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Green Energy Act
Le projet de loi 150, la loi de 2009 sur l'énergie verte, vise à établir une économie verte en Ontario en révoquant des lois précédentes sur la conservation de l'énergie et en introduisant des réglementations sur la consommation et l'efficacité énergétique. Il permet la désignation de projets d'énergie renouvelable et impose des exigences aux organismes publics pour promouvoir la conservation de l'énergie. La loi inclut également des dispositions sur les inspections et des sanctions pour les violations des normes d'efficacité énergétique.
![Trabajo Tercero[1]](https://cdn.slidesharecdn.com/ss_thumbnails/trabajo-tercero1-1194919994957618-4-thumbnail.jpg?width=640&height=640&fit=bounds)
