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Travailleurs indépendants_Tunisie
- 1. Travailleurs Indépendants Fiches sur la réglementation pourl'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
- 2. Le travailleur indépendantexerce son activité seul et sans lien de subordination Le travailleur indépendant est une personne qui s'engage à faire un travail pour lequel il recevra un paiement. Le travailleur indépendant exerce son activité seul sans occuper de personnel salarié par rapport à un client. Le travailleur indépendant doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour payer la TVA sur les prestations professionnelles fournies Qui sont les travailleurs Indépendants? Travailleurs Indépendants Le travailleur doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour le paiement de la TVA
- 3. Les Travailleurs indépendantsdoivent Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir : •une autorisation aux fins de travail indépendant •un visa avant d'entrer sur le territoire ; •un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie. L'Italie utilise un système de quotas, fixés annuellement. Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE. Conditions: Avoir une autorisation aux fins de travail indépendant OK Obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire 8 Entrer en Italie par les frontières juridiques Déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant leur arrivée en Italie avant d'entrer sur le territoire Travailleurs Indépendants
- 4. Autorisation d'exercer desactivités indépendantes Vous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activités indépendantes auprès des autorités administratives compétentes. L'autorité à contacter dépendra de la nature de l'activité que vous comptez entreprendre – par exemple, la Chambre de Commerce délivre des autorisations aux sociétés, alors que les bars et restaurants doivent nécessairement obtenir une autorisation spéciale auprès des autorités locales de santé. Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites à toutes les exigences nécessaires à l'exercice de votre activité indépendante. Procédures: C’est un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur. Où et comment introduire la demande Prefettura Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Camera di Commercio Le Ministère de l'Intérieur contrôle l'accès des étrangers en Italie Devez obtenir une autorisation aux fins de travail indépendantVous est la principale organisation représentant le secteur commercial en Italie Travailleurs Indépendants
- 5. la proposition del'employeur est acceptée Visa Une fois que votre activité aura été autorisée, l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre pays d'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois. Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée. Procédures: Où et comment introduire la demande Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Vous Ambassade Italienne Si votre activité a été autorisée, les bureaux communiquent la décision à l'ambassade dans votre pays d'origine Camera di Commercio Travailleurs Indépendants
- 6. la proposition del'employeur est acceptée Permis de séjour Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) de la province compétente pour le lieu où vous entendez exercer votre activité. La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie. Procédures: Où et comment introduire la demande Vous Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques Vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) Questura La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie 8 Travailleurs Indépendants
- 7. la proposition del'employeur est acceptée Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que : • vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous désirez établir une société individuelle ou par actions, ou détenir des parts dans une société en Italie ; •vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités en question, y compris, si nécessaire, les pré requis pour entrer dans les registres professionnels ; •vous possédez les certifications des autorités compétentes, datés de moins de trois mois, déclarant qu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi des autorisations ou des licences nécessaires ; •vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce. Procédures: Documents requis Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que: vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités vous possédez les certifications des autorités compétentes datées de moins de trois mois vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités de travail indépendant 3 Travailleurs Indépendants
- 8. la proposition del'employeur est acceptée Pour obtenir un permis de séjour, vous devez présenter : •votre demande, dûment complétée et signée ; •une copie complète de votre passeport ou d'un autre document de voyage. Procédures: Documents requis Vous Questura Vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration votre demande, dûment complétée et signée une copie complète de votre passeport 8 Travailleurs Indépendants
- 9. la proposition del'employeur est acceptée Les autorisations permettant d'exercer des activités indépendantes sont octroyées pour une durée maximale de deux ans. Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et le but indiqués sur le visa. Procedures: Durée de validité des permis Vous La durée maximale de votre autorisation de travail indépendant est de deux ans 2ans Le permis de séjour est délivré pour la durée et le but indiqués sur le visa Vous vous devez vérifier la date de validité du visa OK Travailleurs Indépendants
- 10. la proposition del'employeur est acceptée Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification. Procédures: Recours Vous Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées dans les 60 jours suivant leur notification Tribunal administratif régional 60 jours Travailleurs Indépendants
- 11. la proposition del'employeur est acceptée Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis, à condition d'être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration. Votre changement de motif de travail sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera. Droits Changement de statut Vous Devez être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé Votre employeur durant la période de validité de votre permis Doit en faire part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration Travailleurs Indépendants Questura
- 12. la proposition del'employeur est acceptée Un statut de résident de longue durée- CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière. Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Vous devez présenter : • Des copies de votre passeport et de votre déclaration d'impôts ou de revenus ; • Un extrait de casier judiciaire; • Un certificat d'identification agréé et un certificat de logement adéquat lorsque le permis est délivré simultanément à un membre de votre famille. • Les niveaux de revenus suivants. Droits Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière +5 ans Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE Si vous avez des ressources financières suffisantes Si vous avez un logement adéquat Travailleurs Indépendants
- 13. Sportello Unico perl’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico- limmigrazione Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Tunisi - Ambassade d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi Consolato italiano a Tunisi – Consulat d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/Ambasciata_Tunisi/Menu/Ambasciata/La_rete_consolare Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Travailleurs Indépendants EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/
- 14. IPRIT « ImmigrationParcours de Légalité en Italie » - deuxième année est un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Tunisia et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it http://www.anolf.it/index.php?option=com_content&view=category&id=63:anolf-tunisi www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015