Le décret n° 2004-112 précise les compétences du préfet maritime en matière de sécurité maritime, notamment lors des opérations de déminage. Des zones maritimes réglementées sont établies pour interdire certaines activités au goulet de la rade de Brest, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Plusieurs arrêtés en cours réglementent la navigation et les activités nautiques dans différentes zones maritimes en France.

1. 1er décembre 2016

2. Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
Article 1
Représentant de l'Etat en mer, le préfet maritime est investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans
tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits
souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la
protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités
illicites.
Arrêtés
Réglementant la navigation et les activités nautiques et/ou subaquatiques dans certaines zones.
UTILISATION DE L'OUTIL CARTODYN/DATASHOM COMME SUPPORT
CARTOGRAPHIQUE DES ARRÊTÉS DU PRÉFET MARITIME

3. ARRETE N° 2016/131 du 25 novembre 2016
Réglementant la navigation et les activités nautiques et subaquatiques à l’occasion d’une opération de déminage dans
le goulet de la rade de Brest (29).
Article 1er
A l’occasion d’une opération de déminage, des zones maritimes réglementées, destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens,
sont créées dans les eaux maritimes autour d’un point situé dans le goulet de la rade de Brest dont les coordonnées sont
48°20.48’N – 004°33.79’W (WGS 84).
Elles seront en vigueur le mardi 29 novembre 2016 entre 16h30 et 17h30. En cas de report de l’opération, ces zones maritimes
réglementées seront en vigueur le mercredi 30 novembre 2016 entre 11h00 et 12h00. Ce report serait communiqué par avis aux
navigateurs,
Article 2
Dans les créneaux définis à l’article 1er, les activités suivantes sont interdites,
- dans un rayon de 1 200 mètres (zone A de l’annexe du présent arrêté), la navigation des navires de commerce, de pêche et de plaisance
à moteur, la baignade, les activités subaquatiques et la pratique des activités nautiques (véhicule nautique à moteur, plaisance à voile,
kayak, planche à voile, annexe, …) ;
- dans un rayon de 3 000 mètres (zone B de l’annexe du présent arrêté), la baignade, les activités subaquatiques et la pratique des
activités nautiques (véhicule nautique à moteur, plaisance à voile, kayak, planche à voile, annexe, …).
EXEMPLES D’ARRETES

4. Annexe à l’arrêté n° 2016/130 du 25 novembre 2016
Contreminage d’un engin explosif
Zone réglementée le mardi 29 novembre 2016 de 16h30 à 17h30

5. Arrêté 2015/136 du 22 septembre 2015
Réglementant la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la baignade ainsi que les activités
nautiques et subaquatiques à l’occasion d’une opération de déminage au large du littoral de la commune de Plouguerneau (29).
Les activités suivantes sont interdites dans les eaux maritimes autour du navire assurant le remorquage, le jeudi 24 septembre 2015,
entre 7h30 et 19h00 :
- dans un rayon de 1 500 mètres autour de l’engin explosif (zone C de l’annexe II du présent arrêté), la navigation et la présence à bord
des navires au mouillage ou échoués sont interdites ;
- dans un rayon de 3 000 mètres autour de l’engin explosif (zone D de l’annexe II du présent arrêté), la baignade, la plongée sous-marine
et la pratique des activités nautiques sont interdites.

6. Arrêté 2016/129 du 24 novembre 2016
Portant modification à l’arrêté n° 49/89 du 09 juin 1989 réglementant l’accès à l’île de Cézembre (Ille-et-Vilaine).
L’article 1er de l’arrêté n° 49/89 du 09 juin 1989 est complété par la phrase suivante :
- la circulation, sans mouillage …. pêche, dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées (WGS 84) sont les suivantes :
A : 48°40.53’N – 002°04.685’W - B : 48°40.468’N – 002°04.675’W - C : 48°40.451’N – 002°04.56’W.

7. ARRETE N° 2016/019 du 4 mars 2016
Réglementant la navigation, la pratique des loisirs nautiques et des activités subaquatiques, ainsi que le mouillage d'engins,
notamment de pêche, en ria d'Etel et ses abords (Morbihan)
Cartodyn/datashom n’étant pas optimal pour ce type de cartographie, les cartes IGN annexées à la demande ont été conservées.
Article 10 :
Les activités subaquatiques de loisir sont interdites, … ainsi que dans les zones
suivantes :
1. Entre le demi-cercle d'un demi-mille de rayon centré sur le feu de l'épi à
Plouhinec, marquant la limite Sud-Ouest de la zone réglementée, et :
- le parallèle 47°39'N, lors du jusant ;
- le parallèle 47°38,76'N, lors du flot.
Il s’agit de la zone 1 représentée en annexe II du présent arrêté.
2. Entre les ports du Magouër et d’Etel, dans les eaux situées entre le parallèle
47°39,66'N et la ligne reliant les points 47°39,53'N / 003°12,74'W et
47°39,30'N / 003°12,41'W.
Il s’agit de la zone 2 représentée en annexe II du présent arrêté.
3. Au Vieux Passage, dans les eaux situées entre les points 47°40,28'N - 003°
12,53'W, 47°40,18'N - 003° 12,63'W et 47°40,22'N - 003° 12,40'W.
Il s’agit de la zone 3 représentée en annexe II du présent arrêté.
4. Au Pont-Lorois, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne passant par les
points 47°40,36'N / 003°12,20'W, 47°40,53'N / 003°12,06'W, le littoral de la
commune de Plouhinec, puis les points 47°40,70'N / 003°12,14'W,
47°40,89'N / 003°11,65'W, 47°40,81'N / 003°11,65'W, 47°40,72'N /
003°11,98'W (marque latérale tribord), 47°40,51'N / 003°11,98'W,
47°40,44'N / 003°11,95'W, 47°40,36'N / 003°12'W et 47°40,36'N /
003°12,20'W.
Il s’agit de la zone 4 représentée en annexe II du présent arrêté.

8. CONCLUSION
• Outil intuitif, pratique sur les formes simples, possibilité d’utiliser plusieurs
couleurs
• Limites
– Outil « dessin » : hachures, cercles non pleins, traits de côtes, figures avec des
coordonnées multiples …
(un arrêté à paraitre réglementant la vitesse de circulation maritime et la pêche à la dérive dans les passes les plus étroites du golfe
du Morbihan représente 76 sommets avec 41 pour une seule passe sans fichiers KML pour le moment) .
Intérêt de travailler en relations avec
SHOM DOPS-NAU-NA-FRA pour traiter
les arrêtés permanents complexes en
avance de phase
(exp : arrêté chenal de Bayonne)