Le document est une codification des règlements de l'impôt sur le revenu du Canada, à jour au 11 juillet 2010. Il précise des définitions clés et des dispositions sur les déductions fiscales, les crédits d'impôt, et les modalités de publication officielle des règlements. Des instructions sur la priorité des règlements en cas d'inconsistance sont également incluses.

1. CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur
le revenu
C.R.C., c. 945 C.R.C., ch. 945
Current to July 11, 2010 À jour au 11 juillet 2010
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://laws-lois.justice.gc.ca

2. OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la
Revision and Consolidation Act, in force on révision et la codification des textes législatifs,
June 1, 2009, provide as follows: en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui
suit :
Published 31. (1) Every copy of a consolidated statute or 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou Codifications
consolidation is consolidated regulation published by the Minister d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- comme élément
evidence under this Act in either print or electronic form is ev- tu de la présente loi sur support papier ou sur support de preuve
idence of that statute or regulation and of its contents électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement
and every copy purporting to be published by the et de son contenu. Tout exemplaire donné comme
Minister is deemed to be so published, unless the publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu-
contrary is shown. blié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies (3) In the event of an inconsistency between a (3) Les dispositions du règlement d'origine avec Incompatibilité
in regulations consolidated regulation published by the Minister ses modifications subséquentes enregistrées par le — règlements
under this Act and the original regulation or a subse- greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les
quent amendment as registered by the Clerk of the textes réglementaires l'emportent sur les dispositions
Privy Council under the Statutory Instruments Act, incompatibles du règlement codifié publié par le mi-
the original regulation or amendment prevails to the nistre en vertu de la présente loi.
extent of the inconsistency.

3. CHAPTER 945 CHAPITRE 945
INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
[Note: Application provisions are not included in the [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas in-
consolidated text; see relevant amending regulations.] cluses dans la présente codification; voir les règlements
modificatifs appropriés.]

4. CHAPTER 945 CHAPITRE 945
INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
INCOME TAX REGULATIONS RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU
SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ
1. These Regulations may be cited as 1. Le présent règlement peut être cité
the Income Tax Regulations. sous le titre : Règlement de l’impôt sur le
revenu.
INTERPRETATION INTERPRÉTATION
2. In these Regulations, “Act” means 2. Dans le présent règlement, « Loi » dé-
the Income Tax Act. signe la Loi de l’impôt sur le revenu.
PART I PARTIE I
TAX DEDUCTIONS DÉDUCTIONS DE L’IMPÔT
INTERPRETATION INTERPRÉTATION
100. (1) In this Part and in Schedule I, 100. (1) Dans la présente partie et dans
“employee” means any person receiving l’annexe I,
remuneration; (employé) « crédits d’impôt personnels » Relativement
“employer” means any person paying re- à une année d’imposition, le plus élevé des
muneration; (employeur) montants suivants :
“estimated deductions” means, in respect a) le montant visé à l’alinéa 118(1)c) de
of a taxation year, the total of the amounts la Loi;
estimated to be deductible by an employee b) le total des crédits auxquels l’em-
for the year under any of paragraphs ployé aurait droit pour l’année en vertu
8(1)(f), (h), (h.1), (i) and (j) of the Act and des dispositions suivantes :
determined by the employee for the pur-
(i) les paragraphes 118(1), (2) et (3)
pose of completing the form referred to in
de la Loi, si « le taux de base pour
subsection 107(2); (déductions estimatives)
l’année » était remplacé par « un »,
“exemptions” [Repealed, SOR/89-508, s.
(ii) les paragraphes 118.3(1) et (2) de
1]
la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la
“pay period” includes Loi était interprété sans égard à son
(a) a day, alinéa c) et si « le taux de base pour
l’année » était remplacé par « un »,
(b) a week,
(iii) les paragraphes 118.5(1) et
(c) a two week period,
118.6(2) de la Loi, si le paragraphe
1

5. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(d) a semi-monthly period, 118.5(1) de la Loi était interprété sans
(e) a month, égard à la mention « le produit de la
multiplication du taux de base pour
(f) a four week period, l’année par » et si « le taux de base
(g) one tenth of a calendar year, or pour l’année » était remplacé par
« un » au paragraphe 118.6(2) de la
(h) one twenty-second of a calendar
Loi, après avoir soustrait de l’en-
year; (période de paie)
semble des montants déterminés selon
“personal credits” means, in respect of a ces paragraphes la fraction en sus de
particular taxation year, the greater of 3 000 $ du total des montants que
(a) the amount referred to in paragraph l’employé s’attend à recevoir, pendant
118(1)(c) of the Act, and l’année, à titre de bourse d’études ou
de bourse de perfectionnement (fel-
(b) the aggregate of the credits which
lowship),
the employee would be entitled to claim
for the year under (iv) l’article 118.8 de la Loi, si la for-
mule A + B - C figurant à cet article
(i) subsections 118(1), (2) and (3) of
était remplacée par la formule sui-
the Act if the description of A in those
vante :
subsections were read as “is equal to
one”, (A + B) / C
(ii) subsections 118.3(1) and (2) of où :
the Act if the description of A in sub- A représente la valeur de l’élément
section 118.3(1) of the Act were read A figurant à cet article,
as “is equal to one” and if subsection
B la valeur de l’élément B figurant à
118.3(1) of the Act were read without
cet article,
reference to paragraph (c) thereof,
C le taux de base pour l’année,
(iii) subsections 118.5(1) and
118.6(2) of the Act if subsection (v) l’article 118.9 de la Loi, si la for-
118.5(1) of the Act were read without mule A - B figurant à l’article 118.81
reference to “the product obtained était remplacée par la formule sui-
when the appropriate percentage for vante :
the year is multiplied by” and the de- A/B
scription of A in subsection 118.6(2)
of the Act were read as “is equal to où :
one”, and after deducting from the ag- A représente la valeur de l’élément
gregate of the amounts determined A figurant à cet article,
under those subsections the excess B le taux de base pour l’année. (per-
over $3,000 of the aggregate of sonal credits)
amounts that the employee claims to
expect to receive in the year on ac- « déductions estimatives » Relativement à
count of a scholarship, fellowship or une année d’imposition, le total des mon-
bursary, tants dont chacun représente le montant dé-
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6. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(iv) section 118.8 of the Act if the ductible par un employé pour l’année en
formula A + B - C in that section were vertu de l’un des alinéas 8(1)f), h), h.1), i)
read as et j) de la Loi, selon l’estimation qu’il en
(A + B) / C fait aux fins de l’établissement de la for-
mule visée au paragraphe 107(2). (estimat-
where ed deductions)
A is the value of A in that section, « employé » désigne toute personne qui re-
B is the value of B in that section, çoit une rémunération; (employee)
and « employeur » désigne toute personne qui
C is the appropriate percentage for verse une rémunération; (employer)
the year. « exemptions » [Abrogée, DORS/89-508,
(v) section 118.9 of the Act if the for- art. 1]
mula A - B in section 118.81 of the « période de paie » comprend
Act were read as
a) un jour,
A/B
b) une semaine,
where
c) une période de deux semaines,
A is the value of A set out in that
section, and d) une période semi-mensuelle,
B is the appropriate percentage for e) un mois,
the year. (crédits d’impôts person- f) une période de quatre semaines,
nels)
g) le dixième d’une année civile, ou
“remuneration” includes any payment that
h) le vingt-deuxième d’une année civile;
is
(pay period)
(a) in respect of
« rémunération » comprend tout paiement
(i) salary or wages, or qui est
(ii) commissions or other similar a) relatif au versement
amounts fixed by reference to the vol-
(i) d’un traitement ou d’un salaire, ou
ume of the sales made or the contracts
negotiated (referred to as “commis- (ii) de commissions ou d’autres mon-
sions” in this Part) tants semblables établis en fonction
du chiffre de ventes ou des contrats
paid to an officer or employee or former
négociés (appelés «commissions»
officer or employee,
dans la présente partie),
(a.1) in respect of an employee’s gratu-
à un agent ou employé ou à un ancien
ities required under provincial legisla-
agent ou employé,
tion to be declared to the employee’s
employer, a.1) relatif aux pourboires qu’un em-
ployé est tenu de déclarer à son em-
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7. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) a superannuation or pension benefit ployeur aux termes d’une loi provin-
(including an annuity payment made ciale,
pursuant to or under a superannuation or b) une prestation de retraite ou de pen-
pension fund or plan), sion (y compris un paiement de rente ef-
(b.1) an amount of a distribution out of fectué au titre ou en vertu d’une caisse
or under a retirement compensation ar- ou d’un régime de pensions de retraite
rangement, ou de pensions),
(c) a retiring allowance, b.1) un montant provenant d’une
(d) a death benefit, convention de retraite,
c) une allocation de retraite,
(e) a benefit under a supplementary un-
employment benefit plan, d) une prestation consécutive au décès,
(f) a payment under a deferred profit e) une prestation en vertu d’un régime
sharing plan or a plan referred to in sec- de prestations supplémentaires de chô-
tion 147 of the Act as a “revoked plan”, mage,
reduced, if applicable, by amounts deter- f) un paiement versé en vertu d’un ré-
mined under subsections 147(10.1), (11) gime de participation différée aux béné-
and (12) of the Act, fices ou d’un organisme dit «régime
(g) a benefit under the Employment In- dont l’agrément est retiré» à l’article 147
surance Act, de la Loi et réduit, s’il y a lieu, de mon-
(h) an amount that is required by para- tants déterminés selon les paragraphes
147(10.1), (11) et (12) de la Loi,
graph 56(1)(r) of the Act to be included
in computing a taxpayer’s income, ex- g) une prestation versée en vertu de la
cept the portion of the amount that re- Loi sur l’assurance-emploi,
lates to child care expenses and tuition h) un montant qui doit être inclus dans
costs, le calcul du revenu d’un contribuable en
(i) a payment made during the lifetime vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi, à
of an annuitant referred to in the defini- l’exception de la partie du montant qui
tion “annuitant” in subsection 146(1) of se rapporte aux frais de garde d’enfants
the Act out of or under a registered re- et aux frais de scolarité,
tirement savings plan of that annuitant, i) un paiement versé durant la vie d’un
other than rentier visé à la définition de « rentier »,
(i) a periodic annuity payment, or au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est
(ii) a payment made by a person who prévu par un régime enregistré
has reasonable grounds to believe that d’épargne-retraite de ce rentier ou en
the payment may be deducted under provient, sauf :
subsection 146(8.2) of the Act in (i) un paiement périodique de rente,
computing the income of any taxpay- (ii) un paiement fait par une personne
er,
qui a des motifs raisonnables de croire
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8. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(j) a payment out of or under a plan re- que le paiement est déductible en ap-
ferred to in subsection 146(12) of the plication du paragraphe 146(8.2) de la
Act as an “amended plan” other than Loi dans le calcul du revenu d’un
(i) a periodic annuity payment, or contribuable,
j) un paiement versé à partir ou aux
(ii) where paragraph 146(12)(a) of
termes d’un régime appelé, au para-
the Act applied to the plan after May
graphe 146(12) de la Loi, «régime modi-
25, 1976, a payment made in a year
fié», autre
subsequent to the year in which that
paragraph applied to the plan, (i) qu’un paiement périodique de
(j.1) a payment made during the lifetime rente, ou
of an annuitant referred to in the defini- (ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la
tion “annuitant” in subsection 146.3(1) Loi s’appliquait au régime après le 25
of the Act under a registered retirement mai 1976, qu’un paiement versé du-
income fund of that annuitant, other than rant une année postérieure à l’année
a particular payment to the extent that durant laquelle cet alinéa pouvait être
(i) the particular payment is in re- appliqué au régime,
spect of the minimum amount (in this j.1) un paiement effectué durant la vie
paragraph having the meaning as- d’un rentier visé à la définition de « ren-
signed by subsection 146.3(1) of the tier » au paragraphe 146.3(1) de la Loi
Act) under the fund for a year, or dans le cadre d’un fonds enregistré de
(ii) where the fund governs a trust, revenu de retraite de celui-ci, à l’exclu-
the particular payment would be in re- sion d’un paiement donné dans la me-
spect of the minimum amount under sure où ce paiement :
the fund for a year if each amount (i) soit a trait au minimum à retirer du
that, at the beginning of the year, is fonds pour une année, « minimum »
scheduled to be paid after the time of s’entendant au présent alinéa au sens
the particular payment and in the year du paragraphe 146.3(1) de la Loi,
to the trust under an annuity contract
(ii) soit, dans le cas où le fonds régit
that is held by the trust both at the be-
une fiducie, aurait trait au minimum à
ginning of the year and at the time of
retirer du fonds pour une année si
the particular payment, is paid to the
chaque montant qui, selon ce qui est
trust in the year,
prévu au début de l’année, doit être
(k) a benefit described in section 5502, versé après le moment du paiement
(l) an amount as, on account or in lieu donné et au cours de l’année à la fidu-
of payment of, or in satisfaction of, pro- cie en vertu d’un contrat de rente
ceeds of the surrender, cancellation or qu’elle détient au début de l’année et
redemption of an income-averaging an- au moment du paiement donné est
nuity contract; versé à la fiducie au cours de l’année,
k) une prestation visée à l’article 5502,
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9. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(m) in respect of an amount that can l) un montant versé à titre de ou tenant
reasonably be regarded as having been lieu de paiement ou de règlement du
received, in whole or in part, as consid- produit de l’abandon, de l’annulation ou
eration or partial consideration for enter- du rachat d’un contrat de rentes à verse-
ing into a contract of service, where the ments invariables,
service is to be performed in Canada, or m) un montant qui peut raisonnablement
for an undertaking not to enter into such être considéré comme ayant été reçu, en
a contract with another party; or tout ou en partie, en contrepartie inté-
(n) a payment out of a registered educa- grale ou partielle de la conclusion d’un
tion savings plan other than contrat de services, lorsque de tels ser-
(i) a refund of payments, vices doivent être rendus au Canada, ou
de l’engagement de ne pas conclure un
(ii) an educational assistance pay- tel contrat avec une autre partie,
ment, or
n) un paiement effectué dans le cadre
(iii) an amount, up to $50,000, of an d’un régime enregistré d’épargne-études,
accumulated income payment that is sauf :
made to a subscriber, as defined in
subsection 204.94(1) of the Act, or if (i) un remboursement de paiements,
there is no subscriber at that time, that (ii) un paiement d’aide aux études,
is made to a person that has been a (iii) tout montant jusqu’à concurrence
spouse or common-law partner of an
de 50 000 $ d’un paiement de revenu
individual who was a subscriber, if
accumulé qui est versé à un souscrip-
(A) that amount is transferred to an teur au sens du paragraphe 204.94(1)
RRSP in which the annuitant is ei- de la Loi ou, s’il n’y a pas de sous-
ther the recipient of the payment or cripteur à ce moment, qui est versé à
the recipient’s spouse or common- la personne qui a été l’époux ou le
law partner, and conjoint de fait d’un particulier qui a
(B) it is reasonable for the person été souscripteur, si :
making the payment to believe that (A) le montant est transféré au
that amount is deductible for the REER d’un rentier qui est soit le ré-
year by the recipient of the payment cipiendaire du paiement ou son
within the limits provided for in époux ou conjoint de fait,
subsection 146(5) or (5.1) of the
(B) il est raisonnable pour la per-
Act; (rémunération)
sonne qui verse le paiement de
“total remuneration” means, in respect of a croire que le montant est déductible
taxation year, the total of all amounts each pour l’année par le récipiendaire
of which is an amount referred to in para- dans les limites prévues aux para-
graph (a) or (a.1) of the definition “remu- graphes 146(5) ou (5.1) de la Loi;
neration”. (rémunération totale) (remuneration)
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10. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
« rémunération totale » Quant à une année
d’imposition, le total des sommes représen-
tant chacune un montant visé aux alinéas
a) ou a.1) de la définition de « rémunéra-
tion ». (total remuneration)
(2) Where the amount of any credit re- (2) Le montant de tout crédit d’impôt
ferred to in paragraph (a) or (b) of the defi- visé aux alinéas a) ou b) de la définition de
nition “personal credits” in subsection (1) « crédits d’impôt personnels », au para-
is subject to an annual adjustment under graphe (1), qui est assujetti à un rajuste-
section 117.1 of the Act, such amount ment annuel en vertu de l’article 117.1 de
shall, in a particular taxation year, be sub- la Loi est, dans une année d’imposition
ject to that annual adjustment. donnée, assujetti à ce rajustement annuel.
(3) For the purposes of this Part, where (3) Pour l’application de la présente
an employer deducts or withholds from a partie, lorsqu’un employeur déduit ou re-
payment of remuneration to an employee tient sur un paiement de rémunération ver-
one or more amounts each of which is sé à un employé un ou plusieurs montants
(a) a contribution to or under a regis- dont chacun représente :
tered pension plan, or a) soit une cotisation versée à un régime
(b) dues described in subparagraph de pension agréé ou en vertu d’une telle
8(1)(i)(iv), (v) or (vi) of the Act paid on caisse ou d’un tel régime,
account of the employee, b) soit des cotisations visées aux sous-
(b.1) a contribution by the employee un- alinéas 8(1)i)(iv), (v) ou (vi) de la Loi,
der subparagraph 8(1)(m.2) of the Act, versées pour le compte de l’employé,
(c) a premium under a registered retire- b.1) soit une cotisation visée à l’alinéa
ment savings plan, to the extent that the 8(1)m.2) de la Loi, versée par l’employé,
employer believes on reasonable c) soit une prime à un régime enregistré
grounds that the premium is deductible d’épargne-retraite, lorsque l’employeur a
under paragraph 60(j.1) or subsection des motifs raisonnables de croire que la
146(5) or (5.1) of the Act in computing prime est déductible en application de
the employee’s income for the taxation l’alinéa 60j.1) ou des paragraphes 146(5)
year in which the payment of remunera- ou (5.1) de la Loi pour le calcul du reve-
tion is made, or nu de l’employé pour l’année d’imposi-
(d) an amount that is deductible under tion dans laquelle le paiement de rému-
paragraph 60(b) of the Act, nération est effectué,
the balance remaining after deducting or d) soit un montant qui est déductible
withholding this amount, as the case may aux termes de l’alinéa 60b) de la Loi,
be, shall be deemed to be the amount of le solde obtenu après cette déduction ou
that payment of remuneration. cette retenue, selon le cas, est réputé être le
montant du paiement de rémunération.
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11. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(3.1) For the purposes of this Part, (3.1) Pour l’application de la présente
where an employee has claimed a deduc- partie, lorsqu’un employé a demandé une
tion for a taxation year under paragraph déduction pour une année d’imposition se-
110.7(1)(b) of the Act as shown on the re- lon l’alinéa 110.7(1)b) de la Loi, comme
turn most recently filed by the employee l’indique la déclaration la plus récente qu’il
with the employee’s employer pursuant to a produite auprès de son employeur en ap-
subsection 227(2) of the Act, the amount of plication du paragraphe 227(2) de la Loi, le
remuneration otherwise determined, in- montant de la rémunération par ailleurs dé-
cluding the amount deemed by subsection terminée qui est payé à l’employé pour une
(3) to be the amount of that payment of re- période de paie — y compris le montant ré-
muneration, paid to the employee for a pay puté selon le paragraphe (3) être le montant
period shall be reduced by an amount equal du paiement de rémunération — doit être
to the amount of the deduction divided by diminué du montant obtenu en divisant le
the maximum number of pay periods in the montant de la déduction par le nombre
year in respect of the appropriate pay peri- maximal de périodes de paie pour l’année
od. eu égard à la période de paie en cause.
(3.2) [Repealed, SOR/2001-209, s. 1] (3.2) [Abrogé, DORS/2001-209, art. 1]
(4) For the purposes of this Part, where (4) Aux fins de la présente partie, lors-
an employee is not required to report for qu’un employé n’est pas tenu de se présen-
work at any establishment of the employer, ter au travail à un quelconque établisse-
he shall be deemed to report for work ment de l’employeur, il est réputé se
(a) in respect of remuneration that is présenter au travail,
salary, wages or commissions, at the es- a) dans le cas d’une rémunération qui
tablishment of the employer from which consiste en un traitement, un salaire ou
the remuneration is paid; or des commissions, à l’établissement de
(b) in respect of remuneration other l’employeur où la rémunération lui est
than salary, wages or commissions, at versée; ou
the establishment of the employer in the b) dans le cas d’une rémunération autre
province where the employee resides at qu’un traitement, un salaire ou des com-
the time the remuneration is paid but, if missions, à l’établissement de l’em-
the employer does not have an establish- ployeur situé dans la province de rési-
ment in that province at that time, he dence de l’employé au moment où la
shall, for the purposes of this paragraph, rémunération est versée, mais si l’em-
be deemed to have an establishment in ployeur n’a alors aucun établissement
that province. dans cette province, il est réputé avoir un
établissement dans ladite province aux
fins du présent alinéa.
(5) For the purposes of this Part, where (5) Pour l’application de la présente
an employer deducts or withholds from a partie, lorsqu’un employeur déduit ou re-
payment of remuneration to an employee tient sur un paiement de rémunération ver-
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12. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
an amount in respect of the acquisition by sé à un employé un montant au titre de
the employee of an approved share, as de- l’acquisition par ce dernier d’une action
fined in subsection 127.4(1) of the Act, approuvée au sens du paragraphe 127.4(1)
there shall be deducted from the amount de la Loi, le moindre des deux montants
determined under paragraph 102(1)(e) or suivants est déduit du montant déterminé
(2)(e), as the case may be, in respect of that selon l’alinéa 102(1)e) ou (2)e), selon le
payment the lesser of cas, à l’égard de ce paiement :
(a) $750, and a) 750 $;
(b) 15% of the amount deducted or b) le montant correspondant à 15 % du
withheld in respect of the acquisition of montant déduit ou retenu au titre de l’ac-
an approved share. quisition d’une action approuvée.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
78-2, s. 1; SOR/78-331, s. 1; SOR/80-382, s. 1; SOR/ tifs appropriés. DORS/78-2, art. 1; DORS/78-331, art. 1;
80-502, s. 1; SOR/80-683, s. 1; SOR/80-901, s. 1; SOR/ DORS/80-382, art. 1; DORS/80-502, art. 1; DORS/80-683,
80-941, s. 1; SOR/81-471, s. 1; SOR/83-349, s. 1; SOR/ art. 1; DORS/80-901, art. 1; DORS/80-941, art. 1; DORS/
83-692, s. 1; SOR/86-629, s. 1; SOR/87-471, s. 1; SOR/ 81-471, art. 1; DORS/83-349, art. 1; DORS/83-692, art. 1;
87-638, s. 1; SOR/88-312, s. 1; SOR/89-147, s. 1; SOR/ DORS/86-629, art. 1; DORS/87-471, art. 1; DORS/87-638,
89-508, s. 1; SOR/92-51, ss. 1, 8; SOR/94-238, s. 1; SOR/ art. 1; DORS/88-312, art. 1; DORS/89-147, art. 1; DORS/
95-298, s. 1; SOR/97-470, s. 1; SOR/98-259, s. 1; SOR/ 89-508, art. 1; DORS/92-51, art. 1 et 8; DORS/94-238, art.
99-17, s. 1; SOR/99-22, s. 1; SOR/2000-63, s. 1; SOR/ 1; DORS/95-298, art. 1; DORS/97-470, art. 1; DORS/
2001-188, s. 14; SOR/2001-209, s. 1; SOR/2001-216, s. 98-259, art. 1; DORS/99-17, art. 1; DORS/99-22, art. 1;
10(F); SOR/2001-221, s. 1; SOR/2005-185, s. 1. DORS/2000-63, art. 1; DORS/2001-188, art. 14; DORS/
2001-209, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/
2001-221, art. 1; DORS/2005-185, art. 1.
DEDUCTIONS AND REMITTANCES DÉDUCTIONS ET VERSEMENTS
101. Every person who makes a pay- 101. Toute personne qui effectue un
ment described in subsection 153(1) of the paiement mentionné au paragraphe 153(1)
Act in a taxation year shall deduct or with- de la Loi dans une année d’imposition doit
hold therefrom, and remit to the Receiver déduire ou retenir de ce paiement et verser
General, such amount, if any, as is deter- au Receveur général le montant, si montant
mined in accordance with rules prescribed il y a, déterminé selon les règles prescrites
in this Part. dans la présente partie.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
81-471, s. 2. tifs appropriés. DORS/81-471, art. 2.
PERIODIC PAYMENTS PAIEMENTS PÉRIODIQUES
102. (1) Except as otherwise provided 102. (1) Sauf dispositions contraires de
in this Part, the amount to be deducted or la présente partie, le montant à déduire ou
withheld by an employer à retenir par un employeur
(a) from any payment of remuneration a) de tout paiement de rémunération
(in this subsection referred to as the (dans le présent paragraphe, appelé le
“payment”) made to an employee in his «paiement») versé à un employé dans
taxation year where he reports for work son année d’imposition lorsqu’il se pré-
9

13. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
at an establishment of the employer in a sente au travail à un établissement de
province, in Canada beyond the limits of l’employeur situé dans une province, au
any province or outside Canada, and Canada au-delà des limites d’une pro-
(b) for any pay period in which the pay- vince ou à l’extérieur du Canada, et
ment is made by the employer b) pour toute période de paie pendant
shall be determined for each payment in laquelle l’employeur verse le paiement
accordance with the following rules: est déterminé pour chaque paiement
(c) an amount that is a notional remu- conformément aux règles suivantes :
neration for the year in respect of c) un montant représentant la rémunéra-
(i) a payment to the employee, and tion conceptuelle pour l’année à l’égard
des sommes suivantes :
(ii) the amount, if any, of gratuities
referred to in paragraph (a.1) of the (i) un paiement versé à l’employé,
definition “remuneration” in subsec- (ii) les pourboires éventuels, visés à
tion 100(1) l’alinéa a.1) de la définition de « ré-
is deemed to be the amount determined munération » au paragraphe 100(1),
by the formula est réputé être égal au produit suivant :
A×B A×B
where où :
A is the amount that is deemed for the A représente le montant qui est réputé,
purpose of this paragraph to be the pour l’application du présent alinéa,
mid-point of the applicable range of être le point moyen du palier de ré-
remuneration for the pay period, as munération applicable pour la pé-
provided in Schedule I, in which riode de paie, selon l’annexe I, où se
falls the total of situe le total des sommes suivantes :
(A) the payment referred to in (A) le paiement visé au sous-ali-
subparagraph (i) made in the pay néa (i), effectué pendant la période
period, and de paie,
(B) the amount of gratuities re- (B) les pourboires visés au sous-
ferred to in subparagraph (ii) de- alinéa (ii), déclarés par l’employé
clared by the employee for the pay pour la période de paie,
period, and
B le nombre maximum de périodes de
B is the maximum number of such pay paie pour l’année;
periods in that year;
d) si l’employé ne réside pas au Canada
(d) if the employee is not resident in à la date du paiement, aucun crédit d’im-
Canada at the time of the payment, no pôt personnel n’est admis pour l’applica-
personal credits will be allowed for the tion du présent paragraphe et, si l’em-
purposes of this subsection and, if the ployé réside au Canada à la date du
employee is resident in Canada at the
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14. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
time of the payment, the employee’s paiement, ses crédits d’impôt personnels
personal credits for the year are deemed pour l’année correspondent, s’ils sont
to be the mid-point of the range of compris dans un palier de montants pré-
amounts of personal credits for a taxa- vu à l’article 2 de l’annexe I, au point
tion year as provided for in section 2 of milieu de ce palier;
Schedule I; e) un montant (appelé «impôt concep-
(e) an amount (in this subsection re- tuel pour l’année» au présent para-
ferred to as the “notional tax for the graphe) est calculé pour cet employé
year”) shall be computed in respect of comme suit :
that employee by (i) l’impôt payable pour l’année est
(i) calculating the amount of tax calculé comme s’il était établi selon le
payable for the year, as if that amount paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté
were calculated under subsection annuellement conformément à l’ar-
117(2) of the Act and adjusted annual- ticle 117.1 de la Loi, sur le montant
ly pursuant to section 117.1 of the qui est déterminé selon l’alinéa c)
Act, on the amount determined in ac- comme s’il représentait son montant
cordance with paragraph (c) as if that imposable pour l’année,
amount represented the employee’s et il en est déduit le total des montants
amount taxable for that year, suivants :
and deducting the aggregate of
(ii) le produit obtenu lorsque le mon-
(ii) the amount determined in accor- tant déterminé selon l’alinéa d) est
dance with paragraph (d) multiplied multip1ié par le taux de base pour
by the appropriate percentage for the l’année,
year,
(iii) le produit obtenu lorsque sont
(iii) an amount equal to multipliés :
(A) the amount determined in ac- (A) le produit de la multiplication
cordance with paragraph (c) multi- du montant déterminé selon l’alinéa
plied by the employee’s premium c) par le taux de cotisation de l’em-
rate for the year under the Employ- ployé pour l’année payable aux
ment Insurance Act, not exceeding termes de la Loi sur l’assurance-
the maximum amount of the premi- emploi, jusqu’à concurrence du
ums payable by the employee for montant maximum des cotisations
the year under that Act, payables par l’employé pour l’an-
multiplied by née aux termes de cette loi,
(B) the appropriate percentage for (B) le taux de base pour l’année,
the year, and (iv) le produit obtenu lorsque sont
(iv) an amount equal to multipliés :
(A) the product obtained when the (A) la différence entre le montant
difference between the amount de- déterminé selon l’alinéa c) et le
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15. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
termined in accordance with para- montant déterminé pour l’année en
graph (c) and the amount deter- vertu de l’article 20 du Régime de
mined under section 20 of the pensions du Canada, multipliée par
Canada Pension Plan for the year le taux de cotisation de l’employé
is multiplied by the employee’s pour l’année prévu par le Régime
contribution rate for the year under de pensions du Canada ou un ré-
the Canada Pension Plan or under gime provincial de pensions au sens
a provincial pension plan as defined du paragraphe 3(1) de cette loi, jus-
in subsection 3(1) of that Act, not qu’à concurrence du montant maxi-
exceeding the maximum amount of mum des cotisations payables par
such contributions payable by the l’employé pour l’année selon le ré-
employee for the year under the gime,
plan, (B) le taux de base pour l’année;
multiplied by f) le montant calculé selon l’alinéa e) est
(B) the appropriate percentage for augmenté, s’il y a lieu, de l’impôt tel
the year; qu’il est prévu au paragraphe 120(1) de
(f) the amount determined in accordance la Loi;
with paragraph (e) shall be increased by, g) lorsque la rémunération conceptuelle
where applicable, the tax as determined pour l’année est un revenu gagné dans la
under subsection 120(1) of the Act; province de Québec, le montant calculé
(g) where the amount of notional remu- selon l’alinéa e) est réduit d’un montant
neration for the year is income earned in correspondant au total des montants sui-
the Province of Quebec, the amount de- vants :
termined in accordance with paragraph (i) le montant qui est réputé payé en
(e) shall be reduced by an amount that is vertu du paragraphe 120(2) de la Loi
the aggregate of comme s’il n’y avait aucune autre
(i) the amount that is deemed to be source de revenu ou de perte pour
paid under subsection 120(2) of the l’année,
Act as if there were no other source of (ii) le montant de la majoration appli-
income or loss for the year, and quée au montant visé au sous-alinéa
(ii) the amount by which the amount (i) en vertu de l’article 27 de la Loi
referred to in subparagraph (i) is in- sur les arrangements fiscaux entre le
creased by virtue of section 27 of the gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrange- et sur les contributions fédérales en
ments and Federal Post-Secondary matière d’enseignement secondaire et
Education and Health Contributions de santé;
Act; and h) [Abrogé, DORS/92-667, art. 1]
(h) [Repealed, SOR/92-667, s. 1] i) le montant à déduire ou à retenir est
calculé comme suit :
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16. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(i) the amount to be deducted or with- (i) le montant d’impôt conceptuel
held shall be computed by pour l’année est divisé par le nombre
(i) dividing the amount of the notion- maximum de périodes de paie pour
al tax for the year by the maximum l’année relativement à la période de
number of pay periods for the year in paie en cause,
respect of the appropriate pay period, (ii) le montant déterminé selon le
and sous-alinéa (i) est arrondi au plus
(ii) rounding the amount determined proche multiple de cinq cents ou, si le
under subparagraph (i) to the nearest montant est équidistant de deux mul-
multiple of five cents or, if such tiples, au multiple le plus élevé.
amount is equidistant from two such
multiples, to the higher multiple.
(2) Where an employee has elected pur- (2) Lorsqu’un employé a exercé un
suant to subsection 107(2) and has not re- choix en vertu du paragraphe 107(2) et
voked such election, the amount to be de- qu’il ne l’a pas révoqué, le montant à dé-
ducted or withheld by the employer from duire ou à retenir par l’employeur de tout
any payment of remuneration (in this sub- paiement de rémunération (dans le présent
section referred to as the “payment”) that is paragraphe, appelé le «paiement») qui est
(a) a payment in respect of commis- a) un paiement à l’égard de commis-
sions or is a combined payment of com- sions ou un paiement mixte à l’égard de
missions and salary or wages, or commissions et d’un traitement ou de
(b) a payment in respect of salary or commissions et d’un salaire, ou
wages where that employee receives a b) un paiement à l’égard de traitement
combined payment of commissions and ou salaire lorsque l’employé est rémuné-
salary or wages, ré selon un paiement mixte à l’égard de
made to that employee in his taxation year commissions et de traitement ou salaire,
where he reports for work at an establish- versé à cet employé dans son année d’im-
ment of the employer in a province, in position lorsqu’il se présente au travail à
Canada beyond the limits of any province un établissement de l’employeur dans une
or outside Canada, shall be determined for province, au Canada au-delà des limites
each payment in accordance with the fol- d’une province ou à l’extérieur du Canada,
lowing rules: est déterminé pour chaque paiement
(c) an employee’s “estimated annual conformément aux règles suivantes :
taxable income” shall be determined by c) le montant du revenu imposable an-
using the formula nuel estimé de cet employé est détermi-
A-B né selon la formule suivante :
where A-B
A is the amount of that employee’s to- où
tal remuneration in respect of the
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17. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
year as recorded by the employee on A représente le montant de la rémuné-
the form referred to in subsection ration totale de cet employé pour
107(2), and l’année comme il l’a inscrit sur la
B is the amount of that employee’s ex- formule visée au paragraphe 107(2),
penses in respect of the year as B le montant des dépenses de l’em-
recorded by that employee on that ployé pour l’année comme il l’a ins-
form; crit sur cette formule;
(d) if the employee is not resident in d) l’employé qui ne réside pas au
Canada at the time of the payment, no Canada à la date du paiement n’a droit à
personal credits will be allowed for the aucun crédit d’impôt personnel aux
purposes of this subsection and if the termes du présent paragraphe et les cré-
employee is resident in Canada at the dits d’impôt personnels pour l’année de
time of the payment, the employee’s l’employé qui réside au Canada à la date
personal credits for the year shall be the du paiement correspondent au montant
total claim amount as recorded by that total de la demande pour l’année, tel
employee on the return for the year re- qu’il l’a inscrit sur la déclaration visée
ferred to in subsection 107(1); au paragraphe 107(1);
(e) an amount (in this subsection re- e) un montant (appelé « impôt concep-
ferred to as the “notional tax for the tuel pour l’année » au présent para-
year”) shall be calculated in respect of graphe) est calculé pour l’employé selon
that employee by using the formula la formule suivante :
C - [(D + E + F) × G] + H - I C - [(D + E + F) × G] + H - I
where où :
C is the amount of tax payable for the C représente le montant de l’impôt
year, calculated as if that amount of payable pour l’année, calculé comme
tax were computed under subsection s’il était établi selon le paragraphe
117(2) of the Act and adjusted annu- 117(2) de la Loi et rajusté annuelle-
ally pursuant to section 117.1 of the ment conformément à l’article 117.1
Act, on the amount determined under de la Loi, sur le montant déterminé
paragraph (c) as if that amount repre- selon l’alinéa c), comme si ce mon-
sented the employee’s amount tax- tant représentait son montant impo-
able for that year, sable pour l’année,
D is the amount determined in accor- D le montant déterminé selon l’alinéa
dance with paragraph (d), d),
E is the amount determined in the de- E le produit de la multiplication du
scription of A in paragraph (c) multi- montant correspondant à l’élément A
plied by the employee’s premium de la formule figurant à l’alinéa c)
rate for the year under the Employ- par le taux de cotisation de l’em-
ment Insurance Act, not exceeding ployé pour l’année payable aux
14

18. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
the maximum amount of the premi- termes de la Loi sur l’assurance-em-
ums payable by the employee for the ploi, jusqu’à concurrence du montant
year under that Act, maximum des cotisations payables
F is the amount determined in the de- par l’employé pour l’année aux
scription of A in paragraph (c) less termes de cette loi,
the amount for the year determined F la différence entre le montant corres-
under section 20 of the Canada Pen- pondant à l’élément A de la formule
sion Plan multiplied by the employ- figurant à l’alinéa c) et le montant
ee’s contribution rate for the year un- pour l’année déterminé selon l’ar-
der that Act or under a provincial ticle 20 du Régime de pensions du
pension plan as defined in section 3 Canada, multipliée par le taux de co-
of that Act, not exceeding the maxi- tisation de l’employé pour l’année
mum amount of such contributions payable aux termes de cette loi ou
payable by the employee for the year d’un régime provincial de pensions
under the plan, au sens de l’article 3 de la même loi,
G is the appropriate percentage for the jusqu’à concurrence du montant
year, maximum des cotisations payables
par l’employé pour l’année aux
H is, where applicable, the tax as deter- termes de ce régime,
mined under subsection 120(1) of
the Act, G le taux de base pour l’année,
I is, where the amount of total remu- H l’impôt prévu au paragraphe 120(1)
neration for the year is income de la Loi, s’il y a lieu,
earned in the Province of Quebec, an I si la rémunération totale pour l’an-
amount equal to the aggregate of née est un revenu gagné dans la pro-
(i) the amount that would be vince de Québec, le montant égal au
deemed to have been paid under total des montants suivants :
subsection 120(2) of the Act with (i) la somme qui serait réputée
respect to the employee if the no- payée aux termes du paragraphe
tional tax for the year for the em- 120(2) de la Loi à l’égard de l’em-
ployee were determined without ployé si son impôt conceptuel
reference to the elements H, I and pour l’année était calculé sans
J in this formula and if that tax égard aux éléments H, I et J de la
were that employee’s tax payable présente formule et si cet impôt
under Part I of the Act for that représentait son impôt à payer
year, as if there were no other pour l’année aux termes de la par-
source of income or loss for the tie I de la Loi, comme s’il n’y
year, and avait aucune autre source de reve-
(ii) the amount by which the nu ni autre perte pour l’année,
amount referred to in subpara- (ii) le montant de la majoration
graph (i) is increased by virtue of appliquée au montant visé au
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19. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
section 27 of the Federal-Provin- sous-alinéa (i) aux termes de l’ar-
cial Fiscal Arrangements Act; ticle 27 de la Loi sur les arrange-
(f) the employee’s notional rate of tax ments fiscaux entre le gouverne-
for a year is calculated by dividing the ment fédéral et les provinces;
amount determined under paragraph (e) f) le taux conceptuel d’impôt de l’em-
by the amount referred to in the descrip- ployé pour une année est obtenu par la
tion of A in paragraph (c) in respect of division du montant déterminé à l’alinéa
that employee and expressed as a deci- e) par le montant correspondant à l’élé-
mal fraction rounded to the nearest hun- ment A de la formule figurant à l’alinéa
dredth, or where the third digit is c) qui s’applique à l’employé et est ex-
equidistant from two consecutive one- primé en une fraction décimale arrêtée à
thousandths, to the higher thereof; la deuxième décimale, les résultats ayant
(g) the amount to be deducted or with- au moins cinq en troisième décimale
held in respect of any payment made to étant arrondis à la deuxième décimale
that employee shall be determined by supérieure;
multiplying the payment by the appro- g) le montant à déduire ou à retenir à
priate decimal fraction determined pur- l’égard de tout paiement versé à cet em-
suant to paragraph (f). ployé est déterminé par la multiplication
(h) [Repealed, SOR/2001-221, s. 2] du paiement par la fraction décimale ap-
propriée déterminée selon l’alinéa f).
h) [Abrogé, DORS/2001-221, art. 2]
(3) [Repealed, SOR/89-508, s. 2] (3) [Abrogé, DORS/89-508, art. 2]
(4) [Repealed, SOR/81-471, s. 3] (4) [Abrogé, DORS/81-471, art. 3]
(5) Notwithstanding subsections (1) and (5) Nonobstant les paragraphes (1) et
(2), no amount shall be deducted or with- (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir
held in the year by an employer from a dans l’année aucun montant sur un paie-
payment of remuneration to an employee ment de rémunération qu’il verse à un em-
in respect of commissions earned by the ployé au titre de commissions gagnées par
employee in the immediately preceding lui au cours de l’année précédente, s’il a
year where those commissions were previ- déjà inscrit ces commissions dans une dé-
ously reported by the employer as remu- claration de renseignements à titre de ré-
neration of the employee in respect of that munération de l’employé pour cette année.
year on an information return.
Canadian Forces and Police — exception Membre des Forces canadiennes ou agent
de police — exception
(6) Despite subsection (1), no amount (6) Malgré le paragraphe (1), l’em-
shall be deducted or withheld in the year ployeur ne peut déduire ni retenir dans
by an employer from an amount deter- l’année un montant sur la somme détermi-
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20. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
mined in accordance with subparagraph née aux termes du sous-alinéa 110(1)f)(v)
110(1)(f)(v) of the Act. de la Loi.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
78-331, s. 2; SOR/78-449, s. 1; SOR/78-625, s. 1; SOR/ tifs appropriés. DORS/78-331, art. 2; DORS/78-449, art. 1;
79-359, s. 1; SOR/79-694, s. 1; SOR/80-187, s. 1; SOR/ DORS/78-625, art. 1; DORS/79-359, art. 1; DORS/79-694,
80-683, s. 2; SOR/80-941, s. 2; SOR/81-471, s. 3; SOR/ art. 1; DORS/80-187, art. 1; DORS/80-683, art. 2; DORS/
83-349, s. 2; SOR/83-692, ss. 2 to 4; SOR/84-913, s. 1; 80-941, art. 2; DORS/81-471, art. 3; DORS/83-349, art. 2;
SOR/84-966, s. 1; SOR/85-453, ss. 1, 2; SOR/86-629, s. 2; DORS/83-692, art. 2 à 4; DORS/84-913, art. 1; DORS/
SOR/87-471, s. 2; SOR/88-310, s. 1; SOR/89-508, s. 2; 84-966, art. 1; DORS/85-453, art. 1 et 2; DORS/86-629,
SOR/90-161, s. 1; SOR/91-150, s. 1; SOR/91-279, s. 1; art. 2; DORS/87-471, art. 2; DORS/88-310, art. 1; DORS/
SOR/91-536, s. 1; SOR/92-138, s. 1; SOR/92-667, s. 1; 89-508, art. 2; DORS/90-161, art. 1; DORS/91-150, art. 1;
SOR/94-238, s. 2; SOR/94-569, s. 1; SOR/98-259, s. 2; DORS/91-279, art. 1; DORS/91-536, art. 1; DORS/92-138,
SOR/99-17, s. 2; SOR/2001-221, s. 2; SOR/2005-185, s. 2. art. 1; DORS/92-667, art. 1; DORS/94-238, art. 2; DORS/
94-569, art. 1; DORS/98-259, art. 2; DORS/99-17, art. 2;
DORS/2001-221, art. 2; DORS/2005-185, art. 2.
NON-PERIODIC PAYMENTS PAIEMENTS NON PÉRIODIQUES
103. (1) Where a payment in respect of 103. (1) Lorsqu’un paiement à l’égard
a bonus or retroactive increase in remuner- d’une gratification ou d’une augmentation
ation is made by an employer to an em- de rémunération avec effet rétroactif est ef-
ployee whose total remuneration from the fectué par un employeur à un employé dont
employer (including the bonus or retroac- la rémunération totale provenant de l’em-
tive increase) may reasonably be expected ployeur (y compris la gratification ou
not to exceed $5,000 in the taxation year of l’augmentation rétroactive) peut vraisem-
the employee in which the payment is blablement ne pas excéder 5 000 $ dans
made, the employer shall deduct or with- l’année d’imposition de l’employé dans la-
hold, in the case of an employee who re- quelle le paiement est effectué, l’em-
ports for work at an establishment of the ployeur est tenu de déduire ou de retenir,
employer dans le cas d’un employé qui se présente
(a) in any province, 10 per cent, or au travail à un établissement de l’em-
ployeur situé
(b) in Canada beyond the limits of any
province or outside Canada, 15 per cent, a) dans une province, 10 %,
(c) to (n) [Repealed, SOR/2001-221, s. b) au Canada au-delà des limites d’une
3] province ou à l’extérieur du Canada,
15 %,
of such payment in lieu of the amount de-
termined under section 102. c) à n) [Abrogés, DORS/2001-221, art.
3]
d’un tel paiement au lieu du montant déter-
miné en vertu de l’article 102.
(2) Where a payment in respect of a (2) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une
bonus is made by an employer to an em- gratification est effectué par un employeur
ployee whose total remuneration from the à un employé dont la rémunération totale
employer (including the bonus) may rea- provenant de l’employeur (y compris la
sonably be expected to exceed $5,000 in gratification) peut vraisemblablement ex-
17

21. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the taxation year of the employee in which céder 5 000 $ dans l’année d’imposition de
the payment is made, the amount to be de- l’employé dans laquelle le paiement est ef-
ducted or withheld therefrom by the em- fectué, le montant à déduire ou à retrancher
ployer is de ce paiement par l’employeur est
(a) the amount determined under sec- a) le montant déterminé en vertu de
tion 102 in respect of an assumed remu- l’article 102 à l’égard d’une rémunéra-
neration equal to the aggregate of tion hypothétique égale au total formé
(i) the amount of regular remunera- (i) du montant de la rémunération or-
tion paid by the employer to the em- dinaire payée par l’employeur à l’em-
ployee in the pay period in which the ployé dans la période de paie dans la-
remuneration is paid, and quelle la rémunération est versée, et
(ii) an amount equal to the bonus (ii) d’un montant égal à la gratifica-
payment divided by the number of tion divisé par le nombre de périodes
pay periods in the taxation year of the de paie dans l’année d’imposition de
employee in which the payment is l’employé dans laquelle le paiement
made est effectué
minus moins
(b) the amount determined under sec- b) le montant déterminé en vertu de
tion 102 in respect of the amount of reg- l’article 102 à l’égard du montant de la
ular remuneration paid by the employer rémunération ordinaire payée par l’em-
to the employee in the pay period ployeur à l’employé dans la période de
multiplied by paie
(c) the number of pay periods in the tax- multiplié par
ation year of the employee in which the c) le nombre de périodes de paie dans
payment is made. l’année d’imposition de l’employé dans
laquelle le paiement est effectué.
(3) Where a payment in respect of a (3) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une
retroactive increase in remuneration is augmentation de rémunération avec effet
made by an employer to an employee rétroactif est effectué par un employeur à
whose total remuneration from the employ- un employé dont la rémunération totale
er (including the retroactive increase) may provenant de l’employeur (y compris
reasonably be expected to exceed $5,000 in l’augmentation rétroactive) peut vraisem-
the taxation year of the employee in which blablement excéder 5 000 $ dans l’année
the payment is made, the amount to be de- d’imposition de l’employé dans laquelle le
ducted or withheld therefrom by the em- paiement est effectué, le montant à déduire
ployer is ou à retrancher de ce paiement par l’em-
(a) the amount determined under sec- ployeur est
tion 102 in respect of the new rate of re-
muneration
18

22. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
minus a) le montant déterminé en vertu de
(b) the amount determined under sec- l’article 102 en ce qui regarde le nou-
tion 102 in respect of the previous rate veau taux de rémunération
of remuneration moins
multiplied by b) le montant déterminé en vertu de
(c) the number of pay periods in respect l’article 102 en ce qui regarde le taux an-
of which the increase in remuneration is térieur de rémunération
retroactive. multiplé par
c) le nombre de périodes de paie à
l’égard desquelles l’augmentation de ré-
munération a un effet rétroactif.
(4) Subject to subsection (5), where a (4) Sous réserve du paragraphe (5), lors-
lump sum payment is made by an employ- qu’un paiement est versé sous forme d’une
er to an employee who is a resident of somme forfaitaire par un employeur à un
Canada, employé résidant au Canada,
(a) if the payment does not exceed a) si le paiement ne dépasse pas 5 000 $,
$5,000, the employer shall deduct or l’employeur doit déduire ou retenir sur
withhold therefrom, in the case of an celui-ci, dans le cas d’un employé qui se
employee who reports for work at an es- présente au travail à un établissement de
tablishment of the employer l’employeur situé
(i) in Quebec, 5 per cent, (i) au Québec, 5 %,
(ii) in any other province, 7 per cent, (ii) dans une autre province, 7 %,
or (iii) au Canada au-delà des limites
(iii) in Canada beyond the limits of d’une province ou à l’extérieur du
any province or outside Canada, 10 Canada, 10 %,
per cent, (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/
(iv) to (xiv) [Repealed, SOR/ 2001-221, art. 3]
2001-221, s. 3] de ce paiement au lieu du montant déter-
of such payment in lieu of the amount miné en vertu de l’article 102;
determined under section 102; b) si le paiement dépasse 5 000 $, mais
(b) if the payment exceeds $5,000 but non 15 000 $, l’employeur doit déduire
does not exceed $15,000, the employer de ce paiement ou retenir sur celui-ci,
shall deduct or withhold therefrom, in dans le cas d’un employé qui se présente
the case of an employee who reports for au travail à un établissement de l’em-
work at an establishment of the employ- ployeur situé
er (i) au Québec, 10 %,
(i) in Quebec, 10 per cent,
(ii) dans une autre province, 13 %,
19

23. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) in any other province, 13 per cent, (iii) au Canada au-delà des limites
or d’une province ou à l’extérieur du
(iii) in Canada beyond the limits of Canada, 20 %,
any province or outside Canada, 20 (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/
per cent, 2001-221, art. 3]
(iv) to (xiv) [Repealed, SOR/ de ce paiement au lieu du montant déter-
2001-221, s. 3] miné en vertu de l’article 102; et
of such payment in lieu of the amount c) si le paiement dépasse 15 000 $,
determined under section 102; and l’employeur doit déduire de ce paiement
(c) if the payment exceeds $15,000, the ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un
employer shall deduct or withhold there- employé qui se présente au travail à un
from, in the case of an employee who re- établissement de l’employeur situé
ports for work at an establishment of the (i) au Québec, 15 %,
employer (ii) dans une autre province, 20 %,
(i) in Quebec, 15 per cent, (iii) au Canada au-delà des limites
(ii) in any other province, 20 per cent, d’une province ou à l’extérieur du
or Canada, 30 %,
(iii) in Canada beyond the limits of (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/
any province or outside Canada, 30 2001-221, art. 3]
per cent, de ce paiement au lieu du montant déter-
(iv) to (xiv) [Repealed, SOR/ miné en vertu de l’article 102.
2001-221, s. 3]
of such payment in lieu of the amount
determined under section 102.
(5) Where the payment referred to in (5) Le paiement visé au paragraphe (4)
subsection (4) would be pension income or qui serait un revenu de pension ou un reve-
qualified pension income of the employee nu de pension admissible de l’employé au-
in respect of which subsection 118(3) of quel le paragraphe 118(3) de la Loi s’appli-
the Act would apply if the definition “pen- querait s’il était fait abstraction des sous-
sion income” in subsection 118(7) of the alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de
Act were read without reference to sub- « revenu de pension », au para-
paragraphs (a)(ii) and (iii) thereof, the pay- graphe 118(7) de la Loi, est réputé être le
ment shall be deemed to be the amount of montant du paiement diminué :
the payment minus
a) du moins élevé de 1 000 $ ou du
(a) where the payment does not exceed montant du paiement, lorsque celui-ci ne
the amount taxable referred to in para- dépasse pas le montant imposable visé à
graph 117(2)(a) of the Act, as adjusted l’alinéa 117(2)a) de la Loi, rajusté an-
annually pursuant to section 117.1 of the
20

24. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Act, the lesser of $1,000 and the amount nuellement conformément à l’ar-
of the payment; ticle 117.1 de la Loi;
(b) where the payment exceeds the b) de 727 $, si le paiement dépasse le
amount referred to in paragraph (a) but montant visé à l’alinéa a) mais ne dé-
does not exceed $61,509, $727; passe pas 61 509 $;
(c) where the payment exceeds $61,509 c) de 615 $, si le paiement dépasse
but does not exceed $100,000, $615; and 61 509 $ mais ne dépasse pas 100 000 $;
(d) where the payment exceeds d) de 552 $, si le paiement dépasse
$100,000, $552. 100 000 $.
(6) For the purposes of subsection (4), a (6) Aux fins du paragraphe (4), on en-
“lump sum payment” means a payment tend par « paiement d’une somme forfai-
that is taire »
(a) a payment described in subpara- a) un paiement visé au sous-
graph 40(1)(a)(i) or (iii) or paragraph alinéa 40(1)a)(i) ou (iii) ou à
40(1)(c) of the Income Tax Application l’alinéa 40(1)c) des Règles concernant
Rules, l’application de l’impôt sur le revenu;
(b) a payment under a deferred profit b) un paiement versé aux termes d’un
sharing plan or a plan referred to in sec- régime de participation différée aux bé-
tion 147 of the Act as a “revoked plan”, néfices ou d’un régime dit « régime dont
except a payment referred to in subpara- l’agrément est retiré » à l’article 147 de
graph 147(2)(k)(v) of the Act, la Loi, sauf un paiement visé au sous-ali-
(c) a payment made during the lifetime néa 147(2)k)(v) de la Loi;
of an annuitant referred to in the defini- c) un paiement versé durant la vie d’un
tion “annuitant” in subsection 146(1) of rentier visé à la définition de « rentier »,
the Act out of or under a registered re- au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est
tirement savings plan of that annuitant, prévu par un régime enregistré
other than d’épargne-retraite de ce rentier ou en
(i) a periodic annuity payment, or provient, sauf :
(ii) a payment made by a person who (i) un paiement périodique de rente,
has reasonable grounds to believe that (ii) un paiement fait par une personne
the payment may be deducted under qui a des motifs raisonnables de croire
subsection 146(8.2) of the Act in que le paiement est déductible en ap-
computing the income of any taxpay- plication du paragraphe 146(8.2) de la
er, Loi dans le calcul du revenu d’un
(d) a payment out of or under a plan re- contribuable;
ferred to in subsection 146(12) of the d) un paiement versé à partir ou aux
Act as an “amended plan” other than termes d’un régime appelé, au para-
(i) a periodic annuity payment, or
21

25. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) where paragraph 146(12)(a) of graphe 146(12) de la Loi, « régime mo-
the Act applied to the plan after May difié », autre
25, 1976, a payment made in a year (i) qu’un paiement périodique de
subsequent to the year in which that rente, ou
paragraph applied to the plan,
(ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la
(d.1) a payment made during the life- Loi s’appliquait au régime après le 25
time of an annuitant referred to in the mai 1976, qu’un paiement versé du-
definition “annuitant” in subsection rant une année postérieure à l’année
146.3(1) of the Act under a registered re- durant laquelle cet alinéa pouvait être
tirement income fund of that annuitant, appliqué au régime;
other than a payment to the extent that it
is in respect of the minimum amount d.1) un paiement versé durant la vie
(within the meaning assigned by subsec- d’un rentier visé à la définition de « ren-
tion 146.3(1) of the Act) under the fund tier », au paragraphe 146.3(1) de la Loi,
for a year, dans le cadre d’un fonds enregistré de
revenu de retraite de celui-ci, à l’exclu-
(e) a retiring allowance,
sion d’un montant versé au titre du mini-
(f) a payment of an amount as, on ac- mum — visé à la définition de « mini-
count or in lieu of payment of, or in sat- mum » au paragraphe 146.3(1) de la Loi
isfaction of, proceeds of the surrender, — à retirer de ce fonds pour une année;
cancellation or redemption of an in-
e) une allocation de retraite;
come-averaging annuity contract, or
f) un paiement versé à titre de ou tenant
(g) a payment described in paragraph
lieu de paiement ou de règlement du
(n) of the definition “remuneration” in
produit de l’abandon, de l’annulation ou
subsection 100(1).
du rachat d’un contrat de rentes à verse-
ments invariables;
g) un paiement visé à l’alinéa n) de la
définition de « rémunération » au para-
graphe 100(1).
(7) For the purposes of subsection (7) La somme qu’une personne doit dé-
153(1) of the Act, the amount to be deduct- duire ou retenir en application du para-
ed or withheld by a person shall be 50 per graphe 153(1) de la Loi correspond à 50
cent pour cent :
(a) of the contribution made by the per- a) des cotisations qu’elle a versées dans
son under a retirement compensation ar- le cadre d’une convention de retraite, à
rangement, other than l’exclusion des suivantes :
(i) a contribution made by the person (i) la cotisation qu’elle a versée à titre
as an employee, d’employé,
22

26. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(ii) a contribution made to a plan or (ii) la cotisation versée à un régime
arrangement that is a prescribed plan ou mécanisme qui est visé pour l’ap-
or arrangement for the purposes of plication du paragraphe 207.6(6) de la
subsection 207.6(6) of the Act, or Loi,
(iii) a contribution made by way of a (iii) la cotisation versée par voie de
transfer from another retirement com- transfert d’une autre convention de re-
pensation arrangement under circum- traite dans les circonstances visées au
stances in which subsection 207.6(7) paragraphe 207.6(7) de la Loi;
of the Act applies; or b) des paiements qu’elle a faits à une
(b) of the payment by the person to a personne qui réside au Canada au titre
resident of Canada of an amount on ac- du prix d’achat d’un droit dans une
count of the purchase price of an interest convention de retraite.
in a retirement compensation arrange-
ment.
(8) Every employer making a payment (8) L’employeur qui effectue un paie-
described in paragraph (n) of the definition ment visé à l’alinéa n) de la définition de
“remuneration” in subsection 100(1) shall « rémunération » au paragraphe 100(1) doit
withhold — in addition to any other retenir — en sus de tout montant qui doit
amount required to be withheld under Part par ailleurs être retenu en application de la
I of these Regulations — on account of the partie I du présent règlement — au titre de
tax payable under Part X.5 of the Act, an l’impôt payable en application de la par-
amount equal to tie X.5 de la Loi, un montant égal à ce qui
(a) where the amount is paid in the suit :
province of Quebec, 12 per cent of the a) 12 pour cent du paiement si celui-ci
payment, and est effectué dans la province de Québec;
(b) in any other case, 20 per cent of the b) 20 pour cent du paiement dans tout
payment. autre cas.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
78-2, s. 2; SOR/78-331, s. 3; SOR/78-449, s. 2; SOR/ tifs appropriés. DORS/78-2, art. 2; DORS/78-331, art. 3;
78-625, s. 2; SOR/79-359, s. 2; SOR/79-694, s. 2; SOR/ DORS/78-449, art. 2; DORS/78-625, art. 2; DORS/79-359,
80-382, s. 2; SOR/80-502, s. 2; SOR/80-683, s. 3; SOR/ art. 2; DORS/79-694, art. 2; DORS/80-382, art. 2; DORS/
80-901, s. 2; SOR/80-941, s. 3; SOR/81-471, s. 4; SOR/ 80-502, art. 2; DORS/80-683, art. 3; DORS/80-901, art. 2;
83-349, s. 3; SOR/83-360, s. 1; SOR/83-692, s. 5; SOR/ DORS/80-941, art. 3; DORS/81-471, art. 4; DORS/83-349,
84-223, s. 1; SOR/84-913, s. 2; SOR/85-979, s. 1; SOR/ art. 3; DORS/83-360, art. 1; DORS/83-692, art. 5; DORS/
86-629, s. 3; SOR/87-256, s. 1; SOR/87-471, s. 3; SOR/ 84-223, art. 1; DORS/84-913, art. 2; DORS/85-979, art. 1;
87-638, s. 2; SOR/88-153, s. 1; SOR/88-310, s. 2; SOR/ DORS/86-629, art. 3; DORS/87-256, art. 1; DORS/87-471,
89-147, s. 2; SOR/89-508, s. 3; SOR/90-161, s. 2; SOR/ art. 3; DORS/87-638, art. 2; DORS/88-153, art. 1; DORS/
91-150, s. 2; SOR/91-279, s. 2; SOR/91-536, s. 2; SOR/ 88-310, art. 2; DORS/89-147, art. 2; DORS/89-508, art. 3;
92-51, s. 2; SOR/92-138, s. 2; SOR/92-667, s. 2; SOR/ DORS/90-161, art. 2; DORS/91-150, art. 2; DORS/91-279,
93-399, s. 1; SOR/94-238, s. 3; SOR/94-569, s. 2; SOR/ art. 2; DORS/91-536, art. 2; DORS/92-51, art. 2; DORS/
94-686, s. 48; SOR/96-205, s. 1; SOR/96-464, s. 1; SOR/ 92-138, art. 2; DORS/92-667, art. 2; DORS/93-399, art. 1;
97-137, s. 1; SOR/97-531, s. 1; SOR/99-17, s. 3; SOR/ DORS/94-238, art. 3; DORS/94-569, art. 2; DORS/94-686,
99-18, s. 1; SOR/99-22, s. 2; SOR/2000-10, s. 1; SOR/ art. 48; DORS/96-205, art. 1; DORS/96-464, art. 1; DORS/
2000-12, s. 1; SOR/2000-329, s. 1; SOR/2001-216, s. 97-137, art. 1; DORS/97-531, art. 1; DORS/99-17, art. 3;
10(F); SOR/2001-221, s. 3. DORS/99-18, art. 1; DORS/99-22, art. 2; DORS/2000-10,
art. 1; DORS/2000-12, art. 1; DORS/2000-329, art. 1;
DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2001-221, art. 3.
23

27. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
DEDUCTIONS NOT REQUIRED DÉDUCTIONS NON REQUISES
104. (1) [Repealed, SOR/2001-221, s. 104. (1) [Abrogé, DORS/2001-221, art.
4] 4]
(2) No amount shall be deducted or (2) Aucun montant n’est déduit ou rete-
withheld from a payment in accordance nu d’un paiement selon l’article 102 ou
with section 102 or 103 in respect of an 103 à l’égard d’un employé qui n’était pas
employee who was neither employed nor employé et qui ne résidait pas au Canada
resident in Canada at the time of payment au moment du paiement, sauf dans le cas
except in respect of a) d’une rémunération décrite au sous-
(a) remuneration described in subpara- alinéa 115(2)e)(i) de la Loi qui est ver-
graph 115(2)(e)(i) of the Act that is paid sée à une personne non-résidente ayant
to a non-resident person who has in the cessé, dans l’année, ou avait cessé, dans
year, or had in any previous year, ceased une année antérieure, de résider au
to be resident in Canada; or Canada; ou
(b) remuneration reasonably attributable b) d’une rémunération raisonnablement
to the duties of any office or employ- attribuable aux fonctions d’une charge
ment performed or to be performed in ou d’un emploi exercées ou à être exer-
Canada by the non-resident person. cées au Canada par une personne non-ré-
sidente.
(3) No amount shall be deducted or (3) Nul montant n’est à déduire ou à re-
withheld from a payment made by a person tenir d’un versement effectué par une per-
during the lifetime of an annuitant referred sonne pendant la vie d’un rentier visé à
to in paragraph (a) of the definition “annui- l’alinéa a) de la définition de « rentier », au
tant” in subsection 146(1) of the Act out of paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre
or under a registered retirement savings de son régime enregistré d’épargne-retraite
plan of the annuitant where, at the time of si, au moment du versement, le rentier re-
the payment, the annuitant has certified in met à la personne sur formulaire prescrit
prescribed form to the person that une attestation donnant les indications sui-
(a) a written agreement has been en- vantes :
tered into to acquire a home by either a) il a conclu une convention écrite en
(i) the annuitant, or vue d’acquérir une habitation :
(ii) a disabled person who is related (i) soit pour lui-même,
to the annuitant and who is entitled to (ii) soit pour une personne handica-
the credit for mental or physical im- pée qui lui est liée et qui est admis-
pairment under subsection 118.3(1) of sible au crédit d’impôt pour défi-
the Act; cience mentale ou physique prévu au
(b) the annuitant intends that the home paragraphe 118.3(1) de la Loi;
be used as a principal place of residence b) il prévoit que l’habitation sera utili-
in Canada for the annuitant or the dis- sée comme son lieu principal de rési-
24

28. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
abled person, as the case may be, within dence au Canada ou celui de la personne
one year after its acquisition; handicapée dans l’année qui en suit l’ac-
(c) the home has not been previously quisition;
owned by the annuitant, the annuitant’s c) l’habitation n’a jamais été sa proprié-
spouse or common-law partner, the dis- té, celle de la personne handicapée ou
abled person or the spouse or common- celle de leur époux ou conjoint de fait
law partner of that person; respectif;
(d) the annuitant was resident in d) il réside au Canada;
Canada; e) la somme du versement et des autres
(e) the total amount of the payment and versements semblables reçus par lui au
all other such payments received by the moment du versement, ou avant, relati-
annuitant in respect of the home at or be- vement à l’habitation, n’excède pas
fore the time of payment does not ex- 20 000 $;
ceed $20,000; f) il est l’acquéreur d’une habitation ad-
(f) except where the annuitant certifies missible au moment de l’attestation, sauf
that he or she is a disabled person enti- s’il atteste être une personne handicapée
tled to the credit for mental or physical admissible au crédit d’impôt pour défi-
impairment under subsection 118.3(1) of cience mentale ou physique prévu au pa-
the Act or certifies that the payment is ragraphe 118.3(1) de la Loi ou qu’il at-
being withdrawn for the benefit of such teste que le retrait a été effectué au
a disabled person, the annuitant is a bénéfice d’une telle personne handica-
qualifying homebuyer at the time of the pée;
certification; and g) si, avant l’année civile de l’attesta-
(g) where the annuitant has withdrawn tion, il a retiré un montant admissible, au
an eligible amount, within the meaning sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi,
assigned by subsection 146.01(1) of the la somme des montants admissibles qu’il
Act, before the calendar year of the cer- a reçus avant cette année civile ne doit
tification, the total of all eligible pas excéder le total des montants dési-
amounts received by the annuitant be- gnés antérieurement en vertu du para-
fore that calendar year does not exceed graphe 146.01(3) de la Loi ou inclus
the total of all amounts previously desig- dans son revenu en vertu des para-
nated under subsection 146.01(3) of the graphes 146.01(4) ou (5) de la Loi.
Act or included in computing the annui-
tant’s income under subsection
146.01(4) or (5) of the Act.
(3.01) For the purpose of subsection (3), (3.01) Pour l’application du paragraphe
the annuitant is a qualifying homebuyer at (3), le rentier est l’acquéreur d’une habita-
a particular time unless tion admissible à un moment donné à
(a) the annuitant had an owner-occupied moins que l’une des conditions suivantes
home in the period beginning on January s’applique :
25

29. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
1 of the fourth calendar year preceding a) il possédait une habitation à titre de
the particular time, and ending on the propriétaire-occupant au cours de la pé-
thirty-first day before the particular riode commençant le 1er janvier de la
time; or quatrième année civile précédant le mo-
(b) the annuitant’s spouse or common- ment donné et se terminant le trente et
law partner, in the period referred to in unième jour précédant ce moment;
paragraph (a), had an owner-occupied b) au cours de la période visée à l’alinéa
home that was inhabited by the annuitant a), son époux ou conjoint de fait possé-
at any time during the annuitant’s mar- dait une habitation à titre de propriétaire-
riage to the spouse or the annuitant’s occupant dans laquelle le rentier a habité
common-law partnership with the com- pendant son mariage avec l’époux ou
mon-law partner. son union de fait avec le conjoint de fait.
(3.1) For the purpose of subsection (3.1) Pour l’application du paragraphe
(3.01), an individual shall be considered to (3.01), un particulier est réputé avoir pos-
have had an owner-occupied home at any sédé une habitation à titre de propriétaire-
time where the home was owned, whether occupant à un moment donné si, à ce mo-
jointly with another person or otherwise, ment, il possédait l’habitation,
by the individual at that time and inhabited conjointement avec une autre personne ou
by the individual as the individual’s princi- autrement, et l’habitait comme lieu princi-
pal place of residence at that time. pal de résidence.
(4) For the purposes of subsections (3), (4) Pour l’application des paragraphes
(3.01) and (3.1), “home” means (3), (3.01) et (3.1), « habitation » s’entend :
(a) a housing unit; a) soit d’un logement;
(b) a share of the capital stock of a co- b) soit d’une action du capital-actions
operative housing corporation, where the d’une coopérative d’habitation consti-
holder of the share is entitled to posses- tuée en société qui confère au titulaire le
sion of a housing unit; and droit de posséder un logement;
(c) where the context so requires, the c) soit, selon le contexte, du logement
housing unit to which a share described auquel l’action visée à l’alinéa b) se rap-
in paragraph (b) relates. porte.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
78-449, s. 3; SOR/78-754, s. 1; SOR/89-508, s. 4; SOR/ tifs appropriés. DORS/78-449, art. 3; DORS/78-754, art. 1;
92-176, s. 1; SOR/92-667, s. 3; SOR/93-81, s. 1; SOR/ DORS/89-508, art. 4; DORS/92-176, art. 1; DORS/92-667,
94-238, s. 4; SOR/94-246, s. 1; SOR/94-686, ss. 49(F), art. 3; DORS/93-81, art. 1; DORS/94-238, art. 4; DORS/
79(F); SOR/97-470, s. 2; SOR/99-19, s. 1; SOR/2001-188, 94-246, art. 1; DORS/94-686, art. 49(F) et 79(F); DORS/
ss. 1, 14; SOR/2001-221, s. 4. 97-470, art. 2; DORS/99-19, art. 1; DORS/2001-188, art. 1
et 14; DORS/2001-221, art. 4.
LIFELONG LEARNING PLAN RÉGIME D’ÉDUCATION PERMANENTE
104.1 (1) No amount shall be deducted 104.1 (1) Nul montant n’est à déduire
or withheld from a payment made by a per- ou à retenir d’un versement effectué par
son during the lifetime of an annuitant re- une personne pendant la vie d’un rentier
26

30. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
ferred to in paragraph (a) of the definition visé à l’alinéa a) de la définition de « ren-
“annuitant” in subsection 146(1) of the Act tier », au paragraphe 146(1) de la Loi, dans
out of or under a registered retirement sav- le cadre de son régime enregistré
ings plan of the annuitant where, at the d’épargne-retraite si, au moment du verse-
time of the payment, the annuitant has cer- ment, le rentier remet à la personne sur for-
tified in prescribed form to the person that mulaire prescrit une attestation donnant les
(a) at the time of certification, the annu- indications suivantes :
itant or the annuitant’s spouse or com- a) lui-même ou son époux ou conjoint
mon-law partner de fait, au moment de l’attestation, selon
(i) is a full-time student in a qualify- le cas :
ing educational program, (i) était un étudiant à temps plein
(ii) is a part-time student in a qualify- dans un programme de formation ad-
ing educational program and is enti- missible,
tled to the credit for mental or physi- (ii) était un étudiant à temps partiel
cal impairment under subsection dans un programme de formation ad-
118.3(1) of the Act, or missible et est admissible au crédit
(iii) has received notification in writ- d’impôt pour déficience mentale ou
ing of his or her entitlement, either ab- physique prévu au paragraphe
solutely or conditionally, to enrol be- 118.3(1) de la Loi;
fore March of the year that follows (iii) a reçu un avis écrit portant que
the year of certification as lui-même ou son époux ou conjoint de
(A) a full-time student in a qualify- fait peut, avec ou sans condition,
ing educational program, or s’inscrire avant mars de l’année qui
suit l’année de l’attestation :
(B) a part-time student in a quali-
fying educational program where (A) soit comme étudiant à temps
the annuitant or the annuitant’s plein dans un programme de forma-
spouse or common-law partner is tion admissible,
entitled to the credit for mental or (B) soit comme étudiant à temps
physical impairment under subsec- partiel dans un programme de for-
tion 118.3(1) of the Act; mation admissible si lui-même ou
(b) the annuitant is resident in Canada; son époux ou conjoint de fait est
admissible au crédit d’impôt pour
(c) the total amount of the payment and déficience mentale ou physique
all other such payments received by the prévu au paragraphe 118.3(1) de la
annuitant for a year at or before that time Loi;
does not exceed $10,000; and
b) il réside au Canada;
(d) the total payments received by the
annuitant do not exceed $20,000 c) la somme du versement et des autres
throughout the period in which the annu- versements semblables reçus pour l’an-
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31. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
itant participates in the Lifelong Learn- née par lui à ce moment, ou avant, n’ex-
ing Plan. cède pas 10 000 $;
d) la somme des versements reçus par
lui n’excède pas 20 000 $ pour la période
de participation au régime d’éducation
permanente.
(2) For the purpose of subsection (1), a (2) Pour l’application du paragraphe
“qualifying educational program” means a (1), un « programme de formation admis-
qualifying educational program at a desig- sible » s’entend d’un programme de forma-
nated educational institution (as those ex- tion admissible dans un établissement
pressions are defined in subsection d’enseignement agréé, selon les définitions
118.6(1) of the Act), except that a refer- qu’en donne le paragraphe 118.6(1) de la
ence to a “qualifying educational program” Loi, sauf que « programme de formation
shall be read admissible » est modifié comme suit :
(a) without reference to paragraphs (a) a) il n’est pas tenu compte des alinéas
and (b) of that definition; and a) et b) de cette définition;
(b) as if the reference to “3 consecutive b) la mention de « 3 semaines consécu-
weeks” in that definition were a refer- tives » vaut mention de « 3 mois consé-
ence to “3 consecutive months”. cutifs ».
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
99-19, s. 2; SOR/2001-188, s. 14. tifs appropriés. DORS/99-19, art. 2; DORS/2001-188, art.
14.
NON-RESIDENTS NON-RÉSIDENTS
105. (1) Every person paying to a non- 105. (1) Quiconque verse à une per-
resident person a fee, commission or other sonne non-résidente un honoraire, commis-
amount in respect of services rendered in sion ou autre montant à l’égard de services
Canada, of any nature whatever, shall rendus au Canada, de quelque nature que
deduct or withhold 15 per cent of such pay- ce soit, doit déduire ou retrancher 15 pour
ment. cent de ce versement.
(2) Subsection (1) does not apply to a (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
payment aux paiements :
(a) described in the definition “remu- a) visés à la définition de « rémunéra-
neration” in subsection 100(1); tion » au paragraphe 100(1);
(b) made to a registered non-resident in- b) faits à un assureur non-résident enre-
surer (within the meaning assigned by gistré, au sens de l’article 804;
section 804); or
28

32. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(c) made to an authorized foreign bank c) faits à une banque étrangère autorisée
in respect of its Canadian banking busi- en ce qui a trait à son entreprise bancaire
ness. canadienne.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
94-686, s. 49(F); SOR/2009-302, s. 1. tifs appropriés. DORS/94-686, art. 49(F); DORS/2009-302,
art. 1.
FISHERMEN’S ELECTION CHOIX DES PÊCHEURS
105.1 (1) Notwithstanding section 100, 105.1 (1) Nonobstant l’article 100,
in this section, dans le présent article
“amount of remuneration” paid to a fisher- « équipe » désigne un ou plusieurs pêcheurs
man means qui font la pêche; (crew)
(a) where a boat crewed by one or more « montant de rémunération » versé à un pê-
fishermen engaged in making a catch is cheur désigne
owned, together with the gear, by a per- a) lorsqu’un bateau dont l’équipe se
son, other than a member of the crew, to
compose d’un ou de plusieurs pêcheurs
whom the catch is to be delivered for
qui font la pêche appartient, ainsi que les
subsequent sale or other disposition,
engins, à une personne, autre qu’un
such portion of the proceeds from the
membre de l’équipe, à qui la pêche doit
disposition of the catch that is payable to
être livrée pour fins de vente ou de dis-
the fisherman in accordance with an ar-
position quelconque, la fraction du pro-
rangement under which the proceeds of
duit de la disposition de la pêche qui est
disposition of the catch are to be dis-
payable au pêcheur conformément à un
tributed (in this section referred to as a
arrangement qui prévoit la répartition du
“share arrangement”),
produit de la disposition de la pêche (ap-
(b) where the boat or gear used in mak- pelé arrangement de répartition des parts
ing a catch is owned or leased by a fish- dans le présent article);
erman who alone or with another indi- b) lorsque le bateau ou les engins utili-
vidual engaged under a contract of
sés pour la pêche appartiennent ou sont
service makes the catch, such portion of
loués à un pêcheur qui, seul ou avec un
the proceeds from the disposition of the
autre particulier engagé aux termes d’un
catch that remains after deducting there-
contrat de louage de services, fait la
from
pêche, la fraction du produit de la dispo-
(i) the amount in respect of any por- sition de la pêche qui reste après sous-
tion of the catch not caught by the traction
fisherman or the other individual, (i) du montant relatif à toute partie de
(ii) the amount payable to the other la pêche qui n’a pas été prise par le
individual under the contract of ser- pêcheur ou l’autre particulier,
vice, and
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33. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(iii) the amount of such proportionate (ii) du montant payable à l’autre par-
share of the catch as is attributable to ticulier en vertu du contrat de louage
the expenses of the operation of the de services, et
boat or its gear pursuant to their share (iii) du montant de la part proportion-
arrangement, nelle de la pêche qui se rapporte aux
(c) where a crew includes the owner of dépenses reliées au fonctionnement du
the boat or gear (in this paragraph re- bateau ou des engins, conformément à
ferred to as the “owner”) and any other l’arrangement de répartition des parts;
fisherman engaged in making a catch, c) lorsque l’équipe comprend le proprié-
such portion of the proceeds from the taire du bateau ou des engins (appelé
disposition of the catch that remains af- «propriétaire» dans le présent alinéa) et
ter deducting therefrom tout autre pêcheur qui participe à la
(i) in the case of an owner, pêche, la fraction du produit de la dispo-
(A) the amount in respect of that sition de la pêche qui reste après sous-
portion of the catch not caught by traction,
the crew or an owner, (i) dans le cas d’un propriétaire,
(B) the aggregate of all amounts (A) du montant relatif à la partie de
each of which is an amount payable la pêche qui n’a pas été prise par
to a crew member (other than the l’équipe ou un propriétaire,
owner) pursuant to their share ar- (B) du total des montants dont cha-
rangement or to an individual en- cun constitue une somme payable à
gaged under a contract of service, un membre de l’équipe (autre que
and le propriétaire) conformément à
(C) the amount of such proportion- l’arrangement de répartition des
ate share of the catch as is at- parts, ou à un particulier engagé
tributable to the expenses of the aux termes d’un contrat de louage
owner’s operation of the boat or its de services, et
gear pursuant to their share ar- (C) du montant de la part propor-
rangement, or tionnelle de la pêche qui se rapporte
(ii) in the case of any other crew aux dépenses du propriétaire reliées
member, such proceeds from the dis- au fonctionnement du bateau ou des
position of the catch as is payable to engins, conformément à l’arrange-
him in accordance with their share ar- ment de répartition des parts, ou
rangement, or (ii) dans le cas de tout autre membre
(d) in any other case, the proceeds of de l’équipe, la fraction du produit de
disposition of the catch payable to the la disposition de la pêche qui lui est
fisherman; (montant de rémunération) payable conformément à l’arrange-
“catch” means a catch of shell fish, crus- ment de répartition des parts; ou
taceans, aquatic animals or marine plants
30

34. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
caught or taken from any body of water; d) dans les autres cas, le produit de la
(pêche) disposition de la pêche payable au pê-
“crew” means one or more fishermen en- cheur; (amount of remuneration)
gaged in making a catch; (équipe) « pêche » désigne la pêche de mollusques,
“fisherman” means an individual engaged de crustacés ou d’animaux aquatiques ou la
in making a catch other than under a con- récolte de plantes aquatiques dans une
tract of service. (pêcheur) étendue d’eau quelconque; (catch)
« pêcheur » désigne un particulier qui se
livre à la pêche autrement qu’en vertu d’un
contrat de louage de services. (fisherman)
(2) Every person paying at any time in a (2) Toute personne qui, au cours d’une
taxation year an amount of remuneration to année d’imposition, verse un montant de
a fisherman who, pursuant to paragraph rémunération à un pêcheur qui, en vertu de
153(1)(n) of the Act, has elected for the l’alinéa 153(1)n) de la Loi, a exercé un
year in prescribed form in respect of all choix pour l’année selon le formulaire
such amounts shall deduct or withhold prescrit à l’égard de tout montant pouvant
20% of each such amount paid to the fish- ainsi lui être versée, doit déduire ou retenir
erman while the election is in force. une somme égale à 20 % de ce montant
NOTE: Application provisions are not included in the con- pendant que le choix est en vigueur.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
83-692, s. 6; SOR/88-165, s. 31(F). NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/83-692, art. 6; DORS/88-165, art.
31(F).
VARIATIONS IN DEDUCTIONS VARIATIONS DES DÉDUCTIONS
106. (1) Where an employer makes a 106. (1) Lorsqu’un employeur verse un
payment of remuneration to an employee paiement de rémunération à un employé
in his taxation year dans son année d’imposition
(a) for a period for which no provision a) pour une période qui n’est pas prévue
is made in Schedule I, or à l’annexe I,
(b) for a pay period referred to in b) pour une période de paie visée à l’an-
Schedule I in an amount that is greater nexe I d’un montant supérieur à tout
than any amount provided for therein, montant prévu à cette annexe,
(c) and (d) [Repealed, SOR/2001-221, c) et d) [Abrogés, DORS/2001-221, art.
s. 5] 5]
the amount to be deducted or withheld by le montant que l’employeur doit déduire ou
the employer from any such payment is retenir sur un tel paiement est la fraction du
that proportion of the payment that the tax paiement égale au rapport qui existe entre
that may reasonably be expected to be l’impôt qui devrait raisonnablement être
payable under the Act by the employee payable en vertu de la Loi par l’employé,
with respect to the aggregate of all remu- sur le montant global de la rémunération
31

35. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
neration that may reasonably be expected qui devrait raisonnablement être payé par
to be paid by the employer to the employee l’employeur à l’employé pour cette année
in respect of that taxation year is of such d’imposition et ce montant global.
aggregate.
(2) and (3) [Repealed, SOR/84-913, s. (2) et (3) [Abrogés, DORS/84-913, art.
3] 3]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-941, s. 4; SOR/81-471, s. 5; SOR/83-349, s. 4; SOR/ tifs appropriés. DORS/80-941, art. 4; DORS/81-471, art. 5;
83-692, s. 7; SOR/84-913, s. 3; SOR/85-453, s. 3; SOR/ DORS/83-349, art. 4; DORS/83-692, art. 7; DORS/84-913,
89-508, s. 5; SOR/2001-221, s. 5. art. 3; DORS/85-453, art. 3; DORS/89-508, art. 5; DORS/
2001-221, art. 5.
EMPLOYEE’S RETURNS DÉCLARATIONS DE L’EMPLOYÉ
107. (1) The return required to be filed 107. (1) L’employé doit produire au-
by an employee under subsection 227(2) of près de son employeur la déclaration visée
the Act shall be filed by the employee with au paragraphe 227(2) de la Loi au début de
the employer when the employee com- son emploi auprès de cet employeur, ainsi
mences employment with that employer qu’une nouvelle déclaration dans les sept
and a new return shall be filed thereunder jours après la date de tout changement pou-
within 7 days after the date on which a vant vraisemblablement entraîner une mo-
change occurs that may reasonably be ex- dification de ses crédits d’impôt personnels
pected to result in a change in the employ- pour l’année.
ee’s personal credits for the year.
(2) Notwithstanding subsection (1), (2) Malgré le paragraphe (1), si, dans
where, in a year, an employee receives une année, un employé reçoit des paie-
payments in respect of commissions or in ments à l’égard de commissions ou à
respect of commissions and salary or l’égard de commissions et d’un traitement
wages, and the employee elects to file a ou de commissions et d’un salaire, et qu’il
prescribed form for the year in addition to choisit de produire, pour une année, une
the return referred to in that subsection, formule prescrite en plus de la déclaration
that form shall be filed with the employ- prévue à ce paragraphe, cette formule doit
ee’s continuing employer on or before Jan- être produite auprès de son employeur per-
uary 31 of that year and, where applicable, manent au plus tard le 31 janvier de l’an-
within one month after the employee com- née et, s’il y a lieu, au plus tard un mois
mences employment with a new employer après avoir commencé à travailler pour un
or within one month after the date on nouvel employeur ou au plus tard un mois
which a change occurs that may reasonably après la date à laquelle survient un change-
be expected to result in a substantial ment qui peut raisonnablement entraîner un
change in the employee’s estimated total changement important de sa rémunération
remuneration for the year or estimated de- totale estimative pour l’année ou de ses dé-
ductions for the year. ductions estimatives pour l’année.
32

36. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(3) Where, in a taxation year, an em- (3) Lorsque, dans une année d’imposi-
ployee has elected to file the prescribed tion, un employé exerce le choix de pro-
form referred to in subsection (2) and has duire la formule prescrite visée au para-
filed such form with his employer, the em- graphe (2) et qu’il produit cette formule
ployee may at any time thereafter in the auprès de son employeur, l’employé peut
year revoke that election and such revoca- par la suite, à tout moment de l’année, an-
tion is effective from the date that he noti- nuler le choix; l’annulation entre en vi-
fies his employer in writing of his inten- gueur à la date où il en informe par écrit
tion. son employeur.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-941, s. 5; SOR/81-471, s. 6; SOR/89-508, s. 6; SOR/ tifs appropriés. DORS/80-941, art. 5; DORS/81-471, art. 6;
2001-221, s. 6. DORS/89-508, art. 6; DORS/2001-221, art. 6.
REMITTANCES TO RECEIVER GENERAL REMISES AU RECEVEUR GÉNÉRAL
108. (1) Subject to subsections (1.1), 108. (1) Sous réserve des paragraphes
(1.11) and (1.12), amounts deducted or (1.1), (1.11) et (1.12), les montants déduits
withheld in a month under subsection ou retenus au cours d’un mois aux termes
153(l) of the Act shall be remitted to the du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être
Receiver General on or before the 15th day remis au receveur général au plus tard le
of the following month. 15e jour du mois suivant.
(1.1) Subject to subsection (1.11), (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11),
where the average monthly withholding dans le cas où la retenue mensuelle
amount of an employer for the second cal- moyenne effectuée par un employeur pour
endar year preceding a particular calendar la deuxième année civile précédant une an-
year is née civile donnée est :
(a) equal to or greater than $15,000 and a) égale ou supérieure à 15 000 $ et infé-
less than $50,000, all amounts deducted rieure à 50 000 $, les montants déduits ou
or withheld from payments described in retenus sur les paiements visés à la défi-
the definition “remuneration” in subsec- nition de « rémunération » au paragraphe
tion 100(1) that are made in a month in 100(1) qui sont effectués par l’em-
the particular calendar year by the em- ployeur au cours d’un mois de l’année
ployer shall be remitted to the Receiver civile donnée doivent être remis au rece-
General veur général au plus tard :
(i) in respect of payments made be- (i) le 25e jour du mois, si les paie-
fore the 16th day of the month, on or ments sont effectués avant le 16e jour
before the 25th day of the month, and du mois,
(ii) in respect of payments made after (ii) le 10e jour du mois suivant, s’ils
the 15th day of the month, on or be- sont effectués après le 15e jour du
fore the 10th day of the following mois;
month; or
33

37. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) equal to or greater than $50,000, all b) égale ou supérieure à 50 000 $, les
amounts deducted or withheld from pay- montants déduits ou retenus sur les paie-
ments described in the definition “remu- ments visés à la définition de « rémuné-
neration” in subsection 100(1) that are ration » au paragraphe 100(1) qui sont
made in a month in the particular calen- effectués par l’employeur au cours d’un
dar year by the employer shall be remit- mois de l’année civile donnée doivent
ted to the Receiver General on or before être remis au receveur général au plus
the third day, not including a Saturday or tard le troisième jour — samedis et jours
holiday, after the end of the following fériés non compris — suivant la fin des
periods in which the payments were périodes suivantes au cours desquelles
made, les paiements ont été effectués :
(i) the period beginning on the first (i) la période commençant le 1er jour
day and ending on the 7th day of the et se terminant le 7e jour du mois,
month,
(ii) la période commençant le 8e jour
(ii) the period beginning on the 8th et se terminant le 14e jour du mois,
day and ending on the 14th day of the
(iii) la période commençant le 15e
month,
jour et se terminant le 21e jour du
(iii) the period beginning on the 15th mois,
day and ending on the 21st day of the
(iv) la période commençant le 22e
month, and
jour et se terminant le dernier jour du
(iv) the period beginning on the 22nd mois.
day and ending on the last day of the
month.
(1.11) Where an employer referred to in (1.11) L’employeur visé aux alinéas
paragraph (1.1)(a) or (b) would otherwise (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu
be required to remit in accordance with de remettre, conformément à l’un ou
that paragraph the amounts withheld or de- l’autre de ces alinéas, les montants déduits
ducted under subsection 153(1) of the Act ou retenus aux termes du paragraphe
in respect of a particular calendar year, the 153(1) de la Loi pour une année civile don-
employer may elect to remit those amounts née peut choisir de les remettre :
(a) in accordance with subsection (1), if a) conformément au paragraphe (1), si
the average monthly withholding la retenue mensuelle moyenne effectuée
amount of the employer for the calendar par lui pour l’année civile précédant
year preceding the particular calendar l’année civile donnée est inférieure à
year is less than $15,000 and the em- 15 000 $ et s’il informe le ministre de son
ployer has advised the Minister that the choix;
employer has so elected; or
b) si la retenue mensuelle moyenne ef-
(b) if the average monthly withholding fectuée par lui pour l’année civile précé-
amount of the employer for the calendar dant l’année civile donnée est égale ou
year preceding the particular calendar supérieure à 15 000 $ et inférieure à
34

38. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
year is equal to or greater than $15,000 50 000 $ et s’il informe le ministre de son
and less than $50,000 and the employer choix :
has advised the Minister that the em-
(i) à l’égard des paiements effectués
ployer has so elected,
avant le 16e jour d’un mois de l’année
(i) in respect of payments made be- civile donnée, au plus tard le 25e jour
fore the 16th day of a month in the de ce mois,
particular calendar year, on or before
(ii) à l’égard des paiements effectués
the 25th day of the month, and
après le 15e jour d’un mois de l’année
(ii) in respect of payments made after civile donnée, au plus tard le 10e jour
the 15th day of a month in particular du mois suivant.
calendar year, on or before the 10th
day of the following month.
(1.12) If at any time (1.12) Lorsque à un moment donné, à la
(a) the average monthly withholding fois :
amount in respect of an employer for ei- a) la retenue mensuelle moyenne effec-
ther the first or the second calendar year tuée par un employeur pour la première
before the particular calendar year that ou la deuxième année civile précédant
includes that time is less than $3,000, l’année civile donnée qui inclut ce mo-
(b) throughout the 12-month period be- ment est inférieure à 3 000 $;
fore that time, the employer has remit- b) tout au long de la période de 12 mois
ted, on or before the day on or before qui précède ce moment, l’employeur a
which the amounts were required to be remis, au plus tard à la date où ils de-
remitted, all amounts each of which was vaient être remis, tous les montants à re-
required to be remitted under subsection mettre ou à verser aux termes du para-
153(1) of the Act, under subsection graphe 153(1) de la Loi, du paragraphe
21(1) of the Canada Pension Plan, un- 21(1) du Régime de pensions du
der subsection 82(1) of the Employment Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi
Insurance Act or under Part IX of the sur l’assurance-emploi ou de la partie
Excise Tax Act, and IX de la Loi sur la taxe d’accise;
(c) throughout the 12-month period be- c) tout au long de la période de 12 mois
fore that time, the employer has filed all qui précède ce moment, l’employeur a
returns each of which was required to be produit toutes les déclarations qui de-
filed under this Act or Part IX of the Ex- vaient être produites aux termes de la
cise Tax Act on or before the day on or présente Loi ou de la partie IX de la Loi
before which those returns were required sur la taxe d’accise au plus tard à la date
to be filed under those Acts, où ces déclarations devaient être pro-
all amounts deducted or withheld from duites aux termes de ces lois,
payments described in the definition “re- les montants déduits ou retenus sur les
muneration” in subsection 100(1) that are paiements visés à la définition de « rému-
made by the employer in a month that ends nération » au paragraphe 100(1) qui sont
35

39. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
after that time and that is in the particular effectués par l’employeur au cours d’un
calendar year may be remitted to the Re- mois qui se termine après le moment donné
ceiver General et qui tombe dans l’année civile donnée
(d) in respect of such payments made in peuvent être remis au receveur général :
January, February and March of the par- d) au plus tard le 15 avril de l’année ci-
ticular calendar year, on or before the vile donnée en ce qui concerne les paie-
15th day of April of the particular year, ments effectués au cours des mois de
(e) in respect of such payments made in janvier, février et mars de l’année don-
April, May and June of the particular née,
calendar year, on or before the 15th day e) au plus tard le 15 juillet de l’année ci-
of July of the particular year, vile donnée en ce qui concerne les paie-
(f) in respect of such payments made in ments effectués au cours des mois
July, August and September of the par- d’avril, mai et juin de l’année donnée,
ticular calendar year, on or before the f) au plus tard le 15 octobre de l’année
15th day of October of the particular civile donnée en ce qui concerne les
year, and paiements effectués au cours des mois
(g) in respect of such payments made in de juillet, août et septembre de l’année
October, November and December of donnée,
the particular calendar year, on or before g) au plus tard le 15 janvier de l’année
the 15th day of January of the year fol- qui suit l’année civile donnée en ce qui
lowing the particular year. concerne les paiements effectués au
cours des mois d’octobre, novembre et
décembre de l’année donnée.
(1.2) For the purposes of this section, (1.2) Pour l’application du présent ar-
average monthly withholding amount, in ticle, la retenue mensuelle moyenne effec-
respect of an employer for a particular cal- tuée par un employeur pour une année ci-
endar year, is the quotient obtained when vile donnée est le quotient :
(a) the aggregate of all amounts each of a) du total des sommes dont chacune est
which is an amount required to be remit- une somme à remettre pour l’année don-
ted with respect to the particular year née par cet employeur et, s’il s’agit
under d’une société, par chaque société qui lui
(i) subsection 153(1) of the Act and a est associée au cours d’une année d’im-
similar provision of a law of a position de l’employeur se terminant
province which imposes a tax upon pendant la deuxième année civile sui-
the income of individuals, where the vant l’année donnée, en application, se-
province has entered into an agree- lon le cas :
ment with the Minister of Finance for (i) du paragraphe 153(1) de la Loi et
the collection of taxes payable to the d’une disposition semblable d’une loi
province, in respect of payments de- provinciale qui prévoit un impôt sur le
revenu des particuliers, dans le cas où
36

40. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
scribed in the definition “remunera- la province a conclu avec le ministre
tion” in subsection 100(1), des Finances une convention pour la
(ii) subsection 21(1) of the Canada perception des impôts payables à la
Pension Plan, or province, au titre des paiements visés
à la définition de « rémunération » au
(iii) subsection 82(1) of the Employ- paragraphe 100(1),
ment Insurance Act or subsection
53(1) of the Unemployment Insurance (ii) du paragraphe 21(1) du Régime
Act, de pensions du Canada,
by the employer or, where the employer (iii) du paragraphe 82(1) de la Loi sur
is a corporation, by each corporation as- l’assurance-emploi ou du paragraphe
sociated with the corporation in a taxa- 53(1) de la Loi sur l’assurance-chô-
tion year of the employer ending in the mage,
second calendar year following the par- par
ticular year b) le nombre de mois de l’année don-
is divided by née, ne dépassant pas 12, pour lesquels
(b) the number of months in the particu- ces sommes doivent être remises par
lar year, not exceeding twelve, for which l’employeur et, s’il s’agit d’une société,
such amounts were required to be remit- par chaque société qui lui est associée au
ted by the employer and, where the em- cours d’une année d’imposition de l’em-
ployer is a corporation, by each corpora- ployeur se terminant pendant la
tion associated with it in a taxation year deuxième année civile suivant l’année
of the employer ending in the second donnée.
calendar year following the particular
year.
(1.3) For the purposes of subsection (1.3) Pour l’application du paragraphe
(1.2), where a particular employer that is a (1.2), dans le cas où un employeur donné
corporation has acquired in a taxation year qui est une société acquiert, au cours d’une
of the corporation ending in a particular année d’imposition de celle-ci se terminant
calendar year all or substantially all of the pendant une année civile donnée, la totali-
property of another employer used by the té, ou presque, les biens d’un autre em-
other employer in a business ployeur dont celui-ci se sert dans le cadre
(a) in a transaction in respect of which d’une entreprise :
an election was made under subsection a) en raison d’une fusion au sens de
85(1) or (2) of the Act, l’article 87 de la Loi,
(b) by virtue of an amalgamation within b) par suite d’une liquidation à laquelle
the meaning assigned to that term by le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique,
section 87 of the Act, or c) dans le cadre d’une opération visée
par le choix prévu au paragraphe 85(1)
ou (2) de la Loi,
37

41. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(c) as the result of a winding-up in re- cet autre employeur est réputé être une so-
spect of which subsection 88(1) of the ciété associée à l’employeur donné au
Act is applicable, cours de l’année d’imposition et de chaque
the other employer shall be deemed to be a année d’imposition se terminant pendant
corporation associated with the particular les deux années civiles suivantes.
employer in the taxation year and each tax-
ation year ending at any time in the next
two following calendar years.
(2) Where an employer has ceased to (2) Lorsque l’employeur a cessé d’ex-
carry on business, any amount deducted or ploiter une entreprise, tout montant déduit
withheld under subsection 153(1) of the ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) de
Act that has not been remitted to the Re- la Loi qui n’a pas été remis au Receveur
ceiver General shall be paid within 7 days général doit l’être dans les 7 jours de la
of the day when the employer ceased to date à laquelle l’employeur a cessé d’ex-
carry on business. ploiter l’entreprise.
(3) Remittances made to the Receiver (3) Les remises au Receveur général en
General under subsection 153(1) of the Act vertu du paragraphe 153(1) de la Loi
shall be accompanied by a return in pre- doivent être accompagnées d’une déclara-
scribed form. tion selon le formulaire prescrit.
(4) Amounts deducted or withheld un- (4) Les montants déduits ou retenus en
der subsection 153(4) of the Act shall be vertu du paragraphe 153(4) de la Loi
remitted to the Receiver General within 60 doivent être remis au Receveur général
days after the end of the taxation year sub- dans les 60 jours de la fin de l’année d’im-
sequent to the 12-month period referred to position qui suit la période de 12 mois
in that subsection. mentionnée dans ce paragraphe.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/87-718, s. 1; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/89-579, s. 1; modificatifs appropriés. DORS/87-718, art. 1; DORS/
SOR/91-536, s. 3; SOR/93-93, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F); 88-165, art. 31(F); DORS/89-579, art. 1; DORS/91-536,
SOR/97-472, s. 3; SOR/99-17, s. 4; 2007, c. 35, s. 71. art. 3; DORS/93-93, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F);
DORS/97-472, art. 3; DORS/99-17, art. 4; 2007, ch. 35, art.
71.
ELECTIONS TO INCREASE DEDUCTIONS CHOIX D’AUGMENTER LES DÉDUCTIONS
109. (1) Any election under subsection 109. (1) Pour exercer un choix en vertu
153(1.2) of the Act shall be made by filing du paragraphe 153(1.2) de la Loi, le contri-
with the person making the payment or buable doit produire à la personne effec-
class of payments referred to therein (in tuant le paiement ou la catégorie de paie-
this section referred to as the “payer”) the ments y mentionnés (appelée le «payeur»
form prescribed by the Minister for that dans le présent article) la formule prescrite
purpose. par le ministre à cet effet.
(2) A taxpayer who has made an elec- (2) Un contribuable qui a exercé un
tion in the manner prescribed by subsection choix de la manière prescrite par le para-
38

42. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(1) may require that the amount deducted graphe (1) peut demander que le montant
or withheld pursuant to that election be déduit ou retenu conformément à ce choix
varied by filing with the payer the form soit modifié, en produisant au payeur la
prescribed by the Minister for that purpose. formule prescrite par le ministre à cet effet.
(3) An election made in the manner pre- (3) Le payeur n’est pas tenu de prendre
scribed by subsection (1) or a variation en considération un choix exercé de la ma-
made pursuant to subsection (2) need not nière prescrite au paragraphe (1) ou une
be taken into account by the payer in re- modification apportée conformément au
spect of the first payment to be made to the paragraphe (2) relativement au premier
taxpayer after the election or variation, as paiement à verser au contribuable après le
the case may be, unless the election or choix ou la modification, selon le cas, à
variation, as the case may be, is made with- moins que le choix ou la modification se-
in such time, in advance of the payment, as lon le cas, n’ait été effectué dans un délai
may reasonably be required by the payer. avant le paiement, que le payeur peut rai-
sonnablement fixer.
PRESCRIBED PERSONS PERSONNES VISÉES
110. (1) The following are prescribed 110. (1) Sont visés pour l’application
persons for the purposes of subsection du paragraphe 153(1) de la Loi :
153(1) of the Act: a) l’employeur qui est tenu, aux termes
(a) an employer who is required, under du paragraphe 153(1) de la Loi, de re-
subsection 153(1) of the Act and in ac- mettre les montants déduits ou retenus,
cordance with paragraph 108(1.1)(b), to conformément à l’alinéa 108(1.1)b);
remit amounts deducted or withheld; and b) la personne ou la société de per-
(b) a person or partnership who, acting sonnes qui remet les montants suivants
on behalf of one or more employers, re- pour le compte d’un ou de plusieurs em-
mits the following amounts in a particu- ployeurs au cours d’une année civile
lar calendar year and whose average donnée et dont le versement mensuel
monthly remittance, in respect of those moyen au titre de tels montants, à
amounts, for the second calendar year l’égard de la deuxième année civile pré-
preceding the particular calendar year, is cédant cette année, est égal ou supérieur
equal to or greater than $50,000, à 50 000 $ :
(i) amounts required to be remitted (i) les montants à remettre en applica-
under subsection 153(1) of the Act tion du paragraphe 153(1) de la Loi et
and a similar provision of a law of a d’une disposition semblable d’une loi
province that imposes a tax on the in- provinciale qui prévoit un impôt sur le
come of individuals, where the revenu des particuliers, dans le cas où
province has entered into an agree- la province a conclu avec le ministre
ment with the Minister of Finance for des Finances un accord pour la per-
the collection of taxes payable to the ception des impôts payables à la pro-
province, in respect of payments de- vince, au titre des paiements visés à la
39

43. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
scribed in the definition “remunera- définition de « rémunération » au para-
tion” in subsection 100(1), graphe 100(1),
(ii) amounts required to be remitted (ii) les montants à remettre en appli-
under subsection 21(1) of the Canada cation du paragraphe 21(1) du Régime
Pension Plan, and de pensions du Canada,
(iii) amounts required to be remitted (iii) les montants à verser en applica-
under subsection 82(1) of the Employ- tion du paragraphe 82(1) de la Loi sur
ment Insurance Act or subsection l’assurance-emploi ou du paragraphe
53(1) of the Unemployment Insurance 53(1) de la Loi sur l’assurance-chô-
Act. mage.
(2) For the purposes of paragraph (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b),
(1)(b), the average monthly remittance le versement mensuel moyen effectué par
made by a person or partnership on behalf une personne ou une société de personnes
of all the employers for whom that person pour le compte des employeurs pour les-
or partnership is acting, for the second cal- quels elle agit, à l’égard de la deuxième an-
endar year preceding the particular calen- née civile précédant l’année civile donnée,
dar year, is the quotient obtained when the est le quotient du total, pour cette année
aggregate, for that preceding year, of all précédente, des montants visés aux sous-
amounts referred to in subparagraphs alinéas (1)b)(i) à (iii) qu’elle a remis pour
(1)(b)(i) to (iii) remitted by the person or le compte de ces employeurs, par le
partnership on behalf of those employers is nombre de mois de cette année précédente
divided by the number of months, in that pour lesquels elle a remis ces montants.
preceding year, for which the person or NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
partnership remitted those amounts. tifs appropriés. DORS/93-535, art. 1; DORS/99-17, art. 5.
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
93-535, s. 1; SOR/99-17, s. 5.
PART II PARTIE II
INFORMATION RETURNS DÉCLARATIONS DE
RENSEIGNEMENTS
REMUNERATION AND BENEFITS RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
200. (1) Every person who makes a 200. (1) Toute personne qui effectue
payment described in subsection 153(1) of des paiements prévus au paragraphe 153(1)
the Act (other than an annuity payment in de la Loi — autre qu’un paiement de rente
respect of an interest in an annuity contract relatif à une participation dans un contrat
to which subsection 201(5) applies) shall de rente auquel s’applique le paragraphe
make an information return in prescribed 201(5) — doit remplir une déclaration de
form in respect of the payment unless an renseignements selon le formulaire prescrit
information return in respect of the pay- à l’égard de tout paiement ainsi effectué, à
40

44. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
ment has been made under sections 202, moins qu’une telle déclaration n’ait été ef-
214, 237 or 238. fectuée en application des articles 202,
214, 237 ou 238.
(2) Every person who makes a payment (2) Une personne qui effectue un paie-
as or on account of, or who confers a bene- ment à titre ou au titre, ou qui accorde un
fit or allocates an amount that is, avantage ou attribue un montant sous la
(a) a scholarship, fellowship or bursary, forme
or a prize for achievement in a field of a) d’une bourse d’études, d’une bourse
endeavour ordinarily carried on by the de perfectionnement (« fellowship ») ou
recipient thereof (other than a prize pre- d’une récompense couronnant une
scribed by section 7700), œuvre remarquable réalisée dans le do-
(b) a grant to enable the recipient there- maine d’activité habituel du bénéficiaire
of to carry on research or any similar — à l’exclusion d’une récompense visée
work, à l’article 7700 —,
(c) an amount that is required by para- b) d’une subvention permettant au béné-
graph 56(1)(r) of the Act to be included ficiaire de poursuivre des recherches ou
in computing a taxpayer’s income, des travaux similaires,
(d) a benefit under regulations made un- c) d’un montant qui doit être inclus dans
der an Appropriation Act providing for a le calcul du revenu d’un contribuable en
scheme of transitional assistance bene- vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi,
fits to persons employed in the produc- d) d’un avantage accordé selon les rè-
tion of products to which the Canada- glements établis en vertu d’une Loi por-
United States Agreement on Automotive tant affectation de crédits prévoyant
Products, signed on January 16, 1965, l’établissement d’un régime d’assistance
applies, transitoire pour les personnes employées
(e) a benefit described in section 5502, à la production d’articles auxquels s’ap-
plique l’Accord canado-américain sur
(f) an amount payable to a taxpayer on a les produits de l’automobile, signé le 16
periodic basis in respect of the loss of all janvier 1965,
or any part of his income from an office
or employment, pursuant to e) d’une prestation visée à l’article
5502,
(i) a sickness or accident insurance
plan, f) d’une somme payable périodiquement
à un contribuable pour la perte totale ou
(ii) a disability insurance plan, or partielle du revenu afférent à une charge
(iii) an income maintenance insur- ou à un emploi, en vertu
ance plan, (i) d’un régime d’assurance contre la
to or under which his employer has maladie ou les accidents,
made a contribution, (ii) d’un régime d’assurance-invalidi-
té, ou
41

45. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(g) an amount or benefit the value of (iii) d’un régime d’assurance de sécu-
which is required by paragraph 6(1)(a), rité du revenu,
(e) or (h) or subsection 6(9) of the Act to auquel ou en vertu duquel son em-
be included in computing a taxpayer’s ployeur a contribué,
income from an office or employment,
other than a payment referred to in sub- g) d’un montant ou d’un avantage dont
section (1), la valeur doit, en vertu de l’alinéa
6(1)a), e) ou h) ou du paragraphe 6(9) de
(h) a benefit the amount of which is re- la Loi, être incluse dans le calcul du re-
quired by virtue of subsection 15(5) of venu d’un contribuable provenant d’une
the Act to be included in computing a charge ou d’un emploi, autre qu’un paie-
shareholder’s income, ment visé au paragraphe (1),
(i) a benefit deemed by subsection 15(9) h) d’un avantage dont la valeur doit, en
of the Act to be a benefit conferred on a vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être
shareholder by a corporation, or incluse dans le calcul du revenu d’un ac-
(j) a payment out of a registered educa- tionnaire,
tion savings plan, other than a refund of i) d’un avantage qui, en vertu du para-
payments, graphe 15(9) de la Loi, est réputé être un
shall make an information return in pre- avantage accordé à un actionnaire par
scribed form in respect of such payment or une société,
benefit except where subsection (3) or (4) j) d’un paiement effectué dans le cadre
applies with respect to the payment or ben- d’un régime enregistré d’épargne-études,
efit. sauf un remboursement de paiements,
doit remplir à l’égard de ce paiement ou de
cet avantage une déclaration de renseigne-
ments selon le formulaire prescrit, sauf
dans les cas où le paragraphe (3) ou (4)
s’applique au paiement ou à l’avantage.
(3) Where a benefit is included in com- (3) Lorsque, dans le calcul du revenu
puting a taxpayer’s income from an office d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un
or employment pursuant to paragraph emploi, un avantage est inclus conformé-
6(1)(a) or (e) of the Act in respect of an au- ment à l’alinéa 6(1)a) ou e) de la Loi relati-
tomobile made available to the taxpayer or vement à l’usage d’une automobile mise à
to a person related to the taxpayer by a per- la disposition du contribuable ou d’une
son related to the taxpayer’s employer, the personne qui lui est liée, par une personne
employer shall make an information return liée à l’employeur du contribuable, l’em-
in prescribed form in respect of the benefit. ployeur doit remplir à l’égard de cet avan-
tage une déclaration de renseignements se-
lon le formulaire prescrit.
42

46. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(4) Where a benefit is included in com- (4) Lorsque, dans le calcul du revenu
puting the income of a shareholder of a d’un actionnaire d’une société, un avantage
corporation by virtue of subsection 15(5) est inclus conformément au paragraphe
of the Act in respect of an automobile 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile
made available to the shareholder or to a mise à la disposition de l’actionnaire ou
person related to the shareholder by a per- d’une personne qui lui est liée, par une per-
son related to the corporation, the corpora- sonne liée à la société, la société doit rem-
tion shall make an information return in plir à l’égard de cet avantage une déclara-
prescribed form in respect of the benefit. tion de renseignements selon le formulaire
prescrit.
(5) Where a particular qualifying person (5) Lorsqu’une personne admissible
(within the meaning assigned by subsec- donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la
tion 7(7) of the Act) has agreed to sell or Loi) est convenue d’émettre ou de vendre
issue a security (within the meaning as- l’un de ses titres (au sens du même para-
signed by that subsection) of the particular graphe), ou un titre d’une personne admis-
qualifying person (or of a qualifying per- sible avec laquelle elle a un lien de dépen-
son with which it does not deal at arm’s dance, à un contribuable qui est l’un de ses
length) to a taxpayer who is an employee employés ou un employé d’une personne
of the particular qualifying person (or of a admissible avec laquelle elle a un lien de
qualifying person with which it does not dépendance et que le contribuable a acquis
deal at arm’s length) and the taxpayer has le titre aux termes de la convention dans
acquired the security under the agreement les circonstances visées au paragraphe 7(8)
in circumstances to which subsection 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée,
of the Act applied, each of the particular la personne admissible dont le titre est ac-
qualifying person, the qualifying person of quis et la personne admissible qui est l’em-
which the security is acquired and the qual- ployeur du contribuable sont chacune te-
ifying person which is the taxpayer’s em- nues de remplir, pour l’année d’imposition
ployer shall, for the particular taxation year donnée au cours de laquelle le titre est ac-
in which the security is acquired, make an quis, une déclaration de renseignements sur
information return in the prescribed form le formulaire prescrit concernant l’avan-
in respect of the benefit from employment tage tiré d’un emploi que le contribuable
that the taxpayer would be deemed to have serait réputé avoir reçu au cours de l’année
received in the particular taxation year in donnée relativement à l’acquisition du titre
respect of the acquisition of the security if s’il n’était pas tenu compte du paragraphe
the Act were read without reference to sub- 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de
section 7(8) and, for this purpose, an infor- renseignements remplie par l’une des per-
mation return made by one of the qualify- sonnes admissibles relativement à l’acqui-
ing persons in respect of the taxpayer’s sition du titre par le contribuable est répu-
acquisition of the security is deemed to tée avoir été remplie par l’ensemble de ces
personnes.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/78-909, art. 1; DORS/79-939, art. 1;
43

47. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
have been made by each of the qualifying DORS/81-936, art. 1; DORS/83-866, art. 1; DORS/83-867,
art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/89-473, art. 1;
persons. DORS/94-686, art. 79(F); DORS/95-298, art. 2; DORS/
99-17, art. 6; DORS/99-22, art. 3; DORS/2003-5, art. 1;
NOTE: Application provisions are not included in the con- DORS/2003-328, art. 1.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
78-909, s. 1; SOR/79-939, s. 1; SOR/81-936, s. 1; SOR/
83-866, s. 1; SOR/83-867, s. 1; SOR/88-165, s. 31(F);
SOR/89-473, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F); SOR/95-298, s. 2;
SOR/99-17, s. 6; SOR/99-22, s. 3; SOR/2003-5, s. 1; SOR/
2003-328, s. 1.
INVESTMENT INCOME REVENU DE PLACEMENT
201. (1) Every person who makes a 201. (1) Toute personne qui fait un ver-
payment to a resident of Canada as or on sement à un résident du Canada à titre ou
account of au titre
(a) a dividend or an amount deemed by a) d’un dividende ou d’un montant ré-
the Act to be a dividend (other than a puté, aux termes de la Loi, être un divi-
dividend deemed to have been paid to a dende (autre qu’un dividende qui est ré-
person under any of subsections 84(1) to puté avoir été payé à une personne en
(4) of the Act where, pursuant to subsec- vertu de l’un des paragraphes 84(1) à (4)
tion 84(8) of the Act, those subsections de la Loi lorsque, en vertu du paragraphe
do not apply to deem the dividend to 84(8) de la Loi, ces paragraphes ne s’ap-
have been received by the person), pliquent pas de façon que les dividendes
(b) interest (other than the portion of the soient réputés avoir été reçus par la per-
interest to which any of subsections (4) sonne),
to (4.2) applies) b) d’intérêts (sauf la partie de ceux-ci à
(i) on a fully registered bond or laquelle s’applique l’un des paragraphes
debenture, (4) à (4.2)) :
(ii) in respect of (i) sur une obligation pleinement no-
minative,
(A) money on loan to,
(ii) à l’égard
(B) money on deposit with, or
(A) d’argent prêté,
(C) property of any kind deposited
or placed with, (B) d’argent déposé, ou
a corporation, association, organiza- (C) de biens de quelque nature que
tion or institution, ce soit déposés ou confiés
(iii) in respect of an account with an à une société, association, organisa-
investment dealer or broker, tion ou institution,
(iv) paid by an insurer in connection (iii) à l’égard d’un compte chez un
with an insurance policy or an annuity courtier de placement ou agent de
contract, or change,
44

48. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(v) on an amount owing in respect of (iv) versé par un assureur relative-
compensation for property expropriat- ment à une police d’assurance ou à un
ed, contrat de rente, ou
(c) a royalty payment in respect of the (v) sur une somme payable à titre de
use of a work or invention or a right to dédommagement pour l’expropriation
take natural resources, d’un bien,
(d) a payment referred to in subsection c) d’une redevance pour l’usage d’un
16(1) of the Act that can reasonably be ouvrage ou d’une invention ou du droit
regarded as being in part a payment of d’extraire des ressources naturelles,
interest or other payment of an income d) d’un paiement dont il est fait mention
nature and in part a payment of a capital au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut
nature, where the payment is made by a raisonnablement être considéré, en partie
corporation, association, organization or comme un paiement d’intérêts ou
institution, comme tout autre paiement ayant un ca-
(e) an amount paid from a person’s ractère de revenu et en partie comme un
NISA Fund No. 2, or paiement ayant un caractère de capital,
(f) an amount that is required by subsec- lorsqu’un tel paiement a été fait par une
tion 148.1(3) of the Act to be added in société, association, organisation ou ins-
computing a person’s income for a taxa- titution,
tion year e) d’un paiement prélevé sur le second
shall make an information return in pre- fonds du compte de stabilisation du re-
scribed form in respect of the portion of venu net d’une personne,
such payment for which an information re- f) d’un montant à inclure, en application
turn has not previously been made under du paragraphe 148.1(3) de la Loi, dans
this section. le calcul du revenu d’une personne pour
une année d’imposition,
doit remplir une déclaration de renseigne-
ments selon le formulaire prescrit à l’égard
de la partie d’un tel paiement pour laquelle
une déclaration de renseignements n’a pas
déjà été remplie en vertu du présent article.
(2) Every person who receives as nomi- (2) Toute personne qui reçoit, à titre de
nee or agent for a person resident in mandataire ou d’agent d’une personne rési-
Canada a payment to which subsection (1) dant au Canada, un versement auquel s’ap-
applies shall make an information return in plique le paragraphe (1), doit remplir une
prescribed form in respect of such pay- déclaration de renseignements selon le for-
ment. mulaire prescrit à l’égard du versement
ainsi reçu.
45

49. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(3) Where a person negotiates a bearer (3) Lorsqu’une personne négocie un
coupon, warrant or cheque representing in- coupon, un titre ou un chèque au porteur,
terest or dividends referred to in subsection représentant de l’intérêt ou des dividendes
234(1) of the Act for another person resi- dont il est fait mention au paragraphe
dent in Canada and the name of the benefi- 234(1) de la Loi, pour une autre personne
cial owner of the interest or dividends is résidant au Canada et que le nom de la per-
not disclosed on an ownership certificate sonne ayant la propriété effective de l’inté-
completed pursuant to that subsection, the rêt ou des dividendes n’est pas mentionné
person negotiating the coupon, warrant or dans un certificat de propriété fourni
cheque, as the case may be, shall make an conformément à ce paragraphe, la personne
information return in prescribed form in re- qui négocie le coupon, le titre ou le chèque,
spect of the payment received. selon le cas, doit remplir une déclaration de
renseignements selon le formulaire prescrit
à l’égard du paiement reçu.
(4) A person or partnership that is in- (4) La personne ou la société de per-
debted in a calendar year under a debt obli- sonnes qui, au cours d’une année civile, est
gation in respect of which subsection 12(4) débitrice relativement à une créance à la-
of the Act and paragraph (1)(b) apply with quelle le paragraphe 12(4) de la Loi et
respect to a taxpayer shall make an infor- l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un
mation return in prescribed form in respect contribuable doit remplir, sur le formulaire
of the amount that would, if the year were prescrit, une déclaration de renseignements
a taxation year of the taxpayer, be included à l’égard du montant qui, si l’année en
as interest in respect of the debt obligation question était une année d’imposition du
in computing the taxpayer’s income for the contribuable, serait inclus à titre d’intérêts
year. sur la créance dans le calcul du revenu de
celui-ci pour l’année.
(4.1) A person or partnership that is in- (4.1) La personne ou la société de per-
debted in a calendar year under an indexed sonnes qui, au cours d’une année civile, est
debt obligation in respect of which para- débitrice relativement à un titre de créance
graph (1)(b) applies shall, for each taxpay- indexé auquel l’alinéa (1)b) s’applique doit
er who holds an interest in the debt obliga- remplir, sur le formulaire prescrit, pour
tion at any time in the year, make an chaque contribuable qui détient un intérêt
information return in prescribed form in re- dans la créance au cours de l’année, une
spect of the amount that would, if the year déclaration de renseignements à l’égard du
were a taxation year of the taxpayer, be in- montant qui, si l’année en question était
cluded as interest in respect of the debt une année d’imposition du contribuable,
obligation in computing the taxpayer’s in- serait inclus à titre d’intérêts sur la créance
come for the year. dans le calcul du revenu de celui-ci pour
l’année.
(4.2) Where, at any time in a calendar (4.2) La personne ou la société de per-
year, a person or partnership holds, as sonnes qui, au cours d’une année civile,
46

50. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
nominee or agent for a taxpayer resident in détient, à titre de mandataire ou d’agent
Canada, an interest in a debt obligation re- d’un contribuable qui réside au Canada, un
ferred to in paragraph (1)(b) that is intérêt dans une créance visée à l’alinéa
(a) an obligation in respect of which (1)b) qui est l’une des suivantes doit rem-
subsection 12(4) of the Act applies with plir, sur le formulaire prescrit, une déclara-
respect to the taxpayer, or tion de renseignements à l’égard du mon-
tant qui, si l’année en question était une
(b) an indexed debt obligation, année d’imposition du contribuable, serait
that person or partnership shall make an in- inclus à titre d’intérêts sur la créance dans
formation return in prescribed form in re- le calcul du revenu de celui-ci pour
spect of the amount that would, if the year l’année :
were a taxation year of the taxpayer, be in- a) une créance à laquelle le paragraphe
cluded as interest in respect of the debt 12(4) de la Loi s’applique quant au
obligation in computing the taxpayer’s in- contribuable;
come for the year.
b) un titre de créance indexé.
(5) Every insurer, within the meaning (5) Tout assureur, au sens de l’alinéa
assigned by paragraph 148(10)(a) of the 148(10)a) de la Loi, qui est partie à une po-
Act, who is a party to a life insurance poli- lice d’assurance-vie au titre de laquelle une
cy in respect of which an amount is to be somme est à inclure en application des pa-
included in computing a taxpayer’s income ragraphes 12.2(1) ou (5) de la Loi dans le
under subsection 12.2(1) or (5) of the Act calcul du revenu d’un contribuable doit
shall make an information return in pre- remplir une déclaration de renseignements,
scribed form in respect of that amount. selon le formulaire prescrit, à l’égard de
cette somme.
(6) Every person who makes a payment (6) Toute personne qui, pour la disposi-
to, or acts as a nominee or agent for, an in- tion ou le rachat d’un titre de créance au
dividual resident in Canada in respect of porteur, fait un versement à un particulier
the disposition or redemption of a debt résidant au Canada ou agit à titre d’agent
obligation in bearer form shall make an in- ou de mandataire de ce dernier doit remplir
formation return in prescribed form in re- une déclaration de renseignements sur le
spect of the transaction indicating the pro- formulaire prescrit en indiquant notamment
ceeds of disposition or the redemption le produit de la disposition ou le montant
amount and such other information as may du rachat.
be required by the prescribed form.
(7) For the purposes of subsection (6), (7) Pour l’application du paragraphe
“debt obligation in bearer form” means any (6), « titre de créance au porteur » s’entend
debt obligation in bearer form other than de tout titre de créance au porteur à l’ex-
(a) a debt obligation that is redeemed clusion :
for the amount for which the debt obli- a) des titres de créance rachetés à leur
gation was issued; prix d’émission;
47

51. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) a debt obligation described in para- b) des créances visées à l’alinéa
graph 7000(1)(b); and 7000(1)b);
(c) a coupon, warrant or cheque referred c) des coupons, titres ou chèques visés
to in subsection 207(1). au paragraphe 207(1).
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
79-939, s. 2; SOR/83-866, s. 2; SOR/83-867, s. 2; SOR/ tifs appropriés. DORS/79-939, art. 2; DORS/83-866, art. 2;
86-426, s. 1; SOR/86-1092, s. 1(F); SOR/88-165, s. 31(F); DORS/83-867, art. 2; DORS/86-426, art. 1; DORS/
SOR/88-554, s. 1; SOR/91-123, s. 1; SOR/93-527, s. 1; 86-1092, art. 1(F); DORS/88-165, art. 31(F); DORS/
SOR/94-686, ss. 1(F), 78(F), 79(F); SOR/96-283, s. 1; 88-554, art. 1; DORS/91-123, art. 1; DORS/93-527, art. 1;
SOR/96-435, s. 1; SOR/2010-93, s. 1. DORS/94-686, art. 1(F), 78(F) et 79(F); DORS/96-283, art.
1; DORS/96-435, art. 1; DORS/2010-93, art. 1.
PAYMENTS TO NON-RESIDENTS PAIEMENTS AUX NON-RÉSIDENTS
202. (1) Every person resident in 202. (1) Toute personne résidant au
Canada who pays or credits, or is deemed Canada qui paie à une personne non-rési-
by Part I or Part XIII of the Act to pay or dente ou porte à son crédit, ou qui est répu-
credit, to a non-resident person an amount tée, selon la partie I ou la partie XIII de la
as, on account or in lieu of payment of, or Loi, lui payer ou porter à son crédit une
in satisfaction of, somme au titre ou en paiement intégral ou
(a) a management or administration fee partiel
or charge, a) d’un honoraire ou frais de gestion ou
(b) interest, d’administration,
(c) income of or from an estate or trust, b) d’un intérêt,
(d) rent, royalty or a similar payment re- c) du revenu d’une succession ou d’une
ferred to in paragraph 212(1)(d) of the fiducie ou en provenant,
Act, including any payment described in d) d’un loyer, d’une redevance ou d’un
any of subparagraphs 212(1)(d)(i) to semblable paiement mentionnés à l’ali-
(viii) of the Act, néa 212(1)d) de la Loi, y compris tout
(e) a timber royalty as described in paiement dont il est fait mention à l’un
paragraph 212(1)(e) of the Act, des sous-alinéas 212(1)d)(i) à (viii) de la
Loi,
(f) [Repealed, SOR/2003-5, s. 2]
e) d’une redevance forestière visée à
(g) a dividend, including a patronage l’alinéa 212(1)e) de la Loi,
dividend as described in paragraph
f) [Abrogé, DORS/2003-5, art. 2]
212(1) (g) of the Act, or
(h) a payment for a right in or to the use g) d’un dividende, y compris une ris-
of tourne au sens de l’alinéa 212(1)g) de la
Loi, ou
(i) a motion picture film, or
h) d’un paiement pour un droit d’utilisa-
(ii) a film or video tape for use in tion ou autre sur
connection with television,
(i) un film cinématographique, ou
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52. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(i) [Repealed, SOR/88-165, s. 1] (ii) un film ou une bande magnéto-
shall, in addition to any other return re- scopique pour la télévision,
quired by the Act or these Regulations, i) [Abrogé, DORS/88-165, art. 1]
make an information return in prescribed doit remplir une déclaration de renseigne-
form in respect of such amount. ments selon le formulaire prescrit, en plus
de toute autre déclaration exigée par la Loi
ou le présent règlement, à l’égard de telle
somme.
(1.1) Every person who pays or credits (1.1) Toute personne qui paie à qui-
an amount, or provides a benefit to or on conque est soit un particulier non-résident
behalf of a person who is either a non-resi- qui est un acteur, soit une société liée à un
dent individual who is an actor or that is a tel particulier une somme donnée, porte
corporation related to such an individual, cette somme au crédit de ce dernier ou lui
for the provision in Canada of acting ser- fournit un avantage, pour la prestation au
vices of the actor in a film or video produc- Canada des services d’acteur qu’il a four-
tion, shall, in addition to any other return nis dans le cadre d’une production cinéma-
required by the Act or these Regulations, tographique ou magnétoscopique, doit
make an information return in prescribed remplir une déclaration de renseignements
form in respect of such payment, credit or selon le formulaire prescrit, en plus de
benefit. toute autre déclaration exigée par la Loi ou
le présent règlement, à l’égard de cette
somme ou de cet avantage.
(2) Every person resident in Canada (2) Toute personne résidant au Canada
who pays or credits, or is deemed by Part I qui paie à une personne non-résidente ou
or Part XIII of the Act to pay or credit, to a porte à son crédit, ou qui est réputée, selon
non-resident person an amount as, on ac- la partie I ou la partie XIII de la Loi, lui
count or in lieu of payment of, or in satis- payer ou porter à son crédit une somme au
faction of, titre ou en paiement intégral ou partiel
(a) a payment of a superannuation or a) d’un paiement de pension ou de pen-
pension benefit, sion de retraite,
(b) a payment of any allowance or bene- b) d’une allocation ou d’une prestation
fit described in any of subparagraphs ou d’un avantage visés aux sous-alinéas
56(1)(a)(ii) to (vi) of the Act, 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,
(c) a payment by a trustee under a regis- c) d’un paiement par un fiduciaire, ef-
tered supplementary unemployment ben- fectué en vertu d’un régime enregistré de
efit plan, prestations supplémentaires de chômage,
(d) a payment out of or under a regis- d) d’un paiement effectué à même les
tered retirement savings plan or a plan fonds ou en vertu d’un régime enregistré
d’épargne-retraite ou d’un régime visé
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53. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
referred to in subsection 146(12) of the au paragraphe 146(12) de la Loi comme
Act as an amended plan, étant un régime modifié,
(e) a payment under a deferred profit e) d’un paiement fait en vertu d’un ré-
sharing plan or a plan referred to in sub- gime de participation différée aux béné-
section 147(15) of the Act as a revoked fices ou d’un régime mentionné au para-
plan, graphe 147(15) de la Loi comme étant
(f) a payment under an income-averag- un régime dont l’agrément est retiré,
ing annuity contract, any proceeds of the f) d’un paiement fait en vertu d’un
surrender, cancellation, redemption, sale contrat de rentes à versements inva-
or other disposition of an income-aver- riables, de tout produit de l’abandon, de
aging annuity contract, or any amount l’annulation, du rachat, de la vente ou
deemed by subsection 61.1(1) of the Act d’une autre forme de disposition d’un
to have been received by the non-resi- contrat de rentes à versements inva-
dent person as proceeds of the disposi- riables ou de toute somme réputée, selon
tion of an income-averaging annuity le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été
contract, reçue par la personne non-résidente à
(g) an annuity payment not described in titre de produit de la disposition d’un
any other paragraph of this subsection or contrat de rentes à versements inva-
subsection (1), riables,
(h) a payment to which paragraph g) d’un paiement de rentes non visé par
212(1)(p) of the Act applies, aucun autre alinéa du présent paragraphe
ou du paragraphe (1),
(i) a payment out of or under a regis-
h) d’un paiement auquel l’alinéa
tered retirement income fund,
212(1)p) de la Loi s’applique,
(j) a payment that is or that would be, if
i) d’un paiement effectué à même ou en
paragraph 212(1)(r) of the Act were read
without reference to subparagraph vertu d’un fonds enregistré de revenu de
212(1)(r)(ii), a payment described in that retraite,
paragraph in respect of a registered edu- j) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r)
cation savings plan, de la Loi à l’égard d’un régime enregis-
(k) a grant under a program prescribed tré d’épargne-études, ou qui y serait visé
for the purposes of paragraph 212(1)(s) s’il n’était pas tenu compte du sous-ali-
of the Act, néa 212(1)r)(ii),
(l) a payment described in paragraph k) une subvention accordée en vertu
212(1)(j) of the Act in respect of a retire- d’un programme prescrit aux fins de
ment compensation arrangement, or l’alinéa 212(1)s) de la Loi,
(m) a payment described in paragraph l) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)j)
212(1)(v) of the Act, de la Loi à l’égard d’une convention de
retraite,
shall, in addition to any other return re-
quired by the Act or these Regulations,
50

54. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
make an information return in prescribed m) d’un paiement visé à l’alinéa
form in respect of such amount. 212(1)v) de la Loi,
doit remplir une déclaration de renseigne-
ments selon le formulaire prescrit, en plus
de toute autre déclaration exigée par la Loi
ou le présent règlement, à l’égard de telle
somme.
(2.1) Every person resident in Canada (2.1) Toute personne qui réside au
who pays an amount to a non-resident per- Canada et qui verse une somme prélevée
son from a NISA Fund No. 2 shall, in addi- sur le second fonds du compte de stabilisa-
tion to any other return required by the Act tion du revenu net à une personne non rési-
or these Regulations, make an information dante est tenue de remplir, en plus de toute
return in prescribed form in respect of the autre déclaration exigée par la Loi ou le
amount. présent règlement, une déclaration de ren-
seignements selon le formulaire prescrit, à
l’égard d’une telle somme.
(3) Every person who is paid or credited (3) Toute personne à qui est versée ou
with an amount referred to in subsection créditée une somme mentionnée aux para-
(1), (2) or (2.1) for or on behalf of a non- graphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom
resident person shall make an information d’une personne non-résidente, doit remplir
return in prescribed form in respect of the une déclaration de renseignements selon le
amount. formulaire prescrit, à l’égard d’une telle
somme.
(4) A non-resident person who is (4) Une personne non-résidente qui est
deemed, under subsection 212(13) of the réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de
Act, to be a person resident in Canada for la Loi, être une personne résidant au
the purposes of section 212 of the Act shall Canada aux fins de l’article 212 de la Loi
be deemed, in the same circumstances, to sera réputée, dans les mêmes circons-
be a person resident in Canada for the pur- tances, être une personne résidant au
poses of subsections (1) and (2). Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).
(5) A partnership that is deemed, under (5) Une société de personnes qui est ré-
paragraph 212(13.1)(a) of the Act, to be a putée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) de
person resident in Canada for the purposes la Loi, être une personne résidant au
of Part XIII of the Act shall be deemed, in Canada aux fins de la partie XIII de la Loi
the same circumstances, to be a person res- est réputée, dans les mêmes circonstances,
ident in Canada for the purposes of subsec- être une personne résidant au Canada aux
tions (1) and (2). fins des paragraphes (1) et (2).
(6) A non-resident person who is (6) Une personne non-résidente qui est
deemed, under subsection 212(13.2) of the réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2)
Act, to be a person resident in Canada for de la Loi, être une personne résidant au
51

55. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the purposes of Part XIII of the Act shall Canada aux fins de la partie XIII de la Loi
be deemed, in the same circumstances, to est réputée, dans les mêmes circonstances,
be a person resident in Canada for the pur- être une personne résidant au Canada aux
poses of subsections (1) and (2). fins des paragraphes (1) et (2).
(7) Subject to subsection (8), an infor- (7) Sous réserve du paragraphe (8), une
mation return required under this section déclaration de renseignements exigée en
shall be filed on or before March 31 and vertu du présent article doit être produite
shall be in respect of the preceding calen- au plus tard le 31 mars et doit viser l’année
dar year. civile précédente.
(8) Where an amount referred to in sub- (8) Lorsqu’une somme mentionnée au
section (1) or (2) is income of or from an paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une
estate or trust, the information return re- succession ou d’une fiducie ou en prove-
quired under this section in respect thereof nant, la déclaration de renseignements exi-
shall be filed within 90 days from the end gée à cet égard en vertu du présent article
of the taxation year of the estate or trust in doit être produite dans les 90 jours suivant
which the amount was paid or credited and la fin de l’année d’imposition de la succes-
shall be in respect of that taxation year. sion ou de la fiducie au cours de laquelle
NOTE: Application provisions are not included in the con- cette somme a été versée ou créditée, et
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
SOR/79-487, s. 1; SOR/80-382, ss. 3, 4; SOR/81-936, s. 2;
doit viser cette année d’imposition.
SOR/83-866, s. 3; SOR/86-522, s. 1; SOR/88-165, ss. 1, NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
31(F); SOR/88-395, s. 1; SOR/93-527, s. 2; SOR/94-686, dans la présente codification; voir les lois et règlements
ss. 50(F), 78(F); SOR/99-22, s. 4; SOR/2000-13, s. 1; SOR/ modificatifs appropriés. DORS/79-487, art. 1; DORS/
2001-216, s. 10(F); SOR/2003-5, s. 2; SOR/2005-123, s. 1; 80-382, art. 3 et 4; DORS/81-936, art. 2; DORS/83-866,
2009, c. 2, s. 83. art. 3; DORS/86-522, art. 1; DORS/88-165, art. 1 et 31(F);
DORS/88-395, art. 1; DORS/93-527, art. 2; DORS/94-686,
art. 50(F) et 78(F); DORS/99-22, art. 4; DORS/2000-13,
art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2003-5, art. 2;
DORS/2005-123, art. 1; 2009, ch. 2, art. 83.
203. [Repealed, SOR/2003-5, s. 3] 203. [Abrogé, DORS/2003-5, art. 3]
ESTATES AND TRUSTS SUCCESSIONS ET FIDUCIES
204. (1) Every person having the con- 204. (1) Toute personne qui contrôle ou
trol of, or receiving income, gains or prof- reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en
its in a fiduciary capacity, or in a capacity qualité de fiduciaire, ou en une qualité ana-
analogous to a fiduciary capacity, shall logue à celle de fiduciaire, doit remplir une
make a return in prescribed form in respect déclaration selon le formulaire prescrit à
thereof. leur égard.
(2) The return required under this sec- (2) La déclaration requise en vertu du
tion shall be filed within 90 days from the présent article doit être produite dans les
end of the taxation year and shall be in re- 90 jours qui suivent la fin de l’année d’im-
spect of the taxation year. position et porter sur l’année d’imposition.
52

56. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(3) Subsection (1) does not require a (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet
trust to make a return for a taxation year at d’obliger une fiducie à remplir une déclara-
the end of which it is tion pour une année d’imposition à la fin
(a) governed by a deferred profit shar- de laquelle elle est, selon le cas :
ing plan or by a plan referred to in sub- a) régie par un régime de participation
section 147(15) of the Act as a revoked différée aux bénéfices ou par un régime
plan; visé au paragraphe 147(15) de la Loi
(b) governed by an employees profit comme étant un régime dont l’agrément
sharing plan; est retiré;
(c) a registered charity; b) régie par un régime de participation
des employés aux bénéfices;
(d) governed by an eligible funeral ar-
rangement; c) un organisme de bienfaisance enre-
gistré;
(d.1) a cemetery care trust;
d) régie par un arrangement de services
(e) governed by a registered education funéraires;
savings plan; or
d.1) une fiducie pour l’entretien d’un ci-
(f) governed by a TFSA or by an ar- metière;
rangement that is deemed by paragraph
146.2(9)(a) of the Act to be a TFSA. e) régie par un régime enregistré
d’épargne-études;
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
SOR/88-165, s. 31(F); SOR/94-686, s. 51(F); SOR/96-283,
f) régie par un compte d’épargne libre
s. 2; SOR/99-22, s. 5; SOR/2000-13, s. 2; SOR/2001-216, d’impôt ou par un arrangement qui est
s. 10(F); 2009, c. 2, s. 84.
réputé par l’alinéa 146.2(9)a) de la Loi
être un tel compte.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F); DORS/
94-686, art. 51(F); DORS/96-283, art. 2; DORS/99-22, art.
5; DORS/2000-13, art. 2; DORS/2001-216, art. 10(F);
2009, ch. 2, art. 84.
INTERPRETATION DÉFINITIONS
204.1 (1) The following definitions ap- 204.1 (1) Les définitions qui suivent
ply in this section. s’appliquent au présent article.
“public investment trust”, at any time, « fiducie de placement ouverte » Est une fi-
means a public trust all or substantially all ducie de placement ouverte à un moment
of the fair market value of the property of donné la fiducie ouverte dont la totalité ou
which is, at that time, attributable to the la presque totalité de la juste valeur mar-
fair market value of property of the trust chande des biens est attribuable, à ce mo-
that is ment, à la juste valeur marchande de ses
(a) units of public trusts; biens qui sont :
a) des unités de fiducies ouvertes;
53

57. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) partnership interests in public part- b) des participations dans des sociétés
nerships (as defined in subsection de personnes ouvertes, au sens du para-
229.1(1)); graphe 229.1(1);
(c) shares of the capital stock of public c) des actions du capital-actions de so-
corporations; or ciétés publiques;
(d) any combination of properties re- d) toute combinaison de biens visés aux
ferred to in paragraphs (a) to (c). (fiducie alinéas a) à c). (public investment trust)
de placement ouverte) « fiducie ouverte » Est une fiducie ouverte à
“public trust”, at any time, means a mutual un moment donné la fiducie de fonds com-
fund trust the units of which are, at that mun de placement dont les unités sont ins-
time, listed on a designated stock exchange crites, à ce moment, à la cote d’une bourse
in Canada. (fiducie ouverte) de valeurs désignée située au Canada.
(public trust)
REQUIRED INFORMATION DISCLOSURE OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES
RENSEIGNEMENTS
(2) A trust that is, at any time in a taxa- (2) La fiducie qui est une fiducie ou-
tion year of the trust, a public trust shall, verte au cours de son année d’imposition
within the time required by subsection (3), est tenue, dans le délai fixé au paragraphe
(a) make public, in prescribed form, in- (3) :
formation in respect of the trust for the a) d’une part, de rendre publics, sur le
taxation year by posting that prescribed formulaire prescrit, des renseignements
form, in a manner that is accessible to la concernant pour l’année en affichant
the general public, on the Internet web- ce formulaire, d’une manière qui est ac-
site of CDS Innovations Inc.; and cessible au grand public, sur le site Web
(b) notify the Minister in writing as to de la CDS Innovations Inc.;
when the posting of the prescribed form, b) d’autre part, d’aviser le ministre par
as required by paragraph (a), has been écrit du moment auquel le formulaire est
made. ainsi affiché.
REQUIRED DISCLOSURE TIME DÉLAI
(3) The time required for a public trust (3) La fiducie ouverte est tenue de rem-
to satisfy the requirements of subsection plir les exigences du paragraphe (2) pour
(2) in respect of the public trust for a taxa- son année d’imposition dans le délai sui-
tion year of the public trust is vant :
(a) subject to paragraph (b), on or be- a) sous réserve de l’alinéa b), au plus
fore the day that is 60 days after the end tard le soixantième jour suivant la fin de
of the taxation year; and l’année d’imposition;
(b) where the public trust is, at any time
in the taxation year, a public investment
54

58. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
trust, on or before the day that is 67 days b) si elle est une fiducie de placement
after the end of the calendar year in ouverte au cours de l’année d’imposi-
which the taxation year ends. tion, au plus tard le soixante-septième
NOTE: Application provisions are not included in the con- jour suivant la fin de l’année civile dans
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
2007, c. 35, s. 72.
laquelle l’année d’imposition prend fin.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 72.
DATE RETURNS TO BE FILED DATE DE PRODUCTION DES DÉCLARATIONS
205. (1) All returns required under this 205. (1) Toutes les déclarations re-
Part shall be filed with the Minister with- quises en vertu de la présente partie
out notice or demand and, unless otherwise doivent être produites au ministre sans avis
specifically provided, on or before the last ni demande, et, sauf disposition expressé-
day of February in each year and shall be ment contraire, doivent l’être au plus tard
in respect of the preceding calendar year. le dernier jour de février de chaque année,
à l’égard de l’année civile précédente.
(2) Where a person who is required to (2) Lorsqu’une personne tenue de faire
make a return under this Part discontinues une déclaration en vertu de la présente par-
his business or activity, the return shall be tie discontinue son entreprise ou opération,
filed within 30 days of the day of the dis- la déclaration doit être produite dans les 30
continuance of the business or activity and jours qui suivent la date de la discontinua-
shall be in respect of any calendar year or a tion de l’entreprise ou opération et doit vi-
portion thereof prior to the discontinuance ser la totalité ou une partie de l’année ci-
of the business or activity for which a re- vile précédant la discontinuation de
turn has not previously been filed. l’entreprise ou opération pour laquelle une
déclaration n’a pas déjà été produite.
ELECTRONIC FILING TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
205.1 A person who is required to make 205.1 La personne tenue de faire une
an information return under this Part, or déclaration de renseignements aux termes
who files an information return on behalf de la présente partie ou celle qui produit
of a person who is required to make an in- une déclaration de renseignements pour le
formation return under this Part, shall file compte d’une personne tenue d’en faire
the information return with the Minister in une aux termes de la présente partie doit, si
an electronic format if more than 500 such le nombre de ces déclarations dépasse 500
returns are to be filed for the calendar year. pour l’année civile, la produire auprès du
NOTE: Application provisions are not included in the con- ministre sous forme électronique.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
99-20, s. 1.
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/99-20, art. 1.
55

59. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
LEGAL REPRESENTATIVES AND OTHERS AYANTS DROIT ET AUTRES
206. (1) Where a person, who is re- 206. (1) Lorsqu’une personne tenue de
quired to make a return under this Part, has produire une déclaration en vertu de la pré-
died, such return shall be filed by his legal sente partie est décédée, cette déclaration
representative within 90 days of the date of doit être produite par son ayant droit dans
death and shall be in respect of any calen- les 90 jours qui suivent la date du décès et
dar year or a portion thereof prior to the doit viser la totalité ou une partie de l’an-
date of death for which a return has not née civile précédant la date du décès à
previously been filed. l’égard de laquelle une déclaration n’a pas
été produite.
(2) Every trustee in bankruptcy, as- (2) Tout syndic de faillite, cessionnaire,
signee, liquidator, curator, receiver, trustee liquidateur, curateur, séquestre, syndic ou
or committee and every agent or other per- committee et tout mandataire ou autre per-
son administering, managing, winding-up, sonne qui administre, gère, liquide,
controlling or otherwise dealing with the contrôle les biens, l’entreprise, la succes-
property, business, estate or income of a sion ou le revenu d’une personne qui n’a
person who has not filed a return as re- pas produit une déclaration requise en ver-
quired by this Part shall file such return. tu de la présente partie, ou qui s’occupe
des susdits d’autre manière, doit produire
une telle déclaration.
OWNERSHIP CERTIFICATES CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
207. (1) An ownership certificate com- 207. (1) Un certificat de propriété rem-
pleted pursuant to section 234 of the Act pli conformément à l’article 234 de la Loi
shall be delivered to the debtor or encash- doit être remis au débiteur, ou au manda-
ing agent at the time the coupon, warrant taire qui procède à l’encaissement, au mo-
or cheque referred to in that section is ne- ment où est négocié le coupon, le titre ou le
gotiated. chèque mentionné dans ledit article.
(2) The debtor or encashing agent to (2) Le débiteur ou agent-payeur auquel
whom an ownership certificate has been a été remis un certificat de propriété
delivered pursuant to subsection (1) shall conformément au paragraphe (1) doit le
forward it to the Minister on or before the transmettre au ministre au plus tard le 15e
15th day of the month following the month jour du mois qui suit le mois durant lequel
the coupon, warrant or cheque, as the case est négocié le coupon, mandat ou chèque,
may be, was negotiated. selon le cas.
(3) The operation of section 234 of the (3) L’article 234 de la Loi s’applique
Act is extended to a bearer coupon or war- également au coupon ou titre au porteur
rant negotiated by or on behalf of a non- négocié par ou pour une personne non-rési-
resident person who is subject to tax under dente qui est assujettie à l’impôt en vertu
56

60. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Part XIII of the Act in respect of such a de la partie XIII de la Loi à l’égard de tel
coupon or warrant. coupon ou titre.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
94-686, s. 50(F). tifs appropriés. DORS/94-686, art. 50(F).
208. [Repealed, SOR/2010-93, s. 2] 208. [Abrogé, DORS/2010-93, art. 2]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
83-866, s. 4; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/2010-93, s. 2. tifs appropriés. DORS/83-866, art. 4; DORS/88-165, art.
31(F); DORS/2010-93, art. 2.
DISTRIBUTION OF TAXPAYERS PORTIONS OF DISTRIBUTION DES PARTIES DES DÉCLARATIONS
RETURNS INTÉRESSANT LE CONTRIBUABLE
209. (1) A person who is required by 209. (1) La personne qui est tenue par
section 200, 201, 202, 204, 212, 214, 215, les articles 200, 201, 202, 204, 212, 214,
217 or 218, subsection 223(2) or section 215, 217 ou 218, par le paragraphe 223(2)
228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233
information return shall forward to each ou 234 de remplir une déclaration de ren-
taxpayer to whom the return relates two seignements doit transmettre à chaque
copies of the portion of the return that re- contribuable visé par la déclaration deux
lates to that taxpayer. copies de la partie de celle-ci qui le
concerne.
(2) The copies referred to in subsection (2) Les copies mentionnées au para-
(1) shall be sent to the taxpayer at his last graphe (1) doivent être expédiées à la der-
known address or delivered to him in per- nière adresse connue du contribuable ou lui
son, on or before the date the return is re- être remises de main à main au plus tard à
quired to be filed with the Minister. la date où la déclaration doit être produite
au ministre.
(3) A person may send a document, as (3) La personne peut transmettre le do-
required under subsection (1), in an elec- cument visé au paragraphe (1) par voie
tronic format if the person has received the électronique avec le consentement exprès
express consent of the taxpayer, and in that du contribuable; une seule copie du docu-
case, the person shall send a single copy to ment est alors transmise au contribuable au
the taxpayer, on or before the date on plus tard à la date où la déclaration doit
which the return referred to in subsection être produite au ministre.
(1) is to be filed with the Minister.
(4) In subsection (3), “express consent” (4) Pour l’application du paragraphe
means consent given in writing or in an (3), « consentement exprès » s’entend d’un
electronic format. consentement donné par écrit ou transmis
NOTE: Application provisions are not included in the con- par voie électronique.
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
SOR/85-160, s. 1; SOR/87-512, s. 1; SOR/89-519, s. 1; NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
SOR/92-455, s. 1; SOR/93-527, s. 3; SOR/2003-5, s. 4; dans la présente codification; voir les lois et règlements
2009, c. 2, s. 85; SOR/2010-93, s. 3. modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 1; DORS/
87-512, art. 1; DORS/89-519, art. 1; DORS/92-455, art. 1;
57

61. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
DORS/93-527, art. 3; DORS/2003-5, art. 4; 2009, ch. 2, art.
85; DORS/2010-93, art. 3.
TAX DEDUCTION INFORMATION RENSEIGNEMENTS SUR LES RETENUES D’IMPÔT
210. Every person who makes or has at 210. Toute personne qui fait ou qui, à
any time made a payment described in sec- quelque moment, a fait un paiement visé à
tion 153 of the Act and every person who l’article 153 de la Loi et toute personne qui
pays or credits or has at any time paid or verse ou crédite ou a, à quelque moment,
credited, or is deemed by Part I or Part XIII versé ou crédité, ou est réputée, selon la
of the Act to pay or credit or to have at any partie I ou la partie XIII de la Loi, verser
time paid or credited, an amount described ou créditer ou avoir, à quelque moment,
in Part XIII of the Act shall, on demand by versé ou crédité un montant visé dans la
registered letter from the Minister make an partie XIII de la Loi, doit, sur demande for-
information return in prescribed form con- melle expédiée sous pli recommandé par le
taining the information required therein ministre, remplir une déclaration de rensei-
and shall file the return with the Minister gnements selon le formulaire prescrit.
within such reasonable time as may be Cette déclaration doit renfermer les rensei-
stipulated in the registered letter. gnements qui y sont exigés et doit être pro-
NOTE: Application provisions are not included in the con- duite auprès du ministre dans le délai rai-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
88-165, s. 31(F).
sonnable qui peut être indiqué dans la lettre
recommandée.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).
ACCRUED BOND INTEREST INTÉRÊT COURU D’OBLIGATIONS
211. (1) Every financial company mak- 211. (1) Toute compagnie financière
ing a payment in respect of accrued interest qui effectue un paiement au titre des inté-
by virtue of redemption, assignment or oth- rêts courus par suite du rachat, de la ces-
er transfer of a bond, debenture or similar sion ou de tout autre transfert d’une obliga-
security (other than an income bond, an in- tion, d’une débenture ou d’un titre
come debenture or an investment contract semblable (sauf une obligation à intérêt
in respect of which subsection 201(4) ap- conditionnel, une débenture à intérêt condi-
plies) shall make an information return in tionnel ou un contrat de placement auquel
prescribed form. le paragraphe 201(4) s’applique) doit rem-
plir une déclaration de renseignements se-
lon le formulaire prescrit.
(2) The return referred to in subsection (2) La déclaration mentionnée au para-
(1) shall be forwarded to the Minister on or graphe (1) doit être envoyée au ministre au
before the 15th day of the month following plus tard le 15e jour du mois qui suit le
the month in which the payment referred to mois dans lequel le paiement mentionné au
in subsection (1) is made. paragraphe (1) est effectué.
58

62. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(3) For the purposes of this section, a fi- (3) Aux fins du présent article, une
nancial company includes a bank, an in- compagnie financière comprend une
vestment dealer, a stockbroker, a trust banque, un courtier en placements, un
company and an insurance company. agent de change, une société de fiducie et
une compagnie d’assurance.
(4) The provisions of subsection (1) do (4) Les dispositions du paragraphe (1)
not apply to a payment made by one finan- ne s’appliquent pas à un paiement effectué
cial company to another financial compa- par une compagnie financière à une autre
ny. compagnie financière.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
88-165, s. 31(F); SOR/91-123, s. 2; SOR/94-686, s. 52(F). tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F); DORS/91-123,
art. 2; DORS/94-686, art. 52(F).
EMPLOYEES PROFIT SHARING PLANS RÉGIMES DE PARTICIPATION DES EMPLOYÉS AUX
BÉNÉFICES
212. (1) Every trustee of an employees 212. (1) Tout fiduciaire d’un régime de
profit sharing plan shall make an informa- participation des employés aux bénéfices
tion return in prescribed form. doit remplir une déclaration de renseigne-
ments selon le formulaire prescrit.
(2) Notwithstanding subsection (1), the (2) Nonobstant le paragraphe (1), la dé-
return required under this section may be claration requise en vertu du présent article
filed by the employer instead of by the peut être présentée par l’employeur au lieu
trustee. du fiduciaire.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
88-165, s. 31(F). tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).
213. [Repealed, SOR/2010-93, s. 4] 213. [Abrogé, DORS/2010-93, art. 4]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
88-165, s. 31(F); SOR/94-686, s. 79(F); SOR/2010-93, s. 4. tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686,
art. 79(F); DORS/2010-93, art. 4.
REGISTERED RETIREMENT SAVINGS PLANS RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE
214. (1) Every person who pays an 214. (1) Toute personne qui verse un
amount that is required by subsection montant qui doit, en vertu du paragraphe
146(8) of the Act to be included in comput- 146(8) de la Loi, être inclus dans le calcul
ing the income of a taxpayer for a taxation du revenu d’un contribuable pour une an-
year shall make an information return in née d’imposition, doit produire une décla-
prescribed form. ration de renseignements selon le formu-
laire prescrit.
(2) Where, in a taxation year, subsec- (2) Lorsque, dans une année d’imposi-
tion 146(6), (7), (9), or (10) of the Act is tion, le paragraphe 146(6), (7), (9) ou (10)
applicable in respect of a trust governed by de la Loi s’applique à l’égard d’une fiducie
59

63. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
a registered retirement savings plan, the régie par un régime enregistré d’épargne-
trustee of such a plan shall make an infor- retraite, le fiduciaire d’un tel régime doit
mation return in prescribed form. remplir une déclaration de renseignements
selon le formulaire prescrit.
(3) Where, in respect of an amended (3) Lorsque, dans le cas d’un régime
plan referred to in subsection 146(12) of modifié mentionné au paragraphe 146(12)
the Act, an amount is required to be includ- de la Loi, un montant doit être inclus dans
ed in computing the income of a taxpayer le calcul du revenu d’un contribuable pour
for a taxation year, the issuer of the plan une année d’imposition, l’émetteur du ré-
shall make an information return in pre- gime doit remplir à l’égard de ce montant
scribed form. une déclaration de renseignements selon le
formulaire prescrit.
(4) Where subsection 146(8.8) of the (4) Lorsque, en vertu du paragraphe
Act deems an amount to be received by an 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée
annuitant as a benefit out of or under a reg- avoir été reçue par un rentier à titre de
istered retirement savings plan and such prestation versée à même un régime enre-
amount is required by subsection 146(8) of gistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce
the Act to be included in computing the in- dernier et doit, en vertu du paragraphe
come of that annuitant for a taxation year, 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul
the issuer of the plan shall make an infor- du revenu de ce rentier pour une année
mation return in prescribed form. d’imposition, l’émetteur du régime doit
remplir à l’égard de cette somme une dé-
claration de renseignements selon le for-
mulaire prescrit.
(5) If a payment or transfer of property (5) L’émetteur du régime sur lequel est
to which paragraph 146(16)(b) of the Act effectué un versement ou un transfert de
applies is made from a plan, the issuer of biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)b)
the plan shall make an information return de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du
in prescribed form in respect of the pay- versement ou du transfert, une déclaration
ment or transfer. de renseignements sur le formulaire pres-
crit.
(6) Where an amount may be deducted (6) Lorsqu’une somme est déductible en
under subsection 146(8.92) of the Act in application du paragraphe 146(8.92) de la
computing the income of a deceased annui- Loi dans le calcul du revenu d’un rentier
tant under a registered retirement savings décédé d’un régime enregistré d’épargne-
plan, the issuer of the plan shall make an retraite, l’émetteur du régime est tenu de
information return in prescribed form in re- remplir, à l’égard de la somme, une décla-
spect of the amount. ration de renseignements selon le formu-
laire prescrit.
60

64. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(7) In this section, “annuitant” and “is- (7) Au présent article, « émetteur » et
suer” have the meanings assigned by sub- « rentier » s’entendent au sens du para-
section 146(1) of the Act. graphe 146(1) de la Loi.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/80-502, s. 3; SOR/83-866, s. 5; SOR/88-165, s. 31(F); modificatifs appropriés. DORS/80-502, art. 3; DORS/
SOR/92-51, s. 3; SOR/2001-188, s. 2; SOR/2003-5, s. 5; 83-866, art. 5; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/92-51, art.
SOR/2005-264, s. 1; 2009, c. 2, s. 86. 3; DORS/2001-188, art. 2; DORS/2003-5, art. 5; DORS/
2005-264, art. 1; 2009, ch. 2, art. 86.
214.1 (1) The issuer of a registered re- 214.1 (1) Tout émetteur d’un régime
tirement savings plan shall make an infor- enregistré d’épargne-retraite doit remplir
mation return in prescribed form in respect une déclaration de renseignements selon le
of the amounts that have been paid by the formulaire prescrit à l’égard des sommes
annuitant, or by the spouse or common-law payées par le rentier ou son époux ou
partner of the annuitant, under the plan in a conjoint de fait, dans le cadre du régime au
contribution year cours de l’année de contribution :
(a) as consideration for any contract re- a) soit à titre de contrepartie du contrat
ferred to in paragraph (a) of the defini- visé à l’alinéa a) de la définition de « ré-
tion “retirement savings plan” in subsec- gime d’épargne-retraite » au paragraphe
tion 146(1) of the Act to pay a 146(1) de la Loi, pour payer un revenu
retirement income; or de retraite;
(b) as a contribution or deposit referred b) soit à titre d’apport, de contribution
to in paragraph (b) of that definition for ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette
the purpose stated in that paragraph. définition, à la fin mentionnée à cet ali-
néa.
(2) For greater certainty and for the pur- (2) Pour l’application du paragraphe
poses of subsection (1), amounts that have (1), il est entendu que les sommes payées
been paid do not include amounts that have dont il est question à ce paragraphe ne
been paid or transferred under the plan in comprennent pas les sommes payées ou
accordance with subsection 146(16) of the transférées dans le cadre du régime confor-
Act, or those that have been transferred un- mément au paragraphe 146(16) de la Loi,
der the plan in accordance with any of sub- ni les sommes transférées dans le cadre du
sections 146(21), 146.3(14), 147(19) or régime conformément aux paragraphes
147.3(1), (4) or (5) to (7) of the Act. 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1),
(4), (5) à (7) de la Loi.
(3) The return shall be filed with the (3) La déclaration doit être produite au-
Minister on or before the 1st day of May of près du ministre, au plus tard le 1er jour de
the year in which the contribution year mai de l’année civile dans laquelle l’année
ends and shall be in respect of the contribu- de contribution se termine, et doit être à
tion year. l’égard de l’année de contribution.
(4) The following definitions apply in (4) Les définitions qui suivent s’ap-
this section. pliquent au présent article.
61

65. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
“contribution year” means the period be- « année de contribution » La période com-
ginning on the 61st day of one year and mençant le 61e jour d’une année quel-
ending on the 60th day of the following conque et se terminant le 60e jour de l’an-
year. (année de contribution) née suivante. (contribution year)
“issuer” has the same meaning as in sub- « émetteur » S’entend au sens du para-
section 146(1) of the Act, with any modifi- graphe 146(1) de la Loi, avec les adapta-
cations that the circumstances require. tions nécessaires. (issuer)
(émetteur) NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
tifs appropriés. DORS/2005-123, art. 2.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
2005-123, s. 2.
REGISTERED RETIREMENT INCOME FUNDS FONDS ENREGISTRÉS DE REVENU DE RETRAITE
215. (1) In this section, “annuitant” and 215. (1) Au présent article, « émetteur »
“carrier” have the meanings assigned by et « rentier » s’entendent au sens du para-
subsection 146.3(1) of the Act. graphe 146.3(1) de la Loi.
(2) Every carrier of a registered retire- (2) L’émetteur d’un fonds enregistré de
ment income fund who pays out of or un- revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou
der it an amount any portion of which is re- en vertu de ce fonds des sommes dont une
quired under subsection 146.3(5) of the partie doit être incluse, en vertu du para-
Act to be included in computing the in- graphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du
come of a taxpayer shall make an informa- revenu d’un contribuable, doit remplir une
tion return in prescribed form in respect of déclaration de renseignements à l’égard de
the amount. cette somme, selon le formulaire prescrit.
(3) Where subsection 146.3(4), (7), (8) (3) L’émetteur d’un fonds enregistré de
or (10) of the Act applies in respect of any revenu de retraite doit remplir, selon le for-
transaction or event with respect to proper- mulaire prescrit, une déclaration de rensei-
ty of a registered retirement income fund, gnements à l’égard de toute transaction ou
the carrier of the fund shall make an infor- activité mettant en cause un bien du fonds
mation return in prescribed form in respect à laquelle s’appliquent les paragraphes
of the transaction or event. 146.3(4), (7), (8) ou (10) de la Loi.
(4) Where an amount is deemed under (4) L’émetteur d’un fonds enregistré de
subsection 146.3(6) or (12) of the Act to be revenu de retraite doit remplir, selon le for-
received by an annuitant out of or under a mulaire prescrit, une déclaration de rensei-
registered retirement income fund, the car- gnements à l’égard des sommes qui sont
rier of the fund shall make an information réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6)
return in prescribed form in respect of the ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un
amount. rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel
fonds.
62

66. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(5) If a transfer of an amount to which (5) L’émetteur du fonds sur lequel est
subsection 146.3(14) of the Act applies is effectué un transfert auquel s’applique le
made from a fund, the carrier of the fund paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de
shall make an information return in pre- remplir, à l’égard du transfert, une déclara-
scribed form in respect of the transfer. tion de renseignements sur le formulaire
prescrit.
(6) Where an amount may be deducted (6) Lorsqu’une somme est déductible en
under subsection 146.3(6.3) of the Act in application du paragraphe 146.3(6.3) de la
computing the income of a deceased annui- Loi dans le calcul du revenu d’un rentier
tant under a registered retirement income décédé d’un fonds enregistré de revenu de
fund, the carrier of the fund shall make an retraite, l’émetteur du fonds est tenu de
information return in prescribed form in re- remplir, à l’égard de la somme, une décla-
spect of the amount. ration de renseignements selon le formu-
NOTE: Application provisions are not included in the con- laire prescrit.
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
SOR/84-948, s. 1; SOR/84-967, s. 1; SOR/88-165, s. 31(F);
SOR/2003-5, s. 6; SOR/2005-264, s. 2; 2009, c. 2, s. 87. dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. DORS/84-948, art. 1; DORS/
84-967, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5,
art. 6; DORS/2005-264, art. 2; 2009, ch. 2, art. 87.
REGISTERED CANADIAN AMATEUR ATHLETIC ASSOCIATION CANADIENNE ENREGISTRÉE DE
ASSOCIATIONS SPORT AMATEUR
216. (1) Every registered Canadian am- 216. (1) Toute association canadienne
ateur athletic association shall make an in- enregistrée de sport amateur doit faire une
formation return in prescribed form for déclaration de renseignements sur le for-
each fiscal period of the association within mulaire prescrit pour chaque exercice de
six months after the end of the fiscal peri- l’association dans les six mois suivant la
od. fin de cet exercice.
(2) For the purposes of this section, (2) Aux fins du présent article, « exer-
“fiscal period” means the period for which cice » désigne la période pour laquelle les
the accounts of the registered Canadian comptes de l’association canadienne enre-
amateur athletic association have been or- gistrée de sport amateur ont ordinairement
dinarily made up and, in the absence of an été dressés et, en l’absence d’une coutume
established practice, the fiscal period is établie, l’exercice est celui qui est adopté
that adopted by the association but no such par l’association, mais nul exercice ne doit
fiscal period shall exceed 12 months. dépasser 12 mois.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
81-936, s. 3(F); SOR/86-1092, s. 2; SOR/94-686, s. 81(F). tifs appropriés. DORS/81-936, art. 3(F); DORS/86-1092,
art. 2; DORS/94-686, art. 81(F).
63

67. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
DISPOSITON OF INTEREST IN ANNUITIES AND DISPOSITION DE PARTICIPATIONS DANS DES
LIFE INSURANCE POLICIES RENTES OU DES POLICES D’ASSURANCE-VIE
217. (1) In this section, 217. (1) Les définitions qui suivent
“disposition” has the meaning assigned by s’appliquent au présent article.
subsection 148(9) of the Act and includes « assureur » S’entend au sens de l’alinéa
anything deemed to be a disposition of a 148(10)a) de la Loi. (insurer)
life insurance policy under subsection « disposition » S’entend au sens du para-
148(2) of the Act; (disposition)
graphe 148(9) de la Loi et vise également
“insurer” has the meaning assigned by tout ce qui est réputé être la disposition
paragraph 148(10)(a) of the Act; (assu- d’une police d’assurance-vie aux termes du
reur) paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)
“life insurance policy” has the meaning as- « police d’assurance-vie » S’entend au sens
signed by subsection 138(12) of the Act. du paragraphe 138(12) de la Loi. (life in-
(police d’assurance-vie) surance policy)
(2) Where by reason of a disposition of (2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de
an interest in a life insurance policy an l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans
amount is required, pursuant to paragraph le calcul du revenu d’un contribuable, au
56(1)(j) of the Act, to be included in com- titre du produit de la disposition d’une par-
puting the income of a taxpayer and the in- ticipation dans une police d’assurance-vie,
surer that is the issuer of the policy is a et que l’assureur qui est l’émetteur de la
party to, or is notified in writing of, the dis- police participe à la disposition ou est avisé
position, the insurer shall make an infor- par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir
mation return in prescribed form in respect une déclaration de renseignements à
of the amount. l’égard de la somme, selon le formulaire
NOTE: Application provisions are not included in the con- prescrit.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
78-449, s. 4; SOR/84-967, s. 2; SOR/88-165, s. 31(F);
SOR/2003-5, s. 7; SOR/2010-93, s. 5(F). dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/78-449, art. 4; DORS/84-967, art. 2;
DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5, art. 7; DORS/
2010-93, art. 5(F).
PATRONAGE PAYMENTS RISTOURNES
218. (1) Every person who, within the 218. (1) Toute personne qui effectue
meaning of section 135 of the Act, makes des paiements à des résidents du Canada en
payments to residents of Canada pursuant vertu d’une répartition proportionnelle à
to an allocation in proportion to patronage l’apport commercial, au sens où l’entend
shall make an information return in pre- l’article 135 de la Loi, doit remplir une dé-
scribed form in respect of payments so claration de renseignements selon le for-
made. mulaire prescrit à l’égard des paiements
ainsi effectués.
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68. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(2) Every person who receives a pay- (2) Toute personne qui reçoit un paie-
ment referred to in subsection (1) as nomi- ment mentionné au paragraphe (1), à titre
nee or agent for another person resident in de mandataire ou d’agent d’une autre per-
Canada shall make an information return in sonne résidant au Canada, doit remplir une
prescribed form in respect of the payment déclaration de renseignements selon le for-
so received. mulaire prescrit à l’égard des paiements
NOTE: Application provisions are not included in the con- ainsi reçus.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
88-165, s. 31(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).
219. [Repealed, SOR/2003-5, s. 8] 219. [Abrogé, DORS/2003-5, art. 8]
CASH BONUS PAYMENTS ON CANADA SAVINGS VERSEMENT DE PRIMES EN ARGENT COMPTANT
BONDS SUR LES OBLIGATIONS D’ÉPARGNE DU
CANADA
220. (1) Every person authorized to re- 220. (1) Toute personne autorisée à ra-
deem Canada Savings Bonds (in this sec- cheter les obligations d’épargne du Canada
tion referred to as the “redemption agent”) (dans le présent article appelée l’«agent de
who pays an amount in respect of a Canada rachat») qui verse au titre d’une obligation
Savings Bond as a cash bonus that the d’épargne du Canada une prime en argent
Government of Canada has undertaken to comptant que le gouvernement du Canada
pay (other than an amount of interest, s’est engagé à payer (en sus de tout autre
bonus or principal agreed to be paid at the montant d’intérêt, de prime ou de principal
time of the issue of the bond under the qu’il s’est engagé à payer au moment de
terms of the bond) shall make an informa- l’émission de l’obligation en vertu des
tion return in prescribed form in respect of conditions de celle-ci), doit remplir une dé-
such payment. claration de renseignements selon le for-
mulaire prescrit à l’égard de tel paiement.
(2) Every redemption agent required by (2) Tout agent de rachat tenu, aux
subsection (1) to make an information re- termes du paragraphe (1), de remplir une
turn shall déclaration de renseignements doit
(a) issue to the payee, at the time the a) remettre au bénéficiaire, au moment
cash bonus is paid, two copies of the du paiement de la prime en argent comp-
portion of the return relating to him; and tant, deux copies de la déclaration le
(b) file the return with the Minister on concernant; et
or before the 15th day of the month fol- b) produire la déclaration auprès du mi-
lowing the month in which the cash nistre au plus tard le 15e jour du mois qui
bonus was paid. suit le mois du versement de la prime en
NOTE: Application provisions are not included in the con- argent comptant.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
88-165, s. 31(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).
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69. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
QUALIFIED INVESTMENTS PLACEMENTS ADMISSIBLES
[SOR/2005-264, s. 3] [DORS/2005-264, art. 3]
221. (1) In this section, “reporting per- 221. (1) Pour l’application du présent
son” means article, « déclarant » s’entend des personnes
(a) a mutual fund corporation; suivantes :
(b) an investment corporation; a) les sociétés de placement à capital
variable;
(c) a mutual fund trust;
b) les sociétés de placement;
(d) and (e) [Repealed, SOR/2005-264,
s. 4] c) les fiducies de fonds commun de
placement;
(f) a trust that would be a mutual fund
trust if Part XLVIII were read without d) et e) [Abrogés, DORS/2005-264, art.
reference to paragraph 4801(b); or 4]
(g) [Repealed, SOR/2005-264, s. 4] f) les fiducies qui seraient des fiducies
de fonds commun de placement s’il
(h) a small business investment trust n’était pas tenu compte, à la partie XL-
(within the meaning assigned by subsec- VIII, de l’alinéa 4801b);
tion 5103(1)).
g) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]
(i) [Repealed, SOR/2005-264, s. 4]
h) les fiducies de placement dans des
petites entreprises au sens du paragraphe
5103(1).
i) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]
(2) Where in any taxation year a report- (2) Le déclarant, sauf un placement en-
ing person (other than a registered invest- registré, qui déclare, au cours d’une année
ment) claims that a share of its capital d’imposition, qu’une action de son capital-
stock issued by it, or an interest as a bene- actions qu’il a émise ou qu’une participa-
ficiary under it, is a qualified investment tion d’un de ses bénéficiaires est un place-
under section 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ment admissible pour l’application des
or 207.01 of the Act, the reporting person articles 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ou
shall, in respect of the year and within 90 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour
days after the end of the year, make an in- l’année et dans les 90 jours suivant la fin
formation return in prescribed form. de cette année, une déclaration de rensei-
gnements selon le formulaire prescrit.
(3) [Repealed, SOR/2005-264, s. 4] (3) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/85-160, s. 2; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/94-686, s. modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 2; DORS/
79(F); SOR/2000-62, s. 1; SOR/2001-216, s. 1; SOR/ 88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F); DORS/
2005-264, s. 4; 2007, c. 35, s. 125; 2009, c. 2, s. 88; SOR/ 2000-62, art. 1; DORS/2001-216, art. 1; DORS/2005-264,
2010-93, s. 6(E). art. 4; 2007, ch. 35, art. 125; 2009, ch. 2, art. 88; DORS/
2010-93, art. 6(A).
66

70. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
222. [Repealed, SOR/2000-62, s. 1] 222. [Abrogé, DORS/2000-62, art. 1]
TFSAS COMPTES D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT
223. (1) An issuer of a TFSA shall 223. (1) L’émetteur d’un compte
make an information return for each calen- d’épargne libre d’impôt est tenu de remplir
dar year in prescribed form in respect of selon le formulaire prescrit, pour chaque
the TFSA. année civile, une déclaration de renseigne-
ments concernant le compte.
(2) An issuer of a TFSA who makes a (2) L’émetteur d’un compte d’épargne
payment of an amount that is required be- libre d’impôt qui fait un paiement dont le
cause of paragraph 146.2(9)(b) of the Act montant est à inclure, en application de
to be included in computing the income of l’alinéa 146.2(9)b) de la Loi, dans le calcul
a taxpayer for a taxation year shall make an du revenu d’un contribuable pour une an-
information return in prescribed form. née d’imposition est tenu de remplir une
déclaration de renseignements selon le for-
mulaire prescrit.
(3) An issuer of a TFSA that governs a (3) L’émetteur d’un compte d’épargne
trust shall notify the holder of the TFSA in libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu
prescribed form and manner before March d’aviser le titulaire du compte selon le for-
of a calendar year if, at any time during the mulaire prescrit et les modalités prescrites,
preceding calendar year, avant mars d’une année civile, si, au cours
(a) the trust acquires or disposes of de l’année civile précédente, selon le cas :
property that is a non-qualified invest- a) la fiducie a acquis un bien qui est un
ment for the trust; or placement non admissible pour elle ou a
(b) property held by the trust becomes disposé d’un tel bien;
or ceases to be a non-qualified invest- b) un bien détenu par la fiducie devient
ment for the trust. un placement non admissible pour elle
NOTE: Application provisions are not included in the con- ou cesse de l’être.
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
SOR/83-866, s. 6; SOR/86-522, s. 2; SOR/88-165, s. 31(F); NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
2009, c. 2, s. 89. dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. DORS/83-866, art. 6; DORS/
86-522, art. 2; DORS/88-165, art. 31(F); 2009, ch. 2, art.
89.
CANADIAN HOME INSULATION PROGRAM AND PROGRAMME D’ISOLATION THERMIQUE DES
CANADA OIL SUBSTITUTION PROGRAM PROGRAMME
RÉSIDENCES CANADIENNES ET
CANADIEN DE REMPLACEMENT DU PÉTROLE
224. Where an amount has been paid to 224. Lorsqu’un montant a été versé à
a person pursuant to a program prescribed une personne dans le cadre d’un pro-
for the purposes of paragraphs 12(1)(u), gramme prescrit aux fins de l’alinéa
56(1)(s) and 212(1)(s) of the Act, the payor 12(1)u), 56(1)s) ou 212(1)s) de la Loi, la
shall partie versante doit
67

71. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(a) make an information return in pre- a) remplir, selon le formulaire prescrit,
scribed form in respect of such payment; une déclaration de renseignements à
and l’égard d’un tel versement; et
(b) forward to the person at his latest b) envoyer à la personne, à sa dernière
known address on or before the date the adresse connue et au plus tard à la date
return is required to be filed with the de production de la déclaration auprès
Minister two copies of the portion of the du ministre, deux exemplaires de la par-
return relating to that person. tie de la déclaration relative à cette per-
NOTE: Application provisions are not included in the con- sonne.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
78-348, s. 1; SOR/81-936, s. 4; SOR/88-165, s. 31(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/78-348, art. 1; DORS/81-936, art. 4;
DORS/88-165, art. 31(F).
CERTIFIED FILMS AND VIDEO TAPES FILMS ET BANDES MAGNÉTOSCOPIQUES PORTANT
VISA
225. (1) Where principal photography 225. (1) Lorsque les travaux principaux
or taping of a film or tape (within the de prise de vue ou d’enregistrement d’un
meanings assigned by subsection film ou d’une bande (au sens du para-
1100(21)) has occurred during a year or graphe 1100(21)) ont eu lieu au cours
has been completed within 60 days after d’une année ou ont été terminés dans les 60
the end of the year, the producer of the film jours de la fin de l’année, le producteur du
or tape or production company that pro- film ou de la bande ou la compagnie qui a
duced the film or tape, or an agent of the produit ces derniers ou un mandataire du
producer or production company, shall producteur ou de la compagnie de produc-
(a) make an information return in pre- tion doit :
scribed form in respect of any person a) remplir selon le formulaire prescrit,
who owns an interest in the film or tape une déclaration de renseignements, pour
at the end of the year; and les personnes qui possèdent une partici-
(b) forward to the person referred to in pation dans le film ou dans la bande à la
paragraph (a) at his latest known address fin de l’année; et
on or before the date the return is re- b) envoyer à la personne visée à l’alinéa
quired to be filed with the Minister two a), à sa dernière adresse connue, au plus
copies of the portion of the return relat- tard à la date où la déclaration doit être
ing to that person. produite auprès du ministre, deux copies
de la partie de la déclaration relative à
cette personne.
(2) The return required under this sec- (2) La déclaration requise en vertu du
tion shall be filed on or before March 31st présent article s’applique à l’année civile
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72. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
and shall be in respect of the preceding cal- précédente et doit être produite au plus tard
endar year. le 31 mars.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
82-182, s. 1; SOR/88-165, s. 31(F). tifs appropriés. DORS/82-182, art. 1; DORS/88-165, art.
31(F).
SCIENTIFIC RESEARCH TAX CREDITS CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
226. (1) In this section, 226. (1) Dans le présent article,
“administrator” has the meaning assigned « administrateur » s’entend au sens de l’ali-
by paragraph 47.1(1)(a) of the Act; (admi- néa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)
nistrateur) « négociant ou courtier en valeurs » s’en-
“designated security” means a security is- tend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi;
sued or granted by a corporation in respect (trader or dealer in securities)
of which the corporation has designated an
« premier acheteur » désigne, dans le cas
amount pursuant to subsection 194(4) of
d’un titre désigné, le premier détenteur en-
the Act; (titre désigné)
registré de ce titre, à l’exclusion d’un négo-
“first purchaser” in relation to a designated ciant ou d’un courtier en valeurs; (first pur-
security, means the first person (other than chaser)
a trader or dealer in securities) to be the
« titre » s’entend
registered holder of the designated securi-
ty; (premier acheteur) a) d’une action du capital-actions d’une
société,
“security” means
b) d’une créance émise par une société,
(a) a share of the capital stock of a cor-
et
poration,
c) d’un droit accordé par une société en
(b) a debt obligation issued by a corpo-
vertu d’un contrat de financement pour
ration, or
la recherche scientifique; (security)
(c) a right granted by a corporation un-
« titre désigné » s’entend d’un titre émis ou
der a scientific research financing con-
accordé par une société, à l’égard duquel la
tract; (titre)
société a désigné un montant conformé-
“trader or dealer in securities” has the ment au paragraphe 194(4) de la Loi. (des-
meaning assigned by paragraph 47.1(1)(l) ignated security)
of the Act. (négociant ou courtier en va-
leurs)
(2) Each corporation that has designated (2) Toute société qui désigne un mon-
an amount under subsection 194(4) of the tant en vertu du paragraphe 194(4) de la
Act in respect of a security issued or grant- Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou
ed by it shall make an information return in accordé doit remplir une déclaration de
69

73. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
prescribed form in respect of each such se- renseignements pour ce titre, selon le for-
curity. mulaire prescrit.
(3) Each trader or dealer in securities (3) Tout négociant ou courtier en va-
who has acquired and disposed of a desig- leurs qui a acquis un titre désigné et en a
nated security during the course of the pri- disposé lors de la première distribution de
mary distribution thereof pursuant to a ce titre auprès du public, doit remplir une
public offering shall make an information déclaration de renseignements pour ce titre,
return in prescribed form in respect of each selon le formulaire prescrit.
such designated security.
(4) Each bank, credit union and trust (4) Toute banque, caisse de crédit ou
company that, as agent, acquired a desig- société de fiducie qui, en tant que manda-
nated security for the first purchaser there- taire, a acquis un titre désigné pour le pre-
of shall make an information return in pre- mier acheteur, doit remplir une déclaration
scribed form in respect of each such de renseignements pour ce titre, selon le
designated security. formulaire prescrit.
(5) Each trader or dealer in securities (5) Tout négociant ou courtier en va-
who, as administrator of an indexed securi- leurs qui, en tant qu’administrateur d’un
ty investment plan, acquired a designated régime de placements en titres indexés, a
security for the first purchaser thereof shall acquis un titre désigné pour le premier
make an information return in prescribed acheteur, doit remplir une déclaration de
form in respect of each such designated se- renseignements pour ce titre, selon le for-
curity. mulaire prescrit.
(6) Notwithstanting subsection 205(1), (6) Nonobstant le paragraphe 205(1),
any return required to be made doit être produite au plus tard le 31 mars
(a) under subsection (2), in respect of a 1984 toute déclaration à remplir
security issued by a corporation before a) en vertu du paragraphe (2) à l’égard
March 1, 1984, d’un titre émis par une société avant le
(b) under subsection (3), in respect of a 1er mars 1984;
designated security disposed of as de- b) en vertu du paragraphe (3) à l’égard
scribed in subsection (3) before March d’un titre désigné dont il est disposé
1, 1984, or conformément au paragraphe (3) avant
(c) under subsection (4) or (5), in re- le 1er mars 1984; ou
spect of a designated security acquired c) en vertu du paragraphe (4) ou (5) à
as described in subsection (4) or (5), as l’égard d’un titre désigné qui a été ac-
the case may be, before March 1, 1984, quis, conformément au paragraphe (4)
shall be filed on or before March 31, 1984. ou (5), selon le cas, avant le 1er mars
1984.
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
85-160, s. 3; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/94-686, ss. 52(F), dans la présente codification; voir les règlements modifica-
79(F). tifs appropriés. DORS/85-160, art. 3; DORS/88-165, art.
31(F); DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F).
70

74. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
SHARE PURCHASE TAX CREDITS CRÉDIT D’IMPÔT À L’ACHAT D’ACTIONS
227. (1) In this section, 227. (1) Dans le présent article,
“administrator” has the meaning assigned « action désignée » s’entend d’une action
by paragraph 47.1(1)(a) of the Act; (admi- du capital-actions d’une société, à l’égard
nistrateur) de laquelle la société a désigné un montant
“designated share” means a share of the en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi;
capital stock of a corporation in respect of (designated share)
which the corporation has designated an « administrateur » s’entend au sens de l’ali-
amount pursuant to subsection 192(4) of néa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)
the Act; (action désignée)
« négociant ou courtier en valeurs » s’en-
“first purchaser”, in relation to a designat- tend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi;
ed share, means the first person (other than (trader or dealer in securities)
a trader or dealer in securities) to be the
« premier acheteur » désigne, dans le cas
registered holder of the share; (premier
d’une action désignée, le premier détenteur
acheteur)
enregistré de cette action, à l’exclusion
“trader or dealer in securities” has the d’un négociant ou d’un courtier en valeurs.
meaning assigned by paragraph 47.1(1)(l) (first purchaser)
of the Act. (négociant ou courtier en va-
leurs)
(2) Each corporation that has designated (2) Toute société qui désigne un mon-
an amount under subsection 192(4) of the tant en vertu du paragraphe 192(4) de la
Act in respect of a share issued by it shall Loi, à l’égard d’une action qu’elle a émise,
make an information return in prescribed doit remplir une déclaration de renseigne-
form in respect of each such share. ments pour cette action, selon le formulaire
prescrit.
(3) Each trader or dealer in securities (3) Tout négociant ou courtier en va-
who has acquired and disposed of a desig- leurs qui a acquis une action désignée et en
nated share during the course of the prima- a disposé lors de la première distribution
ry distribution thereof pursuant to a public de cette action auprès du public, doit rem-
offering shall make an information return plir une déclaration de renseignements
in prescribed form in respect of each such pour cette action, selon le formulaire pres-
designated share. crit.
(4) Each bank, credit union and trust (4) Toute banque, caisse de crédit ou
company that, as agent, acquired a desig- société de fiducie qui, en tant que manda-
nated share for the first purchaser thereof taire, a acquis une action désignée pour le
shall make an information return in pre- premier acheteur, doit remplir une déclara-
scribed form in respect of each such desig- tion de renseignements pour cette action,
nated share. selon le formulaire prescrit.
71

75. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(5) Each trader or dealer in securities (5) Tout négociant ou courtier en va-
who, as administrator of an indexed securi- leurs qui, en tant qu’administrateur d’un
ty investment plan, acquired a designated régime de placements en titres indexés, a
share for the first purchaser thereof shall acquis une action désignée pour le premier
make an information return in prescribed acheteur, doit remplir une déclaration de
form in respect of each such designated renseignements pour cette action, selon le
share. formulaire prescrit.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
85-160, s. 3; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/94-686, ss. 52(F), tifs appropriés. DORS/85-160, art. 3; DORS/88-165, art.
79(F). 31(F); DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F).
RESOURCE FLOW-THROUGH SHARES ACTIONS ACCRÉDITIVES
228. (1) Each corporation that has re- 228. (1) Toute société qui a renoncé à
nounced an amount under subsection une somme en vertu des paragraphes
66(12.6), (12.601), (12.62) or (12.64) of 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la
the Act to a person shall make an informa- Loi en faveur d’une personne doit remplir,
tion return in prescribed form in respect of à l’égard de cette somme, une déclaration
the amount renounced. de renseignements sur le formulaire pres-
crit.
(2) The return required under subsection (2) La déclaration visée au paragraphe
(1) shall be filed with the Minister together (1) doit être produite au ministre avec le
with the prescribed form required to be formulaire réglementaire visé par le para-
filed under subsection 66(12.7) of the Act graphe 66(12.7) de la Loi à l’égard de la
in respect of the amount renounced. somme faisant l’objet de la renonciation.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
87-512, s. 2; SOR/94-686, s. 79(F); SOR/96-199, s. 1. tifs appropriés. DORS/87-512, art. 2; DORS/94-686, art.
79(F); DORS/96-199, art. 1.
PARTNERSHIP RETURN DÉCLARATION CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE
[SOR/94-686, s. 78(F)] PERSONNES
[DORS/94-686, art. 78(F)]
229. (1) Every member of a partnership 229. (1) Chacun des associés d’une so-
that carries on a business in Canada, or that ciété de personnes qui, à un moment quel-
is a Canadian partnership or a SIFT part- conque de son exercice, exploite une entre-
nership, at any time in a fiscal period of the prise au Canada, est une société de
partnership shall make for that period an personnes canadienne ou est une société de
information return in prescribed form con- personnes intermédiaire de placement dé-
taining the following information: terminée doit remplir pour cet exercice une
(a) the income or loss of the partnership déclaration de renseignements, sur le for-
for the fiscal period; mulaire prescrit, contenant les renseigne-
ments suivants :
72

76. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) the name, address and, in the case of a) le revenu ou la perte de la société de
an individual, the social insurance num- personnes pour l’exercice;
ber of each member of the partnership b) le nom, l’adresse et, le cas échéant, le
who is entitled to a share referred to in numéro d’assurance sociale de chaque
paragraph (c) or (d) for the fiscal period; associé qui a droit, pour l’exercice, à une
(c) the share of each member of the in- part visée à l’alinéa c) ou d);
come or loss of the partnership for the c) la part du revenu ou de la perte de la
fiscal period; société de personnes revenant à chaque
(d) the share of each member for the fis- associé pour l’exercice;
cal period of each deduction, credit or d) la part de chaque associé pour l’exer-
other amount in respect of the partner- cice quant aux déductions, crédits ou
ship that is relevant in determining the autres montants relatifs à la société de
member’s income, taxable income, tax personnes pris en compte dans le calcul
payable or other amount under the Act; du revenu, du revenu imposable, de
(e) the prescribed information contained l’impôt payable ou de tout autre montant
in the form prescribed for the purposes de l’associé en application de la Loi;
of subsection 37(1) of the Act, where the e) les renseignements prescrits contenus
partnership has made an expenditure in dans le formulaire prescrit pour l’appli-
respect of scientific research and experi- cation du paragraphe 37(1) de la Loi,
mental development in the fiscal period; dans le cas où la société de personnes a
and fait une dépense pour activités de re-
(f) such other information as may be re- cherche scientifique et de développe-
quired by the prescribed form. ment expérimental au cours de l’exer-
cice;
f) tout autre renseignement demandé
dans le formulaire prescrit.
(2) For the purposes of subsection (1), (2) Pour l’application du paragraphe
an information return made by any member (1), la déclaration de renseignements rem-
of a partnership shall be deemed to have plie par un associé d’une société de per-
been made by each member of the partner- sonnes est réputée avoir été remplie par
ship. chacun des associés.
(3) Every person who holds an interest (3) La personne qui détient une partici-
in a partnership as nominee or agent for an- pation dans une société de personnes à titre
other person shall make an information re- d’agent ou de mandataire doit remplir à cet
turn in prescribed form in respect of that égard une déclaration de renseignements
interest. sur le formulaire prescrit.
(4) [Repealed, SOR/93-443, s. 1] (4) [Abrogé, DORS/93-443, art. 1]
73

77. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(5) Subject to subsection (6), a return (5) Sous réserve du paragraphe (6), la
required by this section shall be filed with déclaration de renseignements est produite
the Minister without notice or demand au ministre, sans avis ni mise en demeure :
(a) in the case of a fiscal period of a a) dans le cas d’un exercice d’une so-
partnership all the members of which are ciété de personnes dont tous les associés
corporations throughout the fiscal peri- sont des sociétés tout au long de l’exer-
od, within five months after the end of cice, dans les cinq mois suivant la fin de
the fiscal period; l’exercice;
(b) in the case of a fiscal period of a b) dans le cas d’un exercice d’une so-
partnership all the members of which are ciété de personnes dont tous les associés
individuals throughout the fiscal period, sont des particuliers tout au long de
on or before the last day of March in the l’exercice, au plus tard le 31 mars de
calendar year immediately following the l’année civile qui suit celle où se termine
calendar year in which the fiscal period l’exercice ou celle dont la fin coïncide
ended or with which the fiscal period avec la fin de l’exercice;
ended coincidentally; and c) dans le cas de tout autre exercice de
(c) in the case of any other fiscal period la société de personnes, au plus tard le
of a partnership, on or before the earlier premier en date des jours suivants :
of
(i) le dernier jour du cinquième mois
(i) the day that is five months after suivant la fin de l’exercice,
the end of the fiscal period, and
(ii) le 31 mars de l’année civile qui
(ii) the last day of March in the calen- suit celle où se termine l’exercice ou
dar year immediately following the celle dont la fin coïncide avec la fin
calendar year in which the fiscal peri- de l’exercice.
od ended or with which the fiscal pe-
riod ended coincidentally.
(6) Where a partnership discontinues its (6) Dans le cas où la société de per-
business or activity, the return required un- sonnes cesse d’exploiter son entreprise ou
der this section shall be filed, in respect of d’exercer ses activités, la déclaration de
any fiscal period or portion thereof prior to renseignements visée au présent article doit
the discontinuance of the business or activ- être produite pour tout ou partie de l’exer-
ity for which a return has not previously cice qui précède la cessation et pour lequel
been filed under this section, on or before une telle déclaration n’a pas encore été
the earlier of produite, au plus tard le premier en date
(a) the day that is 90 days after the dis- des jours suivants :
continuance of the business or activity, a) le 90e jour suivant la date de cessa-
and tion de l’entreprise ou des activités;
74

78. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) the day the return is required to be b) la date limite de production visée au
filed under subsection (5). paragraphe (5).
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/89-519, s. 2; SOR/93-443, s. 1; SOR/94-686, ss. modificatifs appropriés. DORS/89-519, art. 2; DORS/
53(F), 78(F), 79(F), 81(F); 2007, c. 29, s. 30. 93-443, art. 1; DORS/94-686, art. 53(F), 78(F), 79(F) et
81(F); 2007, ch. 29, art. 30.
DEFINITIONS DÉFINITIONS
229.1 (1) The definitions in this sub- 229.1 (1) Les définitions qui suivent
section apply in this section. s’appliquent au présent article.
“public investment partnership”, at any « société de personnes de placement ou-
time, means a public partnership all or sub- verte » Est une société de personnes de pla-
stantially all of the fair market value of the cement ouverte à un moment donné la so-
property of which is, at that time, at- ciété de personnes ouverte dont la totalité
tributable to the fair market value of prop- ou la presque totalité de la juste valeur
erty of the partnership that is marchande des biens est attribuable, à ce
(a) units of public trusts (as defined in moment, à la juste valeur marchande de ses
subsection 204.1(1)); biens qui sont :
(b) partnership interests in public part- a) des unités de fiducies ouvertes, au
nerships; sens du paragraphe 204.1(1);
(c) shares of the capital stock of public b) des participations dans des sociétés
corporations; or de personnes ouvertes;
(d) any combination of properties re- c) des actions du capital-actions de so-
ferred to in paragraphs (a) to (c). (socié- ciétés publiques;
té de personnes de placement ouverte) d) toute combinaison de biens visés aux
“public partnership”, at any time, means a alinéas a) à c). (public investment part-
partnership the partnership interests in ner-ship)
which are, at that time, listed on a designat- « société de personnes ouverte » Est une so-
ed stock exchange in Canada if, at that ciété de personnes ouverte à un moment
time, the partnership carries on a business donné la société de personnes dont les par-
in Canada or is a Canadian partnership. ticipations sont inscrites, à ce moment, à la
(société de personnes ouverte) cote d’une bourse de valeurs désignée si-
tuée au Canada et qui, à ce moment, ex-
ploite une entreprise au Canada ou est une
société de personnes canadienne. (public
partnership)
75

79. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
REQUIRED INFORMATION DISCLOSURE OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES
RENSEIGNEMENTS
(2) Every member of a partnership that (2) Les associés d’une société de per-
is, at any time in a fiscal period of the part- sonnes qui est une société de personnes ou-
nership, a public partnership shall, within verte au cours de son exercice sont tenus,
the time required by subsection (3), dans le délai fixé au paragraphe (3) :
(a) make public, in prescribed form, in- a) d’une part, de rendre publics, sur le
formation in respect of the public part- formulaire prescrit, des renseignements
nership for the fiscal period by posting concernant la société de personnes pour
the prescribed form, in a manner that is l’exercice en affichant ce formulaire,
accessible to the general public, on the d’une manière qui est accessible au
Internet website of CDS Innovations grand public, sur le site Web de la CDS
Inc.; and Innovations Inc.;
(b) notify the Minister in writing as to b) d’autre part, d’aviser le ministre par
when the posting of the prescribed form, écrit du moment auquel le formulaire est
as required by paragraph (a), has been ainsi affiché.
made.
REQUIRED DISCLOSURE TIME DÉLAI
(3) The time required for the members (3) Les associés d’une société de per-
of a public partnership to satisfy the re- sonnes ouverte sont tenus de remplir les
quirements of subsection (2) in respect of exigences du paragraphe (2) pour l’exer-
the public partnership for a fiscal period of cice de la société de personnes dans le dé-
the public partnership is lai suivant :
(a) subject to paragraph (b), on or be- a) sous réserve de l’alinéa b), au plus
fore the day that is the earlier of tard au premier en date des jours sui-
(i) 60 days after the end of the calen- vants :
dar year in which the fiscal period (i) le soixantième jour suivant la fin
ends, and de l’année civile dans laquelle l’exer-
(ii) four months after the end of the cice prend fin,
fiscal period; and (ii) le jour qui suit de quatre mois la
(b) where the public partnership is, at fin de l’exercice;
any time in the fiscal period, a public in- b) si la société de personnes est une so-
vestment partnership, on or before the ciété de personnes de placement ouverte
day that is 67 days after the end of the au cours de l’exercice, au plus tard le
calendar year in which the fiscal period soixante-septième jour suivant la fin de
ends. l’année civile dans laquelle l’exercice
prend fin.
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80. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
OBLIGATION FULFILLED BY ONE PARTNER OBLIGATION RÉPUTÉE REMPLIE
DEEMED FULFILLED BY ALL
(4) Every member of a partnership that (4) Les associés d’une société de per-
is required to satisfy the requirements of sonnes qui sont tenus de remplir les exi-
subsection (2) in respect of the partnership gences du paragraphe (2) relativement à la
for a fiscal period of the partnership will be société de personnes pour un exercice de
deemed to have satisfied those require- celle-ci sont réputés les avoir remplies si
ments if a particular member of the part- l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le
nership, who has authority to act for the compte de la société de personnes, les a
partnership, has satisfied those require- remplies.
ments in respect of the partnership for the NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
fiscal period. modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 73.
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
2007, c. 35, s. 73.
SECURITY TRANSACTIONS OPÉRATIONS RELATIVES AUX TITRES
230. (1) In this section, 230. (1) Les définitions qui suivent
“publicly traded” means, with respect to s’appliquent au présent article.
any security, « négociant ou courtier en valeurs »
(a) a security that is listed or posted for a) Personne agréée ou titulaire d’un per-
trading on a stock exchange, commodity mis qui est autorisée par la législation
exchange, futures exchange or any other d’une province à pratiquer le commerce
exchange, or de titres;
(b) a security in respect of the sale and b) personne qui, dans le cours normal
distribution of which a prospectus, regis- des activités de son entreprise, vend des
tration statement or similar document titres en tant que mandataire. (trader or
has been filed with a public authority; dealer in securities)
(négocié sur le marché) « négocié sur le marché » Se dit d’un titre :
“sale” includes the granting of an option
a) soit qui est coté ou négociable à une
and a short sale; (vente)
bourse, notamment une bourse de va-
“security” means leurs, une bourse de marchandises ou un
(a) a publicly traded share of the capital marché à terme;
stock of a corporation, b) soit pour la vente et le placement du-
(b) a publicly traded debt obligation, quel un prospectus, une déclaration
d’enregistrement ou un document ana-
(c) a debt obligation of or guaranteed by logue a été produit auprès d’un orga-
(i) the Government of Canada, nisme public. (publicly traded)
(ii) the government of a province or « titre »
an agent thereof,
77

81. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(iii) a municipality in Canada, a) Action, négociée sur le marché, du
(iv) a municipal or public body per- capital-actions d’une société;
forming a function of government in b) titre de créance négocié sur le mar-
Canada, or ché;
(v) the government of a foreign coun- c) titre de créance émis ou garanti par :
try or of a political subdivision of a (i) le gouvernement du Canada,
foreign country or a local authority of
such a government, (ii) le gouvernement d’une province
ou son mandataire,
(d) a publicly traded interest in a trust,
(iii) une municipalité du Canada,
(e) a publicly traded interest in a part-
nership, (iv) un organisme municipal ou pu-
blic qui exerce des fonctions gouver-
(f) an option or contract in respect of
nementales au Canada,
any property described in any of para-
graphs (a) to (e), or (v) le gouvernement d’un pays étran-
ger ou une division politique ou admi-
(g) a publicly traded option or contract
nistrative de ce pays;
in respect of any property including any
commodity, financial futures, foreign d) participation, négociée sur le marché,
currency or precious metal or in respect dans une fiducie;
of any index relating to any property; e) participation, négociée sur le marché,
(titre) dans une société de personnes;
“trader or dealer in securities” means f) option ou contrat concernant un bien
(a) a person who is registered or li- visé à l’un des alinéas a) à e);
censed under the laws of a province to g) option ou contrat, négociés sur le
trade in securities, or marché, sur des biens, notamment des
(b) a person who in the ordinary course marchandises, des titres financiers à
of business makes sales of securities as terme, des devises étrangères, des mé-
agent on behalf of others. (négociant ou taux précieux ou un indice sur des biens.
courtier en valeurs) (security)
« vente » Sont assimilés à la vente l’octroi
d’une option et la vente à découvert. (sale)
(2) Every trader or dealer in securities (2) Le négociant ou le courtier en va-
who, in a calendar year, purchases a securi- leurs qui, au cours de l’année civile, achète
ty as principal or sells a security as agent des titres en tant que souscripteur ou en
for any vendor shall make an information vend en tant que mandataire est tenu de
return for the year in prescribed form in re- remplir, sur le formulaire prescrit, une dé-
spect of the purchase or sale. claration de renseignements pour l’année
concernant l’achat ou la vente.
78

82. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(3) Every person (other than an individ- (3) La personne — à l’exclusion du par-
ual who is not a trust) who in a calendar ticulier qui n’est pas une fiducie — qui, au
year redeems, acquires or cancels in any cours d’une année civile, rachète, acquiert
manner whatever any securities issued by ou annule de quelque façon que ce soit des
that person shall make an information re- titres qu’elle a émis doit remplir, sur le for-
turn for the year in prescribed form in re- mulaire prescrit, une déclaration de rensei-
spect of each such transaction, other than a gnements pour l’année concernant chacune
transaction to which section 51, 51.1, 86 (if de ces opérations, à l’exception de celles
there is no consideration receivable other auxquelles s’appliquent les articles 51,
than new shares) or 87 or subsection 98(3) 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles ac-
or (6) of the Act applies. tions sont la seule contrepartie à recevoir
— ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6)
de la Loi.
(4) Subsection (3) applies to (4) Le paragraphe (3) s’applique :
(a) Her Majesty in right of Canada or a a) à Sa Majesté du chef du Canada ou
province; d’une province;
(b) a municipal or public body perform- b) à un organisme municipal ou public
ing a function of government in Canada; qui exerce des fonctions gouvernemen-
and tales au Canada;
(c) an agent of a person referred to in c) au mandataire de la personne visée
paragraph (a) or (b). aux alinéas a) ou b).
(5) Every person who, in the ordinary (5) La personne qui, dans le cours nor-
course of a business of buying and selling mal des activités de son entreprise qui
precious metals in the form of certificates, consistent à acheter et à vendre des métaux
bullion or coins, makes a payment in a cal- précieux sous forme de certificats, de lin-
endar year to another person in respect of a gots ou de pièces, fait un paiement au
sale by that other person of any such prop- cours d’une année civile à une autre per-
erty shall make an information return for sonne qui vend ces métaux doit remplir,
that year in prescribed form in respect of sur le formulaire prescrit, une déclaration
each such sale. de renseignements concernant chacune de
ces ventes pour l’année.
(6) Every person who, while acting as (6) La personne qui, agissant à titre
nominee or agent for another person in re- d’agent ou de mandataire, effectue en son
spect of a sale or other transaction to which propre nom une vente ou toute autre opéra-
subsection (2), (3) or (5) applies, receives tion visée aux paragraphes (2), (3) ou (5) et
the proceeds of the sale or other transaction reçoit le produit résultant de la vente ou de
shall, where the transaction is carried out in l’opération, doit remplir, sur le formulaire
the name of the nominee or agent, make an prescrit, une déclaration de renseignements
information return in prescribed form in re- concernant la vente ou l’opération.
spect of the sale or other transaction.
79

83. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(7) This section does not apply in re- (7) Le présent article ne s’applique pas :
spect of a) à l’achat d’un titre par le négociant
(a) a purchase of a security by a trader ou le courtier en valeurs d’un autre né-
or dealer in securities from another trad- gociant ou courtier en valeurs (sauf un
er or dealer in securities other than a négociant ou courtier en valeurs non ré-
non-resident trader or dealer in securi- sidant);
ties; b) à la vente de devises ou de métaux
(b) a sale of currencies or precious met- précieux sous forme de bijoux, d’œuvres
als in the form of jewellery, works of art d’art ou de pièces ayant une valeur nu-
or numismatic coins; mismatique;
(c) a sale of precious metals by a person c) à la vente de métaux précieux par la
who, in the ordinary course of business, personne qui, dans le cours normal des
produces or sells precious metals in bulk activités de son entreprise, produit ou
or in commercial quantities; vend des métaux précieux en vrac ou en
(d) a sale of securities by a trader or quantités commerciales;
dealer in securities on behalf of a person d) à la vente de titres par le négociant
who is exempt from tax under Part I of ou le courtier en valeurs pour le compte
the Act; or d’une personne exonérée de l’impôt pré-
(e) a redemption by the issuer or an vu à la partie I de la Loi;
agent of the issuer of a debt obligation e) au rachat d’un titre de créance par
where l’émetteur ou son mandataire si, à la
(i) the debt obligation was issued for fois :
its principal amount, (i) le titre de créance a été émis pour
(ii) the redemption satisfies all of the un montant correspondant à son prin-
issuer’s obligations in respect of the cipal,
debt obligation, (ii) le rachat permet à l’émetteur de
(iii) each person with an interest in remplir toutes ses obligations à
the debt obligation is entitled in re- l’égard du titre de créance,
spect thereof to a proportion of all (iii) chaque personne qui a un droit
payments of principal equal to the sur le titre de créance a droit à des
proportion to which the person is enti- paiements de principal dans la même
tled of all payments other than princi- proportion que son droit à tout autre
pal, and paiement,
(iv) an information return is required (iv) une déclaration de renseigne-
under another section of this Part to ments doit être remplie pour chaque
be made as a result of the redemption personne qui, en application d’un
80

84. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
in respect of each person with an in- autre article de la présente partie, a un
terest in the debt obligation. droit sur le titre de créance.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
89-519, s. 2; SOR/94-686, ss. 54(F), 78(F), 79(F); SOR/ tifs appropriés. DORS/89-519, art. 2; DORS/94-686, art.
2003-5, s. 9. 54(F), 78(F) et 79(F); DORS/2003-5, art. 9.
INFORMATION RESPECTING TAX SHELTERS RENSEIGNEMENTS SUR LES ABRIS FISCAUX
231. (1) In this section, “promoter” in 231. (1) Dans le présent article, « abri
respect of a tax shelter and “tax shelter” fiscal » et « promoteur » s’entendent au sens
have the meanings assigned by subsection du paragraphe 237.1(1) de la Loi.
237.1(1) of the Act.
(2) and (3) [Repealed, SOR/2003-5, s. (2) et (3) [Abrogés, DORS/2003-5, art.
10] 10]
(4) and (5) [Repealed, SOR/2000-248, (4) et (5) [Abrogés, DORS/2000-248,
s. 1] art. 1]
(6) For the purposes of paragraph (b) of (6) Pour l’application de l’alinéa b) de
the definition “tax shelter” in subsection la définition de « abri fiscal » au paragraphe
237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” in 237.1(1) de la Loi, l’avantage à recevoir au
respect of an interest in a property means titre d’une part dans un bien est un montant
any amount that may reasonably be expect- que, compte tenu des déclarations ou an-
ed, having regard to statements or repre- nonces faites au sujet de la part, la per-
sentations made in respect of the interest, sonne qui acquiert celle-ci (appelée « ache-
to be received or enjoyed by a person (in teur » au présent paragraphe) ou une
this subsection referred to as “the purchas- personne avec laquelle elle a un lien de dé-
er”) who acquires the interest, or a person pendance peut raisonnablement s’attendre
with whom the purchaser does not deal at à recevoir, ou dont elle peut raisonnable-
arm’s length, which receipt or enjoyment ment s’attendre à jouir, ce qui aurait pour
would have the effect of reducing the im- conséquence de réduire l’effet d’une perte
pact of any loss that the purchaser may sus- que l’acheteur pourrait subir relativement à
tain in respect of the interest, and includes la part. Sont notamment des avantages :
such an amount
a) le montant que l’acheteur ou une per-
(a) that is, either immediately or in the sonne avec laquelle il a un lien de dé-
future, owed to any other person by the pendance doit ou devra à une autre per-
purchaser or a person with whom the sonne dans la mesure où, selon le cas :
purchaser does not deal at arm’s length,
(i) l’obligation de rembourser ce
to the extent that
montant est conditionnelle,
(i) liability to pay that amount is con-
(ii) le remboursement de ce montant
tingent,
est ou sera garanti, une sûreté est ou
(ii) payment of that amount is or will sera fournie ou une convention en vue
be guaranteed by, security is or will d’indemniser l’autre personne est ou
81

85. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
be provided by, or an agreement to in- sera conclue, par l’une des personnes
demnify the other person to whom the suivantes :
amount is owed is or will be entered (A) un promoteur quant à la part,
into by
(B) une personne avec laquelle ce-
(A) a promoter in respect of the in-
lui-ci a un lien de dépendance,
terest,
(C) toute personne qui doit rece-
(B) a person with whom the pro-
voir un paiement (à l’exception
moter does not deal at arm’s length,
d’un paiement fait par l’acheteur)
or
au titre de la garantie, de la sûreté
(C) a person who is to receive a ou de la convention,
payment (other than a payment (iii) les droits que cette autre per-
made by the purchaser) in respect
sonne peut exercer à l’encontre de
of the guarantee, security or agree-
l’acheteur ou de la personne avec la-
ment to indemnify,
quelle celui-ci a un lien de dépen-
(iii) the rights of that other person dance, à l’égard du recouvrement de
against the purchaser, or against a per- tout ou partie du prix d’achat, sont li-
son with whom the purchaser does not mités à un montant maximum, ne
deal at arm’s length, in respect of the peuvent être exercés que sur certains
collection of all or part of the pur- biens ou sont autrement limités par
chase price are limited to a maximum convention,
amount, are enforceable only against (iv) le montant doit être payé en de-
certain property, or are otherwise lim-
vises étrangères ou d’après sa valeur
ited by agreement, or
en devises étrangères et il est raison-
(iv) payment of that amount is to be nable de croire, compte tenu de l’his-
made in a foreign currency or is to be torique des taux de change entre ces
determined by reference to its value in devises étrangères et la monnaie cana-
a foreign currency and it may reason- dienne, que le montant total du rem-
ably be considered, having regard to boursement, une fois converti en mon-
the history of the exchange rate be- naie canadienne au taux de change en
tween the foreign currency and Cana- vigueur au moment de chaque paie-
dian currency, that the aggregate of all ment, sera considérablement inférieur
such payments, when converted to au montant total qui serait payé s’il
Canadian currency at the exchange était converti en monnaie canadienne
rate expected to prevail at the date on au moment où chaque paiement est
which each such payment would be devenu exigible;
required to be made, will be substan- b) le montant que l’acheteur ou une per-
tially less than that aggregate would
sonne avec laquelle il a un lien de dé-
be if each such payment was convert-
pendance a à un moment donné le droit
ed to Canadian currency at the time
de recevoir ou d’avoir à sa disposition,
directement ou indirectement :
82

86. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
that each such payment became ow- (i) soit à titre d’aide fournie par un
ing, gouvernement, une municipalité ou un
(b) that the purchaser or a person with autre organisme public, sous forme de
whom the purchaser does not deal at prime, de subvention, de prêt à rem-
arm’s length is entitled at any time to, boursement conditionnel, de déduc-
directly or indirectly, receive or have tion d’impôt ou d’allocation de place-
available ment ou sous toute autre forme,
(i) as a form of assistance from a (ii) soit à cause d’une garantie de re-
government, municipality or other cettes ou d’une autre convention selon
public authority, whether as a grant, laquelle l’acheteur ou une personne
subsidy, forgiveable loan, deduction avec laquelle il a un lien de dépen-
from tax or investment allowance, or dance peut gagner des recettes, dans
as any other form of assistance, or la mesure où il est raisonnable de
croire que la garantie de recettes ou
(ii) by reason of a revenue guarantee cette convention assurera à cet ache-
or other agreement in respect of which teur ou à cette personne un rendement
revenue may be earned by the pur- sur la totalité ou une partie des dé-
chaser or a person with whom the pur- penses de l’acheteur relatives à la
chaser does not deal at arm’s length, part;
to the extent that the revenue guaran-
tee or other agreement may reason- c) le produit de disposition auquel
ably be considered to ensure that the l’acheteur peut avoir droit aux termes
purchaser or person will receive a re- d’une convention ou d’un arrangement
turn of all or a portion of the purchas- qui lui confère le droit, conditionnel ou
er’s outlays in respect of the interest, non, de disposer de la part — autrement
que par suite de son décès —, y compris
(c) that is the proceeds of disposition to la juste valeur marchande d’un bien dont
which the purchaser may be entitled by l’acquisition est prévue dans la conven-
way of an agreement or other arrange- tion ou l’arrangement, en échange de
ment under which the purchaser has a tout ou partie de la part;
right, either absolutely or contingently,
to dispose of the interest (otherwise than d) le montant que doit l’acheteur ou une
as a consequence of the purchaser’s personne avec laquelle il a un lien de dé-
death), including the fair market value of pendance au promoteur ou à une per-
any property that the agreement or ar- sonne avec laquelle il a un lien de dé-
rangement provides for the acquisition pendance, au titre de la part.
of in exchange for all or any part of the Sauf disposition contraire du sous-alinéa
interest, and b)(ii), ne sont toutefois pas des avantages
(d) that is owed to a promoter, or a per- les bénéfices gagnés relativement à la part.
son with whom the promoter does not
deal at arm’s length, by the purchaser or
a person with whom the purchaser does
83

87. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
not deal at arm’s length in respect of the
interest,
but, except as otherwise provided in sub-
paragraph (b)(ii), does not include profits
earned in respect of the interest.
(6.1) For the purpose of paragraph (b) (6.1) Pour l’application de l’alinéa b) de
of the definition “tax shelter” in subsection la définition de « abri fiscal » au paragraphe
237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” in 237.1(1) de la Loi, l’avantage à recevoir au
respect of an interest in a property includes titre d’une part dans un bien comprend un
an amount that is a limited-recourse montant qui est un montant à recours limité
amount because of subsection 143.2(1), (7) par l’effet des paragraphes 143.2(1), (7) ou
or (13) of the Act, but does not include an (13) de la Loi, mais non une dette qui est,
amount of indebtedness that is a limited-re- selon le cas :
course amount
a) un montant à recours limité du seul
(a) solely because it is not required to fait qu’il n’a pas à être remboursé dans
be repaid within 10 years from the time les 10 ans suivant le moment où la dette
the indebtedness arose where the debtor a pris naissance, dans le cas où le débi-
would, if the interest were acquired by teur serait, s’il acquérait la part immé-
the debtor immediately after that time, diatement après ce moment :
be
(i) soit une société de personnes à
(i) a partnership l’égard de laquelle les conditions sui-
(A) at least 90% of the fair market vantes sont réunies :
value of the property of which is at- (A) au moins 90 % de la juste va-
tributable to the partnership’s tangi- leur marchande de ses biens est at-
ble capital property located in tribuable à des immobilisations cor-
Canada, and porelles lui appartenant situées au
(B) at least 90% of the value of all Canada,
interests in which are held by limit- (B) au moins 90 % de la valeur de
ed partners (within the meaning as- ses participations est détenue par
signed by subsection 96(2.4) of the ses commanditaires, au sens du pa-
Act) of the partnership, ragraphe 96(2.4) de la Loi,
except where it is reasonable to con- sauf s’il est raisonnable de conclure
clude that one of the main reasons for que l’une des raisons principales de
the acquisition of one or more proper- l’acquisition d’un ou de plusieurs
ties by the partnership, or for the ac- biens par la société de personnes, ou
quisition of one or more interests in de l’acquisition d’une ou de plusieurs
the partnership by limited partners, is participations dans la société de per-
to avoid the application of this subsec- sonnes par des commanditaires, est
tion, or d’éviter l’application du présent para-
graphe,
84

88. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(ii) a member of a partnership having (ii) soit un associé d’une société de
fewer than six members, except where personnes comptant moins de six as-
(A) the partnership is a member of sociés, sauf si, selon le cas :
another partnership, (A) la société de personnes est
(B) there is a limited partner (with- l’associée d’une autre société de
in the meaning assigned by subsec- personnes,
tion 96(2.4) of the Act) of the part- (B) la société de personnes compte
nership, un commanditaire, au sens du para-
(C) less than 90% of the fair mar- graphe 96(2.4) de la Loi,
ket value of the partnership’s prop- (C) moins de 90 % de la juste va-
erty is attributable to the partner- leur marchande des biens de la so-
ship’s tangible capital property ciété de personnes est attribuable à
located in Canada, or des immobilisations corporelles lui
(D) it is reasonable to conclude appartenant situées au Canada,
that one of the main reasons for the (D) il est raisonnable de conclure
existence of one of two or more que l’une des raisons principales de
partnerships, one of which is the l’existence de l’une de plusieurs so-
partnership, or the acquisition of ciétés de personnes, dont la société
one or more properties by the part- de personnes en question, ou de
nership, is to avoid the application l’acquisition d’un ou de plusieurs
of this section to the member’s in- biens par la société de personnes en
debtedness, question, est de soustraire la dette
(b) of a partnership de l’associé à l’application du pré-
sent article;
(i) where
b) un montant à recours limité d’une so-
(A) the indebtedness is secured by ciété de personnes à l’égard de laquelle
and used to acquire the partner- les conditions suivantes sont réunies :
ship’s tangible capital property lo-
cated in Canada (other than rental (i) à la fois :
property, within the meaning as- (A) la dette est garantie par des im-
signed by subsection 1100(14), mobilisations corporelles de la so-
leasing property, within the mean- ciété de personnes situées au
ing assigned by subsection Canada (sauf des biens locatifs au
1100(17), or specified energy prop- sens du paragraphe 1100(14), des
erty, within the meaning assigned biens donnés en location à bail au
by subsection 1100(25)), and sens du paragraphe 1100(17) et des
(B) the person to whom the indebt- biens énergétiques déterminés au
edness is repayable is a member of sens du paragraphe 1100(25)) et
the Canadian Payments Associa- sert à acquérir de telles immobilisa-
tion, and tions,
85

89. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) throughout the period during (B) la personne à laquelle la dette
which any amount is outstanding in est remboursable est membre de
respect of the indebtedness, l’Association canadienne des paie-
(A) at least 90% of the fair market ments,
value of the property of which is at- (ii) tout au long de la période pendant
tributable to tangible capital proper- laquelle un montant est impayé relati-
ty located in Canada of the partner- vement à la dette, à la fois :
ship, (A) au moins 90 % de la juste va-
(B) at least 90% of the value of all leur marchande de ses biens est at-
interests in which are held by limit- tribuable à des immobilisations cor-
ed partners (within the meaning as- porelles lui appartenant situées au
signed by subsection 96(2.4) of the Canada,
Act) that are corporations, and (B) au moins 90 % de la valeur de
(C) the principal business of each ses participations est détenue par
such limited partner is related to the des commanditaires, au sens du pa-
principal business of the partner- ragraphe 96(2.4) de la Loi, qui sont
ship, des sociétés,
except where it is reasonable to con- (C) l’entreprise principale de cha-
clude that one of the main reasons for cun de ces commanditaires est liée
the acquisition of one or more proper- à celle de la société de personnes,
ties by the partnership, or for the ac-
sauf s’il est raisonnable de conclure
quisition of one or more interests in
que l’une des raisons principales de
the partnership by limited partners, is
l’acquisition d’un ou de plusieurs
to avoid the application of this subsec-
biens par la société de personnes, ou
tion, or
de l’acquisition d’une ou de plusieurs
(c) of a corporation where the amount is participations dans la société de per-
a bona fide business loan made to the sonnes par des commanditaires, est
corporation for the purpose of financing d’éviter l’application du présent para-
a business that the corporation operates graphe;
and the loan is made pursuant to a loan c) un montant à recours limité d’une so-
program of the Government of Canada
ciété, dans le cas où le montant est un
or of a province the purpose of which is
prêt commercial véritable consenti à la
to extend financing to small- and medi-
société en vue du financement d’une en-
um-sized Canadian businesses.
treprise qu’elle exploite et où le prêt est
consenti en conformité avec un pro-
gramme de prêt fédéral ou provincial
ayant pour objet le financement de la pe-
tite et moyenne entreprise au Canada.
(7) For the purposes of the definition (7) Pour l’application de la définition d’
“tax shelter” in subsection 237.1(1) of the « abri fiscal », au paragraphe 237.1(1) de la
86

90. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Act, “prescribed property” in relation to a Loi, les régimes de pension agréés, les ré-
tax shelter means property that is a regis- gimes enregistrés d’épargne-retraite, les ré-
tered pension plan, a registered retirement gimes de participation différée aux béné-
savings plan, a deferred profit sharing plan, fices, les fonds enregistrés de revenu de
a registered retirement income fund, a reg- retraite, les régimes enregistrés d’épargne-
istered education savings plan or a property études et les biens visés à l’alinéa 40(2)i)
in respect of which paragraph 40(2)(i) of de la Loi sont des biens qui ne sont pas
the Act is applicable. considérés comme des abris fiscaux.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
89-519, s. 2; SOR/92-51, s. 8; SOR/2000-248, s. 1; SOR/ tifs appropriés. DORS/89-519, art. 2; DORS/92-51, art. 8;
2001-295, s. 1(E); SOR/2003-5, s. 10. DORS/2000-248, art. 1; DORS/2001-295, art. 1(A);
DORS/2003-5, art. 10.
WORKER’S COMPENSATION INDEMNITÉ D’ACCIDENT DU TRAVAIL
232. (1) Every person who pays an 232. (1) Toute personne qui verse un
amount in respect of compensation de- montant à l’égard de l’indemnité visée au
scribed in subparagraph 110(1)(f)(ii) of the sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit rem-
Act shall make an information return in plir, selon le formulaire prescrit, une décla-
prescribed form in respect of that payment. ration de renseignements à l’égard du ver-
sement.
(2) Where a worker’s compensation (2) Lorsqu’une commission des acci-
board, or a similar body, adjudicates a dents du travail ou un organisme semblable
claim for compensation described in sub- statue sur une demande d’octroi de l’in-
paragraph 110(1)(f)(ii) of the Act and stip- demnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de
ulates the amount of the award, that board la Loi et fixe le montant à accorder, la
or body shall make an information return commission ou l’organisme doit remplir,
in prescribed form in respect of the amount selon le formulaire prescrit, une déclaration
of the award. de renseignements à l’égard du montant de
l’indemnité.
(3) A return required under this section (3) La déclaration exigée par le présent
must be filed on or before the last day of article doit être produite au plus tard le der-
February of each year and shall be in re- nier jour de février de chaque année, à
spect of l’égard :
(a) the preceding calendar year, if the a) de l’année civile précédente, dans le
return is required under subsection (1); cas d’une déclaration visée au para-
and graphe (1);
(b) the amount of the award that per- b) du montant de l’indemnité qui se rap-
tains to the preceding calendar year, if porte à l’année civile précédente, dans le
the return is required under subsection cas d’une déclaration visée au para-
(2). graphe (2).
87

91. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(4) Subsections (1) and (2) are not ap- (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’ap-
plicable in respect of a payment or an pliquent pas au versement ou à l’indemnité
award in respect of se rapportant, selon le cas :
(a) medical expenses incurred by or on a) aux frais médicaux engagés par l’em-
behalf of the employee; ployé ou en son nom;
(b) funeral expenses in respect of the b) aux frais funéraires à l’égard de l’em-
employee; ployé;
(c) legal expenses in respect of the em- c) aux frais judiciaires à l’égard de
ployee; l’employé;
(d) job training or counselling of the d) à la formation ou à l’orientation pro-
employee; or fessionnelle de l’employé; ou
(e) the death of the employee, other e) au décès de l’employé, autre que les
than periodic payments made after the paiements périodiques versés après le
death of the employee. décès de l’employé.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
92-455, s. 2. tifs appropriés. DORS/92-455, art. 2.
SOCIAL ASSISTANCE ASSISTANCE SOCIALE
233. (1) Every person who makes a 233. (1) Toute personne qui verse une
payment described in paragraph 56(1)(u) prestation visée à l’alinéa 56(1)u) de la Loi
of the Act shall make an information return doit remplir, selon le formulaire prescrit,
in prescribed form in respect of the pay- une déclaration de renseignements à
ment. l’égard du versement.
(2) Subsection (1) is not applicable in (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
respect of a payment that au versement qui, selon le cas :
(a) is in respect of medical expenses in- a) est fait à l’égard des frais médicaux
curred by or on behalf of the payee; engagés par le bénéficiaire ou en son
(b) is in respect of child care expenses, nom;
as defined in subsection 63(3) of the b) est fait à l’égard des frais de garde
Act, incurred by or on behalf of the pay- d’enfants, au sens du paragraphe 63(3)
ee or a person related to the payee; de la Loi, engagés par le bénéficiaire ou
(c) is in respect of funeral expenses in par une personne qui lui est liée, ou au
respect of a person related to the payee; nom de l’un ou l’autre;
(d) is in respect of legal expenses in- c) est fait à l’égard des frais funéraires à
curred by or on behalf of the payee or a l’égard d’une personne liée au bénéfi-
person related to the payee; ciaire;
d) est fait à l’égard des frais judiciaires
engagés par le bénéficiaire ou une per-
88

92. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(e) is in respect of job training or coun- sonne qui lui est liée ou au nom de l’un
selling of the payee or a person related ou l’autre;
to the payee; e) est fait à l’égard de la formation ou
(f) is paid in a particular year as a part de l’orientation professionnelle du béné-
of a series of payments, the total of ficiaire ou d’une personne qui lui est
which in the particular year does not ex- liée;
ceed $500; or f) est fait dans une année donnée dans le
(g) is not a part of a series of payments. cadre d’une série de versements dont le
NOTE: Application provisions are not included in the con- total n’excède pas 500 $ dans cette an-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
92-455, s. 2; SOR/2010-93, s. 7.
née;
g) ne fait pas partie d’une série de ver-
sements.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/92-455, art. 2; DORS/2010-93, art.
7.
FARM SUPPORT PAYMENTS PAIEMENTS D’AIDE AUX AGRICULTEURS
234. (1) Every government, municipali- 234. (1) Tout gouvernement, municipa-
ty or municipal or other public body (in lité, organisme municipal ou autre orga-
sections 235 and 236 referred to as the nisme public (appelé « gouvernement » aux
“government payer”) or producer organiza- articles 235 et 236) ou toute organisation
tion or association that makes a payment of ou association productrice qui verse à une
an amount that is a farm support payment personne ou à une société de personnes un
(other than an amount paid out of a net in- montant qui constitue un paiement d’aide
come stabilization account) to a person or aux agriculteurs, sauf un montant prélevé
partnership shall make an information re- sur le compte de stabilisation du revenu
turn in prescribed form in respect of the net, est tenu de remplir une déclaration de
amount. renseignements selon le formulaire prescrit
à l’égard d’un tel montant.
(2) For the purposes of subsection (1) (2) Pour l’application du paragraphe
“farm support payment” includes (1), un paiement d’aide aux agriculteurs
(a) a payment that is computed with re- s’entend notamment du paiement qui :
spect to an area of farm land; a) soit est calculé par rapport à la super-
(b) a payment that is made in respect of ficie d’une terre agricole;
a unit of farm commodity grown or dis- b) soit est effectué relativement à une
posed of or a farm animal raised or dis- unité de produit agricole produite ou fai-
posed of; and sant l’objet d’une disposition ou à un
(c) a rebate of, or compensation for, all animal de ferme élevé ou faisant l’objet
or a portion of d’une disposition;
89

93. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(i) a cost or capital cost incurred in c) soit représente une remise ou une
respect of farming, or compensation pour tout ou partie, selon
(ii) unsowed or unplanted land or le cas :
crops, or destroyed crops, farm ani- (i) d’un coût ou d’un coût en capital
mals or other farm output. engagé relativement à l’agriculture,
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
(ii) de superficies non ensemencées,
93-527, s. 4; SOR/94-686, s. 78(F). de récoltes non produites ou de ré-
coltes, de produits agricoles ou d’ani-
maux de ferme détruits.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art.
78(F).
IDENTIFIER INFORMATION RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IDENTITÉ
235. Every corporation or trust for 235. Toute société ou fiducie pour la-
which an information return is required to quelle un gouvernement ou une organisa-
be made under these Regulations by a gov- tion ou association productrice doit remplir
ernment payer or by a producer organiza- une déclaration de renseignements aux
tion or association shall provide its legal termes du présent règlement est tenue de
name, address and income tax identifica- fournir à ceux-ci ses dénomination offi-
tion number to the government payer or the cielle, adresse et numéro d’identification
producer organization or association, as the aux fins d’impôt sur le revenu.
case may be. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
tifs appropriés. DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
79(F).
93-527, s. 4; SOR/94-686, s. 79(F).
236. Every person who is a member of a 236. Toute personne qui est l’associé
partnership for which an information return d’une société de personnes pour laquelle
is required to be made under these Regula- un gouvernement ou une organisation ou
tions by a government payer or by a pro- association productrice doit remplir une
ducer organization or association shall pro- déclaration de renseignements aux termes
vide the government payer or the producer du présent règlement est tenue de fournir à
organization or association, as the case ceux-ci :
may be, with the following information: a) ses nom et prénom officiels, adresse
(a) the person’s legal name, address and et numéro d’assurance sociale ou, si elle
Social Insurance Number, or, where the est une fiducie ou n’est pas un particu-
person is a trust or is not an individual, lier, ses dénomination officielle, adresse
the person’s income tax identification et numéro d’identification aux fins d’im-
number; and pôt sur le revenu;
90

94. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) the partnership’s name and business b) les dénomination et adresse de la so-
address. ciété de personnes.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
93-527, s. 4; SOR/94-686, s. 78(F). tifs appropriés. DORS/93-527, art. 4; DORS/94-686, art.
78(F).
CONTRACT FOR GOODS AND SERVICES CONTRAT POUR MARCHANDISES OU SERVICES
237. (1) The definitions in this subsec- 237. (1) Les définitions qui suivent
tion apply in this section. s’appliquent au présent article.
“federal body” means a department or a « bénéficiaire » Personne ou société de per-
Crown corporation, within the meaning of sonnes à qui une somme est versée soit di-
section 2 of the Financial Administration rectement, soit indirectement — c’est-à-
Act. (organisme fédéral) dire portée à son compte — au titre de la
“payee” means a person or partnership to vente ou location de marchandises ou de la
whom an amount is paid or credited in re- prestation de services par elle ou pour son
spect of goods for sale or lease, or services compte. (payee)
rendered, by or on behalf of the person or « organisme fédéral » Ministère ou société
the partnership. (bénéficiaire) d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la
gestion des finances publiques. (federal
body)
(2) A federal body that pays or credits (2) L’organisme fédéral qui fait un ver-
an amount to a payee shall file an informa- sement au bénéficiaire doit produire à cet
tion return in prescribed form in respect of effet, au plus tard le 31 mars de chaque an-
the amount on or before March 31 in each née, une déclaration selon le formulaire
year in respect of the preceding calendar prescrit portant sur l’année civile précé-
year. dente.
(3) Subsection (2) does not apply in re- (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas
spect of an amount dans les cas suivants :
(a) all or substantially all of which is a) la somme est versée, en totalité ou
paid or credited in the year in respect of presque, pendant l’année au titre de la
goods for sale or lease by the payee; vente ou location de marchandises;
(b) to which section 212 of the Act ap- b) elle est visée par l’article 212 de la
plies; Loi;
(c) that is not required to be included in c) elle n’entre pas dans le calcul du re-
computing the income of the payee, if venu du bénéficiaire, si celui-ci est un
the payee is an employee of the federal employé de l’organisme fédéral;
body; d) elle est versée au titre de la prestation
(d) that is paid or credited in respect of de services à l’extérieur du Canada à un
services rendered outside Canada by a
91

95. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
payee who was not resident in Canada bénéficiaire qui n’était pas un résident
during the period in which the services du Canada au moment de la prestation;
were rendered; or e) elle est versée au titre d’un pro-
(e) that is paid or credited in respect of a gramme administré en vertu de la Loi
program administered under the Witness sur le programme de protection des té-
Protection Program Act or any other moins ou de tout autre programme sem-
similar program. blable.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
99-21, s. 1; SOR/2003-5, s. 11. tifs appropriés. DORS/99-21, art. 1; DORS/2003-5, art. 11.
REPORTING OF PAYMENTS IN RESPECT OF DÉCLARATION DE PAIEMENTS À L’ÉGARD
CONSTRUCTION ACTIVITIES D’ACTIVITÉS DE CONSTRUCTION
238. (1) In this section, “construction 238. (1) Dans le présent article, « acti-
activities” includes the erection, excava- vité de construction » s’entend notamment
tion, installation, alteration, modification, de l’érection, de l’excavation, de l’installa-
repair, improvement, demolition, destruc- tion, de la modification, de la rénovation,
tion, dismantling or removal of all or any de la réparation, de l’amélioration, de la
part of a building, structure, surface or sub- démolition, de la destruction, du démantè-
surface construction, or any similar proper- lement ou de l’enlèvement de tout ou partie
ty. d’un édifice, d’une structure ou d’un ou-
vrage en surface ou sous la surface, ou de
tout bien semblable.
(2) Every person or partnership that (2) Toute personne ou société de per-
pays or credits, in a reporting period, an sonnes doit produire une déclaration de
amount in respect of goods or services ren- renseignements, selon le formulaire pres-
dered on their behalf in the course of con- crit, à l’égard de tout montant payé ou cré-
struction activities shall make an informa- dité par elle, au cours d’une période de dé-
tion return in the prescribed form in respect claration, au titre de marchandises livrées
of that amount, if the person’s or partner- ou de services fournis pour son compte
ship’s business income for that reporting dans le cadre d’une activité de construction
period is derived primarily from those ac- si son revenu d’entreprise pour cette pé-
tivities. riode provient principalement de cette acti-
vité.
(3) The reporting period may be either (3) La période de déclaration peut s’agir
on a calendar year basis or a fiscal period de l’année civile ou de l’exercice. Une fois
basis. Once a period is chosen, it cannot be la période choisie, elle ne peut être changée
changed for subsequent years, unless the pour les années subséquentes qu’avec l’au-
Minister authorizes it. torisation du ministre.
(4) The return shall be filed within six (4) La déclaration doit être produite
months after the end of the reporting peri- dans les six mois suivant la fin de la pé-
od to which it pertains. riode de déclaration en cause.
92

96. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(5) Subsection (2) does not apply in re- (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas
spect of an amount dans les cas suivants :
(a) all of which is paid or credited in the a) le montant est payé ou crédité en to-
reporting period in respect of goods for talité pendant la période de déclaration
sale or lease by the person or partner- au titre de la vente ou location de mar-
ship; chandises par la personne ou la société
(b) to which section 212 of the Act ap- de personnes;
plies; or b) il est visé par l’articles 212 de la Loi;
(c) that is paid or credited in respect of c) il est payé ou crédité au titre de la
services rendered outside Canada by a prestation de services à l’extérieur du
person or partnership who was not resi- Canada par une personne ou une société
dent in Canada during the period in de personnes qui n’était pas un résident
which the services were rendered. du Canada au moment de la prestation.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
2000-9, s. 1; SOR/2003-5, s. 11. tifs appropriés. DORS/2000-9, art. 1; DORS/2003-5, art.
11.
PART III PARTIE III
ANNUITIES AND LIFE INSURANCE RENTES ET POLICES D’ASSURANCE-
POLICIES VIE
CAPITAL ELEMENT OF ANNUITY PAYMENTS PARTIE REPRÉSENTANT LE CAPITAL D’UN
VERSEMENT DE RENTE
300. (1) For the purposes of paragraphs 300. (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b)
32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est ver-
annuity is paid under a contract (other than sée, à une date donnée, en vertu d’un
an income-averaging annuity contract or an contrat (autre qu’un contrat de rente à ver-
annuity contract purchased pursuant to a sements invariables ou un contrat de rente
deferred profit sharing plan or pursuant to acheté dans le cadre d’un régime de parti-
a plan referred to in subsection 147(15) of cipation différée aux bénéfices ou d’un ré-
the Act as a “revoked plan”) at a particular gime appelé au paragraphe 147(15) de la
time, that part of the annuity payment de- Loi «régime dont l’agrément est retiré»), la
termined in prescribed manner to be a re- partie du versement de rente qui est établie
turn of capital is that proportion of a tax- de la manière prescrite comme étant un
payer’s interest in the annuity payment that remboursement de capital est égale à la
the adjusted purchase price of the taxpay- fraction de la participation du contribuable
er’s interest in the contract at that particu- dans le versement de rente que représente
lar time is of his interest, immediately be- le prix d’achat rajusté de la participation du
fore the commencement under the contract contribuable dans le contrat à la date don-
of payments to which paragraph 56(1)(d) née, par rapport à sa participation, immé-
diatement avant le début des versements
93

97. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
of the Act applies, in the total of the pay- prévus en vertu du contrat et auxquels l’ali-
ments néa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le
(a) to be made under the contract, in the total des versements
case of a contract for a term of years cer- a) à être effectués en vertu du contrat,
tain; or dans le cas d’un contrat conclu pour un
(b) expected to be made under the con- nombre d’années déterminé; ou
tract, in the case of a contract under b) qui doivent vraisemblablement être
which the continuation of the payments effectués en vertu du contrat, dans le cas
depends in whole or in part on the sur- d’un contrat en vertu duquel la continua-
vival of an individual. tion des versements dépend, en totalité
ou en partie, de la survie d’un particu-
lier.
(1.1) For the purposes of subsections (1) (1.1) Aux fins des paragraphes (1) et
and (2), “annuity payment” does not in- (2), «versement de rente» exclut toute par-
clude any portion of a payment under a tie d’un versement en vertu d’un contrat,
contract the amount of which cannot be dont le montant ne peut raisonnablement
reasonably determined immediately before être établi immédiatement avant la date où
the commencement of payments under the commencent les versements en vertu du
contract except where the payment of such contrat, sauf lorsque le versement d’une
portion cannot be so determined because telle partie ne peut être ainsi établi parce
the continuation of the annuity payments que la continuation des versements en ver-
under the contract depends in whole or in tu du contrat dépend, en totalité ou en par-
part on the survival of an individual. tie, de la survie d’un particulier.
(2) For the purposes of this section and (2) Aux fins du présent article et de l’ar-
section 305, ticle 305,
(a) where the continuance of the annu- a) lorsque la continuation des verse-
ity payments under any contract depends ments de rente en vertu d’un contrat dé-
in whole or in part on the survival of an pend, en totalité ou en partie, de la sur-
individual, the total of the payments ex- vie d’un particulier, le total des
pected to be made under the contract versements qui sont censés être faits en
(i) shall, in the case of a contract that vertu du contrat
provides for equal payments and does (i) est, dans le cas d’un contrat qui
not provide for a guaranteed period of prévoit des versements égaux mais
payment, be equal to the product ob- non une période garantie de verse-
tained by multiplying the aggregate of ments, égal au produit obtenu lorsque
the annuity payments expected to be le total des versements de rente censés
received throughout a year under the être reçus dans une année en vertu de
contract by the complete expectations ce contrat, multiplié par les possibili-
of life using the table of mortality tés complètes de vie prévues dans la
known as the 1971 Individual Annuity table intitulée 1971 Individual Annuity
94

98. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Mortality Table as published in Vol- Mortality Table et publiée dans le vo-
ume XXIII of the Transactions of the lume XXIII des Transactions of the
Society of Actuaries, or Society of Actuaries, ou
(ii) shall, in any other case, be calcu- (ii) est, dans tous les autres cas, cal-
lated in accordance with subparagraph culé conformément au sous-alinéa (i),
(i) with such modifications as the cir- compte tenu des adaptations de cir-
cumstances may require; constance;
(b) except as provided in subsections b) sous réserve des paragraphes (3) et
(3) and (4), “adjusted purchase price” of (4), «prix d’achat rajusté» de la partici-
a taxpayer’s interest in an annuity con- pation que détient un contribuable dans
tract at a particular time means the un contrat de rente à une date donnée dé-
amount that would be determined at that signe le montant qui serait déterminé à
time in respect of that interest under cette date relativement à la participation
paragraph 148(9)(a) of the Act if that conformément à l’alinéa 148(9)a) de la
paragraph were read without reference Loi, si cet alinéa était interprété sans
to subparagraph (viii) thereof; égard à son sous-alinéa (viii);
(c) where the continuance of the annual c) dans le cas où la continuation des
payments under any contract depends on versements annuels en vertu d’un contrat
the survival of a person, the age of that dépend de la survie d’une personne,
person on any date as of which a calcu- l’âge de cette personne, lorsqu’il s’agit
lation is being made shall be determined d’en arrêter le calcul à une date quel-
by subtracting the calendar year of his conque, est établi en soustrayant l’année
birth from the calendar year in which civile de sa naissance de l’année civile
such date occurs; and dans laquelle survient la date en ques-
(d) where the continuance of the annual tion; et
payments under any contract depends on d) dans le cas où la continuation des
the survival of a person, and where, in versements annuels en vertu d’un contrat
the event of the death of that person be- dépend de la survie d’une personne, et
fore the annual payments aggregate a où, advenant le décès de cette personne
stated sum, the contract provides that the avant que les versements annuels
unpaid balance of the stated sum shall be s’élèvent à une somme stipulée, le
paid, either in a lump sum or instal- contrat porte que tout solde impayé de
ments, then, for the purpose of determin- ladite somme doit être versé, soit en une
ing the expected term of the contract, the somme globale ou par versements, alors,
contract shall be deemed to provide for aux fins d’établir la durée prévue du
the continuance of the payments there- contrat, celui-ci est censé pourvoir à la
under for a minimum term certain equal continuation des paiements pour une du-
to the nearest integral number of years rée déterminée minimale égale au
required to complete the payment of the nombre entier le plus rapproché du
stated sum. nombre d’années requises pour parfaire
le paiement de la somme stipulée.
95

99. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(e) [Repealed, SOR/83-865, s. 1] e) [Abrogé, DORS/83-865, art. 1]
(3) Where (3) Lorsque
(a) an annuity contract is a life annuity a) un contrat de rente est un contrat de
contract entered into before November rente viagère conclu avant le 17 no-
17, 1978 under which the annuity pay- vembre 1978, en vertu duquel les verse-
ments commence on the death of an in- ments de rente commencent au décès
dividual, d’un particulier,
(a.1) [Repealed, SOR/83-865, s. 1] a.1) [Abrogé, DORS/83-865, art. 1]
(b) an annuity contract (other than an b) un contrat de rente (autre qu’un
annuity contract described in paragraph contrat de rente visé à l’alinéa a) est
(a)) is (i) un contrat de rente viagère conclu
(i) a life annuity contract entered into avant le 23 octobre 1968, ou
before October 23, 1968, or (ii) un autre contrat de rente conclu
(ii) any other annuity contract entered avant le 4 janvier 1968,
into before January 4, 1968, en vertu duquel les versements de rente
under which the annuity payments com- commencent
mence (iii) à la fin d’un nombre déterminé
(iii) on the expiration of a term of d’années, et
years, and (iv) avant la dernière des dates sui-
(iv) before the later of January 1, vantes : le 1er janvier 1970 et la date
1970 and the tax anniversary date of anniversaire d’imposition du contrat
the annuity contract, de rente,
the adjusted purchase price of a taxpayer’s le prix d’achat rajusté de la participation
interest in the annuity contract shall be que détient le contribuable dans le contrat
(c) the lump sum, if any, that the person est
entitled to the annuity payments might c) la somme globale, s’il en est, que la
have accepted in lieu thereof, at the date personne admise à toucher les paiements
the annuity payments commence; d’annuités aurait pu accepter au lieu des-
(d) if no lump sum described in para- dits paiements, à la date où les paie-
graph (c) is provided for in the contract, ments d’annuités commencent;
the sum ascertainable from the contract d) si aucune somme globale mentionnée
as the present value of the annuity at the à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat,
date the annuity payments commence; la somme qui, d’après le contrat, peut
and être déterminée comme étant la valeur
(e) if no lump sum described in para- actuelle de l’annuité à la date où les
graph (c) is provided for in the contract paiements d’annuités commencent; et
96

100. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
and no sum is ascertainable under para- e) lorsque aucune somme globale men-
graph (d), tionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le
(i) in the case of a contract issued un- contrat et qu’aucune somme ne peut être
der the Government Annuities Act, the déterminée en vertu de l’alinéa d),
premiums paid, accumulated with in- (i) dans le cas d’un contrat souscrit en
terest at the rate of four per cent per vertu de la Loi relative aux rentes sur
annum to the date the annuity pay- l’État, les primes versées, accumulées
ments commence, and avec un intérêt au taux de quatre pour
(ii) in the case of any other contract, cent l’an jusqu’à la date où com-
the present value of the annuity pay- mencent les paiements d’annuités, et
ments at the date on which payments (ii) dans le cas de tout autre contrat,
under the contract commence, com- la valeur actuelle des versements de
puted by applying rentes à la date où commencent lesdits
(A) a rate of interest of four per versements en vertu du contrat, établie
cent per annum where the payments en y appliquant
commence before 1972 and 5 1/2 (A) un taux d’intérêt de quatre
per cent per annum where the pay- pour cent l’an lorsque les verse-
ments commence after 1971, and ments commencent avant 1972 et
(B) the provisions of subsection (2) de 5 1/2 pour cent l’an lorsque les
where the payments depend on the versements commencent après
survival of a person. 1971, et
(B) les dispositions du paragraphe
(2), lorsque les versements dé-
pendent de la survie d’une per-
sonne.
(4) Where an annuity contract would be (4) Lorsqu’un contrat de rente serait vi-
described in paragraph (3)(b) if the refer- sé à l’alinéa (3)b) si les mots «avant la der-
ence in subparagraph (iv) thereof to “be- nière des dates suivantes», au sous-alinéa
fore the later of” were read as a reference (iv) de cet alinéa, étaient interprétés
to “on or after the later of”, the adjusted comme signifiant «le ou après la dernière
purchase price of a taxpayer’s interest in des dates suivantes», le prix d’achat rajusté
the annuity contract at a particular time de la participation que détient un contri-
shall be the greater of buable dans le contrat de rente à une date
(a) the aggregate of donnée est égal au plus élevé
(i) the amount that would be deter- a) du total
mined in respect of that interest under (i) du montant qui serait établi à
paragraph (3)(c), (d) or (e), as the case l’égard de cette participation en vertu
may be, if the date referred to therein de l’alinéa (3)c), d) ou e), si la date vi-
was the tax anniversary date of the sée à chacun de ces alinéas était la
date anniversaire d’imposition du
97

101. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
contract and not the date the annuity contrat et non la date où commencent
payments commence, and les versements de rente, et
(ii) the adjusted purchase price that (ii) du prix d’achat rajusté qui serait
would be determined in respect of that déterminé à l’égard de cette participa-
interest if the words “and after the tax tion si les mots «et après la date anni-
anniversary date” were inserted in versaire d’imposition» étaient ajoutés
each of subparagraphs 148(9)(a)(i) to après les mots «avant cette date» aux
(iii.1) and (vi) of the Act immediately sous-alinéas 148(9)a)(i) à (iii.1) et (vi)
following the words “before that de la Loi; et
time” in each of those subparagraphs; b) du montant établi en vertu de l’alinéa
and (2)b) à l’égard de cette participation.
(b) the amount determined under para- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
graph (2)(b) in respect of that interest. tifs appropriés. DORS/82-499, art. 1; DORS/82-874, art.
NOTE: Application provisions are not included in the con- 1(A); DORS/83-865, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F).
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
82-499, s. 1; SOR/82-874, s. 1(E); SOR/83-865, s. 1; SOR/
2001-216, s. 10(F).
LIFE ANNUITY CONTRACTS CONTRATS DE RENTE VIAGÈRE
301. (1) For the purposes of this Part 301. (1) Aux fins de la présente partie
and section 148 of the Act, “life annuity et de l’article 148 de la Loi, « contrat de
contract” means any contract under which rente viagère » désigne un contrat selon le-
a person authorized under the laws of quel une personne habilitée en vertu des
Canada or a province to carry on in Canada lois du Canada ou d’une province à exploi-
an annuities business agrees to make annu- ter un commerce de rentes au Canada,
ity payments to an individual (in this sec- convient d’effectuer des versements de
tion referred to as “the annuitant”) or joint- rente à un particulier (appelé «le rentier»
ly to two or more individuals (each of dans le présent article) ou conjointement à
whom is referred to as “the annuitant” in deux ou plusieurs particuliers (chacun
this section), which payments are, by the d’eux étant appelé «le rentier» dans le pré-
terms of the contract, sent article), lesdits versements devant, aux
(a) to be paid annually or at more fre- termes du contrat,
quent periodic intervals; a) être versés annuellement ou à des in-
(b) to commence on a specified day; tervalles plus fréquents;
and b) commencer à une date déterminée; et
(c) to continue throughout the lifetime c) continuer à être versés au rentier ou à
of the annuitant or one or more of the l’un ou plusieurs des rentiers leur vie du-
annuitants. rant.
(d) [Repealed, SOR/82-499, s. 2] d) [Abrogé, DORS/82-499, art. 2]
98

102. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(2) For the purposes of subsection (1), a (2) Aux fins du paragraphe (1), un
contract shall not fail to be a life annuity contrat n’en sera pas moins un contrat de
contract by reason that rente viagère si
(a) the contract provides that the annu- a) le contrat prévoit que le rentier ou le
ity payments may be assigned by the an- détenteur peut céder les versements de
nuitant or owner; rente;
(b) the contract provides for annuity b) le contrat prévoit le versement de
payments to be made for a period ending paiements d’annuités pendant une pé-
upon the death of the annuitant or for a riode prenant fin lors du décès du rentier
specified period of not less than 10 ou pendant une période prescrite d’au
years, whichever is the lesser; moins 10 ans, selon celle de ces deux
(c) the contract provides for annuity périodes qui est la moins longue;
payments to be made for a specified pe- c) le contrat prévoit le versement de
riod or throughout the lifetime of the an- paiements d’annuités pendant une durée
nuitant, whichever is longer, to the annu- déterminée ou pendant toute la vie du
itant and thereafter, if the specified rentier, selon celle de ces deux périodes
period is the longer, to a specified per- qui est la plus longue, au rentier et, par
son; la suite, si la période déterminée est la
(d) the contract provides, in addition to période la plus longue, à une personne
the annuity payments to be made déterminée;
throughout the lifetime of the annuitant, d) le contrat prévoit, en plus des paie-
for a payment to be made upon the annu- ments d’annuités devant être effectués
itant’s death; au rentier sa vie durant, un paiement à
(e) the contract provides that the date effectuer lors du décès du rentier;
(i) on which the annuity payments e) le contrat prévoit que la date
commence, or (i) à laquelle les versements de rente
(ii) on which the contract holder be- commencent, ou
comes entitled to proceeds of the dis- (ii) à laquelle le détenteur du contrat
position, est devenu admissible à recevoir le
may be changed with respect to the produit de la disposition,
whole contract or any portion thereof at peut être changée à l’égard de la totalité
the option of the annuitant or owner; or ou d’une partie du contrat, à la discrétion
(f) the contract provides that all or a du rentier ou du détenteur; ou
portion of the proceeds payable at any f) le contrat prévoit que la totalité ou
particular time under the contract may une partie du produit payable à une date
be received in the form of an annuity donnée en vertu du contrat peut être re-
99

103. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
contract other than a life annuity con- çue sous forme d’un contrat de rente
tract. autre qu’un contrat de rente viagère.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-341, s. 1; SOR/82-499, s. 2; SOR/83-865, s. 2. tifs appropriés. DORS/80-341, art. 1; DORS/82-499, art. 2;
DORS/83-865, art. 2.
302. [Repealed, SOR/83-865, s. 3] 302. [Abrogé, DORS/83-865, art. 3]
303. (1) Where in a taxation year the 303. (1) Lorsque, dans une année d’im-
rights of a holder under an annuity contract position, les droits qu’un détenteur possède
cease upon termination or cancellation of en vertu d’un contrat de rente cessent
the contract and d’exister par suite de l’expiration ou de
(a) the aggregate of all amounts, each of l’annulation du contrat, et que
which is an amount in respect of the a) le total de tous les montants, dont
contract that was included in computing chacun représente un montant versé au
the income of the holder for the year or détenteur en vertu du contrat et inclus
any previous taxation year by virtue of dans le calcul de son revenu pour l’an-
subsection 12(3) of the Act née ou toute année d’imposition précé-
exceeds the aggregate of dente, en vertu du paragraphe 12(3) de la
Loi
(b) such proportion of the amount deter-
mined under paragraph (a) that the annu- excède le total
ity payments made under the contract b) de la fraction du montant total déter-
before the rights of the holder have miné à l’alinéa a) que représentent les
ceased is of the total of the payments ex- versements de rente faits en vertu du
pected to be made under the contract, contrat avant l’expiration des droits du
and détenteur, par rapport au total des verse-
(c) the aggregate of all amounts, each of ments qui sont censés être faits en vertu
which is an amount in respect of the du contrat, et
contract that was deductible in comput- c) de tous les montants, dont chacun re-
ing the income of the holder for the year présente un montant à l’égard du contrat
or any previous year by virtue of subsec- qui était déductible dans le calcul de son
tion (2), revenu pour l’année ou toute autre année
the amount of such excess may be deduct- précédente en vertu du paragraphe (2),
ed by the holder under subsection 20(19) le montant de cet excédent peut, en vertu
of the Act in computing his income for the du paragraphe 20(19) de la Loi, être déduit
year. par le détenteur dans le calcul de son reve-
nu pour l’année.
(2) For the purposes of subsection (2) Aux fins du paragraphe 20(19) de la
20(19) of the Act, where an annuity con- Loi, lorsqu’un contrat de rente a été acquis
tract was acquired after December 19, après le 19 décembre 1980 et que les verse-
1980 and annuity payments under the con- ments de rente en vertu du contrat ont dé-
tract commenced before 1982, the amount buté avant 1982, le montant qu’un déten-
100

104. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
that may be deducted by a holder under teur peut déduire en vertu de ce paragraphe
that subsection in respect of an annuity à l’égard d’un contrat de rente pour une an-
contract for a taxation year is that propor- née d’imposition est la fraction
tion of a) du total de tous les montants, dont
(a) the aggregate of all amounts, each of chacun représente un montant reçu en
which is an amount that was included in vertu du contrat et inclus dans le calcul
computing the income of the holder for du revenu du détenteur pour une année
any previous taxation year by virtue of d’imposition antérieure en vertu du para-
subsection 12(3) of the Act in respect of graphe 12(3) de la Loi,
the contract que représente
that b) le total de tous les versements de
(b) the aggregate of all annuity pay- rente reçus par le détenteur dans l’année
ments received by the holder in the year en vertu du contrat
in respect of the contract sur
is of c) le total des versements établis en ver-
(c) the total of the payments determined tu de l’alinéa 300(1)a) ou b) à l’égard de
under paragraph 300(1)(a) or (b) in re- la participation du détenteur dans le
spect of the holder’s interest in the con- contrat.
tract. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
tifs appropriés. DORS/82-499, art. 3; DORS/83-865, art. 4.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
82-499, s. 3; SOR/83-865, s. 4.
PRESCRIBED ANNUITY CONTRACTS CONTRATS DE RENTE PRESCRITS
304. (1) For the purposes of this Part 304. (1) Pour l’application de la pré-
and subsections 12.2(1), (3) and (4) and sente partie ainsi que des paragraphes
paragraph 148(2)(b) of the Act, prescribed 12.2(1), (3) et (4) et de l’alinéa 148(2)b) de
annuity contract for a taxation year means la Loi, est un contrat de rente prescrit pour
(a) an annuity contract that is, or is is- une année d’imposition :
sued pursuant to, an arrangement de- a) le contrat de rente qui est un arrange-
scribed in any of paragraphs 148(1)(a) to ment visé à l’un des alinéas 148(1)a) à
(b.2) and (d) of the Act; b.2) et d) de la Loi ou qui est émis aux
(b) an annuity contract described in termes d’un tel arrangement;
paragraph 148(1)(c) or (e) of the Act; b) le contrat de rente visé aux alinéas
and 148(1)c) ou e) de la Loi;
(c) an annuity contract c) le contrat de rente :
(i) under which annuity payments (i) en vertu duquel des versements de
have commenced in the taxation year rente ont commencé à être faits au
or a preceding taxation year, cours de cette année d’imposition ou
d’une année d’imposition antérieure,
101

105. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) issued by any one of the follow- (ii) émis par l’une des personnes sui-
ing (referred to in this section as the vantes (appelée « émetteur » au pré-
“issuer”): sent article) :
(A) a life insurance corporation, (A) une compagnie d’assurance-
(B) a registered charity, vie,
(C) a corporation referred to in any (B) un organisme de bienfaisance
of paragraphs (a) to (c) of the defi- enregistré,
nition “specified financial institu- (C) une société visée à l’un des ali-
tion” in subsection 248(1) of the néas a) à c) de la définition de « ins-
Act, titution financière déterminée » au
(D) a corporation referred to in paragraphe 248(1) de la Loi,
subparagraph (b)(ii) of the defini- (D) une société visée au sous-ali-
tion “retirement savings plan” in néa b)(ii) de la définition de « ré-
subsection 146(1) of the Act, and gime d’épargne-retraite » au para-
(E) a corporation (other than a mu- graphe 146(1) de la Loi,
tual fund corporation or a mortgage (E) une société, sauf une société de
investment corporation) the princi- placement à capital variable ou une
pal business of which is the making société de placement hypothécaire,
of loans, dont l’activité principale consiste à
(iii) each holder of which consentir des prêts,
(A) is an individual, other than a (iii) dont chaque détenteur :
trust that is neither a trust described (A) est un particulier, à l’exception
in paragraph 104(4)(a) of the Act d’une fiducie qui n’est ni une fidu-
(in this paragraph referred to as a cie visée à l’alinéa 104(4)a) de la
“specified trust”) nor a testamen- Loi (appelée « la fiducie
tary trust, déterminée » dans le présent alinéa),
(B) is an annuitant under the con- ni une fiducie testamentaire,
tract, and (B) est rentier en vertu du contrat,
(C) throughout the taxation year, et
dealt at arm’s length with the is- (C) n’avait, tout au long de l’année
suer, d’imposition, aucun lien de dépen-
(iv) the terms and conditions of dance avec l’émetteur,
which require that, from the time the (iv) dont les modalités exigent ce qui
contract meets the requirements of suit, dès que le contrat de rente satis-
this paragraph, fait aux exigences du présent alinéa :
(A) all payments made out of the (A) les versements prévus par le
contract be equal annuity payments contrat sont des versements de
made at regular intervals but not rente égaux, effectués à des inter-
102

106. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
less frequently than annually, sub- valles réguliers et au moins une fois
ject to the holder’s right to vary the par année, sous réserve du droit du
frequency and quantum of pay- détenteur de varier la fréquence et
ments to be made out of the con- le montant de ces versements au
tract in any taxation year without cours d’une année d’imposition
altering the present value at the be- sans changer la valeur actuelle, au
ginning of the year of the total pay- début de l’année, du total des verse-
ments to be made in that year out of ments à faire au cours de cette an-
the contract, née en vertu du contrat,
(B) the annuity payments thereun- (B) les versements de rente sont
der continue for a fixed term or payables soit pour une durée déter-
(I) if the holder is an individual minée, soit :
(other than a trust), for the life of (I) s’il s’agit d’un particulier, à
the first holder or until the day of l’exception d’une fiducie, pour la
the later of the death of the first durée de vie du premier déten-
holder and the death of any of teur ou jusqu’à la date de son dé-
the spouse, common-law partner, cès ou, si elle est postérieure, la
former spouse, former common- date du décès de son époux ou
law partner, brothers and sisters conjoint de fait, de son ex-époux
(in this subparagraph referred to ou ancien conjoint de fait, de son
as “the survivor”) of the first frère ou de sa sœur (appelé « sur-
holder, or vivant » au présent sous-alinéa),
(II) if the holder is a specified (II) s’il s’agit d’une fiducie dé-
trust, for the life of the spouse or terminée, pour la durée de vie de
common-law partner who is enti- l’époux ou du conjoint de fait qui
tled to receive the income of the est en droit de recevoir le revenu
trust, de la fiducie,
(C) where the annuity payments (C) dans le cas où la période d’éta-
are to be made over a term that is lement des versements de rente est
guaranteed or fixed, the guaranteed d’une durée garantie ou déterminée,
or fixed term not extend beyond the celle-ci ne dépasse pas la date à la-
time at which quelle les personnes suivantes au-
(I) in the case of a joint and last raient atteint l’âge de 91 ans si elles
survivor annuity, the younger of avaient survécu :
the first holder and the survivor, (I) s’il s’agit d’une rente réver-
(II) if the holder is a specified sible, le moins âgé du premier
trust, the spouse or common-law détenteur ou du survivant,
partner who is entitled to receive (II) s’il s’agit d’une fiducie dé-
the income of the trust, terminée, l’époux ou le conjoint
103

107. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(III) if the holder is a testamen- de fait qui est en droit de rece-
tary trust other than a specified voir le revenu de la fiducie,
trust, the youngest beneficiary (III) s’il s’agit d’une fiducie tes-
under the trust, tamentaire, à l’exception d’une
(IV) where the contract is held fiducie déterminée, le moins âgé
jointly, the younger of the first des bénéficiaires prévus par la fi-
holders, or ducie,
(V) in any other case, the first (IV) s’il s’agit d’un contrat déte-
holder, nu conjointement, le moins âgé
would, if he survived, attain the age des premiers détenteurs,
of 91 years, (V) dans les autres cas, le pre-
(D) no loans exist under the con- mier détenteur,
tract and the holder’s rights under (D) aucun prêt ne peut exister en
the contract not be disposed of oth- vertu du contrat et les droits du dé-
erwise than on the holder’s death tenteur en vertu du contrat ne
or, if the holder is a specified trust, peuvent pas faire l’objet d’une dis-
on the death of the spouse or com- position avant son décès ou, s’il
mon-law partner who is entitled to s’agit d’une fiducie déterminée,
receive the income of the trust, and avant le décès de l’époux ou du
(E) no payments be made out of conjoint de fait qui est en droit de
the contract other than as permitted recevoir le revenu de la fiducie,
by this section, (E) aucun autre versement que
(v) none of the terms and conditions ceux autorisés par le présent article
of which provide for any recourse n’est fait en vertu du contrat,
against the issuer for failure to make (v) dont aucune des modalités ne pré-
any payment under the contract, and voit un recours contre l’émetteur en
(vi) where annuity payments under cas de défaut de faire un versement en
the contract have commenced vertu du contrat, et
(A) before 1987, in respect of (vi) dont un détenteur :
which a holder thereof has notified (A) si les versements de rente en
the issuer in writing, before the end vertu du contrat ont commencé à
of the taxation year, that the con- être faits avant 1987, a avisé
tract is to be treated as a prescribed l’émetteur par écrit avant la fin de
annuity contract, l’année d’imposition que le contrat
(B) after 1986, in respect of which doit être considéré comme un
a holder thereof has not notified the contrat de rente prescrit,
issuer in writing, before the end of (B) si les versements de rente en
the taxation year in which the annu- vertu du contrat ont commencé à
ity payments under the contract être faits après 1986, n’a pas avisé
104

108. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
commenced, that the contract is not l’émetteur par écrit avant la fin de
to be treated as a prescribed annuity l’année d’imposition au cours de la-
contract, or quelle ces versements ont commen-
(C) after 1986, in respect of which cé que le contrat ne doit pas être
a holder thereof has notified the is- considéré comme un contrat de
suer in writing, before the end of rente prescrit, ou
the taxation year in which the annu- (C) si les versements de rente en
ity payments under the contract vertu du contrat ont commencé à
commenced, that the contract is not être faits après 1986, a avisé
to be treated as a prescribed annuity l’émetteur par écrit avant la fin de
contract and a holder thereof has re- l’année d’imposition au cours de la-
scinded the notification by so noti- quelle ces versements ont commen-
fying the issuer in writing before cé que le contrat ne doit pas être
the end of the taxation year. considéré comme un contrat de
rente prescrit, lequel avis a été an-
nulé par un détenteur du contrat de
rente au moyen d’un avis écrit
adressé à l’émetteur avant la fin de
l’année d’imposition.
(2) Notwithstanding subsection (1), an (2) Nonobstant le paragraphe (1), les
annuity contract shall not fail to be a pre- facteurs suivants n’empêchent pas un
scribed annuity contract by reason that contrat de rente d’être un contrat de rente
(a) where the contract provides for a prescrit :
joint and last survivor annuity or is held a) dans le cas d’un contrat détenu
jointly, the terms and conditions thereof conjointement ou prévoyant une rente
provide that there will be a decrease in réversible, le fait que les modalités du
the amount of the annuity payments to contrat prévoient une diminution du
be made under the contract from the montant des versements de rente qui se-
time of death of one of the annuitants ront faits en vertu du contrat après le dé-
thereunder; cès de l’un des rentiers;
(b) the terms and conditions thereof b) le fait que les modalités du contrat
provide that where the holder thereof prévoient que, si le détenteur meurt à
dies at or before the time he attains the l’âge de 91 ans ou avant, le contrat pren-
age of 91 years, the contract will termi- dra fin et il sera versé en vertu du contrat
nate and an amount will be paid out of un montant ne dépassant pas l’excédent
the contract not exceeding the amount, if du montant total des primes payées, sur
any, by which the total premiums paid le total des versements de rente effectués
under the contract exceeds the total an- en vertu du contrat;
nuity payments made under the contract; c) dans le cas où la période d’étalement
des versements est d’une durée garantie
105

109. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(c) where the annuity payments are to ou déterminée, le fait que les modalités
be made over a term that is guaranteed prévoient, en cas de décès du détenteur
or fixed, the terms and conditions there- au cours de la période d’étalement, la
of provide that as a consequence of the possibilité de convertir en un versement
death of the holder thereof during the unique les versements qui auraient été
guaranteed or fixed term any payments faits au cours de cette période s’il n’était
that, but for the death of the holder, pas décédé; ou
would be made during the term may be d) le fait que les modalités du contrat,
commuted into a single payment; or telles que libellées le 1er décembre 1982
(d) the terms and conditions thereof, as et après cette date, prévoient que le dé-
they read on December 1, 1982 and at tenteur participe aux gains de placement
all subsequent times, provide that the de l’émetteur et que le montant de cette
holder participates in the investment participation doit être payé dans les 60
earnings of the issuer and that the jours de la fin de l’année pour laquelle la
amount of such participation is to be participation est déterminée.
paid within 60 days after the end of the
year in respect of which it is determined.
(3) For the purposes of this section, the (3) Pour l’application du présent article,
annuitant under an annuity contract is le rentier en vertu d’un contrat de rente est
deemed to be the holder of the contract réputé en être le détenteur si, selon le cas :
where a) une autre personne détient le contrat
(a) the contract is held by another per- en fiducie pour lui;
son in trust for the annuitant; or b) il a acquis le contrat dans le cadre
(b) the contract was acquired by the an- d’une police d’assurance-vie collective
nuitant under a group term life insurance temporaire par laquelle une assurance-
policy under which life insurance was vie est souscrite sur la vie d’une autre
effected on the life of another person in personne au titre, dans l’occupation ou
respect of, in the course of, or by virtue en vertu de la charge, de l’emploi, d’une
of the office or employment or former ancienne charge ou d’un ancien emploi
office or employment of that other per- de cette autre personne.
son.
(4) In this section, “annuitant” under an (4) Pour l’application du présent article,
annuity contract, at any time, means a per- est rentier en vertu d’un contrat de rente à
son who, at that time, is entitled to receive un moment donné la personne qui est en
annuity payments under the contract. droit de recevoir des versements en vertu
du contrat à ce moment.
(5) For the purpose of this section, (5) Pour l’application du présent article,
“spouse” and “former spouse” of a particu- est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un
lar individual include another individual particulier donné le particulier qui est par-
106

110. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
who is a party to a void or voidable mar- tie, avec lui, à un mariage nul ou annu-
riage with the particular individual. lable.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/82-499, s. 3; SOR/83-865, s. 5; SOR/86-488, s. 1; modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 3; DORS/
SOR/88-165, s. 2; SOR/88-319, s. 1; SOR/94-415, s. 1; 83-865, art. 5; DORS/86-488, art. 1; DORS/88-165, art. 2;
SOR/94-686, s. 2(F); SOR/2001-188, s. 3; SOR/2001-216, DORS/88-319, art. 1; DORS/94-415, art. 1; DORS/94-686,
s. 10(F); SOR/2007-116, s. 1; 2009, c. 2, s. 90; SOR/ art. 2(F); DORS/2001-188, art. 3; DORS/2001-216, art.
2009-222, s. 1. 10(F); DORS/2007-116, art. 1; 2009, ch. 2, art. 90; DORS/
2009-222, art. 1.
UNALLOCATED INCOME ACCRUED BEFORE REVENU NON ATTRIBUÉ ACCUMULÉ AVANT
1982 1982
305. (1) For the purposes of section 305. (1) Aux fins de l’article 12.2 et de
12.2 and paragraph 56(1)(d.1) of the Act, l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi, le montant, à
the amount at any time of “unallocated in- une date donnée, du «revenu non attribué
come accrued in respect of the interest be- accumulé à l’égard de la participation
fore 1982, as determined in prescribed avant 1982, déterminé de la manière pres-
manner”, in respect of a taxpayer’s interest crite» à l’égard de la participation d’un
in an annuity contract (other than an inter- contribuable dans un contrat de rente (autre
est last acquired after December 1, 1982) qu’une participation acquise pour la der-
or in a life insurance policy referred to in nière fois après le 1er décembre 1982) ou
subsection (3), means the amount, if any, dans une police d’assurance-vie visée au
by which paragraphe (3), désigne l’excédent
(a) the accumulating fund at December a) du fonds accumulé au 31 décembre
31, 1981 in respect of the interest 1981 à l’égard de la participation
exceeds the aggregate of sur le total
(b) his adjusted cost basis (within the b) du prix de base rajusté (au sens de
meaning assigned by paragraph l’alinéa 148(9)a) de la Loi) de la partici-
148(9)(a) of the Act) at December 31, pation, pour le contribuable, au 31 dé-
1981 in respect of the interest; and cembre 1981; et
(c) that proportion of the amount, if any, c) de la fraction de l’excédent du mon-
by which the amount determined under tant visé à l’alinéa a) sur le montant
paragraph (a) exceeds the amount deter- mentionné à l’alinéa b), que représente
mined under paragraph (b) that (i) le total de toutes les sommes dont
(i) the aggregate of all amounts each chacune est égale au montant d’un
of which is the amount of an annuity versement de rente reçu avant cette
payment received before that time in date à l’égard de la participation
respect of the interest par rapport
is of (ii) à la participation du contribuable,
(ii) the taxpayer’s interest, immedi- immédiatement avant le commence-
ately before the commencement of ment des versements en vertu du
107

111. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
payments under the contract, in the to- contrat, dans le total des versements
tal of the annuity payments de rente
(A) to be made under the contract, (A) qui doivent être faits en vertu
in the case of a contract for a term du contrat, dans le cas d’un contrat
of years certain, or conclu pour un nombre d’années
(B) expected to be made under the déterminé, ou
contract, in the case of a contract (B) qui doivent vraisemblablement
under which the continuation of the être faits en vertu du contrat, dans
payments depends in whole or in le cas d’un contrat selon lequel la
part on the survival of an individu- continuation des versements dé-
al. pend, en totalité ou en partie, de la
survie d’un particulier.
(2) For the purposes of paragraph (1)(c), (2) Aux fins de l’alinéa (1)c), sont ex-
“annuity payment” does not include any clues d’un «versement de rente» en vertu
portion of a payment under a contract the d’un contrat les parties de ce versement
amount of which cannot be reasonably de- dont le montant ne peut raisonnablement
termined immediately before the com- être établi immédiatement avant le com-
mencement of payments under the contract mencement des versements, sauf celles
except where such portion cannot be so de- dont le montant ne peut être établi parce
termined because the continuation of the que la continuation des versements de rente
annuity payments under the contract de- dépend, en totalité ou en partie, de la survie
pends in whole or in part on the survival of d’un particulier.
an individual.
(3) For the purposes of this section, an (3) Aux fins du présent article, une par-
interest in an annuity contract to which ticipation dans un contrat de rente auquel
subsection 12.2(9) of the Act applies shall le paragraphe 12.2(9) de la Loi s’applique
be deemed to be a continuation of the inter- est réputée être une continuation d’une par-
est in the life insurance policy in respect of ticipation dans la police d’assurance-vie à
which it was issued. l’égard de laquelle le contrat a été émis.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
83-865, s. 5. tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5.
EXEMPT POLICIES POLICES EXONÉRÉES
306. (1) For the purposes of this Part 306. (1) Pour l’application de la pré-
and subsection 12.2(11) of the Act, “ex- sente partie ainsi que du paragraphe
empt policy” at any time means a life in- 12.2(11) de la Loi, « police exonérée »
surance policy (other than an annuity con- s’entend, à une date donnée, d’une police
tract or a deposit administration fund d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat
policy) in respect of which the following de rente et d’une police de fonds d’admi-
conditions are met at that time:
108

112. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(a) if that time is a policy anniversary of nistration de dépôt, à l’égard de laquelle les
the policy, the accumulating fund of the conditions suivantes sont alors réunies :
policy at that time (determined without a) si la date en question correspond à
regard to any policy loan) does not ex- l’anniversaire de la police, le fonds ac-
ceed the total of the accumulating funds cumulé de la police à cette date, détermi-
at that time of the exemption test poli- né compte non tenu des avances sur po-
cies issued at or before that time in re- lice, ne dépasse pas le total des fonds
spect of the policy; accumulés, à cette date, des polices
(b) assuming that the terms and condi- types aux fins d’exonération établies à
tions of the policy do not change from l’égard de la police au plus tard à cette
those in effect on the last policy anniver- date;
sary of the policy at or before that time b) si l’on suppose que les modalités de
and, where necessary, making reason- la police ne diffèrent pas de celles qui
able assumptions about all other factors étaient en vigueur au dernier anniver-
(including, in the case of a participating saire de la police correspondant ou anté-
life insurance policy within the meaning rieur à la date donnée et si l’on pose, au
assigned by subsection 138(12) of the besoin, des hypothèses raisonnables
Act, the assumption that the amounts of quant à tous les autres facteurs, y com-
dividends paid will be as shown in the pris, dans le cas d’une police d’assu-
dividend scale), it is reasonable to ex- rance-vie avec participation au sens du
pect that the condition in paragraph (a) paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypo-
will be met on each policy anniversary thèse voulant que les participations ver-
of the policy on which the policy could sées soient conformes à l’échelle des
remain in force after that time and be- participations, il est raisonnable de s’at-
fore the date determined under subpara- tendre à ce que, pour ce qui est des po-
graph (3)(d)(ii) with respect to the ex- lices types aux fins d’exonération éta-
emption test policies issued in respect of blies à l’égard de la police, la condition
the policy; énoncée à l’alinéa a) soit remplie à
(c) the condition in paragraph (a) was chaque anniversaire de la police — pos-
met on all policy anniversaries of the térieur à la date donnée et antérieur à la
policy before that time; and date déterminée selon le sous-alinéa
(d) the condition in paragraph (b) was (3)d)(ii) — où la police pourrait demeu-
met at all times on and after the first pol- rer en vigueur;
icy anniversary of the policy and before c) la condition énoncée à l’alinéa a) a
that time. été remplie à chaque anniversaire de la
police antérieur à la date donnée;
d) la condition énoncée à l’alinéa b) a
été remplie depuis le premier anniver-
saire de la police jusqu’à la veille de la
date donnée.
109

113. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(2) For the purposes of subsection (1), a (2) Pour l’application du paragraphe
life insurance policy that is an exempt poli- (1), la police d’assurance-vie qui est une
cy on its first policy anniversary shall be police exonérée à son premier anniversaire
deemed to have been an exempt policy est réputée avoir été une telle police depuis
from the time of its issue until that anniver- la date de son établissement jusqu’à cet an-
sary. niversaire.
(3) For the purposes of this section and (3) Aux fins du présent article et de l’ar-
section 307, a separate exemption test poli- ticle 307, une police type aux fins d’exoné-
cy shall be deemed to have been issued to a ration distincte est réputée avoir été émise
policyholder in respect of a life insurance à un titulaire de police relativement à une
policy police d’assurance-vie
(a) on the date of issue of the life insur- a) à la date d’émission de la police d’as-
ance policy, and surance-vie, et
(b) on each policy anniversary of the b) à chaque anniversaire de la police
life insurance policy where the amount d’assurance-vie où le montant de la pres-
of the benefit on death thereunder ex- tation de décès dépasse 108 pour cent du
ceeds 108 per cent of the amount of the montant de la prestation de décès qui
benefit on death thereunder on the later était prévu à la date d’émission de la po-
of the date of its issue and the date of its lice ou à la date de l’anniversaire précé-
preceding anniversary, if any, dent de la police, la dernière de ces deux
and, for the purpose of determining dates étant à retenir,
whether the accumulating fund of the life et, afin de déterminer si le fonds accumulé
insurance policy on any particular policy de la police d’assurance-vie à son anniver-
anniversary meets the condition in para- saire remplit la condition énoncée à l’ali-
graph (1)(a), each such exemption test pol- néa (1)a), chacune de ces polices types aux
icy shall be deemed fins d’exonération est réputée :
(c) to have a benefit on death that is uni- c) prévoir une prestation de décès qui
form throughout the term of the exemp- demeure fixe jusqu’à l’échéance de la
tion test policy and equal to police et est égale :
(i) where the exemption test policy is (i) dans le cas où la police est la pre-
the first such policy issued in respect mière police du genre établie à l’égard
of the life insurance policy, the de la police d’assurance-vie, au mon-
amount on that policy anniversary of tant, à cet anniversaire, de la presta-
the benefit on death of the life insur- tion de décès de la police d’assurance-
ance policy less the total of all vie, moins le total des montants
amounts each of which is the amount représentant chacun le montant, à cet
on that policy anniversary of the bene- anniversaire, de la prestation de décès
fit on death of another exemption test d’une autre police type aux fins
policy issued on or before that policy d’exonération établie à l’égard de la
110

114. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
anniversary in respect of the life in- police d’assurance-vie au plus tard à
surance policy, and cet anniversaire,
(ii) in any other case, the amount by (ii) dans les autres cas, à l’excédent
which the benefit on death of the life de la prestation de décès de la police
insurance policy on the date the ex- d’assurance-vie à la date d’émission
emption test policy was issued ex- de la police type aux fins d’exonéra-
ceeds 108 per cent of the amount of tion, sur 108 pour cent du montant de
the benefit on death of the life insur- la prestation de décès de la police
ance policy on the later of the date of d’assurance-vie à la date d’émission
issue of the life insurance policy and de la police d’assurance-vie ou à la
the date of its preceding policy an- date de son anniversaire précédent, la
niversary, if any; dernière de ces deux dates étant à re-
(d) to pay the amount of its benefit on tenir;
death on the earlier of d) prévoir le versement du montant de
(i) the date of death of the person la prestation de décès à la première des
whose life is insured under the life in- dates suivantes :
surance policy, and (i) la date du décès de la personne
(ii) the later of dont la vie est assurée en vertu de la
police d’assurance-vie, ou
(A) ten years after the date of issue
of the life insurance policy, and (ii) la dernière des dates suivantes :
(B) the date that the person whose (A) 10 ans après la date d’émission
life is insured would, if he survived, de la police d’assurance-vie, ou
attain the age of 85 years; and (B) la date à laquelle la personne
(e) to be a life insurance policy in dont la vie est assurée atteindra, si
Canada issued by a life insurer that car- elle survit, l’âge de 85 ans; et
ried on its life insurance business in e) être une police d’assurance-vie au
Canada. Canada émise par un assureur sur la vie
qui exploite un commerce d’assurance-
vie au Canada.
(4) Notwithstanding subsections (1) to (4) Nonobstant les paragraphes (1) à
(3), (3),
(a) where at any particular time the a) lorsque la prestation de décès d’une
amount of the benefit on death of a life police d’assurance-vie est, à une date
insurance policy is reduced, an amount donnée, réduite d’un montant particulier,
equal to such reduction (such amount is (appelé «la réduction» dans le présent
in this paragraph referred to as “the re- alinéa), les prestations de décès des po-
duction”) shall be applied at that time to lices types aux fins d’exonération émises
reduce the amount of the benefit on avant cette date à l’égard de la police
death of exemption test policies issued d’assurance-vie (autres que celles émises
111

115. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
before that time in respect of the life in- en vertu de l’alinéa (3)a)) doivent être
surance policy (other than the exemption réduites, suivant l’ordre de la date
test policy issued in respect thereof pur- d’émission de ces polices, de la plus rap-
suant to paragraph (3)(a)), in the order in prochée à la plus éloignée de la date
which the dates of their issuance are donnée, d’un montant égal au moindre
proximate to the particular time, by an des montants suivants :
amount equal to the lesser of (i) la fraction, s’il y a lieu, de la ré-
(i) the portion, if any, of the reduction duction, qui n’a pas encore servi à ré-
not applied to reduce the benefit on duire la prestation de décès d’une ou
death of one or more other such ex- de plusieurs autres polices types aux
emption test policies, and fins d’exonération, ou
(ii) the amount, immediately before (ii) le montant, immédiatement avant
that time, of the benefit on death of la date donnée, de la prestation de dé-
the relevant exemption test policy; cès de la police type aux fins d’exoné-
(b) where on the tenth or on any subse- ration qui est visée;
quent policy anniversary of a life insur- b) lorsque, au dixième anniversaire ou à
ance policy, the accumulating fund tout anniversaire subséquent d’une po-
thereof (computed without regard to any lice d’assurance-vie, le fonds accumulé
policy loan then outstanding in respect (calculé sans égard aux avances sur la
of the policy) exceeds 250 per cent of police non remboursées), dépasse 250
the accumulating fund thereof on its pour cent du fonds accumulé de la police
third preceding policy anniversary (com- à la date de son troisième anniversaire
puted without regard to any policy loan précédent (calculé sans égard aux
then outstanding in respect of the poli- avances sur la police non remboursées)
cy), each exemption test policy deemed chaque police type aux fins d’exonéra-
by subsection (3) to have been issued tion qui est réputée, en vertu du para-
before that time in respect of the life in- graphe (3), avoir été émise avant cette
surance policy shall be deemed to have date relativement à la police d’assu-
been issued on the later of the date of rance-vie, est réputée avoir été émise à
that third preceding policy anniversary la date du troisième anniversaire précé-
and the date on which it was deemed by dent de la police d’assurance-vie ou à la
subsection (3) to have been issued; and date à laquelle la police type aux fins
(c) where at one or more times after De- d’exonération est, en vertu du para-
cember 1, 1982 graphe (3), réputée avoir été émise, la
dernière de ces deux dates étant à rete-
(i) a prescribed premium has been nir; et
paid by a taxpayer in respect of an in-
terest in a life insurance policy (other c) lorsque, à une ou plusieurs occasions
than an annuity contract or a deposit après le 1er décembre 1982,
administration fund policy) last ac- (i) une prime prescrite a été payée par
quired on or before that date, or un contribuable relativement à une
112

116. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(ii) an interest in a life insurance poli- participation dans une police d’assu-
cy (other than an annuity contract or a rance-vie (autre qu’un contrat de rente
deposit administration fund policy) is- ou une police de fonds d’administra-
sued on or before that date has been tion de dépôt) acquise pour la dernière
acquired by a taxpayer from the per- fois au plus tard à cette date, ou
son who held the interest continuously (ii) une participation dans une police
since that date, d’assurance-vie (autre qu’un contrat
the policy shall be deemed to have been de rente ou une police de fonds d’ad-
an exempt policy from the date of its is- ministration de dépôt) émise au plus
sue until the earliest of those times that tard à cette date a été acquise par le
occurred after December 1, 1982; and contribuable de la personne qui déte-
(d) a life insurance policy that ceases to nait la participation continuellement
be an exempt policy (other than by rea- depuis cette date,
son of its conversion into an annuity la police est réputée avoir été une police
contract) on a policy anniversary shall exonérée depuis la date de son émission
be deemed to be an exempt policy on jusqu’à la première de ces occasions; et
that anniversary d) une police d’assurance-vie qui, à son
(i) if, had that anniversary occurred anniversaire, cesse d’être une police
60 days after the date on which it did exonérée pour une raison autre que sa
in fact occur, the policy would have conversion en un contrat de rente, est ré-
been an exempt policy on that later putée être une police exonérée à cet an-
date, or niversaire dans les cas où
(ii) if the person whose life is insured (i) elle aurait, si cet anniversaire
under the policy dies on that anniver- s’était produit 60 jours plus tard,
sary or within 60 days thereafter. continué d’être une police exonérée,
NOTE: Application provisions are not included in the con- ou
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
83-865, s. 5; SOR/94-415, s. 2; SOR/94-686, ss. 55(F), (ii) la personne dont la vie est assurée
56(F).
en vertu de la police décède le jour de
l’anniversaire de la police ou dans les
60 jours qui le suivent.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5; DORS/94-415, art. 2;
DORS/94-686, art. 55(F) et 56(F).
ACCUMULATING FUNDS FONDS ACCUMULÉS
307. (1) For the purposes of this Part 307. (1) Aux fins de la présente partie,
and section 12.2, paragraph 56(1)(d.1) and de l’article 12.2, de l’alinéa 56(1)d.1) et de
section 148 of the Act, “accumulating l’article 148 de la Loi, « fonds accumulé » à
fund” at any particular time means, une date donnée désigne,
113

117. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(a) in respect of a taxpayer’s interest in a) relativement à la participation d’un
an annuity contract (other than a contract contribuable dans un contrat de rente
issued by a life insurer), the amount that (autre qu’un contrat émis par un assureur
is the greater of sur la vie), le montant le plus élevé
(i) the amount, if any, by which the (i) de l’excédent de la valeur de ra-
cash surrender value of his interest at chat de sa participation à cette date,
that time exceeds the amount payable, sur le solde impayé à cette date d’un
if any, in respect of a loan outstanding prêt consenti en vertu du contrat rela-
at that time made under the contract in tivement à la participation, ou
respect of the interest, and (ii) de l’excédent
(ii) the amount, if any, by which (A) de la valeur actuelle, à cette
(A) the present value at that time date, des versements futurs devant
of future payments to be made out être effectués en vertu du contrat
of the contract in respect of his in- relativement à sa participation,
terest sur le total
exceeds the aggregate of (B) de la valeur actuelle, à cette
(B) the present value at that time of date, des primes futures devant être
future premiums to be paid under versées en vertu du contrat relative-
the contract in respect of his inter- ment à sa participation, et
est, and (C) du solde impayé à cette date
(C) the amount payable, if any, in d’un prêt consenti en vertu du
respect of a loan outstanding at that contrat relativement à sa participa-
time, made under the contract in re- tion;
spect of his interest; b) relativement à la participation d’un
(b) in respect of a taxpayer’s interest in contribuable dans une police d’assu-
a life insurance policy (other than an ex- rance-vie (autre qu’une police type aux
emption test policy or an annuity con- fins d’exonération ou un contrat de rente
tract to which paragraph (1)(a) applies), auquel l’alinéa (1)a) s’applique), le pro-
the product obtained when, duit obtenu lorsque,
(i) where the policy is not a deposit (i) dans les cas où la police n’est pas
administration fund policy and the une police de fonds d’administration
particular time is immediately after de dépôt et où la date donnée suit im-
the death of any person on whose life médiatement le décès d’une personne
the life insurance policy is issued or dont la vie était assurée par la police
effected, the aggregate of the maxi- d’assurance-vie, le total des montants
mum amounts that could be deter- les plus élevés qui pourraient être dé-
mined by the life insurer immediately terminés à l’égard de la police par
before the death in respect of the poli- l’assureur sur la vie immédiatement
cy under paragraph 1401(1)(c) and avant le décès, conformément à l’ali-
114

118. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
subparagraph 1401(1)(d)(i) if the mor- néa 1401(1)c) et au sous-alinéa
tality rates used were adjusted to re- 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité
flect the assumption that the death utilisés étaient rajustés selon l’hypo-
would occur at the time and in the thèse que le décès se produira à la
manner that it did occur, and date et de la manière qu’il s’est effec-
(ii) in any other case, the maximum tivement produit, et
amount that could be determined at (ii) dans les autres cas, le montant le
that particular time by the life insurer plus élevé qui pourrait être déterminé
under paragraph 1401(1)(a), comput- à la date donnée à l’égard de la police
ed as though there were only one de- par l’assureur sur la vie, conformé-
posit administration fund policy, or ment à l’alinéa 1401(1)a), calculé
under paragraph 1401(1)(c), as the comme s’il n’y avait qu’une seule po-
case may be, in respect of the policy lice de fonds d’administration de dé-
is multiplied by pôt, ou conformément à l’alinéa
1401(1)c), selon le cas,
(iii) the taxpayer’s proportionate in-
terest in the policy, est multiplié par
assuming for the purposes of this para- (iii) la participation proportionnelle
graph that the life insurer carried on its du contribuable dans la police,
life insurance business in Canada, its si l’on suppose, aux fins du présent ali-
taxation year ended at the particular time néa, que l’assureur sur la vie exploitait
and the policy was a life insurance poli- son entreprise d’assurance sur la vie au
cy in Canada; and Canada, que son année d’imposition
(c) in respect of an exemption test poli- s’est terminée à la date donnée et que la
cy, police était une police d’assurance-vie
au Canada; et
(i) where the policy was issued at
c) relativement à une police type aux
least 20 years before the particular
time, the amount that would be deter- fins d’exonération,
mined at that particular time by the (i) dans les cas où la police a été
life insurer under clause émise au moins 20 ans avant la date
1401(1)(c)(ii)(A) in respect of the pol- donnée, le montant qui serait détermi-
icy if the insurer’s taxation year ended né à la date donnée à l’égard de la po-
at that particular time, and lice par l’assureur sur la vie, confor-
(ii) in any other case, the product ob- mément à la disposition
tained when the amount that would be 1401(1)c)(ii)(A), si l’année d’imposi-
determined under subparagraph (i) in tion de l’assureur se terminait à la
respect of the policy on its twentieth date donnée, et
policy anniversary is multiplied by the (ii) dans les autres cas, le produit ob-
quotient obtained when the number of tenu lorsque le montant qui serait dé-
years since the policy was issued is terminé en vertu du sous-alinéa (i) re-
divided by 20. lativement à la police, au vingtième
115

119. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
anniversaire de la police, était multi-
plié par le quotient obtenu par la divi-
sion du nombre d’années écoulées de-
puis l’émission de la police par 20.
(2) For the purposes of subsection (1), (2) Aux fins du paragraphe (1), dans le
when computing the accumulating fund of calcul du fonds accumulé d’une participa-
an interest described in tion qui est visé
(a) paragraph (1)(a), the amounts deter- a) à l’alinéa (1)a), les montants détermi-
mined under clauses (1)(a)(ii)(A) and nés en vertu des dispositions (1)a)(ii)(A)
(B) shall be computed using, et (B) doivent,
(i) where an interest rate for a period (i) dans les cas où le taux d’intérêt re-
used by the issuer when the contract latif à une période qu’a utilisé l’émet-
was issued in determining the terms of teur au moment de l’émission du
the contract was less than any rate so contrat pour en déterminer les modali-
used for a subsequent period, the sin- tés, est inférieur à tout autre taux utili-
gle rate that would, if it applied for sé à cette fin pour une période subsé-
each period, have produced the same quente, être calculés selon le taux
terms, and simple qui, s’il avait été appliqué à
(ii) in any other case, the rates used chaque période, aurait donné les
by the issuer when the contract was mêmes modalités, et
issued in determining the terms of the (ii) dans les autres cas, être calculés
contract; selon les taux qu’a utilisés l’émetteur
(b) paragraph (1)(b), where an interest au moment de l’émission du contrat
rate used for a period by a life insurer in pour en déterminer les modalités;
computing the relevant amounts in para- b) à l’alinéa (1)b), si le taux d’intérêt re-
graph 1403(1)(a) or (b) is determined latif à une période qu’a utilisé un assu-
under paragraph 1403(1)(c), (d) or (e), reur sur la vie pour le calcul des mon-
as the case may be, and that rate is less tants pertinents visés aux alinéas
than an interest rate so determined for a 1403(1)a) ou b) a été établi conformé-
subsequent period, the single rate that ment aux alinéas 1403(1)c), d) ou e), se-
could, if it applied for each period, have lon le cas, et que ce taux est inférieur au
been used in determining the premiums taux ainsi établi pour une période subsé-
for the policy shall be used; and quente, le taux simple qui aurait pu, s’il
(c) paragraph (1)(c), avait été appliqué à chaque période, ser-
vir à l’établissement des primes pour la
(i) the rates of interest and mortality police doit être utilisé; et
used and the age of the person whose
c) à l’alinéa (1)c),
life is insured shall be the same as
those used in computing the amounts (i) les taux d’intérêt et de mortalité et
described in paragraph 1403(1)(a) or l’âge de la personne dont la vie est as-
(b) in respect of the life insurance pol- surée doivent être les mêmes que ceux
116

120. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
icy in respect of which the exemption qui ont été utilisés dans le calcul des
test policy was issued except that montants visés aux alinéas 1403(1)a)
(A) where the life insurance policy ou b) relativement à la police d’assu-
is one to which paragraph rance-vie à l’égard de laquelle la po-
1403(1)(e) applies and the amount lice type aux fins d’exonération a été
determined under subparagraph émise, sauf que
1401(1)(c)(i) in respect of that poli- (A) si la police d’assurance-vie est
cy is greater than the amount deter- visée par l’alinéa 1403(1)e) et que
mined under subparagraph le montant déterminé en vertu du
1401(1)(c)(ii) in respect thereof, the sous-alinéa 1401(1)c)(i) relative-
rates of interest and mortality used ment à cette police est supérieur au
may be those used in computing the montant déterminé en vertu du
cash surrender values of that policy, sous-alinéa 1401(1)c)(ii) relative-
and ment à celle-ci, les taux d’intérêt et
(B) where an interest rate for a pe- de mortalité peuvent être les mêmes
riod otherwise determined under que ceux qui ont été utilisés dans le
this subparagraph in respect of that calcul de la valeur de rachat de la
interest is less than an interest rate police, et
so determined for a subsequent pe- (B) si le taux d’intérêt relatif à une
riod, the single rate that could, if it période qui a par ailleurs été déter-
applied for each period, have been miné en vertu du présent sous-ali-
used in determining the premiums néa pour cette participation est infé-
for the life insurance policy shall be rieur au taux d’intérêt ainsi
used, and déterminé pour une période subsé-
(ii) notwithstanding subparagraph (i), quente, il faut utiliser le taux simple
qui aurait pu, s’il avait été appliqué
(A) where the rates referred to in à chaque période, servir à l’établis-
subparagraph (i) do not exist, the sement des primes pour la police
minimum guaranteed rates of inter- d’assurance-vie doit être utilisé, et
est used under the life insurance
(ii) nonobstant le sous-alinéa (i),
policy to determine cash surrender
values and the rates of mortality un- (A) si les taux mentionnés au sous-
der the Commissioners 1958 Stan- alinéa (i) n’existent pas, les taux
dard Ordinary Mortality Table, as devant être utilisés sont les taux mi-
published in Volume X of the nimums garantis d’intérêt servant,
Transactions of the Society of Actu- aux termes de la police d’assu-
aries, relevant to the person whose rance-vie, au calcul de la valeur de
life is insured under the life insur- rachat, ainsi que les taux de morta-
ance policy shall be used, or lité établis dans la table intitulée
(B) where, in respect of the life in- Commissioners 1958 Standard Or-
surance policy in respect of which dinary Mortality Table, publiée
dans le volume X des Transactions
117

121. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the exemption test policy was is- of the Society of Actuaries, qui
sued, the period over which the s’appliquent à la personne dont la
amount determined under clause vie est assurée en vertu de la police
1401(1)(c)(ii)(A) does not extend to d’assurance-vie, ou
the date determined under subpara- (B) si, relativement à la police
graph 306(3)(d)(ii), the weighted d’assurance-vie à l’égard de la-
arithmetic mean of the interest rates quelle la police type aux fins d’exo-
used to determine such amount nération a été émise, la période à
shall be used for the period that is l’égard de laquelle le montant visé
after that period and before that à la disposition 1401(1)c)(ii)(A) a
date. été déterminé ne s’étend pas jus-
qu’à la date déterminée selon le
sous-alinéa 306(3)d)(ii), la
moyenne arithmétique pondérée
des taux d’intérêt utilisés dans le
calcul de ce montant pour la pé-
riode qui suit cette période et pré-
cède cette date doit être appliquée.
(3) Notwithstanding paragraph (2)(c), (3) Nonobstant l’alinéa (2)c),
(a) in the case of a life insurance policy a) dans le cas d’une police d’assurance-
issued after April 30, 1985, no rate of in- vie émise après le 30 avril 1985, le taux
terest used for the purpose of determin- d’intérêt utilisé dans le calcul du fonds
ing the accumulating fund in respect of accumulé de toute police type aux fins
an exemption test policy issued in re- d’exonération émise à l’égard de la po-
spect thereof shall be less than 4 per cent lice ne doit pas être inférieur à 4 pour
per annum; and cent par année; et
(b) in the case of a life insurance policy b) dans le cas d’une police d’assurance-
issued before May 1, 1985, no rate of in- vie émise avant le 1er mai 1985, le taux
terest used for the purpose of determin- d’intérêt utilisé dans le calcul du fonds
ing the accumulating fund in respect of accumulé de toute police type aux fins
an exemption test policy issued in re- d’exonération émise à l’égard de la po-
spect thereof shall be less than 3 per cent lice ne doit pas être inférieur à 3 pour
per annum. cent par année.
(4) For the purposes of paragraph (1)(c), (4) Aux fins de l’alinéa (1)c),
(a) where on the date of issue of an ex- a) si, à la date de l’émission de la police
emption test policy the person whose life type aux fins d’exonération, la personne
is insured has attained the age of 75 dont la vie est assurée a atteint l’âge de
years, the references in paragraph (1)(c) 75 ans, cet alinéa doit être interprété
to “20” and “twentieth” shall be read as comme si les termes « 20 » et « ving-
118

122. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
references to “10” and “tenth” respec- tième » étaient remplacés respective-
tively; and ment par « 10 » et « dixième »; et
(b) where on the date of issue of an ex- b) si, à la date de l’émission de la police
emption test policy the person whose life type aux fins d’exonération, la personne
is insured has attained the age of 66 dont la vie est assurée a atteint l’âge de
years but not the age of 75 years, the ref- 66 ans mais n’a pas encore 75 ans, cet
erences in paragraph (1)(c) to “20” and alinéa doit être interprété comme si les
“twentieth” shall be read as references to termes « 20 » et « vingtième » étaient
(i) the number obtained when the remplacés respectivement par
number of years by which the age of (i) le nombre obtenu lorsque l’excé-
the person whose life is insured ex- dent de l’âge de ladite personne sur 65
ceeds 65 years is subtracted from 20, est soustrait de 20, et
and (ii) l’adjectif ordinal du nombre obte-
(ii) the adjectival form of the number nu du calcul visé au sous-alinéa (i).
obtained by performing the computa-
tion described in subparagraph (i), re-
spectively.
(5) In this section, any amount deter- (5) Dans le présent article,
mined by reference to section 1401 shall be a) tout calcul tenant compte d’un mon-
determined tant visé à l’article 1401 doit être fait
(a) without regard to section 1402; sans égard à l’article 1402;
(b) as if each reference therein to the b) l’expression « avance sur police » a
term “policy loan” were read as if that le sens que lui attribue l’alinéa 148(9)e)
term had the meaning assigned by para- de la Loi; et
graph 148(9)(e) of the Act; and c) l’article 1401 est interprété comme si
(c) as if clauses 1401(1)(c)(i)(B) and les divisions 1401(1)c)(i)(B) et (ii)(C) ne
1401(1)(c)(ii)(C) were read without ref- contenaient pas l’expression « ou à
erence to the expression “or the interest l’égard des intérêts sur cette avance qui
thereon that has accrued to the insurer at se sont accumulés au profit de l’assureur
the end of the year”. à la fin de l’année ».
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
83-865, s. 5; SOR/84-948, s. 2; SOR/91-290, s. 1; SOR/ tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5; DORS/84-948, art. 2;
94-686, ss. 3(F), 55(F). DORS/91-290, art. 1; DORS/94-686, art. 3(F) et 55(F).
NET COST OF PURE INSURANCE AND COÛT NET DE L’ASSURANCE PURE ET GAINS ET
MORTALITY GAINS AND LOSSES PERTES DE MORTALITÉ
308. (1) For the purposes of subpara- 308. (1) Pour l’application du sous-ali-
graph 20(1)(e.2)(ii) and paragraph (a) of néa 20(1)e.2)(ii) et de l’alinéa a) de l’élé-
the description of L in the definition “ad- ment L de la définition de « coût de base
justed cost basis” in subsection 148(9) of rajusté » au paragraphe 148(9) de la Loi, le
119

123. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the Act, the net cost of pure insurance for a coût net de l’assurance pure pour une an-
year in respect of a taxpayer’s interest in a née, relativement à l’intérêt d’un contri-
life insurance policy is the product ob- buable dans une police d’assurance-vie,
tained when the probability, computed on correspond au produit de la multiplication
the basis of the rates of mortality under the de la probabilité, déterminée d’après les
1969-75 mortality tables of the Canadian taux de mortalité établis dans les tables de
Institute of Actuaries published in Volume mortalité de 1969-1975 publiées dans le
XVI of the Proceedings of the Canadian volume XVI des Délibérations de l’Institut
Institute of Actuaries or on the basis de- canadien des actuaires ou d’après le para-
scribed in subsection (1.1), that a person graphe (1.1), qu’une personne présentant
who has the same relevant characteristics les mêmes caractéristiques que celle dont
as the person whose life is insured will die la vie est assurée décède au cours de l’an-
in the year is multiplied by the amount by née, par l’excédent :
which a) de la prestation de décès relative à la
(a) the benefit on death in respect of the participation du contribuable à la fin de
taxpayer’s interest at the end of the year l’année
exceeds sur
(b) the accumulating fund (determined b) le fonds accumulé (déterminé sans
without regard to any policy loan out- égard aux avances sur police non rem-
standing) in respect of the taxpayer’s in- boursées) relatif à la participation du
terest in the policy at the end of the year contribuable dans la police à la fin de
or the cash surrender value of such inter- l’année, ou la valeur de rachat de cette
est at the end of the year, depending on participation à la fin de l’année, suivant
the method regularly followed by the life la méthode normalement utilisée par
insurer in computing net cost of pure in- l’assureur sur la vie pour le calcul du
surance. coût net de l’assurance pure.
(1.1) Where premiums for a particular (1.1) Dans le cas où les primes pour une
class of life insurance policy offered by a catégorie donnée de police d’assurance-vie
life insurer do not depend directly on offerte par un assureur sur la vie ne sont
smoking or sex classification, the probabil- pas établies directement en fonction du
ity referred to in subsection (1) may be de- sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur
termined using rates of mortality otherwise ou non, la probabilité visée au paragraphe
determined provided that for each age for (1) peut être déterminée d’après les taux de
such class of life insurance policy, the ex- mortalité établis par ailleurs, à condition
pected value of the aggregate net cost of que, pour chaque âge relatif à cette catégo-
pure insurance, calculated using such rates rie de police d’assurance-vie, la valeur pré-
of mortality, is equal to the expected value vue du total du coût net de l’assurance
of the aggregate net cost of pure insurance, pure, calculée d’après de tels taux de mor-
calculated using the rates of mortality un- talité, soit égale à la valeur prévue du total
der the 1969-75 mortality tables of the du coût net de l’assurance pure, calculée
Canadian Institute of Actuaries published d’après les taux de mortalité figurant dans
120

124. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
in Volume XVI of the Proceedings of the les tables de mortalité de 1969-1975 pu-
Canadian Institute of Actuaries. bliées dans le volume XVI des Délibéra-
tions de l’Institut canadien des actuaires.
(2) Subject to subsection (4), for the (2) Sous réserve du paragraphe (4) et
purposes of this section and subparagraph aux fins du présent article et du sous-alinéa
148(9)(a)(v.1) of the Act, a “mortality 148(9)a)(v.1) de la Loi, un « gain de morta-
gain” immediately before the end of any lité » immédiatement avant la fin d’une an-
calendar year after 1982 in respect of a tax- née civile postérieure à 1982, relativement
payer’s interest in a life annuity contract à la participation d’un contribuable dans un
means such reasonable amount in respect contrat de rente viagère, désigne le mon-
of his interest therein at that time that the tant raisonnable relatif à sa participation à
life insurer determines to be the increase to cette date que l’assureur sur la vie déter-
the accumulating fund in respect of the in- mine comme étant une majoration, pour
terest that occurred during that year as a l’année, du fonds accumulé relatif à la par-
consequence of the survival to the end of ticipation, qui est attribuable à la survie, à
the year of one or more of the annuitants la fin de l’année, de l’un ou plusieurs des
thereunder. rentiers en vertu du contrat.
(3) Subject to subsection (4), for the (3) Sous réserve du paragraphe (4) et
purposes of this section and subparagraph aux fins du présent article et du sous-alinéa
148(9)(a)(xi) of the Act, a “mortality 148(9)a)(xi) de la Loi, une « perte de mor-
loss”” immediately before a particular time talité » immédiatement avant une date don-
after 1982 in respect of an interest in a life née postérieure à 1982, relativement à une
annuity contract disposed of immediately participation dans un contrat de rente via-
after that particular time as a consequence gère faisant l’objet d’une disposition im-
of the death of an annuitant thereunder médiatement après la date donnée par la
means such reasonable amount that the life suite du décès d’un rentier, désigne le mon-
insurer determines to be the decrease, as a tant raisonnable que l’assureur sur la vie
consequence of the death, in the accumu- détermine comme étant une diminution,
lating fund in respect of the interest assum- par suite du décès, du fonds accumulé rela-
ing that, in determining such decrease, the tif à la participation, en supposant, aux fins
accumulating fund immediately after the du calcul de cette diminution, que le fonds
death is determined in the manner de- accumulé immédiatement après le décès
scribed in subparagraph 307(1)(b)(i). est déterminé de la manière prescrite au
sous-alinéa 307(1)b)(i).
(4) In determining an amount for a year (4) Dans le calcul d’un montant visé
in respect of an interest in a life annuity aux paragraphes (2) ou (3) pour une année
contract under subsection (2) or (3), the ex- relativement à une participation dans un
pected value of the mortality gains in re- contrat de rente viagère, la valeur prévue
spect of the interest for the year shall be des gains de mortalité relatifs à la partici-
equal to the expected value of the mortality pation pour l’année doit être égale à la va-
losses in respect of the interest for the year leur prévue des pertes de mortalité relatives
121

125. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
and the mortality rates for the year used in à la participation pour l’année, et les taux
computing those expected values shall be de mortalité utilisés pour l’année dans le
those that would be relevant to the interest calcul de ces valeurs prévues doivent être
and that are specified under such of para- ceux qui seraient appropriés à la participa-
graphs 1403(1)(c), (d) and (e) as are appli- tion et qui sont spécifiés aux alinéas
cable. 1403(1)c), d) ou e), selon le cas.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
83-865, s. 5; SOR/91-290, s. 2; SOR/94-415, s. 3; SOR/ tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5; DORS/91-290, art. 2;
94-686, s. 55(F). DORS/94-415, art. 3; DORS/94-686, art. 55(F).
PRESCRIBED PREMIUMS AND PRESCRIBED PRIMES PRESCRITES ET AUGMENTATIONS
INCREASES PRESCRITES
309. (1) For the purposes of subsec- 309. (1) Aux fins des paragraphes
tions 12.2(9) and 89(2) of the Act, section 12.2(9) et 89(2) de la Loi, de l’article 306
306 and this section, a premium at any et du présent article, une prime payée à une
time under a life insurance policy is a “pre- date donnée en vertu d’une police d’assu-
scribed premium” if the total amount of rance-vie est une «prime prescrite» si le to-
one or more premiums paid at that time un- tal d’une ou de plusieurs primes payées à
der the policy exceeds the amount of pre- cette date en vertu de la police est supé-
mium that, under the policy, was scheduled rieure au montant de prime qui, en vertu de
to be paid at that time and that was fixed la police, devait être payé à la date donnée
and determined on or before December 1, et avait été établi au plus tard le 1er dé-
1982, adjusted for such of the following cembre 1982, puis rajusté pour tenir
transactions and events that have occurred compte de l’un ou plusieurs des événe-
after that date in respect of the policy: ments suivants se produisant après le 1er dé-
(a) a change in underwriting class; cembre 1982 relativement à la police :
(b) a change in premium due to a a) un changement dans la catégorie de
change in frequency of premium pay- souscription;
ments within a year that does not alter b) un changement de prime par suite
the present value, at the beginning of the d’une modification de la fréquence des
year, of the total premiums to be paid paiements de primes dans une année, le-
under the policy in the year; quel n’a aucun effet sur la valeur ac-
(c) an addition or deletion of accidental tuelle, au début de l’année, du total des
death or guaranteed purchase option primes à payer dans l’année en vertu de
benefits or disability benefits that pro- la police;
vide for annuity payments or waiver of c) l’adjonction ou la suppression de
premiums; prestations pour mort accidentelle, d’op-
(d) a premium adjustment as a result of tions d’achat garanties ou de prestations
interest, mortality or expense considera- d’invalidité qui prévoient des verse-
tions, or of a change in the benefit on ments de rente ou la dispense du paie-
death under the policy relating to an in- ment des primes;
122

126. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
crease in the Consumer Price Index (as d) un rajustement de prime attribuable à
published by Statistics Canada under the l’intérêt, à la mortalité ou à des frais, ou
authority of the Statistics Act) where à la modification des prestations de dé-
such adjustment cès payables en vertu de la police, à la
(i) is made by the life insurer on a suite d’une augmentation de l’Indice des
class basis pursuant to the policy’s prix à la consommation (publié par Sta-
terms as they read on December 1, tistique Canada en vertu de la Loi sur la
1982, and statistique), et qui
(ii) is not made as a result of the exer- (i) est apporté par l’assureur sur la vie
cise of a conversion privilege under pour chaque catégorie, conformément
the policy; aux modalités de la police qui étaient
en vigueur le 1er décembre 1982, et
(e) a change arising from the provision
of an additional benefit on death under a (ii) ne résulte pas de l’exercice d’un
participating life insurance policy (with- privilège de conversion en vertu de la
in the meaning assigned by paragraph police;
138(12)(k) of the Act) as, on account or e) un changement résultant de l’établis-
in lieu of payment of, or in satisfaction sement d’une prestation supplémentaire
of de décès en vertu d’une police d’assu-
(i) policy dividends or other distribu- rance-vie avec participation (au sens de
tions of the life insurer’s income from l’alinéa 138(12)k) de la Loi), au titre ou
its participating life insurance busi- en paiement intégral ou partiel
ness as determined under section (i) de participations de police ou
2402, or d’autres sommes versées sur le revenu
(ii) interest earned on policy divi- que l’assureur sur la vie tire de son
dends that are held on deposit by the entreprise d’assurance-vie avec parti-
life insurer; cipation, déterminé de la manière
prescrite à l’article 2402, ou
(f) redating lapsed policies within the
reinstatement period referred to in sub- (ii) d’intérêts gagnés sur des partici-
paragraph 148(9)(c)(vi) of the Act or re- pations de police qui ont été laissés en
dating for policy loan indebtedness; dépôt auprès de l’assureur sur la vie;
(g) a change in premium due to a cor- f) la remise en vigueur, dans le délai
rection of erroneous information con- prescrit au sous-alinéa 148(9)c)(vi) de la
tained in the application for the policy; Loi, des polices déchues, ou la remise en
vigueur en raison d’un montant à payer
(h) payment of a premium after its due en vertu d’une avance sur police;
date, or payment of a premium no more
than 30 days before its due date, as es- g) la modification de la prime par suite
tablished on or before December 1, de la correction de renseignements erro-
1982; and nés contenus dans la demande de police;
123

127. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(i) the payment of an amount described h) le paiement d’une prime après son
in subparagraph 148(9)(e.1)(i) of the échéance ou le paiement d’une prime
Act. dans les 30 jours avant son échéance,
telle qu’établie le 1er décembre 1982 ou
avant cette date; et
i) le paiement d’une somme visée au
sous-alinéa 148(9)e.1)(i) de la Loi.
(2) For the purposes of subsections (2) Aux fins des paragraphes 12.2(9) et
12.2(9) and 89(2) of the Act, a “prescribed 89(2) de la Loi, il y a, à une date donnée,
increase” in a benefit on death under a life une «augmentation prescrite» d’une presta-
insurance policy has occurred at any time tion de décès en vertu d’une police d’assu-
where the amount of the benefit on death rance-vie, si le montant de la prestation de
under the policy at that time exceeds the décès payable en vertu de la police à cette
amount of the benefit on death at that time date est supérieur au montant de prestation
under the policy that was fixed and deter- de décès qui, en vertu de la police, avait été
mined on or before December 1, 1982, ad- établi pour cette date au plus tard le 1er dé-
justed for such of the following transac- cembre 1982, puis rajusté pour tenir
tions and events that have occurred after compte de l’un ou plusieurs des événe-
that date in respect of the policy: ments suivants se produisant après le 1er dé-
(a) an increase resulting from a change cembre 1982 relativement à la police :
described in paragraph (1)(e); a) une augmentation résultant d’un
(b) a change as a result of interest, mor- changement visé à l’alinéa (1)e);
tality or expense considerations, or an b) un changement attribuable à l’intérêt,
increase in the Consumer Price Index (as à la mortalité ou à des frais, ou à une
published by Statistics Canada under the augmentation de l’Indice des prix à la
authority of the Statistics Act) where consommation (publié par Statistique
such change is made by the life insurer Canada en vertu de la Loi sur la statis-
on a class basis pursuant to the policy’s tique) et qui est apporté par l’assureur
terms as they read on December 1, 1982; pour chaque catégorie, conformément
(c) an increase in consequence of the aux modalités de la police qui étaient en
prepayment of premiums (other than vigueur le 1er décembre 1982;
prescribed premiums) under the policy c) une augmentation résultant du paie-
where such increase does not exceed the ment à l’avance des primes (autres que
aggregate of the premiums that would des primes prescrites) en vertu de la po-
otherwise have been paid; lice, et qui n’excède pas le total des
(d) an increase in respect of a policy for primes qui auraient autrement été
which payées;
(i) the benefit on death was, at De- d) une augmentation touchant une po-
cember 1, 1982, a specific mathemati- lice à l’égard de laquelle
cal function of the policy’s cash sur-
124

128. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
render value or factors including the (i) la prestation de décès était, le 1er
policy’s cash surrender value, and décembre 1982, une fonction mathé-
(ii) that function has not changed matique spécifique de la valeur de ra-
since that date, chat de la police ou de facteurs in-
cluant la valeur de rachat de la police,
unless any part of such increase is at- et
tributable to a prescribed premium paid
in respect of a policy or to income (ii) cette fonction n’a pas changé de-
earned on such a premium; and puis cette date,
(e) an increase that is granted by the life abstraction faite de toute partie de cette
insurer on a class basis without consider- augmentation qui est attribuable à une
ation and not pursuant to any term of the prime prescrite payée à l’égard d’une
contract. police ou à un revenu tiré de cette prime;
et
e) une augmentation consentie par l’as-
sureur sur la vie suivant la catégorie,
sans contrepartie ni en vertu des modali-
tés du contrat.
(3) For the purposes of subsections (1) (3) Aux fins des paragraphes (1) et (2),
and (2), a life insurance policy that is is- une police d’assurance-vie émise par suite
sued as a result of the exercise of a renewal de l’exercice d’un privilège de renouvelle-
privilege provided under the terms of an- ment prévu dans les modalités d’une autre
other policy as they read on December 1, police qui étaient en vigueur le 1er dé-
1982 shall be deemed to be a continuation cembre 1982 est réputée être une continua-
of that other policy. tion de cette autre police.
(4) For the purposes of subsection (2), a (4) Aux fins du paragraphe (2), une po-
life insurance policy that is issued as a re- lice d’assurance-vie émise par suite de
sult of the exercise of a conversion privi- l’exercice d’un privilège de conversion
lege provided under the terms of another prévu dans les modalités d’une autre police
policy as they read on December 1, 1982 qui étaient en vigueur le 1er décembre 1982
shall be deemed to be a continuation of that est réputée être une continuation de cette
other policy except that any portion of the autre police; cependant, toute partie de la
policy relating to the portion of the benefit police ainsi émise qui se rapporte à la frac-
on death, immediately before the conver- tion de la prestation de décès, immédiate-
sion, that arose as a consequence of an ment avant la conversion, qui est attri-
event occurring after December 1, 1982 buable à un événement se produisant après
and described in paragraph (1)(e) shall be le 1er décembre 1982 et visé à l’alinéa (1)e),
deemed to be a separate life insurance poli- est réputée constituer une police d’assu-
cy issued at the time of the conversion. rance-vie distincte dont la date d’émission
NOTE: Application provisions are not included in the con- est celle de la conversion.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
83-865, s. 5; SOR/88-165, s. 30(F); SOR/94-686, s. 55(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
125

129. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5; DORS/88-165, art.
30(F); DORS/94-686, art. 55(F).
INTERPRETATION DÉFINITIONS
310. For the purposes of sections 300, 310. Aux fins des articles 300, 301, 304
301 and 304 to 309 and this section, à 309 et du présent article,
“amount payable” has the meaning as- « anniversaire de la police » comprend,
signed by paragraph 138(12)(b.1) of the dans le cas d’une police d’assurance-vie
Act; (montant payable) ayant existé durant toute une année civile
“benefit on death” does not include policy et n’ayant pas eu d’autre anniversaire pen-
dividends or any interest thereon held on dant l’année, la fin de l’année civile; (poli-
deposit by an insurer or any additional cy anniversary)
amount payable as a result of accidental « avance sur police » a le sens que lui attri-
death; (prestation de décès) bue l’alinéa 148(9)e) de la Loi; (policy
“cash surrender value” has the meaning as- loan)
signed by paragraph 148(9)(b) of the Act; « date anniversaire d’imposition », relative-
(valeur de rachat) ment à un contrat de rente, désigne la date
“life insurance policy” has the meaning as- du deuxième anniversaire du contrat qui est
signed by paragraph 138(12)(f) of the Act; postérieure au 22 octobre 1968; (tax an-
(police d’assurance-vie) niversary date)
“life insurance policy in Canada” has the « montant payable » a le sens que lui attri-
meaning assigned by paragraph 138(12)(g) bue l’alinéa 138(12)b.1) de la Loi; (amount
of the Act; (police d’assurance-vie au payable)
Canada) « police d’assurance-vie » a le sens que lui
“policy anniversary” includes, where a life attribue l’alinéa 138(12)f) de la Loi; (life
insurance policy was in existence through- insurance policy)
out a calendar year and there would not « police d’assurance-vie au Canada » a le
otherwise be a policy anniversary in the sens que lui attribue l’alinéa 138(12)g) de
year in respect of the policy, the end of the la Loi; (life insurance policy in Canada)
calendar year; (anniversaire de la police)
« prestation de décès » ne comprend pas les
“policy loan” has the meaning assigned by dividendes sur police et l’intérêt sur ces
paragraph 148(9)(e) of the Act; (avance derniers, laissés en dépôt auprès d’un assu-
sur police) reur, ni les montants additionnels payables
“proceeds of the disposition” has the mean- par suite d’un décès accidentel; (benefit on
ing assigned by paragraph 148(9)(e.2) of death)
the Act; (produit de la disposition) « produit de la disposition » a le sens que
“tax anniversary date” in relation to an an- lui attribue l’alinéa 148(9)e.2) de la Loi;
nuity contract means the second anniver- (proceeds of the disposition)
sary date of the contract to occur after Oc-
126

130. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
tober 22, 1968. (date anniversaire « valeur de rachat » a le sens que lui attri-
d’imposition) bue l’alinéa 148(9)b) de la Loi. (cash sur-
NOTE: Application provisions are not included in the con- render value)
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
83-865, s. 5; SOR/94-686, s. 55(F). NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/83-865, art. 5; DORS/94-686, art.
55(F).
PART IV PARTIE IV
TAXABLE INCOME EARNED IN A REVENU IMPOSABLE GAGNÉ DANS
PROVINCE BY A CORPORATION UNE PROVINCE PAR UNE SOCIÉTÉ
[SOR/94-686, s. 79(F)] [DORS/94-686, art. 79(F)]
INTERPRETATION INTERPRÉTATION
400. (1) In applying the definition “tax- 400. (1) Pour l’application de la défini-
able income earned in the year in a tion de « revenu imposable gagné au cours
province” in subsection 124(4) of the Act de l’année dans une province » au para-
for a corporation’s taxation year graphe 124(4) de la Loi pour l’année d’im-
(a) the prescribed rules referred to in position d’une société :
that definition are the rules in this Part; a) d’une part, les règles mentionnées à
and cette définition sont énoncées à la pré-
(b) the amount determined under those sente partie;
prescribed rules means the total of all b) d’autre part, la somme déterminée se-
amounts each of which is the taxable in- lon ces règles correspond au total des
come of the corporation earned in the sommes représentant chacune le revenu
taxation year in a particular province as imposable de la société gagné au cours
determined under this Part. de l’année dans une province donnée,
déterminé selon la présente partie.
(1.1) In this Part, a corporation’s tax- (1.1) Dans la présente partie, le revenu
able income for a taxation year is equal to imposable d’une société pour une année
the total of d’imposition correspond au total des
(a) the corporation’s taxable income for sommes suivantes :
the taxation year (determined without a) le revenu imposable de la société
reference to this subsection) or the cor- pour l’année (déterminé compte non te-
poration’s taxable income earned in nu du présent paragraphe) ou son revenu
Canada for the taxation year, as the case imposable gagné au Canada pour l’an-
may be, and née, selon le cas;
(b) the positive or negative amount de- b) la somme positive ou négative obte-
termined by the formula nue par la formule suivante :
A–B A–B
127

131. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
where où :
A is the total of all amounts that are, A représente le total des sommes qui,
because of the application of section par l’effet de l’article 33.1 de la Loi,
33.1 of the Act, not required to be ne sont pas à inclure dans le calcul
added in computing the corpora- du revenu de la société pour l’année,
tion’s income for the taxation year, B le total des sommes qui, par l’effet
and de l’article 33.1 de la Loi, ne sont
B is the total of all amounts that are, pas déductibles dans le calcul du re-
because of the application of section venu de la société pour l’année.
33.1 of the Act, not allowed to be de-
ducted in computing the corpora-
tion’s income for the taxation year.
(2) For the purposes of this Part, “per- (2) Pour l’application de la présente
manent establishment” in respect of a cor- partie, « établissement stable » s’entend
poration means a fixed place of business of d’un lieu fixe d’affaires d’une société, y
the corporation, including an office, a compris un bureau, une succursale, une
branch, a mine, an oil well, a farm, a tim- mine, un puits de pétrole, une exploitation
berland, a factory, a workshop or a ware- agricole, une terre à bois, une usine, un ate-
house, and lier ou un entrepôt. De plus :
(a) where the corporation does not have a) la société qui n’a pas de lieu fixe
any fixed place of business it means the d’affaires est réputée avoir un établisse-
principal place in which the corpora- ment stable à l’endroit principal où ses
tion’s business is conducted; activités sont exercées;
(b) where a corporation carries on busi- b) la société qui exploite une entreprise
ness through an employee or agent, es- par l’intermédiaire d’un employé ou
tablished in a particular place, who has mandataire, établi à un endroit donné,
general authority to contract for his em- qui a l’autorité générale de passer des
ployer or principal or who has a stock of contrats pour son employeur ou mandant
merchandise owned by his employer or ou qui a un stock de marchandises ap-
principal from which he regularly fills partenant à son employeur ou mandant à
orders which he receives, the corpora- partir duquel il remplit régulièrement les
tion shall be deemed to have a perma- commandes qu’il reçoit, est réputée
nent establishment in that place; avoir un établissement stable à cet en-
(c) an insurance corporation is deemed droit;
to have a permanent establishment in c) toute compagnie d’assurance est ré-
each province and country in which the putée avoir un établissement stable dans
corporation is registered or licensed to chaque province et État où elle est enre-
do business; gistrée ou détient un permis pour exercer
(d) where a corporation, otherwise hav- des affaires;
ing a permanent establishment in
128

132. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Canada, owns land in a province, such d) le fonds de terre dont est propriétaire
land shall be deemed to be a permanent dans une province la société qui a par
establishment; ailleurs un établissement stable au
(e) where a corporation uses substantial Canada est réputé être un établissement
machinery or equipment in a particular stable;
place at any time in a taxation year it e) la société qui utilise des machines ou
shall be deemed to have a permanent es- du matériel importants à un endroit don-
tablishment in that place; né au cours d’une année d’imposition est
(e.1) if, but for this paragraph, a corpo- réputée avoir un établissement stable à
ration would not have a permanent es- cet endroit;
tablishment, the corporation is deemed e.1) la société qui n’aurait pas d’établis-
to have a permanent establishment at the sement stable si ce n’était le présent ali-
place designated in its incorporating néa est réputée en avoir un à l’endroit
documents or bylaws as its head office qui est désigné à titre de siège social
or registered office; dans son acte constitutif ou ses statuts;
(f) the fact that a corporation has busi- f) le fait qu’une société a des relations
ness dealings through a commission d’affaires par l’intermédiaire d’un agent
agent, broker or other independent agent à commission, d’un courtier ou d’un
or maintains an office solely for the pur- autre agent indépendant ou maintient un
chase of merchandise shall not of itself bureau seulement pour acheter des mar-
be held to mean that the corporation has chandises ne signifie pas en soi qu’elle a
a permanent establishment; and un établissement stable;
(g) the fact that a corporation has a sub- g) le fait qu’une société a une filiale
sidiary controlled corporation in a place contrôlée qui est située dans un endroit
or a subsidiary controlled corporation donné ou qui exploite un commerce ou
engaged in trade or business in a place une entreprise dans un endroit donné ne
shall not of itself be held to mean that signifie pas en soi qu’elle exploite un
the corporation is operating a permanent établissement stable à cet endroit.
establishment in that place. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
NOTE: Application provisions are not included in the con-
modificatifs appropriés. DORS/78-772, art. 1; DORS/
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
81-267, art. 1; DORS/86-390, art. 1; DORS/94-140, art. 1;
SOR/78-772, s. 1; SOR/81-267, s. 1; SOR/86-390, s. 1;
DORS/94-686, art. 4(F), 57(F) et 79(F); 2009, ch. 2, art.
SOR/94-140, s. 1; SOR/94-686, ss. 4(F), 57(F), 79(F);
91; DORS/2010-93, art. 8(F).
2009, c. 2, s. 91; SOR/2010-93, s. 8(F).
COMPUTATION OF TAXABLE INCOME CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
401. This Part applies to determine the 401. La présente partie s’applique au
amount of taxable income of a corporation calcul du montant de revenu imposable
earned in a taxation year in a particular d’une société gagné au cours d’une année
province. d’imposition dans une province donnée.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/94-686, s. 79(F); 2009, c. 2, s. 92.
129

133. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F); 2009,
ch. 2, art. 92.
GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES
402. (1) Where, in a taxation year, a 402. (1) Lorsque, pendant une année
corporation had a permanent establishment d’imposition, une société avait un établis-
in a particular province and had no perma- sement stable dans une province particu-
nent establishment outside that province, lière et n’avait pas d’établissement stable
the whole of its taxable income for the year hors de cette province, la totalité de son re-
shall be deemed to have been earned there- venu imposable pour l’année est censée
in. avoir été gagnée dans cette province.
(2) Where, in a taxation year, a corpora- (2) Lorsque, pendant une année d’impo-
tion had no permanent establishment in a sition, une société n’avait pas d’établisse-
particular province, no part of its taxable ment stable dans une province particulière,
income for the year shall be deemed to aucune partie de son revenu imposable
have been earned therein. pour l’année n’est censée avoir été gagnée
dans cette province.
(3) Except as otherwise provided, (3) Sauf dispositions contraires, lorsque
where, in a taxation year, a corporation had pendant une année d’imposition une socié-
a permanent establishment in a province té avait un établissement stable dans une
and a permanent establishment outside that province et un établissement stable hors de
province, the amount of its taxable income cette province, son revenu imposable qui
that shall be deemed to have been earned in est censé avoir été gagné pendant l’année
the year in the province is dans la province est
(a) in any case other than a case speci- a) dans toutes les situations autres que
fied in paragraph (b) or (c), 1/2 the ag- celles mentionnées aux alinéas b) ou c),
gregate of 1/2 de l’ensemble
(i) that proportion of its taxable in- (i) de la proportion de son revenu im-
come for the year that the gross rev- posable que les recettes brutes de l’an-
enue for the year reasonably at- née qui peuvent raisonnablement être
tributable to the permanent attribuées à l’établissement stable si-
establishment in the province is of its tué dans la province représentent par
total gross revenue for the year, and rapport au total de ses recettes brutes
(ii) that proportion of its taxable in- de l’année, et
come for the year that the aggregate (ii) de la proportion de son revenu
of the salaries and wages paid in the imposable de l’année que le total des
year by the corporation to employees traitements et salaires que la société a
of the permanent establishment in the versés pendant l’année aux employés
province is of the aggregate of all de l’établissement stable situé dans la
salaries and wages paid in the year by province représente par rapport au to-
the corporation;
130

134. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) in any case where the gross revenue tal des traitements et salaires que la
for the year of the corporation is nil, that société a versés pendant l’année;
proportion of its taxable income for the b) dans toutes les situations où les re-
year that the aggregate of the salaries cettes brutes de la société pour l’année
and wages paid in the year by the corpo- sont nulles, la proportion de son revenu
ration to employees of the permanent es- imposable de l’année que le total des
tablishment in the province is of the ag- traitements et salaires versés par la so-
gregate of all salaries and wages paid in ciété pendant l’année aux employés de
the year by the corporation; and l’établissement stable situé dans la pro-
(c) in any case where the aggregate of vince représente par rapport au total de
the salaries and wages paid in the year tous les traitements et salaires que la so-
by the corporation is nil, that proportion ciété a versés pendant l’année; et
of its taxable income for the year that the c) dans toutes les situations où le total
gross revenue for the year reasonably at- des traitements et salaires que la société
tributable to the permanent establish- a versés pendant l’année est nul, la pro-
ment in the province is of its total gross portion de son revenu imposable de l’an-
revenue for the year. née que représentent les recettes brutes
de l’année qui peuvent raisonnablement
être attribuées à l’établissement stable
par rapport au total de ses recettes brutes
pour l’année.
(4) For the purpose of determining the (4) Aux fins de déterminer les recettes
gross revenue for the year reasonably at- brutes de l’année qui peuvent raisonnable-
tributable to a permanent establishment in ment être attribuées à un établissement
a province or country other than Canada, stable dans une province ou dans un pays
within the meaning of subsection (3), the autre que le Canada, au sens du paragraphe
following rules shall apply: (3), il y a lieu d’appliquer les règles sui-
(a) where the destination of a shipment vantes :
of merchandise to a customer to whom a) lorsque la destination d’un envoi de
the merchandise is sold is in the particu- marchandises à un client à qui les mar-
lar province or country, the gross rev- chandises ont été vendues se trouve dans
enue derived therefrom shall be at- la province particulière ou dans le pays
tributable to the permanent en question, les recettes brutes qui en
establishment in the province or country; proviennent sont attribuées à l’établisse-
(b) except as provided in paragraph (c), ment stable situé dans la province ou
where the destination of a shipment of dans le pays;
merchandise to a customer to whom the b) sauf dispositions de l’alinéa c),
merchandise is sold is in a province or lorsque la destination d’un envoi de mar-
country other than Canada in which the chandises à un client à qui les marchan-
taxpayer has no permanent establish- dises ont été vendues se trouve dans une
131

135. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
ment, if the person negotiating the sale province ou dans un pays autre que le
may reasonably be regarded as being at- Canada où le contribuable n’a pas d’éta-
tached to the permanent establishment in blissement stable, si la personne qui a
the particular province or country, the négocié la vente peut raisonnablement
gross revenue derived therefrom shall be être considérée comme étant affectée à
attributable to that permanent establish- l’établissement stable dans la province
ment; particulière ou dans le pays en question,
(c) where the destination of a shipment les recettes brutes qui en proviennent
of merchandise to a customer to whom sont attribuées à cet établissement
the merchandise is sold is in a country stable;
other than Canada in which the taxpayer c) lorsque la destination d’un envoi de
has no permanent establishment, marchandises à un client à qui les mar-
(i) if the merchandise was produced chandises ont été vendues se trouve dans
or manufactured or produced and un pays autre que le Canada où le contri-
manufactured, entirely in the particu- buable n’a pas d’établissement stable,
lar province by the taxpayer, the gross (i) si les marchandises ont été pro-
revenue derived therefrom shall be at- duites ou fabriquées, ou produites et
tributable to the permanent establish- fabriquées, entièrement dans la pro-
ment in the province, or vince particulière par le contribuable,
(ii) if the merchandise was produced les recettes brutes qui en proviennent
or manufactured, or produced and sont attribuées à l’établissement stable
manufactured, partly in the particular situé dans la province, ou
province and partly in another place (ii) si les marchandises ont été pro-
by the taxpayer, the gross revenue de- duites ou fabriquées, ou produites et
rived therefrom attributable to the per- fabriquées, en partie dans la province
manent establishment in the province particulière et en partie à un autre en-
shall be that proportion thereof that droit par le contribuable, les recettes
the salaries and wages paid in the year brutes qui en proviennent, attribuables
to employees of the permanent estab- à l’établissement stable situé dans la
lishment in the province where the province sont la proportion de ces re-
merchandise was partly produced or cettes brutes que les traitements et sa-
manufactured (or partly produced and laires versés pendant l’année aux em-
manufactured) is of the aggregate of ployés de l’établissement stable situé
the salaries and wages paid in the year dans la province où les marchandises
to employees of the permanent estab- ont été produites ou fabriquées en par-
lishments where the merchandise was tie (ou produites et fabriquées en par-
produced or manufactured (or pro- tie) représentent par rapport à l’en-
duced and manufactured); semble des traitements et salaires
(d) where a customer to whom mer- versés pendant l’année aux employés
chandise is sold instructs that shipment des établissements stables où les mar-
be made to some other person and the
132

136. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
customer’s office with which the sale chandises ont été produites ou fabri-
was negotiated is located in the particu- quées (ou produites et fabriquées);
lar province or country, the gross rev- d) lorsque le client auquel les marchan-
enue derived therefrom shall be at- dises sont vendues donne l’ordre
tributable to the permanent qu’elles soient expédiées à une autre
establishment in the province or country; personne et que le bureau du client avec
(e) except as provided in paragraph (f), lequel la vente a été négociée se trouve
where a customer to whom merchandise dans la province particulière ou dans le
is sold instructs that shipment be made pays en question, les recettes brutes qui
to some other person and the customer’s en proviennent sont attribuées à l’éta-
office with which the sale was negotiat- blissement stable situé dans la province
ed is located in a province or country ou dans le pays;
other than Canada in which the taxpayer e) sauf dispositions de l’alinéa f),
has no permanent establishment, if the lorsque le client auquel les marchandises
person negotiating the sale may reason- sont vendues donne l’ordre qu’elles
ably be regarded as being attached to the soient expédiées à une autre personne et
permanent establishment in the particu- que le bureau du client avec lequel la
lar province or country, the gross rev- vente a été négociée se trouve dans une
enue derived therefrom shall be at- province ou dans un pays autre que le
tributable to that permanent Canada où le contribuable n’a pas d’éta-
establishment; blissement stable, si la personne qui a
(f) where a customer to whom merchan- négocié la vente peut raisonnablement
dise is sold instructs that shipment be être considérée comme étant affectée à
made to some other person and the cus- l’établissement stable situé dans la pro-
tomer’s office with which the sale was vince particulière ou dans le pays en
negotiated is located in a country other question, les recettes brutes qui en pro-
than Canada in which the taxpayer has viennent sont attribuées à cet établisse-
no permanent establishment, ment stable;
(i) if the merchandise was produced f) lorsque le client auquel les marchan-
or manufactured, or produced and dises sont vendues donne l’ordre
manufactured, entirely in the particu- qu’elles soient expédiées à une autre
lar province by the taxpayer, the gross personne et que le bureau du client avec
revenue derived therefrom shall be at- lequel la vente a été négociée se trouve
tributable to the permanent establish- dans un pays autre que le Canada où le
ment in the province, or contribuable n’a pas d’établissement
(ii) if the merchandise was produced stable,
or manufactured, or produced and (i) si les marchandises ont été pro-
manufactured, partly in the particular duites ou fabriquées, ou produites et
province and partly in another place fabriquées, entièrement dans la pro-
by the taxpayer, the gross revenue de- vince particulière par le contribuable,
rived therefrom attributable to the per- les recettes brutes qui en proviennent
133

137. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
manent establishment in the province sont attribuées à l’établissement stable
shall be that proportion thereof that situé dans la province, ou
the salaries and wages paid in the year (ii) si les marchandises ont été pro-
to employees of the permanent estab- duites ou fabriquées, ou produites et
lishment in the province where the fabriquées, en partie dans la province
merchandise was partly produced or particulière et en partie à un autre en-
manufactured (or partly produced and droit par le contribuable, les recettes
manufactured) is of the aggregate of brutes qui en proviennent, attribuables
the salaries and wages paid in the year à l’établissement stable situé dans la
to employees of the permanent estab- province, sont la proportion de ces re-
lishments where the merchandise was cettes brutes que les traitements et sa-
produced or manufactured (or pro- laires versés pendant l’année aux em-
duced and manufactured); ployés de l’établissement stable situé
(g) where gross revenue is derived from dans la province où les marchandises
services rendered in the particular ont été produites ou fabriquées en par-
province or country, the gross revenue tie (ou produites et fabriquées en par-
shall be attributable to the permanent es- tie) représentent par rapport à l’en-
tablishment in the province or country; semble des traitements et salaires
(h) where gross revenue is derived from versés pendant l’année aux employés
services rendered in a province or coun- des établissements stables où les mar-
try other than Canada in which the tax- chandises ont été produites ou fabri-
payer has no permanent establishment, if quées (ou produites et fabriquées);
the person negotiating the contract may g) lorsqu’il est tiré des recettes brutes de
reasonably be regarded as being attached services rendus dans la province particu-
to the permanent establishment of the lière ou dans le pays en question, les re-
taxpayer in the particular province or cettes brutes sont attribuées à l’établisse-
country, the gross revenue shall be at- ment stable situé dans la province ou
tributable to that permanent establish- dans le pays;
ment; h) lorsqu’il est tiré des recettes brutes de
(i) where standing timber or the right to services rendus dans une province ou
cut standing timber is sold and the tim- dans un pays autre que le Canada où le
ber limit on which the timber is standing contribuable n’a pas d’établissement
is in the particular province or country, stable, si la personne ayant négocié le
the gross revenue from such sale shall be contrat peut raisonnablement être consi-
attributable to the permanent establish- dérée comme étant affectée à l’établisse-
ment of the taxpayer in the province or ment stable du contribuable situé dans la
country; and province particulière ou dans le pays en
(j) gross revenue which arises from question, les recettes brutes sont attri-
leasing land owned by the taxpayer in a buées à cet établissement stable;
province and which is included in com- i) lorsqu’il est vendu du bois sur pied ou
puting its income under Part I of the Act le droit de couper du bois sur pied et que
134

138. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
shall be attributable to the permanent es- la concession forestière où se trouve le
tablishment, if any, of the taxpayer in bois est située dans la province particu-
the province where the land is situated. lière ou dans le pays en question, le re-
venu brut provenant de cette vente est
attribué à l’établissement stable du
contribuable situé dans la province ou
dans le pays;
j) les recettes brutes qui découlent de la
location de terrains appartenant au
contribuable dans une province et qui
sont comprises dans le calcul de son re-
venu sous le régime de la partie I de la
Loi sont attribuées à l’établissement
stable, s’il en est, du contribuable situé
dans la province où se trouvent les ter-
rains.
(4.1) For the purposes of subsections (3) (4.1) Pour l’application des paragraphes
and (4), where, in a taxation year, (3) et (4), dans le cas où les circonstances
(a) the destination of a shipment of mer- suivantes sont réunies au cours d’une an-
chandise to a customer to whom the née d’imposition :
merchandise is sold by a corporation is a) la destination d’un envoi de mar-
in a country other than Canada or the chandises à un client à qui les marchan-
customer to whom merchandise is sold dises sont vendues par une société se
by a corporation instructs that the ship- trouve dans un pays autre que le Canada,
ment of merchandise be made by the ou le client à qui les marchandises sont
corporation to another person and the vendues par une société — et dont le bu-
customer’s office with which the sale reau avec lequel la vente a été négociée
was negotiated is located in a country se trouve dans un pays autre que le
other than Canada, Canada — donne l’ordre que l’envoi soit
(b) the corporation has a permanent es- expédié par la société à une autre per-
tablishment in the other country, and sonne,
(c) the corporation is not subject to tax- b) la société a un établissement stable
ation on its income under the laws of the dans cet autre pays,
other country, or its gross revenue de- c) le revenu de la société n’est pas assu-
rived from the sale is not included in jetti à l’impôt sous le régime des lois de
computing the income or profit or other cet autre pays, ou ses recettes brutes pro-
base for income or profits taxation by venant de la vente ne sont pas incluses
the other country, because of dans le calcul du revenu ou des béné-
(i) the provisions of any taxing fices ou de toute autre assiette d’imposi-
statute of the other country, or
135

139. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) the operation of any tax treaty or tion du revenu ou des bénéfices de ce
convention between Canada and the pays, en raison :
other country, (i) soit des dispositions d’une loi fis-
the following rules apply: cale de ce pays,
(d) with respect to the gross revenue de- (ii) soit de l’application d’une
rived from the sale, convention ou d’un traité fiscal entre
(i) paragraphs (4)(a) and (d) do not le Canada et ce pays,
apply, les règles suivantes s’appliquent :
(ii) that portion of paragraph (4)(c) d) en ce qui concerne les recettes brutes
preceding subparagraph (i) thereof provenant de la vente :
shall be read as follows:
(i) les alinéas (4)a) et d) ne s’ap-
“(c) where the destination of a shipment pliquent pas,
of merchandise to a customer to whom
(ii) le passage de l’alinéa (4)c) qui
the merchandise is sold is in a country
précède le sous-alinéa (i) est remplacé
other than Canada,” and
par ce qui suit :
(iii) that portion of paragraph (4)(f)
« c) lorsque la destination d’un envoi de
preceding subparagraph (i) thereof
marchandises à un client à qui les mar-
shall be read as follows:
chandises sont vendues se trouve dans
“(f) where a customer to whom the mer- un pays autre que le Canada, »
chandise is sold instructs that shipment
(iii) le passage de l’alinéa (4)f) qui
be made to some other person and the
précède le sous-alinéa (i) est remplacé
customer’s office with which the sale
par ce qui suit :
was negotiated is located in a country
other than Canada,”; and « f) lorsque le client auquel les marchan-
dises sont vendues donne l’ordre que
(e) for the purposes of subparagraph
l’envoi soit expédié à une autre personne
(3)(a)(ii), paragraph (3)(b) and subpara-
et que le bureau du client avec lequel la
graphs (4)(c)(ii) and (f)(ii), salaries and
vente a été négociée se trouve dans un
wages paid in the year to employees of
pays autre que le Canada, »
any permanent establishment of the cor-
poration located in that other country” e) les traitements et salaires versés au
shall be deemed to be nil. cours de l’année aux employés d’un éta-
blissement stable de la société situé dans
ce pays sont réputés nuls pour l’applica-
tion du sous-alinéa (3)a)(ii), de l’alinéa
(3)b) et des sous-alinéas (4)c)(ii) et f)(ii).
(5) For the purposes of subsection (3), (5) Aux fins du paragraphe (3), «re-
“gross revenue” does not include interest cettes brutes» ne comprend pas les intérêts
on bonds, debentures or mortgages, divi- d’obligations ou d’hypothèques, les divi-
dends on shares of capital stock, or rentals dendes d’actions de capital social ni les
136

140. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
or royalties from property that is not used loyers ou redevances provenant de biens
in connection with the principal business non utilisés relativement à la principale ac-
operations of the corporation. tivité commerciale de la société.
(6) For the purposes of subsection (3), (6) Aux fins du paragraphe (3), lors-
where part of the corporation’s operations qu’une partie de l’activité d’une société a
were conducted in partnership with one or été exercée en société de personnes avec
more other persons une ou plusieurs personnes
(a) the corporation’s gross revenue for a) les recettes brutes de la société pour
the year, and l’année, et
(b) the salaries and wages paid in the b) les traitements et salaires versés par
year by the corporation, la société pendant l’année
shall include, in respect of those opera- ne comprennent, par rapport à cette activi-
tions, only that proportion of té, que la proportion
(c) the total gross revenue of the part- c) du total des recettes brutes de la so-
nership for its fiscal period ending in or ciété de personnes pour l’exercice se ter-
coinciding with the year, and minant dans l’année ou correspondant à
(d) the total salaries and wages paid by l’année, et
the partnership in its fiscal period ending d) du total des traitements et salaires
in or coinciding with the year, versés par la société de personnes dans
respectively, that l’exercice se terminant dans l’année ou
correspondant à l’année,
(e) the corporation’s share of the in-
come or loss of the partnership for the respectivement, que
fiscal period ending in or coinciding e) la part du revenu ou de la perte de la
with the year, société de personnes pour l’exercice se
is of terminant dans l’année ou correspondant
à l’année,
(f) the total income or loss of the part-
nership for the fiscal period ending in or représente par rapport
coinciding with the year. f) au total du revenu ou de la perte de la
société de personnes pour l’exercice se
terminant dans l’année ou correspondant
à l’année.
(7) Where a corporation pays a fee to (7) Lorsqu’une société verse une rétri-
another person under an agreement pur- bution à une autre personne en vertu d’une
suant to which that other person or em- entente suivant laquelle cette autre per-
ployees of that other person perform ser- sonne ou les employés de cette autre per-
vices for the corporation that would sonne accomplissent pour la société des
normally be performed by employees of services qui seraient normalement accom-
the corporation, the fee so paid shall be plis par des employés de la société, la rétri-
137

141. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
deemed to be salary paid in the year by the bution ainsi versée est censée être un traite-
corporation and that part of the fee that ment versé pendant l’année par la société
may reasonably be regarded as payment in et la partie de la rétribution qui peut raison-
respect of services rendered at a particular nablement être considérée comme étant un
permanent establishment of the corporation paiement à l’égard de services rendus à un
shall be deemed to be salary paid to an em- établissement stable particulier de la socié-
ployee of that permanent establishment. té est censée être un traitement versé à un
employé de cet établissement stable.
(8) For the purposes of subsection (7), a (8) Aux fins du paragraphe (7), une ré-
fee does not include a commission paid to tribution ne comprend pas une commission
a person who is not an employee of the versée à une personne qui n’est pas un em-
corporation. ployé de la société.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-949, s. 1; SOR/94-327, s. 1; SOR/94-686, ss. 78(F), tifs appropriés. DORS/80-949, art. 1; DORS/94-327, art. 1;
79(F), 81(F); SOR/2010-93, s. 9(F). DORS/94-686, art. 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/2010-93,
art. 9(F).
CENTRAL PAYMASTER AGENT PAYEUR CENTRAL
402.1 (1) In this Part, if an individual 402.1 (1) Dans la présente partie, si un
(referred to in this section as the “employ- particulier (appelé « employé » au présent
ee”) is employed by a person (referred to in article) est l’employé d’une personne (ap-
this section as the “employer”) and per- pelée « employeur » au présent article) et
forms a service in a particular province for accomplit un service dans une province
the benefit of or on behalf of a corporation donnée au profit ou pour le compte d’une
that is not the employer, an amount that société qui n’est pas l’employeur, toute
may reasonably be regarded as equal to the somme qu’il est raisonnable de considérer
amount of salary or wages earned by the comme étant égale au traitement ou salaire
employee for the service (referred to in this gagné par l’employé pour le service (appe-
section as the “particular salary”) is lé « traitement donné » au présent article)
deemed to be salary paid by the corpora- est réputée être un traitement versé par la
tion to an employee of the corporation in société à son employé au cours de l’année
the corporation’s taxation year in which the d’imposition de la société pendant laquelle
particular salary is paid if le traitement donné est versé si, à la fois :
(a) at the time the service is performed, a) au moment où le service est
(i) the corporation and the employer accompli :
do not deal at arm’s length, and (i) la société et l’employeur ont entre
(ii) the corporation has a permanent eux un lien de dépendance,
establishment in the particular (ii) la société a un établissement
province; stable dans la province donnée;
(b) the service b) le service :
138

142. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(i) is performed by the employee in (i) est accompli par l’employé dans le
the normal course of the employee’s cours normal de son emploi auprès de
employment by the employer, l’employeur,
(ii) is performed for the benefit of or (ii) est accompli au profit ou pour le
on behalf of the corporation in the or- compte de la société dans le cours
dinary course of a business carried on normal d’une entreprise qu’elle ex-
by the corporation, and ploite,
(iii) is of a type that could reasonably (iii) est d’un type qu’il est raison-
be expected to be performed by em- nable de s’attendre à voir accomplir
ployees of the corporation in the ordi- par des employés de la société dans le
nary course of the business referred to cours normal de l’entreprise mention-
in subparagraph (ii); and née au sous-alinéa (ii);
(c) the amount is not otherwise included c) la somme n’est pas incluse par
in the aggregate, determined for the pur- ailleurs dans le total, déterminé pour
poses of this Part, of the salaries and l’application de la présente partie, des
wages paid by the corporation. traitements et salaires versés par la so-
ciété.
(2) In this Part, an amount deemed un- (2) Dans la présente partie, toute somme
der subsection (1) to be salary paid by a réputée en vertu du paragraphe (1) être un
corporation to an employee of the corpora- traitement versé par une société à un em-
tion for a service performed in a particular ployé de la société pour un service accom-
province is deemed to have been paid, pli dans une province donnée est réputée
(a) if the service was performed at one avoir été versée à l’un ou l’autre des em-
or more permanent establishments of the ployés suivants :
corporation in the particular province, to a) si le service est accompli dans un ou
an employee of the permanent establish- plusieurs établissements stables de la so-
ment or establishments; or ciété dans la province donnée, un em-
(b) if paragraph (a) does not apply, to ployé de l’établissement stable ou des
an employee of any other permanent es- établissements stables;
tablishment (as is reasonably determined b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, un
in the circumstances) of the corporation employé d’un autre établissement stable
in the particular province. (selon ce qu’il est raisonnable de déter-
miner dans les circonstances) de la so-
ciété dans la province donnée.
(3) In determining under this Part the (3) Est déduit dans le calcul, selon la
amount of salaries and wages paid in a year présente partie, du traitement ou salaire
by an employer, there shall be deducted the versé au cours d’une année par un em-
total of all amounts each of which is a par- ployeur le total des sommes représentant
ticular salary paid by the employer in the chacune un traitement donné versé par
year. l’employeur au cours de l’année.
139

143. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(4) Despite subparagraph (1)(a)(i), this (4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le
section applies to a corporation and an em- présent article s’applique à la société et à
ployer that deal at arm’s length if the Min- l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien
ister determines that the corporation and de dépendance si le ministre établit qu’ils
the employer have entered into an arrange- ont conclu un arrangement ayant pour objet
ment the purpose of which is to reduce, de réduire, au moyen de la prestation de
through the provision of services as de- services visés au paragraphe (1), le total de
scribed in subsection (1), the total amount l’impôt sur le revenu à payer par la société
of income tax payable by the corporation en vertu d’une loi de la province donnée
under a law of the particular province re- mentionnée à ce paragraphe.
ferred to in subsection (1).
(5) For the purposes of this section, a (5) Pour l’application du présent article,
partnership is deemed to be a corporation une société de personnes est réputée être
and the corporation’s taxation year is une société et l’année d’imposition de la
deemed to be the partnership’s fiscal peri- société est réputée être l’exercice de la so-
od. ciété de personnes.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/78-772, s. 2; SOR/94-686, s. 79(F); 2009, c. 2, s. 93. modificatifs appropriés. DORS/78-772, art. 2; DORS/
94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 93.
402.2 [Repealed, 2009, c. 2, s. 93] 402.2 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 93]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/81-267, s. 2; SOR/94-686, s. 79(F); 2009, c. 2, s. 93. modificatifs appropriés. DORS/81-267, art. 2; DORS/
94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 93.
INSURANCE CORPORATIONS COMPAGNIES D’ASSURANCE
403. (1) Notwithstanding subsections 403. (1) Nonobstant les paragraphes
402(3) and (4), the amount of taxable in- 402(3) et (4), le montant de revenu impo-
come that shall be deemed to have been sable qui est censé avoir été gagné pendant
earned in a taxation year in a particular une année d’imposition dans une province
province by an insurance corporation is particulière, par une compagnie d’assu-
that proportion of its taxable income for rance, est la proportion de son revenu im-
the year that the aggregate of posable pour l’année que l’ensemble
(a) its net premiums for the year in re- a) de ses primes nettes pour l’année à
spect of insurance on property situated l’égard d’assurance sur des biens situés
in the province, and dans la province, et
(b) its net premiums for the year in re- b) de ses primes nettes pour l’année à
spect of insurance, other than on proper- l’égard d’assurance, autre que sur des
ty, from contracts with persons resident biens, découlant de contrats conclus
in the province, avec des personnes résidant dans la pro-
is of the total of such of its net premiums vince,
for the year as are included in computing
140

144. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
its income for the purposes of Part I of the représente par rapport au total de ses
Act. primes nettes pour l’année qui sont com-
prises dans le calcul de son revenu aux fins
de la partie I de la Loi.
(2) In this section, “net premiums” of a (2) Dans le présent article, «primes
corporation for a taxation year means the nettes» d’une compagnie pour une année
aggregate of the gross premiums received d’imposition signifie l’ensemble des
by the corporation in the year (other than primes brutes reçues par la compagnie dans
consideration received for annuities), mi- l’année (autre que la cause ou considéra-
nus the aggregate for the year of tion reçue pour des annuités) moins l’en-
(a) premiums paid for reinsurance, semble pour l’année
(b) dividends or rebates paid or credited a) des primes payées pour la réassu-
to policyholders, and rance,
(c) rebates or returned premiums paid in b) des dividendes ou rabais payés ou
respect of the cancellation of policies, crédités aux titulaires de police,
by the corporation. c) des rabais ou ristournes de primes
payées à l’égard d’annulations de po-
lices,
par la compagnie.
(3) For the purposes of subsection (1), (3) Aux fins du paragraphe (1), lors-
where an insurance corporation had no per- qu’une compagnie d’assurance n’avait au-
manent establishment in a taxation year in cun établissement stable au cours d’une an-
a particular province, née d’imposition dans une province
(a) each net premium for that year in re- donnée,
spect of insurance on property situated a) chaque prime nette pour cette année-
in the particular province shall be là à l’égard d’assurance sur des biens si-
deemed to be a net premium in respect tués dans la province en question est ré-
of insurance on property situated in the putée être une prime nette à l’égard
province in which the permanent estab- d’assurance sur des biens situés dans la
lishment of the corporation to which the province où est situé l’établissement
net premium is reasonably attributable is stable de la compagnie à laquelle la
situated; and prime nette peut raisonnablement être at-
(b) each net premium for that year in re- tribuée; et
spect of insurance, other than on proper- b) chaque prime nette pour cette année-
ty, from contracts with persons resident là à l’égard d’assurance, autre que sur
in the particular province shall be des biens, découlant de contrats passés
deemed to be a net premium in respect avec des personnes résidant dans la pro-
of insurance, other than on property, vince en question est réputée être une
from contracts with persons resident in prime nette à l’égard d’assurance, autre
141

145. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the province in which the permanent es- que sur des biens, découlant de contrats
tablishment of the corporation to which passés avec des personnes résidant dans
the net premium is reasonably at- la province où est situé l’établissement
tributable is situated. stable de la compagnie à laquelle la
prime nette peut raisonnablement être at-
tribuée.
(4) For the purposes of subsection (1), if (4) Pour l’application du paragraphe
in a taxation year an insurance corporation (1), dans le cas où, au cours d’une année
has no permanent establishment in a partic- d’imposition, une compagnie d’assurance
ular country other than Canada, but pro- n’a pas d’établissement stable dans un pays
vides insurance on property in the particu- étranger donné, mais y offre de l’assurance
lar country or has a contract for insurance, sur des biens ou y a un contrat d’assurance
other than on property, with a person resi- (autre que sur des biens) avec une personne
dent in the particular country, each net pre- y résidant, chaque prime nette pour l’année
mium for the taxation year in respect of the à l’égard de l’assurance est réputée être, se-
insurance is deemed to be a net premium in lon le cas, une prime nette à l’égard d’assu-
respect of insurance on property situated rance sur des biens situés dans la province
in, or from contracts with persons resident au Canada ou le pays étranger où est situé
in, as the case may be, the province in l’établissement stable de la société auquel
Canada or country other than Canada in il est raisonnable d’attribuer la prime nette
which is situated the permanent establish- dans les circonstances, ou une prime nette
ment of the corporation to which the net à l’égard d’assurance découlant de contrats
premium is reasonably attributable in the passés avec des personnes résidant dans
circumstances. cette province ou ce pays.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/94-686, ss. 5(F), 57(F); 2009, c. 2, s. 94. modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 5(F) et 57(F);
2009, ch. 2, art. 94.
BANKS BANQUES
[SOR/2009-302, s. 2] [DORS/2009-302, art. 2]
404. (1) Notwithstanding subsections 404. (1) Malgré les paragraphes 402(3)
402(3) and (4), the amount of taxable in- et (4), le montant de revenu imposable
come that is deemed to have been earned qu’une banque est réputée avoir gagné au
by a bank in a taxation year in a province cours d’une année d’imposition dans une
in which it had a permanent establishment province où elle avait un établissement
is 1/3 of the total of stable correspond au tiers de la somme :
(a) that proportion of its taxable income a) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the aggregate of the sable pour l’année que l’ensemble des
salaries and wages paid in the year by traitements et salaires versés pendant
the bank to employees of its permanent l’année par la banque aux employés de
establishment in the province is of the son établissement stable dans la pro-
vince représente par rapport à l’en-
142

146. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
aggregate of all salaries and wages paid semble des traitements et salaires versés
in the year by the bank; and pendant l’année par la banque; et
(b) twice that proportion of its taxable b) de deux fois la proportion de son re-
income for the year that the aggregate venu imposable pour l’année que l’en-
amount of loans and deposits of its per- semble des prêts et dépôts de son éta-
manent establishment in the province for blissement stable dans la province pour
the year is of the aggregate amount of all l’année représente par rapport au total
loans and deposits of the bank for the des prêts et dépôts de la banque pour
year. l’année.
(2) For the purposes of subsection (1), (2) Aux fins du paragraphe (1), le mon-
the amount of loans for a taxation year is tant des prêts pour une année d’imposition
1/12 of the aggregate of the amounts out- est 1/12 de l’ensemble des montants im-
standing, on the loans made by the bank, at payés sur les prêts consentis par la banque,
the close of business on the last day of à la clôture des affaires le dernier jour de
each month in the year. chaque mois de l’année.
(3) For the purposes of subsection (1), (3) Aux fins du paragraphe (1), le mon-
the amount of deposits for a taxation year tant des dépôts pour une année d’imposi-
is 1/12 of the aggregate of the amounts on tion est 1/12 de l’ensemble des montants
deposit with the bank at the close of busi- en dépôt à la banque à la clôture des af-
ness on the last day of each month in the faires le dernier jour de chaque mois de
year. l’année.
(4) For the purposes of subsections (2) (4) Aux fins des paragraphes (2) et (3),
and (3), loans and deposits do not include les prêts et dépôts ne comprennent pas les
bonds, stocks, debentures, items in transit obligations, actions, valeurs en transit et
and deposits in favour of Her Majesty in dépôts pour le compte de Sa Majesté du
right of Canada. chef du Canada.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-949, s. 2; SOR/2009-302, s. 3. tifs appropriés. DORS/80-949, art. 2; DORS/2009-302, art.
3.
TRUST AND LOAN CORPORATIONS SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTS
[SOR/94-686, s. 79(F)] [DORS/94-686, art. 79(F)]
405. (1) Notwithstanding subsections 405. (1) Nonobstant les paragraphes
402(3) and (4), the amount of taxable in- 402(3) et (4), le revenu imposable qui est
come that shall be deemed to have been censé avoir été gagné pendant une année
earned in a taxation year by a trust and d’imposition par une société de fiducie et
loan corporation, trust corporation or loan de prêts, par une société de fiducie ou par
corporation in a province in which it had a une société de prêts dans une province où
permanent establishment is that proportion elle avait un établissement stable est la pro-
of its taxable income for the year that the portion de son revenu imposable pour l’an-
gross revenue for the year of its permanent née que les recettes brutes pour l’année de
143

147. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
establishment in the province is of the total son établissement stable dans la province
gross revenue for the year of the corpora- représente par rapport aux recettes brutes
tion. totales de la société pour l’année.
(2) In subsection (1), “gross revenue for (2) Dans le paragraphe (1), « recettes
the year of its permanent establishment in brutes pour l’année de son établissement
the province” means the aggregate of the stable dans la province » désigne l’en-
gross revenue of the corporation for the semble des recettes brutes de la société
year arising from pour l’année découlant
(a) loans secured by lands situated in a) de prêts garantis par des terrains si-
the province; tués dans la province;
(b) loans, not secured by land, to per- b) de prêts, non garantis par des ter-
sons residing in the province; rains, consentis à des personnes résidant
(c) loans dans la province;
(i) to persons residing in a province c) de prêts
or country other than Canada in which (i) consentis à des personnes résidant
the corporation has no permanent es- dans une province ou dans un pays
tablishment, and autre que le Canada où la société n’a
(ii) administered by a permanent es- pas un établissement stable, et
tablishment in the province, (ii) administrés par un établissement
except loans secured by land situated in stable dans la province,
a province or country other than Canada sauf les prêts garantis par des terrains si-
in which the corporation has a perma- tués dans une province ou un pays autre
nent establishment; and que le Canada où la société a un établis-
(d) business conducted at the permanent sement stable; et
establishment in the province, other than d) d’affaires exercées à l’établissement
revenue in respect of loans. stable dans la province, autres que les re-
NOTE: Application provisions are not included in the con- cettes découlant de prêts.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
80-949, s. 3; SOR/94-686, s. 79(F). NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/80-949, art. 3; DORS/94-686, art.
79(F).
RAILWAY CORPORATIONS COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER
[SOR/94-686, s. 57(F)] [DORS/94-686, art. 57(F)]
406. (1) Notwithstanding subsections 406. (1) Nonobstant les paragraphes
402(3) and (4), the amount of taxable in- 402(3) et (4), le revenu imposable qui est
come that shall be deemed to have been censé avoir été gagné par une compagnie
earned by a railway corporation in a taxa- de chemins de fer dans une année d’impo-
tion year in a province in which it had a sition dans une province où elle avait un
144

148. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
permanent establishment is, unless subsec- établissement stable est, sauf application
tion (2) applies, 1/2 the aggregate of du paragraphe (2), 1/2 de l’ensemble
(a) that proportion of the taxable in- a) de la proportion du revenu imposable
come of the corporation for the year that de la compagnie pour l’année que le
the equated track miles of the corpora- nombre ajusté de milles de voie de la
tion in the province is of the equated compagnie dans la province représente
track miles of the corporation in Canada; par rapport au nombre ajusté de milles
and de voie de la compagnie au Canada; et
(b) that proportion of the taxable in- b) de la proportion du revenu imposable
come of the corporation for the year that de la compagnie pour que les tonnes-
the gross ton miles of the corporation for milles brutes de la compagnie pour l’an-
the year in the province is of the gross née dans la province représentent par
ton miles of the corporation for the year rapport aux tonnes-milles brutes de la
in Canada. compagnie pour l’année au Canada.
(2) Where a corporation to which sub- (2) Lorsqu’une société à laquelle s’ap-
section (1) would apply, if this subsection pliquerait le paragraphe (1) (si le présent
did not apply thereto, operates an airline paragraphe ne s’appliquait pas) exploite un
service, ships or hotels or receives substan- service de transport aérien, des navires ou
tial revenues that are petroleum or natural des hôtels ou touche des revenus considé-
gas royalties, or does a combination of two rables sous forme de redevances relatives
or more of those things, the amount of its au pétrole ou au gaz naturel, ou fait deux
taxable income that shall be deemed to ou plusieurs de ces choses, son revenu im-
have been earned in a taxation year in a posable qui est censé avoir été gagné dans
province in which it had a permanent es- une année d’imposition dans une province
tablishment is the aggregate of the amounts où elle avait un établissement stable est
computed l’ensemble des montants calculés
(a) by applying the provisions of sec- a) par l’application des dispositions de
tion 407 to that part of its taxable in- l’article 407 à la partie de son revenu
come for the year that may reasonably imposable de l’année qui peut raisonna-
be considered to have arisen from the blement être considérée comme ayant
operation of the airline service; découlé de l’exploitation du service de
(b) by applying the provisions of sec- transport aérien;
tion 410 to that part of its taxable in- b) par l’application des dispositions de
come for the year that may reasonably l’article 410 à la partie de son revenu
be considered to have arisen from the imposable de l’année qui peut raisonna-
operation of the ships; blement être considérée comme ayant
(c) by applying the provisions of section découlé de l’exploitation des navires;
402 to that part of its taxable income for c) par l’application des dispositions de
the year that may reasonably be consid- l’article 402 à la partie de son revenu
imposable de l’année qui peut raisonna-
145

149. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
ered to have arisen from the operation of blement être considérée comme ayant
the hotels; découlé de l’exploitation des hôtels;
(d) by applying the provisions of sec- d) par l’application des dispositions de
tion 402 to that part of its taxable in- l’article 402 à la partie de son revenu
come for the year that may reasonably imposable de l’année qui peut raisonna-
be considered to have arisen from the blement être considérée comme ayant
ownership by the taxpayer of petroleum été touchée par le contribuable en sa
or natural gas rights or any interest qualité de propriétaire de droits à du pé-
therein; and trole ou du gaz naturel ou d’un intérêt
(e) by applying the provisions of sub- dans ces droits; et
section (1) to the remaining portion of e) par l’application des dispositions du
its taxable income for the year. paragraphe (1) au reste de son revenu
imposable de l’année.
(3) In this section, “equated track miles” (3) Dans le présent article, «nombre
in a specified place means the aggregate of ajusté de milles de voie» dans un endroit
(a) the number of miles of first main spécifié signifie l’ensemble
track, a) du nombre de milles de la première
(b) 80 per cent of the number of miles voie principale,
of other main tracks, and b) de 80 pour cent du nombre de milles
(c) 50 per cent of the number of miles d’autres voies principales, et
of yard tracks and sidings, c) de 50 pour cent du nombre de milles
in that place. de voies de gare de triage et de voies
d’évitement,
dans cet endroit.
(4) For the purpose of making an alloca- (4) Aux fins d’effectuer une répartition
tion under paragraph (2)(b), a reference in en vertu de l’alinéa (2)b), une mention à
section 410 to “salaries and wages paid in l’article 410 des «traitements et salaires
the year by the corporation to employees” payés dans l’année par la société aux em-
shall be read as a reference to salaries and ployés» doit s’entendre des traitements et
wages paid by the corporation to employ- salaires payés par la société aux employés
ees employed in the operation of perma- occupés à l’exploitation des établissements
nent establishments (other than ships) stables (autres que les navires) tenus aux
maintained for the shipping business. fins de l’entreprise de navigation.
(5) For the purpose of making an alloca- (5) Aux fins d’effectuer une répartition
tion under paragraph (2)(c), en vertu de l’alinéa (2)c),
(a) a reference in section 402 to “gross a) une mention à l’article 402 des «re-
revenue for the year reasonably at- cettes brutes de l’année qui peuvent rai-
tributable to the permanent establish- sonnablement être attribuées à l’établis-
ment in the province” shall be read as a sement stable situé dans la province»
146

150. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
reference to the gross revenue of the tax- doit s’entendre des recettes brutes que le
payer from operating hotels therein; contribuable tire de l’exploitation d’hô-
(b) a reference in section 402 to “total tels dans la province;
gross revenue for the year” shall be read b) une mention à l’article 402 de la «to-
as a reference to the total gross revenue talité des recettes brutes de l’année» doit
of the taxpayer for the year from operat- s’entendre de la totalité des recettes
ing hotels; and brutes que le contribuable tire dans l’an-
(c) a reference in section 402 to née de l’exploitation d’hôtels; et
“salaries and wages paid in the year by c) une mention à l’article 402 des «trai-
the corporation to employees” shall be tements et salaires que la société a payés
read as a reference to salaries and wages dans l’année aux employés» doit s’en-
paid to employees engaged in the opera- tendre des traitements et salaires payés
tions of its hotels. aux employés occupés à l’exploitation
de ses hôtels.
(6) Notwithstanding subsection 402(5), (6) Nonobstant le paragraphe 402(5),
for the purpose of making an allocation un- aux fins d’effectuer une répartition en vertu
der paragraph (2)(d), de l’alinéa (2)d),
(a) a reference in section 402 to “gross a) une mention à l’article 402 des «re-
revenue for the year reasonably at- cettes brutes de l’année qui peuvent rai-
tributable to the permanent establish- sonnablement être attribuées à l’établis-
ment in the province” shall be read as a sement stable situé dans la province»
reference to the gross revenue of the tax- doit s’entendre des recettes brutes que le
payer from the ownership by the taxpay- contribuable touche en sa qualité de pro-
er of petroleum and natural gas rights in priétaire de droits au pétrole et au gaz
lands in the province and any interest naturel dans des terres situées dans la
therein; province et de tout intérêt dans ces
(b) a reference in section 402 to “total droits;
gross revenue for the year” shall be read b) une mention à l’article 402 de la «to-
as a reference to the total gross revenue talité des recettes brutes de l’année» doit
of the taxpayer from ownership by the s’entendre de la totalité des recettes
taxpayer of petroleum and natural gas brutes que le contribuable touche en sa
rights and any interest therein; and qualité de propriétaire de droits à du pé-
(c) a reference in section 402 to trole et du gaz naturel et de tout intérêt
“salaries and wages paid in the year by dans ces droits; et
the corporation to employees” shall be c) une mention à l’article 402 des «trai-
read as a reference to salaries and wages tements et salaires que la société a ver-
paid to employees employed in connec- sés dans l’année aux employés» doit
tion with the corporation’s petroleum s’entendre des traitements et salaires
payés aux employés occupés relative-
ment aux droits de la société à du pétrole
147

151. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
and natural gas rights and interests there- et du gaz naturel, et à ses intérêts dans
in. de tels droits.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-949, s. 4; SOR/94-686, ss. 57(F), 79(F). tifs appropriés. DORS/80-949, art. 4; DORS/94-686, art.
57(F) et 79(F).
AIRLINE CORPORATIONS COMPAGNIES AÉRIENNES
407. (1) Notwithstanding subsections 407. (1) Malgré les paragraphes 402(3)
402(3) and (4), the amount of taxable in- et (4), le revenu imposable qui est censé
come that shall be deemed to have been avoir été gagné au cours d’une année d’im-
earned in a taxation year by an airline cor- position par une compagnie aérienne dans
poration in a province in which it had a une province où elle avait un établissement
permanent establishment is the amount that stable est un montant qui est égal au 1/4 de
is equal to 1/4 of the aggregate of l’ensemble :
(a) that proportion of its taxable income a) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the capital cost of all the sable pour l’année que le coût en capital
corporation’s fixed assets, except air- de toutes les immobilisations de la com-
craft, in the province at the end of the pagnie, sauf les aéronefs, dans la pro-
year is of the capital cost of all its fixed vince à la fin de l’année représente par
assets, except aircraft, in Canada at the rapport au coût en capital de toutes les
end of the year; and immobilisations, sauf les aéronefs, au
(b) that proportion of its taxable income Canada à la fin de l’année;
for the year that three times the number b) du produit de la multiplication de son
of revenue plane miles flown by its air- revenu imposable pour l’année par le
craft in the province during the year is of rapport entre trois fois le nombre de
the total number of revenue plane miles milles de vol payant parcourus par ses
flown by its aircraft in Canada during aéronefs dans la province pendant l’an-
the year other than miles flown in a née et le nombre total de milles de vol
province in which the corporation had payant parcourus par ses aéronefs au
no permanent establishment. Canada pendant l’année, à l’exception
des milles parcourus dans une province
où elle n’avait pas d’établissement
stable.
(2) For the purposes of this section, (2) Aux fins du présent article, les
“revenue plane miles flown” shall be «milles de vol payant parcourus» sont pon-
weighted according to take-off weight of dérés selon le poids au décollage de l’aéro-
the aircraft operated. nef exploité.
(3) For the purposes of this section, (3) Aux fins du présent article, le
“take-off weight” of an aircraft means « poids au décollage » d’un aéronef désigne
148

152. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(a) for an aircraft in respect of which an a) pour un aéronef à l’égard duquel une
application form for a Certificate of Air- demande de certificat de navigabilité a
worthiness has been submitted to and ac- été soumise au ministère des Transports
cepted by the Department of Transport, et a été acceptée par ce dernier, le poids
the maximum permissible take-off maximal autorisé au décollage, exprimé
weight, in pounds, shown on the form; en livres, qui apparaît sur la formule, et
and b) pour tout autre aéronef, le poids, ex-
(b) for any other aircraft, the weight, in primé en livres, qui peut raisonnable-
pounds, that may reasonably be consid- ment être considéré comme étant l’équi-
ered to be the equivalent of the weight valent du poids visé à l’alinéa a).
referred to in paragraph (a). NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
tifs appropriés. DORS/78-326, art. 1; DORS/80-949, art. 5;
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
DORS/94-327, art. 2; DORS/94-686, art. 6(F).
78-326, s. 1; SOR/80-949, s. 5; SOR/94-327, s. 2; SOR/
94-686, s. 6(F).
GRAIN ELEVATOR OPERATORS EXPLOITANTS D’ÉLÉVATEURS À GRAIN
408. Notwithstanding subsections 408. Nonobstant les paragraphes 402(3)
402(3) and (4), the amount of taxable in- et (4), le revenu imposable d’une société
come of a corporation whose chief busi- dont l’entreprise principale est l’exploita-
ness is the operation of grain elevators that tion d’élévateurs à grain qui est censé avoir
shall be deemed to have been earned by gagné dans une année d’imposition par
that corporation in a taxation year in a cette entreprise dans une province où elle
province in which it had a permanent es- avait un établissement stable est 1/2 de
tablishment is 1/2 of the aggregate of l’ensemble
(a) that proportion of its taxable income a) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the number of bushels sable pour l’année que le nombre de
of grain received in the year in the eleva- boisseaux de grains reçus dans l’année
tors operated by the corporation in the dans les élévateurs exploités par la so-
province is of the total number of ciété dans la province représente par rap-
bushels of grain received in the year in port au nombre total de boisseaux de
all the elevators operated by the corpora- grains reçus dans l’année dans tous les
tion; and élévateurs exploités par la société; et
(b) that proportion of its taxable income b) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the aggregate of salaries sable pour l’année que l’ensemble des
and wages paid in the year by the corpo- traitements et salaires versés dans l’an-
ration to employees of its permanent es- née par la société aux employés de l’éta-
tablishment in the province is of the ag- blissement stable dans la province repré-
gregate of all salaries and wages paid in sente par rapport à l’ensemble des
the year by the corporation. traitements et salaires versés dans l’an-
NOTE: Application provisions are not included in the con- née par la société.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
80-949, s. 6; SOR/94-686, s. 79(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
149

153. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
tifs appropriés. DORS/80-949, art. 6; DORS/94-686, art.
79(F).
BUS AND TRUCK OPERATORS EXPLOITANTS D’AUTOBUS ET CAMIONS
409. Notwithstanding subsections 409. Nonobstant les paragraphes 402(3)
402(3) and (4), the amount of taxable in- et (4), le revenu imposable d’une société
come of a corporation whose chief busi- dont l’entreprise principale est le transport
ness is the transportation of goods or pas- de marchandises ou de voyageurs (autre
sengers (other than by the operation of a que par l’exploitation d’un service de che-
railway, ship or airline service) that shall mins de fer, de navigation ou de ligne aé-
be deemed to have been earned by that cor- rienne, qui est censé avoir été gagné dans
poration in a taxation year in a province in une année d’imposition par cette société
which it had a permanent establishment is dans une province où elle avait un établis-
1/2 of the aggregate of sement stable, est 1/2 de l’ensemble
(a) that proportion of its taxable income a) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the number of kilome- sable pour l’année que représente le ki-
tres driven by the corporation’s vehicles, lométrage des véhicules de la société,
whether owned or leased, on roads in the qu’elle loue ou qui lui appartiennent,
province in the year is of the total num- dans l’année sur les routes de la pro-
ber of kilometres driven by those vehi- vince par rapport au kilométrage total de
cles in the year on roads other than roads ces véhicules dans l’année sur les routes
in provinces or countries in which the ailleurs que dans les provinces et pays
corporation had no permanent establish- où la société n’avait pas d’établissement
ment; and stable; et
(b) that proportion of its taxable income b) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the aggregate of salaries sable pour l’année que l’ensemble des
and wages paid in the year by the corpo- traitements et salaires versés par la so-
ration to employees of its permanent es- ciété dans l’année aux employés de
tablishment in the province is of the ag- l’établissement stable dans la province
gregate of all salaries and wages paid in représente par rapport à l’ensemble des
the year by the corporation. traitements et salaires versés dans l’an-
NOTE: Application provisions are not included in the con- née par la société.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
80-949, s. 7; SOR/86-585, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/80-949, art. 7; DORS/86-585, art. 1;
DORS/94-686, art. 79(F).
SHIP OPERATORS EXPLOITANTS DE NAVIRES
410. (1) Notwithstanding subsections 410. (1) Nonobstant les paragraphes
402(3) and (4), the amount of taxable in- 402(3) et (4), le montant de revenu impo-
come of a corporation whose chief busi- sable qui est réputé avoir été gagné par une
ness is the operation of ships that shall be société dont l’entreprise principale est l’ex-
deemed to have been earned by the corpo- ploitation de navires, pendant une année
150

154. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
ration in a taxation year in a province in d’imposition dans une province où elle
which it had a permanent establishment is avait un établissement stable, est l’en-
the aggregate of, semble
(a) that proportion of its allocable in- a) de la proportion de son revenu assi-
come for the year that its port-call-ton- gnable de l’année que son tonnage-es-
nage in the province is of its total port- cale dans la province représente par rap-
call-tonnage in all the provinces in port à son tonnage-escale total dans
which it had a permanent establishment; toutes les provinces où elle avait un éta-
and blissement stable; et
(b) if its taxable income for the year ex- b) si son revenu imposable de l’année
ceeds its allocable income for the year, dépasse son revenu assignable de l’an-
that proportion of the excess that the ag- née, de la proportion de l’excédent que
gregate of the salaries and wages paid in l’ensemble des traitements et salaires
the year by the corporation to employees payés dans l’année par la société aux
of the permanent establishment (other employés de l’établissement stable
than a ship) in the province is of the ag- (autre qu’un navire) dans la province re-
gregate of salaries and wages paid in the présente par rapport à l’ensemble des
year by the corporation to employees of traitements et salaires payés dans l’an-
its permanent establishments (other than née par la société aux employés de ses
ships) in Canada. établissements stables (autres que les na-
vires) au Canada.
(2) In this section, (2) Dans le présent article,
(a) “allocable income for the year” a) « revenu assignable de l’année » dé-
means that proportion of the taxable in- signe la proportion du revenu imposable
come of the corporation for the year that de la société pour l’année que son ton-
its total port-call-tonnage in Canada is of nage-escale total au Canada représente
its total port-call-tonnage in all coun- par rapport à son tonnage-escale total
tries; and dans tous les pays; et
(b) “port-call-tonnage” in a province or b) « tonnage-escale » dans une province
country means the aggregate of the prod- ou un pays désigne l’ensemble des pro-
ucts obtained by multiplying, for each duits obtenus par la multiplication, pour
ship operated by the corporation, the chaque navire exploité par la société, du
number of calls made in the year by that nombre d’escales faites dans l’année par
ship at ports in that province or country ce navire à des ports situés dans cette
by the number of tons of the registered province ou ce même pays par le
net tonnage of that ship. nombre de tonneaux de jauge nette au
NOTE: Application provisions are not included in the con- régistre de ce navire.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
80-949, s. 7; SOR/94-686, s. 79(F).
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/80-949, art. 7; DORS/94-686, art.
79(F).
151

155. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
PIPELINE OPERATORS EXPLOITANTS DE PIPE-LINES
411. Notwithstanding subsections 411. Nonobstant les paragraphes 402(3)
402(3) and (4), the amount of taxable in- et (4), le revenu imposable d’une société
come of a corporation whose chief busi- dont l’entreprise principale est l’exploita-
ness is the operation of a pipeline that shall tion d’un pipe-line qui est censé avoir été
be deemed to have been earned by that cor- gagné dans une année d’imposition par
poration in a taxation year in a province in cette société dans une province où elle
which it had a permanent establishment is avait un établissement stable est 1/2 de
1/2 of the aggregate of l’ensemble
(a) that proportion of its taxable income a) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the number of miles of sable pour l’année que le nombre de
pipeline of the corporation in the milles du pipe-line de la société dans la
province is of the number of miles of province représente par rapport au
pipeline of the corporation in all the nombre de milles du pipe-line de la so-
provinces in which it had a permanent ciété dans toutes les provinces où elle
establishment; and avait un établissement stable; et
(b) that proportion of its taxable income b) de la proportion de son revenu impo-
for the year that the aggregate of the sable pour l’année que l’ensemble des
salaries and wages paid in the year by traitements et salaires versés par la so-
the corporation to employees of its per- ciété dans l’année aux employés de
manent establishment in the province is l’établissement stable dans la province
of the aggregate of salaries and wages représente par rapport à l’ensemble des
paid in the year by the corporation to traitements et salaires versés dans l’an-
employees of its permanent establish- née par la société aux employés de ses
ments in Canada. établissements stables au Canada.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
80-949, s. 7; SOR/94-686, s. 79(F). tifs appropriés. DORS/80-949, art. 7; DORS/94-686, art.
79(F).
DIVIDED BUSINESSES ENTREPRISES DIVISÉES
412. Where part of the business of a 412. Lorsqu’une partie de l’entreprise
corporation for a taxation year, other than a d’une société pour une année d’imposition,
corporation described in section 403, 404, autre qu’une société prévue à l’article 403,
405, 406, 407, 408, 409, 410 or 411, con- 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410 ou 411, a
sisted of operations normally conducted by consisté en opérations normalement exer-
a corporation described in one of those sec- cées par une société prévue dans un de ces
tions, the corporation and the Minister may articles, la société et le ministre peuvent
agree to determine the amount of taxable s’entendre pour déterminer le montant du
income deemed to have been earned in the revenu imposable qui est censé avoir été
year in a particular province to be the ag- gagné dans l’année dans une province par-
gregate of the amounts computed
152

156. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(a) by applying the provisions of such ticulière comme étant l’ensemble des mon-
of those sections as would have been ap- tants calculés
plicable if it had been a corporation de- a) par application des dispositions de
scribed therein to the portion of its tax- ceux de ces articles qui auraient été ap-
able income for the year that might plicables, si elle avait été une société qui
reasonably be considered to have arisen y est prévue, à la partie de son revenu
from that part of the business; and imposable pour l’année qui peut raison-
(b) by applying the provisions of sec- nablement être considérée comme ayant
tion 402 to the remaining portion of its découlé de cette partie de l’entreprise; et
taxable income for the year. b) par application des dispositions de
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
l’article 402 à la portion restante de son
94-686, s. 79(F). revenu imposable de l’année.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).
NON-RESIDENT CORPORATIONS SOCIÉTÉS NON RÉSIDANTES
[SOR/94-686, s. 79(F)] [DORS/94-686, art. 79(F)]
413. (1) In this Part, if a corporation is 413. (1) Pour l’application de la pré-
not resident in Canada, “salaries and wages sente partie, lorsqu’une société ne réside
paid in the year” by the corporation does pas au Canada, « les traitements et salaires
not include salaries and wages paid to em- versés pendant l’année » par la société ne
ployees of a permanent establishment out- comprennent pas les traitements et salaires
side Canada. versés aux employés d’un établissement
stable situé à l’étranger.
(2) For the purposes of paragraph (2) Aux fins de l’alinéa 402(3)a), lors-
402(3)(a), where a corporation is not resi- qu’une société ne réside pas au Canada la
dent in Canada, “total gross revenue for the «totalité des recettes brutes de l’année» de
year” of the corporation does not include la société ne comprend pas les recettes
gross revenue reasonably attributable to a brutes raisonnablement attribuables à un
permanent establishment outside Canada. établissement stable hors du Canada.
(3) For the purpose of paragraph (3) Pour l’application de l’alinéa
404(1)(b), in the case of an authorized for- 404(1)b), le passage « au total des prêts et
eign bank, “all loans and deposits of the dépôts de la banque pour l’année » est rem-
bank for the year” is to be read as a refer- placé, dans le cas d’une banque étrangère
ence to “all loans and deposits of the bank autorisée, par « au total des prêts et dépôts
for the year in respect of its Canadian de la banque pour l’année relatifs à son en-
banking business”. treprise bancaire canadienne ».
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/94-686, s. 79(F); 2009, c. 2, s. 95; SOR/2009-302, s. modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F); 2009,
4. ch. 2, art. 95; DORS/2009-302, art. 4.
153

157. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
INTERNATIONAL BANKING CENTRE EXCEPTION CENTRES BANCAIRES INTERNATIONAUX —
EXCEPTION
413.1 Despite any other provision in 413.1 Malgré les autres dispositions de
this Part, a corporation’s taxable income la présente partie, le revenu imposable
earned in a taxation year in a particular d’une société gagné au cours d’une année
province is equal to the total of d’imposition dans une province donnée
(a) the corporation’s taxable income correspond au total des sommes suivantes :
earned in the taxation year in the partic- a) le revenu imposable de la société ga-
ular province (determined without refer- gné au cours de l’année dans la province
ence to this section), and donnée, déterminé compte non tenu du
(b) the positive or negative amount de- présent article;
termined by the formula b) la somme positive ou négative obte-
A–B nue par la formule suivante :
where A–B
A is the total of all amounts that are, où :
because of the application of section A représente le total des sommes qui,
33.1 of the Act to a business carried en raison de l’application de l’article
on in a branch or office situated in 33.1 de la Loi à une entreprise ex-
the particular province, not allowed ploitée dans une succursale ou un
to be deducted in computing the cor- bureau situé dans la province don-
poration’s income for the taxation née, ne sont pas déductibles dans le
year, and calcul du revenu de la société pour
B is the total of all amounts that are, l’année,
because of the application of section B le total des sommes qui, en raison de
33.1 of the Act to a business carried l’application de l’article 33.1 de la
on in a branch or office situated in Loi à une entreprise exploitée dans
the particular province, not required une succursale ou un bureau situé
to be added in computing the corpo- dans la province donnée, ne sont pas
ration’s income for the taxation year. à inclure dans le calcul du revenu de
NOTE: Application provisions are not included in the con- la société pour l’année.
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
2009, c. 2, s. 96. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 96.
PROVINCIAL SIFT TAX RATE TAUX D’IMPOSITION PROVINCIAL DES EIPD
414. (1) The following definitions ap- 414. (1) Les définitions qui suivent
ply in this section. s’appliquent au présent article.
“general corporate income tax rate”, in a « montant des distributions imposables »
province for a taxation year, means Celle des sommes ci-après qui est appli-
(a) for Quebec, 0%; cable pour une année d’imposition :
154

158. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) for the Newfoundland offshore area, a) dans le cas d’une fiducie intermé-
the highest percentage rate of tax im- diaire de placement déterminée, son
posed under the laws of Newfoundland montant de distribution non déductible
and Labrador on the taxable income of a pour l’année;
public corporation earned in the taxation b) dans le cas d’une société de per-
year in Newfoundland and Labrador; sonnes intermédiaire de placement déter-
(c) for the Nova Scotia offshore area, minée, le montant de ses gains hors por-
the highest percentage rate of tax im- tefeuille imposables pour l’année.
posed under the laws of Nova Scotia on (taxable SIFT distributions)
the taxable income of a public corpora- « province » S’entend en outre de la zone
tion earned in the taxation year in Nova extracôtière de Terre-Neuve et de la zone
Scotia; and extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
(d) for each other province, the highest (province)
percentage rate of tax imposed under the « taux général d’imposition du revenu des
laws of the province on the taxable in- sociétés » Le taux général d’imposition du
come of a public corporation earned in
revenu des sociétés dans une province don-
the taxation year in the province. (taux
née pour une année d’imposition corres-
général d’imposition du revenu des so-
pond à ce qui suit :
ciétés)
a) au Québec, 0 %;
“province” includes the Newfoundland off-
shore area and the Nova Scotia offshore b) dans la zone extracôtière de Terre-
area. (province) Neuve, le taux d’impôt le plus élevé pré-
vu par les lois de Terre-Neuve-et-Labra-
“taxable SIFT distributions”, for a taxation
dor qui s’applique au revenu imposable
year, means
des sociétés publiques gagné au cours de
(a) in the case of a SIFT trust, its non- l’année à Terre-Neuve-et-Labrador;
deductible distributions amount for the
c) dans la zone extracôtière de la Nou-
taxation year; and
velle-Écosse, le taux d’impôt le plus éle-
(b) in the case of a SIFT partnership, its vé prévu par les lois de la Nouvelle-
taxable non-portfolio earnings for the Écosse qui s’applique au revenu
taxation year. (montant des distributions imposable des sociétés publiques gagné
imposables) au cours de l’année en Nouvelle-Écosse;
d) dans chacune des autres provinces, le
taux d’impôt le plus élevé prévu par les
lois provinciales qui s’applique au reve-
nu imposable des sociétés publiques ga-
gné au cours de l’année dans la pro-
vince. (general corporate income tax
rate)
155

159. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(2) In determining the amount of a SIFT (2) Les règles ci-après s’appliquent au
trust’s or SIFT partnership’s taxable SIFT calcul du montant des distributions impo-
distributions for a taxation year earned in a sables d’une fiducie intermédiaire de pla-
province cement déterminée ou d’une société de per-
(a) except as provided in paragraph (b), sonnes intermédiaire de placement
this Part applies in respect of the SIFT déterminée pour une année d’imposition
trust or SIFT partnership as though gagné dans une province :
(i) each reference to “corporation” a) sauf disposition contraire énoncée à
(other than in the expression “sub- l’alinéa b), la présente partie s’applique
sidiary controlled corporation”) were relativement à la fiducie ou à la société
read as a reference to “SIFT trust” or de personnes comme si, à la fois :
“SIFT partnership”, as the case may (i) la mention « société » était rempla-
be, cée, selon le cas, par « fiducie inter-
(ii) each reference to “taxable in- médiaire de placement déterminée »
come” were read as a reference to ou « société de personnes intermé-
“taxable SIFT distributions”, diaire de placement déterminée »,
(iii) each reference to “its incorporat- (ii) la mention « revenu imposable »
ing documents or bylaws” were read était remplacée par « montant des dis-
as a reference to “the agreement gov- tributions imposables »,
erning the SIFT trust” or “the agree- (iii) la mention « son acte constitutif
ment governing the SIFT partner- ou ses statuts » était remplacée par « la
ship”, as the case may be, and convention régissant la fiducie inter-
(iv) “subsidiary controlled corpora- médiaire de placement déterminée »
tion” in respect of a SIFT trust or a ou « la convention régissant la société
SIFT partnership meant a corporation de personnes intermédiaire de place-
more than 50% of the issued share ment déterminée », selon le cas,
capital of which (having full voting (iv) le terme « filiale contrôlée » dési-
rights under all circumstances) be- gnait, à l’égard d’une fiducie intermé-
longs to the SIFT trust or SIFT part- diaire de placement déterminée ou
nership, as the case may be; and d’une société de personnes intermé-
(b) subsection 400(1), section 401, sub- diaire de placement déterminée, une
sections 402(1) and (2) and sections 403 société dont plus de 50 % du capital-
to 413 do not apply. actions émis (ayant plein droit de vote
en toutes circonstances) appartient à
la fiducie ou à la société de personnes,
selon le cas;
b) le paragraphe 400(1), l’article 401,
les paragraphes 402(1) et (2) et les ar-
ticles 403 à 413 ne s’appliquent pas.
156

160. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(3) Subject to subsection (4), in apply- (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour
ing the definition “provincial SIFT tax l’application de la définition de « taux
rate” in subsection 248(1) of the Act in re- d’imposition provincial des EIPD » au pa-
spect of a SIFT trust or SIFT partnership ragraphe 248(1) de la Loi, le montant dé-
for a taxation year, the prescribed amount terminé pour une année d’imposition, ap-
determined in respect of the SIFT trust or plicable à une fiducie intermédiaire de
SIFT partnership for the taxation year is placement déterminée ou à une société de
(a) if the SIFT trust or SIFT partnership personnes intermédiaire de placement dé-
has no permanent establishment in a terminée, correspond à celle des sommes
province in the taxation year, 0.10; ci-après qui est applicable :
(b) if the SIFT trust or SIFT partnership a) si la fiducie ou la société de per-
has a permanent establishment in a sonnes n’a pas d’établissement stable
province in the taxation year and has no dans une province au cours de l’année,
permanent establishment outside that 0,10;
province in the taxation year, the deci- b) si la fiducie ou la société de per-
mal fraction equivalent of the general sonnes a un établissement stable dans
corporate income tax rate in the province une province au cours de l’année, mais
for the taxation year; and n’en a pas à l’extérieur de cette province
(c) if the SIFT trust or SIFT partnership au cours de l’année, la fraction décimale
has a permanent establishment in the correspondant au taux général d’imposi-
taxation year in a province, and has a tion du revenu des sociétés en vigueur
permanent establishment outside that dans la province pour l’année;
province in the taxation year, the c) si la fiducie ou la société de per-
amount, expressed as a decimal fraction, sonnes a, au cours de l’année, un établis-
determined by the formula sement stable dans une province et un
A+B établissement stable à l’extérieur de
cette province, la fraction décimale obte-
where nue par la formule suivante :
A is the total of all amounts, if any, A+B
each of which is in respect of a
province in which the SIFT trust or où :
SIFT partnership has a permanent A représente le total des sommes posi-
establishment in the taxation year tives dont chacune, obtenue par la
and is determined by the formula formule ci-après, se rapporte à une
C/D × E province où la fiducie ou la société
de personnes a un établissement
where stable au cours de l’année :
C is its taxable SIFT distributions
C/D × E
for the taxation year earned in
the province, où :
157

161. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
D is its total taxable SIFT distribu- C représente le montant des distri-
tions for the taxation year, and butions imposables de la fiducie
E is the decimal fraction equivalent ou de la société de personnes
of the general corporate income pour l’année gagné dans la pro-
tax rate in the province for the vince,
taxation year, and D le total des montants des distri-
B is the amount determined by the for- butions imposables de la fiducie
mula ou de la société de personnes
pour l’année,
(1 – F/D) × 0.1
E la fraction décimale correspon-
where dant au taux général d’imposition
F is the total of all amounts each of du revenu des sociétés en vi-
which is an amount determined gueur dans la province pour l’an-
under the description of C in the née,
description of A in respect of a B la somme obtenue par la formule sui-
province in which the SIFT trust vante :
or SIFT partnership has a perma-
nent establishment in the taxation (1 – F/D) × 0,1
year. où :
F représente le total des sommes
représentant chacune la valeur de
l’élément C, figurant à l’élément
A, déterminée à l’égard d’une
province où la fiducie ou la so-
ciété de personnes a un établisse-
ment stable au cours de l’année.
(4) If a SIFT trust or a SIFT partnership (4) Si une fiducie intermédiaire de pla-
has a permanent establishment in Quebec cement déterminée ou une société de per-
in a taxation year, paragraph (a) of the def- sonnes intermédiaire de placement déter-
inition “general corporate income tax rate” minée a un établissement stable au Québec
in subsection (1) does not apply in deter- au cours d’une année d’imposition, l’alinéa
mining the prescribed amount under sub- a) de la définition de « taux général d’im-
section (3) in respect of the SIFT trust or position du revenu des sociétés » au para-
the SIFT partnership for the taxation year graphe (1) ne s’applique pas au calcul du
for the purposes of applying the definition montant déterminé qui est visé au para-
“provincial SIFT tax rate” in determining: graphe (3) relativement à la fiducie ou à la
(a) in the case of the SIFT partnership, société de personnes pour l’année lorsqu’il
the amount of a dividend deemed by s’agit d’appliquer la définition de « taux
paragraph 96(1.11)(b) of the Act to have d’imposition provincial des EIPD » au cal-
cul des sommes suivantes :
158

162. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
been received by it in the taxation year; a) dans le cas d’une société de per-
and sonnes intermédiaire de placement déter-
(b) in the case of the SIFT trust, the minée, le montant d’un dividende
amount of its taxable SIFT trust distribu- qu’elle est réputée, en vertu de l’alinéa
tions for the taxation year. 96(1.11)b) de la Loi, avoir reçu au cours
de l’année;
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending Acts and regulations.
SOR/85-741, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F); 2009, c. 2, s. 97.
b) dans le cas d’une fiducie intermé-
diaire de placement déterminée, son
montant de distribution imposable, au
sens du paragraphe 122(3) de la Loi,
pour l’année.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois et règlements
modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1; DORS/
94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 97.
415. [Repealed, 2009, c. 2, s. 97] 415. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts and regulations. dans la présente codification; voir les lois et règlements
SOR/85-741, s. 1; 2009, c. 2, s. 97. modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1; 2009, ch. 2,
art. 97.
PART V PARTIE V
NON-RESIDENT-OWNED SOCIÉTÉS DE PLACEMENT
INVESTMENT CORPORATIONS POSSÉDÉES PAR DES NON-
[SOR/94-686, s. 79(F)] RÉSIDENTS
[DORS/94-686, art. 79(F)]
ELECTIONS CHOIX
500. Any election by a corporation to be 500. Tout choix d’une société d’être im-
taxed under section 133 of the Act shall be posée en vertu de l’article 133 de la Loi
made by forwarding by registered mail to s’exerce par l’envoi, sous pli recommandé,
the Director — Taxation at the District Of- au directeur de l’Impôt du bureau de dis-
fice of the Department of National Rev- trict du ministère du Revenu national, Im-
enue, Taxation that serves the area in pôt, desservant la région où est situé le
which the head office of the corporation is siège social de la société, des documents
located the following documents: suivants :
(a) a letter stating that the corporation a) une lettre déclarant que la société
elects to be taxed under the said section choisit d’être imposée en vertu dudit ar-
133; ticle 133;
(b) a certified copy of the resolution of b) une copie certifiée de la résolution
the directors of the corporation authoriz- des administrateurs de la société autori-
ing the election to be made; and sant le choix exercé; et
159

163. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(c) a certified list showing c) une liste certifiée énumérant
(i) the names and addresses of the (i) les noms et adresses des action-
registered shareholders and the num- naires nominatifs et le nombre d’ac-
ber of shares of each class held by tions de chaque catégorie détenues par
each, chacun d’entre eux,
(ii) the names and addresses of the (ii) les noms et adresses des déten-
holders of the corporation’s bonds, teurs des obligations ou autres dettes
debentures, or other funded indebted- fondées de la société, s’il en est, et
ness, if any, and (iii) les noms et adresses des per-
(iii) the names and addresses of the sonnes ayant la propriété effective des
beneficial owners of shares, bonds, actions, obligations ou autres dettes
debentures, or other funded indebted- fondées lorsque les actionnaires ins-
ness in cases where the registered crits ou les détenteurs d’actions ins-
shareholders or holders, as the case crits, selon le cas, ne sont pas les per-
may be, are not the beneficial owners. sonnes ayant la propriété effective.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
83-268, s. 1; SOR/94-686, ss. 7(F), 79(F). tifs appropriés. DORS/83-268, art. 1; DORS/94-686, art.
7(F) et 79(F).
ELECTIONS REVOKED CHOIX RÉVOQUÉS
501. Any election to be taxed under sec- 501. Tout choix d’une société d’être im-
tion 133 of the Act shall be revoked by a posée en vertu de l’article 133 de la Loi se
corporation by forwarding by registered révoque par l’envoi, sous pli recommandé,
mail to the Deputy Minister of National de deux exemplaires des documents sui-
Revenue for Taxation at Ottawa the fol- vants au sous-ministre du Revenu national
lowing documents in duplicate: pour l’Impôt à Ottawa :
(a) a letter stating that the corporation a) une lettre déclarant que la société ré-
revokes its election; and voque son choix; et
(b) a certified copy of the resolution of b) une copie certifiée de la résolution
the directors of the corporation authoriz- des administrateurs de la société autori-
ing the election to be revoked. sant la révocation du choix.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
94-686, s. 79(F). tifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).
CERTIFICATES OF CHANGES OF OWNERSHIP CERTIFICATS CONCERNANT LES CHANGEMENTS
DE PROPRIÉTAIRE
502. A corporation which is taxable un- 502. Une société imposable en vertu de
der section 133 of the Act shall attach to its l’article 133 de la Loi doit annexer à ses
return of income required to be filed under déclarations de revenu, à produire en vertu
subsection 150(1) of the Act, a certified du paragraphe 150(1) de la Loi, un état cer-
160

164. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
statement showing any changes during the tifié indiquant tous changements survenus
taxation year in the information referred to pendant l’année d’imposition dans les ren-
in paragraph 500(c). seignements visés à l’alinéa 500c).
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
94-686, s. 79(F). tifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).
503. [Repealed, SOR/80-140, s. 1] 503. [Abrogé, DORS/80-140, art. 1]
PART VI PARTIE VI
ELECTIONS CHOIX
600. For the purposes of paragraphs 600. Les dispositions visées aux alinéas
220(3.2)(a) and (b) of the Act, the follow- 220(3.2)a) et b) de la Loi sont les
ing are prescribed provisions: suivantes :
(a) section 21 of the Act; a) l’article 21 de la Loi;
(b) subsections 7(10), 13(4), (7.4) and b) les paragraphes 7(10), 13(4), (7.4) et
(29), 14(6), 20(24), 44(1) and (6), 45(2) (29), 14(6), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et
and (3), 50(1), 53(2.1), 70(6.2), (9.01), (3), 50(1), 53(2.1), 70(6.2), (9.01),
(9.11), (9.21) and (9.31), 72(2), 73(1), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1),
80.1(1), 82(3), 83(2), 104(5.3) and (14), 80.1(1), 82(3), 83(2), 104(5.3) et (14),
107(2.001), 143(2), 146.01(7), 107(2.001), 143(2), 146.01(7),
146.02(7), 164(6) and (6.1), 184(3) and 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3) et
256(9) of the Act; 256(9) de la Loi;
(c) paragraphs 12(2.2)(b), 66.7(7)(c), c) les alinéas 12(2.2)b), 66.7(7)c), d) et
(d) and (e) and (8)(c), (d) and (e), e) et (8)c), d) et e), 80.01(4)c), 86.1(2)f)
80.01(4)(c), 86.1(2)(f) and 128.1(4)(d), et 128.1(4)d), (6)a) et c), (7)d) et g) et
(6)(a) and (c), (7)(d) and (g) and (8)(c) (8)c) de la Loi;
of the Act; d) les paragraphes 1103(1), (2) et (2d)
(d) subsections 1103(1), (2) and (2d) et 5907(2.1) du présent règlement.
and 5907(2.1) of these Regulations. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
tifs appropriés. DORS/92-265, art. 1; DORS/93-530, art. 1;
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
DORS/95-367, art. 1; DORS/96-128, art. 1; DORS/97-471,
92-265, s. 1; SOR/93-530, s. 1; SOR/95-367, s. 1; SOR/
art. 1; DORS/99-17, art. 7; DORS/2001-216, art. 2; DORS/
96-128, s. 1; SOR/97-471, s. 1; SOR/99-17, s. 7; SOR/
2002-144, art. 1; DORS/2005-123, art. 3; DORS/2005-185,
2001-216, s. 2; SOR/2002-144, s. 1; SOR/2005-123, s. 3;
art. 3; DORS/2006-200, art. 1; DORS/2010-96, art. 1.
SOR/2005-185, s. 3; SOR/2006-200, s. 1; SOR/2010-96, s.
1.
PART VII PARTIE VII
LOGGING TAXES ON INCOME IMPÔTS SUR LE REVENU TIRÉ
[SOR/78-377, s. 1] D’OPÉRATIONS FORESTIÈRES
[DORS/78-377, art. 1]
161

165. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
LOGGING OPÉRATIONS FORESTIÈRES
700. (1) Except as provided in subsec- 700. (1) Sauf dispositions du para-
tion (2), for the purposes of paragraph graphe (2), aux fins de l’alinéa 127(2)a) de
127(2)(a) of the Act “income for the year la Loi « revenu pour l’année tiré d’opéra-
from logging operations in the province” tions forestières dans la province » désigne
means the aggregate of l’ensemble des montants suivants :
(a) where standing timber is cut in the a) lorsque le contribuable a coupé du
province by the taxpayer or logs cut bois en état dans la province ou a acquis
from standing timber in the province are des billes provenant de bois en état dans
acquired by the taxpayer and the logs so la province et que les billes ainsi obte-
obtained are sold by the taxpayer in the nues sont vendues par lui dans la pro-
province before or on delivery to a vince avant ou au moment d’être livrées
sawmill, pulp or paper plant or other à une scierie, à une usine de pâte ou pa-
place for processing logs, the taxpayer’s pier ou à un autre lieu de transformation
income for the year from the sale, other de billes, son revenu pour l’année tiré de
than any portion thereof that was includ- telles ventes, à l’exclusion de la partie de
ed in computing the taxpayer’s income ce revenu qui a déjà été incluse dans le
from logging operations in the province calcul de son revenu tiré d’opérations fo-
for a previous year; restières dans la province pour une an-
(b) where standing timber in the née antérieure;
province or the right to cut standing tim- b) lorsque le contribuable vend du bois
ber in the province is sold by the taxpay- en état dans la province ou le droit de
er, the taxpayer’s income for the year couper du bois en état dans la province,
from the sale, other than any portion son revenu pour l’année tiré de telles
thereof that was included in computing ventes, à l’exclusion de la partie de ce
the taxpayer’s income from logging op- revenu qui a déjà été incluse dans le cal-
erations in the province for a previous cul de son revenu tiré d’opérations fores-
year; tières dans la province pour une année
(c) where standing timber is cut in the antérieure;
province by the taxpayer or logs cut c) lorsque le contribuable a coupé du
from standing timber in the province are bois en état dans la province ou a acquis
acquired by the taxpayer, if the logs so des billes provenant de bois en état dans
obtained are la province, si les billes ainsi obtenues
(i) exported from the province and sont
are sold by him prior to or on delivery (i) exportées de la province et sont
to a sawmill, pulp or paper plant or vendues par lui au moment ou avant
other place for processing logs, or d’être livrées à une scierie, usine de
(ii) exported from Canada, pâte ou papier ou autre lieu de trans-
formation de billes, ou
the amount computed by deducting from
the value, as determined by the province, (ii) exportées du Canada,
162

166. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
of the logs so exported in the year, the le montant de la valeur, telle qu’elle est
aggregate of the costs of acquiring, cut- établie par la province, des billes ainsi
ting, transporting and selling the logs; exportées dans l’année, diminuée de la
and totalité des frais d’acquisition, de coupe,
(d) where standing timber is cut in the de transport et de vente des billes; et
province by the taxpayer or logs cut d) lorsque le contribuable a coupé du
from standing timber in the province are bois en état dans la province ou a acquis
acquired by the taxpayer, if the logs are des billes provenant de bois en état dans
processed by the taxpayer or by a person la province et que lui ou une personne
on his behalf in a sawmill, pulp or paper agissant pour lui a transformé les billes
plant or other place for processing logs dans une scierie, une usine de pâte et pa-
in Canada, the income of the taxpayer pier ou un autre lieu de transformation
for the year from all sources minus the de billes au Canada, le revenu du contri-
aggregate of buable pour l’année de toutes prove-
(i) his income from sources other nances moins le total :
than logging operations carried on in (i) de son revenu de provenances
Canada and other than the processing autres que les opérations forestières
in Canada by him or on his behalf and au Canada et que la transformation au
sale by him of logs, timber and prod- Canada par lui ou une personne agis-
ucts produced therefrom, sant pour lui et la vente par lui, de
(ii) each amount included in the ag- billes, de bois et de leurs sous-pro-
gregate determined under this subsec- duits,
tion by virtue of paragraph (a), (b) or (ii) de chaque montant compris dans
(c), and l’ensemble déterminé suivant le pré-
(iii) an amount equal to eight per cent sent paragraphe en vertu de l’alinéa
of the original cost to him of proper- a), b) ou c), et
ties described in Schedule II used by (iii) d’un montant égal à huit pour
him in the year in the processing of cent du coût initial, en ce qui le
logs or products derived therefrom or, concerne, de biens désignés à l’an-
if the amount so determined is greater nexe II et utilisés par lui dans l’année
than 65 per cent of the income re- dans la transformation de billes ou de
maining after making the deductions leurs sous-produits ou, si le montant
under subparagraphs (i) and (ii), 65 ainsi déterminé est supérieur à 65
per cent of the income so remaining pour cent du revenu qui reste une fois
or, if the amount so determined is less opérées les déductions prévues aux
than 35 per cent of the income so re- sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du
maining, 35 per cent of the income so revenu qui reste ainsi ou, si le montant
remaining. ainsi déterminé est inférieur à 35 pour
cent du revenu qui reste ainsi, 35 pour
cent du revenu qui reste ainsi.
163

167. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(2) Where the taxpayer cuts standing (2) Lorsque le contribuable coupe du
timber or acquires logs cut from standing bois en état ou acquiert des billes prove-
timber in more than one province, for the nant de bois en état dans plus d’une pro-
purposes of paragraph 127(2)(a) of the Act vince, aux fins de l’alinéa 127(2)a) de la
“income for the year from logging opera- Loi « revenu pour l’année tiré d’opérations
tions in the province” means the aggregate forestières dans la province » désigne l’en-
of semble
(a) the amounts determined in respect a) des montants déterminés à l’égard de
of that province in accordance with para- cette province en vertu des alinéas (1)a),
graphs (1)(a), (b) and (c); and b) et c); et
(b) where the logs are processed by the b) lorsque le contribuable ou une per-
taxpayer or by a person on his behalf in sonne agissant pour son compte trans-
a sawmill, pulp or paper plant or other forme les billes dans une scierie, une
place for processing logs in Canada, an usine de pâte ou papier ou un autre lieu
amount equal to the proportion of the in- de transformation de billes au Canada,
come of the taxpayer for the year from d’un montant égal à la proportion du re-
all sources minus the aggregate of venu du contribuable pour l’année de
(i) his income from sources other toutes provenances moins le total :
than logging operations carried on in (i) de son revenu de provenances
Canada and other than the processing autres que les opérations forestières
in Canada by him or on his behalf and au Canada et que la transformation au
sale by him of logs, timber and prod- Canada par lui ou une personne agis-
ucts produced therefrom, sant pour lui et la vente par lui, de
(ii) the aggregate of amounts deter- billes, de bois et de leurs sous-pro-
mined in respect of each province in duits,
accordance with paragraphs (1)(a), (b) (ii) de l’ensemble des montants déter-
and (c), and minés à l’égard de chaque province en
(iii) an amount equal to eight per cent conformité des alinéas (1)a), b) et c),
of the original cost to him of proper- et
ties described in Schedule II used by (iii) d’un montant égal à huit pour
him in the year in the processing of cent du coût initial, en ce qui le
logs or products derived therefrom or, concerne, de biens désignés à l’an-
if the amount so determined is greater nexe II et utilisés par lui dans l’année
than 65 per cent of the income re- dans la transformation de billes ou de
maining after making the deductions leurs sous-produits ou, si le montant
under subparagraphs (i) and (ii), 65 ainsi déterminé est supérieur à 65
per cent of the income so remaining pour cent du revenu qui reste une fois
or, if the amount so determined is less opérées les déductions prévues aux
than 35 per cent of the income so re- sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du
revenu qui reste ainsi ou, si le montant
164

168. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
maining, 35 per cent of the income so ainsi déterminé est inférieur à 35 pour
remaining, cent du montant qui reste ainsi, 35
that pour cent du revenu qui reste ainsi,
(iv) the quantity of standing timber que représente le rapport entre la quanti-
cut in the province in the year by the té visée au sous-alinéa (iv) et celle visée
taxpayer and logs cut from standing au sous-alinéa (v) :
timber in the province acquired by the (iv) la quantité de bois sur pied que le
taxpayer in the year, contribuable a coupé dans la province
is of pendant l’année et de billes provenant
de bois sur pied se trouvant dans cette
(v) the total quantity of standing tim- province que le contribuable a ac-
ber cut and logs acquired in the year quises pendant l’année,
by the taxpayer.
(v) la quantité totale de bois sur pied
coupé, et de billes acquises, pendant
l’année par le contribuable.
(3) For the purpose of the definition (3) Pour l’application de la définition de
“logging tax” in subsection 127(2) of the « impôt sur les opérations forestières » au
Act, each of the following is declared to be paragraphe 127(2) de la Loi, chacun des
a tax of general application on income impôts ci-après est déclaré être un impôt
from logging operations: d’application générale sur le revenu tiré
(a) the tax imposed by the Province of des opérations forestières :
British Columbia under the Logging Tax a) l’impôt levé par la province de la Co-
Act, R.S.B.C. 1996, c. 277; and lombie-Britannique en vertu de la loi in-
(b) the tax imposed by the Province of titulée Logging Tax Act, R.S.B.C. 1996,
Quebec under Part VII of the Taxation ch. 277;
Act, R.S.Q., c. I-3. b) l’impôt levé par la province de Qué-
NOTE: Application provisions are not included in the con- bec en vertu de la partie VII de la Loi
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
83-20, s. 1; SOR/87-668, s. 1; SOR/92-516, s. 1; SOR/
sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3.
2010-93, s. 10. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/83-20, art. 1; DORS/87-668, art. 1;
DORS/92-516, art. 1; DORS/2010-93, art. 10.
701. [Repealed, SOR/78-377, s. 2] 701. [Abrogé, DORS/78-377, art. 2]
PART VIII PARTIE VIII
NON-RESIDENT TAXES IMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS
REGISTERED NON-RESIDENT INSURERS ASSUREURS NON RÉSIDANTS ENREGISTRÉS
800. Subsections 215(1), (2) and (3) of 800. Les paragraphes 215(1), (2) et (3)
the Act do not apply to amounts paid or de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes
165

169. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
credited to a registered non-resident insur- versées aux assureurs non-résidents enre-
er. gistrés ou portées à leur crédit.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
79-424, s. 1; SOR/2009-302, s. 5. tifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art.
5.
FILING OF RETURNS BY REGISTERED NON- PRODUCTION DE DÉCLARATIONS PAR DES
RESIDENT INSURERS ASSUREURS NON-RÉSIDENTS ENREGISTRÉS
801. A taxpayer that is a registered non- 801. Le contribuable qui est un assureur
resident insurer in a taxation year shall file non-résident enregistré au cours d’une an-
a return for the taxation year in prescribed née d’imposition est tenu de produire une
form with the Minister on or before its fil- déclaration pour l’année, sur le formulaire
ing-due date for the taxation year. prescrit, et de la présenter au ministre au
NOTE: Application provisions are not included in the con- plus tard à la date d’échéance de produc-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
79-424, s. 1; SOR/88-165, s. 31(F); SOR/90-661, s. 1;
tion qui lui est applicable pour l’année.
SOR/2009-302, ss. 5, 14. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/88-165, art.
31(F); DORS/90-661, art. 1; DORS/2009-302, art. 5 et 14.
AMOUNTS TAXABLE SOMMES IMPOSABLES
802. The amounts that are taxable under 802. Les sommes qui sont imposables
Part XIII of the Act in a taxation year of a en vertu de la partie XIII de la Loi au cours
taxpayer that is a registered non-resident d’une année d’imposition du contribuable
insurer in the taxation year are amounts qui est un assureur non-résident enregistré
paid or credited to the taxpayer in the taxa- au cours de l’année sont celles qui ont été
tion year other than amounts included un- versées au contribuable, ou portées à son
der Part I of the Act in computing the tax- crédit, au cours de l’année, à l’exception de
payer’s income from a business carried on celles qui ont été incluses en vertu de la
by it in Canada. partie I de la Loi dans le calcul du revenu
NOTE: Application provisions are not included in the con- du contribuable provenant d’une entreprise
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
79-424, s. 1; SOR/2009-302, s. 5.
qu’il exploite au Canada.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art.
5.
PAYMENT OF TAX BY REGISTERED NON- PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LES ASSUREURS
RESIDENT INSURERS NON-RÉSIDENTS ENREGISTRÉS
803. A taxpayer that is a registered non- 803. Le contribuable qui est un assureur
resident insurer in a taxation year shall pay non-résident enregistré au cours d’une an-
to the Receiver General, on or before its née d’imposition est tenu de payer au rece-
filing-due date for the taxation year, the tax veur général, au plus tard à la date
d’échéance de production qui lui est appli-
166

170. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
payable by it under Part XIII of the Act in cable pour l’année, le montant d’impôt à
the taxation year. payer par lui pour l’année en vertu de la
NOTE: Application provisions are not included in the con- partie XIII de la Loi.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
79-424, s. 1; SOR/2009-302, ss. 5, 14.
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art.
5 et 14.
803.1 [Repealed, SOR/2009-302, s. 5] 803.1 [Abrogé, DORS/2009-302, art. 5]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
2009-302, s. 5. tifs appropriés. DORS/2009-302, art. 5.
INTERPRETATION INTERPRÉTATION
804. In this Part, “registered non-resi- 804. Dans la présente partie, « assureur
dent insurer” means a non-resident corpo- non-résident enregistré » s’entend d’une so-
ration approved to carry on business in ciété non-résidente qui est autorisée à ex-
Canada under the Insurance Companies ploiter une entreprise au Canada sous le ré-
Act. gime de la Loi sur les sociétés
NOTE: Application provisions are not included in the con- d’assurances.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
79-424, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F); SOR/2000-413, s. 1. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/79-424, art. 1; DORS/94-686, art.
79(F); DORS/2000-413, art. 1.
OTHER NON-RESIDENT PERSONS AUTRES PERSONNES NON-RÉSIDENTES
[SOR/94-686, s. 50(F)] [DORS/94-686, art. 50(F)]
805. Subject to section 802, every non- 805. Sous réserve de l’article 802, toute
resident person who carries on business in personne non-résidente qui exploite une
Canada is taxable under Part XIII of the entreprise au Canada est assujettie à l’im-
Act on all amounts otherwise taxable under pôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les
that Part except those amounts that sommes imposables par ailleurs en vertu de
(a) may reasonably be attributed to the cette partie, sauf les suivantes :
business carried on by the person a) les sommes qu’il est raisonnable
through a permanent establishment d’attribuer à l’entreprise que la personne
(within the meaning assigned by section exploite par l’intermédiaire d’un établis-
8201) in Canada; or sement stable, au sens de l’article 8201,
(b) are required by subparagraph au Canada;
115(1)(a)(iii.3) of the Act to be included b) les sommes qui sont à inclure, en ap-
in computing the person’s taxable in- plication du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3)
come earned in Canada for the year. de la Loi, dans le calcul du revenu impo-
NOTE: Application provisions are not included in the con- sable de la personne gagné au Canada
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
81-656, s. 1; SOR/84-948, s. 3; SOR/88-165, s. 3; SOR/
pour l’année.
94-686, ss. 50(F), 79(F); SOR/2009-302, s. 6. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/81-656, art. 1; DORS/84-948, art. 3;
167

171. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
DORS/88-165, art. 3; DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F);
DORS/2009-302, art. 6.
PAYEE CERTIFICATE CERTIFICAT
805.1 If a person (in this section re- 805.1 Si une personne présente au mi-
ferred to as the “payee”) files an applica- nistre en vertu du présent article une de-
tion under this section with the Minister in mande concernant le paiement prévu d’une
respect of the anticipated payment or cred- somme à la personne, ou l’inscription pré-
iting of an amount to the payee, and the vue d’une somme à son crédit, et que le
Minister determines that the amount is an ministre établit que la somme est visée aux
amount described in paragraph 805(a) or alinéas 805a) ou b), le ministre délivre à la
(b), the Minister shall issue to the payee a personne un certificat confirmant que la
certificate that records that determination. somme est ainsi visée.
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
2009-302, s. 6. tifs appropriés. DORS/2009-302, art. 6.
INTERNATIONAL ORGANIZATIONS AND ORGANISATIONS ET AGENCES INTERNATIONALES
AGENCIES
806. For the purposes of clause 806. Aux fins de la disposition 212
212(1)(b)(ii)(B) of the Act, the following (1)b)(ii)(B) de la Loi, les organisations et
international organizations and agencies agences internationales indiquées ci-après
are hereby prescribed: sont prescrites :
(a) Bank for International Settlements; a) Banque pour les règlements interna-
(b) European Fund; tionaux;
(c) International Bank for Reconstruc- b) Fonds européen;
tion and Development; c) Banque internationale pour la recons-
(d) International Development Associa- truction et le développement;
tion; d) Association internationale pour le dé-
(e) International Finance Corporation; veloppement;
and e) Société financière internationale; et
(f) International Monetary Fund. f) Fonds monétaire international.
806.1 For the purposes of subparagraph 806.1 Pour l’application du sous-alinéa
212(1)(b)(x) of the Act, the Bank for Inter- 212(1)b)(x) de la Loi, la Banque des règle-
national Settlements and the European ments internationaux et la Banque euro-
Bank for Reconstruction and Development péenne pour la reconstruction et le déve-
are prescribed international agencies. loppement sont des organisations
NOTE: Application provisions are not included in the con- internationales prescrites.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
88-165, s. 4; SOR/94-188, s. 1.
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/88-165, art. 4; DORS/94-188, art. 1.
168

172. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
PRESCRIBED OBLIGATION TITRE VISÉ
806.2 For the purpose of paragraph 806.2 Pour l’application de l’alinéa
212(1)(b) of the Act, an obligation is a pre- 212(1)b) de la Loi, est un titre visé le titre
scribed obligation if it is an indexed debt de créance indexé à l’égard duquel les
obligation and no amount payable in re- montants payables :
spect of it is a) ne sont pas soumis à des conditions
(a) contingent or dependent upon the visant l’utilisation de biens au Canada
use of, or production from, property in ou la production en provenant, ni ne dé-
Canada; or pendent d’une telle utilisation ou pro-
(b) computed by reference to duction;
(i) revenue, profit, cash flow, com- b) ne sont pas calculés en fonction :
modity price or any other similar cri- (i) des recettes, des bénéfices, des
terion, other than a change in the pur- flux de trésorerie, du prix de marchan-
chasing power of money, or dises ou d’un critère semblable, autre
(ii) dividends paid or payable to que la variation du pouvoir d’achat de
shareholders of any class of shares. la monnaie,
NOTE: Application provisions are not included in the con- (ii) des dividendes versés ou payables
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
93-345, s. 1; SOR/94-686, s. 79(F); SOR/96-435, s. 2.
aux actionnaires d’une catégorie d’ac-
tions.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/93-345, art. 1; DORS/94-686, art.
79(F); DORS/96-435, art. 2.
IDENTIFICATION OF OBLIGATIONS DÉSIGNATION DES OBLIGATIONS
807. For the purposes of subsection 807. Aux fins du paragraphe 240(2) de
240(2) of the Act, the letters “AX” or the la Loi, les lettres «AX» ou la lettre «F», se-
letter “F”, as the case may be, shall be lon le cas, doivent être imprimées, de façon
clearly and indelibly printed in gothic or claire et indélébile, en majuscules de sept
similar style capital letters of seven point points ou plus de caractère gothique ou
or larger size either as a prefix to the semblable, soit sous forme de préfixe du
coupon number or on the lower right hand numéro de coupon ou à l’angle inférieur
corner of each coupon or other writing is- droit de chaque coupon ou autre écrit émis
sued in evidence of a right to interest on an en attestation d’un droit à l’intérêt d’une
obligation referred to in that subsection. obligation désignée dans ce paragraphe.
ALLOWANCES IN RESPECT OF INVESTMENT IN ALLOCATIONS À L’ÉGARD D’INVESTISSEMENTS
PROPERTY IN CANADA DANS DES BIENS SITUÉS AU CANADA
808. (1) For the purposes of paragraph 808. (1) Pour l’application de l’alinéa
219(1)(j) of the Act, the allowance of a 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une socié-
corporation (other than an authorized for- té (sauf une banque étrangère autorisée)
169

173. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
eign bank) for a taxation year in respect of pour une année d’imposition à l’égard de
its investment in property in Canada is pre- ses investissements dans des biens situés
scribed to be the amount, if any, by which au Canada correspond à l’excédent de la
(a) the corporation’s qualified invest- somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à
ment in property in Canada at the end of l’alinéa b) :
the year, a) les investissements admissibles de la
exceeds société dans des biens situés au Canada
à la fin de l’année;
(b) the amount determined under this
paragraph for the immediately preceding b) la somme déterminée selon le présent
taxation year. alinéa pour l’année d’imposition précé-
dente.
(1.1) Notwithstanding subsections (1) (1.1) Malgré les paragraphes (1) et (8),
and (8), for the purpose of paragraph pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la
219(1)(j) of the Act, the allowance of a Loi, l’allocation d’une société à l’égard de
corporation that becomes resident in ses investissements dans des biens situés
Canada at any time is, in respect of its in- au Canada, pour sa dernière année d’impo-
vestment in property in Canada for its last sition se terminant avant le moment où elle
taxation year that ends before that time, devient un résident du Canada, est nulle.
prescribed to be nil.
(2) For the purposes of subsection (1), (2) Aux fins du paragraphe (1), lorsque,
where, at the end of a taxation year, a cor- à la fin d’une année d’imposition, une so-
poration is not a member of a partnership ciété n’est pas associé d’une société de per-
that was carrying on business in Canada at sonnes qui exploitait une entreprise au
any time in the year, the corporation’s Canada à une date quelconque de l’année,
“qualified investment in property in pour la société, «l’investissement admis-
Canada at the end of the year” is the sible dans des biens situés au Canada à la
amount, if any, by which the aggregate of fin de l’année» est la partie, s’il en est, du
(a) the cost amount to the corporation, total obtenu en additionnant
at the end of the year, of land in Canada a) le coût indiqué, pour la société, à la
owned by it at that time for the purpose fin de l’année, des terrains qu’elle pos-
of gaining or producing income from a sède au Canada à ce moment afin de ti-
business carried on by it in Canada, oth- rer un revenu d’une entreprise exploitée
er than land that is par elle au Canada, ou de lui faire pro-
(i) described in the corporation’s in- duire un revenu, autres que les terrains
ventory, qui sont
(ii) depreciable property, (i) des biens figurant à l’inventaire de
la société,
(iii) a Canadian resource property, or
(ii) des biens amortissables,
(iii) des avoirs miniers canadiens, ou
170

174. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(iv) land the cost of which is or was (iv) des terrains dont le coût est ou a
deductible in computing the corpora- été déductible lors du calcul du revenu
tion’s income, de la société,
(b) an amount equal to the aggregate of b) un montant égal au total du coût indi-
the cost amount to the corporation, im- qué, pour la société, immédiatement
mediately after the end of the year, of après la fin de l’année, de chaque bien
each depreciable property in Canada amortissable qu’elle possède au Canada
owned by it for the purpose of gaining or afin de tirer un revenu d’une entreprise
producing income from a business car- exploitée par elle au Canada, ou de lui
ried on by it in Canada, faire produire un revenu,
(c) an amount equal to 4/3 of the cumu- c) un montant égal aux 4/3 du montant
lative eligible capital of the corporation cumulatif des immobilisations admis-
immediately after the end of the year in sibles de la société, immédiatement
respect of each business carried on by it après la fin de l’année, au titre de chaque
in Canada, entreprise qu’elle exploite au Canada,
(d) where the corporation is not a prin- d) lorsque la société n’est pas une socié-
cipal-business corporation, within the té exploitant une entreprise principale,
meaning assigned by subsection 66(15) au sens du paragraphe 66(15) de la Loi,
of the Act, an amount equal to the total une somme égale au total des frais sui-
of the corporation’s vants :
(i) Canadian exploration and devel- (i) les frais d’exploration et d’aména-
opment expenses incurred by the cor- gement au Canada engagés par la so-
poration before the end of the year, ciété avant la fin de l’année, dans la
except to the extent that those expens- mesure où ils n’ont pas été déduits
es were deducted in computing the dans le calcul du revenu de la société
corporation’s income for the year or pour l’année ou pour une année d’im-
for a previous taxation year, and position antérieure,
(ii) cumulative Canadian exploration (ii) les frais cumulatifs d’exploration
expense, within the meaning assigned au Canada, au sens du paragraphe
by subsection 66.1(6) of the Act, at 66.1(6) de la Loi, à la fin de l’année,
the end of the year minus any deduc- moins toute somme déduite en appli-
tion under subsection 66.1(3) of the cation du paragraphe 66.1(3) de la Loi
Act in computing the corporation’s in- dans le calcul du revenu de la société
come for the year, pour l’année;
(d.1) an amount equal to the corpora- d.1) une somme égale aux frais cumula-
tion’s cumulative Canadian development tifs d’aménagement au Canada de la so-
expense, within the meaning assigned by ciété, au sens du paragraphe 66.2(5) de
subsection 66.2(5) of the Act, at the end la Loi, à la fin de l’année, moins toute
of the year minus any deduction under somme déduite en application du para-
subsection 66.2(2) of the Act in comput-
171

175. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
ing the corporation’s income for the graphe 66.2(2) de la Loi dans le calcul
year, du revenu de la société pour l’année;
(d.2) an amount equal to the corpora- d.2) une somme égale aux frais cumula-
tion’s cumulative Canadian oil and gas tifs à l’égard de biens canadiens relatifs
property expense, within the meaning au pétrole et au gaz de la société, au sens
assigned by subsection 66.4(5) of the du paragraphe 66.4(5) de la Loi, à la fin
Act, at the end of the year minus any de- de l’année, moins toute somme déduite
duction under subsection 66.4(2) of the en application du paragraphe 66.4(2) de
Act in computing the corporation’s in- la Loi dans le calcul du revenu de la so-
come for the year, ciété pour l’année;
(e) an amount equal to the aggregate of e) un montant égal au total du coût indi-
the cost amount to the corporation at the qué, pour la société à la fin de l’année,
end of the year of each debt owing to it, de chaque créance à recouvrer par elle,
or any other right of the corporation to ou de tout autre droit de la société de re-
receive an amount, that was outstanding cevoir un montant, qui était impayé par
as a result of the disposition by it of la suite de la disposition par elle de biens
property in respect of which an amount à l’égard desquels un montant serait in-
would be included, by virtue of para- clus, en vertu de l’alinéa a), b), c) ou h)
graph (a), (b), (c) or (h), in its qualified dans ses investissements admissibles
investment in property in Canada at the dans des biens situés au Canada, à la fin
end of the year if the property had not de l’année si les biens n’avaient pas fait
been disposed of by it before the end of l’objet d’une disposition par elle avant la
that year, fin de l’année,
(f) an amount equal to the aggregate of f) un montant égal au total du coût indi-
the cost amount to the corporation at the qué, pour la société, à la fin de l’année,
end of the year of each property, other de chaque bien, autre que des avoirs mi-
than a Canadian resource property, that niers canadiens, qui figurait à l’inven-
was described in the corporation’s in- taire de la société à l’égard d’une entre-
ventory in respect of a business carried prise exploitée par elle au Canada,
on by it in Canada, g) un montant égal au total du coût indi-
(g) an amount equal to the aggregate of qué, pour la société, à la fin de l’année,
the cost amount to the corporation at the de chaque créance (autre qu’une créance
end of the year of each debt (other than a visée à l’alinéa e) ou une créance dont le
debt referred to in paragraph (e) or a montant a été déduit en vertu de l’alinéa
debt the amount of which was deducted 20(1)p) de la Loi lors du calcul du reve-
under paragraph 20(1)(p) of the Act in nu de la société pour l’année) à recou-
computing the corporation’s income for vrer par elle
the year) owing to it (i) à l’égard de toute transaction en
(i) in respect of any transaction by vertu de laquelle un montant a été in-
virtue of which an amount has been clus lors du calcul de son revenu pour
172

176. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
included in computing its income for l’année ou pour une année antérieure,
the year or for a previous year from a d’une entreprise exploitée par elle au
business carried on by it in Canada, or Canada, ou
(ii) where any part of its ordinary (ii) lorsqu’une partie quelconque de
business carried on in Canada was the ses activités habituelles exercées au
lending of money, in respect of a loan Canada consistait à prêter de l’argent,
made by the corporation in the ordi- à l’égard d’un prêt consenti par la so-
nary course of that part of its business, ciété dans le cours normal des activi-
and tés de cette partie de son entreprise,
(h) [Repealed, SOR/2009-302, s. 7] h) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]
(i) an amount equal to the allowable liq- i) un montant égal aux avoirs liquides
uid assets of the corporation at the end admissibles de la société à la fin de l’an-
of the year, née,
exceeds the aggregate of qui est en sus du total obtenu en addition-
(j) an amount equal to the total of all nant
amounts each of which is an amount de- j) un montant égal au total des sommes
ducted under paragraph 20(1)(l), (l.1) or déduites en application des alinéas
(n) of the Act in computing the corpora- 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le cal-
tion’s income for the year from a busi- cul du revenu de la société pour l’année
ness carried on by the corporation in provenant d’une entreprise qu’elle ex-
Canada, ploite au Canada;
(k) an amount equal to the aggregate of k) un montant égal au total de tous les
all amounts each of which is an amount montants dont chacun est un montant dé-
deducted by the corporation in the year duit par la société dans l’année, en vertu
under subparagraph 40(1)(a)(iii) or du sous-alinéa 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii)
44(1)(e)(iii) of the Act in respect of a de la Loi, à l’égard d’une créance visée à
debt referred to in paragraph (e); l’alinéa e);
(l) an amount equal to the aggregate of l) un montant égal au total de chaque
each amount owing by the corporation at montant que doit la société à la fin de
the end of the year on account of l’année au titre
(i) the purchase price of property that (i) du prix d’achat de biens qui sont
is referred to in paragraph (a), (b) or visés aux alinéas a), b) ou f) ou qui le
(f) or that would be so referred to but seraient s’ils n’avaient pas fait l’objet
for the fact that it has been disposed d’une disposition avant la fin de l’an-
of before the end of the year, née,
(ii) Canadian exploration and devel- (ii) de frais d’exploration et d’aména-
opment expenses, Canadian explo- gement au Canada, de frais d’explora-
ration expense, Canadian develop- tion au Canada, de frais d’aménage-
ment au Canada ou de frais à l’égard
173

177. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
ment expense or Canadian oil and gas de biens canadiens relatifs au pétrole
property expense, et au gaz,
(iii) an eligible capital expenditure (iii) de dépenses en capital admissible
made or incurred by the corporation faite ou supportée par la société avant
before the end of the year in respect of la fin de l’année à l’égard d’une entre-
a business carried on by it in Canada, prise exploitée par elle au Canada, ou
or (iv) de toute autre dépense engagée
(iv) any other outlay or expense made ou effectuée par la société dans la me-
or incurred by the corporation to the sure où elle a été déduite lors du cal-
extent that it was deducted in comput- cul de son revenu pour l’année ou
ing its income for the year or for a pour une année d’imposition anté-
previous taxation year from a business rieure, tiré d’une entreprise exploitée
carried on by it in Canada; par elle au Canada;
(m) an amount equal to the aggregate of m) un montant égal au total de tous les
all amounts each of which is an amount montants dont chacun est égal à la pro-
equal to that proportion of the amount portion du montant dû (sauf un montant
owing (other than an amount owing on dû au titre de dépenses visées à l’alinéa
account of an outlay or expense referred l)) par la société à la fin de l’année au
to in paragraph (l)) by the corporation at titre d’un engagement en cours à un mo-
the end of the year on account of an ment quelconque de l’année à l’égard
obligation outstanding at any time in the duquel il est stipulé qu’elle doit payer
year in respect of which interest is stipu- l’intérêt qui équivaut au rapport entre
lated to be payable by it that (i) l’intérêt payé ou payable par la so-
(i) the interest paid or payable on the ciété sur l’engagement pour l’année et
obligation by the corporation in re- qui est déductible, ou le serait si ce
spect of the year that is deductible, or n’était du paragraphe 18(2), (3.1) ou
would be deductible but for subsec- (4) ou de l’article 21 de la Loi, dans le
tion 18(2), (3.1) or (4) or section 21 of calcul de son revenu pour l’année tiré
the Act, in computing its income for d’une entreprise qu’elle exploite au
the year from a business carried on by Canada, et
it in Canada, (ii) l’intérêt payé ou payable par la
is of société sur l’engagement pour l’an-
(ii) the interest paid or payable on the née;
obligation by the corporation in re- n) la fraction, s’il en est,
spect of the year; (i) de la partie (appelée dans le pré-
(n) the amount, if any, by which sent alinéa «montant à payer selon la
(i) the amount (referred to in this partie I»), s’il en est, de l’impôt
paragraph as “Part I liability”), if any, payable pour l’année par la société, en
by which the tax payable for the year vertu de la partie I de la Loi, qui est
en sus du montant, s’il en est, payé
174

178. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
by the corporation under Part I of the par la société avant la fin de l’année à
Act exceeds the amount, if any, paid ce titre,
by the corporation before the end of qui est en sus,
the year on account thereof,
(ii) de la proportion du montant d’im-
exceeds pôt à payer en vertu de la partie I que
(ii) that proportion of the Part I liabil- représente le rapport entre la moins
ity that the amount, if any, in respect élevée des sommes ci-après, relative-
of the corporation for the year that is ment à la société pour l’année, et le
the lesser of revenu imposable de la société gagné
(A) the amount, if any, by which au Canada pour l’année :
the total of all amounts each of (A) l’excédent du total des sommes
which is a taxable capital gain of dont chacune représente un gain en
the corporation for the year from a capital imposable de la société pour
disposition of a taxable Canadian l’année provenant de la disposition
property that was not used or held d’un bien canadien imposable
by it in the year in the course of qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait
carrying on business in Canada ex- au cours de l’année dans le cadre de
ceeds the total of all amounts each l’exploitation d’une entreprise au
of which is an allowable capital Canada sur le total des sommes
loss of the corporation for the year dont chacune représente une perte
from a disposition of such a proper- en capital déductible de la société
ty, and pour l’année résultant de la disposi-
(B) the amount that would be de- tion d’un tel bien,
termined under clause (A) for the (B) la somme qui serait déterminée
year if it were read without refer- pour l’année selon la division (A)
ence to the expression “that was not s’il n’était pas tenu compte du pas-
used or held by it in the year in the sage « qu’elle n’utilisait pas ni ne
course of carrying on business in détenait au cours de l’année dans le
Canada”, cadre de l’exploitation d’une entre-
is of the corporation’s taxable income prise au Canada »;
earned in Canada for the year; and (iii) [Abrogé, DORS/2009-302, art.
(iii) [Repealed, SOR/2009-302, s. 7] 7]
(o) the amount, if any, by which o) la fraction, s’il en est,
(i) the amount (referred to in this (i) de la partie (appelée dans le pré-
paragraph as “provincial tax liabili- sent alinéa «montant d’impôt provin-
ty”), if any, by which any income tax- cial à payer»), s’il en est, de tout im-
es payable for the year by the corpora- pôt sur le revenu payable pour l’année
tion to the government of a province par la société au gouvernement d’une
(to the extent that such taxes were not province (dans la mesure où cet impôt
n’était pas déductible en vertu de la
175

179. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
deductible under Part I of the Act in partie I de la Loi lors du calcul du re-
computing the corporation’s income venu de la société tiré d’une entreprise
for the year from a business carried on exploitée par elle au Canada) qui est
by it in Canada) exceeds the amount, en sus du montant, s’il en est, payé
if any, paid by the corporation before par la société avant la fin de l’année à
the end of the year on account thereof, ce titre,
exceeds qui est en sus,
(ii) that proportion of the provincial (ii) de la proportion du montant d’im-
tax liability that the amount, if any, in pôt provincial à payer que représente
respect of the corporation for the year le rapport entre la moins élevée des
that is the lesser of sommes ci-après, relativement à la so-
(A) the amount, if any, by which ciété pour l’année, et le revenu impo-
the total of all amounts each of sable de la société gagné au Canada
which is a taxable capital gain of pour l’année :
the corporation for the year from a (A) l’excédent du total des sommes
disposition of a taxable Canadian dont chacune représente un gain en
property that was not used or held capital imposable de la société pour
by it in the year in the course of l’année provenant de la disposition
carrying on business in Canada ex- d’un bien canadien imposable
ceeds the total of all amounts each qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait
of which is an allowable capital au cours de l’année dans le cadre de
loss of the corporation for the year l’exploitation d’une entreprise au
from a disposition of such a proper- Canada sur le total des sommes
ty, and dont chacune représente une perte
(B) the amount that would be de- en capital déductible de la société
termined under clause (A) for the pour l’année résultant de la disposi-
year if it were read without refer- tion d’un tel bien,
ence to the expression “that was not (B) la somme qui serait déterminée
used or held by it in the year in the pour l’année selon la division (A)
course of carrying on business in s’il n’était pas tenu compte du pas-
Canada”, sage « qu’elle n’utilisait pas ni ne
is of the corporation’s taxable income détenait au cours de l’année dans le
earned in Canada for the year. cadre de l’exploitation d’une entre-
prise au Canada ».
(iii) [Repealed, SOR/2009-302, s. 7]
(iii) [Abrogé, DORS/2009-302, art.
(p) [Repealed, SOR/2009-302, s. 7] 7]
p) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]
(3) For the purposes of paragraph (2)(i), (3) Aux fins de l’alinéa (2)i), les «avoirs
the “allowable liquid assets of the corpora- liquides admissibles de la société à la fin
176

180. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
tion at the end of the year” is an amount de l’année» constituent une somme égale
equal to the lesser of au plus petit des montants suivants :
(a) the aggregate of a) le total obtenu en additionnant
(i) the amount of Canadian currency (i) le montant en monnaie canadienne
owned by the corporation at the end que détient la société à la fin de l’an-
of that year, née,
(ii) the balance standing to the credit (ii) le solde porté au crédit de la so-
of the corporation at the end of that ciété à la fin de cette année au titre
year as or on account of amounts de- des montants déposés dans une suc-
posited with a branch or other office cursale ou un autre bureau au Canada
in Canada of (A) d’une banque,
(A) a bank,
(B) d’une société munie d’une li-
(B) a corporation licenced or other- cence ou autrement autorisée en
wise authorized under the laws of vertu de lois du Canada ou d’une
Canada or a province to carry on in province à exploiter au Canada
Canada the business of offering to l’entreprise consistant à offrir au
the public its services as trustee, or public ses services à titre de fidu-
(C) a credit union, and ciaire, ou
(iii) an amount equal to the aggregate (C) d’une caisse de crédit, et
of the cost amount to the corporation (iii) un montant égal au total du coût
at the end of that year of each bond, indiqué, pour la société, à la fin de
debenture, bill, note, mortgage or sim- cette année, de chaque obligation, dé-
ilar obligation that was not described benture, lettre de change, billet, hypo-
in the corporation’s inventory in re- thèque ou titre semblable qui ne figu-
spect of a business carried on by it in rait pas à l’inventaire de la société à
Canada (other than a debt referred to l’égard d’une entreprise exploitée par
in paragraph (2)(e) or (g) or a debt the elle au Canada (autre qu’une créance
amount of which was deducted under visée aux alinéas (2)e) ou g) ou une
paragraph 20(1)(p) of the Act in com- créance dont le montant a été déduit
puting the corporation’s income for en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi
the year), that was issued by a person dans le calcul du revenu de la société
resident in Canada with whom the pour l’année), qui a été émis par une
corporation was dealing at arm’s personne résidant au Canada avec la-
length and that matures within one quelle la société n’avait pas de lien de
year after the date on which it was ac- dépendance et qui échoit au cours de
quired by the corporation, l’année qui suit la date à laquelle il a
to the extent that such amounts are at- été acquis par la société,
tributable to the profits of the corpora- dans la mesure où ces montants sont at-
tion from carrying on a business in tribuables aux bénéfices de la société
177

181. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Canada, or are used or held by the cor- provenant de l’exploitation d’une entre-
poration in the year in the course of car- prise au Canada ou sont utilisés ou déte-
rying on a business in Canada; and nus par elle au cours de l’année dans le
(b) an amount equal to 4/3 of the quo- cadre de l’exploitation d’une entreprise
tient obtained by dividing au Canada;
(i) the aggregate of all amounts that b) un montant égal à 4/3 du quotient ob-
would otherwise be determined under tenu en divisant
subparagraphs (a)(i), (ii) and (iii) if (i) le total de tous les montants qui
the references therein to “at the end of seraient autrement fixés en vertu des
that year” were read as references to sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allu-
“at the end of each month in that sion qui y est faite à «à la fin de cette
year”, année» se lisait comme une allusion à
by «à la fin de chaque mois de cette an-
née»,
(ii) the number of months in that
year. par
(ii) le nombre de mois de cette année.
(4) For the purposes of subsection (1), (4) Aux fins du paragraphe (1), lorsque,
where, at the end of a taxation year, a cor- à la fin d’une année d’imposition, une so-
poration is a member of a partnership that ciété est associé d’une société de personnes
was carrying on business in Canada at any qui exploitait une entreprise au Canada à
time in that year, the corporation’s quali- un moment quelconque de cette année, les
fied investment in property in Canada at investissements admissibles de la société
the end of the year is an amount equal to dans des biens situés au Canada à la fin de
the aggregate of l’année constituent un montant égal au to-
(a) the amount, if any, that would be de- tal obtenu en additionnant
termined under subsection (2) if the cor- a) tout montant qui serait fixé en vertu
poration were not, at the end of the year, du paragraphe (2) si la société n’était
a member of a partnership that was car- pas, à la fin de l’année, associé d’une so-
rying on business in Canada at any time ciété de personnes qui exploitait une en-
in the year; and treprise au Canada à un moment quel-
(b) an amount equal to the portion of conque de l’année; et
the amount of the partnership’s qualified b) un montant égal à la partie du mon-
investment in property in Canada at the tant des investissements admissibles de
end of the last fiscal period of the part- la société de personnes dans des biens
nership ending in the taxation year of the situés au Canada, à la fin du dernier
corporation that may reasonably be at- exercice de la société de personnes se
tributed to the corporation, having re- terminant au cours de l’année d’imposi-
gard to all the circumstances including tion de la société, qui peut raisonnable-
the rights the corporation would have, if ment être attribuée à la société, eu égard
the partnership ceased to exist, to share à toutes les circonstances y compris les
178

182. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
in the distribution of the property owned droits qu’aurait la société, si la société
by the partnership for the purpose of de personnes cessait d’exister, d’avoir
gaining or producing income from a une part lors de la répartition des biens
business carried on by it in Canada. détenus par la société de personnes afin
de tirer un revenu d’une entreprise ex-
ploitée par elle au Canada ou de lui faire
produire un revenu.
(5) For the purposes of subsection (4), a (5) Aux fins du paragraphe (4), pour
partnership’s “qualified investment in une société de personnes, les «investisse-
property in Canada” at the end of a fiscal ments admissibles dans des biens situés au
period is the amount, if any, by which the Canada» à la fin d’un exercice constituent
aggregate of la partie, s’il en est, du total obtenu en ad-
(a) the cost amount to the partnership, ditionnant
at the end of the fiscal period, of land in a) le coût indiqué, pour la société de
Canada owned by it at that time for the personnes, à la fin de l’exercice, des ter-
purpose of gaining or producing income rains qu’elle possède au Canada à ce
from a business carried on by it in moment afin de tirer un revenu d’une
Canada, other than land that is entreprise exploitée par elle au Canada,
(i) described in the inventory of the ou de lui faire produire un revenu, autres
partnership, que les terrains qui sont
(ii) depreciable property, (i) des biens figurant à l’inventaire de
la société de personnes,
(iii) a Canadian resource property, or
(ii) des biens amortissables,
(iv) land the cost of which is or was
(iii) des avoirs miniers canadiens, ou
deductible in computing the income
of the partnership or the income of a (iv) des terrains dont le coût est ou
member of the partnership, était déductible lors du calcul du reve-
(b) an amount equal to the aggregate of nu de la société de personnes ou du
the cost amount to the partnership, im- revenu d’un associé de la société de
mediately after the end of the fiscal peri- personnes,
od, of each depreciable property in b) un montant égal au total du coût indi-
Canada owned by it for the purpose of qué, pour la société de personnes, immé-
gaining or producing income from a diatement après la fin de l’exercice, de
business carried on by it in Canada, chaque bien amortissable qu’elle pos-
(c) an amount equal to 4/3 of the cumu- sède au Canada afin de tirer un revenu
lative eligible capital of the partnership d’une entreprise exploitée par elle au
immediately after the end of the fiscal Canada ou de lui faire produire un reve-
period in respect of each business car- nu,
ried on by it in Canada, c) un montant égal aux 4/3 du montant
cumulatif des immobilisations admis-
179

183. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(d) an amount equal to the aggregate of sibles de la société de personnes, immé-
the cost amount to the partnership at the diatement après la fin de l’exercice, au
end of the fiscal period of each debt ow- titre de chaque entreprise qu’elle ex-
ing to it, or any other right of the part- ploite au Canada,
nership to receive an amount, that was d) un montant égal au total du coût indi-
outstanding as a result of the disposition qué, pour la société de personnes, à la
by it of property in respect of which an fin de l’exercice, de chaque créance à re-
amount would be included, by virtue of couvrer par elle, ou de tout autre droit de
paragraph (a), (b) or (c), in its qualified la société de personnes de recevoir un
investment in property in Canada at the montant, qui était impayé par suite de la
end of the fiscal period if the property disposition par elle de biens à l’égard
had not been disposed of by it before the desquels un montant serait inclus, en
end of that fiscal period, vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses in-
(e) an amount equal to the aggregate of vestissements admissibles dans des biens
the cost amount to the partnership at the situés au Canada à la fin de l’exercice si
end of the fiscal period of each property, les biens n’avaient pas fait l’objet d’une
other than a Canadian resource property, disposition par elle avant la fin de
that was described in the partnership’s l’exercice,
inventory in respect of a business carried e) un montant égal au total du coût indi-
on by it in Canada, qué, pour la société de personnes, à la
(f) an amount equal to the aggregate of fin de l’exercice, de chaque bien, autre
the cost amount to the partnership at the que des avoirs miniers canadiens, qui fi-
end of the fiscal period of each debt gurait à l’inventaire de la société de per-
(other than a debt referred to in para- sonnes à l’égard d’une entreprise exploi-
graph (d) or a debt the amount of which tée par elle au Canada,
was deducted under paragraph 20(1)(p) f) un montant égal au total du coût indi-
of the Act in computing the partner- qué, pour la société de personnes, à la
ship’s income for the fiscal period) ow- fin de l’exercice, de chaque créance
ing to it (autre qu’une créance visée à l’alinéa d)
(i) in respect of any transaction by ou une créance dont le montant a été dé-
virtue of which an amount has been duit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la
included in computing its income for Loi lors du calcul du revenu de la société
the fiscal period or for a previous fis- de personnes pour l’exercice) à recou-
cal period or in computing the income vrer par elle
of a member of the partnership for a (i) à l’égard de toute transaction en
previous taxation year from a business vertu de laquelle un montant a été in-
carried on in Canada by the partner- clus lors du calcul de son revenu pour
ship, or l’exercice ou pour un exercice anté-
(ii) where any part of its ordinary rieur, ou du calcul du revenu d’un as-
business carried on in Canada was the socié de la société de personnes pour
lending of money, in respect of a loan une année d’imposition antérieure, ti-
180

184. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
made by the partnership in the ordi- ré d’une entreprise exploitée au
nary course of that part of its business, Canada par la société de personnes,
and ou
(g) an amount equal to the allowable (ii) lorsqu’une partie quelconque de
liquid assets of the partnership at the end ses activités habituelles exercées au
of the fiscal period, Canada consistait à prêter de l’argent,
exceeds the aggregate of à l’égard d’un prêt consenti par la so-
ciété de personnes dans le cours nor-
(h) an amount equal to the total of all mal des activités de cette partie de son
amounts each of which is an amount de- entreprise, et
ducted under paragraph 20(1)(l), (l.1) or
(n) of the Act in computing the partner- g) un montant égal aux avoirs liquides
ship’s income for the fiscal period from admissibles de la société de personnes à
a business carried on by the partnership la fin de l’exercice,
in Canada; qui est en sus du total obtenu en addition-
(i) an amount equal to the aggregate of nant
all amounts each of which is an amount h) un montant égal au total des sommes
deducted by the partnership in the fiscal déduites en application des alinéas
period under subparagraph 40(1)(a)(iii) 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le cal-
or 44(1)(e)(iii) of the Act in respect of a cul du revenu de la société de personnes
debt referred to in paragraph (d); pour l’exercice provenant d’une entre-
(j) an amount equal to the aggregate of prise qu’elle exploite au Canada;
each amount owing by the partnership at i) un montant égal au total de tous les
the end of the fiscal period on account of montants dont chacun est un montant dé-
(i) the purchase price of property that duit par la société de personnes au cours
is referred to in paragraph (a), (b) or de son exercice, en vertu du sous-alinéa
(e) or that would be so referred to but 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la Loi, à
for the fact that it has been disposed l’égard d’une créance visée à l’alinéa d);
of before the end of the fiscal period, j) un montant égal au total de chaque
(ii) Canadian exploration and devel- montant que doit la société de personnes
opment expenses, Canadian explo- à la fin de l’exercice au titre
ration expense, Canadian develop- (i) du prix d’achat de biens visés à
ment expense or Canadian oil and gas l’alinéa a), b) ou e), ou qui seraient
property expense, ainsi visés s’ils n’avaient fait l’objet
(iii) an eligible capital expenditure d’une disposition avant la fin de
made or incurred by the partnership l’exercice,
before the end of the fiscal period in (ii) de frais d’exploration et d’aména-
respect of a business carried on by it gement au Canada, de frais d’explora-
in Canada, or tion au Canada, de frais d’aménage-
ment au Canada ou de frais à l’égard
181

185. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(iv) any other outlay or expense made de biens canadiens relatifs au pétrole
or incurred by the partnership to the et au gaz,
extent that it was deducted in comput- (iii) de dépense en capital admissible
ing its income for the fiscal period or faite ou supportée par la société de
for a previous fiscal period, or in com- personnes avant la fin de l’exercice à
puting the income of a member of the l’égard d’une entreprise exploitée par
partnership for a previous taxation elle au Canada, ou
year, from a business carried on in
Canada by the partnership; and (iv) de toute autre dépense engagée
ou effectuée par la société de per-
(k) an amount equal to the aggregate of sonnes dans la mesure où elle a été
all amounts each of which is an amount déduite lors du calcul de son revenu
equal to that proportion of the amount pour l’exercice ou pour un exercice
owing (other than an amount owing on précédent, ou lors du calcul du revenu
account of an outlay or expense referred d’un associé de la société de per-
to in paragraph (j)) by the partnership at sonnes, pour une année d’imposition
the end of the fiscal period on account of antérieure, tiré d’une entreprise ex-
an obligation outstanding at any time in ploitée au Canada par la société de
the period in respect of which interest is personnes; et
stipulated to be payable by it that
k) un montant égal au total de tous les
(i) the interest paid or payable on the montants dont chacun est égal à la pro-
obligation by the partnership in re- portion du montant dû (sauf un montant
spect of the fiscal period that is de- dû au titre de dépenses visées à l’alinéa
ductible, or would be deductible but j)) par la société de personnes à la fin de
for subsection 18(2) or (3.1) or sec- l’exercice au titre d’un engagement en
tion 21 of the Act, in computing its in- cours à un moment quelconque de
come for the fiscal period from a busi- l’exercice, à l’égard duquel il est stipulé
ness carried on by it in Canada, qu’elle doit payer l’intérêt, qui équivaut
is of au rapport entre
(ii) the interest paid or payable on the (i) l’intérêt payé ou payable par la so-
obligation by the partnership in re- ciété de personnes sur l’engagement
spect of the fiscal period. pour l’exercice et qui est déductible,
ou le serait si ce n’était du paragraphe
18(2) ou (3.1) ou de l’article 21 de la
Loi, dans le calcul de son revenu pour
l’exercice tiré d’une entreprise qu’elle
exploite au Canada,
et
(ii) l’intérêt payé ou payable par la
société de personnes sur l’engagement
à l’égard de l’exercice.
182

186. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(6) For the purposes of paragraph (6) Aux fins de l’alinéa (5)g), les
(5)(g), the “allowable liquid assets of the «avoirs liquides admissibles de la société
partnership at the end of the fiscal period” de personnes à la fin de l’exercice» consti-
is an amount equal to the lesser of tuent une somme égale au plus petit des
(a) the total of the following amounts montants suivants :
(to the extent that those amounts are at- a) la total des sommes ci-après (dans la
tributable to the profits of the partner- mesure où elles sont attribuables aux bé-
ship from carrying on a business in néfices de la société de personnes tirés
Canada, or are used or held by the part- de l’exploitation d’une entreprise au
nership in the year in the course of car- Canada ou sont utilisées ou détenues par
rying on a business in Canada): la société de personnes au cours de l’an-
(i) the amount of Canadian currency née dans le cadre de l’exploitation d’une
owned by the partnership at the end of entreprise au Canada) :
that fiscal period, (i) le montant en monnaie canadienne
(ii) the balance standing to the credit que détient la société de personnes à
of the partnership at the end of that la fin de cet exercice,
fiscal period as or on account of (ii) le solde porté au crédit de la so-
amounts deposited with a branch or ciété de personnes à la fin de cet exer-
other office in Canada of cice au titre des montants déposés
(A) a bank, dans une succursale ou un autre bu-
reau au Canada
(B) a corporation licensed or other-
wise authorized under the laws of (A) d’une banque,
Canada or a province to carry on in (B) d’une société munie d’une li-
Canada the business of offering to cence ou autrement autorisée en
the public its services as trustee, or vertu des lois du Canada ou d’une
(C) a credit union, and province à exploiter au Canada
l’entreprise consistant à offrir au
(iii) an amount equal to the aggregate public ses services à titre fiduciaire,
of the cost amount to the partnership ou
at the end of that fiscal period of each
bond, debenture, bill, note, mortgage, (C) d’une caisse de crédit, et
hypothec or similar obligation that (iii) un montant égal au total du coût
was not described in the partnership’s indiqué, pour la société de personnes,
inventory in respect of a business car- à la fin de cet exercice, de chaque
ried on by it in Canada (other than a obligation, débenture, lettre de
debt referred to in paragraph (5)(d) or change, billet, hypothèque ou titre
(f) or a debt the amount of which was semblable qui ne figurait pas à l’in-
deducted under paragraph 20(1)(p) of ventaire de la société de personnes à
the Act in computing the partnership’s l’égard d’une entreprise exploitée par
income for the fiscal period), that was elle au Canada (à l’exception d’une
issued by a person resident in Canada créance visée à l’alinéa (5)d) ou f) et
183

187. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
with whom all the members of the d’une créance dont le montant a été
partnership were dealing at arm’s déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de
length and that matures within one la Loi dans le calcul du revenu de la
year after the date on which it was ac- société de personnes pour l’exercice),
quired by the partnership; and qui a été émis par une personne rési-
(b) an amount equal to 4/3 of the quo- dant au Canada avec laquelle aucun
tient obtained by dividing des associés de la société de per-
sonnes n’avait de lien de dépendance
(i) the aggregate of all amounts that et qui échoit dans un délai d’un an
would otherwise be determined under suivant la date à laquelle il a été ac-
subparagraphs (a)(i), (ii) and (iii) if quis par la société de personnes;
the references therein to “at the end of
b) un montant égal à 4/3 du quotient ob-
that fiscal period” were read as refer-
ences to “at the end of each month in tenu en divisant
that fiscal period”, (i) le total de tous les montants qui
by seraient autrement fixés en vertu des
sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allu-
(ii) the number of months in that fis- sion qui y est faite à «à la fin de cet
cal period. exercice» se lisait comme une allusion
à «à la fin de chaque mois de cet exer-
cice»,
par
(ii) le nombre de mois de cet exer-
cice.
(7) Subsections (4) to (6) shall be read (7) Les paragraphes (4) à (6) seront in-
and construed as if each of the assumptions terprétés comme si chacune des supposi-
in paragraphs 96(1)(a) to (g) of the Act tions des alinéas 96(1)a) à g) de la Loi y
were made. étaient faites.
(8) For the purpose of paragraph (8) Pour l’application de l’alinéa
219(1)(j) of the Act, the allowance of an 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une
authorized foreign bank for a taxation year banque étrangère autorisée pour une année
in respect of its investment in property in d’imposition à l’égard de ses investisse-
Canada is prescribed to be the amount, if ments dans des biens situés au Canada cor-
any, by which respond à l’excédent de la somme visée à
(a) the average of all amounts, each of l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
which is the amount for a calculation pe- a) la moyenne des sommes représentant
riod (within the meaning assigned by chacune la plus élevée des sommes ci-
subsection 20.2(1) of the Act) of the après pour une période de calcul (au
bank for the year that is the greater of sens du paragraphe 20.2(1) de la Loi) de
la banque pour l’année :
184

188. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(i) the amount determined by the for- (i) la somme obtenue par la formule
mula suivante :
0.05 × A 0,05 × A
where où :
A is the amount of the element A in A représente la valeur de l’élément
the formulae in subsection 20.2(3) A des formules figurant au para-
of the Act for the period, and graphe 20.2(3) de la Loi pour la
(ii) the amount by which période,
(A) the total of the cost amount to (ii) l’excédent de la somme visée à la
the bank, at the end of the period division (A) sur celle visée à la divi-
(or, in the case of depreciable prop- sion (B) :
erty or eligible capital property, im- (A) le total des coûts indiqués pour
mediately after the end of the year), la banque, à la fin de la période ou,
of each asset in respect of the s’il s’agit d’un bien amortissable ou
bank’s Canadian banking business d’une immobilisation admissible,
that is an asset recorded in the immédiatement après la fin de l’an-
books of account of the business in née, de chaque élément d’actif se
a manner consistent with the man- rapportant à l’entreprise bancaire
ner in which it is required to be canadienne de la banque qui est ins-
treated for the purpose of the crit dans les documents comptables
branch financial statements (within de l’entreprise de la manière dont il
the meaning assigned by subsection doit être traité aux fins d’établisse-
20.2(1) of the Act) for the year ment des états financiers de succur-
exceeds sale, au sens du paragraphe 20.2(1)
de la Loi, pour l’année,
(B) the amount equal to the total of
(B) le total des sommes suivantes :
(I) the amount determined by the
formula (I) la somme obtenue par la for-
mule suivante :
L + BA
D + AS
where
où :
L is the amount of the element
L in the formulae in subsec- D représente la valeur de l’élé-
tion 20.2(3) of the Act for the ment D des formules figurant
period, and au paragraphe 20.2(3) de la
Loi pour la période,
BA is the amount of the ele-
ment BA in the formulae in AS la valeur de l’élément AS
subsection 20.2(3) of the des formules figurant au pa-
Act for the period, and ragraphe 20.2(3) de la Loi
pour la période,
185

189. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(II) the amount claimed by the (II) la somme demandée par la
bank under clause banque selon la division
20.2(3)(b)(ii)(A) of the Act 20.2(3)b)(ii)(A) de la Loi;
exceeds b) le total des sommes représentant cha-
(b) the total of all amounts each of cune une somme qui serait déterminée
which is an amount that would be deter- selon les alinéas (2)j), k), n) ou o) si ces
mined under paragraph (2)(j), (k), (n) or dispositions s’appliquaient à la banque
(o) if that provision applied to the bank pour l’année, sauf dans la mesure où le
for the year, except to the extent that the montant correspond à une dette de la
amount reflects a liability of the bank banque qui est incluse à l’élément D des
that has been included in the element L formules figurant au paragraphe 20.2(3)
in the formulae in subsection 20.2(3) of de la Loi pour la dernière période de cal-
the Act for the bank’s last calculation cul de la banque pour l’année.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
period for the year. dans la présente codification; voir les règlements modifica-
NOTE: Application provisions are not included in the con- tifs appropriés. DORS/81-656, art. 2; DORS/84-948, art. 4;
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ DORS/90-258, art. 1; DORS/91-78, art. 2; DORS/93-395,
81-656, s. 2; SOR/84-948, s. 4; SOR/90-258, s. 1; SOR/ art. 1; DORS/94-686, art. 8(F), 47, 58 à 61(F), 62, 63 à
91-78, s. 2; SOR/93-395, s. 1; SOR/94-686, ss. 8(F), 47, 58 65(F), 78(F), 79(F) et 81(F); DORS/2009-302, art. 7;
to 61(F), 62, 63 to 65(F), 78(F), 79(F), 81(F); SOR/ DORS/2010-93, art. 11.
2009-302, s. 7; SOR/2010-93, s. 11.
REDUCTION OF CERTAIN AMOUNTS TO BE RÉDUCTION DE CERTAINS MONTANTS À DÉDUIRE
DEDUCTED OR WITHHELD OU À RETENIR
809. (1) Subject to subsection (2), 809. (1) Sous réserve du paragraphe
where a non-resident person (in this section (2), lorsqu’une personne non-résidente (ap-
referred to as the “payee”) has filed with pelée dans le présent article «le bénéfi-
the Minister the payee’s required statement ciaire») a déposé entre les mains du mi-
for the year, the amount otherwise required nistre l’état exigé du bénéficiaire pour
by subsections 215(1) to (3) of the Act to l’année, le montant devant par ailleurs, en
be deducted or withheld from any qualify- vertu des paragraphes 215(1) à (3) de la
ing payment paid or credited by a person Loi, être déduit ou retenu sur tout paiement
resident in Canada (in this section referred admissible versé au bénéficiaire ou porté à
to as the “payer”) to the payee in the year son crédit par une personne résidant au
and after the required statement for the Canada (appelée dans le présent article «le
year was so filed is hereby reduced by the payeur») au cours de l’année et après pro-
amount determined in accordance with the duction de l’état exigé pour l’année, est ré-
following rules: duit du montant déterminé d’après les
(a) determine the amount by which règles suivantes :
(i) the amount that would, if the pay- a) déterminer le montant par lequel
ee does not make an election in re- (i) le montant qui serait, si le bénéfi-
spect of the year under section 217 of ciaire ne fait pas le choix prévu à l’ar-
the Act, be the tax payable by the pay- ticle 217 de la Loi pour l’année, celui
ee under Part XIII of the Act on the de l’impôt payable par le bénéficiaire
186

190. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
aggregate of the amounts estimated by en vertu de la partie XIII de la Loi sur
him in his required statement for the le total des sommes qu’il a estimées
year pursuant to paragraph (a) of the dans l’état qui est exigé de lui pour
definition “required statement” in sub- l’année conformément à l’alinéa a) de
section (4), la définition d’« état exigé » au para-
exceeds graphe (4),
(ii) the amount that would, if the pay- dépasse
ee makes the election referred to in (ii) le montant qui serait, si le bénéfi-
subparagraph (i), be the tax payable ciaire fait le choix prévu au sous-ali-
(on the assumption that no portion of néa (i), celui de l’impôt payable (en
the payee’s income for the year was supposant qu’aucune partie du revenu
income earned in the year in a du bénéficiaire pour l’année n’était un
province) by the payee under Part I of revenu gagné dans l’année dans une
the Act on his estimated taxable in- province) par le bénéficiaire en vertu
come calculated by him in his re- de la partie I de la Loi, sur le revenu
quired statement for the year pursuant imposable estimatif qu’il a calculé
to paragraph (b) of the definition “re- dans l’état exigé de lui pour l’année
quired statement” in subsection (4), conformément à l’alinéa b) de la défi-
(b) determine the percentage that the nition « état exigé » au paragraphe (4),
amount determined under paragraph (a) b) déterminer le pourcentage que consti-
is of the aggregate of the amounts esti- tue le montant déterminé en vertu de
mated by him in his required statement l’alinéa a) du total des sommes qu’il a
for the year pursuant to paragraph (a) of estimées dans l’état qui est exigé de lui
the definition “required statement” in pour l’année conformément à l’alinéa a)
subsection (4), de la définition « état exigé » au para-
(c) where the determination of a per- graphe (4),
centage under paragraph (b) results in a c) lorsque le calcul d’un pourcentage en
fraction, disregard the fraction for the vertu de l’alinéa b) aboutit à une frac-
purposes of paragraph (d), tion, ne pas tenir compte de la fraction
(d) multiply the percentage determined aux fins de l’alinéa d),
under paragraph (b) by the amount of d) multiplier le pourcentage déterminé
the qualifying payment, en vertu de l’alinéa b) par le montant du
and the product obtained under paragraph paiement admissible,
(d) is the amount by which the amount re- et le produit de la multiplication faite aux
quired to be deducted or withheld is re- termes de l’alinéa d) est le montant par le-
duced. quel est réduit le montant qui doit être dé-
duit ou retenu.
(2) Subsection (1) does not apply to re- (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
duce the amount to be deducted or with- pour réduire le montant à déduire ou à rete-
held from a qualifying payment if, after the nir sur un paiement admissible si, après
187

191. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
qualifying payment has been paid or credit- que le payeur a versé ou crédité le paie-
ed by the payer, the aggregate of all quali- ment admissible, le total de tous les paie-
fying payments that the payer has paid or ments admissibles que le payeur a versés
credited to the payee in the year would ex- au bénéficiaire ou porté au crédit de ce der-
ceed the amount estimated, in respect of nier pendant l’année dépasse le montant es-
that payer, by the payee in his required timé à l’égard de ce payeur, par le bénéfi-
statement for the year pursuant to para- ciaire dans son état exigé pour l’année
graph (a) of the definition “required state- conformément à l’alinéa a) de la définition
ment” in subsection (4). « état exigé » au paragraphe (4).
(3) Where a payee has filed with the (3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé
Minister a written notice indicating that entre les mains du ministre un avis écrit
certain information or estimates in the pay- portant que certaines informations ou esti-
ee’s required statement for the year are in- mations de l’état exigé du bénéficiaire pour
correct and setting out the correct informa- l’année ne sont pas exactes et qu’il indique
tion or estimates that should be substituted les informations ou estimations exactes
therefor or where the Minister is satisfied qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque
that certain information or estimates in a le ministre est convaincu que certaines in-
payee’s required statement for the year are formations ou estimations de l’état exigé
incorrect and that the Minister has the cor- du bénéficiaire pour l’année ne sont pas
rect information or estimates that should be exactes et que le ministre possède les infor-
substituted therefor, for the purposes of mations ou estimations exactes qu’il y a
making the calculations in subsection (1) lieu de leur substituer pour calculer les
with respect to any qualifying payment montants aux fins du paragraphe (1), relati-
paid or credited to the payee after the time vement à tout paiement admissible versé
when he has filed that notice or after the ou porté au crédit du bénéficiaire après le
time when the Minister is so satisfied, as dépôt de l’avis ou après que le ministre en
the case may be, the incorrect information aura été convaincu, selon le cas, il ne sera
or estimates shall be disregarded and the pas tenu compte des informations ou des
required statement for the year shall be estimations inexactes et l’état exigé pour
deemed to contain only the correct infor- l’année sera réputé contenir uniquement les
mation or estimates. informations ou estimations exactes.
(4) In this section, (4) Dans le présent article,
“qualifying payment” in relation to a non- « état exigé » d’un bénéficiaire au titre
resident person means any amount d’une année d’imposition signifie un état
(a) paid or credited, or to be paid or écrit et signé par le bénéficiaire qui
credited, to him as, on account or in lieu contient, relativement au bénéficiaire,
of payment of, or in satisfaction of, any a) le nom et l’adresse de chaque payeur
amount described in paragraph 212(1)(f) d’un paiement admissible au cours de
or (h) or in any of paragraphs 212(1)(j), l’année et, relativement à chacun de ces
(k), (l), (m) or (q) of the Act, and payeurs, une estimation par le bénéfi-
188

192. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(b) on which tax under Part XIII of the ciaire du total de ces paiements admis-
Act is, or would be, but for an election sibles, et
by him under section 217 of the Act, b) un calcul fait par lui de son revenu
payable by him; (paiement admissible) imposable estimatif gagné au Canada
“required statement” of a payee for a taxa- pour l’année, en supposant qu’il fait le
tion year means a written statement signed choix à l’égard de l’année prévu par l’ar-
by him that contains, in respect of the pay- ticle 217 de la Loi, accompagné de toute
ee, information nécessaire aux fins de l’esti-
(a) the name and address of each payer mation de ce revenu; (required state-
of a qualifying payment in the year and, ment)
in respect of each such payer, an esti- « paiement admissible » relativement à une
mate by the payee of the aggregate of personne non-résidente signifie tout mon-
such qualifying payments, and tant
(b) a calculation by him of his estimated a) qui lui a été versé ou porté à son cré-
taxable income earned in Canada for the dit, ou qui doit lui être versé ou porté à
year, on the assumption that he makes son crédit au titre, ou en paiement inté-
the election in respect of the year under gral ou partiel de tout montant visé à
section 217 of the Act, and such infor- l’alinéa 212(1)f) ou h) ou à l’un des ali-
mation as may be necessary for the pur- néas 212(1)j), k), l), m) ou q) de la Loi,
pose of estimating such income. (état et
exigé) b) sur lequel un impôt prévu à la partie
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
XIII de la Loi est ou serait payable par
81-656, s. 3; SOR/94-686, s. 50(F). cette personne, sauf si elle fait un choix
aux termes de l’article 217 de la Loi.
(qualifying payment).
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/81-656, art. 3; DORS/94-686, art.
50(F)
810. [Repealed, SOR/2009-302, s. 8] 810. [Abrogé, DORS/2009-302, art. 8]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/ dans la présente codification; voir les règlements modifica-
94-686, s. 57(F); SOR/2009-302, s. 8. tifs appropriés. DORS/94-686, art. 57(F); DORS/2009-302,
art. 8.
PART IX PARTIE IX
[Repealed, SOR/2003-5, s. 13] [Abrogée, DORS/2003-5, art. 13]
189

193. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
PART X PARTIE X
ELECTIONS IN RESPECT OF CHOIX DANS LE CAS DE
DECEASED TAXPAYERS CONTRIBUABLES DÉCÉDÉS
PROPERTY DISPOSITIONS DISPOSITIONS DES BIENS
1000. (1) Any election under subsec- 1000. (1) Le représentant légal d’un
tion 164(6) of the Act shall be made by the contribuable décédé exerce le choix prévu
legal representative of a deceased taxpayer au paragraphe 164(6) de la Loi en produi-
by filing with the Minister the following sant les documents suivants auprès du mi-
documents: nistre :
(a) a letter from the legal representative a) une lettre du représentant légal préci-
specifying sant :
(i) the part of the one or more capital (i) d’une part, la partie, visée à l’ali-
losses from the disposition of proper- néa 164(6)c) de la Loi et indiquée
ties, if any, under paragraph 164(6)(c) dans le choix, d’une ou de plusieurs
of the Act, and pertes en capital éventuellement su-
(ii) the part of the amount, if any, un- bies à la disposition de biens,
der paragraph 164(6)(d) of the Act (ii) d’autre part, la partie, visée à
in respect of which the election is made; l’alinéa 164(6)d) de la Loi et indiquée
dans le choix, de toute déduction
(b) where an amount is specified under éventuelle;
subparagraph (a)(i), a schedule of the
capital losses and capital gains referred b) lorsqu’un montant est établi en vertu
to in paragraph 164(6)(a) of the Act; du sous-alinéa a)(i), un tableau des
pertes en capital et des gains en capital
(c) where an amount is specified under visés par l’alinéa 164(6)a) de la Loi;
subparagraph (a)(ii),
c) lorsqu’un montant est établi en vertu
(i) a schedule of the amounts of unde- du sous-alinéa a)(ii),
preciated capital cost described in
paragraph 164(6)(b) of the Act, (i) un tableau des montants du coût
en capital non amorti visé par l’alinéa
(ii) a statement of the amount that, 164(6)b) de la Loi,
but for subsection 164(6) of the Act,
would be the non-capital loss of the (ii) un état du montant qui, si ce
estate for its first taxation year, and n’était du paragraphe 164(6) de la
Loi, serait la perte autre qu’une perte
(iii) a statement of the amount that, en capital de la succession pour sa
but for subsection 164(6) of the Act, première année d’imposition; et
would be the farm loss of the estate
for its first taxation year. (iii) un état du montant qui, si ce
n’était le paragraphe 164(6) de la Loi,
(d) and (e) [Repealed, SOR/88-165, s. serait la perte agricole de la succes-
5]
190

194. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
sion pour sa première année d’imposi-
tion;
d) et e) [Abrogés, DORS/88-165, art. 5]
(2) The documents referred to in sub- (2) Les documents mentionnés au para-
section (1) shall be filed not later than the graphe (1) sont produits au plus tard le jour
day that is the later of qui est postérieur
(a) the last day provided by the Act for a) au dernier jour prévu par la Loi pour
the filing of a return that the legal repre- l’envoi d’une déclaration que le repré-
sentative of a deceased taxpayer is re- sentant légal d’un contribuable décédé
quired or has elected to file under the est tenu ou a choisi de produire en vertu
Act in respect of the income of that de- de la Loi à l’égard du revenu du contri-
ceased taxpayer for the taxation year in buable décédé pour l’année d’imposition
which he died; and au cours de laquelle il est décédé; ou
(b) the day the return of the income for b) au jour où la déclaration du revenu,
the first taxation year of the deceased pour la première année d’imposition, de
taxpayer’s estate is required to be filed la succession du contribuable décédé
under paragraph 150(1)(c) of the Act. doit être adressée en vertu de l’alinéa
NOTE: Application provisions are not included in the con- 150(1)c) de la Loi.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
85-696, s. 1; SOR/88-165, s. 5.
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/85-696, art. 1; DORS/88-165, art. 5.
REALIZATION OF OPTIONS RÉALISATION D’OPTIONS
1000.1 (1) An election under subsec- 1000.1 (1) Le représentant légal d’un
tion 164(6.1) of the Act shall be made by contribuable décédé exerce le choix prévu
the legal representative of a deceased tax- au paragraphe 164(6.1) de la Loi en pro-
payer by filing with the Minister a letter duisant auprès du ministre une lettre préci-
from the legal representative setting out the sant les éléments suivants :
following: a) la valeur de l’avantage visé au sous-
(a) the amount of the benefit referred to alinéa 164(6.1)a)(i) de la Loi;
in subparagraph 164(6.1)(a)(i) of the b) la valeur du droit et le montant payé
Act;
pour acquérir le droit, visés au sous-ali-
(b) the value of the right, and the néa 164(6.1)a)(ii) de la Loi;
amount paid for the right, referred to in c) le montant déduit, visé au sous-alinéa
subparagraph 164(6.1)(a)(ii) of the Act;
164(6.1)a)(iii) de la Loi;
(c) the deducted amount, referred to in
d) la perte visée à l’alinéa 164(6.1)b) de
subparagraph 164(6.1)(a)(iii) of the Act;
la Loi.
and
(d) the amount of the loss referred to in
paragraph 164(6.1)(b) of the Act.
191

195. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(2) The letter shall be filed not later (2) La lettre est produite au plus tard le
than the day that is the later of dernier des jours suivants :
(a) the last day provided by the Act for a) le dernier jour prévu par la Loi pour
the filing of a return that the legal repre- l’envoi d’une déclaration que le repré-
sentative of a deceased taxpayer is re- sentant légal d’un contribuable décédé
quired or has elected to file under the est tenu ou a choisi de produire en vertu
Act in respect of the income of that de- de la Loi à l’égard du revenu du contri-
ceased taxpayer for the taxation year in buable décédé pour l’année d’imposition
which he or she died, and au cours de laquelle il est décédé;
(b) the day the return of the income for b) le jour où la déclaration du revenu,
the first taxation year of the deceased pour la première année d’imposition de
taxpayer’s estate is required to be filed la succession du contribuable décédé,
under paragraph 150(1)(c) of the Act. doit être produite en vertu de l’alinéa
NOTE: Application provisions are not included in the con- 150(1)c) de la Loi.
solidated text; see relevant amending regulations. SOR/
2005-123, s. 4. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les règlements modifica-
tifs appropriés. DORS/2005-123, art. 4.
ANNUAL INSTALMENTS ACOMPTES PROVISIONNELS ANNUELS
1001. Any election by a deceased tax- 1001. Tout choix qu’effectue, en vertu
payer’s legal representative under subsec- du paragraphe 159(5) de la Loi, le repré-
tion 159(5) of the Act shall be made by fil- sentant légal d’un contribuable décédé
ing with the Minister the prescribed form s’exerce en déposant la formule prescrite
on or before the day on or before which auprès du ministre au plus tard le jour au-
payment of the first of the “equal consecu- quel le paiement du premier des «acomptes
tive annual instalments” referred to in that provisionnels annuels consécutifs et
subsection is required to be made. égaux» mentionné dans ce paragraphe doit
être fait.
PART XI PARTIE XI
CAPITAL COST ALLOWANCES DÉDUCTIONS POUR
AMORTISSEMENT
DIVISION I SECTION I
DEDUCTIONS ALLOWED DÉDUCTIONS PERMISES
1100. (1) For the purposes of para- 1100. (1) Pour l’application des alinéas
graphs 8(1)(j) and (p) and 20(1)(a) of the 8(1)j) et p) et de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
Act, the following deductions are allowed un contribuable peut déduire dans le calcul
in computing a taxpayer’s income for each de son revenu pour chaque année d’imposi-
taxation year: tion des montants correspondant :
192

196. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Rates Taux
(a) subject to subsection (2), such a) sous réserve du paragraphe (2), au
amount as the taxpayer may claim in re- montant qu’il peut réclamer à l’égard de
spect of property of each of the follow- biens de chacune des catégories sui-
ing classes in Schedule II not exceeding vantes de l’annexe II, sans dépasser, à
in respect of property l’égard des biens
(i) of Class 1, 4 per cent, (i) de la catégorie 1, 4 pour cent,
(ii) of Class 2, 6 per cent, (ii) de la catégorie 2, 6 pour cent,
(iii) of Class 3, 5 per cent, (iii) de la catégorie 3, 5 pour cent,
(iv) of Class 4, 6 per cent, (iv) de la catégorie 4, 6 pour cent,
(v) of Class 5, 10 per cent, (v) de la catégorie 5, 10 pour cent,
(vi) of Class 6, 10 per cent, (vi) de la catégorie 6, 10 pour cent,
(vii) of Class 7, 15 per cent, (vii) de la catégorie 7, 15 pour cent,
(viii) of Class 8, 20 per cent, (viii) de la catégorie 8, 20 pour cent,
(ix) of Class 9, 25 per cent, (ix) de la catégorie 9, 25 pour cent,
(x) of Class 10, 30 per cent, (x) de la catégorie 10, 30 pour cent,
(x.1) of Class 10.1, 30 per cent, (x.1) de la catégorie 10.1, 30 pour
(xi) of Class 11, 35 per cent, cent,
(xii) of Class 12, 100 per cent, (xi) de la catégorie 11, 35 pour cent,
(xiii) of Class 16, 40 per cent, (xii) de la catégorie 12, 100 pour
cent,
(xiv) of Class 17, 8 per cent,
(xiii) de la catégorie 16, 40 pour cent,
(xv) of Class 18, 60 per cent,
(xiv) de la catégorie 17, 8 pour cent,
(xvi) of Class 22, 50 per cent,
(xv) de la catégorie 18, 60 pour cent,
(xvii) of Class 23, 100 per cent,
(xvi) de la catégorie 22, 50 pour cent,
(xviii) of Class 25, 100 per cent,
(xvii) de la catégorie 23, 100 pour
(xix) of Class 26, 5 per cent, cent,
(xx) of Class 28, 30 per cent, (xviii) de la catégorie 25, 100 pour
(xxi) of Class 30, 40 per cent, cent,
(xxii) of Class 31, 5 per cent, (xix) de la catégorie 26, 5 pour cent,
(xxiii) of Class 32, 10 per cent, (xx) de la catégorie 28, 30 pour cent,
(xxiv) of Class 33, 15 per cent, (xxi) de la catégorie 30, 40 pour cent,
(xxv) of Class 35, 7 per cent, (xxii) de la catégorie 31, 5 pour cent,
193

197. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(xxvi) of Class 37, 15 per cent, (xxiii) de la catégorie 32, 10 pour
(xxvii) of Class 41, 25 per cent, cent,
(xxviii) of Class 42, 12 per cent, (xxiv) de la catégorie 33, 15 pour
cent,
(xxix) of Class 43, 30 per cent,
(xxv) de la catégorie 35, 7 pour cent,
(xxix.1) of Class 43.1, 30 per cent,
(xxvi) de la catégorie 37, 15 pour
(xxix.2) of Class 43.2, 50 per cent, cent,
(xxx) of Class 44, 25 per cent, (xxvii) de la catégorie 41, 25 pour
(xxxi) of Class 45, 45 per cent, cent,
(xxxii) of Class 46, 30 per cent, (xxviii) de la catégorie 42, 12 pour
cent,
(xxxiii) of Class 47, 8 per cent,
(xxix) de la catégorie 43, 30 pour
(xxxiv) of Class 48, 15 per cent,
cent,
(xxxv) of Class 49, 8 per cent,
(xxix.1) de la catégorie 43.1, 30 pour
(xxxvi) of Class 50, 55 per cent, cent,
(xxxvii) of Class 51, 6 per cent, and (xxix.2) de la catégorie 43.2, 50 pour
(xxxviii) of Class 52, 100 per cent, cent,
of the undepreciated capital cost to the (xxx) de la catégorie 44, 25 pour
taxpayer as of the end of the taxation cent,
year (before making any deduction un- (xxxi) de la catégorie 45, 45 pour
der this subsection for the taxation year) cent,
of property of the class;
(xxxii) de la catégorie 46, 30 pour
cent,
(xxxiii) de la catégorie 47, 8 pour
cent,
(xxxiv) de la catégorie 48, 15 pour
cent,
(xxxv) de la catégorie 49, 8 pour
cent,
(xxxvi) de la catégorie 50, 55 pour
cent,
(xxxvii) de la catégorie 51, 6 pour
cent,
(xxxviii) de la catégorie 52, 100 pour
cent,
194

198. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
de la fraction non amortie du coût en ca-
pital, pour lui, des biens de la catégorie,
à la fin de l’année d’imposition (avant
toute déduction en vertu du présent para-
graphe pour l’année d’imposition);
Class 1 Catégorie 1
(a.1) where a separate class is pre- a.1) lorsqu’un bien du contribuable qui
scribed by subsection 1101(5b.1) for a est un bâtiment est compris dans une ca-
property of a taxpayer that is a building tégorie distincte par l’effet du para-
and at least 90 per cent of the floor space graphe 1101(5b.1) et qu’au moins 90
of the building is used at the end of the pour cent de l’aire de plancher du bâti-
taxation year for the manufacturing or ment est utilisée, à la fin de l’année
processing in Canada of goods for sale d’imposition, pour la fabrication ou la
or lease, such amount as the taxpayer transformation au Canada de marchan-
may claim not exceeding six per cent of dises destinées à la vente ou à la loca-
the undepreciated capital cost to the tax- tion, à la somme qu’il demande jusqu’à
payer of the property of that class as of concurrence de 6 pour cent de la fraction
the end of the taxation year (before mak- non amortie du coût en capital, pour lui,
ing any deduction under this subsection des biens de cette catégorie à la fin de
for the taxation year); l’année (avant toute déduction prévue
(a.2) where a separate class is pre- par le présent paragraphe pour l’année);
scribed by subsection 1101(5b.1) for a a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui
property of a taxpayer that is a building, est un bâtiment est compris dans une ca-
at least 90 per cent of the floor space of tégorie distincte par l’effet du para-
the building is used at the end of the tax- graphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour
ation year for a non-residential use in cent de l’aire de plancher du bâtiment
Canada and an additional allowance is est utilisée, à la fin de l’année d’imposi-
not allowed for the year under paragraph tion, à une fin non résidentielle au
(a.1) in respect of the property, such Canada et que le bien ne donne pas droit
amount as the taxpayer may claim not pour l’année à la déduction additionnelle
exceeding two per cent of the undepreci- prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il
ated capital cost to the taxpayer of the demande jusqu’à concurrence de 2 pour
property of that class as of the end of the cent de la fraction non amortie du coût
taxation year (before making any deduc- en capital, pour lui, des biens de cette
tion under this subsection for the taxa- catégorie à la fin de l’année (avant toute
tion year); déduction prévue par le présent para-
graphe pour l’année);
Class 13 Catégorie 13
(b) such amount as the taxpayer may b) au montant qu’il peut réclamer au
claim in respect of the capital cost to the titre du coût en capital, pour lui, d’un
195

199. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
taxpayer of property of Class 13 in bien de la catégorie 13 de l’annexe II,
Schedule II, not exceeding sans dépasser :
(i) where the capital cost of the prop- (i) dans le cas où le coût en capital du
erty, other than property described in bien, sauf un bien visé aux sous-ali-
subparagraph (2)(a)(v), (vi) or (vii), néas (2)a)(v), (vi) ou (vii), a été enga-
was incurred in the taxation year and gé au cours de l’année d’imposition et
after November 12, 1981, 50 per cent après le 12 novembre 1981, 50 pour
of the amount for the year calculated cent du montant calculé pour l’année
in accordance with Schedule III, and en conformité avec l’annexe III,
(ii) in any other case, the amount for (ii) dans les autres cas, le montant
the year calculated in accordance with calculé pour l’année en conformité
Schedule III, avec l’annexe III,
and, for the purposes of this paragraph pour l’application du présent alinéa et de
and Schedule III, the capital cost to a l’annexe III, le coût en capital d’un bien
taxpayer of a property shall be deemed pour un contribuable est réputé avoir été
to have been incurred at the time at engagé au moment où le bien est devenu
which the property became available for prêt à être mis en service par le contri-
use by the taxpayer; buable;
Class 14 Catégorie 14
(c) such amount as he may claim in re- c) au montant qu’il peut réclamer à
spect of property of Class 14 in Sched- l’égard de biens de la catégorie 14 de
ule II not exceeding the lesser of l’annexe II sans dépasser le moindre
(i) the aggregate of the amounts for (i) de l’ensemble des montants obte-
the year obtained by apportioning the nus pour l’année en répartissant ce
capital cost to him of each property que chacun des biens lui a coûté en
over the life of the property remaining capital sur la durée utile restant aux
at the time the cost was incurred, and biens au moment où le coût a été en-
(ii) the undepreciated capital cost to couru, et
him as of the end of the taxation year (ii) du coût en capital non déprécié,
(before making any deduction under pour lui, des biens de la catégorie à la
this subsection for the taxation year) fin de l’année d’imposition (avant
of property of the class; d’opérer quelque déduction en vertu
du présent paragraphe pour l’année
d’imposition);
In Lieu of Double Depreciation En remplacement de la double
(d) such additional amount as he may dépréciation
claim not exceeding in the case of prop- d) au montant supplémentaire qu’il peut
réclamer, sans dépasser, dans le cas de
196

200. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
erty described in each of the classes in biens décrits dans chacune des catégo-
Schedule II, the lesser of ries comprises dans l’annexe II, le
(i) one-half the amount that would moindre
have been allowed to him in respect (i) de la moitié du montant qui lui au-
of property of that class under sub- rait été alloué à l’égard de biens de la-
paragraph 6(n)(ii) of the Income War dite catégorie en vertu du sous-alinéa
Tax Act if that act were applicable to 6n)(ii) de la Loi de l’impôt de guerre
the taxation year, and sur le revenu si cette Loi s’était appli-
(ii) the undepreciated capital cost to quée à l’année d’imposition, et
him as of the end of the taxation year (ii) du coût en capital non déprécié,
(before making any deduction under pour lui, des biens de la catégorie à la
this paragraph for the taxation year) of fin de l’année d’imposition (avant
property of the class; d’opérer quelque déduction en vertu
du présent alinéa pour l’année d’im-
position);
Timber Limits and Cutting Rights Concessions forestières et droits de coupe
(e) such amount as he may claim not e) au montant qu’il peut réclamer sans
exceeding the amount calculated in ac- dépasser le montant calculé conformé-
cordance with Schedule VI in respect of ment à l’annexe VI à l’égard de ce que
the capital cost to him of a property, oth- lui coûte en capital un bien, autre qu’un
er than a timber resource property, that avoir forestier, qui constitue une conces-
is a timber limit or a right to cut timber sion forestière ou un droit de coupe de
from a limit; bois dans une telle concession;
Class 15 Catégorie 15
(f) such amount as he may claim not ex- f) au montant qu’il peut réclamer sans
ceeding the amount calculated in accor- dépasser le montant calculé en confor-
dance with Schedule IV in respect of the mité de l’annexe IV à l’égard de ce que
capital cost to him of property of Class lui coûtent en capital les biens de la caté-
15 in Schedule II; gorie 15 de l’annexe II;
Industrial Mineral Mines Mines de minéraux industriels
(g) such amount as he may claim not g) au montant qu’il peut réclamer sans
exceeding the amount calculated in ac- dépasser le montant calculé conformé-
cordance with Schedule V in respect of ment à l’annexe V à l’égard de ce que
the capital cost to him of a property that lui coûte en capital un bien constitué par
is an industrial mineral mine or a right to une mine de minéral industriel ou un
remove industrial minerals from an in- droit d’extraire des minéraux industriels
dustrial mineral mine; d’une mine de minéral industriel;
(h) [Repealed, SOR/78-377, s. 3] h) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]
197

201. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Additional Allowances — Fishing Vessels Déductions supplémentaires — Navires de
(i) such additional amount as he may pêche
claim in the case of property of a sepa- i) à un tel montant supplémentaire qu’il
rate class prescribed by subsection peut réclamer à l’égard de biens de la ca-
1101(2) not exceeding the lesser of tégorie prescrite au paragraphe 1101(2)
(i) the amount by which the deprecia- sans dépasser le moindre
tion that could have been taken on the (i) du montant par lequel la déprécia-
property, if the Orders in Council re- tion qui aurait pu être prise sur les
ferred to in that subsection were appli- biens, si les décrets mentionnés dans
cable to the taxation year, exceeds the ce paragraphe s’appliquaient à l’année
amount allowed under paragraph (a) d’imposition, dépasse le montant al-
in respect of the property, and loué en vertu de l’alinéa a) à l’égard
(ii) the undepreciated capital cost to des biens, et
him as of the end of the taxation year (ii) du coût en capital non déprécié,
(before making any deduction under pour lui, des biens de la catégorie à la
this paragraph for the taxation year) of fin de l’année d’imposition (avant
property of the class; d’opérer quelque déduction en vertu
du présent alinéa pour l’année d’im-
position);
Additional Allowances — Classes 1, 2, 3, Déductions supplémentaires — Catégories
and 6 1, 2, 3 et 6
(j) and (k) [Repealed, SOR/95-244, s. 1] j) et k) [Abrogés, DORS/95-244, art. 1]
Additional Allowances — Certified Déductions supplémentaires —
Productions Productions portant visa
(l) such additional amount as he may l) au montant supplémentaire qu’il peut
claim in respect of property for which a réclamer à l’égard de biens pour lesquels
separate class is prescribed by subsec- une catégorie distincte est prescrite par
tion 1101(5k) not exceeding the lesser of le paragraphe 1101(5k), ne dépassant
(i) the aggregate of his income for the pas le moins élevé des montants
year from that property and from suivants :
property described in paragraph (n) of (i) le total du revenu qu’il tire de ces
Class 12 in Schedule II, determined biens et des biens visés à l’alinéa n)
before making any deduction under de la catégorie 12 de l’annexe II, cal-
this paragraph, and culé avant d’effectuer toute déduction
(ii) the undepreciated capital cost to en vertu du présent alinéa,
him of property of that separate class (ii) la fraction non amortie du coût en
as of the end of the year before mak- capital, supporté par lui, des biens de
cette catégorie distincte à la fin de
198

202. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
ing any deduction under this para- l’année avant d’effectuer toute déduc-
graph for the year; tion en vertu du présent alinéa pour
l’année;
Additional Allowance ─ Canadian Film or Déductions supplémentaires ─ Production
Video Production cinématographique ou magnétoscopique
(m) such additional amount as the tax- canadienne
payer claims in respect of property for m) au montant supplémentaire qu’il de-
which a separate class is prescribed by mande relativement à un bien pour le-
subsection 1101(5k.1) not exceeding the quel une catégorie distincte est prescrite
lesser of par le paragraphe 1101(5k.1), ne dépas-
(i) the taxpayer’s income for the year sant pas le moins élevé des montants
from the property, determined before suivants :
making any deduction under this para- (i) le revenu qu’il tire du bien pour
graph, and l’année, déterminé avant que soit opé-
(ii) the undepreciated capital cost to rée une déduction en application du
the taxpayer of the property of that présent alinéa,
separate class at the end of the year (ii) la fraction non amortie du coût en
(before making any deduction under capital, pour lui, du bien de cette caté-
this paragraph for the year and com- gorie distincte à la fin de l’année, cal-
puted without reference to subsection culée compte non tenu du paragraphe
(2)); (2) et avant que soit opérée pour l’an-
née une déduction en application du
présent alinéa;
Class 19 Catégorie 19
(n) where the taxpayer is a corporation n) lorsque le contribuable est une socié-
that had a degree of Canadian ownership té possédée dans une mesure quelconque
in the taxation year, or is an individual par des Canadiens dans une année d’im-
who was resident in Canada in the taxa- position, ou un particulier qui a résidé au
tion year for not less than 183 days, such Canada dans l’année d’imposition pen-
amount as he may claim in respect of dant non moins de 183 jours, au montant
property of Class 19 in Schedule II that qu’il peut réclamer à l’égard des biens
was acquired in a particular taxation de la catégorie 19 de l’annexe II qu’il a
year not exceeding the lesser of acquis dans une année d’imposition par-
(i) 50 per cent of the capital cost ticulière sans dépasser le moindre
thereof to him, and (i) de 50 pour cent du coût en capital
(ii) the amount by which the capital desdits biens en ce qui le concerne, et
cost thereof to him exceeds the aggre- (ii) du montant par lequel le coût en
gate of the amounts deducted in re- capital desdits biens en ce qui le
concerne dépasse l’ensemble des
199

203. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
spect thereof in computing his income montants déduits à leur égard dans le
for previous taxation years, calcul de son revenu pour les années
but the aggregate of amounts deductible d’imposition antérieures,
for a taxation year in respect of property mais l’ensemble des montants déduc-
acquired in each of the particular taxa- tibles pour une année d’imposition à
tion years, under this paragraph, shall l’égard de biens acquis dans chacune des
not exceed the undepreciated capital cost années d’imposition particulières, en
to him as of the end of the taxation year vertu du présent alinéa, ne doit pas dé-
(before making any deduction under this passer le coût en capital non déprécié,
subsection for the taxation year) of prop- pour lui, des biens de la catégorie à la fin
erty of the class; de l’année d’imposition (avant d’opérer
(o) where the taxpayer is not entitled to quelque déduction en vertu du présent
make a deduction under paragraph (n) in paragraphe pour l’année d’imposition);
computing his income for a taxation o) lorsque le contribuable n’a pas le
year, such amount as he may claim in re- droit d’opérer une déduction en vertu de
spect of property of Class 19 in Sched- l’alinéa n) dans le calcul de son revenu
ule II not exceeding 20 per cent of the pour une année d’imposition, au montant
undepreciated capital cost to him as of qu’il peut réclamer à l’égard des biens
the end of the taxation year (before mak- de la catégorie 19 de l’annexe II sans dé-
ing any deduction under this subsection passer 20 pour cent du coût en capital
for the taxation year) of property of the non déprécié, pour lui, des biens de la
class; catégorie à la fin de l’année d’imposition
(avant d’opérer quelque déduction en
vertu du présent paragraphe pour l’année
d’imposition);
Class 20 Catégorie 20
(p) such amount as he may claim in re- p) au montant qu’il peut réclamer à
spect of property of Class 20 in Sched- l’égard des biens de la catégorie 20 de
ule II that was acquired in a particular l’annexe II acquis dans une année d’im-
taxation year not exceeding the lesser of position particulière sans dépasser le
(i) 20 per cent of the capital cost moindre
thereof to him, and (i) de 20 pour cent du coût en capital
(ii) the amount by which the capital desdits biens en ce qui le concerne, et
cost thereof to him exceeds the aggre- (ii) du montant par lequel le coût en
gate of the amounts deducted in re- capital desdits biens en ce qui le
spect thereof in computing his income concerne dépasse l’ensemble des
for previous taxation years, montants déduits à leur égard dans le
but the aggregate of amounts deductible calcul de son revenu pour les années
for a taxation year in respect of property d’imposition antérieures,
200

204. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
acquired in each of the particular taxa- mais l’ensemble des montants déduc-
tion years, under this paragraph, shall tibles pour une année d’imposition à
not exceed the undepreciated capital cost l’égard de biens acquis dans chacune des
to him as of the end of the taxation year années d’imposition particulières, en
(before making any deduction under this vertu du présent alinéa, ne doit pas dé-
subsection for the taxation year) of prop- passer le coût en capital non déprécié,
erty of the class; pour lui, des biens de la catégorie à la fin
de l’année d’imposition (avant d’opérer
quelque déduction en vertu du présent
paragraphe pour l’année d’imposition);
Class 21 Catégorie 21
(q) such amount as he may claim in re- q) au montant qu’il peut réclamer à
spect of property of Class 21 in Sched- l’égard des biens de la catégorie 21 de
ule II that was acquired in a particular l’annexe II acquis dans une année d’im-
taxation year not exceeding the lesser of position particulière sans dépasser le
(i) 50 per cent of the capital cost moindre
thereof to him, and (i) de 50 pour cent du coût en capital
(ii) the amount by which the capital desdits biens en ce qui le concerne, et
cost thereof to him exceeds the aggre- (ii) du montant par lequel le coût en
gate of the amounts deducted in re- capital desdits biens en ce qui le
spect thereof in computing his income concerne dépasse l’ensemble des
for previous taxation years, montants déduits à leur égard dans le
but the aggregate of amounts deductible calcul de son revenu pour les années
for a taxation year in respect of property d’imposition antérieures,
acquired in each of the particular taxa- mais l’ensemble des montants déduc-
tion years, under this paragraph, shall tibles pour une année d’imposition à
not exceed the undepreciated capital cost l’égard de biens acquis dans chacune des
to him as of the end of the taxation year années d’imposition particulières, en
(before making any deduction under this vertu du présent alinéa, ne doit pas dé-
subsection for the taxation year) of prop- passer le coût en capital non déprécié,
erty of the class; pour lui, des biens de la catégorie à la fin
(r) to (sa) [Repealed, SOR/78-377, s. 3] de l’année d’imposition (avant d’opérer
quelque déduction en vertu du présent
paragraphe pour l’année d’imposition);
r) à sa) [Abrogés, DORS/78-377, art. 3]
201

205. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Additional Allowances — Grain Storage Allocations supplémentaires —
Facilities Installations d’entreposage du grain
(sb) such additional amount as he may sb) au montant supplémentaire qu’il
claim in respect of property included in peut réclamer dans le cas de biens com-
Class 3, 6 or 8 in Schedule II pris dans la catégorie 3, 6 ou 8 de l’an-
(i) that is nexe II
(A) a grain elevator situated in that (i) qui sont constitués
part of Canada that is defined in (A) par un élévateur à grain situé
section 2 of the Canada Grain Act dans la partie du Canada définie à
as the “Eastern Division” the prin- l’article 2 de la Loi sur les grains
cipal use of which du Canada comme étant la «Divi-
(I) is the receiving of grain di- sion de l’Est» et dont l’utilisation
rectly from producers for storage principale
or forwarding or both, (I) consiste à recevoir du grain
(II) is the receiving and storing directement des producteurs soit
of grain for direct manufacture or pour stockage, soit pour expédi-
processing into other products, or tion, soit pour l’un et l’autre,
(III) has been certified by the (II) consiste à recevoir et à sto-
Minister of Agriculture to be the cker du grain en vue de le trans-
receiving of grain that has not former sur place en d’autres pro-
been officially inspected or duits, ou
weighed, (III) a été certifiée par le mi-
(B) an addition to a grain elevator nistre de l’Agriculture comme
described in clause (A), consistant à recevoir le grain qui
n’a pas été officiellement inspec-
(C) fixed machinery installed in a té ou pesé,
grain elevator in respect of which,
(B) par une addition à un élevateur
or in respect of an addition to
which, an additional amount has à grain mentionné dans la disposi-
been or may be claimed under this tion (A),
paragraph, (C) par la machinerie fixe montée
(D) fixed machinery, designed for dans un élévateur à grain et à
the purpose of drying grain, in- l’égard de laquelle, ou à l’égard
stalled in a grain elevator described d’une addition à laquelle un mon-
in clause (A), tant supplémentaire a été ou peut-
être réclamé en vertu du présent ali-
(E) machinery designed for the néa,
purpose of drying grain on a farm,
(D) par de la machinerie fixe desti-
or
née au séchage du grain et montée
202

206. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(F) a building or other structure de- dans un élévateur à grain mention-
signed for the purpose of storing né dans la disposition (A),
grain on a farm, (E) par de la machinerie destinée
(ii) that was acquired by the taxpayer au séchage du grain dans une
in the taxation year or in one of the ferme, ou
three immediately preceding taxation (F) par un bâtiment destiné au sto-
years, at a time that was after April 1, ckage du grain dans une ferme,
1972 but before August 1, 1974, and
(ii) qui ont été acquis par le contri-
(iii) that was not used for any purpose buable dans l’année d’imposition ou
whatever before it was acquired by dans l’une des trois années d’imposi-
the taxpayer, tion précédentes, à une époque après
not exceeding the lesser of le 1er avril 1972 mais avant le 1er août
(iv) where the property is included in 1974, et
Class 3, 22 per cent of the capital cost (iii) qui n’ont pas été utilisés à
thereof, where the property is includ- quelque fin que ce soit avant leur ac-
ed in Class 6, 20 per cent of the capi- quisition par le contribuable,
tal cost thereof or where the property sans dépasser le moindre,
is included in Class 8,
(iv) lorsque les biens sont compris
(A) 14 per cent of the capital cost dans la catégorie 3, 22 pour cent de
thereof in the case of property re- leur coût en capital, lorsque les biens
ferred to in clause (i)(C), (D) or (F), sont compris dans la catégorie 6, 20
and pour cent de leur coût en capital ou,
(B) 14 per cent of the lesser of lorsque les biens sont compris la caté-
$15,000 and the capital cost thereof gorie 8,
in the case of property described in (A) 14 pour cent de leur coût en
clause (i)(E), and capital dans le cas de biens men-
(v) the undepreciated capital cost to tionnés à la disposition (i)(C), (D)
him as of the end of the taxation year ou (F), et
(before making any deduction under (B) 14 pour cent de leur coût en
this paragraph for the taxation year) of capital ou 15 000 $ si ce dernier
property of the class; montant est inférieur, dans le cas de
biens décrits dans la disposition
(i)(E), et
(v) la fraction non amortie du coût en
capital pour lui, à la fin de l’année
d’imposition (avant d’opérer quelque
déduction en vertu du présent alinéa
pour l’année d’imposition), des biens
de la catégorie;
203

207. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Classes 24, 27, 29 and 34 Catégories 24, 27, 29 et 34
(t) for the taxation year that includes t) pour l’année d’imposition qui com-
November 12, 1981, such amount as he prend le 12 novembre 1981, au montant
may claim in respect of property of each qu’il peut réclamer à l’égard des biens
of Classes 24, 27, 29 and 34 in Schedule de chacune des catégories 24, 27, 29 et
II not exceeding the aggregate of 34 de l’annexe II, sans dépasser le total
(i) 50 per cent of the lesser of (i) de 50 pour cent du moindre
(A) the capital cost to him of all (A) du coût en capital, pour lui, de
designated property of the class ac- tous les biens désignés de la catégo-
quired by him in the year, and rie, acquis par lui dans l’année, ou
(B) the undepreciated capital cost (B) de la fraction non amortie du
to him of property of the class as of coût en capital, pour lui, des biens
the end of the year (computed as if de la catégorie à la fin de l’année
no amount were included in respect (calculée comme si aucun montant
of property, other than designated n’était inclus à l’égard de biens
property of the class, acquired after autres que des biens désignés de la
November 12, 1981 and before catégorie, acquis après le 12 no-
making any deduction under this vembre 1981, et avant d’effectuer
paragraph for the year), toute déduction en vertu du présent
(ii) the amount, if any, by which the alinéa pour l’année),
amount determined under clause (ii) de la fraction du montant détermi-
(i)(B) in respect of the class exceeds né en vertu de la disposition (i)(B) à
the amount determined under clause l’égard de la catégorie, qui est en sus
(i)(A) in respect of the class, and du montant déterminé en vertu de la
(iii) the lesser of disposition (i)(A) à l’égard de la caté-
gorie, et
(A) 25 per cent of the capital cost
(iii) du moindre
to him of all property, other than
designated property, of the class ac- (A) de 25 pour cent du coût en ca-
quired by him in the year, and pital, pour lui, de tous les biens
(B) the undepreciated capital cost autres que des biens désignés de la
to him of property of the class as of catégorie, acquis par lui dans l’an-
the end of the year (before making née, ou
any deduction under this paragraph (B) de la fraction non amortie du
for the year); coût en capital, pour lui, des biens
(ta) for taxation years commencing after de la catégorie à la fin de l’année
November 12, 1981, such amount as he (avant d’effectuer toute déduction
may claim in respect of property of each en vertu du présent alinéa pour
of Classes 24, 27, 29 and 34 in Schedule l’année);
II not exceeding the aggregate of
204

208. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(i) the aggregate of ta) pour les années d’imposition com-
(A) the lesser of mençant après le 12 novembre 1981, au
montant qu’il peut réclamer à l’égard de
(I) 50 per cent of the capital cost biens de chacune des catégories 24, 27,
to him of all designated property 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser la
of the class acquired by him in somme
the year, and
(i) du total
(II) the undepreciated capital
(A) du moindre
cost to him of property of the
class as of the end of the year (I) de 50 pour cent du coût en
(before making any deduction capital, pour lui, de tous les biens
under this paragraph for the year désignés de la catégorie, acquis
and, where any of the property par lui dans l’année, ou
referred to in subclause (I) was (II) de la fraction non amortie du
acquired by virtue of a specified coût en capital, pour lui, des
transaction, computed as if no biens de la catégorie à la fin de
amount were included in respect l’année (calculée avant d’effec-
of property, other than designat- tuer toute déduction en vertu du
ed property of the class acquired présent alinéa pour l’année et,
by him in the year), and lorsqu’aucun des biens visés à la
(B) 25 per cent of the lesser of sous-disposition (I) n’a été ac-
(I) the undepreciated capital cost quis dans le cadre d’une opéra-
to him of property of the class as tion désignée, calculée comme si
of the end of the year (computed aucun montant n’était inclus à
as if no amount were included in l’égard des biens de la catégorie,
respect of designated property of autres que des biens désignés ac-
the class acquired by him in the quis par lui dans l’année), et
year and before making any de- (B) de 25 pour cent du moindre
duction under this paragraph for (I) de la fraction non amortie du
the year), and coût en capital, pour lui, des
(II) the capital cost to him of all biens de la catégorie à la fin de
property, other than designated l’année (calculée comme si au-
property, of the class acquired by cun montant n’était inclus à
him in the year, and l’égard de biens désignés de la
(ii) the lesser of catégorie, acquis par lui dans
l’année, et avant d’effectuer
(A) the amount, if any, by which toute déduction en vertu du pré-
(I) the undepreciated capital cost sent alinéa pour l’année), ou
to him of property of the class as (II) du coût en capital, pour lui,
of the end of the year (before de biens de la catégorie autres
205

209. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
making any deduction under this que des biens désignés, acquis
paragraph for the year) par lui dans l’année, et
exceeds (ii) du moindre
(II) the capital cost to him of all (A) de l’excédent
property of the class acquired by (I) de la fraction non amortie du
him in the year, and
coût en capital, pour lui, de biens
(B) an amount equal to the aggre- de la catégorie à la fin de l’année
gate of (avant d’effectuer toute déduc-
(I) 50 per cent of the capital cost tion en vertu du présent alinéa
to him of all property of the class pour l’année)
acquired by him in the immedi- qui est en sus
ately preceding taxation year, (II) du coût en capital, pour lui,
other than designated property of de tous les biens de la catégorie,
the class acquired in a specified acquis par lui dans l’année, ou
transaction, and
(B) d’un montant égal au total
(II) the amount, if any, by which
the amount determined under (I) de 50 pour cent du coût en
clause (A) for the year with re- capital, pour lui, de tous les biens
spect to the class exceeds the ag- de la catégorie acquis par lui
gregate of 75 per cent of the cap- dans l’année d’imposition anté-
ital cost to him of all property, rieure, autres que des biens dési-
other than designated property, gnés acquis dans le cadre d’une
of the class acquired by him in opération désignée, et
the immediately preceding taxa- (II) de la fraction du montant
tion year and 50 per cent of the établi en vertu de la disposition
capital cost to him of designated (A) pour l’année à l’égard de la
property of the class acquired by catégorie, qui est en sus du total
him in the immediately preced- de 75 pour cent du coût en capi-
ing taxation year, other than des- tal, pour lui, de tous les biens de
ignated property of the class ac- la catégorie, autres que des biens
quired in a specified transaction, désignés, acquis par lui dans
and for the purposes of this paragraph l’année d’imposition antérieure,
and paragraph (t), “designated property” et de 50 pour cent du coût en ca-
of a class means pital, pour lui, des biens désignés
de la catégorie acquis par lui
(iii) property of the class acquired by
dans l’année d’imposition anté-
him before November 13, 1981,
rieure, sauf ceux acquis dans le
(iv) property deemed to be designated cadre d’une opération désignée,
property of the class by virtue of para-
graph (2.1)(g) or (2.2)(j), and
206

210. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(v) property described in subpara- et, aux fins du présent alinéa et de l’ali-
graph (2)(a)(v), (vi) or (vii), néa t), l’expression «biens désignés»
and, for the purposes of this paragraph, d’une catégorie vise
(vi) “specified transaction” means a (iii) les biens de la catégorie acquis
transaction to which subsection 85(5), par lui avant le 13 novembre 1981,
87(1), 88(1), 97(4) or 98(3) or (5) of (iv) les biens réputés être des biens
the Act applies, and désignés de la catégorie en vertu de
(vii) subject to paragraph (2.2)(j), a l’alinéa (2.1)g) ou (2.2)j),
property shall be deemed to have been (v) les biens visés aux sous-alinéas
acquired by a taxpayer at the time at (2)a)(v), (vi) ou (vii),
which the property became available pour l’application du présent alinéa :
for use by the taxpayer;
(vi) « opération désignée » s’entend
(u) [Repealed, SOR/78-377, s. 3]
d’une opération à laquelle s’ap-
pliquent les paragraphes 85(5), 87(1),
88(1), 97(4) ou 98(3) ou (5) de la Loi,
(vii) sous réserve de l’alinéa (2.2)j),
un bien est réputé avoir été acquis par
un contribuable au moment où il est
devenu prêt à être mis en service par
celui-ci;
u) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]
Canadian Vessels Navires canadiens
(v) such amount as the taxpayer may v) au montant qu’il peut réclamer relati-
claim in respect of property that is vement à un bien qui consiste en :
(i) a vessel described in subsection (i) un navire visé au paragraphe
1101(2a), 1101(2a),
(ii) included in a separate prescribed (ii) un bien compris dans une catégo-
class because of subsection 13(14) of rie prescrite distincte par l’effet du pa-
the Act, or ragraphe 13(14) de la Loi,
(iii) a property that has been consti- (iii) un bien qui a été constitué en ca-
tuted a prescribed class by subsection tégorie prescrite en vertu du para-
24(2) of Chapter 91 of the Statutes of graphe 24(2) du chapitre 91 des Sta-
Canada, 1966-67, tuts du Canada de 1966-67,
not exceeding the lesser of lequel montant ne peut toutefois dépas-
(iv) where the property, other than ser le moins élevé des montants
property described in subparagraph suivants :
(2)(a)(v), (vi) or (vii), was acquired in
207

211. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the taxation year and after November (iv) dans le cas d’un bien, sauf un
12, 1981, 16 2/3 per cent of the capital bien visé aux sous-alinéas (2)a)(v),
cost thereof to the taxpayer and, in (vi) ou (vii), qui a été acquis au cours
any other case, 33 1/3 per cent of the de l’année d’imposition et après le 12
capital cost thereof to the taxpayer, novembre 1981, 16 2/3 pour cent du
and coût en capital du bien pour le contri-
(v) the undepreciated capital cost to buable; dans les autres cas, 33 1/3
the taxpayer as of the end of the taxa- pour cent de ce coût,
tion year (before making any deduc- (v) la fraction non amortie du coût en
tion under this paragraph for the taxa- capital, pour le contribuable, des biens
tion year) of property of the class, de la catégorie à la fin de l’année
and, for the purposes of subparagraph d’imposition avant d’opérer toute dé-
(iv), a property shall be deemed to have duction en vertu du présent alinéa
been acquired by a taxpayer at the time pour l’année,
at which the property became available pour l’application du sous-alinéa (iv), un
for use by the taxpayer for the purposes bien est réputé avoir été acquis par un
of the Act; contribuable au moment où il est devenu
prêt à être mis en service par celui-ci
pour l’application de la Loi;
Additional Allowances — Offshore Drilling Déductions supplémentaires — Navires
Vessels utilisés pour le forage au large des côtes
(va) such additional amount as he may va) au montant supplémentaire qu’il
claim in respect of property for which a peut réclamer à l’égard de biens pour
separate class is prescribed by subsec- lesquels une catégorie distincte est pres-
tion 1101(2b) not exceeding 15 per cent crite en vertu du paragraphe 1101(2b)
of the undepreciated capital cost to him sans dépasser 15 pour cent du coût en
of property of that class as of the end of capital non amorti pour lui des biens de
the taxation year (before making any de- cette catégorie à la fin de l’année d’im-
duction under this subsection for the tax- position (avant d’opérer quelque déduc-
ation year); tion en vertu du présent paragraphe pour
l’année d’imposition);
Additional Allowances — Class 28 Déductions supplémentaires — Catégorie
(w) subject to section 1100A, such addi- 28
tional amount as he may claim in respect w) sous réserve de l’article 1100A, au
of property described in Class 28 ac- montant supplémentaire qu’il peut récla-
quired for the purpose of gaining or pro- mer à l’égard de biens visés à la catégo-
ducing income from a mine or in respect rie 28 et acquis dans le but de tirer un re-
of property acquired for the purpose of venu d’une mine ou à l’égard de biens
gaining or producing income from a acquis dans le but de tirer un revenu
208

212. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
mine and for which a separate class is d’une mine et pour lesquels le para-
prescribed by subsection 1101 (4a), not graphe 1101(4a) prescrit une catégorie
exceeding the lesser of distincte, ne dépassant pas le moins éle-
(i) the taxpayer’s income for the year vé des deux montants suivants
from the mine, before making any de- (i) son revenu pour l’année tiré de la
duction under this paragraph, para- mine, déterminé avant toute déduction
graph (x), (y) or (ya), section 65, 66, visée au présent alinéa, aux alinéas x),
66.1, 66.2 or 66.7 of the Act or sec- y) ou ya), aux articles 65, 66, 66.1,
tion 29 of the Income Tax Application 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29
Rules, and des Règles concernant l’application
(ii) the undepreciated capital cost to de l’impôt sur le revenu,
the taxpayer of property of that class (ii) la fraction non amortie du coût en
as of the end of the taxation year capital, supporté par lui, des biens de
(computed without reference to sub- cette catégorie à la fin de l’année
section (2) and before making any de- d’imposition (avant d’effectuer toute
duction under this paragraph for the déduction en vertu du présent alinéa
taxation year); pour l’année d’imposition);
(x) subject to section 1100A, such addi- x) sous réserve de l’article 1100A, au
tional amount as he may claim in respect montant supplémentaire qu’il peut dé-
of property acquired for the purpose of duire à l’égard de biens acquis dans le
gaining or producing income from more but de tirer un revenu de plus d’une
than one mine and for which a separate mine ou de faire produire un revenu à
class is prescribed by subsection plus d’une mine et pour lesquels le para-
1101(4b), not exceeding the lesser of graphe 1101(4b) prescrit une catégorie
(i) the taxpayer’s income for the year distincte, ne dépassant pas le moindre de
from the mines, before making any (i) son revenu pour l’année tiré des
deduction under this paragraph, para- mines, déterminé avant toute déduc-
graph (ya), section 65, 66, 66.1, 66.2 tion visée au présent alinéa, à l’alinéa
or 66.7 of the Act or section 29 of the ya), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou
Income Tax Application Rules, and 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des
(ii) the undepreciated capital cost to Règles concernant l’application de
him of property of that class as of the l’impôt sur le revenu,
end of the taxation year (before mak- (ii) la fraction non amortie du coût en
ing any deduction under this para- capital, supporté par lui, des biens de
graph for the taxation year); cette catégorie à la fin de l’année
d’imposition (avant d’effectuer toute
déduction en vertu du présent alinéa
pour l’année d’imposition);
209

213. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Additional Allowances — Class 41 Déductions supplémentaires — Catégorie
(y) such additional amount as the tax- 41
payer may claim in respect of property y) au montant supplémentaire qu’il peut
acquired for the purpose of gaining or réclamer à l’égard des biens acquis dans
producing income from a mine and for le but de tirer un revenu d’une mine et
which a separate class is prescribed by pour lesquels le paragraphe 1101(4c)
subsection 1101(4c), not exceeding the prescrit une catégorie distincte, ne dé-
lesser of passant pas le moins élevé des deux
(i) the taxpayer’s income for the year montants suivants :
from the mine, before making any de- (i) son revenu pour l’année tiré de la
duction under this paragraph, para- mine, déterminé avant toute déduction
graph (x) or (ya), section 65, 66, 66.1, visée au présent alinéa, aux alinéas x)
66.2 or 66.7 of the Act or section 29 ou ya), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2
of the Income Tax Application Rules, ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des
and Règles concernant l’application de
(ii) the undepreciated capital cost to l’impôt sur le revenu,
the taxpayer of property of that class (ii) la fraction non amortie du coût en
as of the end of a taxation year (com- capital, pour lui, des biens de cette ca-
puted without reference to subsection tégorie à la fin de l’année d’imposi-
(2) and before making any deduction tion (calculée sans tenir compte du pa-
under this paragraph for the taxation ragraphe (2) et avant d’effectuer toute
year); déduction en vertu du présent alinéa
(ya) such additional amount as the tax- pour l’année d’imposition);
payer may claim in respect of property ya) au montant supplémentaire qu’il
acquired for the purpose of gaining or peut réclamer à l’égard des biens acquis
producing income from more than one dans le but de tirer un revenu de plus
mine and for which a separate class is d’une mine et pour lesquels le para-
prescribed by subsection 1101(4d), not graphe 1101(4d) prescrit une catégorie
exceeding the lesser of distincte, ne dépassant pas le moins éle-
(i) the taxpayer’s income for the year vé des deux montants suivants :
from the mines, before making any (i) son revenu pour l’année tiré des
deduction under this paragraph, sec- mines, déterminé avant toute déduc-
tion 65, 66, 66.1, 66.2 or 66.7 of the tion visée au présent alinéa, aux ar-
Act or section 29 of the Income Tax ticles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la
Application Rules, and Loi ou à l’article 29 des Règles
(ii) the undepreciated capital cost to concernant l’application de l’impôt
the taxpayer of property of that class sur le revenu,
as of the end of the taxation year (ii) la fraction non amortie du coût en
(computed without reference to sub- capital, pour lui, des biens de cette ca-
section (2) and before making any de- tégorie à la fin de l’année d’imposi-
210

214. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
duction under this paragraph for the tion (calculée sans tenir compte du pa-
taxation year); ragraphe (2) et avant d’effectuer toute
déduction en vertu du présent alinéa
pour l’année d’imposition);
Additional Allowances — Railway Cars Déductions supplémentaires — Voitures de
(z) such additional amount as the tax- chemin de fer
payer may claim in respect of property z) au montant supplémentaire qu’il peut
for which a separate class is prescribed déduire au titre de biens pour lesquels
by paragraph 1101(5d)(c) not exceeding une catégorie distincte est prescrite en
eight per cent of the undepreciated capi- vertu de l’alinéa 1101(5d)c), sans dépas-
tal cost to the taxpayer of property of ser 8 pour cent de la fraction non amor-
that class as of the end of the taxation tie du coût en capital, pour lui, de biens
year (before making any deduction un- de cette catégorie à la fin de l’année
der this subsection for the taxation year); d’imposition (avant d’opérer toute dé-
(z.1a) such additional amount as the duction en vertu du présent paragraphe
taxpayer may claim in respect of proper- pour l’année d’imposition);
ty for which a separate class is pre- z.1a) au montant supplémentaire qu’il
scribed by paragraph 1101(5d)(d), (e) or peut déduire au titre de biens pour les-
(f), not exceeding six per cent of the un- quels une catégorie distincte est prescrite
depreciated capital cost to the taxpayer en vertu des alinéas 1101(5d) d), e) ou
of property of that class as of the end of f), sans dépasser 6 pour cent de la frac-
the taxation year (before making any de- tion non amortie du coût en capital, pour
duction under this subsection for the tax- lui, de biens de cette catégorie à la fin de
ation year); l’année d’imposition (avant d’opérer
(z.1b) where throughout the taxation toute déduction en vertu du présent para-
year the taxpayer was a common carrier graphe pour l’année d’imposition);
that owned and operated a railway, such z.1b) lorsqu’il est, tout au long de l’an-
additional amount as the taxpayer may née d’imposition, un voiturier public qui
claim in respect of property for which a exploite un chemin de fer et en est pro-
separate class is prescribed by subsec- priétaire, au montant supplémentaire
tion 1101(5d.1), not exceeding three per qu’il peut réclamer à l’égard de biens
cent of the undepreciated capital cost to pour lesquels une catégorie distincte est
the taxpayer of property of that class as prescrite par le paragraphe 1101(5d.1),
of the end of the year (before making sans dépasser 3 pour cent de la fraction
any deduction under this subsection for non amortie du coût en capital, pour lui,
the year); des biens de cette catégorie à la fin de
(z.1c) where throughout the taxation l’année avant d’opérer toute déduction
year the taxpayer was a common carrier en vertu du présent paragraphe pour
that owned and operated a railway, such l’année;
additional amount as the taxpayer may
211

215. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
claim in respect of property for which a z.1c) lorsqu’il est, tout au long de l’an-
separate class is prescribed by subsec- née d’imposition, un voiturier public qui
tion 1101(5d.2), not exceeding six per- exploite un chemin de fer et en est pro-
cent of the undepreciated capital cost to priétaire, au montant supplémentaire
the taxpayer of property of that class as qu’il peut demander à l’égard de biens
of the end of the year (before making pour lesquels une catégorie distincte est
any deduction under this subsection for prescrite par le paragraphe 1101(5d.2),
the year); sans dépasser 6 % de la fraction non
amortie du coût en capital, pour lui, des
biens de cette catégorie à la fin de l’an-
née (avant d’opérer toute déduction en
vertu du présent paragraphe pour l’an-
née);
Additional Allowances — Railway Track Déductions supplémentaires — Voies de
and Related Property chemin de fer et biens connexes
(za) such additional amount as he may za) au montant supplémentaire qu’il
claim in respect of property for which a peut réclamer pour des biens pour les-
separate class is prescribed by subsec- quels une catégorie distincte est prescrite
tion 1101(5e) not exceeding 4% of the par le paragraphe 1101(5e) sans dépas-
undepreciated capital cost to him of ser 4 % de la fraction non amortie du
property of that class as of the end of the coût en capital qu’il a supporté pour les
taxation year (before making any deduc- biens de cette catégorie à la fin de l’an-
tion under this subsection for the taxa- née d’imposition (avant d’effectuer pour
tion year); l’année d’imposition toute déduction vi-
(za.1) where throughout the taxation sée au présent paragraphe);
year the taxpayer was a common carrier za.1) lorsqu’il est, tout au long de l’an-
that owned and operated a railway, such née d’imposition, un voiturier public qui
additional amount as the taxpayer may exploite un chemin de fer et en est pro-
claim in respect of property for which a priétaire, au montant supplémentaire
separate class is prescribed by subsec- qu’il peut réclamer à l’égard de biens
tion 1101(5e.1), not exceeding six per pour lesquels une catégorie distincte est
cent of the undepreciated capital cost to prescrite par le paragraphe 1101(5e.1),
the taxpayer of property of that class as sans dépasser 6 pour cent de la fraction
of the end of the year (before making non amortie du coût en capital, pour lui,
any deduction under this subsection for des biens de cette catégorie à la fin de
the year); l’année avant d’opérer toute déduction
(za.2) where throughout the taxation en vertu du présent paragraphe pour
year the taxpayer was a common carrier l’année;
that owned and operated a railway, such za.2) lorsqu’il est, tout au long de l’an-
additional amount as the taxpayer may née d’imposition, un voiturier public qui
212

216. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
claim in respect of property for which a exploite un chemin de fer et en est pro-
separate class is prescribed by subsec- priétaire, au montant supplémentaire
tion 1101(5e.2), not exceeding five per qu’il peut réclamer à l’égard de biens
cent of the undepreciated capital cost to pour lesquels une catégorie distincte est
the taxpayer of property of that class as prescrite par le paragraphe 1101(5e.2),
of the end of the year (before making sans dépasser 5 pour cent de la fraction
any deduction under this subsection for non amortie du coût en capital, pour lui,
the year); des biens de cette catégorie à la fin de
(zb) such additional amount as he may l’année avant d’opérer toute déduction
claim in respect of property for which a en vertu du présent paragraphe pour
separate class is prescribed by subsec- l’année;
tion 1101(5f) not exceeding 3% of the zb) au montant supplémentaire qu’il
undepreciated capital cost to him of peut réclamer pour des biens pour les-
property of that class as of the end of the quels une catégorie distincte est prescrite
taxation year (before making any deduc- par le paragraphe 1101(5f) sans dépasser
tion under this subsection for the taxa- 3 % de la fraction non amortie du coût en
tion year); capital qu’il a supporté pour les biens de
cette catégorie à la fin de l’année d’im-
position (avant d’effectuer pour l’année
d’imposition toute déduction visée au
présent paragraphe);
Additional Allowances — Railway Déductions supplémentaires —
Expansion and Modernization Property Prolongement et modernisation de chemins
(zc) where the taxpayer owns and oper- de fer et de biens connexes
ates a railway as a common carrier, such zc) lorsque le contribuable exploite, à
additional amount as he may claim in re- titre de voiturier public, un chemin de
spect of property of a class in Schedule fer et en est propriétaire, au montant
II (in this paragraph referred to as “des- supplémentaire qu’il peut réclamer à
ignated property” of the class) l’égard d’un bien compris dans une caté-
(i) that is gorie de l’annexe II (appelé dans le pré-
sent alinéa «bien désigné» de la catégo-
(A) included in Class 1 in Sched- rie)
ule II by virtue of paragraph (h) or
(i) qui est
(i) of that Class,
(B) a bridge, culvert, subway or (A) compris dans la catégorie 1 de
tunnel included in Class 1 in Sched- l’annexe II en vertu de l’alinéa h)
ule II that is ancillary to railway ou i) de cette catégorie,
track and grading, (B) un pont, un ponceau, un pas-
sage souterrain ou un tunnel com-
pris dans la catégorie 1 de l’annexe
II et constituant un élément acces-
213

217. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(C) a trestle included in Class 3 in soire d’une voie et d’un remblai de
Schedule II that is ancillary to rail- chemin de fer,
way track and grading, (C) un chevalet compris dans la ca-
(D) included in Class 6 in Sched- tégorie 3 de l’annexe II et consti-
ule II by virtue of paragraph (j) of tuant un élément accessoire d’une
that Class, voie et d’un remblai de chemin de
(E) machinery or equipment in- fer,
cluded in Class 8 in Schedule II (D) compris dans la catégorie 6 de
that is ancillary to l’annexe II en vertu de l’alinéa j) de
(I) railway track and grading, or cette catégorie,
(E) des machines ou du matériel
(II) railway traffic control or sig-
compris dans la catégorie 8 de l’an-
nalling equipment, including
nexe II et constituant un élément
switching, block signalling, in-
accessoire
terlocking, crossing protection,
detection, speed control or re- (I) d’une voie et d’un remblai de
tarding equipment, but not in- chemin de fer, ou
cluding property that is principal- (II) de l’équipement de contrôle
ly electronic equipment or ou de signalisation du trafic fer-
systems software therefor, roviaire, y compris l’équipement
(F) machinery or equipment in- d’aiguillage, de signalisation de
cluded in Class 8 in Schedule II cantonnement, d’enclenchement,
that de protection des passages à ni-
(I) was acquired principally for veau, de détection, de contrôle de
la vitesse ou de retardement,
the purpose of maintaining or
mais non les biens qui sont
servicing, or
constitués principalement d’équi-
(II) is ancillary to and used as pement électronique ou de logi-
part of, ciels d’exploitation pour cet
a railway locomotive or railway équipement,
car, (F) des machines ou du matériel
(G) included in Class 10 in Sched- compris dans la catégorie 8 de l’an-
ule II by virtue of subparagraph nexe II qui
(m)(i), (ii) or (iii) of that Class, (I) ont principalement été acquis
(H) included in Class 28 in Sched- aux fins de l’entretien ou de la
ule II by virtue of subparagraph réparation, ou
(d)(ii) of that Class (other than (II) sont des éléments acces-
property referred to in subpara- soires et font partie d’une loco-
graph (m)(iv) of Class 10), or motive de chemin de fer ou
d’une voiture de chemin de fer,
214

218. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(I) included in Class 35 in Sched- (G) compris dans la catégorie 10
ule II, de l’annexe II en vertu du sous-ali-
(ii) that was acquired by him princi- néa m)(i), (ii) ou (iii) de cette caté-
pally for use in or is situated in gorie,
Canada, (H) compris dans la catégorie 28
(iii) that was acquired by him in re- de l’annexe II en vertu du sous-ali-
spect of the railway in the taxation néa d)(ii) de cette catégorie (à l’ex-
year or in one of the four immediately clusion des biens visés au sous-ali-
preceding taxation years, at a time néa m)(iv) de la catégorie 10), ou
that was after April 10, 1978 but be- (I) compris dans la catégorie 35 de
fore 1988, and l’annexe II,
(iv) that was not used for any purpose (ii) qu’il a principalement acquis aux
whatever before it was acquired by fins du transport au Canada ou qui est
him, situé au Canada,
not exceeding the lesser of (iii) qu’il a acquis aux fins du chemin
(v) six per cent of the aggregate of de fer dans l’année d’imposition ou
the capital cost to him of the designat- dans l’une des quatre années d’impo-
ed property of the class, and sition précédentes, à une date posté-
rieure au 10 avril 1978 et antérieure à
(vi) the undepreciated capital cost to 1988, et
him as of the end of the taxation year
(after making all deductions claimed (iv) qui n’a pas été utilisé avant qu’il
by him under other provisions of this en fasse l’acquisition,
subsection for the taxation year but qui est le moins élevé
before making any deduction under (v) de six pour cent du total du coût
this paragraph for the taxation year) of en capital, pour le contribuable, du
property of the class. bien désigné de la catégorie, et
(vi) du coût en capital non amorti,
pour le contribuable, à la fin de l’an-
née d’imposition (après toutes déduc-
tions qu’il a réclamées en vertu des
autres dispositions du présent para-
graphe pour l’année d’imposition,
mais avant toute déduction en vertu
du présent alinéa pour l’année d’im-
position) du bien de la catégorie;
Class 38 Catégorie 38
(zd) such amount as the taxpayer may zd) au montant qu’il peut réclamer à
claim in respect of property of Class 38 l’égard des biens visés à la catégorie 38
215

219. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
in Schedule II not exceeding that per- de l’annexe II, ne dépassant pas le pour-
centage which is the aggregate of centage de la fraction non amortie du
(i) that proportion of 40 per cent that coût en capital, pour lui, des biens de
the number of days in the taxation cette catégorie à la fin de l’année d’im-
year that are in 1988 is of the number position (calculée avant d’effectuer toute
of days in the taxation year that are af- déduction en vertu du présent alinéa
ter 1987, pour l’année d’imposition), qui corres-
pond à la somme des produits suivants :
(ii) that proportion of 35 per cent that
the number of days in the taxation (i) le produit de 40 % par le rapport
year that are in 1989 is of the number entre le nombre de jours de l’année
of days in the taxation year, and d’imposition qui sont en 1988 et le
nombre de jours de l’année d’imposi-
(iii) that proportion of 30 per cent tion qui sont postérieurs à 1987,
that the number of days in the taxation
year that are after 1989 is of the num- (ii) le produit de 35 % par le rapport
ber of days in the taxation year entre le nombre de jours de l’année
d’imposition qui sont en 1989 et le
of the undepreciated capital cost to the nombre de jours de l’année d’imposi-
taxpayer of property of that class as of tion,
the end of the taxation year (before mak-
ing any deduction under this paragraph (iii) le produit de 30 % par le rapport
for the taxation year); entre le nombre de jours de l’année
d’imposition qui sont postérieurs à
1989 et le nombre de jours de l’année
d’imposition;
Class 39 Catégorie 39
(ze) such amount as the taxpayer may ze) au montant qu’il peut réclamer à
claim in respect of property of Class 39 l’égard des biens visés à la catégorie 39
in Schedule II not exceeding that per- de l’annexe II, ne dépassant pas le pour-
centage which is the aggregate of centage de la fraction non amortie du
(i) that proportion of 40 per cent that coût en capital, pour lui, des biens de
the number of days in the taxation cette catégorie à la fin de l’année d’im-
year that are in 1988 is of the number position (calculée avant d’effectuer toute
of days in the taxation year that are af- déduction en vertu du présent alinéa
ter 1987, pour l’année d’imposition), qui corres-
pond à la somme des produits suivants :
(ii) that proportion of 35 per cent that
the number of days in the taxation (i) le produit de 40 % par le rapport
year that are in 1989 is of the number entre le nombre de jours de l’année
of days in the taxation year, d’imposition qui sont en 1988 et le
nombre de jours de l’année d’imposi-
(iii) that proportion of 30 per cent tion qui sont postérieurs à 1987,
that the number of days in the taxation
216

220. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
year that are in 1990 is of the number (ii) le produit de 35 % par le rapport
of days in the taxation year, and entre le nombre de jours de l’année
(iv) that proportion of 25 per cent that d’imposition qui sont en 1989 et le
the number of days in the taxation nombre de jours de l’année d’imposi-
year that are after 1990 is of the num- tion,
ber of days in the taxation year (iii) le produit de 30 % par le rapport
of the undepreciated capital cost to the entre le nombre de jours de l’année
taxpayer of property of that class as of d’imposition qui sont en 1990 et le
the end of the taxation year (before mak- nombre de jours de l’année d’imposi-
ing any deduction under this paragraph tion,
for the taxation year); (iv) le produit de 25 % par le rapport
entre le nombre de jours de l’année
d’imposition qui sont postérieurs à
1990 et le nombre de jours de l’année
d’imposition;
Class 40 Catégorie 40
(zf) such amount as the taxpayer may zf) au montant qu’il peut réclamer à
claim in respect of property of Class 40 l’égard des biens visés à la catégorie 40
in Schedule II not exceeding that per- de l’annexe II, ne dépassant pas le pour-
centage which is the aggregate of centage de la fraction non amortie du
(i) that proportion of 40 per cent that coût en capital, pour lui, des biens de
the number of days in the taxation cette catégorie à la fin de l’année d’im-
year that are in 1988 is of the number position (calculée avant d’effectuer toute
of days in the taxation year that are af- déduction en vertu du présent alinéa
ter 1987, pour l’année d’imposition), qui corres-
pond à la somme des produits suivants :
(ii) that proportion of 35 per cent that
the number of days in the taxation (i) le produit de 40 % par le rapport
year that are in 1989 is of the number entre le nombre de jours de l’année
of days in the taxation year, and d’imposition qui sont en 1988 et le
nombre de jours de l’année d’imposi-
(iii) that proportion of 30 per cent tion qui sont postérieurs à 1987,
that the number of days in the taxation
year that are in 1990 is of the number (ii) le produit de 35 % par le rapport
of days in the taxation year entre le nombre de jours de l’année
d’imposition qui sont en 1989 et le
of the undepreciated capital cost to the nombre de jours de l’année d’imposi-
taxpayer of property of that class as of tion,
the end of the taxation year (before mak-
ing any deduction under this paragraph (iii) le produit de 30 % par le rapport
for the taxation year); entre le nombre de jours de l’année
d’imposition qui sont en 1990 et le
217

221. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
nombre de jours de l’année d’imposi-
tion;
Additional Allowance — Year 2000 Déduction supplémentaire — matériel
Computer Hardware and Systems Software informatique et logiciels d’exploitation liés
(zg) where the taxpayer au passage à l’an 2000
(i) has elected for the year in pre- zg) lorsque le contribuable, à la fois :
scribed manner, (i) en fait le choix pour l’année selon
(ii) was not in the year a large corpo- les modalités réglementaires,
ration, as defined in subsection (ii) n’était pas au cours de l’année
225.1(8) of the Act, or a partnership une grande société, au sens du para-
any member of which was such a cor- graphe 225.1(8) de la Loi, ni une so-
poration in a taxation year that includ- ciété de personnes dont l’un des asso-
ed any time that is in the partnership’s ciés était une telle société au cours
year, and d’une année d’imposition comprenant
(iii) acquired property included in un moment de l’exercice de la société
paragraph (f) of Class 10 in Schedule de personnes,
II (iii) a acquis un bien compris à l’ali-
(A) in the year, néa f) de la catégorie 10 de l’annexe
II, à la fois :
(B) after 1997 and before Novem-
ber 1999, and (A) au cours de l’année,
(C) for the purpose of replacing (B) après 1997 et avant novembre
property that was acquired before 1999,
1998 that has a material risk of (C) en remplacement d’un bien ac-
malfunctioning because of the quis avant 1998 et compris à cet
change of the calendar year to 2000 alinéa ou à l’alinéa o) de la catégo-
and that is described in paragraph rie 12 de cette annexe qui présente
(f) of Class 10, or paragraph (o) of un risque important de défaillance
Class 12, in Schedule II, en raison du passage à l’an 2000,
such additional amount as the taxpayer au montant supplémentaire qu’il déduit
claims in respect of all property de- relativement à tous biens visés au sous-
scribed in subparagraph (iii) not exceed- alinéa (iii), jusqu’à concurrence du
ing the least of moins élevé des montants suivants :
(iv) the amount, if any, by which (iv) l’excédent éventuel de 50 000 $
$50,000 exceeds the total of sur la somme des montants suivants :
(A) the total of all amounts each of (A) le total des montants représen-
which is an amount claimed by the tant chacun un montant qu’il a dé-
taxpayer under this paragraph for a duit en application du présent ali-
preceding taxation year,
218

222. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(B) the total of all amounts each of néa pour une année d’imposition
which is an amount claimed by the antérieure,
taxpayer for the year or a preceding (B) le total des montants représen-
taxation year under paragraph (zh), tant chacun un montant qu’il a dé-
and duit en application de l’alinéa zh)
(C) the total of all amounts each of pour l’année ou pour une année
which is an amount claimed under d’imposition antérieure,
this paragraph or paragraph (zh) by (C) le total des montants représen-
a corporation for a taxation year in tant chacun un montant qu’une so-
which it was associated with the ciété a déduit en application du pré-
taxpayer, sent alinéa ou de l’alinéa zh) pour
(v) 85% of the capital cost to the tax- une année d’imposition au cours de
payer of all property described in sub- laquelle elle lui était associée,
paragraph (iii), and (v) le montant représentant 85 % du
(vi) the undepreciated capital cost to coût en capital, pour lui, de tous biens
the taxpayer as of the end of the year visés au sous-alinéa (iii),
(computed without reference to sub- (vi) la fraction non amortie du coût
section (2) and after making all de- en capital, pour lui à la fin de l’année,
ductions claimed under other provi- (calculée compte non tenu du para-
sions of this subsection for the year graphe (2) et après toutes déductions
but before making any deduction un- demandées en application des autres
der this paragraph for the year) of dispositions du présent paragraphe
property included in Class 10 in pour l’année, mais avant toute déduc-
Schedule II; and tion permise par le présent alinéa pour
l’année) de biens compris dans la ca-
tégorie 10 de l’annexe II;
Additional Allowance — Year 2000 Déduction supplémentaire — Logiciels liés
Computer Software au passage à l’an 2000
(zh) where the taxpayer zh) lorsque le contribuable, à la fois :
(i) has elected for the year in pre- (i) en fait le choix pour l’année selon
scribed manner, les modalités réglementaires,
(ii) was not in the year a large corpo- (ii) n’était pas au cours de l’année
ration, as defined in subsection une grande société, au sens du para-
225.1(8) of the Act, or a partnership graphe 225.1(8) de la Loi, ni une so-
any member of which was such a cor- ciété de personnes dont l’un des asso-
poration in a taxation year that includ- ciés était une telle société au cours
ed any time that is in the partnership’s d’une année d’imposition comprenant
year, and un moment de l’exercice de la société
de personnes,
219

223. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(iii) acquired property included in (iii) a acquis un bien compris à l’ali-
paragraph (o) of Class 12 in Schedule néa o) de la catégorie 12 de l’annexe
II II, à la fois :
(A) in the year, (A) au cours de l’année,
(B) after 1997 and before Novem- (B) après 1997 et avant novembre
ber 1999, and 1999,
(C) for the purpose of replacing (C) en remplacement d’un bien ac-
property that was acquired before quis avant 1998 et compris à l’ali-
1998 that has a material risk of néa f) de la catégorie 10 de l’an-
malfunctioning because of the nexe II ou à l’alinéa o) de la
change of the calendar year to 2000 catégorie 12 de cette annexe qui
and that is described in paragraph présente un risque important de dé-
(f) of Class 10, or paragraph (o) of faillance en raison du passage à l’an
Class 12, in Schedule II, 2000,
such additional amount as the taxpayer au montant supplémentaire qu’il déduit
claims in respect of all property de- relativement à tous biens visés au sous-
scribed in subparagraph (iii) not exceed- alinéa (iii), jusqu’à concurrence du
ing the least of moins élevé des montants suivants :
(iv) the amount, if any, by which (iv) l’excédent éventuel de 50 000 $
$50,000 exceeds the total of sur la somme des montants suivants :
(A) the total of all amounts each of (A) le total des montants représen-
which is an amount claimed by the tant chacun un montant qu’il a dé-
taxpayer under this paragraph for a duit en application du présent ali-
preceding taxation year, néa pour une année d’imposition
(B) the total of all amounts each of antérieure,
which is an amount claimed by the (B) le total des montants représen-
taxpayer for the year or a preceding tant chacun un montant qu’il a dé-
taxation year under paragraph (zg), duit en application de l’alinéa zg)
and pour l’année ou pour une année
(C) the total of all amounts each of d’imposition antérieure,
which is an amount claimed under (C) le total des montants représen-
this paragraph or paragraph (zg) by tant chacun un montant qu’une so-
a corporation for a taxation year in ciété a déduit en application du pré-
which it was associated with the sent alinéa ou de l’alinéa zg) pour
taxpayer, une année d’imposition au cours de
(v) 50% of the capital cost to the tax- laquelle elle lui était associée,
payer of all property described in sub- (v) le montant représentant 50 % du
paragraph (iii), and coût en capital, pour lui, de tous biens
visés au sous-alinéa (iii),
220

224. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(vi) the undepreciated capital cost to (vi) la fraction non amortie du coût
the taxpayer as of the end of the year en capital, pour lui à la fin de l’année,
(computed without reference to sub- (calculée compte non tenu du para-
section (2) and after making all de- graphe (2) et après toutes déductions
ductions claimed under other provi- demandées en application des autres
sions of this subsection for the year dispositions du présent paragraphe
but before making any deduction un- pour l’année, mais avant toute déduc-
der this paragraph for the year) of tion permise par le présent alinéa pour
property included in Class 12 in l’année) de biens compris dans la ca-
Schedule II. tégorie 12 de l’annexe II.
(1.1) Notwithstanding subsections (1) (1.1) Malgré les paragraphes (1) et (3),
and (3), the amount deductible by a taxpay- le montant déductible par un contribuable
er for a taxation year in respect of a proper- pour une année d’imposition relativement à
ty that is a specified leasing property at the un bien qui est un bien de location détermi-
end of the year is the lesser of né à la fin de l’année correspond au moins
(a) the amount, if any, by which the ag- élevé des montants suivants :
gregate of a) l’excédent éventuel du total des mon-
(i) all amounts that would be consid- tants suivants :
ered to be repayments in the year or a (i) les montants qui seraient considé-
preceding year on account of the prin- rés comme des remboursements, au
cipal amount of a loan made by the cours de l’année ou d’une année anté-
taxpayer if rieure, sur le principal d’un prêt
(A) the taxpayer had made the loan consenti par le contribuable si, à la
at the time that the property last be- fois :
came a specified leasing property (A) le contribuable avait consenti
and in a principal amount equal to ce prêt au moment où le bien est
the fair market value of the proper- devenu pour la dernière fois un bien
ty at that time, de location déterminé et le principal
(B) interest had been charged on du prêt était égal à la juste valeur
the principal amount of the loan marchande du bien à ce moment,
outstanding from time to time at the (B) des intérêts, composés semes-
rate, determined in accordance with triellement et non à l’avance,
section 4302, in effect at the earlier avaient été imputés sur le principal
of du prêt impayé au taux, déterminé
(I) the time, if any, before the conformément à l’article 4302, ap-
time referred to in subclause (II), plicable au premier en date des mo-
at which the taxpayer last entered ments suivants :
into an agreement to lease the (I) le moment éventuel, antérieur
property, and au moment visé à la subdivision
(II), où le contribuable a conclu
221

225. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(II) the time that the property pour la dernière fois une conven-
last became a specified leasing tion pour la location du bien,
property (II) le moment où le bien est de-
(or, where a particular lease pro- venu pour la dernière fois un
vides that the amount paid or bien de location déterminé,
payable by the lessee of the proper- (ou, lorsqu’un bail prévoit que le
ty for the use of, or the right to use, montant payé ou payable par le pre-
the property varies according to neur du bien pour l’usage ou le
prevailing interest rates in effect droit d’usage du bien varie selon les
from time to time, and the taxpayer taux d’intérêt applicables, et que le
so elects, in respect of all of the contribuable en fait le choix, à
property that is the subject of the l’égard de tous les biens visés par le
particular lease, in the taxpayer’s bail, dans sa déclaration de revenu
return of income under Part I of the produite en vertu de la partie I de la
Act for the taxation year of the tax- Loi pour son année d’imposition au
payer in which the particular lease cours de laquelle le bail est conclu,
was entered into, the rate deter- au taux, déterminé conformément à
mined in accordance with section l’article 4302, applicable au début
4302 that is in effect at the begin- de la période pour laquelle les inté-
ning of the period for which the in- rêts sont calculés),
terest is being calculated), com-
pounded semi-annually not in (C) les montants reçus ou à rece-
advance, and voir par le contribuable avant la fin
de l’année pour l’usage ou le droit
(C) the amounts that were received d’usage du bien avant la fin de l’an-
or receivable by the taxpayer before née et après le moment où il est de-
the end of the year for the use of, or venu pour la dernière fois un bien
the right to use, the property before de location déterminé étaient des
the end of the year and after the paiements de principal et d’intérêts
time it last became a specified leas- réunis sur le prêt — calculés
ing property were blended pay- conformément à la division (B) —
ments of principal and interest, cal- appliqués d’abord en réduction des
culated in accordance with clause intérêts sur le principal, ensuite en
(B), on the loan applied firstly on réduction des intérêts sur les inté-
account of interest on principal, rêts impayés et enfin en réduction
secondly on account of interest on du principal,
unpaid interest, and thirdly on ac-
count of principal, and (ii) le montant qui aurait été déduc-
tible en application du présent article
(ii) the amount that would have been pour l’année d’imposition qui com-
deductible under this section for the prend le moment auquel le bien est
taxation year (in this subparagraph re- devenu pour la dernière fois un bien
ferred to as the “particular year”) that
222

226. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
includes the time (in this subpara- de location déterminé du contribuable
graph referred to as the “particular si, à la fois :
time”) at which the property last be- (A) le bien avait été transféré à une
came a specified leasing property of
catégorie prescrite distincte au der-
the taxpayer, if
nier en date des moments suivants :
(A) the property had been trans-
(I) le début de cette année,
ferred to a separate prescribed class
at the later of (II) le moment où le contri-
buable a acquis le bien,
(I) the beginning of the particu-
lar year, and (B) cette même année s’était termi-
née immédiatement avant le mo-
(II) the time at which the proper-
ment où le bien est devenu pour la
ty was acquired by the taxpayer,
dernière fois un bien de location dé-
(B) the particular year had ended terminé du contribuable,
immediately before the particular
(C) dans le cas où le bien n’était
time, and
pas un bien de location déterminé
(C) where the property was not a immédiatement avant le moment
specified leasing property immedi- visé à la division (B) le paragraphe
ately before the particular time, (3) s’était appliqué,
subsection (3) had applied,
sur
exceeds
(iii) le total des montants déduits par
(iii) the aggregate of all amounts de- le contribuable pour le bien en appli-
ducted by the taxpayer in respect of cation du présent paragraphe avant le
the property by reason of this subsec- début de l’année et après le moment
tion before the commencement of the où le bien est devenu pour la dernière
year and after the time at which it last fois un bien de location déterminé;
became a specified leasing property;
b) l’excédent éventuel du total visé au
and
sous-alinéa (i) sur le montant visé au
(b) the amount, if any, by which, sous-alinéa (ii) :
(i) the aggregate of all amounts that (i) le total des montants que le contri-
would have been deducted by the tax- buable aurait déduits pour le bien sous
payer under this Part in respect of the le régime de la présente partie en ap-
property under paragraph 20(1)(a) of plication de l’alinéa 20(1)a) de la Loi
the Act in computing the income of dans le calcul de son revenu pour
the taxpayer for the year and all pre- l’année et les années d’imposition an-
ceding taxation years had this subsec- térieures si le présent paragraphe et
tion and subsections (11) and (15) not les paragraphes (11) et (15) ne
applied, and had the taxpayer, in each s’étaient pas appliqués et si le contri-
such year, deducted under paragraph buable, au cours de chacune de ces
20(1)(a) of the Act the maximum années, avait déduit en application de
223

227. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
amount allowed under this Part, read l’alinéa 20(1)a) de la Loi le montant
without reference to this subsection maximal déductible pour le bien sous
and subsections (11) and (15), in re- le régime de la présente partie, abs-
spect of the property, traction faite du présent paragraphe et
exceeds des paragraphes (11) et (15),
(ii) the total depreciation allowed to (ii) l’amortissement total accordé au
the taxpayer before the commence- contribuable pour le bien avant le dé-
ment of the year in respect of the but de l’année.
property.
(1.11) In this section and subsection (1.11) Pour l’application du présent ar-
1101(5n), “specified leasing property” of a ticle et du paragraphe 1101(5n), «bien de
taxpayer at any time means depreciable location déterminé» d’un contribuable à un
property (other than exempt property) that moment donné s’entend d’un bien amortis-
is sable, sauf un bien exclu, qui est à la fois :
(a) used at that time by the taxpayer or a a) utilisé à ce moment par le contri-
person with whom the taxpayer does not buable ou une personne avec laquelle il
deal at arm’s length principally for the a un lien de dépendance, principalement
purpose of gaining or producing gross en vue de gagner un revenu brut — loyer
revenue that is rent or leasing revenue, ou revenu de location —;
(b) the subject of a lease at that time to b) visé à ce moment par un bail, d’une
a person with whom the taxpayer deals durée de plus d’un an au moment de sa
at arm’s length and that, at the time the conclusion, en faveur d’une personne
lease was entered into, was a lease for a avec laquelle le contribuable n’a aucun
term of more than one year, and lien de dépendance;
(c) the subject of a lease of property c) visé par un bail portant sur des biens,
where the tangible property, other than dont des biens corporels, sauf des biens
exempt property, that was the subject of exclus, ayant une juste valeur marchande
the lease had, at the time the lease was globale de plus de 25 000 $ au moment
entered into, an aggregate fair market de la conclusion du bail.
value in excess of $25,000,
Il est entendu que les biens intangibles ou,
but, for greater certainty, does not include pour l’application du droit civil, les biens
intangible property, or for civil law incor- incorporels, y compris les logiciels d’ex-
poreal property, (including systems soft- ploitation et les biens visés à l’alinéa w) de
ware and property referred to in paragraph la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la
(w) of Class 10 or paragraph (n) or (o) of catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des
Class 12 in Schedule II). biens de location déterminés.
(1.12) Notwithstanding subsections (1) (1.12) Malgré les paragraphes (1) et
and (1.1), where, in a taxation year, a tax- (1.1), lorsqu’au cours d’une année d’impo-
payer has acquired a property that was not sition le contribuable a acquis un bien qu’il
224

228. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
used by the taxpayer for any purpose in n’a utilisé à aucune fin pendant cette année
that year and the first use of the property et que le premier usage qu’il fait du bien
by the taxpayer is a lease of the property in est d’en faire l’objet d’un bail visé par le
respect of which subsection (1.1) applies, paragraphe (1.1) le montant déductible
the amount allowed to the taxpayer under pour l’année par le contribuable en applica-
subsection (1) in respect of the property for tion du paragraphe (1) relativement au bien
the year shall be deemed to be nil. est réputé nul.
(1.13) For the purposes of this section, (1.13) Les règles suivantes s’appliquent
(a) “exempt property” means au présent article :
(i) general purpose office furniture or a) « biens exclus » s’entend des biens
office equipment included in Class 8 suivants :
in Schedule II (including, for greater (i) le mobilier et l’équipement de bu-
certainty, mobile office equipment reau de nature générale inclus dans la
such as cellular telephones and catégorie 8 de l’annexe II (y compris
pagers) or general purpose electronic l’équipement mobile tel les téléphones
data processing equipment and ancil- cellulaires et les téléavertisseurs) ainsi
lary data processing equipment, in- que le matériel électronique universel
cluded in paragraph (f) of Class 10 in de traitement de l’information et le
Schedule II, other than any individual matériel auxiliaire visé à l’alinéa f) de
piece thereof having a capital cost to la catégorie 10 de l’annexe II, à l’ex-
the taxpayer in excess of $1,000,000, clusion de toute pièce de ceux-ci dont
(i.1) general-purpose electronic data le coût en capital, pour le contri-
processing equipment and ancillary buable, dépasse 1 000 000 $,
data processing equipment, included (i.1) le matériel électronique univer-
in Class 45, 50 or 52 in Schedule II, sel de traitement de l’information et le
other than any individual item of that matériel auxiliaire de traitement de
type of equipment having a capital l’information, compris dans les caté-
cost to the taxpayer in excess of gories 45, 50 ou 52 de l’annexe II, à
$1,000,000, l’exclusion de toute pièce de ceux-ci
(ii) furniture, appliances, television dont le coût en capital pour le contri-
receivers, radio receivers, telephones, buable excède 1 000 000 $,
furnaces, hot-water heaters and other (ii) le mobilier, les appareils ména-
similar properties, designed for resi- gers, les postes récepteurs de télévi-
dential use, sion et de radio, les téléphones, les
(iii) a property that is a motor vehicle chaudières, les chauffe-eau et autres
that is designed or adapted primarily biens semblables, destinés à un usage
to carry individuals on highways and résidentiel,
streets and that has a seating capacity (iii) un bien qui est un véhicule à mo-
for not more than the driver and eight teur principalement conçu ou aména-
passengers, or a motor vehicle of a gé pour le transport de particuliers sur
225

229. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
type commonly called a van or pick- les routes et dans les rues et comptant
up truck, or a similar vehicle, au maximum neuf places assises — y
(iv) a truck or tractor that is designed compris celle du conducteur — ou un
for hauling freight on highways, véhicule à moteur de type pick-up ou
fourgonnette ou d’un type analogue,
(v) a trailer that is designed for haul-
(iv) un camion ou un tracteur conçus
ing freight and to be hauled under
normal operating conditions by a pour le transport routier de marchan-
truck or tractor described in subpara- dises,
graph (iv), (v) une remorque pour le transport
(vi) a building or part thereof includ- routier de marchandises conçue pour
ed in Class 1, 3, 6, 20, 31 or 32 in être tirée, dans des conditions nor-
Schedule II (including component males d’utilisation, par un camion ou
parts such as electric wiring, plumb- un tracteur visés au sous-alinéa (iv),
ing, sprinkler systems, air-condition- (vi) tout ou partie d’un bâtiment in-
ing equipment, heating equipment, clus dans les catégories 1, 3, 6, 20, 31
lighting fixtures, elevators and escala- ou 32 de l’annexe II (y compris ses
tors) other than a building or part parties constituantes, notamment les
thereof leased primarily to a lessee fils électriques, la plomberie, les ré-
that is seaux extincteurs, les installations de
(A) a person who is exempt from climatisation et de chauffage, les ap-
tax by reason of section 149 of the pareils d’éclairage, les ascenseurs et
Act, les escaliers mécaniques), à l’exclu-
sion de tout ou partie d’un bâtiment
(B) a person who uses the building loué principalement au preneur qui
in the course of carrying on a busi- est :
ness the income from which is ex-
empt from tax under Part I of the (A) soit une personne exonérée de
Act by reason of any provision of l’impôt en vertu de l’article 149 de
the Act, or la Loi,
(C) a Canadian government, mu- (B) soit une personne qui utilise le
nicipality or other Canadian public bâtiment dans le cadre de l’exploi-
authority, tation d’une entreprise dont le reve-
nu est, en vertu de toute disposition
who owned the building or part there- de la Loi, exonéré de l’impôt prévu
of at any time before the commence- par la partie I de la Loi,
ment of the lease (other than at any
time during a period ending not later (C) soit un gouvernement cana-
than one year after the later of the date dien, une municipalité ou toute
the construction of the building or part autre administration canadienne,
thereof was completed and the date qui était propriétaire de tout ou partie
the building or part thereof was ac- du bâtiment avant le début du bail,
quired by the lessee), mais non au cours d’une période se
226

230. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(vii) vessel mooring space, and terminant au plus tard un an après le
(viii) property that is included in dernier en date du jour de l’achève-
ment de la construction de tout ou
Class 35 in Schedule II,
partie du bâtiment et du jour de l’ac-
and for the purposes of subparagraph (i), quisition de tout ou partie du bâtiment
where a property is owned by two or par le preneur,
more persons or partnerships, or any
(vii) un espace d’amarrage de bateau,
combination thereof, the capital cost of
the property to each such person or part- (viii) un bien compris dans la catégo-
nership shall be deemed to be the total of rie 35 de l’annexe II,
all amounts each of which is the capital et pour l’application du sous-alinéa (i),
cost of the property to such a person or lorsqu’un bien est la propriété de deux
partnership; ou plusieurs personnes et sociétés de
(b) property shall be deemed to be the personnes ou d’un groupe de personnes
subject of a lease for a term of more than ou de sociétés de personnes, le coût en
one year at any time where, at that time capital du bien pour chacune de ces per-
(i) the property had been leased by sonnes ou sociétés de personnes est ré-
puté égal au total des montants dont cha-
the lessee thereunder, a person with
cun représente le coût en capital du bien
whom the lessee does not deal at
pour elle;
arm’s length, or any combination
thereof, for a period of more than one b) un bien est réputé visé par un bail
year ending at that time, or d’une durée de plus d’un an à un mo-
(ii) it is reasonable, having regard to ment donné si, à ce moment, selon le
cas :
all the circumstances, to conclude that
the lessor thereunder knew or ought to (i) le bien avait été pris à bail par le
have known that the lessee thereun- preneur, par une personne avec la-
der, a person with whom the lessee quelle celui-ci a un lien de dépen-
does not deal at arm’s length, or any dance ou par une combinaison de
combination thereof, would lease the ceux-ci, pour une période de plus d’un
property for more than one year; and an se terminant à ce moment,
(c) for the purposes of paragraph (ii) il est raisonnable de conclure,
(1.11)(c), where it is reasonable, having compte tenu des circonstances, que le
regard to all the circumstances, to con- bailleur savait ou aurait dû savoir que
clude that one of the main reasons for le preneur, une personne avec laquelle
the existence of two or more leases was il a un lien de dépendance ou une
to avoid the application of subsection combinaison de ceux-ci, prendrait le
(1.1) by reason of each such lease being bien à bail pendant plus d’un an;
a lease of property where the tangible c) pour l’application de l’alinéa
property, other than exempt property, (1.11)c), dans le cas où il est raisonnable
that was the subject of the lease had an de conclure, compte tenu des circons-
aggregate fair market value, at the time tances, que l’un des principaux motifs de
227

231. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the lease was entered into, not in excess l’existence de deux ou plusieurs baux
of $25,000, each such lease shall be consiste à éviter l’application du para-
deemed to be a lease of tangible proper- graphe (1.1) du fait que chacun des baux
ty that had, at the time the lease was en- porte sur des biens dont des biens corpo-
tered into, an aggregate fair market val- rels, sauf des biens exclus, ayant une
ue in excess of $25,000. juste valeur marchande globale d’au plus
25 000 $ au moment de la conclusion du
bail, chacun des baux est réputé porter
sur des biens corporels dont la juste va-
leur marchande globale, au moment de
la conclusion du bail, dépassait 25 000 $.
(1.14) For the purposes of subsection (1.14) Pour l’application du paragraphe
(1.11) and notwithstanding subsection (1.11), malgré le paragraphe (1.13),
(1.13), where a taxpayer referred to in sub- lorsque le contribuable visé au paragraphe
section (16) so elects in the taxpayer’s re- (16) en fait le choix dans sa déclaration de
turn of income under Part I of the Act for a revenu en vertu de la partie I de la Loi pour
taxation year in respect of the year and all une année d’imposition, à l’égard de l’an-
subsequent taxation years, all of the prop- née et de toutes les années d’imposition ul-
erty of the taxpayer that is the subject of térieures, les biens du contribuable qui sont
leases entered into in those years shall be visés par des baux conclus au cours de ces
deemed not to be exempt property for années sont réputés ne pas être des biens
those years and the aggregate fair market exclus pour ces années et la juste valeur
value of all of the tangible property that is marchande globale des biens corporels qui
the subject of each such lease shall be sont visés par chacun de ces baux est répu-
deemed to have been, at the time the lease tée, au moment de la conclusion du bail,
was entered into, in excess of $25,000. dépasser 25 000 $.
(1.15) Subject to subsection (1.16) and (1.15) Sous réserve du paragraphe
for the purposes of subsection (1.11), (1.16), pour l’application du paragraphe
where at any time a taxpayer acquires (1.11), le contribuable qui, à un moment
property that is the subject of a lease with a donné, acquiert d’une personne avec la-
remaining term at that time of more than quelle il n’a aucun lien de dépendance un
one year from a person with whom the tax- bien visé par un bail dont la durée non
payer was dealing at arm’s length, the tax- écoulée à ce moment est supérieure à un an
payer shall be deemed to have entered into est réputé avoir conclu, à ce moment, un
a lease of the property at that time for a bail d’une durée de plus d’un an.
term of more than one year.
(1.16) Where, at any time, a taxpayer (1.16) Le contribuable qui, à un mo-
acquires from a person with whom the tax- ment donné, acquiert un bien d’une per-
payer is not dealing at arm’s length, or by sonne avec laquelle il a un lien de dépen-
virtue of an amalgamation (within the dance ou par suite d’une fusion, au sens du
meaning assigned by subsection 87(1) of paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien
228

232. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
the Act), property that was specified leas- était un bien de location déterminé de la
ing property of the person from whom, the personne de laquelle il l’a acquis — est ré-
taxpayer acquired it, the taxpayer shall, for puté, pour l’application de l’alinéa (1.1)a)
the purposes of paragraph (1.1)(a) and for et aux fins du calcul de son revenu relative-
the purpose of computing the income of ment au bail pour toute période postérieure
the taxpayer in respect of the lease for any au moment donné, être la même personne
period after the particular time, be deemed que celle de laquelle il a acquis le bien et
to be the same person as, and a continua- en être la continuation.
tion of, that person.
(1.17) For the purposes of subsections (1.17) Pour l’application des para-
(1.1) and (1.11), where at any particular graphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un mo-
time a property (in this subsection referred ment donné, un contribuable fournit un
to as a “replacement property”) is provided bien (appelé «bien de remplacement» au
by a taxpayer to a lessee for the remaining présent paragraphe) à un preneur, pour la
term of a lease as a replacement for a simi- durée non écoulée d’un bail, en remplace-
lar property of the taxpayer (in this subsec- ment d’un bien semblable (appelé «bien
tion referred to as the “original property”) initial» au présent paragraphe) du contri-
that was leased by the taxpayer to the buable, donné à bail au preneur, et que le
lessee, and the amount payable by the montant payable par le preneur pour l’u-
lessee for the use of, or the right to use, the sage ou le droit d’usage du bien de rempla-
replacement property is the same as the cement est le même que celui qui était ainsi
amount that was so payable in respect of payable relativement au bien initial, les
the original property, the following rules règles suivantes s’appliquent :
apply: a) le bien de remplacement est réputé
(a) the replacement property shall be avoir été donné à bail par le contribuable
deemed to have been leased by the tax- au preneur au même moment et pour la
payer to the lessee at the same time and même durée que le bien initial;
for the same term as the original proper- b) le montant du prêt visé à la division
ty;
(1.1)a)(i)(A) est réputé égal au montant
(b) the amount of the loan referred to in de ce prêt déterminé pour le bien initial;
clause (1.1)(a)(i)(A) shall be deemed to c) le montant calculé selon le sous-ali-
be equal to the amount of that loan de-
néa (1.1)a)(ii) relativement au bien de
termined in respect of the original prop-
remplacement est réputé égal au montant
erty;
ainsi calculé relativement au bien initial;
(c) the amount determined under sub-
d) tous les montants reçus ou à recevoir
paragraph (1.1)(a)(ii) in respect of the
par le contribuable pour l’usage ou le
replacement property shall be deemed to
droit d’usage du bien initial avant le mo-
be equal to the amount so determined in
ment donné sont réputés reçus ou à rece-
respect of the original property;
voir par lui pour l’usage ou le droit d’u-
sage du bien de remplacement;
229

233. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(d) all amounts received or receivable e) le bien initial est réputé avoir cessé
by the taxpayer for the use of, or the d’être visé par le bail au moment donné.
right to use, the original property before
the particular time shall be deemed to
have been received or receivable, as the
case may be, by the taxpayer for the use
of, or the right to use, the replacement
property; and
(e) the original property shall be
deemed to have ceased to be subject to
the lease at the particular time.
(1.18) For the purposes of subsection (1.18) Pour l’application du paragraphe
(1.1), where for any period of time any (1.1), lorsque, pour une période donnée, un
amount that would have been received or montant qui aurait été reçu ou à recevoir
receivable by a taxpayer during that period par un contribuable au cours de cette pé-
in respect of the use of, or the right to use, riode pour l’usage ou le droit d’usage d’un
a property of the taxpayer during that peri- de ses biens pendant cette période n’est pas
od is not received or receivable by the tax- reçu ou à recevoir en raison d’une panne
payer as a consequence of a breakdown of ou de défectuosités qu’a subies le bien au
the property during that period and before cours de cette période et avant la fin du
the lease of that property is terminated, that bail, ce montant est réputé être un montant
amount shall be deemed to have been re- reçu ou à recevoir par lui.
ceived or receivable, as the case may be,
by the taxpayer.
(1.19) For the purposes of subsections (1.19) Pour l’application des para-
(1.1) and (1.11), where at any particular graphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un
time moment donné :
(a) an addition or alteration (in this sub- a) le bien (appelé «bien initial» au pré-
section referred to as “additional proper- sent paragraphe) d’un contribuable, qui
ty”) is made by a taxpayer to a property est un bien de location déterminé à ce
(in this subsection referred to as the moment, fait l’objet d’une addition ou
“original property”) of the taxpayer that d’une transformation (appelée «bien
is a specified leasing property at the par- supplémentaire» au présent paragraphe),
ticular time, and b) par suite de l’addition ou de la trans-
(b) as a consequence of the addition or formation, le montant total à recevoir
alteration, the aggregate amount receiv- par le contribuable après ce moment
able by the taxpayer after the particular pour l’usage ou le droit d’usage du bien
time for the use of, or the right to use, initial et du bien supplémentaire excède
the original property and the additional le montant ainsi à recevoir relativement
au bien initial,
230

234. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
property exceeds the amount so receiv- les règles suivantes s’appliquent :
able in respect of the original property, c) le contribuable est réputé avoir donné
the following rules apply: le bien supplémentaire à bail au preneur
(c) the taxpayer shall be deemed to have à ce moment;
leased the additional property to the d) la durée du bail visant le bien supplé-
lessee at the particular time, mentaire est réputée supérieure à un an;
(d) the term of the lease of the addition- e) le taux prescrit applicable au bien
al property shall be deemed to be greater supplémentaire à ce moment est réputé
than one year, correspondre à celui applicable à ce mo-
(e) the prescribed rate in effect at the ment au bail visant le bien initial;
particular time in respect of the addition- f) il n’est pas tenu compte de l’alinéa
al property shall be deemed to be equal (1.11)c) en ce qui concerne le bien sup-
to the prescribed rate in effect in respect plémentaire;
of the lease of the original property at
g) l’excédent visé à l’alinéa b) est répu-
the particular time,
té être un montant à recevoir par le
(f) subsection (1.11) shall be read with- contribuable pour l’usage ou le droit
out reference to paragraph (c) thereof in d’usage du bien supplémentaire.
respect of the additional property, and
(g) the excess described in paragraph
(b) shall be deemed to be an amount re-
ceivable by the taxpayer for the use of,
or the right to use, the additional proper-
ty.
(1.2) For the purposes of subsections (1.2) Pour l’application des paragraphes
(1.1) and (1.11), where at any time (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment
(a) a lease (in this subsection referred to donné :
as the “original lease”) of property is a) le bail (appelé «bail initial» au pré-
renegotiated in the course of a bona fide sent paragraphe) visant un bien fait l’ob-
renegotiation, and jet d’une renégociation de bonne foi,
(b) as a result of the renegotiation, the b) le montant payé ou payable, à la suite
amount paid or payable by the lessee of de la renégociation, par le preneur pour
the property for the use of, or the right to l’usage ou le droit d’usage du bien est
use, the property is altered in respect of modifié pour une période postérieure à
a period after that time (otherwise than ce moment (autrement qu’en raison
by reason of an addition or alteration to d’une addition ou d’une transformation
which subsection (1.19) applies), auxquelles le paragraphe (1.19) s’ap-
the following rules apply: plique),
les règles suivantes s’appliquent :
231

235. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(c) the original lease shall be deemed to c) le bail initial est réputé expiré et le
have expired and the renegotiated lease bail renégocié est réputé être un nouveau
shall be deemed to be a new lease of the bail visant le bien conclu à ce moment;
property entered into at that time, and d) l’alinéa (1.13)b) ne s’applique pas
(d) paragraph (1.13)(b) shall not apply aux périodes antérieures à ce moment au
in respect of any period before that time cours desquelles le bien a été pris à bail
during which the property was leased by par le preneur ou une personne avec la-
the lessee or a person with whom the quelle celui-ci avait un lien de dépen-
lessee did not deal at arm’s length. dance.
(1.3) For the purposes of subsections (1.3) Pour l’application des paragraphes
(1.1) and (1.11), where a taxpayer leases to (1.1) et (1.11), dans le cas où un contri-
another person a building or part thereof buable donne à bail tout ou partie d’un
that is not exempt property, the references bâtiment qui n’est pas un bien exclu, la
to “one year” in paragraphs (1.11)(b) and mention «un an» aux alinéas (1.11)b) et
(1.13)(b), subsection (1.15) and paragraph (1.13)b), au paragraphe (1.15) et à l’alinéa
(1.19)(d) shall in respect of that building or (1.19)d) est remplacée, en ce qui concerne
part thereof be read as references to “three tout ou partie de ce bâtiment, par la men-
years”. tion «trois ans», compte tenu des adapta-
tions nécessaires.
Property Acquired in the Year Biens acquis dans l’année
(2) The amount that a taxpayer may (2) La somme qu’un contribuable peut
deduct for a taxation year under subsection déduire pour une année d’imposition en ap-
(1) in respect of property of a class in plication du paragraphe (1) au titre de
Schedule II is to be determined as if the biens d’une catégorie de l’annexe II est dé-
undepreciated capital cost to the taxpayer terminée comme si la fraction non amortie
at the end of the taxation year (before mak- du coût en capital, pour lui, à la fin de l’an-
ing any deduction under subsection (1) for née (avant d’effectuer toute déduction en
the taxation year) of property of the class application du paragraphe (1) pour l’année)
were reduced by an amount equal to 50 per des biens de la catégorie était diminuée
cent of the amount, if any, by which d’une somme égale à 50 pour cent de l’ex-
(a) the total of all amounts, each of cédent de la somme visée à l’alinéa a) sur
which is an amount added celle visée à l’alinéa b) :
(i) because of element A in the defi- a) le total des sommes dont chacune re-
nition “undepreciated capital cost” in présente une somme qui est ajoutée à la
subsection 13(21) of the Act in re- fraction non amortie du coût en capital,
spect of property that was acquired in pour le contribuable, des biens d’une ca-
the year or that became available for tégorie de l’annexe II par l’effet, selon le
use by the taxpayer in the year, or cas :
(i) de l’élément A de la formule figu-
rant à la définition de « fraction non
232

236. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(ii) because of element C or D in the amortie du coût en capital » au para-
definition “undepreciated capital cost” graphe 13(21) de la Loi, au titre d’un
in subsection 13(21) of the Act in re- bien acquis au cours de l’année ou de-
spect of an amount that was repaid in venu prêt à être mis en service par le
the year, contribuable au cours de l’année,
to the undepreciated capital cost to the (ii) des éléments C ou D de la for-
taxpayer of property of a class in Sched- mule figurant à la définition de « frac-
ule II, other than tion non amortie du coût en capital »
(iii) property included in paragraph au paragraphe 13(21) de la Loi, au
(1)(v), in paragraph (w) of Class 10 or titre d’une somme remboursée au
in any of paragraphs (a) to (c), (e) to cours de l’année,
(i), (k), (l) and (p) to (s) of Class 12, à l’exception des biens suivants :
(iv) property included in any of (iii) ceux visés à l’alinéa (1)v), à l’ali-
Classes 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34 néa w) de la catégorie 10 ou à l’un des
and 52, alinéas a) à c), e) à i), k), l) et p) à s)
(v) where the taxpayer was a corpora- de la catégorie 12,
tion described in subsection (16) (iv) ceux compris dans l’une des ca-
throughout the year, property that was tégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34
specified leasing property of the tax- et 52,
payer at that time,
(v) dans le cas où le contribuable est
(vi) property that was deemed to have une société visée au paragraphe (16)
been acquired by the taxpayer in a tout au long de l’année, ceux qui
preceding taxation year by reason of constituent des biens de location dé-
the application of paragraph terminés du contribuable à ce mo-
16.1(1)(b) of the Act in respect of a ment,
lease to which the property was sub-
(vi) ceux qui sont réputés acquis par
ject immediately before the time at
le contribuable au cours d’une année
which the taxpayer last acquired the
d’imposition antérieure en application
property, and
de l’alinéa 16.1(1)b) de la Loi relati-
(vii) property considered to have be- vement à un bail dont les biens fai-
come available for use by the taxpayer saient l’objet immédiatement avant le
in the year by reason of paragraph moment auquel le contribuable les a
13(27)(b) or (28)(c) of the Act acquis pour la dernière fois,
exceeds (vii) ceux qui sont considérés comme
(b) the total of all amounts, each of devenus prêts à être mis en service par
which is an amount deducted from the le contribuable au cours de l’année
undepreciated capital cost to the taxpay- par l’effet des alinéas 13(27)b) ou
er of property of the class (28)c) de la Loi;
233

237. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(i) because of element F or G in the b) le total des sommes dont chacune re-
definition “undepreciated capital cost” présente une somme qui est déduite de la
in subsection 13(21) of the Act in re- fraction non amortie du coût en capital,
spect of property disposed of in the pour le contribuable, des biens de la ca-
year, or tégorie par l’effet, selon le cas :
(ii) because of element J in the defini- (i) des éléments F ou G de la formule
tion “undepreciated capital cost” in figurant à la définition de « fraction
subsection 13(21) of the Act in re- non amortie du coût en capital » au
spect of an amount the taxpayer re- paragraphe 13(21) de la Loi, au titre
ceived or was entitled to receive in the de biens qui ont fait l’objet d’une dis-
year. position au cours de l’année,
(ii) de l’élément J de la formule figu-
rant à la définition de « fraction non
amortie du coût en capital » au para-
graphe 13(21) de la Loi, au titre d’une
somme que le contribuable a reçue ou
avait le droit de recevoir au cours de
l’année.
(2.1) Where a taxpayer has, after (2.1) Lorsque le contribuable a, après le
November 12, 1981 and before 1983, ac- 12 novembre 1981 et avant 1983, acquis un
quired or incurred a capital cost in respect bien d’une catégorie de l’annexe II ou
of a property of a class in Schedule II and contracté un coût en capital à l’égard d’un
(a) he was obligated to acquire the tel bien et
property under the terms of an agree- a) qu’il était tenu d’acquérir le bien en
ment in writing entered into before vertu des modalités d’une entente écrite
November 13, 1981 (or, where the prop- conclue avant le 13 novembre 1981 (ou,
erty is a property described in Class 31 lorsque le bien est un bien visé à la caté-
in Schedule II, before 1982), gorie 31 de l’annexe II, avant 1982),
(b) he or a person with whom he was b) que lui-même ou une personne avec
not dealing at arm’s length commenced laquelle il avait un lien de dépendance a
the construction, manufacture or produc- commencé la construction, la fabrication
tion of the property before November ou la production du bien avant le 13 no-
13, 1981 (or, where the property is a vembre 1981 (ou, lorsque le bien est un
property described in Class 31 in Sched- bien visé à la catégorie 31 de l’annexe
ule II, before 1982), II, avant 1982),
(c) he or a person with whom he was c) que lui-même ou une personne avec
not dealing at arm’s length had made ar- laquelle il avait un lien de dépendance a
rangements, evidenced in writing for the fait des arrangements, établis par écrit,
construction, manufacture or production pour la construction, la fabrication ou la
of the property that were substantially production du bien, qui étaient suffisam-
234

238. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
advanced before November 13, 1981 ment avancés avant le 13 novembre
and the construction, manufacture or 1981, et que la construction, la fabrica-
production commenced before June 1, tion ou la production avait débuté avant
1982, or le 1er juin 1982, ou
(d) he was obligated to acquire the d) qu’il était tenu d’acquérir le bien en
property under the terms of an agree- vertu des modalités d’une entente écrite
ment in writing entered into before June conclue avant le 1er juin 1982 et que les
1, 1982 where arrangements, evidenced arrangements, établis par écrit, pour
in writing, for the acquisition or leasing l’acquisition ou la location du bien
of the property were substantially ad- étaient suffisamment avancés avant le 13
vanced before November 13, 1981, novembre 1981,
the following rules apply: les règles suivantes s’appliquent :
(e) no amount shall be included under e) aucune somme ne peut être incluse en
paragraph (2)(a) in respect of the proper- vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien;
ty; f) lorsque le bien est un bien auquel
(f) where the property is a property to s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit,
which paragraph (1)(b) applies, that à l’égard du bien, être interprété comme
paragraph shall be read, in respect of the suit : «au montant, sans dépasser le mon-
property, as “such amount, not exceed- tant calculé pour l’année en conformité
ing the amount for the year calculated in de l’annexe III, qu’il peut réclamer à
accordance with Schedule III, as he may l’égard du coût en capital, pour lui, d’un
claim in respect of the capital cost to bien de la catégorie 13 de l’annexe II»;
him of property of Class 13 in Schedule
g) lorsque le bien est un bien d’une ca-
II”;
tégorie auquel s’applique l’alinéa (1)t)
(g) where the property is a property of a ou ta), le bien est réputé être un bien dé-
class to which paragraph (1)(t) or (ta) signé de la catégorie, et
applies, the property shall be deemed to
h) lorsque le bien est un bien visé à
be designated property of the class; and
l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet
(h) where the property is a property de- alinéa doit, à l’égard du bien, être inter-
scribed in paragraph (1)(v), subpara- prété comme s’il y était fait mention de
graph (iv) thereof shall be read, in re- «33 1/3 pour cent du coût en capital du
spect of the property, as “33 1/3 per cent bien pour lui, ou».
of the capital cost thereof to him, and”.
(2.2) Where a property of a class in (2.2) Lorsqu’un bien d’une catégorie de
Schedule II is acquired by a taxpayer l’annexe II est acquis par le contribuable
(a) in the course of a reorganization in a) dans le cadre d’une réorganisation à
respect of which, if a dividend were re- l’égard de laquelle tout dividende reçu
ceived by a corporation in the course of par une société serait soustrait à l’appli-
the reorganization, subsection 55(2) of
235

239. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
the Act would not be applicable to the cation du paragraphe 55(2) de la Loi à
dividend by reason of the application of cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi, ou
paragraph 55(3)(b) of the Act, or b) à d) [Abrogés, DORS/90-22, art. 1]
(b) to (d) [Repealed, SOR/90-22, s. 1] e) d’une personne avec laquelle le
(e) from a person with whom the tax- contribuable avait un lien de dépendance
payer was not dealing at arm’s length (autrement qu’en vertu d’un droit visé à
(otherwise than by virtue of a right re- l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment
ferred to in paragraph 251(5)(b) of the de l’acquisition du bien,
Act) at the time the property was ac- et
quired,
f) que le bien était un bien amortissable
and where de la personne de qui il a été acquis et a
(f) the property was depreciable proper- appartenu de façon continue à cette per-
ty of the person from whom it was ac- sonne pendant la période commençant
quired and was owned continuously by (i) à une date qui était au moins 364
that person for the period from jours avant la fin de l’année d’imposi-
(i) a day that was at least 364 days tion du contribuable au cours de la-
before the end of the taxation year of quelle il a acquis le bien, ou
the taxpayer during which he acquired (ii) le 12 novembre 1981,
the property, or
et se terminant à la date où il a été acquis
(ii) November 12, 1981 par le contribuable, ou
to the day it was acquired by the taxpay- g) que les règles prévues au paragraphe
er, or (2.1) ou au présent paragraphe s’ap-
(g) the rules provided in subsection pliquent à l’égard du bien aux fins de
(2.1) or this subsection applied in re- l’établissement du montant visé au para-
spect of the property for the purpose of graphe (1) que la personne de qui le
determining the allowance under subsec- contribuable a acquis le bien avait le
tion (1) to which the person from whom droit de déduire,
the taxpayer acquired the property was les règles suivantes s’appliquent :
entitled,
h) aucune somme ne peut être incluse
the following rules apply:
en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du
(h) no amount shall be included under bien;
paragraph (2)(a) in respect of the proper- i) lorsque le bien est un bien auquel
ty;
s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit,
(i) where the property is a property to à l’égard du bien, être interprété comme
which paragraph (1)(b) applies, that suit : «au montant, sans dépasser le mon-
paragraph shall be read, in respect of the tant calculé pour l’année en conformité
property, as “such amount, not exceed- de l’annexe III, qu’il peut réclamer à
ing the amount for the year calculated in
236

240. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
accordance with Schedule III, as he may l’égard du coût en capital, pour lui, d’un
claim in respect of the capital cost to bien de la catégorie 13 de l’annexe II»;
him of property of Class 13 in Schedule j) s’il s’agit d’un bien d’une catégorie à
II”; laquelle l’alinéa (1)ta) s’applique, les
(j) where the property is a property of a règles suivantes s’appliquent :
class to which paragraph (1)(ta) applies, (i) le bien est réputé être un bien dési-
(i) the property shall be deemed to be gné de la catégorie,
designated property of the class, (ii) sauf pour l’application de l’alinéa
(ii) for the purposes of computing the f), le bien est réputé, aux fins du cal-
amount determined under paragraph cul des montants déterminés selon
(1)(ta) for any taxation year of the l’alinéa (1)ta) pour les années d’impo-
taxpayer ending after the time the sition du contribuable qui se terminent
property was actually acquired by the après qu’il a effectivement acquis le
taxpayer, the property shall be bien, avoir été acquis par le contri-
deemed, other than for the purposes of buable immédiatement après le début
paragraph (f), to have been acquired de sa première année d’imposition
by the taxpayer immediately after the commençant après le premier en date
commencement of the taxpayer’s first des moments suivants :
taxation year that commenced after
(A) le moment de la dernière ac-
the time that is the earlier of
quisition du bien par le cédant,
(A) the time the property was last
(B) dans le cas où le bien a été
acquired by the transferor of the
transféré dans le cadre d’une série
property, and
de transferts auxquels le présent pa-
(B) where the property was trans- ragraphe s’applique, le moment de
ferred in a series of transfers to la dernière acquisition du bien par
which this subsection applies, the le premier cédant de la série,
time the property was last acquired
sauf si :
by the first transferor in that series,
(C) en cas d’application de la divi-
unless
sion (A), le bien a été acquis par le
(C) where clause (A) applies, the contribuable avant la fin de l’année
property was acquired by the tax- d’imposition du cédant qui com-
payer before the end of the taxation prend le moment où celui-ci a ac-
year of the transferor of the proper- quis le bien,
ty that includes the time at which
(D) en cas d’application de la divi-
that transferor acquired the proper-
sion (B), le bien a été acquis par le
ty, or
contribuable avant la fin de l’année
(D) where clause (B) applies, the d’imposition du premier cédant qui
property was acquired by the tax- comprend le moment où celui-ci a
payer before the end of the taxation acquis le bien,
237

241. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
year of the first transferor that in- (iii) lorsque le contribuable est une
cludes the time at which that trans- société constituée ou autrement for-
feror acquired the property, mée après la fin de l’année d’imposi-
(iii) where the taxpayer is a corpora- tion du cédant ou du premier cédant,
tion that was incorporated or other- selon le cas, au cours de laquelle le
wise formed after the end of the trans- cédant a acquis le bien la dernière
feror’s, or where applicable, the first fois :
transferor’s, taxation year in which (A) le contribuable est réputé, pour
the transferor last acquired the proper- l’application du sous-alinéa (ii),
ty, the taxpayer shall be deemed, for avoir existé tout au long de la pé-
the purposes of subparagraph (ii), riode commençant immédiatement
(A) to have been in existence avant la fin de cette année et se ter-
throughout the period commencing minant immédiatement après qu’il a
immediately before the end of that été constitué ou autrement formé,
year and ending immediately after (B) les exercices du contribuable
the taxpayer was incorporated or tout au long de la période visée à la
otherwise formed, and division (A) sont réputés, pour l’ap-
(B) to have had, throughout the pe- plication du sous-alinéa (ii), avoir
riod referred to in clause (A), fiscal pris fin le jour où son premier exer-
periods ending on the day of the cice a pris fin,
year on which the taxpayer’s first (iv) le bien est réputé être devenu prêt
fiscal period ended, and à être mis en service par le contri-
(iv) the property shall be deemed to buable au premier en date des mo-
have become available for use by the ments suivants :
taxpayer at the earlier of (A) le moment où il est devenu
(A) the time it became available prêt à être mis en service par le
for use by the taxpayer, and contribuable,
(B) if applicable, (B) selon le cas :
(I) the time it became available (I) le moment où il est devenu
for use by the person from whom prêt à être mis en service par la
the taxpayer acquired the proper- personne de laquelle le contri-
ty, determined without reference buable l’a acquis, déterminé
to paragraphs 13(27)(c) and compte non tenu des alinéas
(28)(d) of the Act, or 13(27)c) et (28)d) de la Loi,
(II) the time it became available (II) le moment où il est devenu
for use by the first transferor in a prêt à être mis en service par le
series of transfers of the same premier cédant dans une série de
property to which this subsection transferts du même bien auquel
applies, determined without ref- le présent paragraphe s’applique,
déterminé compte non tenu des
238

242. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
erence to paragraphs 13(27)(c) alinéas 13(27)c) et (28)d) de la
and (28)(d) of the Act; and Loi;
(k) where the property is a property de- k) lorsque le bien est un bien visé à
scribed in paragraph (1)(v), subpara- l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet
graph (iv) thereof shall be read, in re- alinéa doit, à l’égard du bien, être inter-
spect of the property, as “33 1/3 per cent prété comme s’il y était fait mention de
of the capital cost thereof to him, and”. «33 1/3 pour cent du coût en capital du
bien pour lui, ou».
(2.21) Where a taxpayer is deemed by a (2.21) Dans le cas où un contribuable
provision of the Act to have disposed of est réputé, par la Loi, avoir disposé d’un
and acquired or reacquired a property, bien et l’avoir acquis ou acquis de nou-
(a) for the purposes of paragraph veau, les règles suivantes s’appliquent :
(2.2)(e) and subsections (19), 1101(lad) a) pour l’application de l’alinéa (2.2)e)
and 1102(14) and (14.1), the acquisition et des paragraphes 1100(19), 1101(lad)
or reacquisition shall be deemed to have et 1102(14) et (14.1), le bien est réputé
been from a person with whom the tax- avoir été acquis ou acquis de nouveau
payer was not dealing at arm’s length at d’une personne avec laquelle le contri-
the time of the acquisition or reacquisi- buable avait un lien de dépendance à la
tion; and date de l’acquisition ou de la nouvelle
(b) for the purposes of paragraphs acquisition;
(2.2)(f) and (g), the taxpayer shall be b) pour l’application des alinéas (2.2)f)
deemed to be the person from whom the et g), le contribuable est réputé être la
taxpayer acquired or reacquired the personne de qui il a acquis ou acquis de
property. nouveau le bien.
(2.3) Where a taxpayer has disposed of (2.3) Lorsque le contribuable a fait la
a property and, by virtue of paragraph disposition d’un bien et qu’en vertu de
(2.2)(h), no amount is required to be in- l’alinéa (2.2)h), aucune somme n’a été in-
cluded under paragraph (2)(a) in respect of cluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du
the property by the person that acquired the bien, aucune somme ne doit être incluse
property, no amount shall be included by par le contribuable en vertu de l’alinéa
the taxpayer under paragraph (2)(b) in re- (2)b) à l’égard de la disposition du bien.
spect of the disposition of the property.
(2.4) For the purposes of subsection (2), (2.4) Aux fins du paragraphe (2), lors-
where a taxpayer has disposed of property qu’un contribuable a fait la disposition
described in Class 10 of Schedule II that d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe
would qualify as property described in II, qui serait admissible à titre de bien visé
paragraph (e) of Class 16 of Schedule II if à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe
the property had been acquired by the tax- II s’il avait été acquis après le 12 novembre
payer after November 12, 1981, the pro- 1981, le produit de la disposition du bien
ceeds of disposition of the property shall est réputé être le produit de la disposition
239

243. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
be deemed to be proceeds of disposition of d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe
property described in Class 16 of Schedule II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de
II and not of property described in Class 10 l’annexe II.
of Schedule II.
(2.5) Where in a particular taxation year (2.5) Lorsqu’un contribuable dispose,
a taxpayer disposes of a property included au cours d’une année d’imposition donnée,
in Class 10.1 in Schedule II that was d’un bien compris dans la catégorie 10.1 de
owned by the taxpayer at the end of the im- l’annexe II dont il était propriétaire à la fin
mediately preceding taxation year, de l’année d’imposition précédente, les
(a) the deduction allowed under subsec- règles suivantes s’appliquent :
tion (1) in respect of the property in a) le montant qu’il peut déduire à
computing the taxpayer’s income for the l’égard du bien en application du para-
year shall be determined as if the proper- graphe (1) dans le calcul de son revenu
ty had not been disposed of in the partic- pour l’année donnée est calculé comme
ular year and the number of days in the si le bien n’avait pas fait l’objet d’une
particular year were one-half of the disposition au cours de cette année et
number of days in the particular year que le nombre de jours de l’année don-
otherwise determined; and née correspondait à la moitié du nombre
(b) no amount shall be deducted under de jours de cette année déterminé par
subsection (1) in respect of the property ailleurs;
in computing the taxpayer’s income for b) aucun montant n’est déduit à l’égard
any subsequent taxation year. du bien en application du paragraphe (1)
dans le calcul du revenu du contribuable
pour une année d’imposition ultérieure.
Taxation Years Less Than 12 Months Années d’imposition comprenant moins de
12 mois
(3) Where a taxation year is less than 12 (3) Lorsqu’une année d’imposition
months, the amount allowed as a deduction compte moins de 12 mois, le montant ac-
under this section, other than under any of cordé à titre de déduction en application du
paragraphs (1)(c), (e), (f), (g), (l), (m), (w), présent article, exception faite des alinéas
(x), (y), (ya), (zg) and (zh), shall not exceed (1)c), e), f), g), l), m), w), x), y), ya), zg) et
that proportion of the maximum amount zh), ne peut dépasser le produit du montant
otherwise allowable that the number of maximal autrement déductible par le rap-
days in the taxation year is of 365. port entre le nombre de jours de l’année
d’imposition et 365.
(4) Reserved. (4) Réservé.
(5) [Repealed, SOR/78-377, s. 6] (5) [Abrogé, DORS/78-377, art. 6]
240

244. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
Employee’s Automobile or Aircraft Automobile ou aéronef d’un employé
(6) [Repealed, SOR/91-673, s. 1] (6) [Abrogé, DORS/91-673, art. 1]
(7) Reserved. (7) Réservé.
Railway Sidings Voies d’évitement
(8) Where a taxpayer, other than an op- (8) Lorsqu’un contribuable, autre que
erator of a railway system, has made a cap- l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a
ital expenditure pursuant to a contract or effectué une dépense en capital en exécu-
arrangement with an operator of a railway tion d’une convention ou entente conclue
system under which a railway siding that avec l’exploitant d’un chemin de fer en
does not become the taxpayer’s property is vertu de laquelle une voie d’évitement de
constructed to provide service to the tax- chemin de fer qui ne devient pas la proprié-
payer’s place of business or to a property té du contribuable est construite pour des-
acquired by the taxpayer for the purpose of servir le lieu d’affaires du contribuable ou
gaining or producing income, there is here- des biens acquis par le contribuable aux
by allowed to the taxpayer, in computing fins de gagner ou produire un revenu, il est
income for the taxation year from the busi- alloué au contribuable dans le calcul du re-
ness or property, as the case may be, a de- venu tiré de l’entreprise ou des biens pour
duction equal to such amount as he may l’année d’imposition, selon le cas, une dé-
claim not exceeding four per cent of the duction égale au montant qu’il peut récla-
amount remaining, if any, after deducting mer sans dépasser quatre pour cent de tout
from the capital expenditure the aggregate montant restant après déduction sur la dé-
of all amounts previously allowed as de- pense en capital de l’ensemble des mon-
ductions in respect of the expenditure. tants déjà admis en déduction à l’égard de
la dépense.
Patents Brevets
(9) Where a part or all of the cost of a (9) Lorsque le coût d’un brevet est éta-
patent is determined by reference to the use bli en partie ou en totalité d’après l’usage
of the patent, in lieu of the deduction al- qui en est fait, au lieu de la déduction al-
lowed under paragraph (1)(c), a taxpayer, louée en vertu de l’alinéa (1)c), un contri-
in computing his income for a taxation buable peut, en calculant le revenu qu’il a
year from a business or property, as the tiré d’une entreprise ou de biens, selon le
case may be, may deduct such amount as cas, dans une année d’imposition, déduire
he may claim in respect of property of le montant qu’il peut réclamer à l’égard
Class 14 in Schedule II not exceeding the des biens de la catégorie 14 de l’annexe II
lesser of sans dépasser le moindre
(a) the aggregate of a) de l’ensemble
(i) that part of the capital cost deter- (i) de la partie du coût en capital éta-
mined by reference to the use of the blie d’après l’usage qui est fait du bre-
patent in the year, and vet dans l’année, et
241

245. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(ii) the amount that would be com- (ii) du montant qui serait calculé en
puted under subparagraph (1)(c)(i) if vertu du sous-alinéa (1)c)(i) si le coût
the capital cost of the patent did not en capital du brevet ne comprenait pas
include the amounts determined by les montants établis d’après l’usage
reference to the use of the patent in fait du brevet durant cette année-là et
that year and previous years; and les années antérieures; et
(b) the undepreciated capital cost to him b) du coût en capital non déprécié pour
as of the end of the taxation year (before lui, à la fin de l’année d’imposition des
making any deduction under this subsec- biens de la catégorie (avant d’opérer
tion for the taxation year) of property of quelque déduction en vertu du présent
the class. paragraphe pour l’année d’imposition).
(9.1) Where a part or all of the capital (9.1) Lorsque le coût en capital, pour un
cost to a taxpayer of property that is a contribuable, d’un bien de la catégorie 44
patent, or a right to use patented informa- de l’annexe II qui est un brevet ou un droit
tion, is determined by reference to the use permettant l’utilisation de renseignements
of the property and that property is includ- brevetés est établi en partie ou en totalité
ed in Class 44 in Schedule II, in lieu of the d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la
deduction allowed under paragraph (1)(a), déduction allouée en vertu de l’alinéa
there may be deducted in computing the (1)a), le contribuable peut déduire, dans le
taxpayer’s income for a taxation year from calcul du revenu qu’il a tiré d’une entre-
a business or property such amount as the prise ou d’un bien pour une année d’impo-
taxpayer may claim in respect of property sition, un montant qu’il peut demander à
of the class not exceeding the lesser of l’égard des biens de la catégorie, sans dé-
(a) the total of passer le moins élevé des montants sui-
vants :
(i) that part of the capital cost that is
determined by reference to the use of a) le total des montants suivants :
the property in the year, and (i) la partie du coût en capital établie
(ii) the amount that would be de- d’après l’utilisation qui est faite du
ductible for the year by reason of bien au cours de l’année,
paragraph (1)(a) in respect of property (ii) le montant qui serait déductible
of the class if the capital cost of prop- pour l’année en vertu de l’alinéa (1)a)
erty of the class did not include the relativement aux biens de la catégorie
amounts determined under subpara- si le coût en capital de ces biens ne
graph (i) for the year and preceding comprenait pas les montants établis en
taxation years; and vertu du sous-alinéa (i) pour l’année
(b) the undepreciated capital cost to the et les années d’imposition antérieures;
taxpayer as of the end of the taxation b) la fraction non amortie du coût en ca-
year (before making any deduction un- pital des biens de cette catégorie, pour le
der this subsection for the taxation year) contribuable, à la fin de l’année d’impo-
of property of the class. sition, compte non tenu de toute déduc-
242

246. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
tion prévue au présent paragraphe pour
l’année.
(10) Reserved. (10) Réservé.
Rental Properties Biens locatifs
(11) Notwithstanding subsection (1), in (11) Nonobstant le paragraphe (1), en
no case shall the aggregate of deductions, aucun cas le total des déductions, dont cha-
each of which is a deduction in respect of cune est une déduction à l’égard de biens
property of a prescribed class owned by a d’une catégorie prescrite possédés par un
taxpayer that includes rental property contribuable, qui comprend les biens loca-
owned by him, otherwise allowed to the tifs possédés par lui, que le contribuable
taxpayer by virtue of subsection (1) in peut déduire par ailleurs en vertu du para-
computing his income for a taxation year, graphe (1) en calculant son revenu pour
exceed the amount, if any, by which une année d’imposition, ne doit excéder la
(a) the aggregate of amounts each of fraction, si fraction il y a,
which is a) du total des sommes dont chacune re-
(i) his income for the year from rent- présente
ing or leasing a rental property owned (i) son revenu pour l’année tiré de la
by him, computed without regard to location, à bail ou non, d’un bien lo-
paragraph 20(1)(a) of the Act, or catif possédé par lui, calculé en fai-
(ii) the income of a partnership for sant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de
the year from renting or leasing a la Loi, ou
rental property of the partnership, to (ii) le revenu d’une société de per-
the extent of the taxpayer’s share of sonnes pour l’année tiré de la loca-
such income, tion, à bail ou non, d’un bien locatif
exceeds de la société de personnes, dans la
mesure de la participation du contri-
(b) the aggregate of amounts each of buable à un tel revenu,
which is
qui est en sus
(i) his loss for the year from renting
b) du total des sommes dont chacune re-
or leasing a rental property owned by
him, computed without regard to para- présente
graph 20(1)(a) of the Act, or (i) sa perte pour l’année de la loca-
(ii) the loss of a partnership for the tion, à bail ou non, d’un bien locatif
year from renting or leasing a rental possédé par lui, calculé en faisant abs-
property of the partnership, to the ex- traction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
tent of the taxpayer’s share of such ou
loss. (ii) la perte subie par une société de
personnes pour l’année de la location,
à bail ou non, d’un bien locatif de la
243

247. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
société de personnes, dans la mesure
de la participation du contribuable à
une telle perte.
(12) Subject to subsection (13), subsec- (12) Sous réserve du paragraphe (13), le
tion (11) does not apply in respect of a tax- paragraphe (11) ne s’applique pas à une
ation year of a taxpayer that was, through- année d’imposition d’un contribuable qui
out the year, était, durant toute l’année,
(a) a life insurance corporation, or a a) une compagnie d’assurance-vie, ou
corporation whose principal business une société dont l’entreprise principale
was the leasing, rental, development or était le crédit-bail, la location, l’aména-
sale, or any combination thereof, of real gement, la vente, ou toute combinaison
property owned by it; or de ces activités, de biens immeubles
(b) a partnership each member of which dont elle était propriétaire; ou
was a corporation described in para- b) une société de personnes dont chaque
graph (a). associé était une société décrite à l’ali-
néa a).
(13) For the purposes of subsection (13) Pour l’application du paragraphe
(11), where a taxpayer or partnership has a (11), le présent article est interprété sans
leasehold interest in a property that is prop- égard au paragraphe (12) pour ce qui est
erty of Class 1, 3 or 6 in Schedule II by d’un bien sur lequel un contribuable ou une
virtue of subsection 1102(5) and the prop- société de personnes possède une tenure à
erty is leased by the taxpayer or partner- bail et qui, d’une part, est compris dans la
ship to a person who owns the land, an in- catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II en vertu
terest therein or an option in respect du paragraphe 1102(5) et, d’autre part, est
thereof, on which the property is situated, loué à bail par le contribuable ou la société
this section shall be read without reference de personnes au propriétaire du terrain où
to subsection (12) with respect to that est situé le bien ou à une personne qui pos-
property. sède un droit sur le terrain ou une option le
visant.
(14) In this section and section 1101, (14) Dans le présent article et l’article
“rental property” of a taxpayer or a part- 1101, «bien locatif» d’un contribuable ou
nership means d’une société de personnes désigne
(a) a building owned by the taxpayer or a) soit un bâtiment dont le contribuable
the partnership, whether owned jointly ou la société de personnes est proprié-
with another person or otherwise, or taire, conjointement avec une autre per-
(b) a leasehold interest in real property, sonne ou autrement,
if the leasehold interest is property of b) soit une tenure à bail sur des biens
Class 1, 3, 6 or 13 in Schedule II and is immeubles, si la tenure à bail est un bien
owned by the taxpayer or the partner- de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe
ship,
244

248. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
if, in the taxation year in respect of which II et est la propriété du contribuable ou
the expression is being applied, the proper- de la société de personnes,
ty was used by the taxpayer or the partner- si, au cours de l’année d’imposition à
ship principally for the purpose of gaining l’égard de laquelle l’expression s’applique,
or producing gross revenue that is rent, but, le bien a été utilisé par le contribuable ou
for greater certainty, does not include a la société de personnes principalement
property leased by the taxpayer or the part- pour gagner ou produire un revenu brut qui
nership to a lessee, in the ordinary course constitue un loyer, mais, pour plus de pré-
of the taxpayer’s or partnership’s business cision, n’inclut pas un bien donné à bail à
of selling goods or rendering services, un- un preneur par le contribuable ou la société
der an agreement by which the lessee un- de personnes, dans le cours normal des ac-
dertakes to use the property to carry on the tivités de l’entreprise du contribuable ou de
business of selling, or promoting the sale la société de personnes consistant à vendre
of, the taxpayer’s or partnership’s goods or des marchandises ou à rendre des services,
services. en vertu d’un contrat par lequel le preneur
s’engage à utiliser le bien pour exercer son
activité de vente ou de promotion des
ventes de marchandises ou de services
fournis par le contribuable ou la société de
personnes.
(14.1) For the purposes of subsection (14.1) Pour l’application du paragraphe
(14), gross revenue derived in a taxation (14), est considéré comme un loyer dérivé
year from d’un bien au cours d’une année d’imposi-
(a) the right of a person or partnership, tion le revenu brut dérivé, au cours de cette
other than the owner of a property, to année,
use or occupy the property or a part a) du droit d’une personne ou société de
thereof, and personnes (à l’exclusion du propriétaire
(b) services offered to a person or part- du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien
nership that are ancillary to the use or ou une partie de ce bien;
occupation by the person or partnership b) de services offerts à une personne ou
of the property or the part thereof société de personnes qui sont accessoires
shall be considered to be rent derived in à l’utilisation ou à l’occupation du bien
that year from the property. ou d’une partie de ce bien par la per-
sonne ou société de personnes.
(14.2) Subsection (14.1) does not apply (14.2) Le paragraphe (14.1) ne s’ap-
in any particular taxation year to property plique pas, au cours d’une année d’imposi-
owned by tion donnée, à un bien qui appartient
(a) a corporation, where the property is a) à une société, dans le cas où le bien
used in a business carried on in the year est utilisé dans une entreprise exploitée
by the corporation; par la société dans l’année;
245

249. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) an individual, where the property is b) à un particulier, dans le cas où le bien
used in a business carried on in the year est utilisé dans une entreprise que le par-
by the individual in which he is person- ticulier exploite dans l’année et dont il
ally active on a continuous basis s’occupe personnellement de façon
throughout that portion of the year dur- continue, tout au long de la partie de
ing which the business is ordinarily car- l’année où l’entreprise est habituelle-
ried on; or ment exploitée;
(c) a partnership, where the property is c) à une société de personnes, dans le
used in a business carried on in the year cas où le bien est utilisé dans une entre-
by the partnership if at least 2/3 of the prise que la société de personnes ex-
income or loss, as the case may be, of ploite dans l’année, si au moins les deux
the partnership for the year is included tiers de son revenu ou de sa perte, selon
in the determination of the income of le cas, pour l’année sont inclus dans le
(i) members of the partnership who calcul du revenu
are individuals that are personally ac- (i) des associés de la société de per-
tive in the business of the partnership sonnes qui sont des particuliers s’oc-
on a continuous basis throughout that cupant personnellement de l’entre-
portion of the year during which the prise de la société de personnes de
business is ordinarily carried on, and façon continue, tout au long de la par-
(ii) members of the partnership that tie de l’année où l’entreprise est habi-
are corporations. tuellement exploitée, et
(ii) des associés de la société de per-
sonnes qui sont des sociétés.
Leasing Properties Biens donnés en location à bail
(15) Notwithstanding subsection (1), in (15) Par dérogation au paragraphe (1),
no case shall the aggregate of deductions, le total des déductions qu’un contribuable
each of which is a deduction in respect of peut faire en vertu de ce paragraphe dans le
property of a prescribed class that is leas- calcul de son revenu pour une année d’im-
ing property owned by a taxpayer, other- position, à l’égard de biens d’une catégorie
wise allowed to the taxpayer under subsec- prescrite qui sont des biens donnés en loca-
tion (1) in computing his income for a tion à bail qui lui appartiennent, ne peut
taxation year, exceed the amount, if any, dépasser la fraction éventuelle
by which a) du total des sommes dont chacune re-
(a) the aggregate of amounts each of présente
which is (i) son revenu pour l’année tiré de la
(i) his income for the year from rent- location, à bail ou non, ou de rede-
ing, leasing or earning royalties from, vances d’un bien donné en location à
a leasing property or a property that bail, ou d’un bien qui serait un bien
would be a leasing property but for donné en location à bail, si ce n’était
246

250. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
subsection (18), (19) or (20) where du paragraphe (18), (19) ou (20), lors-
such property is owned by him, com- qu’il possède un tel bien, calculé en
puted without regard to paragraph faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a)
20(1)(a) of the Act, or de la Loi, ou
(ii) the income of a partnership for (ii) le revenu d’une société de per-
the year from renting, leasing or earn- sonnes pour l’année tiré de la loca-
ing royalties from, a leasing property tion, à bail ou non, ou de redevances
or a property that would be a leasing d’un bien donné en location à bail, ou
property but for subsection (18), (19) d’un bien qui serait un bien donné en
or (20) where such property is owned location à bail, si ce n’était du para-
by the partnership, to the extent of the graphe (18), (19) ou (20), lorsqu’elle
taxpayer’s share of such income, possède un tel bien, dans la mesure de
exceeds la contribution du contribuable à un
tel revenu,
(b) the aggregate of amounts each of
which is qui est en sus
(i) his loss for the year from renting, b) du total des sommes dont chacune re-
leasing or earning royalties from, a présente
property referred to in subparagraph (i) sa perte de location, à bail ou non,
(a)(i), computed without regard to ou de redevances pour l’année, rela-
paragraph 20(1)(a) of the Act, or tive à un bien visé au sous-alinéa
(ii) the loss of a partnership for the a)(i), calculée en faisant abstraction
year from renting, leasing or earning de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou
royalties from, a property referred to (ii) la perte de location, à bail ou non,
in subparagraph (a)(ii), to the extent ou de redevances subies par une so-
of the taxpayer’s share of such loss. ciété de personnes pour l’année, rela-
tive à un bien visé au sous-alinéa
a)(ii), dans la mesure de la participa-
tion du contribuable à une telle perte.
(16) Subsection (15) does not apply in (16) Le paragraphe (15) ne s’applique
respect of a taxation year of a taxpayer that pas à l’égard d’une année d’imposition
was, throughout the year, d’un contribuable qui était, tout au long de
(a) a corporation whose principal busi- l’année,
ness was a) une société dont la principale entre-
(i) renting or leasing of leasing prop- prise était
erty or property that would be leasing (i) la location, à bail ou non, de biens
property but for subsection (18), (19) donnés en location à bail ou de biens
or (20), or susceptibles d’être des biens donnés
(ii) renting or leasing of property re- en location à bail, exception faite des
ferred to in subparagraph (i) com-
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251. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
bined with selling and servicing of biens mentionnés au paragraphe (18),
property of the same general type and (19) ou (20), ou
description, (ii) la location, à bail ou non, de biens
if the gross revenue of the corporation visés au sous-alinéa (i) ainsi que la
for the year from such principal business vente et l’aménagement de biens du
was not less than 90 per cent of the gross même type et de la même description,
revenue of the corporation for the year si le revenu brut de la société, pour l’an-
from all sources; or née, tiré de cette entreprise principale
(b) a partnership each member of which n’était pas inférieur à 90 pour cent du re-
was a corporation described in para- venu brut de toutes provenances de la
graph (a). société pour l’année; ou
b) une société de personnes dont chaque
associé était une société décrite à l’ali-
néa a).
(17) Subject to subsection (18), in this (17) Sous réserve du paragraphe (18),
section and section 1101, “leasing proper- dans le présent article et dans l’article
ty” of a taxpayer or a partnership means 1101, «bien donné en location à bail» d’un
depreciable property other than contribuable ou d’une société de personnes
(a) rental property, désigne des biens amortissables autres que
(b) computer tax shelter property, or a) des biens locatifs,
(c) property referred to in paragraph (w) b) des produits informatiques détermi-
of Class 10 or in paragraph (n) of Class nés,
12 in Schedule II, c) les biens visés à l’alinéa w) de la ca-
where such property is owned by the tax- tégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa n)
payer or the partnership, whether jointly de la catégorie 12 de cette annexe,
with another person or otherwise, if, in the lorsque ces biens sont la propriété du
taxation year in respect of which the ex- contribuable ou de la société de personnes,
pression is being applied, the property was conjointement avec une autre personne ou
used by the taxpayer or the partnership autrement, si, au cours de l’année d’impo-
principally for the purpose of gaining or sition à l’égard de laquelle l’expression
producing gross revenue that is rent, royal- s’applique, le bien a été utilisé par le
ty or leasing revenue, but for greater cer- contribuable ou la société de personnes
tainty, does not include a property leased principalement pour gagner ou produire un
by the taxpayer or the partnership to a revenu brut constitué d’un loyer, d’une re-
lessee, in the ordinary course of the taxpay- devance ou d’un revenu de location, mais,
er’s or partnership’s business of selling pour plus de précision, ne comprend pas un
goods or rendering services, under an bien donné en location à bail à un preneur
agreement by which the lessee undertakes par le contribuable ou la société de per-
to use the property to carry on the business sonnes, dans le cours normal des activités
248

252. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
of selling, or promoting the sale of, the tax- de l’entreprise du contribuable ou de la so-
payer’s or partnership’s goods or services. ciété de personnes consistant à vendre des
marchandises ou à rendre des services en
vertu d’un contrat par lequel le preneur
s’engage à utiliser le bien pour exercer son
activité de vente ou de promotion de la
vente, par le contribuable ou la société de
personnes, des marchandises ou des ser-
vices de ces derniers.
(17.1) For the purposes of subsection (17.1) Aux fins du paragraphe (17),
(17), where, in a taxation year, a taxpayer lorsque, dans une année d’imposition, un
or a partnership has acquired a property contribuable ou une société de personnes a
(a) that was not used for any purpose in acquis un bien
that year, and a) qui n’a été utilisé à aucune fin au
(b) the first use of the property by the cours de cette année, et
taxpayer or the partnership was princi- b) que le contribuable ou la société de
pally for the purpose of gaining or pro- personnes a d’abord utilisé principale-
ducing gross revenue that is rent, royalty ment afin de gagner ou de produire un
or leasing revenue, revenu brut constitué d’un loyer, d’une
the property shall be deemed to have been redevance ou d’un revenu de location,
used in the taxation year in which it was le bien est réputé avoir été utilisé, dans
acquired principally for the purpose of l’année d’imposition où il a été acquis,
gaining or producing gross revenue that is principalement afin de gagner ou de pro-
rent, royalty or leasing revenue. duire un revenu brut constitué d’un loyer,
d’une redevance ou d’un revenu de loca-
tion.
(17.2) For the purposes of subsections (17.2) Pour l’application des para-
(1.11) and (17), gross revenue derived in a graphes (1.11) et (17), est considéré
taxation year from comme un loyer dérivé d’un bien au cours
(a) the right of a person or partnership, d’une année d’imposition le revenu brut
other than the owner of a property, to dérivé, au cours de cette année :
use or occupy the property or a part a) du droit d’une personne ou société de
thereof, and personnes (à l’exclusion du propriétaire
(b) services offered to a person or part- du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien
nership that are ancillary to the use or ou une partie de ce bien;
occupation by the person or partnership b) de services offerts à une personne ou
of the property or the part thereof société de personnes qui sont accessoires
shall be considered to be rent derived in the à l’utilisation ou à l’occupation du bien
year from the property. ou d’une partie de ce bien par la per-
sonne ou société de personnes.
249

253. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(17.3) Subsection (17.2) does not apply (17.3) Le paragraphe (17.2) ne s’ap-
in any particular taxation year to property plique pas, au cours d’une année d’imposi-
owned by tion donnée, à un bien qui appartient
(a) a corporation, where the property is a) à une société, dans le cas où le bien
used in a business carried on in the year est utilisé dans une entreprise exploitée
by the corporation; par la société dans l’année;
(b) an individual, where the property is b) à un particulier, dans le cas où le bien
used in a business carried on in the year est utilisé dans une entreprise que le par-
by the individual in which he is person- ticulier exploite dans l’année et dont il
ally active on a continuous basis s’occupe personnellement de façon
throughout that portion of the year dur- continue, tout au long de la partie de
ing which the business is ordinarily car- l’année où l’entreprise est habituelle-
ried on; or ment exploitée;
(c) a partnership, where the property is c) à une société de personnes, dans le
used in a business carried on in the year cas où le bien est utilisé dans une entre-
by the partnership if at least 2/3 of the prise que la société de personnes ex-
income or loss, as the case may be, of ploite dans l’année, si au moins les deux
the partnership for the year is included tiers de son revenu ou de sa perte, selon
in the determination of the income of le cas, pour l’année sont inclus dans le
(i) members of the partnership who calcul du revenu
are individuals that are personally ac- (i) des associés de la société de per-
tive in the business of the partnership sonnes qui sont des particuliers s’oc-
on a continuous basis throughout that cupant personnellement de l’entre-
portion of the year during which the prise de la société de personnes de
business is ordinarily carried on, and façon continue, tout au long de la par-
(ii) members of the partnership that tie de l’année où l’entreprise est habi-
are corporations. tuellement exploitée, et
(ii) des associés de la société de per-
sonnes qui sont des sociétés.
(18) Leasing property of a taxpayer or a (18) Les biens donnés en location à bail
partnership referred to in subsection (17) et possédés par un contribuable ou une so-
does not include ciété de personnes dont il est fait mention
(a) property that the taxpayer or the au paragraphe (17) ne comprennent pas
partnership acquired before May 26, a) les biens que le contribuable ou la so-
1976 or was obligated to acquire under ciété de personnes a acquis avant le 26
the terms of an agreement in writing en- mai 1976 ou était dans l’obligation d’ac-
tered into before May 26, 1976; quérir en vertu d’un contrat écrit conclu
(b) property the construction, manufac- avant le 26 mai 1976;
ture or production of which was com-
250

254. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
menced by the taxpayer or the partner- b) les biens dont la construction, la fa-
ship before May 26, 1976 or was brication ou la production a été com-
commenced under an agreement in writ- mencée par le contribuable ou la société
ing entered into by the taxpayer or the de personnes avant le 26 mai 1976 ou a
partnership before May 26, 1976; or été commencée en vertu d’un contrat
(c) property that the taxpayer or the écrit conclu par le contribuable ou la so-
partnership acquired on or before De- ciété de personnes avant le 26 mai 1976;
cember 31, 1976 or was obligated to ac- ou
quire under the terms of an agreement in c) les biens que le contribuable ou la so-
writing entered into on or before Decem- ciété de personnes a acquis au plus tard
ber 31, 1976, if le 31 décembre 1976 ou était dans l’obli-
(i) arrangements, evidenced by writ- gation d’acquérir en vertu d’un contrat
ing, respecting the acquisition, con- écrit conclu au plus tard le 31 décembre
struction, manufacture or production 1976, si
of the property had been substantially (i) des dispositions, dont un écrit fait
advanced before May 26, 1976, and foi, concernant l’acquisition, la
(ii) the taxpayer or the partnership construction, la fabrication ou la pro-
had before May 26, 1976 demonstrat- duction du bien, ont été prises en
ed a bona fide intention to acquire the grande partie avant le 26 mai 1976, et
property for the purpose of gaining or (ii) le contribuable ou la société de
producing gross revenue that is rent, personnes a, avant le 26 mai 1976, fait
royalty or leasing revenue. preuve d’une intention de bonne foi
d’acquérir le bien afin de gagner ou
de produire un revenu brut constitué
d’un loyer, d’une redevance ou d’un
revenu de location à bail.
(19) Notwithstanding subsection (17), a (19) Par dérogation au paragraphe (17),
property acquired by a taxpayer un bien acquis par un contribuable
(a) in the course of a reorganization in a) soit dans le cadre d’une réorganisa-
respect of which, if a dividend were re- tion à l’égard de laquelle tout dividende
ceived by a corporation in the course of reçu par une société serait soustrait à
the reorganization, subsection 55(2) of l’application du paragraphe 55(2) de la
the Act would not be applicable to the Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,
dividend by reason of the application of a.1) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]
paragraph 55(3)(b) of the Act, or
b) soit d’une personne avec laquelle il a
(a.1) [Repealed, SOR/90-22, s. 1]
un lien de dépendance, sauf en vertu
(b) from a person with whom the tax- d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la
payer was not dealing at arm’s length Loi, à la date de l’acquisition du bien,
(otherwise than by virtue of a right re- c) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]
ferred to in paragraph 251(5)(b) of the
251

255. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
Act) at the time the property was ac- qui serait par ailleurs un bien donné en lo-
quired, cation à bail, possédé par le contribuable,
(c) [Repealed, SOR/90-22, s. 1] est réputé ne pas être un bien donné en lo-
cation à bail, possédé par le contribuable,
that would otherwise be leasing property of si, immédiatement avant que celui-ci l’ac-
the taxpayer, shall be deemed not to be quière, il n’était pas, en vertu du para-
leasing property of the taxpayer if immedi- graphe (18) ou (20) ou du présent para-
ately before it was so acquired by the tax- graphe, un bien donné en location à bail
payer, it was, by virtue of subsection (18) possédé par la personne de qui le bien a été
or (20) or this subsection, not a leasing ainsi acquis.
property of the person from whom the
property was so acquired.
(20) Notwithstanding subsection (17), a (20) Malgré le paragraphe (17), le bien
property acquired by a taxpayer or partner- qu’un contribuable ou une société de per-
ship that is a replacement property (within sonnes acquiert à titre de bien de remplace-
the meaning assigned by subsection 13(4) ment, au sens du paragraphe 13(4) de la
of the Act), that would otherwise be a leas- Loi, qui serait par ailleurs un bien donné en
ing property of the taxpayer or partnership, location à bail du contribuable ou de la so-
shall be deemed not to be a leasing proper- ciété de personnes est réputé ne pas être un
ty of the taxpayer or partnership if the tel bien si le bien remplacé, visé aux ali-
property replaced, referred to in paragraph néas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas,
13(4)(a) or (b) of the Act, was, by reason par l’effet des paragraphes (18) ou (19) ou
of subsection (18) or (19) or this subsec- du présent paragraphe, un tel bien du
tion, not a leasing property of the taxpayer contribuable ou de la société de personnes
or partnership immediately before it was immédiatement avant que l’un ou l’autre
disposed of by the taxpayer or partnership. en dispose.
Computer Tax Shelter Property Produits informatiques déterminés
(20.1) The total of all amounts each of (20.1) Le total des sommes qu’un
which is a deduction in respect of comput- contribuable peut déduire en application du
er tax shelter property allowed to the tax- paragraphe (1) dans le calcul de son revenu
payer under subsection (1) in computing a pour une année d’imposition au titre de
taxpayer’s income for a taxation year shall produits informatiques déterminés ne peut
not exceed the amount, if any, by which dépasser l’excédent de la somme visée à
(a) the total of all amounts each of l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
which is a) le total des sommes représentant cha-
(i) the taxpayer’s income for the year cune :
from a business in which computer (i) le revenu du contribuable pour
tax shelter property owned by the tax- l’année tiré d’une entreprise dans le
payer is used, computed without refer- cadre de laquelle un produit informa-
tique déterminé lui appartenant est
252

256. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
ence to any deduction under subsec- utilisé, calculé compte non tenu des
tion (1) in respect of such property, or déductions opérées en application du
(ii) the income of a partnership from paragraphe (1) relativement à ce pro-
a business in which computer tax duit,
shelter property of the partnership is (ii) le revenu d’une société de per-
used, to the extent of the share of such sonnes tiré d’une entreprise dans le
income that is included in computing cadre de laquelle un produit informa-
the taxpayer’s income for the year, tique déterminé de la société de per-
exceeds sonnes est utilisé, jusqu’à concurrence
de la part de ce revenu qui est incluse
(b) the total of all amounts each of dans le calcul du revenu du contri-
which is buable pour l’année;
(i) a loss of the taxpayer from a busi- b) le total des sommes représentant cha-
ness in which computer tax shelter cune :
property owned by the taxpayer is
used, computed without reference to (i) la perte du contribuable résultant
any deduction under subsection (1) in d’une entreprise dans le cadre de la-
respect of such property, or quelle un produit informatique déter-
miné lui appartenant est utilisé, calcu-
(ii) a loss of a partnership from a lée compte non tenu des déductions
business in which computer tax shel- opérées en application du paragraphe
ter property of the partnership is used, (1) relativement à ce produit,
to the extent of the share of such loss
that is included in computing the tax- (ii) la perte d’une société de per-
payer’s income for the year. sonnes résultant d’une entreprise dans
le cadre de laquelle un produit infor-
matique déterminé de la société de
personnes est utilisé, jusqu’à concur-
rence de la part de cette perte qui est
incluse dans le calcul du revenu du
contribuable pour l’année.
(20.2) For the purpose of this Part, com- (20.2) Pour l’application de la présente
puter tax shelter property of a person or partie, est un produit informatique détermi-
partnership is depreciable property of a né d’une personne ou d’une société de per-
prescribed class in Schedule II that is com- sonnes tout bien amortissable d’une caté-
puter software or property described in gorie de l’annexe II qui est un logiciel ou
Class 50 or 52 where un bien visé aux catégories 50 ou 52 si, se-
(a) the person’s or partnership’s interest lon le cas :
in the property is a tax shelter invest- a) la part de la personne ou de la société
ment (as defined by subsection 143.2(1) de personnes dans le bien constitue un
of the Act) determined without reference abri fiscal déterminé au sens du para-
to subsection (20.1); or
253

257. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) an interest in the person or partner- graphe 143.2(1) de la Loi, déterminé
ship is a tax shelter investment (as de- compte non tenu du paragraphe (20.1);
fined by subsection 143.2(1) of the Act) b) une participation dans la personne ou
determined without reference to subsec- la société de personnes constitue un abri
tion (20.1). fiscal déterminé au sens du paragraphe
143.2(1) de la Loi, déterminé compte
non tenu du paragraphe (20.1).
Certified Films and Video Tapes Films et bandes magnétoscopiques portant
visa
(21) Notwithstanding subsection (1), (21) Par dérogation au paragraphe (1),
where a taxpayer (in this subsection and lorsqu’un contribuable — appelé «investis-
subsection (22) referred to as the “in- seur» au présent paragraphe et au para-
vestor”) has acquired property of Class 10 graphe (22) — a acquis un bien des catégo-
or 12 in Schedule II that is a certified fea- ries 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long
ture film or certified production (in this métrage portant visa ou une production
subsection and subsection (22) referred to portant visa — appelés «film» ou «bande»
as the “film or tape”), in no case shall the au présent paragraphe et au paragraphe
deduction in respect of property of that (22) —, la déduction relative aux biens de
class otherwise allowed to the investor by ces catégories accordée par ailleurs à l’in-
virtue of subsection (1) in computing the vestisseur en vertu du paragraphe (1) dans
investor’s income for a particular taxation le calcul de son revenu pour une année
year exceed the amount that it would be if d’imposition donnée ne doit en aucun cas
the capital cost to the investor of the film dépasser le montant qui serait accordé si le
or tape were reduced by the aggregate of coût en capital du film ou de la bande pour
amounts, each of which is l’investisseur était réduit du total des mon-
(a) where the principal photography or tants suivants :
taping of the film or tape is not complet- a) lorsque les travaux principaux de
ed before the end of the particular taxa- prise de vue ou d’enregistrement du film
tion year, the amount, if any, by which ou de la bande ne sont pas terminés
(i) the capital cost to the investor of avant la fin de l’année d’imposition don-
the film or tape as of the end of the née, la fraction, si fraction il y a,
year (i) du coût en capital pour l’investis-
exceeds the aggregate of seur du film ou de la bande à la fin de
l’année
(ii) where the principal photography
or taping of the film or tape is com- qui est en sus du total
pleted within 60 days after the end of (ii) du montant qui peut raisonnable-
the year, the amount that may reason- ment être considéré comme la fraction
ably be considered to be the investor’s proportionnelle des frais de produc-
proportionate share of the production tion du film ou de la bande supportés
254

258. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
costs incurred in respect of the film or par l’investisseur avant la fin de l’an-
tape before the end of the year, née, lorsque les travaux principaux de
(iii) where the principal photography prise de vue ou d’enregistrement du
or taping of the film or tape is not film ou de la bande sont terminés dans
completed within 60 days after the les 60 jours qui suivent la fin de l’an-
end of the year, the amount that may née,
reasonably be considered to be the in- (iii) du montant qui, lorsque les tra-
vestor’s proportionate share of the vaux principaux de prise de vue ou
lesser of d’enregistrement du film ou de la
(A) the production costs incurred bande ne sont pas terminés dans les
in respect of the film or tape before 60 jours qui suivent la fin de l’année,
the end of the year, and peut raisonnablement être considéré
comme la fraction proportionnelle de
(B) the proportion of the produc- la moins élevée des sommes suivantes
tion costs incurred to the date the supportées par l’investisseur :
principal photography or taping is
completed that the percentage of (A) les frais de production du film
the principal photography or taping ou de la bande engagés avant la fin
completed as of the end of the year, de l’année, et
as certified by the Minister of Com- (B) la fraction des frais de produc-
munications, is of 100 per cent, and tion engagés à la date où les tra-
(iv) the total of amounts determined vaux principaux de prise de vue ou
under paragraphs (b) to (e) in respect d’enregistrement sont terminés, qui
of the film or tape as of the end of the correspond au pourcentage des tra-
year; vaux principaux de prise de vue ou
d’enregistrement terminés avant la
(b) where, at any time before the later of fin de l’année, comme il a été certi-
(i) the date the principal photography fié par le ministre des Communica-
or taping of the film or tape is com- tions, et
pleted, and (iv) du total des montants déterminés
(ii) the date the investor acquired the en application des alinéas b) à e) à
film or tape, l’égard du film ou de la bande à la fin
de l’année;
a revenue guarantee (other than a rev-
enue guarantee that is certified by the b) le montant éventuel qu’il est raison-
Minister of Communications to be a nable de considérer comme la fraction
guarantee under which the person who des recettes qui n’a pas été incluse dans
agrees to provide the revenue is a li- le revenu de l’investisseur pour l’année
censed broadcaster or bona fide film or d’imposition donnée ou pour une année
tape distributor) is entered into in respect d’imposition antérieure, lorsqu’une ga-
of the film or tape whereby it may rea- rantie de recettes (à l’exclusion d’une
sonably be considered certain, having re- garantie de recettes portant le visa du
255

259. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
gard to all the circumstances, that the in- ministre des Communications attestant
vestor will receive revenue under the qu’il s’agit d’une garantie aux termes de
terms of the revenue guarantee, the laquelle la personne qui convient de
amount, if any, that may reasonably be fournir les recettes est un radiodiffuseur
considered to be the portion of the rev- titulaire d’une licence ou un distributeur
enue that has not been included in the in- véritable de films ou de bandes) est don-
vestor’s income in the particular taxation née à une date quelconque avant la date
year or a previous taxation year; visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relative-
(c) where, at any time, a revenue guar- ment au film ou à la bande, aux termes
antee, other than de laquelle il est raisonnablement cer-
tain, compte tenu des circonstances, que
(i) a revenue guarantee in respect of l’investisseur touchera des recettes :
which paragraph (b) applies, or
(i) la date où les principaux travaux
(ii) a revenue guarantee under which de prise de vue ou d’enregistrement
the person (in this subsection referred du film ou de la bande sont terminés,
to as the “guarantor”) who agrees to
provide the revenue under the terms (ii) la date où l’investisseur a acquis
of the guarantee is a person who does le film ou la bande, si cette date est
not deal at arm’s length with either postérieure;
the investor or the person from whom une garantie de recettes est donnée rela-
the investor acquired the film or tape tivement au film ou à la bande, en vertu
(in this subsection referred to as the de laquelle il est raisonnablement cer-
“vendor”) and in respect of which the tain, compte tenu des circonstances, que
Minister of Communications certifies cet investisseur touchera des recettes aux
that termes de la garantie de recettes;
(A) the guarantor is a licenced c) dans le cas où, à un moment donné,
broadcaster or bona fide film or une garantie de recettes, à l’exception :
tape distributor, and (i) d’une garantie de recettes à la-
(B) the cost of the film or tape quelle s’applique l’alinéa b),
does not include any amount for or (ii) d’une garantie de recettes au titre
in respect of the guarantee,
de laquelle la personne — appelée
is entered into in respect of the film or «garant» au présent paragraphe — qui
tape, the amount, if any, that may rea- accepte de verser les recettes aux
sonably be considered to be the portion termes de la garantie a un lien de dé-
of the revenue that is to be received by pendance avec l’investisseur ou avec
the investor under the terms of the rev- la personne — appelée «vendeur» au
enue guarantee that has not been includ- présent paragraphe — auprès de la-
ed in the investor’s income in the partic- quelle l’investisseur a acquis le film
ular taxation year or a preceding taxation ou la bande et qui porte le visa du mi-
year, if nistre des Communications attestant
que :
256

260. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(iii) the guarantor and the investor are (A) d’une part, le garant est un ra-
not dealing at arm’s length, diodiffuseur titulaire d’une licence
(iv) the vendor and the guarantor are ou un distributeur véritable de films
not dealing at arm’s length, or ou de bandes,
(v) the vendor or a person not dealing (B) d’autre part, le coût du film ou
at arm’s length with the vendor under- de la bande ne comprend aucun
takes in any way, directly or indirect- montant relatif à la garantie,
ly, to fulfill all or any part of the guar- est donnée relativement au film ou à la
antor’s obligations under the terms of bande, le montant éventuel qu’il est rai-
the revenue guarantee; sonnable de considérer comme la frac-
(d) where, at any time, a revenue guar- tion des recettes devant être versées à
l’investisseur aux termes de la garantie
antee, other than a revenue guarantee in
de recettes qui n’a pas été incluse dans le
respect of which paragraph (b) or (c) ap-
revenu de l’investisseur pour l’année
plies, is entered into in respect of the
d’imposition donnée ou pour une année
film or tape, the amount, if any, that may
d’imposition antérieure, si, selon le cas :
reasonably be considered to be the por-
tion of the revenue that is to be received (iii) le garant et l’investisseur ont un
by the investor under the terms of the lien de dépendance,
revenue guarantee that (iv) le vendeur et le garant ont un lien
(i) is not due to the investor until a de dépendance,
time that is more than four years after (v) le vendeur ou une personne ayant
the first day on which the guarantor un lien de dépendance avec lui s’en-
has the right to the use of the film or gage de quelque façon, directement ou
tape, and indirectement, à s’acquitter d’une par-
(ii) has not been included in the in- tie ou de l’ensemble des obligations
vestor’s income in the particular taxa- du garant aux termes de la garantie de
tion year or a previous taxation year; recettes;
and d) le montant, si montant il y a, qui peut
(e) the portion of any debt obligation of raisonnablement être considéré comme
the investor outstanding at the end of the la fraction des recettes devant être ver-
particular year that is convertible into an sées à l’investisseur en vertu de la garan-
interest in the film or tape or in the in- tie de recettes
vestor. (i) qui n’est pas due à l’investisseur
avant plus de quatre ans après le pre-
mier jour où le garant a le droit d’uti-
liser le film ou la bande, et
(ii) qui n’a pas été incluse dans le re-
venu de l’investisseur pour l’année
257

261. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
d’imposition donnée ou une année
d’imposition antérieure
lorsque, à un moment donné, une garan-
tie de recettes, autre qu’une garantie de
recettes visée par les alinéas b) ou c) est
donnée relativement au film ou à la
bande;
e) la partie d’un titre de créance de l’in-
vestisseur, impayé à la fin de l’année
d’imposition donnée, qui est convertible
en une participation dans le film ou la
bande ou dans l’investisseur.
(21.1) Notwithstanding subsection (1), (21.1) Malgré le paragraphe (1), lors-
where a taxpayer has acquired property de- qu’un contribuable acquiert un bien visé à
scribed in paragraph (s) of Class 10 in l’alinéa s) de la catégorie 10 de l’annexe II
Schedule II, or in paragraph (m) of Class ou à l’alinéa m) de la catégorie 12 de cette
12 of Schedule II, the deduction in respect annexe, la déduction qui lui est accordée
of the property otherwise allowed to the par ailleurs au titre de ce bien en vertu du
taxpayer under subsection (1) in computing paragraphe (1) dans le calcul de son revenu
the taxpayer’s income for a taxation year pour une année d’imposition ne peut dé-
shall not exceed the amount that it would passer ce qu’elle serait si le coût en capital
be if the capital cost to the taxpayer of the du bien pour lui était réduit de la partie
property were reduced by the portion of d’un titre de créance lui appartenant, im-
any debt obligation of the taxpayer out- payé à la fin de l’année, qui est convertible
standing at the end of the year that is con- en une participation dans le bien ou dans le
vertible into an interest in the property or contribuable.
in the taxpayer.
(22) Notwithstanding subsection (1), (22) Par dérogation au paragraphe (1),
where an investor has acquired a film or lorsqu’un investisseur a acquis un film ou
tape after his 1977 taxation year and before une bande après son année d’imposition
1979 and the principal photography or tap- 1977 et avant 1979 et que les travaux prin-
ing in respect of the film or tape is com- cipaux de prise de vue ou d’enregistrement
pleted after a particular taxation year and du film ou de la bande sont terminés après
not later than March 1, 1979, in no case une année d’imposition donnée et au plus
shall the deduction in respect of property tard le 1er mars 1979, la déduction relative à
of Class 12 in Schedule II otherwise al- un bien de la catégorie 12 de l’annexe B
lowed to the investor by virtue of subsec- accordée par ailleurs à l’investisseur lors
tion (1) in computing his income for the du calcul de son revenu pour une année
particular taxation year exceed the amount, d’imposition donnée, en vertu du para-
otherwise determined, if the capital cost to graphe (1), ne doit en aucun cas dépasser le
montant par ailleurs établi, si le coût en ca-
258

262. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
the investor of the film or tape were re- pital pour cet investisseur était réduit de la
duced by the amount, if any, by which fraction, si fraction il y a,
(a) the capital cost to the investor of the a) du coût en capital pour l’investisseur,
film or tape as of the end of the year du film ou de la bande à la fin de l’année
exceeds qui est en sus
(b) the amount that may reasonably be b) du montant qui peut raisonnablement
considered to be the investor’s propor- être considéré comme la fraction propor-
tionate share of the production costs in- tionnelle des frais de production du film
curred in respect of the film or tape to ou de la bande supportés par l’investis-
March 1, 1979. seur au 1er mars 1979.
(23) For the purposes of paragraph (23) Pour l’application de l’alinéa
(21)(a), (21)a) :
(a) in respect of a film or tape acquired a) le passage «dans les 60 jours qui
in 1987, other than a film or tape in re- suivent la fin de l’année» est remplacé
spect of which paragraph (b) applies, the par le passage «avant juillet 1988» en ce
references in paragraph (21)(a) to “with- qui concerne un film ou une bande ac-
in 60 days after the end of the year” quis en 1987, à l’exception d’un film ou
shall be read as references to “before Ju- d’une bande auquel s’applique l’alinéa
ly, 1988”; and b);
(b) in respect of a film or tape acquired b) le passage «dans les 60 jours qui
in 1987 or 1988 that is included in para- suivent la fin de l’année» est remplacé
graph (n) of Class 12 in Schedule II and par le passage «avant 1989» en ce qui
that is part of a series of films or tapes concerne un film ou une bande acquis en
that includes another property included 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n)
in that paragraph, the references in para- de la catégorie 12 de l’annexe II et qui
graph (21)(a) to “within 60 days after fait partie d’une série constituée de films
the end of the year” shall be read as ref- ou de bandes qui comprend un autre
erences to “before 1989”. bien visé à cet alinéa.
Specified Energy Property Biens énergétiques déterminés
(24) Notwithstanding subsection (1), in (24) Malgré le paragraphe (1), le total
no case shall the total of deductions, each des déductions — représentant chacune
of which is a deduction in respect of prop- une déduction pour des biens compris dans
erty of Class 34, 43.1, 43.2, 47 or 48 in les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de
Schedule II that is specified energy proper- l’annexe II qui constituent des biens éner-
ty owned by a taxpayer, otherwise allowed gétiques déterminés appartenant à un
to the taxpayer under subsection (1) in contribuable — autrement accordées au
computing the taxpayer’s income for a tax- contribuable en application du paragraphe
ation year, exceed the amount, if any, by (1) dans le calcul de son revenu pour une
which année d’imposition ne peut dépasser l’ex-
259

263. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(a) the total of all amounts each of cédent éventuel du total visé à l’alinéa a)
which is sur le total visé à l’alinéa b) :
(i) the total of a) le total des montants représentant
(A) the amount that would be the chacun, selon le cas :
income of the taxpayer for the year (i) le total des montants suivants :
from property described in Class (A) le montant qui représenterait le
34, 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule
revenu du contribuable pour l’an-
II (other than specified energy
née tiré soit de biens compris dans
property), or from the business of
les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou
selling the product of that property,
48 de l’annexe II, sauf des biens
if that income were calculated after
énergétiques déterminés, soit d’une
deducting the maximum amount al-
entreprise qui consiste à vendre le
lowable in respect of the property
produit de tels biens, si ce revenu
for the year under paragraph
était calculé après déduction de la
20(1)(a) of the Act, and
somme maximale autorisée relati-
(B) the taxpayer’s income for the vement aux biens pour l’année se-
year from specified energy property lon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
or from the business of selling the (B) le revenu du contribuable pour
product of that property, computed
l’année tiré de biens énergétiques
without regard to paragraph
déterminés ou d’une entreprise qui
20(1)(a) of the Act, or
consiste à vendre le produit de tels
(ii) the total of biens, calculé compte non tenu de
(A) the taxpayer’s share of the l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
amount that would be the income of (ii) le total des montants suivants :
a partnership for the year from (A) la part, revenant au contri-
property described in Class 34,
buable, du montant qui représente-
43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II
rait le revenu d’une société de per-
(other than specified energy proper-
sonnes pour l’année tiré soit de
ty), or from the business of selling
biens compris dans les catégories
the product of that property, if that
34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe
income were calculated after de-
II, sauf des biens énergétiques dé-
ducting the maximum amount al-
terminés, soit d’une entreprise qui
lowable in respect of the property
consiste à vendre le produit de tels
for the year under paragraph
biens, si ce revenu était calculé
20(1)(a) of the Act, and
après déduction de la somme maxi-
(B) the income of a partnership for male autorisée relativement aux
the year from specified energy biens pour l’année selon l’alinéa
property or from the business of 20(1)a) de la Loi,
selling the product of that property (B) le revenu d’une société de per-
sonnes pour l’année tiré de biens
260

264. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
of the partnership, to the extent of énergétiques déterminés ou d’une
the taxpayer’s share of that income, entreprise qui consiste à vendre le
exceeds produit de tels biens dont la société
de personnes est propriétaire, jus-
(b) the total of all amounts each of qu’à concurrence de la part de ce
which is revenu qui revient au contribuable;
(i) the taxpayer’s loss for the year b) le total des montants représentant
from specified energy property or chacun, selon le cas :
from the business of selling the prod-
uct of that property, computed without (i) la perte du contribuable pour l’an-
regard to paragraph 20(1)(a) of the née découlant de biens énergétiques
Act, or déterminés ou d’une entreprise qui
consiste à vendre le produit de tels
(ii) the loss of a partnership for the biens, calculée compte non tenu de
year from specified energy property l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
or from the business of selling the
product of that property of the part- (ii) la perte d’une société de per-
nership, to the extent of the taxpayer’s sonnes pour l’année découlant de
share of that loss. biens énergétiques déterminés ou
d’une entreprise qui consiste à vendre
le produit de tels biens dont la société
de personnes est propriétaire, jusqu’à
concurrence de la part de cette perte
qui revient au contribuable.
(25) Subject to subsections (27) to (29), (25) Pour l’application du présent ar-
in this section and section 1101, “specified ticle et de l’article 1101 mais sous réserve
energy property” of a taxpayer or partner- des paragraphes (27) à (29), « bien énergé-
ship (in this subsection referred to as “the tique déterminé » d’un contribuable ou
owner”) for a taxation year means property d’une société de personnes (appelés «pro-
of Class 34 in Schedule II acquired by the priétaire» au présent paragraphe) pour une
owner after February 9, 1988 and property année d’imposition s’entend d’un bien
of Class 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II, compris dans la catégorie 34 de l’annexe II
other than a particular property que le propriétaire a acquis après le 9 fé-
(a) acquired to be used by the owner vrier 1988 et d’un bien compris dans les
primarily for the purpose of gaining or catégories 43.1, 43.2, 47 ou 48 de cette an-
producing income from a business car- nexe, à l’exclusion des biens suivants :
ried on in Canada (other than the busi- a) le bien acquis pour être utilisé par le
ness of selling the product of the particu- propriétaire principalement en vue de ti-
lar property) or from another property rer un revenu d’une entreprise exploitée
situated in Canada, or au Canada (à l’exception d’une entre-
prise qui consiste à vendre le produit de
261

265. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(b) leased in the year, in the ordinary ce bien) ou d’un autre bien situé au
course of carrying on a business of the Canada;
owner in Canada, to b) le bien loué à bail au cours de l’an-
(i) a person who can reasonably be née, dans le cours normal de l’exploita-
expected to use the property primarily tion d’une entreprise du propriétaire au
for the purpose of gaining or produc- Canada :
ing income from a business carried on (i) soit à une personne dont il est rai-
in Canada (other than the business of sonnable de s’attendre à ce qu’elle uti-
selling the product of the particular lise le bien principalement en vue de
property) or from another property sit- tirer un revenu d’une entreprise ex-
uated in Canada, or ploitée au Canada (à l’exception
(ii) a corporation or partnership de- d’une entreprise qui consiste à vendre
scribed in subsection (26), le produit de ce bien) ou d’un autre
where the owner was bien situé au Canada,
(iii) a corporation whose principal (ii) soit à la société ou à la société de
business was, throughout the year, personnes visées au paragraphe (26),
(A) the renting or leasing of leas- lorsque le propriétaire est :
ing property or property that would (iii) soit une société dont l’entreprise
be leasing property but for subsec- principale consiste à exercer, tout au
tion (18), (19) or (20), long de l’année, l’une des activités
(B) the renting or leasing of prop- suivantes :
erty referred to in clause (A) com- (A) louer, à bail ou non, des biens
bined with the selling and servicing donnés en location à bail ou des
of property of the same general biens qui seraient de tels biens s’il
type and description, or était fait abstraction des para-
(C) the manufacturing of property graphes (18), (19) ou (20),
described in Class 34, 43.1, 43.2, (B) louer, à bail ou non, les biens
47 or 48 in Schedule II that it sells visés à la division (A) et faire la
or leases, vente et l’entretien de biens du
and the gross revenue of the corpora- même type présentant les mêmes
tion for the year from that principal caractéristiques,
business was not less than 90 per cent (C) fabriquer des biens compris
of the gross revenue of the corpora- dans les catégories 34, 43.1, 43.2,
tion for the year from all sources, or 47 ou 48 de l’annexe II qu’il vend
(iv) a partnership each member of ou loue à bail,
which was a corporation described in et dont le revenu brut pour l’année, ti-
subparagraph (iii) or paragraph ré de cette entreprise, correspond à au
(26)(a). moins 90 % de son revenu brut pour
l’année provenant de toutes sources,
262

266. C.R.C., ch. 945 — 11 juillet 2010
(iv) soit une société de personnes
dont chaque associé est une société vi-
sée au sous-alinéa (iii) ou à l’alinéa
(26)a).
(26) Subsection (24) does not apply to a (26) Le paragraphe (24) ne s’applique
taxation year of a taxpayer that was, pas au contribuable qui est, tout au long
throughout the year, d’une année d’imposition :
(a) a corporation whose principal busi- a) soit une société dont l’entreprise
ness throughout the year was principale, tout au long de l’année,
(i) manufacturing or processing, consiste à exercer l’une des activités sui-
vantes :
(ii) mining operations, or
(i) des activités de fabrication ou de
(iii) the sale, distribution or produc- transformation,
tion of electricity, natural gas, oil,
steam, heat or any other form of ener- (ii) des opérations minières,
gy or potential energy; or (iii) la vente, la distribution ou la pro-
(b) a partnership each member of which duction d’électricité, de gaz naturel,
was a corporation described in para- de pétrole, de vapeur, de chaleur ou
graph (a). une autre forme d’énergie ou d’éner-
gie potentielle;
b) soit une société de personnes dont
chaque associé est une société visée à
l’alinéa a).
(27) Specified energy property of a per- (27) Ne sont pas des biens énergétiques
son or partnership does not include proper- déterminés d’une personne ou d’une socié-
ty acquired by the person or partnership af- té de personnes les biens acquis par elle
ter February 9, 1988 and before 1990 après le 9 février 1988 et avant 1990 :
(a) pursuant to an obligation in writing a) soit aux termes d’une obligation
entered into by the person or partnership écrite contractée par elle avant le 10 fé-
before February 10, 1988; vrier 1988;
(b) pursuant to the terms of a prospec- b) soit aux termes d’un prospectus, d’un
tus, preliminary prospectus, registration prospectus provisoire, d’une déclaration
statement or offering memorandum filed d’enregistrement ou d’une notice d’offre
before February 10, 1988 with a public produits avant le 10 février 1988 auprès
authority in Canada pursuant to and in d’un organisme public au Canada
accordance with the securities legislation conformément à la législation provin-
of any province; ciale sur les valeurs mobilières;
(c) pursuant to the terms of an offering
memorandum distributed as part of an
offering of securities where
263

267. C.R.C., c. 945 — July 11, 2010
(i) the offering memorandum con- c) soit aux termes d’une notice d’offre
tained a complete or substantially distribuée dans le cadre d’une offre de
complete description of the securities titres si, à la fois :
contemplated in the offering as well (i) la notice d’offre contient une des-
as the terms and conditions of the of-
cription complète, ou presque, des
fering of the securities,
titres envisagés par l’offre ainsi que
(ii) the offering memorandum was les conditions de l’offre,
distributed before February 10, 1988, (ii) la notice d’offre a été distribuée
(iii) solicitations in respect of the sale avant le 10 février 1988,
of the securities contemplated by the (iii) des sollicitations de vente des
offering memorandum were made be-
titres envisagés par l’offre ont été
fore February 10, 1988, and
faites avant le 10 février 1988,
(iv) the sale of the securities was sub-
(iv) la vente des titres est de façon
stantially in accordance with the of-
générale conforme à la notice d’offre;
fering memorandum; or
d) soit dans le cadre d’un ouvrage si,
(d) as part of a project where, before
avant le 10 février 1988 :
February 10, 1988,
(i) d’une part, une partie des ma-
(i) some of the machinery or equip-
chines ou du matériel à utiliser dans le
ment to be used in the project had
cadre de l’ouvrage avait été acquise,
been acquired, or agreements in writ-
ou des conventions écrites en vue
ing for the acquisition of that machin-
d’une telle acquisition avaient été
ery or equipment had been entered in-
conclues, par la personne ou la société
to, by or on behalf of the person or
de personnes ou en son nom,
partnership, and
(ii) d’autre part, la personne ou la so-
(ii) an approval had been received by
ciété de personnes a obtenu ou a fait
or on behalf of the person or partner-
obtenir en son nom d’un organisme
ship from a government environmen-
gouvernemental chargé de l’environ-
tal authority in respect of the location
nement, l’approbation de l’