Sdgccomplet 28

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’EURE-ET-LOIR
Maison de l’Agriculture
10 rue Dieudonné Costes – 28024 CHARTRES
Tél : 02 37 24 46 80 – Fax : 02 37 24 46 84 – email : fdc28@fdc-28.com


Sommaire
Introduction p. 1
1ère PARTIE : ETAT DES LIEUX
I – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir p. 2
I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs p. 2
I.1.1 – Organisation p. 2
I.1.2 – Missions de la Fédération p. 3
I.2 – Les chasseurs du département p. 3
I.3 – Organisation de la chasse dans le département p. 4
I.3.1 – Territoires de chasse p. 4
I.3.2 – Découpage biogéographique p. 7
I.4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir p.10
I.4.1 – le petit gibier p.10
I.4.2 – Le grand gibier p. 10
I.4.3 – Le gibier d’eau p. 10
I.4.4 – La vénerie p. 11
I.4.5 – La chasse { l’arc p. 11
I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol p. 11
I.5 – Les relations avec les autres organismes p.11
1.5.1 – La gestion administrative p.11
1.5.2 – La gestion technique p.13
1.5.3 – La gestion politique p.13
II – La Fédération et la pratique de la chasse p. 14
II.1 – Les formations dispensées par la fédération p. 14
II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser p. 14
II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée p. 15
II.1.3 – Formation des piégeurs p. 15
II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc p. 16
II.1.5 – Formation { l’examen sanitaire de la venaison p. 16
II.1.6 – Formation des gardes particuliers p. 17
II.1.7 – Formation à la sécurité p. 17
II.2 – Le Brevet grand gibier de l’ADCGG p. 18
II.3 – La sécurité à la chasse p. 18
II.3.1 – Réglementation p. 18
II.3.2 – Règles de sécurité p. 18
II.3.3 – Tir des animaux p. 18
II.3.4 – Aménagements sur le terrain p. 18
II.4 – Le suivi sanitaire p. 18
III – La Fédération et les espèces p. 19
III.1 – Le petit gibier sédentaire p. 20
III.1.1 – La perdrix grise p. 20
III.1.2 – La perdrix rouge p. 25
III.1.3 – Le faisan commun p. 26
III.1.4 – Le faisan vénéré p. 30
III.1.5 – Le lièvre d’Europe p. 30
III.1.6 – Le lapin de Garenne p. 31


III.1.7 – Le blaireau p. 32
III.1.8 – La belette p.33
III.1.9 – L’hermine p.33
III.1.10 – La marte p.33
III.1.11 – Le geai des chênes p.33
III.1.12 – La pie bavarde p.33
III. 2 les oiseaux migrateurs p.34
III.2.1 – Les alaudidés et les turdidés p.34
III.2.2 – Les colombidés p.35
III.2.3 – La caille p.36
III.2.4 – Les limicoles
III.2.4.1 – La bécasse des bois p.36
III.2.4.2 – Les autres limicoles p. 37
III.2.5 – Les anatidés et la foulque macroule p.37
III.3 – Le grand gibier p. 41
III.3.1 – Le chevreuil p. 41
III.3.2 – Le cerf élaphe p. 43
III.2.3 – Le sanglier p. 45
III.4 – Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles p. 47
III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classé nuisible p.48
III.4.2 – La destruction à tir p. 50
III.4.3 – La régulation par battue spécifique p. 51
III.4.4 – La régulation par piégeage p.51
III.4.5 – La régulation par déterrage p.52
III.4.6 – Suivi des populations p. 52
IV – La Fédération et l’aménagement des milieux p. 53
IV.1 – Les haies à vocation cynégétique p. 53
IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage » p. 55
IV.2.1 – Intérêts des jachères faunistiques p. 55
IV.2.2 – Les différents types de jachères présents dans l’Eure et Loir p. 56
IV.2.3 – Les modalités de mises en place et de contractualisation p.57
IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage
p. 59
V – La Fédération et la communication, prospective et développement p. 59
V.1 – Les moyens de communication externes p. 59
V.2 – les moyens de communication internes p. 60
V.2.1 – La revue p. 60
V.2.2 – Le site Internet p. 60
V.2.3 – L’écho de la fédé p. 60
V.2.4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques p. 60
V.3 – La prospective et le développement p. 61
V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs p. 61
V.3.2 – Le partenariat avec Hommes et Territoires p. 62
V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry p. 62
Conclusion de la 1ère PARTIE p.64
Annexes de l’état des lieux p 65

2ère PARTIE : LE PROJET CYNEGETIQUE 2009-2015 p 79


Méthodologie d’élaboration p 80
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité p 81
Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique p 83
- Prévention et gestion des dégâts p 83
- Les habitats de la grand faune p 85
- Le cerf élaphe p 86
- Le chevreuil p 88
- Le sanglier p 89
Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles p 90
- Les habitats de la petite faune p 91
- La perdrix grise p 92
- La perdrix rouge p 93
- Le faisan commun p 94
- Le lièvre d’Europe p 96
- Le lapin de garenne p 97
- Le blaireau p 98
- Les migrateurs p 98
Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation p 100
Enjeu n° 5 : La communication, la formation et l’information p 102
Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique p 104
Annexes du projet cynégétique p 105
- Annexe 1 p 106
- Annexe 2 p 107
- Annexe 3 p 108
- Annexe 4 p 109
- Annexe 5 p 110
- Annexe 6 p 123
- Annexe 7 p 125
- Annexe 8 p 126
- Annexe 9 p 127
- Annexe 10 p 128
- Annexe 11 p 129
- Annexe 12 p 130
- Annexe 13 p 133
- Annexe 14 p 134
- Annexe 15 p 135
- Annexe 16 p 136
- Annexe 17 p 138
- Annexe 18 p 139


INTRODUCTION
La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque
département et est établi pour une période de six ans renouvelable. La vocation du SDGC est de
gérer la faune sauvage, de participer à la préservation des milieux naturels, à l’organisation et à
l’animation des structures cynégétiques, à l’amélioration de la pratique de la chasse, à la
formation et à l’information des chasseurs. Le schéma départemental est un outil d’orientation
fonctionnel et légal, élaboré par la Fédération, qui vise à inscrire la chasse dans une perspective de
développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique environnementale
dans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural.
Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l’Environnement, le SDGC est élaboré en
concertation notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée
rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Ce document doit être conforme aux Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et
d’amélioration de la qualité des Habitats, arrêtées par le préfet de région.
Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par
le Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l’article L420-1 du code de
l’environnement: « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général.
La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et
les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de
prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et
d’exploitation de ces ressources.
Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs
réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux
naturels notamment dans les territoires à caractère rural ».

