Fiches sur
la réglementation
pour l'entrée en Italie
Projet financé par le Ministère de l’Intérieur
Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration
Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
Regroupement
familial
Si vous détenez un permis valable pour
une durée d'au moins un an destiné à
l'emploi en Italie, au travail indépendant,
aux études ou pour des raisons
religieuses, vous êtes en droit de déposer
une demande de regroupement familial.
Parmi les membres de votre famille sont
inclus:
• votre époux(se) adulte légitime ;
• vos enfants mineurs non mariés, et ceux
de votre époux(se), à conditions d'avoir
les consentements nécessaires ;
• vos enfants adultes à charge avec de
graves problèmes de santé ;
• vos parents à charge n'ayant pas
d'autres enfants dans leur pays d'origine
ou les parents ayant plus de 65 ans si
leurs autres enfants ne peuvent pas leur
fournir de soutien pour des raisons de
santé graves et démontrées.
Les membres de votre famille doivent :
• obtenir un visa d'entrée ;
• déposer une demande de permis de
séjour à leur arrivée en Italie.
Conditions:
Regroupement
familial
vous êtes en droit de déposer une
demande de regroupement familial.
Si vous détenez un permis valable pour une durée d'au moins
un an destiné à l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux
études ou pour des raisons religieuses
Les membres de votre famille sont:
votre époux(se) adulte légitime
vos enfants mineurs
vos enfants adultes à charge avec de
graves problèmes de santé
vos parents à charge ayant plus de 65 ans si
leurs autres enfants ne peuvent pas leur
fournir de soutien pour des raisons de santé
graves et démontrées
Autorisation (ou « nulla-osta »)
Vous devez déposer une demande
d'autorisation de regroupement familial
en ligne.
Visa
Une fois que l'autorisation de
regroupement familial a été délivrée,
la/le(s) membre(s) de votre famille
doit(vent) déposer une demande de visa
d'entrée auprès de l'ambassade ou du
consulat compétent, qui vérifiera le lien
familial.
Permis de séjour
Les membres de votre famille doivent
déposer une demande de permis de
séjour auprès du Guichet unique pour
l'Immigration de la Prefettura de la
province compétente dans les huit jours
qui suivent leur arrivée en Italie.
Procédures:
Où et comment déposer
la demande
Regroupement
familial
Pour obtenir le regroupement familial vous devez:
Déposer une demande
en ligne
Demande de visa a
l’ambassade Italienne
dans votre pays d'origine
Autorisation
Sportello Unico per l'Immigrazione
Guichet
unique pour
l'immigration8
Demande de
permis de séjour
dans les huit jours qui suivent
leur arrivée en Italie
Documents requis
Vous devez prouver d’avoir un revenu
suffisant et un logement adéquat.
Le Guichet unique pour l'immigration
étudiera attentivement les liens
familiaux réels, la durée de votre
séjour en Italie et les liens avec le
pays d'origine.
Les membres de votre famille devront
présenter leur passeport et documents
de voyage lors du dépôt de leur
demande de permis de séjour.
Procédures:
Où et comment déposer
la demande
la proposition de l'employeur est acceptée
un logement adéquat
Vous devez prouver d’avoir
Le Guichet unique pour l'immigration étudiera
attentivement les liens familiaux
un revenu suffisant
Guichet
unique pour
l'immigration
passeport
Demande de
permis de séjour
Votre famille
doit présenter
Regroupement
familial
la proposition de l'employeur est acceptée
Les permis de séjour des membres de
votre famille seront valables pour la
même durée que celle de votre
permis, ou, dans tous les cas, pour
une durée ne dépassant pas les deux
ans.
Ils sont renouvelables.
Procédures:
Durée de validité des
permis
Vous
Les permis de séjour des membres de votre
famille seront valables pour la même durée que
celle de votre permis
2ans
Votre famille
même durée
Permis de séjour
Les permis de séjour sont renouvelables
Regroupement
familial
la proposition de l'employeur est acceptée
Les décisions relatives aux permis de
séjour peuvent être contestées auprès
du Tribunal civil.
Procédures:
Recours
Vous
Les décisions relatives
aux permis de séjour
peuvent être
contestées auprès du
Tribunal civil.
Tribunal civil
Votre famille
Regroupement
familial
Statut de résident de longue durée de la
CE
Les membres de votre famille peuvent
déposer une demande de statut de
résident de longue durée après cinq
années de séjour ininterrompu en situation
régulière.
Ils/elles doivent démontrer qu'ils/elles
possèdent des ressources financières
suffisantes, un logement et ils/elles ne
doivent pas représenter une menace à
l'ordre et à la sécurité publics.
Ils/elles doivent présenter les documents
suivants:
• les copies de leurs passeports et
déclarations d'impôts
ou de revenus ;
• Un extrait de casier judiciaire ;
• Un certificat d'identification agréé et un
certificat de
logement adéquat lorsque le permis est
délivré
simultanément à un membre de la famille
Droits
Résidence de longue durée
la proposition de l'employeur est acceptée
Si vous avez cinq ans de
séjour ininterrompu en
situation régulière
+5
ans
Si vous n’êtes pas une menace à
l'ordre et à la sécurité publics
vous et votre famille pouvez
demander un statut de résident de
longue durée-CE
Si vous avez
des ressources
financières
suffisantes
Si vous avez un logement adéquat
Regroupement
familial
Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration
http://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html
Sites institutionnels
Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur
http://www.interno.gov.it
Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabat
http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat
Consolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablanca
http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales
http://www.lavoro.gov.it/
Portale Integrazione Migranti – Portail Intégration des Migrants
http://www.integrazionemigranti.gov.it
Regroupement
familial
EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration
http://ec.europa.eu/immigration/
IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » - deuxième année
est un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles
et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
https://ipritimmigration.wordpress.com/
sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS
avec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale
www.dossierimmigrazione.it
www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm
www.mondodigitale.org
Dernière mise à jour: 01/01/2015

Regroupement familial

  • 1.
