Position de FO dans le débat sur la transition énergétiqueSociété Tripalio
Document récapitulant les positions du syndicat FO sur la transition énergétique. Ce document soutient la place du nucléaire et préconise l'évaluation des réserves en gaz de schiste.
La SFEN adhère aux intentions du projet sur :
• Le choix d’une démarche pragmatique : opposer les énergies n’a pas de sens, surtout lorsqu’il s’agit d’énergies bas carbone, précisément le nucléaire et les renouvelables.
• La reconnaissance du fait que l’énergie nucléaire est une énergie d’avenir, « nécessaire pour réaliser la transition énergétique ».
• La volonté de réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre en diminuant de 30% la consommation des énergies carbonées (pétrole et gaz).
La SFEN réaffirme ses positions sur :
• (art. 2) Les objectifs de long terme de la politique énergétique : L’objectif prioritaire de la transition énergétique reste avant tout la réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc de la part des énergies carbonées dans le transport et l’habitat. Celles-ci représentent encore 70% de la consommation énergétique de la France, et sont à l’origine de l’essentiel des émissions de CO2 et du déficit de la balance commerciale du pays.
• (art. 2 et 55) Les autorisations d’exploiter les centrales nucléaires : Limiter la capacité de production d’énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l’EPR de Flamanville. Ce qui irait à l’encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transition énergétique.
• (art. 19) La prévention et la gestion des déchets radioactifs : La filière nucléaire a développé et maîtrise les solutions techniques et des méthodes qui permettent le retraitement les combustibles nucléaires usés pour séparer les matières (plutonium et uranium) des déchets, pour lesquels est conçu le projet CIGEO. En France, 90% des déchets radioactifs produits chaque année disposent d’une solution de gestion à long terme.
• (art. 31) La sûreté nucléaire et l’information des citoyens : Le devoir de toujours progresser ne doit pas faire oublier que la filière nucléaire française est exemplaire dans sa culture et son dispositif réglementaire. Les nouvelles mesures doivent rester proportionnées au regard des objectifs poursuivis.
• (art. 53) La recherche et l’innovation : Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique et préparer la rupture technologique des centrales nucléaires, l’Etat doit garantir l’effort de recherche dans le nucléaire.
• (art. 55) Les moyens de pilotage du mix électrique : Rénover les centrales nucléaires pour les exploiter au-delà de 40 ans est la solution bas carbone la plus compétitive pour les années à venir. Ce choix permettra d’éviter de « re-carboner » le mix énergétique (ce qui se passe en Allemagne).
• (art. 63 à 67) Le financement de la transition énergétique : La performance économique actuelle de la filière nucléaire est un des leviers permettant de financer la transition énergétique.
Position de FO dans le débat sur la transition énergétiqueSociété Tripalio
Document récapitulant les positions du syndicat FO sur la transition énergétique. Ce document soutient la place du nucléaire et préconise l'évaluation des réserves en gaz de schiste.
La SFEN adhère aux intentions du projet sur :
• Le choix d’une démarche pragmatique : opposer les énergies n’a pas de sens, surtout lorsqu’il s’agit d’énergies bas carbone, précisément le nucléaire et les renouvelables.
• La reconnaissance du fait que l’énergie nucléaire est une énergie d’avenir, « nécessaire pour réaliser la transition énergétique ».
• La volonté de réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre en diminuant de 30% la consommation des énergies carbonées (pétrole et gaz).
La SFEN réaffirme ses positions sur :
• (art. 2) Les objectifs de long terme de la politique énergétique : L’objectif prioritaire de la transition énergétique reste avant tout la réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc de la part des énergies carbonées dans le transport et l’habitat. Celles-ci représentent encore 70% de la consommation énergétique de la France, et sont à l’origine de l’essentiel des émissions de CO2 et du déficit de la balance commerciale du pays.
• (art. 2 et 55) Les autorisations d’exploiter les centrales nucléaires : Limiter la capacité de production d’énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l’EPR de Flamanville. Ce qui irait à l’encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transition énergétique.