L’approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable aux
chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de ce
fait, la réglementation cynégétique pour les chasseurs.
Il comprend notamment :
Les plans de chasse et les plans de gestion,
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,
Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la
réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum
autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les
prescriptions relatives { l’agrainage,
Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune
sauvage.

Le SDGC d’Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant :

un état des lieux présentant l’organisation institutionnelle de la chasse dans le département,
les missions de la fédération des chasseurs (formation et sécurité), la réglementation
générale, les pratiques de la chasse dans le département, la faune sauvage chassable, les
habitats.
un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener
en faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats

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1ère PARTIE : ETAT DES LIEUX

I – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir

I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs

I.1.1 – Organisation

Le conseil d’administration
La Fédération, association type loi 1901, est régie par un conseil d’administration composé de 15
membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent les
sociétés de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse.
Le rôle de l’administrateur est d’être { l’écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leurs
intérêts au sein de la Fédération des Chasseurs.
Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-
présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le service technique
La Fédération emploie des techniciens cynégétiques. Ces professionnels de la gestion de la faune
sauvage et de ses habitats ont pour mission, chacun sur un secteur, de mettre en place des
structures de gestion cynégétique adaptées aux conditions locales telles que le suivi des populations
animales, la diffusion de conseils techniques pour améliorer la biodiversité, l’apport technique sur la
réalisation d’aménagements cynégétiques, la formation et l’information des chasseurs et des non-
chasseurs et le développement des espèces cynégétiques.
Chaque technicien assiste les adhérents dans le suivi des dossiers qui lui sont confiés. Ce contact
régulier permet de savoir ce qui se passe sur le terrain tant au niveau des espèces cynégétiques, que
des chasseurs et des problèmes locaux. Dès qu’une nouveauté technique, administrative ou
réglementaire intervient, les adhérents en sont les premiers informés lors de ces contacts.
La Fédération est également au service de ses adhérents pour leur fournir et leur expliquer le
fonctionnement du matériel de régulation des prédateurs, d’agrainage du gibier, ainsi que les
diverses signalisations et matériels visant à respecter et optimiser les règles de sécurité.

Le service administratif
Le service administratif est composé de quatre secrétaires dont les missions sont les suivantes :
accueil, comptabilité, coordination de la revue fédérale, régisseur du guichet unique du permis de
chasser, gestion administrative, cartographie…

Service administratif
Président
Conseil
Bureau d’administration Directeur
fédéral
Service technique

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I.1.2 – Missions de la Fédération

La Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir (FDC 28) a pour objet de participer à la
mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la
faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que
des intérêts de ses adhérents.

Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.

Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour la
délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes
titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la
réglementation de la chasse et des armes.

Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique notamment { l’intention
des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations
communales ou intercommunales de chasse agréées.

Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de
grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code de
l’Environnement.

Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires
concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions de
l’article L.421-7 du Code de l’Environnement.

La Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code de
l’Environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a pour objet de défendre.

La fédération départementale des chasseurs d’Eure et Loir axe, depuis plusieurs années, ses
missions sur l’aménagement des territoires et l’amélioration des habitats de la petite faune. Elle
détient la place de leader national en superficie de jachère « environnement faune sauvage »
implantée.
Département emblématique de la perdrix grise, la fédération a concentré ces efforts sur la création
de groupement d’intérêt cynégétique en vue d’harmoniser la gestion de cette espèce.
Cette politique de gestion de la faune sauvage l’a conduit également { être précurseur dans le
développement des politiques de repeuplement des territoires à partir de souche de faisan commun
naturelle.

I.2 – Les chasseurs du département

Pour la saison 2007/2008, ce sont 15 882 chasseurs qui ont validé leur permis avec une moyenne
d’âge de 52 ans.
Pour la saison 2006/2007, la FDC d’Eure-et-Loir comptait 16 329 chasseurs. La pyramide des âges de
ces chasseurs montre un pic pour la tranche 56-60 ans, avec une moyenne d’âge de 52,2 ans.

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Depuis 2001, le nombre de permis en Eure-et-Loir n’a pas cessé de chuter.
Evolution du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2001
18 000
17 786
17 500
17 500
17 115
17 000 16 849
16 680
16 500 16 329

16 000 15 882

15 500

15 000

14 500
01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 07/08

Pyramide des âges des chasseurs ayant validé sur la saison
2 500 2006/2007
Moyenne d’âge = 52,2 ans
2 000

1 500

1 000

500

0
< 16 16- 21- 26- 31- 36- 41- 46- 51- 56- 61- 66- 71- 76- 81- 86- 91-
20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95

La typologie des chasseurs du département n’est pas spécifique au département.
Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continue
des permis et le faible taux de nouveaux permis.
Pour tenter d’endiguer ces tendances, la fédération doit œuvrer { promouvoir la chasse vis-à-vis des
jeunes chasseurs et des citadins, tout en facilitant l’accès aux territoires de chasse pour les
chasseurs.

I.3 – Organisation de la chasse dans le département

I.3.1 – Territoires de chasse

 En septembre 2007, 4 406 territoires ont adhéré à la FDC 28 et paient une cotisation statutaire
pour bénéficier de ses services. Ils se répartissent en :

Sociétés communales de chasse
Une société ou une association de chasse (généralement au titre de la loi du 1er juillet 1901) regroupe
des détenteurs de droit de chasse mettant en commun leur territoire. Les conditions d’admission et

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d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre { chaque société. Le
territoire de la société communale de chasse peut couvrir tout ou une partie de la commune ; la
société est ouverte aux chasseurs de la commune, et, éventuellement à des personnes extérieures.
Dans le département, il existe 421 sociétés communales de chasse.

Territoires privés
Ils sont au nombre de 3 983 dans le département.

Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)
Dans le département d’Eure-et-Loir, il existe 2 ACCA : ACCA de Jouy et ACCA de Gallardon.
Les ACCA, association de type loi 1901, ont de nombreuses activités coordonnées par la FDC
(conservation de la faune et de la flore, régulation des espèces classées « nuisible », respect des
plans de chasse, développement de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-
sylvo-cynégétique…).
Le territoire d’une ACCA est constitué de l’ensemble des terrains de la commune, excepté ceux :
--qui sont situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
--qui sont considérés comme enclos ;
--ayant fait l’objet d’« opposition » ;
--faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts
domaniales ou des emprises de Réseau Ferré de France et de la SNCF.
Les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales dont la
superficie est d’au minimum un dixième de la superficie totale de leur territoire. Il s’agit de la
première mesure obligatoire de gestion de la faune sauvage.

