Le document décrit la composition et le fonctionnement d'une commission chargée de contrôler les mesures de placement des personnes atteintes de troubles mentaux. Depuis 2010, la commission n'a pas pu se réunir, et aucune plainte ou réclamation reçue n'a pu être traitée cette année-là en raison de son inactivité. Au cours des années précédentes, des données sur les hospitalisations et les demandes de mainlevée ont été présentées, mais l'absence de visites d'établissements en 2010 est également notée.

1. 1. COMPOSITION DELA COMMISSION
La Commission prévue à l'article L. 3222.5 doit se composer depuis le 4 Mars 2002 de:
2 psychiatres, l'un désigné par le procureur général près de la cour d'appel, l'autre par
le représentant de l'Etat dans le département.
1 Magistrat désigné par le-premier- président de la-GOurd'appel. -
2 représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de
l'Etat dans le département.
1 Médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
La commission n'a pas pu se réunir depuis le 22 janvier 2010
Le secrétariat a été assuré par Mme Nicole FOUQUET pUIS depuis octobre 2010 par
Mme Nathalie GRISON.
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II. FONCTIONNEMENT DE LA CDHP
Comme chaque année, nous rappelons le principe d'autonomie de la Commission nécessaire à sa
mission de contrôle en ce qui concerne les mesures de placement.
Nous soulignons également les larges compétences géographiques de la Commission liées en
particulier à la présence au niveau du Val de Marne d'Etablissements psychiatriques accueillant des
patients non seulement de notre département mais également de secteurs parisiens (Hôpital
Esquirol) et de secteurs des Hauts de Seine (Hôpital Paul Guiraud).
Esquirol Paul Paul Les Murets Chenevier CHI
StMaurice Guiraud Brousse La Queue Créteil Villeneuve
Villejuif Villejuif en Brie st Georges
Secteurs 94 1 6+1UMD 1 5 3 1
Secteurs 92
- 7 -.:
Secteurs 75 3
-e
,
I~ .
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2. III. ACTIVITE DE LA COMMISSION
~ Activités traitées par la Commission en années 2009 et 2010 ;
PLAINTES ET DOSSIERS
ANNEE VISITES COMMISSIONS
REQUETES EXAMINES
2009 6 4 33 204
-- 1--- - - -
2DlO 0 1 10 0
~ Visites des Etablissements
Aucun établissement n'a été visité en 2010
~ Séances de la commission
1 séance a été organisée
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Nb dossiers examinés Nb Plaintes et requêtes traitées Entretiens
HO 1 HDT HO 1 HDT 1 HL
0
0 1 0 4 1 6 1 0
~ Plaintes et requêtes des malades ou de leur entourage
Les plaintes ou réclamations reçues par la commission en 2010, émanant des patients ou de leur
famille et concernant essentiellement des demandes de levées ou de changements de mesure n'ont
pu être étudiées en 2010 pour non fonctionnement de la commission.
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IV. ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS
-.J.. Nombre d'H.D.T. et d'H.O (voir détail en annexe) :
LEVEES SORTIES LEVEES SORTIES
ANNEES H.D.T. H.O
D'HDT D'ESSAI D'HO D'ESSAI
2005 2141 1913 1990 695 598 1306
2006 2216 1942 1998 596 487 876
2007 2266 2001 2034 617 602 1250
2008 2382 1987 2083 936 686 1222
2009 2359 1992 2370 953 555 1270
2010 2346 1899 1025 (sans 857 462 1636 (sans
PGV) PGV)
(données transmises par les établissements)
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3. Ratio HDT Péril imminent / HDT en 2010
D'après les données transmises par les établissements:
1
Dont Péril Ratio 2009
Etablissements Nb dossiers HDT Ratio
imminent - Jrour mémoire)
Créteil Chenevier 270 217 80,37 32,82%
La Queue en Brie
407 137 33,66 25,73%
Les murets
St Maurice Esquirol 491 145 29,53 30,10%
Villejuif Paul
1073 281 26,19 24,25%
Guiraud
Villejuif Paul
Brousse
64 22 34,37 38,25%
Villeneuve st
41 31 75,61 81,81%
Georges CHI
Total 2346 833 35,51 28,19%
(données transmises par les établissements et y compris les secteurs hors 94)
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v. AUTRES INFORMATIONS
En 2010, l'ARS a recensé 53 demandes de mainlevée transmise par le juge des libertés et de la
détention.
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Ce présent rapport est rédigé par la secrétaire de la commission.
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