• (art. 19) La prévention et la gestion des déchets radioactifs : La filière nucléaire a développé et maîtrise les solutions techniques et des méthodes qui permettent le retraitement les combustibles nucléaires usés pour séparer les matières (plutonium et uranium) des déchets, pour lesquels est conçu le projet CIGEO. En France, 90% des déchets radioactifs produits chaque année disposent d’une solution de gestion à long terme.
• (art. 31) La sûreté nucléaire et l’information des citoyens : Le devoir de toujours progresser ne doit pas faire oublier que la filière nucléaire française est exemplaire dans sa culture et son dispositif réglementaire. Les nouvelles mesures doivent rester proportionnées au regard des objectifs poursuivis.
• (art. 53) La recherche et l’innovation : Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique et préparer la rupture technologique des centrales nucléaires, l’Etat doit garantir l’effort de recherche dans le nucléaire.
• (art. 55) Les moyens de pilotage du mix électrique : Rénover les centrales nucléaires pour les exploiter au-delà de 40 ans est la solution bas carbone la plus compétitive pour les années à venir. Ce choix permettra d’éviter de « re-carboner » le mix énergétique (ce qui se passe en Allemagne).
• (art. 63 à 67) Le financement de la transition énergétique : La performance économique actuelle de la filière nucléaire est un des leviers permettant de financer la transition énergétique.
Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.
Voir aussi : http://reseauxchaleur.wordpress.com/2014/06/26/les-reseaux-de-chaleur-dans-le-projet-de-loi-de-transition-energetique/
POLLEC, comme Politique locale Energie Climat. Cette campagne, lancée par les Ministres P. Furlan, Ph. Henry et J.-M. Nollet, vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat.
Semaine des énergie renouvelables, du bâtiment et de la maîtrise de l'énergieGuillaume GIRAUDET
A l'occasion de la semaine « Energie : changeons
d’ère ! », l'ADEME fait le point sur :
1 Le développement de l’éolien
2 Le marché du solaire photovoltaïque
3 Le marché du solaire thermique
4 Le bois énergie
5 la géothermie
6 Les pompes à chaleur
7 l’hydroélectricité
8 les énergies marines
9 Les certificats d’économie d’énergie
PAQUET ÉNERGIE CLIMAT DE L’UNION EUROPÉENNE BILAN ET PERSPECTIVES POUR 2030Tifoouu
L’Europe a entamé les négociations de son prochain Paquet énergie-climat à l’horizon 2030. C’est l’occasion pour le RAC de tirer des enseignements du Paquet actuel (qui s’applique jusqu’en 2020), en rappelant sa structure, et de formuler des recommandations pour ce prochain Paquet. C’est l’objet de cette nouvelle publication, qui effectue un tour d’horizon des politiques climat-énergie de l’UE et se positionne sur les éléments du Paquet 2030. Elle se concentre notamment sur la question de la coordination des objectifs climat-énergie de l’Europe.
Ce document vise à tirer des enseignements relatifs relatifs à l’amélioration du cadre européen existant et à l’élaboration du prochain "Paquet énergie-climat" de l’UE à l’horizon 2030. Il analyse le Paquet au regard de son héritage, et notamment de sa capacité à placer l’Europe sur les bons rails pour atteindre ses objectifs climat-énergie à l’horizon 2050.
L’Europe doit remplir sa part de l’eff ort mondial qui consiste à limiter le réchauffement de la température moyenne sur terre à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle. C’est l’objectif adopté officiellement par les chefs d’Etat et de gouvernement européens, ainsi que par tous les pays sous l’égide des Nations unies.
Ce document s’intéresse particulièrement à la question de la coordination des politiques et mesures européennes en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique. C’est un sujet qui fait l’objet de beaucoup d’attention de la part des commentateurs et des gouvernements nationaux, parfois à tort.
En revanche, ce document n’analyse pas en détail la transposition et la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat 2020.