 Les forêts domaniales : la propriété et la gestion d’une forêt domaniale appartiennent { l’Etat.
En France, sa gestion est assurée par l’Office National des Forêt.
Dans les forêts domaniales, la location du droit de chasse se fait soit :
--par adjudication : une attribution au plus offrant lors d’enchères, pour une période, en générale, de
12 ans ;
--par licence de chasse annuelle : location d’une année consentie à un groupe de chasseurs ;
--par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de chasse définis, avec un
encadrement assuré par l’Office National des Forêts.
L’Eure-et-Loir possède 72 000 ha de forêts, la forêt domaniale représente 14% de la surface boisée
(9 900 ha). Les forêts domaniales du département sont : Dreux, Senonches, Montecôt et
Châteauneuf.

 Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) (annexe 1) : tous les territoires
précédemment cités peuvent se regrouper en GIC. Sous forme d’une association régie par la loi du
1er juillet 1901, un GIC désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leurs
territoires contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l’exercice de la chasse
reste indépendant.
Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petit
gibier (perdrix, faisan, lièvre…). Pour être reconnu GIC par la FDC, une convention de gestion doit
accompagner les statuts de l’association. De plus, chaque adhérent à un GIC doit souscrire au
contrat de service de la FDC et s’oblige { respecter les conseils prescrits par le service technique.
En Eure-et-Loir, on dénombre 87 GIC.

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Les groupements d'intérêt cynégétique en Eure-et-Loir

Légende

Epaule de Gallardon Tourelle Les voies romaines Saussaye Aqueduc Ruisseau des Fontaines Fausse Rivière Combray Bellevue Vallée de l'Aigre
Beauce Janviloise Haute Conie Bois de l'Orne Vinette Maltorne Vallée d'Avre Bruyères Paul Vialar + reverseaux Chatillonais Tour de bois Ruffin
Dauneuse Germignonville La croix Saint-Hubert Victor la Montagne Boucharville Thymerais Tour d'Alluyes Meslay Dunois Loir et ozanne08
Chapelle + Château Beauvilliers Champ à l'oiseau Trinité des Bois Boutigny Val de Voise Trois rivières Folie Faux Perche
Tillay Saints Pères Vallée de la Voise Perche Drouais Longs champs Chartres Sud Entre Perche et Beauce Langey
Pierre Saint-Marc Moulin Roguenette Marolles Graviers rouges Chemin Chartres Charentonne Sonnette Lutz-Conie
Sainte-Colombe + Conie Deux Vallées Faucherets Cloche Plateau Campagne Bailleau Marnières Sapinière Plateau de l'Aigre
La petite outarde L'Aquitaine Livier Source de l'ozanne Viqny Barrière Combray Quatre vents
Abbaye
Dolmen Harengs Grosse Pierre Royneau Clos Frênes Sud Dunois + haute vallée du Loir
Beauce et Perche

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I.3.2 – Découpage biogéographique

Les zones naturelles
Le département d’Eure-et-Loir fait partie de la région Centre. Il est traversé par 2 principaux cours
d’eau qui ont donné le nom au département : l’Eure et le Loir. Il s’étend au sud-ouest de
l’agglomération parisienne et comprend plusieurs plateaux du Bassin parisien :

--Au nord, on trouve le Thymerais et le Drouais. La présence de forêt y est importante. La
forêt de Dreux est une des forêts les plus importantes du département. Ce paysage associe les
espaces ouverts, la forêt et les vallées. Région de terres labourables avec une proportion de prairies
naturelles supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l’Eure et par
plusieurs de ses affluents.

--A l’est, la Beauce qui constitue l’essentiel du territoire de ce département. C’est un plateau
de faible altitude (130 à 200m) avec très peu de vallées. C’est une vaste plaine consacrée { la grande
culture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sont
aujourd’hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s’étend de
Châteaudun jusqu’au nord du département du Loir-et-Cher.
La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l’autoroute A11 et la ligne du
TGV Atlantique.

--A l’ouest du département, le relief s’élève et forme les collines du Perche. Cette région est
parsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieurs
rivières, affluents de l’Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite une
des forêts les plus importantes d’Eure-et-Loir. Le département a, par ailleurs, bénéficié de la
création du Parc Naturel Régional du Perche.

Les zones Natura 2000
Le département d’Eure-et-Loir compte six sites Natura 2000 (carte ci-après) :

Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir 522 ha SIC
Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir 350 ha SIC
Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC
Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC
Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1) ZPS
Forêts et étangs du Perche 47 681 ha (2) ZPS
(1) (2)
96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret - 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l’Orne

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Les 6 sites Natura 2000 d’Eure-et-Loir

Forêts et étangs du Perche

Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir

Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et
vallons affluents

Cuesta cenomanienne du
perche d’Eure-et-Loir

Beauce et vallée de La Conie

Site natura 2000
commune
département
région
réseau routier
zone urbaine
zone boisée
hydrographie
Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun

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Les pays cynégétiques
Le département d’Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelles
et les limites des communes :

Les 8 pays cynégétiques d’Eure-et-Loir

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I. 4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir

I.4.1 – Le petit gibier

Chasse devant soi
C’est la chasse de plaine par excellence.
La chasse avec chien d’arrêt concerne essentiellement le gibier { plumes (perdrix, bécasses, faisans).
Le chien d’arrêt prend l’émanation du gibier, l’approche, le marque et l’arrête jusqu’{ l’arrivée du
chasseur.

Battue
Des rabatteurs poussent le gibier vers une ligne de tireurs postés.

I.4.2 – Le grand gibier

Battue
C’est le mode de chasse au grand gibier le plus répandu en France. Si l’utilisation de chiens est
fréquente, la poussée silencieuse existe : le rabat est constitué de personnes qui avancent
lentement, en silence et sans chien. Enfin, la battue peignée consiste à aligner deux rangées de
rabatteurs qui s’avancent l’une vers l’autre pour se croiser, sans s’arrêter, au milieu de l’enceinte.

Chasse à l’affût
On se dissimule dans des secteurs fréquentés par les animaux. Ce mode de chasse permet
l’identification précise de l’animal. Cette chasse se pratique souvent du haut d’un affût (mirador).

