Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Société Tripalio
Arrêté d'approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatif à la télémédecine
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
La future loi de santé est sur le point de voir le jour. contrairement aux précédentes, celle-ci n'est pas une loi hospitalière. c'est une loi qui fixe un cadre général du fonctionnement de la santé dans notre pays.
La Loi de santé a été présentée au Conseil des ministres à l'automne et devrait être présentée au Parlement début 2015. Elle fait suite à la stratégie nationale de santé, grande séance de concer tation nationale sur l'organisation de la santé qui s'est tenue pendant toute l'année 2013 et qui a rassemblé tous les acteurs intervenant ou intéressés dans le domaine de la santé en France.
Le projet de Loi de santé est orienté autour de trois axes qui sont la prévention, l'accès aux soins et l'innovation. Chaque axe contient cinq à six mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-contre (cf tableau ci-contre).
Il existe, au stade actuel de la Loi, 5 titres et 57 articles dont finalement assez peu concernent le monde hospitalier. Nous détaillerons exclusivement dans cet article les mesures à venir pour les hôpitaux et les praticiens hospitaliers.
Pour ceux qui sont intéressés, l'ensemble du dossier contenant à la fois la Loi et l'exposé des motifs est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Il existe par ailleurs sur le site du ministère de la santé un dossier de presse « Loi de santé » qui permet de comprendre le périmètre de cette loi.
reseauprosante.fr
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionSociété Tripalio
Circulaire relative aux personnes autorisées à prescrire des aides auditives pour un premier appareillage en 2020 chez l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTEBruno Moreau
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE
Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale
à l’issue de la troisième séance du 10 avril 2015.
Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
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La future loi de santé est sur le point de voir le jour. contrairement aux précédentes, celle-ci n'est pas une loi hospitalière. c'est une loi qui fixe un cadre général du fonctionnement de la santé dans notre pays.
La Loi de santé a été présentée au Conseil des ministres à l'automne et devrait être présentée au Parlement début 2015. Elle fait suite à la stratégie nationale de santé, grande séance de concer tation nationale sur l'organisation de la santé qui s'est tenue pendant toute l'année 2013 et qui a rassemblé tous les acteurs intervenant ou intéressés dans le domaine de la santé en France.
Le projet de Loi de santé est orienté autour de trois axes qui sont la prévention, l'accès aux soins et l'innovation. Chaque axe contient cinq à six mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-contre (cf tableau ci-contre).
Il existe, au stade actuel de la Loi, 5 titres et 57 articles dont finalement assez peu concernent le monde hospitalier. Nous détaillerons exclusivement dans cet article les mesures à venir pour les hôpitaux et les praticiens hospitaliers.
Pour ceux qui sont intéressés, l'ensemble du dossier contenant à la fois la Loi et l'exposé des motifs est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Il existe par ailleurs sur le site du ministère de la santé un dossier de presse « Loi de santé » qui permet de comprendre le périmètre de cette loi.
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Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale
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This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Pharmacies d'officine : actions à mener auprès des patients
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par
les pharmaciens d’officine dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de
santé des personnes
NOR : SSAH1820780D
Publics concernés : pharmaciens d’officine ; patients.
Objet : modalités selon lesquelles les pharmaciens d’officine peuvent proposer des conseils et prestations
destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et
prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans
leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 8o
de son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier
de la cinquième
partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R. 5125-33-6 et R. 5125-33-7 ainsi rédigés :
« Art. R. 5125-33-6. – Pour l’application du 8o
de l’article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d’officine peut :
« 1o
Mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie
médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance en procédant à l’analyse des
informations relatives au patient et à l’ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations
qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;
« 2o
Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d’action
prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l’article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il
contribue aux campagnes de sensibilisation et d’information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux
différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les
maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;
« 3o
Participer à des actions d’évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de
l’innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;
« 4o
Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;
« 5o
Participer à la coordination des soins en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la
prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à
l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 5125-33-7. – Pour l’application des dispositions mentionnées à l’article R. 5125-33-6, le pharmacien
respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil
individualisé.
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à
l’article R. 5125-33-6.
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l’article L. 1111-4 du code de la
santé publique. Il assure un retour d’information au médecin traitant avec l’accord du patient. »
Art. 2. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
5 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 115
2. Fait le 3 octobre 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
5 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 115