Le document décrit les conditions de participation et le règlement d'un jeu gratuit organisé par la société Progressio du 14 février au 14 mars 2012. Il précise la méthode d'inscription via Facebook, les critères d'éligibilité, ainsi que les modalités de désignation des gagnants et la nature des lots offerts. Le règlement complet est disponible en ligne et est soumis au droit français.

1. AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.
Procès Verbal de
Constat de Dépôt de Règlement de Jeu
Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.
Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.net
Stratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP 7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax : 04 42 74 15 29 1
Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755

2. S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
Aline BRU-NIFOSI « PROGRESSIO »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe Le dix Février deux mille douze
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des À LA DEMANDE DE :
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc) SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755,
78000 VERSAILLES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
PAIEMENT SECURISE CARTE qualité audit siège domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7 13751 LES PENNES
BANCAIRE SUR SIMPLE MIRABEAU
APPEL TELEPHONIQUE
Elisant domicile en mon Etude
STANDARD : Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de
01.39.50.02.90 règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant.
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT : Que sa cliente la SARL PROGRESSIO , RCS PARIS B 321 337 073, domiciliée
01.39.20.21.64
TELECOPIE : 18 rue Volney 75002 PARIS
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu.
Siret 398 805 002 000 19 Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé du 14 février 2012 au
Email : etude78@orange.fr 14 mars 2012 et est intitulé « PROGRESSIO »
Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon
Etude.
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :22204 Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du
CB Code de la Consommation,
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice audiencier prés le Tribunal de
Grande Instance de Versailles, 15 passage du Marquis de la Londe, y demeurant
reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par
SARL PROGRESSIO , RCS PARIS B 321 337 073, domicilié 18 rue Volney
75002 PARIS reproduit ci-après :
J’ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt comprenant 7 pages, ci
après annexé.
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit

3. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
REGLEMENT DE JEU
ARTICLE 1 : Organisateur
La Société Progressio, SARL au capital de 100 000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 321 337 073, dont le siège
social est 18 rue Volney à Paris 75002, organise du 14 février au 14 mars 2012 à
00h un jeu gratuit sans obligation d’achat sur la page du site Facebook® :
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591
Le jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le
jeu est accessible depuis la page du site Facebook® :
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. Ce jeu n’est
pas géré ou parrainé par Facebook®.
ARTICLE 2 : Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (Etat civil
faisant foi) résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des
membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur
famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les
membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs
pourront être demandés.
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation
pleine et entière par les participants du présent règlement ainsi que des conditions
d’utilisation de la page Facebook®. Le Participant devra posséder une adresse
email valide ainsi qu'un compte Facebook® (www.facebook.com) pour pouvoir
participer. La participation au jeu se fait exclusivement sur la page
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou autre
ne sera pas pris en compte. Les participants devront participer au jeu entre le 14
février et le 14 mars 2012 par Internet, via l'adresse suivante
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591.
La participation au jeu requiert une inscription. Les champs obligatoires sont :
adresse email, confirmation adresse e-mail, Civilité, Nom, Prénom, Adresse
postale, Code postal, Ville. Le numéro de téléphone est facultatif. Les participants
dont toutes ou partie des coordonnées requises seront incomplètes, erronées,
fausses, ou seraient envoyées après la date limite telle que définie à l’ARTICLE 1
ne seront pas prises en compte.
Plusieurs participations sont autorisées par personne et ce pendant toute la durée
du Jeu. Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible,
erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non
valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement
frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 3 : Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé par 3 canaux de communication :
1. le site web de la Société organisatrice à savoir http://www.progressio.com
2. sur le site web de la société Call in progress, à savoir
http://www.callinprogress.com
3. ainsi que sur différentes annonces publicitaire du web.

4. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet d’accès
gratuit http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, à
l'exclusion de tout autre moyen, entre le 14 février et le 14 mars 2012 à 00h.
ARTICLE 4 : Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent :
− se rendre sur la page
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, se
connecter avec son compte personnel et cliquer sur « j’aime» grâce au
bouton « j’aime».
− lire et d’accepter le présent règlement complet en cochant la case «
j’accepte le règlement »
− cliquer sur le bouton « je participe »
− accepter que l’application dédiée au Jeu se connecte à ses informations
personnelles de son compte Facebook®. (nom, prénom, photos et e-mail),
et d’accepter de recevoir des messages électroniques sur son adresse e-
mail,
− remplir le formulaire d’inscription au Jeu (Civilité, nom, prénom, e-mail,
confirmation d’adresse e-mail, adresse postale personnelle, téléphone
(facultatif), code postal, ville)
− renseigner l’adresse de livraison
− à l’issue du jeu, l’internaute à la possibilité d’inviter ses amis à participer à
l’opération. Cette option est facultative. L’internaute peut cliquer sur «
ignorer » afin de passer à l’étape suivante.
− renseigner l’adresse de livraison
− valider sa participation entre le 14 février et le 14 mars 2012 à 00h.
− publier ou non le jeu sur son mur.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires
renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison
ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel
informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en
cas de problème de connexion sur internet).
ARTICLE 5 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignant les gagnants sera organisé en fin d’opération le 9 mars
2012 sous contrôle d’huissier.
ARTICLE 6 : Lots mise en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
Est mis en jeu :
Du 1er au 3ème gagnant au choix :
La participation à un stage d’anglais collectif de niveau A1, A2, ou B1 de 20h
d’une valeur commerciale d’environ 500 € H.T. Ce stage se déroulera de la
manière suivante :
− Fréquence : tous les matins de 9h à 13h pendant une semaine
− Dates : la société organisatrice proposera des dates de participation en
fonction du niveau du participant et des taux de remplissage du stage
proposé.
− Lieu : le stage aura lieu dans les locaux de la société organisatrice, 18 rue
Volney 75002
− Condition de report : 15 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre le
bénéfice du lot
Cette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer son
niveau en anglais.
Sont exclus de la dotation : le trajet pour se rendre sur le lieu du stage
Ou

5. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
La participation à un stage de portugais du Brésil collectif de niveau débutant ou
faux débutant de 15h d’une valeur commerciale d’environ 300 €. Ce stage se
déroulera de la manière suivante :
− Durée des séances : 1h30
− Fréquence : une fois par semaine les mardis de 19h à 20h30 ou les samedis
de 10h à 11h30 pour les « Débutants » et les jeudis de 19h à 20h30 ou les
samedis de 11h30 à 13h pour les « Faux débutants »,
− Dates : la société organisatrice proposera des dates de participation en
fonction du niveau du participant et des taux de remplissage du stage
proposé.
− Lieu : le stage aura lieu dans les locaux de la société organisatrice, 18 rue
Volney 75002
− Condition de report : 15 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre le
bénéfice du lot
Cette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer son
niveau en portugais.
Sont exclus de la dotation : le trajet pour se rendre sur le lieu du stage
Du 4ème au 6ème gagnant:
5 heures de cours particuliers par téléphone en anglais ou espagnol de niveau B1
ou B2 d’une valeur approximative de 180 €.
Cette dotation prévoit pour le gagnant un test avant formation pour déterminer son
niveau en anglais ou espagnol, le coût de la communication internationale.
Est exclus de la dotation : le coût de la communication locale
Du 7ème au 10ème gagnant au choix :
6 mois d’abonnement au site internet MyCow d’une valeur commerciale
d’environ 30€.
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort.
Seuls les gagnants du Jeu seront avertis par mél aux coordonnées indiquées dans
un délai de deux semaines environ à compter de la date du tirage au sort. Pour
bénéficier de leur lot, les gagnants devront contacter à Progressio, Caroline de
Plas au 01 40 15 60 06 ou à l’adresse mél suivante : c.de_plas@progressio.com.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces, en échange des lots gagnés.
En cas de non réponse du gagnant au mail d’information avant le 31 mai 2012,
celui-ci sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini dans l’article 8. Les lots
sont valides jusqu’au 30 novembre 2012. Les dotations qui n’auraient pu, pour
quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront attribuées à d’autres
participants dans le cadre d’une autre opération promotionnelle.
ARTICLE 7 : Caractéristiques et limites de l’internet
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société
organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque
nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en
particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du

6. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème
d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans
le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi
que sur l’envoi de la dotation. Plus particulièrement, la société organisatrice ne
saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé
aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue
responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à
participer via le site Internet
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591, du fait de tout
défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
- la présence de virus sur le site
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270702591
ARTICLE 8 : Règlement
Le présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level -
Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du
Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site internet
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 pendant toute la durée
de validité du Jeu.
La participation à ce Jeu implique de la part du participant l’acceptation sans
réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu.
La Société Progressio tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son
règlement en accord avec à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent règlement
ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli
suffisamment affranchi à l'adresse de la Société Progressio figurant à l'article 1, ce
dans un délai maximum d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste
faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au
présent règlement qui sera déposé auprès de à la SCP Level - Bornecque Winandy
- Bru Nifosi,
huissiers de justice associés et consultable sur le site
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 avec publication d’une
annonce en ligne sur ce site.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de
l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet
qui primeront. Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne
qui en ferait la demande écrite à l’adresse suivante : Progressio – 18 rue Volney
75002 Paris.
ARTICLE 9 : Litiges et responsabilités
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, en cas de force majeure. Sa

7. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne
pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un
produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant
des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants
de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au
fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces
fraudes. La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu
en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le
système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement.
Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne
pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 : Droits d’auteur
Les éventuelles images utilisées sur le site
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270, les objets représentés,
les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments
graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres
personnages fictifs ou d’autres éléments de Jeux déjà existants, serait purement
fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de
ses prestataires.
ARTICLE 11 : Informatique et libertés
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations
personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination
exclusivement de la Société organisatrice. Conformément aux dispositions de la
loi "Informatique et Libertés", du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août
2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de son
inscription au jeu bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression
portant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice. Ces
données seront utilisées par la société organisatrice à des fins commerciales. Elles
ne pourront faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès d'un tiers. Les
participants pourront s'y opposer en écrivant par voie postale à l'adresse suivante :
Progressio – 18 rue Volney 75002 Paris
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins
de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande
écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera
effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre
économique <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
Du fait de l’acceptation du présent règlement, les participants au jeu autorisent la
société Progressio à utiliser leur nom, prénom(s), département, ville dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu et à publier les photos
envoyées sur l’espace « Mur », « photos » ou « article » de la page

8. Cor : 3630, MD :22204 Acte : 42255
http://www.facebook.com/pages/Progressio/193357270 sans que cette
utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
La participation au jeu implique, pour les mineurs, l'acceptation expresse du
représentant légal du mineur pour l'utilisation ultérieure de ces informations dans
toute manifestation publi-promotionnelle. Le représentant légal peut cependant,
par écrit, et après avoir pris connaissance de l'attribution des lots, s'opposer à ce
que ces informations soient utilisées.
Enfin, la société Progressio rappelle que le présent Jeu n’est ni géré ni parrainé
par Facebook®, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuel
incident occasionné lors du présent Jeu. En particulier, aucune question,
commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.
Chaque participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®.
Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité
du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site Facebook®. Les
bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA
94304
ARTICLE 11: REMBOURSEMENT DES FRAIS
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement
des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France
Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.20 euro. La
demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu
accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant,
indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant
pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande
écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant
de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.