Chasse à l’approche
A pied, on recherche et on approche le gibier. Le chasseur explore un territoire, seul, en silence et à
bon vent, pour parvenir { portée de tir d’un animal.

Recherche au sang
La recherche au sang est une activité cynégétique qui s'est beaucoup développée en France depuis
les années 80. Le chien de sang est spécialement dressé pour prendre la piste d'un animal blessé. Il
peut la suivre sur plusieurs kilomètres, sans prendre le change avec celles d'autres animaux. Une
recherche fructueuse (environ un tiers des recherches engagées) permet de retrouver un animal
mort ou blessé.
Deux associations françaises regroupent les conducteurs de chiens de rouge : l’Union Nationale des
Utilisateurs des Chiens de Rouge (UNUCR) et l’Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé
(ARGGB).
En Eure-et-Loir, les conducteurs de chiens de sang sont au nombre de 6.

I.4.3 – Le gibier d’eau

Chasse à la botte
On prospecte les zones humides en essayant de surprendre le gibier d’eau. C’est l’équivalent de la
chasse devant soi en plaine.

Chasse à la passée
On se cache l{ où le gibier d’eau passe le matin et le soir. Tôt le matin ou le soir au crépuscule, le
chasseur se dissimule à proximité du passage présumé des canards, entre les zones de repos et de
gagnage. Un chien de rapport est souvent indispensable.

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I.4.4 – La vénerie
Ce sont les chiens qui chassent le gibier, « appuyés » par les veneurs. On distingue la grande vénerie
qui se pratique à cheval, la petite vénerie qui se pratique à pied et la vénerie sous terre. La grande et
la petite vénerie (chasse à courre) consistent { prendre les animaux avec la seule aide d’une meute
de chiens. La chasse à courre est très ancienne.

--La grande vénerie : elle concerne le cerf, le chevreuil et le sanglier. Elle est pratiquée par
des équipages de veneurs, sous la direction d’un « maître d’équipage ». Les chiens utilisés en grande
vénerie sont des grands chiens courants. La meute est toujours spécialisée sur l’espèce de gibier
recherchée.
L’Eure-et-Loir possède un équipage de vénerie du cerf.

--La petite vénerie : elle se pratique surtout sur le lièvre, le renard et le lapin. Le veneur est
{ pied. Cette chasse demande beaucoup d’expérience et d’endurance. Les chiens sont de taille
moyenne. Le veneur suit ces chiens { la course, les fait chasser et n’utilise pas d’arme.
En Eure-et-Loir, il existe un équipage de petite vénerie.

--La vénerie sous terre : la vénerie sous terre, ou chasse sous terre, ou encore déterrage,
consiste à capturer renards, blaireaux et ragondins dans leur terrier. Le chien s’introduit dans le
terrier de l’animal, il lui faut le découvrir, le poursuivre et le mettre { l’accul. Les aboiements du chien
vont permettre de suivre ses évolutions sous terre et de localiser sa position lorsque l’animal sera
tenu au ferme. La mise { l’accul va permettre de creuser en direction de la galerie où se situent les
chiens, il est rare que la première tranchée ouverte soit la bonne. L’environnement sera remis en
état par l’équipage, les terriers seront rebouchés et refaits { l’identique.
Toutes les actions, effectuées par les équipages de vénerie sous terre, sont menées bénévolement.
En Eure-et-Loir, une trentaine d’équipages sont inscrits { l’Association Départementale fondée en
2001.

I.4.5 – La chasse { l’arc
C’est une chasse silencieuse. Elle exige une bonne condition physique et une grande connaissance
du gibier et de son habitat. Elle nécessite une grande patience. C’est en effet { quelques mètres
seulement qu’il faut approcher le gibier avant de décocher une flèche. On chasse { l’affût ou {
l’approche. Tous les types de gibiers peuvent être chassés { l’arc. Cette chasse tend { se développer.
Dans le département, c’est environ une centaine de personnes qui pratiquent la chasse { l’arc.

I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol
C’est l’art de prendre un gibier sauvage dans un milieu naturel avec des oiseaux affaités. Ce mode de
chasse date de la haute Antiquité et serait un héritage des arabes selon certains historiens.
En Eure-et-Loir, quatre personnes pratiquent cette chasse.

I.5 – Les relations avec les autres organismes
La gestion de la chasse, de la faune sauvage et de l’environnement nécessite et oblige dialogue et
concertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative,
technique ou politique

I.5.1 - Gestion administrative :
La gestion administrative a lieu en collaboration avec la Préfecture et son service chasse, délégué à
la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF).
Les contacts sont réguliers et permettent une gestion optimale de l’ensemble des dossiers
cynégétiques départementaux.

- 11 -


La fédération des chasseurs et la DDAF d’Eure et Loir ont mis en place un système de gestion des
plans de chasse « grand gibier » performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans de
chasse. Cette gestion s’appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires.
La numérisation présente les avantages suivants :
elle permet d’affiner la gestion du Plan de Chasse « Grand Gibier » qui nécessite la prise en
compte de caractéristiques géographiques des territoires :
 homogénéité ou hétérogénéité,
 surface réelle,
 visualisation des doublons.

de ce fait, elle rend les attributions plus équitables entre tous les demandeurs puisque les
cartes numérisées permettent de :
 visualiser sur un écran les surfaces de bois et de plaines, réelles et actualisées,
 éviter les doubles déclarations,
 lier chaque demande de plan de chasse à sa propre carte,
 prendre en compte les haies et linéaires de bois.

Ainsi la DDAF et la fédération ont mutualisé leurs moyens techniques et humains afin de gérer les
quelques 1850 demandes de plan de chasse « grand gibier ».

D’autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux et
départementaux de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place.
De la demande de plan de chasse { l’attribution les différentes étapes de consultation et de
concertation sont :
- courant mars : réunions inventaires « Chevreuil » pour l’ensemble des massifs « chevreuil »
- début avril : Pré commission d’évaluation de l’enveloppe globale par massif,
- fin avril : pré-commissions d’attribution individuelles par territoire et par massif
- début mai : Commission d’attribution
- fin mai : expédition des Arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l’année prochaine) par
la DDAF après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
- fin juin : commission recours

Cette gestion optimisée des plans de chasse « grand gibier » donne toute satisfaction, c’est la raison
pour laquelle la DDAF et la fédération des chasseurs souhaite reproduire cette méthode pour les
plans de chasse « petit gibier ».