Après un rappel des objectifs et textes européens (partie 1), ce document effectue un bilan de la mise en œuvre du Paquet au niveau européen, en analysant ses principaux avantages et ses principales lacunes (partie 2). Enfin, le document en tire les principaux enseignements pour le prochain cadre énergie-climat de l’UE à l’horizon 2030 (partie 3).
Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.
Voir aussi : http://reseauxchaleur.wordpress.com/2014/06/26/les-reseaux-de-chaleur-dans-le-projet-de-loi-de-transition-energetique/
POLLEC, comme Politique locale Energie Climat. Cette campagne, lancée par les Ministres P. Furlan, Ph. Henry et J.-M. Nollet, vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat.
Semaine des énergie renouvelables, du bâtiment et de la maîtrise de l'énergieGuillaume GIRAUDET
A l'occasion de la semaine « Energie : changeons
d’ère ! », l'ADEME fait le point sur :
1 Le développement de l’éolien
2 Le marché du solaire photovoltaïque
3 Le marché du solaire thermique
4 Le bois énergie
5 la géothermie
6 Les pompes à chaleur
7 l’hydroélectricité
8 les énergies marines
9 Les certificats d’économie d’énergie
PAQUET ÉNERGIE CLIMAT DE L’UNION EUROPÉENNE BILAN ET PERSPECTIVES POUR 2030Tifoouu
L’Europe a entamé les négociations de son prochain Paquet énergie-climat à l’horizon 2030. C’est l’occasion pour le RAC de tirer des enseignements du Paquet actuel (qui s’applique jusqu’en 2020), en rappelant sa structure, et de formuler des recommandations pour ce prochain Paquet. C’est l’objet de cette nouvelle publication, qui effectue un tour d’horizon des politiques climat-énergie de l’UE et se positionne sur les éléments du Paquet 2030. Elle se concentre notamment sur la question de la coordination des objectifs climat-énergie de l’Europe.
Ce document vise à tirer des enseignements relatifs relatifs à l’amélioration du cadre européen existant et à l’élaboration du prochain "Paquet énergie-climat" de l’UE à l’horizon 2030. Il analyse le Paquet au regard de son héritage, et notamment de sa capacité à placer l’Europe sur les bons rails pour atteindre ses objectifs climat-énergie à l’horizon 2050.
L’Europe doit remplir sa part de l’eff ort mondial qui consiste à limiter le réchauffement de la température moyenne sur terre à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle. C’est l’objectif adopté officiellement par les chefs d’Etat et de gouvernement européens, ainsi que par tous les pays sous l’égide des Nations unies.
Ce document s’intéresse particulièrement à la question de la coordination des politiques et mesures européennes en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique. C’est un sujet qui fait l’objet de beaucoup d’attention de la part des commentateurs et des gouvernements nationaux, parfois à tort.
En revanche, ce document n’analyse pas en détail la transposition et la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat 2020.
Après un rappel des objectifs et textes européens (partie 1), ce document effectue un bilan de la mise en œuvre du Paquet au niveau européen, en analysant ses principaux avantages et ses principales lacunes (partie 2). Enfin, le document en tire les principaux enseignements pour le prochain cadre énergie-climat de l’UE à l’horizon 2030 (partie 3).
Retrouvez les dernières infos du marché de l'électricité et les actualités d'Electricité de Savoie.
Au sommaire de ce numéro :
* Dossier du mois : La contribution climat énergie
* La C.R.E : Commission de Régulation de l'Energie
* Les infos énergie à retenir
Bonne lecture !
Politiques d’atténuation du changement climatique : l’efficacité des « Cap & ...The Shift Project
La présentation de Frédéric Dinguirard, qui coordonne le projet « Décarboner l’UE via le marché de quotas d’émissions de CO2 », était structurée en trois axes :
• Les Cap & Trade dans le monde
• Clean Power Plan (USA) et Cap & Trade
• Le prix du carbone et la réforme de l’EU ETS
En vue de la COP 21, les informations essentiels concernant les enjeux, atouts et solutions de la filière élevage et viande quant aux négociations climatiques et dans la lutte contre le changement climatique ont été regroupées dans ce livret format poche, à destination de l’ensemble des professionnels de la filière et leurs partenaires.
