Les demandeurs reconnaissent qu'il existe
des documents relatifs à cette affaire qui se
trouvent en Haïti, mais avec une invention
moderne telle que le courrier électronique,
la photocopie, la numérisation et le
transfert de documents électroniques,
l'accès facile à ces informations ne pose
pas de problème. Comme l’a affirmé la
Cour dans l’affaire DiRienzo ^, la plupart
des documents dans une affaire de valeurs
mobilières se trouvaient en Ontario, la
nécessité de photocopier et d’expédier des
documents n’est pas sans précédent dans le
litige américain. 232 F.3d à 66. Le fait que
certains documents soient en français ou en
créole haïtien n'empêche pas la facilité
d'accès aux preuves.
Westem Union, par exemple, est une
société américaine basée au Colorado. Tout
document concernant la collecte et le
transfert de fonds collectés en Amérique
par des agents américains de Westem
Union et transférés en Haïti ne sera ni en
français ni en créole, mais en anglais.
Unitransfer, qui opère à New York et en
Floride et aura électroniquement des
documents aux États-Unis et en anglais.
Cette affaire ne serait pas la première dans
l’histoire de la jurisprudence américaine à
imposer la traduction de certaines preuves
documentaires d’une langue étrangère vers
l’anglais.
En outre, l'argument des défendeurs selon
lequel il serait coûteux et long de traduire
des documents n'est pas convaincant. Que
cette affaire soit jugée aux États-Unis ou
en Haïti, la traduction de documents de
coopérative à assister au procès
Les témoins les plus critiques - des
représentants du gouvernement haïtien et
de la BRH, ainsi que des accusés
individuels ou de leurs agents, y compris
les accusés en mouvement ou leurs agents -
se trouvent en Haïti.14 Voir SAC,
paragraphes 22 à 23; Base Metal Trading
Ltd., 98 F. App’x à 51 ans (le renvoi est
préféré lorsque «les témoins sont les plus
susceptibles d’être en Russie»); Craig, 69
F. Supp. 3d à 332 (renvoi favorisé pour
plusieurs raisons, y compris lorsque les
«témoins [] se trouvent» à l'étranger). Bien
que les témoins puissent choisir de se
rendre aux États-Unis pour y subir leur
procès, «les tribunaux sont néanmoins
tenus de peser le coût de la comparution de
ces témoins». Rabbi Jacob Joseph Sch.,
2012 WL 3746220, à * 6 (citant Gilstrap,
443 F. Supp. 2d à 488, contre 233 F.
Environ 83 (2d Cir. 2007)). «Les coûts et
les inconvénients pour les témoins de
participer à un procès dans ce district,
même s'ils étaient volontaires, seraient
considérablement plus élevés par rapport
aux coûts comparables qu'ils encourraient»
à assister à un procès en Haïti. Corporacion
Tim, S.A., 418 F. Supp. à 535; voir aussi
Craig, 69 F. Supp. 3 e à 33 h 2 (bien que
les documents et les témoins puissent être
transportés aux États-Unis, «ces
ajustements n’atténuent que légèrement le
fait que la découverte sera concentrée
presque entièrement dans les [îles Turques
et Caïques]» et que «le transport de
documents occasionnera des coûts
importants» et témoins aux États-Unis »).