Le partenariat avec la DDAF s’étend également { d’autres dossiers, comme la gestion des dégâts de
« grand gibier » ou le classement des espèces dites nuisibles. Dossiers très sensibles, ils nécessitent
une concertation étroite entre toutes les parties. C’est pourquoi, la fédération des chasseurs et la
DDAF tendent à renforcer le dialogue sur le terrain en réunissant agriculteurs et chasseurs au niveau
local pour prévenir et gérer les dégâts. Le cas échéant, la DDAF peut faire appel aux lieutenants de
louveterie pour réguler les populations, après avis de la fédération. Cependant, il est à noter que
l’effort de dialogue évite la plus part du temps le recours aux battues administratives.
La direction départementale de l’agriculture et de la forêt est le premier partenaire de la fédération.
Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre les deux structures sont efficaces et
permettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse

- 12 -


I.5.2 - la gestion technique

Cette gestion fait l’objet de contacts réguliers avec l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS), l’association des lieutenants de louveterie, l’Office National des Forêts (ONF) et
les Services Vétérinaires.
Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous la
forme d’actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation des
moyens humains.
La fédération et l’ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations
(bécasse des bois, anatidés turdidés, colombidés d’eau, etc..) au travers de la mise en place et du
respect des outils de gestion des populations animales.

Les lieutenants de louveterie, assermentés pour six ans par le préfet, remplissent des missions de
service public de régulation des populations et de répression du braconnage. Au contact direct avec
le terrain et les chasseurs, ce sont des partenaires incontournables de la fédération. Associés dans la
mise en place des plans de chasse « grand gibier », ils participent activement et efficacement à la
régulation des espèces classées « nuisible » par le biais de battues spécifiques (renards,) ou de
battues administratives de régulation des populations de sangliers.
En Eure-et-Loir, depuis 2007, les lieutenants de louveterie et la fédération des chasseurs assurent
une mission de santé publique par l’intermédiaire du conseil général et de l’Entente Rage et Zoonose
(ERZ), organisme proche de l’AFSA (Agence Française pour la Sécurité des Aliments).
La fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés de la mise en place du
protocole scientifique de recherche de l’échinococcose alvéolaire sur le renard dont les effets sont
particulièrement néfastes pour l’homme. Ce protocole consiste à prélever 100 renards sur
l’ensemble du département, découpé en autant de carrés de 8km de côté. En 2007, 47 renards ont
été prélevés pour analyse. Aucun résultat n’est encore connu.

I.5.3 - la gestion politique :

Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux.
De la chambre d’agriculture au conseil général, en passant par les syndicats agricoles, forestier,
l’association des producteurs de petit gibier, et l’ensemble des associations cynégétiques
départementales (L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, l’Association
Départementale des Chasseurs de Petit Gibier, l’Association des Chasseurs de Gibier d’Eau, le Club
des Bécassiers, l’Association des Jeunes Chasseurs, l’Association de la Fauconnerie, la Vénerie,
l’Association des Piégeurs agréés, l’Association des Gardes Chasse particuliers, l’Association des
Lieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l’Association de Recherche du
Grand Gibier Blessé (ARGGB), l’Association des déterreurs, l’Association des Chasseurs { l’Arc et
l’Association Gestion Et Faune Sauvage 28), la fédération des chasseurs est l’interlocuteur de tous.
Elle doit garantir le respect des intérêts de la chasse, de la diversité des modes de chasse. Elle doit
également s’assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte les
attentes et les intérêts de l’agriculture et de la forêt.
Pour cela, les échanges sont nombreux.
Du contact « terrain » entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissions
départementales en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiser
son partenariat avec la profession agricole.
La fédération siège au sein de la chambre consulaire d’agriculture. Elle est associée aux politiques
départementales par le biais de convention signée avec le conseil général et la chambre
d’agriculture pour la reconquête de la qualité de l’eau et par la charte départementale sur
l’environnement.

- 13 -


La fédération des chasseurs joue donc un rôle essentiel de médiation, de concertation et de
négociation avec l’ensemble des partenaires départementaux.
Les sujets sont multiples, les enjeux forts et les attentes parfois opposées, c’est pourquoi, le dialogue
et l’écoute doivent prévaloir.

II – La Fédération et la pratique de la chasse :
II.1 – Les formations dispensées par la fédération
II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser

La Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l’examen du permis de
chasser. La mission administrative consiste à assurer la gestion et le suivi des convocations aux
formations obligatoires et en partie { l’examen. La formation est composée de cours théoriques et
pratiques obligatoires.
Il est organisé environ sept sessions d’examen par an.
Les notices explicatives et les formulaires d’inscription aux formations et examens sont disponibles {
la Fédération. Suite à son inscription, le candidat est personnellement convoqué à une session de
formation théorique suivie d’une formation pratique.
La formation théorique se déroule à Chenonville, une journée complète, le samedi ou parfois en
semaine.

Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés :
- Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et
munitions, sécurité et modes de chasse ;
- Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de
plaine et de bois, gibier de passage, gibier d’eau et gibier de montagne) et protégées
(mammifères, oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ;
- Questions éliminatoires ;
- Examen blanc.

Seuls les candidats ayant suivi la formation théorique seront convoqués à la formation pratique. Elle
dure 1h30 à Brou au terrain « Vouzelaud » et se déroule en semaine ou le samedi par groupe de deux.
Elle est composée de cinq ateliers :
- maniement individuel des armes en salle ;
- évolution sur le parcours avec franchissement d’obstacles ;
- parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ;
- la fosse (tir réel) (7 plateaux) ;
- Tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine)

A l’issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est dans un premier temps convoqué à un
examen théorique. Pour être reçu, il doit obtenir 16 bonnes réponses minimum sur 21 et ne pas avoir
fait d’erreur sur la question éliminatoire. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter
{ l’examen de la session suivante. Cet examen théorique est suivi, en cas de réussite, d’un examen
pratique au cours duquel un examinateur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) note son comportement durant tout le parcours. En cas d’échec, le candidat a la possibilité
de se représenter { l’examen de la session suivante.
Les formations et l’attestation de réussite { l’examen pratique ont une validité de 18 mois.

Depuis 2003, le nombre de personnes s’inscrivant au permis de chasser dans le département oscille
autour de 240 candidats par an.

- 14 -


Nombre de candidats s'inscrivant au permis de chasser par année
500 476

450

400

350

300
262 270
250 223 224
216
200

150

100

50

0
2002 2003 2004 2005 2006 2007

Le taux de réussite à l’examen théorique du En 2003, année de mise en place de l’examen
permis de chasser en Eure-et-Loir est en pratique du permis de chasser, le taux de
légère augmentation depuis 2002 pour réussite était élevé (96%). De 2004 à 2007, le
atteindre en 2007 environ 90% de réussite. taux se stabilise autour de 80%.