Plus d'informations sur le site d'Interbev:
http://www.interbev.fr/ressource/lessentiel-climat-et-environnement-de-la-filiere-betail-et-viande/
Présentation par l'AFGNV du déploiement infrastructures et véhicules gazInterconsulaire 909
Présentation par l'Association Française du GNV (AFGNV) du de la vision marché France/Monde, réglementaire et technologique pour le développement du GNC et GNL dans la chaîne de mobilité, en alternative au diesel/essence.
Alors qu’une canicule précoce et intense frappe de plein fouet la
France entière, on entend murmurer « le changement climatique,
y a-t-il un lien ? » et les voix s’élèvent pour imposer une transition rapide, que ça soit dans les rues des capitales, au Parlement europeéen, ou au gouvernement français. Il va donc de soi que les nouvelles portant sur le climat, la transition énergétique et les projets durables prolifèrent, plusieurs des articles de ce numéro y feront référence.
Le supplément des Echos START publié ce lundi 26 avril est consacré à la thématique de l'impact et aux différents moyens dont chacun dispose pour agir.
Sauver la planète. Ok, mais par quoi on commence ? Quels leviers concrets peut-on activer au quotidien ? Pourquoi est-il si difficile d'agir ? La transformation est hésitante mais bien palpable, en témoigne la montée des start-up de la Tech For Good. Agir, c’est choisir sa consommation, son mode de vie, mais aussi sa formation, son métier, sa boîte, en fonction de ses valeurs. Un numéro de 10 pages pour participer à notre échelle à la construction d'un futur durable.
151127 a collignon_climate change presentation administration communale de Sc...Marcel van Meesche
Des fonctionnaires engagés pour combattre les changements climatiques au quotidien à Schaerbeek !
Au cours des 2 dernières semaines, Julie et Manu ont donné plusieurs formations sur les changements climatiques pour les employés de la commune de Schaerbeek. Ce cycle de formations s'est clôturé par une conférence sur la changements climatiques donnée par Arnaud Collignon, ancien responsable de la campagne climat chez Greenpeace.
Le document présenté ici constitue l’actualisation 2013 du plan climat de la France et fait état des actions les plus structurantes mises en oeuvre au niveau national pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers d’efforts d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Il constitue une synthèse des éléments présentés dans le rapport 2013 sur l’état des lieux des politiques d’atténuation du changement climatique qui peut être consulté sur http://www.developpement-durable.gouv.fr – rubriques Énergie, air et climat – Effet de serre et changement climatique – Lutter contre le changement climatique – Engagements et politique nationale ; et s’appuie également sur des éléments présentés dans le plan national d’action efficacité énergétique qui peut être consulté sur http://www.developpement-durable.gouv.fr – rubriques Énergie, air et climat – Economies d’énergie – Stratégie française d’efficacité énergétique.
Il est complété par le plan national d’adaptation au changement climatique, couvrant la période 2011-2015, qui a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours en juin 2013, http://www.developpement-durable.gouv.fr – rubriques Énergie, air et climat – Effet de serre et changement climatique – Impacts et adaptation (ONERC).
Comment le pouvoir a démoli la loi climat - Jade Lindgaard - 31 mars 2022 Joëlle Leconte
Comment le pouvoir a démoli la loi climat
Selon les documents confidentiels auxquels Mediapart a eu accès, les cabinets ministériels et la haute administration n’ont laissé aucune chance aux propositions de la convention climat. « Il y a un déficit de culture environnementale massif. Les manuels de finance publique comptent comme livres de chevet, pas les rapports du Giec », selon un ancien conseiller du ministère de l’écologie.
Jade Lindgaard
31 mars 2022
4. La reconnaissance du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique compris comme « une atteinte non négligeable aux
éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de
l’environnement » avait été introduite au Sénat en 1ere lecture.
Le gouvernement a tenté d’amoindrir sa portée en 2eme lecture à l’assemblée nationale. Mais la
mobilisation des députés et des associations a permis le maintien de cette disposition dans le
texte.