10. l’anglais vers le français et inversement
serait nécessaire. Les accusés qui
déménageaient n’ont pas expliqué dans
leurs papiers à quel point un procès à New
York leur serait oppressant ou vexatoire.
Disponibilité du processus Compiilsnrv
pour contraindre les témoins non disposés
Sans aucun doute, il existe des témoins qui
sont au-delà du pouvoir de procédure
obligatoire de la Cour. Cependant, les
tribunaux haïtiens ne s'en tirent pas mieux.
Pour preuve, les hauts responsables en
Haïti ne se soumettent généralement pas à
leurs tribunaux. S’ils choisissent de ne pas
le faire, Il n'y a pas de véritable mécanisme
pour les contraindre. Comme le prouve
Pierre Max Antoine dans sa déclaration, le
tribunal ne peut condamner un témoin qui
omet de se présenter qu’à une amende de
25 gourdes, soit l'équivalent de 0,26 dollar
des États-Unis. Les accusés qui ne se
déplacent pas ne sont pas incités à se
présenter devant les tribunaux haïtiens,
même s'ils se soumettent à sa juridiction.
Certains témoins non-parties munis de
visas américains valables seraient disposés
à se rendre aux États-Unis pour témoigner
ou déposer en tant que déposition. En
outre, les commissions rogatoires sont un
outil supplémentaire à déployer pour
obtenir des preuves.
Le coût des témoins coopératifs pour
assister à un procès
Les défendeurs en mouvement et leurs
agents sont des témoins de fait dans ce
litige. Les accusés en mouvement et leurs
agents ne sont pas situés en Haïti. Même
Enfin, de nombreux témoins auraient
besoin d'un traducteur, ce qui augmenterait
encore le coût du litige. Blanco, 997 F.2d à
982 (notant «un coût important pour les
parties et un retard pour le tribunal» qui
résulterait du besoin de traducteurs lors du
«témoignage au procès ou à la
déposition»).
d- Force exécutoire d'un jugement d'un
tribunal américain
Enfin, la loi haïtienne ne prévoit pas
l'exécution de jugements étrangers sur le
sol haïtien. Voir Salès Decl. ¶ 43. Ainsi,
même s'ils réussissaient à obtenir gain de
cause, les demandeurs seraient incapables
d'exécuter leur jugement contre la plupart
des défendeurs, notamment le
gouvernement haïtien, à partir duquel les
défendeurs auraient détourné les
honoraires en cause. Voir SAC,
paragraphes 180, 209, 212-15. Cela pèse
également en faveur du rejet de ladite
plainte. Voir In Litige Alcon Sholder, 719
F. Supp. 2d, p. 277 («Il est indiscutable que
les demandeurs auraient moins de
difficulté à exécuter un jugement suisse en
Suisse, qu'il s'agisse d'une mesure
pécuniaire ou d'une mesure injonctive, ou
des deux à la fois, et le Tribunal estime
donc que cette considération pèse en
faveur du congédiement»). À l'instar des
facteurs d'intérêt public, chaque facteur
d'intérêt privé pèse lourdement en faveur
du rejet fondé sur le forum non
conveniens. Voir Rabbi Jacob Joseph Sch.,
2012 WL 3746220, à * 7 (le renvoi non
conveniens du forum est approprié lorsque
«[v] entièrement la totalité de la preuve et

11. s'ils sont basés en Haïti, ils visitent
régulièrement les États-Unis. Par exemple,
Denis O'Brien, PDG de Digicel, l'un des
témoins les plus importants se rend
fréquemment aux États-Unis. Il vient
d'Irlande. Le PDG et les agents de Westem
Union se trouvent aux États-Unis. CAM
opère à partir de New York et de Miami, en
Floride, ainsi que Unitransfer.
La plupart des témoins parlent couramment
l'anglais, le français et le haïtien. Même si
certains témoins ont peut-être besoin d'une
traduction, ce n'est pas une raison pour
renvoyer l'affaire en Haïti. Le coût d'un
litige sera considérable, que l'affaire soit
jugée aux États-Unis ou en Haïti. Par
conséquent, le choix du for par les
plaignants reste une forte présomption.
Force exécutoire d'un jugement
d'un tribunal américain
Tout jugement obtenu au nom des
demandeurs et du groupe putatif est
exécutoire en Haïti sur la base de l'article
15 de la loi du 30 novembre 1989 sur le
code des investissements. En outre, les
articles 5.4.2 et 5.4.3 de la loi du 21 février
2001 sur le blanchiment de l’argent issu du
trafic illicite de drogue et autres infractions
graves permettent également la
domestication de jugements étrangers. En
outre, les décisions de justice et les
sentences arbitrales rendues à l'étranger
sont exécutoires en Haïti, sous réserve des
formalités prévues par le Code de
procédure civile et par les accords
internationaux auxquels Haïti est partie.
Le fait indéniable est que, si les
des témoins», des «événements centraux
allégués dans la plainte» et des événements
connexes, y compris des textes législatifs.
et changement de politique
gouvernementale sont survenus à
l’étranger).
CONCLUSION
Pour les raisons qui précèdent, les
défendeurs en mouvement demandent
respectueusement que la deuxième plainte
modifiée soit rejetée avec préjudice dans
son intégralité.

12. demandeurs donnaient gain de cause aux
demandes énoncées par les accusés pour
un procès en Haïti, il serait peut-être
impossible de percevoir le montant des
dommages-intérêts contre les accusés qui
ne se déplaçaient pas ainsi que les accusés
qui se déplaçaient en raison du système de
corruption en Haïti et le manque de
responsabilité
Ce fait est une autre raison impérieuse pour
laquelle cette affaire doit être entendue
dans ce district de New York et non à
Haïti, étant donné que l'instabilité, la
corruption et les troubles continus ne
permettent pas de croire que cette affaire
devrait ou pourrait faire l'objet d'un procès.
CONCLUSION
Sur la base des raisons susmentionnées.
Les demanderesses demandent que la
requête des accusés qui déménagent soit
rejetée dans son intégralité.