Taux de réussite à l'examen théorique du Taux de réussite à l'examen pratique du
permis de chasser permis de chasser
100 88,7 90 100 96
75,5 83,5 79,5
80 71 79 78,3
71 80
64
60 60

40 40

20 20

0 0
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2002 2003 2004 2005 2006 2007

II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée
La chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s’initier { la chasse, avec une arme
pour deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, aux
côtés d’un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l’année en cours.
La formation pratique est identique { la formation pratique de l’examen du permis de chasser.
Depuis 2004, 134 candidats ont été formés :
Année Nombre de candidats formés
2004 22
2005 32
2006 39
2007 41

II.1.3 – Formation des piégeurs
La Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci, d’une
durée de deux jours, ont lieu à Chenonville.
Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, la
réglementation du piégeage et les techniques de capture.
Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain.

- 15 -


Le personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changements
pouvant intervenir dans le piégeage (changements d’ordre juridique et changements de matériels).
Le tableau ci-dessous indique le nombre de candidats qui ont suivi la formation piégeage durant les
quatre dernières années.

2004 88
2005 99
2006 108
2007 68

II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc
Cette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7
février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser { l’arc, le
candidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par la
Fédération depuis 2006.
Une journée de stage est organisée par an à Chenonville.

Les thèmes suivants sont abordés : --La réglementation spécifique { la chasse { l’arc ;
--La connaissance du matériel autorisé à la chasse ;
--Et une initiation aux techniques de tir sur cibles 3D.

En Eure-et-Loir, ce sont 137 personnes qui ont été formées depuis 1996.

1996 9
1997 37
1998 2
1999 4
2000 2
2001 9
2002 5
2003 10
2004 13
2005 12
2006 18
2007 16

Les dispositions de la loi chasse de 2000 préconisent la participation des associations spécialisées. A
ce titre, l’Association des Chasseurs { l’Arc d’Eure-et-Loir (ACAEL) apporte la contribution bénévole
de ses instructeurs dans le cadre de la formation obligatoire.
Afin de compléter cette formation obligatoire et d’apporter aux futurs chasseurs { l’arc des
connaissances plus approfondies et une compétence accrue, l’ACAEL propose une formation
complémentaire de la Fédération Française des Chasseurs à l’Arc. Cette formation a lieu avec l’aide de
la FDC 28 qui met les locaux de son centre cynégétique { disposition de l’ACAEL. Elle se présente
sous forme d’ateliers concernant les points suivants : réglage de matériel, pose de tree-stands,
camouflage, techniques de chasse, techniques de tir, placement des flèches, affûtage, sécurité,
connaissances cynégétiques (biologie, éthologie).

II.1.5 – Formation à l’examen sanitaire de la venaison
L’arrêté sur l’hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens est applicable depuis
le 1er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la

16


formation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaison
des grands animaux. Les sessions ont lieu à Chenonville et durent une demi-journée.
Les imprimés d’inscription aux formations et examens sont disponibles { la Fédération. Suite { son
inscription, la personne est convoquée à une session.
La formation se déroule en trois parties :
--Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable.
--Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés :
- Les techniques d’éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes {
ne pas faire) ;
- L’examen initial du gibier sauvage : exemples en images d’organes rouges sains
(trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants
et de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés,
lagomorphes et oiseaux.
--Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d’organes rouges.

A l’issue de ce stage, la personne formée est apte { assurer sur son territoire l’examen initial de la
venaison en vue de la cession à un établissement public ou privé.
En 2007, sur un total de 7 séances, 350 personnes ont suivi la formation { l’examen sanitaire de la
venaison.

II.1.6 – Formation des gardes particuliers
La formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret et
de l’arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h).
Le programme de la formation est le suivant :
- Notions juridiques de base ;
- Droits et devoirs du garde particulier ;
- Déontologie et techniques d’intervention ;
- Notions d’écologie appliquées { la protection et à la gestion du patrimoine
faunique et de ses habitats ;
- Réglementation de la chasse ;
- Connaissances cynégétiques nécessaires { l’exercice des fonctions de garde-chasse
particulier ;
- Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Au cours de la première session, fin octobre 2007, 30 personnes ont suivi la formation.

II.1.7 – Formation à la sécurité
La formation à la sécurité a été proposée à tous les demandeurs de plan de chasse du département.
Quatre sessions ont été faites pour former les personnes volontaires.
La formation est composée d’une succession de reportages présentés par les représentants de
l’Association des Chasseurs de Grand Gibier, les conducteurs de chiens de sang (UNUCR),
l’Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB) et la Fédération des Chasseurs. Les
différents reportages portent sur les thèmes suivants :
--Evolution des accidents de chasse ;
--Le droit et les responsabilités du chasseur ;
--Organisation de battues et chasses en groupe ;
--Les points fondamentaux du comportement du chasseur en battue ;
--Armes et maniement ;
--Les aménagements sur le terrain ;
--La conduite { tenir en cas d’accident ;
--Témoignage d’une victime d’accident.

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II.2 – Le Brevet Grand Gibier de l’Association Départementale des Chasseurs de
Grand Gibier :
En Eure-et-Loir, depuis 1995, l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise,
tous les ans, des séances de formation suivies d’un examen que 526 candidats ont passé avec succès.
Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sanglier
courant, au stand de l’Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissances
comportant deux degrés.

II.3 – La sécurité à la chasse
II.3.1 – Réglementation

- Chaque chasseur doit être muni de son permis de chasser validé (permis national ou
départemental avec le timbre grand gibier), d’une assurance « responsabilité civile ».
- Le tir à balle ou { l’arc du grand gibier est obligatoire.
- Les armes doivent être transportées, déchargées et démontées, ou déchargées et placées sous
étui.
- Dans le but d’assurer une plus grande sécurité, le port d’un au moins des accessoires suivants est
obligatoire : baudrier, brassards, tour de chapeau ou casquette fluorescents, pour les rabatteurs et
les postés lors de l’organisation des chasses en battue au grand gibier. Cette mesure s’applique aux
participants directs ou indirects à la chasse au grand gibier.
- L’utilisation des téléphones mobiles est interdite en action de chasse.

II.3.2 – Règles de sécurité
Avant chaque chasse collective, les gestionnaires et organisateurs de chasse doivent informés les
chasseurs et les invités sur les règles de sécurité (emplacement des postés, règles de tir, sonnerie,
etc)
Ces règles sont rappelées en annexe n°2.