Les députés EELV, emmenés par Laurence Abeille, aurait souhaité ajouter, au-delà de la
réparation, une amende. Cela n’a malheureusement pas été adopté
L’interdiction des néonicotinoïdes , « ces pesticides tueurs d’abeilles »,
mais seulement à partir du 1er
septembre 2018, pour les néonicotinoides pour lesquels il existe
des produits de substitution, et à partir de 2020 pour l’ensemble des néonicotinoïdes
La taxation de l’huile de palme
Un amendement écolo avait été adopté au sénat pour une taxation additionnelle de 300 € par
tonne en 2017, 500 € en 2018, 700 € en 2019 et 900 € à partir de 2020.
Le taux de la contribution additionnelle a été ramené après passage à l’Assemblée Nationale à
30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.
Avec de plus, le rajout d’une exemption pour les produits certifiés « durables » (certification
pour laquelle les critères d’évaluation sont très flous).
5. L’interdiction du chalutage en eau profonde (Amendement EELV/UDI) n’a
pas été retenue.
Tout comme l’interdiction de l’acquisition de nouveau animaux sauvages
pour les cirques
La loi ne reconnaît pas de statut juridique aux animaux sauvages,
contrairement aux animaux domestiques
La gouvernance de l’Agence Nationale de la Biodiversité est déséquilibrée,
car l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage n’y est pas
intégrée.
La loi Biodiversité est encore en cours d’examen : après 2 lectures à
l’Assemblée et au Sénat, elle doit encore passer en 3eme lecture dans
chaque chambre et en lecture définitive à l’Assemblée Nationale. Cette
loi a avancé très lentement mais cela a permis de l’enrichir des
avancées parlementaires. Prochaine étape : examen le 7 juin en
commission.
6. Les avancées sous la législature
Les propositions de loi et d’amendements (corrida, cirque)
Les abattoirs : la mission de contrôle parlementaire en cours
7. Une seule véritable avancée juridique dans la mandature :
l’amendement “Glavany” en Avril 2014
Le statut des animaux du code rural est inscrit dans le code civil : ils passent du statut de “biens
meubles” à celui “d’êtres vivants doués de sensibilité”. A l’occasion du projet de loi de
simplification du droit, présenté par C.Taubira.
Un amendement un peu “cosmétique” sans véritable implication législative
De nombreuses propositions de loi déposées mais non discutées faute
de majorité dans l’hémicycle
Octobre 2013 : PPL écolo pour supprimer les sévices et les actes de cruauté pendant les corridas.
Le code pénal prévoit en effet l’interdiction des sévices sur les animaux d’élevage, à l’exception des
corridas et des combats de coq.
Avril 2015 : PPL écolo pr interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins 14 ans.
Octobre 2015 : soutien en faveur de la PPL du députéY. Jégo pour la mise en place d’un menu
végétarien obligatoire et quotidien dans les cantines scolaires.
Juin 2014 : Amendements de Laurence Abeille, cheffe de file des Ecologistes sur la loi Biodiversité,
notamment pour l’extension des sanctions pénales pour les actes de cruauté sur les animaux
sauvages, l’interdiction de la chasse à la glu et en période de reproduction etc. Des amendements
qui n’ont pas été adoptés par l’Assemblée
8. Le rôle déterminant de L214
Plusieurs scandales médiatiques sont révélés courant 2015 et 2016 par l’association L214 sur les
pratiques de certains abattoirs (à Alès en octobre 2015 et à Soule en mars 2016) ainsi que dans
une exploitation de poule pondeuse (dans l’Ain, le 25 mai 2016).
