Quelles sont les limites de la liberté contractuelle et comment éviter les pièges relevés par certaines clauses qu'on rencontre souvent dans les documents signés avec les partenaires.

1. La liberté contractuelle:
PIEGES ET SOLUTIONS
Roxana NEACŞU
Avocat Senior
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Rencontres francophones d’affaires
22 – 23 juin 2017, Sibiu
Droit de la concurrence et de la distribution; Droit de la propriété intellectuelle
Droit des sociétés; Droit immobilier;Fusions et Acquisitions; Droit fiscal
Marchés Publics & PPP Droit du travailLitiges & Arbitrages commerciaux

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La liberté contractuelle
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CONTENU ET LIMITES PIEGES ET SOLUTIONS
PRATIQUES

3. Contenu et limites
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La liberté contractuelle
LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME
les parties peuvent choisir la forme du contrat, le
simple accord de volonté étant suffisant pour la
formation valable de celui-ci
LE PRINCIPE DE LA LIBERTE
CONTRACTUELLE
les parties sont libres de conclure tout contrat et
d’en fixer le contenu
CONTENU1
Le principe de la
liberté contractuelle et
du consensualisme

4. Les clauses concernant
la date d’émission de la facture
Les clauses prévoyant la cessation
du contrat, en cas d’ouverture
de la procédure collective
Les clauses interdisant
la dénonciation unilatérale
des contrats à durée indéterminée
La liberté contractuelle
Contenu et limites
4
LIMITES2
EXEMPLES
Imposées par l’ordre public,
les bonnes mœurs, les
normes impératives

5. 5
La liberté contractuelle
Pièges et solutions pratiques
L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DU CONTRAT
Ne pas omettre de l’invoquer, le cas échéant !
LA FORCE MAJEURE
Assurez-vous de la mise en application…!
LA LOI APPLICABLE ET LE TRIBUNAL COMPÉTENT
A prévoir dans le contrat et
à vérifier sa cohérence !
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6. ROUMANIE:
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FRANCE:
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Merci pour votre attention !
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