II.3.3 – Tir des animaux
- En ce qui concerne les animaux soumis au plan de chasse, le tir de l’animal doit être
immédiatement suivi de son annonce taïautée si le tireur pense l’avoir atteint.
- L’animal doit être tiré isolé, jamais dans une harde.
- Retirer toujours le même animal si le tireur pense avoir manqué au premier coup.
- Les jeunes ne doivent être tirés, pour une meilleure identification, que s’ils sont avec leur mère.

II.3.4 – Aménagements sur le terrain vis-à-vis des autres usagers
Des panneaux de signalisation de grand modèle (60 x 80 cm) sont positionnés sur les chemins privés
et ruraux, sur tréteaux ou au milieu des voies. Deux panneaux sont disposés à 100 m du site, des
deux côtés de la route avec éventuellement un rappel 50 m plus loin.

II.4 – Le suivi sanitaire
Créé en 1986 par l’Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillance
sanitaire de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principales
causes de mortalité de la faune (épizooties, intoxications…) afin de proposer des mesures pour
éliminer ou en réduire l’impact.
Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs,
les Laboratoires Départementaux d’Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux

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(LDA/LVD), l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoires
spécialisés et l’ONCFS.

En cas de découverte d’un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la Fédération se charge
d’acheminer celui-ci vers le Laboratoire Régional d’Analyses pour effectuer une autopsie. La
demande doit être formulée par le détenteur du droit de chasse adhérent à la Fédération.
En cas de doute de maladie infectieuse, il est préférable de faire appel à la Fédération pour la
collecte et le transport des animaux morts.
Les appelants, destinés { la chasse au gibier d’eau et devant faire l’objet d’un suivi sanitaire, sont
manipulés par des techniciens de la Fédération spécialement formés.

Une copie du résultat de l’analyse est adressée au détenteur du droit de chasse de l’endroit d’où
provient l’animal.
Une autre copie est ensuite transmise au réseau SAGIR. La mission de ce réseau est de suivre l’état
sanitaire des animaux de la faune sauvage et, en cas d’empoisonnement ou d’épizootie, d’alerter les
autorités concernées.

III – La Fédération et les espèces
Afin de gérer au mieux les espèces présentes dans le département, différents moyens de gestion
peuvent être appliqués :

Plan de chasse (PC)
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux { prélever sur les
territoires de chasse (Article L.425-6 du Code de l’Environnement). Obligatoire pour la chasse de
tous les cervidés, le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie du
département, pour le sanglier qu’après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs. Il s’agit
par conséquent d’une option qui est ouverte { chaque département.
Conformément à la loi, les Fédérations Départementales des Chasseurs ont adopté une politique de
prévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse.
Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers.
La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer au
mieux les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction de
l’année.
Des plans de chasse « faisan commun » sont également mis en place sur les unités de gestion qui ont
entrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent les
prélèvements en fonction des résultats de comptage et d’échantillonnage d’été. Au cours des trois
premières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit tout
prélèvement. Le plan de chasse est l’outil indispensable { la réussite de ces mesures.
Sur certains territoires du département, la fédération, à la demande des gestionnaires, a instauré
des plans de chasse « lièvre » avec marquage. Ces plans de chasse ont pour objectif de gérer au
mieux les populations de lièvre. Certains attributaires de ces plans de chasse se sont vus imposé des
minima de prélèvements obligatoires afin de réguler des populations de lièvre parfois trop
abondantes.

Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA)
Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Il
apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d’une gestion
commune appliquée { plusieurs territoires contigus dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt
Cynégétique. A l’initiative des Groupement d’Intérêt Cynégétiques, il fait l’objet d’une approbation
par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place et
accepté. Néanmoins, il n’est pas opposable aux tiers.

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Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est
accompagné d’une convention de gestion dans laquelle figurent :
--Les objectifs d’aménagement ;
--La détermination de l’effectif ;
--La détermination du prélèvement ;
--Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC.

Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans les
limites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé les
Groupements d’Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chasse
mais devront suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupement
d’Intérêt Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions
(aménagement, dénombrement de la population…).
Les territoires non adhérents au Groupement d’Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan de
gestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse.
En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise,
le faisan commun et le lièvre.

Plan de gestion (PG)
Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d’abord,
il est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui lui
assure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourra
concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée.
Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil à
développer pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population.

III.1 – Le petit gibier sédentaire
III.1.1 – La perdrix grise (Perdix perdix)
Présentation générale
La perdrix grise fait partie de l’ordre des galliformes. On peut la rencontrer dans presque tous les
pays d’Europe. Elle est présente dans les deux tiers nord de la France et dans les Pyrénées. Elle vit en
couple ou parfois en trio en fin d’hiver et au printemps et en groupes appelés compagnies le restant
de l’année. Ces groupes correspondent { une ou plusieurs familles rassemblées.
Les perdrix grises consomment essentiellement des végétaux que ce soit des feuilles ou des graines
de plantes cultivées ou non, selon leur disponibilité. Il n’existe pas de préférences alimentaires bien
établies
La femelle pond une quinzaine d’œufs. La plupart des éclosions ont lieu entre la mi-mai et la mi-
juillet. Les poussins sont insectivores pendant les quinze premiers jours de leur vie.
Ces oiseaux fréquentent principalement les grandes plaines céréalières de la moitié nord de la
France. Ils sont très inféodés à la culture des céréales à paille dont ils recherchent plus
particulièrement les bordures pour nicher. Ils n’aiment pas les zones trop boisées, trop humides ou
très herbagères. L’habitat le plus favorable est une mosaïque de cultures diversifiées, avec au moins
un tiers de céréales d’hiver, des chemins enherbés et quelques zones de refuge telles que des
buissons ou des petits boqueteaux.
Son avenir : l’aire de répartition, au niveau national, de la perdrix grise n’a pas considérablement
diminué depuis le début du siècle. Par contre, il semble bien qu’il y ait un déclin général des effectifs
reproducteurs, surtout ces dernières années.
 Il est confirmé que la mortalité des poules est souvent trop élevée durant le printemps et l’été, en
particulier pendant la période de nidification, pour permettre la croissance des populations.

20


L’essentiel de cette mortalité des poules est dû { la prédation, les pratiques agricoles n’intervenant
que très faiblement à cette période sur des oiseaux adultes.
La mortalité des poules peut être limitée :
--par une régulation suffisamment intensive des carnivores pour en réduire significativement
l’abondance ;
--par la mise en place de bosquets, de buissons et de cultures ou jachères offrant un couvert haut.