Les annonces du ministre de l’Agriculture
Un salarié référent de la protection animale devra désormais être présent dans tous les abattoirs
de France quelle que soit leur taille (aujourd'hui seuls les gros abattoirs sont concernés par la
réglementation européeenne)
des inspections spécifiques sur la protection animale dans l’ensemble des abattoirs de boucherie
du territoire national
Lancement prochain de la stratégie et du plan d'action pour le bien-être animal
La création de la commission d’enquête sur les abattoirs
Le 22 mars 2016, l’Assemblée nationale crée une commission d’enquête parlementaire “sur les
conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français” (Pdt O.Falorni, rapporteur
J-Y Caullet)
Un objectif : faire la lumière sur le fonctionnement des abattoirs pour faire respecter le bien-être
animal
Les propositions discutées : l’installation de caméras de videosurveillance, la question de la
formation des personnels , la présence systématique d’un contrôle à l’abattage
9. Les points principaux de la Loi deTransition Energétique
L’accord universel sur le climat : COP 21 de décembre 2015 à Paris
La France est-elle vraiment la « nation de l’excellence
environnementale » ?
10. De grands objectifs fixés pour le mix énergétique
• Réduction de la part du nucléaire dans la production d’electricité à 50% en 2025,
contre 77% actuellement
Pourquoi réduire la part du nucléaire ? Un argument parmi d’autres : les déchets
radioactifs et le coût
• 1200 tonnes de déchets radioactifs sont produits chaque année par les réacteurs nucléaires
français. Certains resteront dangereux pendant des millions d'années. Les déchets
nucléaires ne sont pas recyclables. Le plutonium reste radioactif pendant 234 900 ans. En
respirer un millionième de gramme suffit à déclencher un cancer du poumon.
• Greenpeace chiffre à plus de 100 euros le mégawattheure (MWh), le coût de l'électricité
sortie de l'EPR face à 82 euros le MWh pour l'éolien terrestre
• Diminution des consommations énergétiques à 50% en 2050 par rapport à 2012
• Développement des energies renouvelables à 23% de la part totale en 2020 et
32% en 2030
11. • Renovation énergétique des bâtiments : Un objectif de 500 000
logements par an à partir de 2017 mais sans précision sur les
outils.
Aujourd’hui le programme Habiter Mieux de l’ANAH pour les ménages modestes est
un succès et son objectif a été porté à 70 000 logements rénovés chaque année. Pour
le reste, les moyens sont plus flous.
• Mobilité : la grande oubliée du texte
Seuls des avantages ( tarifs des péages, voies réservées, stationnement) pour les
véhicules sobres et le covoiturage, et le développement des biocarburants sont prévus
12. Premier accord universel sur le climat depuis Kyoto, adopté par consensus par les 195
Etats participants
3 points positifs :
La reconnaissance de l’objectif des 2°C
“maintenir le réchauffement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels
et de poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C”. Pour ce
faire : le texte rappelle le principe des “responsabilités communes mais différenciées”,
des efforts à réaliser “sur la base de l’équité”.
L’inscription de la question climatique à l’agenda diplomatique : les
pays devront renégocier tous les 5 ans pour faire tendre leurs
engagements vers cet objectif des 2°C
Le financement de l’adaptation des pays du Sud progresse
Le Fond vert pour le climat, principe adopté à Copenhague en 2009, de 100 milliards de
dollars par an d’ici à 2020 est en bonne voie. Les promesses de financement ont été
faites à l’occasion de la COP21 à Paris, expliquant en partie l’adoption de l’accord.
13. L’accord n’est pas contraignant
Etant donné qu’il n’existe pas en matière de climat d’organisation supranationale, ayant des
pouvoirs coercitif comme l’OMC, le principe de transparence est essentiel. L’accord prévoit en
effet que : “chaque partie fournit régulièrement un rapport national d’inventaire des émissions”
et “les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis”. Le contrôle est donc difficile,
puisqu’il est dépendant de la bonne volonté de chaque Etat de présenter objectivement ses
résultats pour être juger par ses pairs, sans que ceux-ci n‘aient de moyen coercitif.
Les engagements des Etats nous mettent pour l’instant sur une
trajectoire à 3°C
L’accord n’a pas retenu le principe d’une tarification du carbone
mais seulement la mention de l’intérêt de cette tarification mentionnée à l’article 137 de la
décision.