    Fiches sur la réglementation pourl'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile Regroupement familial
  • 2.
    Si vous détenezun permis valable pour une durée d'au moins un an destiné à l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux études ou pour des raisons religieuses, vous êtes en droit de déposer une demande de regroupement familial. Parmi les membres de votre famille sont inclus: • votre époux(se) adulte légitime ; • vos enfants mineurs non mariés, et ceux de votre époux(se), à conditions d'avoir les consentements nécessaires ; • vos enfants adultes à charge avec de graves problèmes de santé ; • vos parents à charge n'ayant pas d'autres enfants dans leur pays d'origine ou les parents ayant plus de 65 ans si leurs autres enfants ne peuvent pas leur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées. Les membres de votre famille doivent : • obtenir un visa d'entrée ; • déposer une demande de permis de séjour à leur arrivée en Italie. Conditions: Regroupement familial vous êtes en droit de déposer une demande de regroupement familial. Si vous détenez un permis valable pour une durée d'au moins un an destiné à l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux études ou pour des raisons religieuses Les membres de votre famille sont: votre époux(se) adulte légitime vos enfants mineurs vos enfants adultes à charge avec de graves problèmes de santé vos parents à charge ayant plus de 65 ans si leurs autres enfants ne peuvent pas leur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées
  • 3.
    Autorisation (ou «nulla-osta ») Vous devez déposer une demande d'autorisation de regroupement familial en ligne. Visa Une fois que l'autorisation de regroupement familial a été délivrée, la/le(s) membre(s) de votre famille doit(vent) déposer une demande de visa d'entrée auprès de l'ambassade ou du consulat compétent, qui vérifiera le lien familial. Permis de séjour Les membres de votre famille doivent déposer une demande de permis de séjour auprès du Guichet unique pour l'Immigration de la Prefettura de la province compétente dans les huit jours qui suivent leur arrivée en Italie. Procédures: Où et comment déposer la demande Regroupement familial Pour obtenir le regroupement familial vous devez: Déposer une demande en ligne Demande de visa a l’ambassade Italienne dans votre pays d'origine Autorisation Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration8 Demande de permis de séjour dans les huit jours qui suivent leur arrivée en Italie
  • 4.
    Documents requis Vous devezprouver d’avoir un revenu suffisant et un logement adéquat. Le Guichet unique pour l'immigration étudiera attentivement les liens familiaux réels, la durée de votre séjour en Italie et les liens avec le pays d'origine. Les membres de votre famille devront présenter leur passeport et documents de voyage lors du dépôt de leur demande de permis de séjour. Procédures: Où et comment déposer la demande la proposition de l'employeur est acceptée un logement adéquat Vous devez prouver d’avoir Le Guichet unique pour l'immigration étudiera attentivement les liens familiaux un revenu suffisant Guichet unique pour l'immigration passeport Demande de permis de séjour Votre famille doit présenter Regroupement familial
  • 5.
    la proposition del'employeur est acceptée Les permis de séjour des membres de votre famille seront valables pour la même durée que celle de votre permis, ou, dans tous les cas, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Ils sont renouvelables. Procédures: Durée de validité des permis Vous Les permis de séjour des membres de votre famille seront valables pour la même durée que celle de votre permis 2ans Votre famille même durée Permis de séjour Les permis de séjour sont renouvelables Regroupement familial
  • 6.
    la proposition del'employeur est acceptée Les décisions relatives aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal civil. Procédures: Recours Vous Les décisions relatives aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal civil. Tribunal civil Votre famille Regroupement familial
  • 7.
    Statut de résidentde longue durée de la CE Les membres de votre famille peuvent déposer une demande de statut de résident de longue durée après cinq années de séjour ininterrompu en situation régulière. Ils/elles doivent démontrer qu'ils/elles possèdent des ressources financières suffisantes, un logement et ils/elles ne doivent pas représenter une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Ils/elles doivent présenter les documents suivants: • les copies de leurs passeports et déclarations d'impôts ou de revenus ; • Un extrait de casier judiciaire ; • Un certificat d'identification agréé et un certificat de logement adéquat lorsque le permis est délivré simultanément à un membre de la famille Droits Résidence de longue durée la proposition de l'employeur est acceptée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière +5 ans Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics vous et votre famille pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE Si vous avez des ressources financières suffisantes Si vous avez un logement adéquat Regroupement familial
  • 8.
    Sportello Unico perl’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabat http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat Consolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablanca http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Portale Integrazione Migranti – Portail Intégration des Migrants http://www.integrazionemigranti.gov.it Regroupement familial EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/
  • 9.
    IPRIT « ImmigrationParcours de Légalité en Italie » - deuxième année est un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015