14. En matière énergétique, la France a remporté un succès diplomatique avec la COP21, et a adopté une loi
d’objectifs ambitieuse avec la loi de transition énergétique, mais de nombreuses mesures adoptées vont à
l’encontre du double objectif affiché : lutter contre le réchauffement climatique et réduire la part du
nucléaire dans le mix energétique
Abandon de la taxe poids lourd
Exonération du transport routier de marchandises de l’augmentation de la
fiscalité diesel
Exonération de taxe sur le kérozène pour le transport aérien
Maintien du budget des transports à l’AFITF à 1,9 milliards d’euros, budget
insuffisant pour assurer le développement des transports collectifs
Le nucléaire : des fermetures remises en cause
Pour respecter la LTE, la France doit fermer 5 à 8 réacteurs d’ici 2018 dans le cadre de la Programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit être dévoilée à l’été 2016. La PPE prévoit une période contraignante
pour 2016-2018 et indicative pour 2018-2023.
Or la Ministre de l’environnement a déclaré, fin février 2016, soutenir la prolongation de la durée de vie des
centrales de 10 ans.
15. La proposition de loi ABEILLE
Ce que nous souhaitons faire encore progresser
16. Une loi issue de la concertation avec les associations et le ministère
Procédure d’information des riverains lors de l’implantation des antennes-
relais, avec concertation et conciliation obligatoires en cas de blocage
Recensement et traitement des points atypiques, dépassant la moyenne
observée à l’échelle nationale
Encadrement de la publicité sur téléphone portable
Mesures de protection pour les plus jeunes : interdiction du wifi dans les
établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et campagne de
sensibilisation
Prise en compte de l’électro-hypersensibilité : demande d’un rapport sur
l’opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétiques limités et
sur l’efficacité des dispositifs d’isolement aux ondes.
17. Trois points que nous n’avons pu faire adopter
L’adoption de seuils d’exposition maximum
La reconnaissance de l’electrosensibilité
La création de zones blanches, l’expérimentation de lieux protégés en milieu
urbain et d’espaces de coworking protégés
Le permis de construire pour les antennes-relais
Les prochaines étapes
L’application de la loi avec notamment une circulaire sur l’utilisation
raisonnée du wifi à l’école, l’interdiction dans les crèches et une campagne
nationale d’information sur les risques liés aux ondes électromagnétiques
La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé sur la
reconnaissance de l’électrosensibilité, les courriers envoyés par notre
députée Laurence Abeille restant à ce jour lettre morte.
18. Pour aller plus loin :
Au-delà des exemples que nous venons d’aborder, il reste
de nombreux enjeux de protection de l’environnement à
relever.
Qu’ils soient proprement environnementaux, comme le
référendum sur l’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes
(26 juin prochain) , ou en lien avec nos modes de
consommation et de production, comme la proposition
de loi de la députée EELV Brigitte ALLAIN…
Loi ALLAIN : elle visait à introduire 40% d’alimentation
locale dont la moitié en bio dans toute la restauration
collective.
Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en
première lecture le 14 janvier 2016. Malheureusement la
droite sénatoriale l’a entièrement vidée de son contenu,
rendant son adoption impossible.
19. Il existe un fossé entre la représentation parlementaire et l’opinion
publique sur les questions d’environnement
73 % des français sont pour l’interdiction totale de la corrida, et 83 % pour
l’interdiction de son accès aux mineurs de moins de 14 ans (sondage IFOP, avril 2015)
76% des français sont favorables "au vote d'une loi imposant l'introduction
d'aliments issus de l'agriculture biologique, locaux et de saison dans la restauration
collective publique (sondage IFOP, janvier 2016)
Nous nous heurtons malheureusement à de nombreux intérêts
particuliers pour faire progresser la protection de l’environnement :
chasseurs, pêcheurs, transporteurs routiers, agriculteurs, industriels ….
Les avancées que nous avons pu obtenir, avec des soutiens partisans
variables, l’ont toujours été grâce à la mobilisation des citoyens et des
associations
Alors MERCI !