 Les pertes de nid résultent essentiellement et à parts égales de la mort de la poule, de la
prédation du nid et des pratiques agricoles. Les poules sélectionnent les linéaires tels que talus,
fossés, haies… et les céréales pour faire leur premier nid, de préférence { moins de 50 m d’un chemin
et avec une grande diversité de cultures à proximité.
La nidification peut être favorisée :
--en morcelant les parcelles de céréales et en les bordant de bandes d’herbe basse ;
--en sauvegardant les nids dans les linéaires par un piégeage intensif et une fauche d’entretien
tardive ou bien en évitant la nidification dans ce type de milieu par une fauche précoce ;
--s’il n’y a pas d’irrigation des céréales sur 50 m de large le long des chemins et bandes d’herbe.

 La forte mortalité des jeunes intervient pour l’essentiel dans les deux à quatre premières
semaines suivant l’éclosion. Les jeunes survivant le mieux sont ceux qui sont issus de nids situés dans
les céréales ou dans des couverts de type jachère, et ceux qui disposent d’un couvert de type jachère
à proximité.
La survie des jeunes peut être favorisée par l’implantation de milieux riches en insectes tels que des
jachères environnement faune sauvage, en veillant { bien les répartir sur l’ensemble du territoire.

Aire de répartition dans le département d’Eure-et-Loir
La perdrix grise est présente partout dans le département. La région agricole la plus riche en perdrix
est la Beauce avec des densités de 30 à 35 couples pour 100 ha. Les densités les plus fortes (40
couples et plus au 100 ha) se rencontrent en zone périurbaine de Chartres.

Modes de chasse et prélèvements
Les modes de chasse utilisés pour prélever la perdrix sont la chasse devant soi (surtout utilisée par
les sociétés de chasse) et la chasse en battue (pratiquée dans les chasses privées).
Les prélèvements, effectués de 2002 à 2006, sont représentés sur le graphique ci-après.

Suivi des prélèvements de perdrix grises
8

7
Drouais
6
Beauce
Effectifs au 100 ha

5 dunoise
Beauce ouest
4
Beauce sud

3 Faux Perche

2 Perche nord

1

0
2002 2003 2004 2005 2006

21


Suivi de la population
--Comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages de
printemps effectués au cours de battues.
Suivi des densités de perdrix grises
30

25
Drouais
Beauce dunoise
Couples au 100 ha

20
Beauce ouest
Beauce sud
15
Faux Perche
Perche nord
10 Perche sud
Thymerais
5

0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

--Echantillonnages d’été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors de
ces échantillonnages d’été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d’estimer la
reproduction de l’année.

Evolution de la reproduction
6

5

Drouais
Nombre de jeunes/poule

4 Beauce dunoise
Beauce ouest
Beauce sud
3
Faux Perche
Perche nord
2 Perche sud
Thymerais

1

0
2002 2003 2004 2005 2006

Gestion de l’espèce
-Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Pour la campagne de
chasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale jusqu’au premier dimanche
de décembre.

22


--Dans les GIC, la gestion de la perdrix grise est, soit soumise à un plan de gestion cynégétique
approuvé, soit soumise à un plan de chasse (détermination d’un nombre maximum d’animaux {
prélever par arrêté préfectoral avec système de contrôle).
Pour tous les territoires non adhérents à un GIC, la chasse de la perdrix est obligatoirement soumise
à un plan de chasse avec marquage.
Le département d’Eure-et-Loir possède 87 GIC perdrix, avec une surface totale de 308 669 ha (52%
de la surface départementale) :

Surface
Intitulé du GIC Intitulé du GIC Surface (ha)
(ha)
ABBAYES *(P.F.L) 6 756,5 LIVIER*(P.F) 3 372,8
AQUEDUC*(P.F.L) 3 367 LOIR ET L’OZANNE*(P.F) 8 858,8
AQUITAINE 6 265 LONGS CHAMPS 4 596
BARRIERE 7 286 LUTZ CONIE*(P.F) 3 651,2
BEAUCE ET PERCHE* (P.F) 5 936 MALTORNE*(P.F) 4 073
BEAUCE JANVILLOISE 8 281 MARNIERES*(P.F) 5 131,8
BEAUVILLIERS 4 783,3 MAROLLES*(P.F) 1 024,6
BELLEVUE 1 720 MESLAY* (P.F) 5 453
BOIS DE L’ORME 2 814 MOULIN 3 087,5
BOUCHARVILLE 7 379 PAUL VIALAR*(P.F) 4 012,7
BOUTIGNY 1 378 PERCHE*(P.F) 1 371,5
BRUYERES 1 046 PETITE OUTARDE 2 425
CAMPAGNE DE BAILLEAU 957 PIERRE SAINT MARC 7 454
CHAMP A L’OISEAU 2 303,9 PLATEAU 3 520
CHAPELLE 1 713 PLATEAU DE L’AIGRE 3 077,7
CHARENTONNE* (P.F) 3 963,5 QUATRE VENTS* (P.F) 2 360
CHARTRES SUD* (P.F.L) 8 149 REVERSEAUX 1 339
CHÂTEAU 1 430 ROGUENETTE 3 365
CHATILLONAIS 2 153 ROYNEAU*(P.L) 1 840
CHEMIN DE CHARTRES 3 131 RUISSEAU des FONTAINES*(P.F) 1 607,6
CLOCHE*(P.F) 1 952,4 SAINTE COLOMBE 4 111,1
CLOS 755,9 SAINTS PERES 3 359,7
COMBRAY* (P.F.L) 6 390,7 SAPINIERE *(P.F) 585,3
CONIE 1 569 SAUSSAYE*(P.F) 1 022,1
CROIX SAINT HUBERT 3 989,7 SONNETTE*(P.F) 3 917,5
DAUNEUSE 4 175,1 SOURCE DE L’OZANNE*(P.F.L) 5 434
2 VALLEES 5 436,7 SUD DUNOIS 3 929
DOLMEN 3 884,2 THYMERAIS 9 814,3
DROUAIS 6 440,4 TILLAY 3 220,5
DUNOIS* (P.F) 2 513 TOUR DU BOIS RUFFIN 653
ENTRE PERCHE § BEAUCE* (P.F.L) 4 097,3 TOUR D’ALLUYES *(P.F) 1 327,5
EPAULE DE GALLARDON 3 849,5 TOURELLE 3 257,5
FAUCHERETS 1 914,3 TRINITE DES BOIS*(P.F.L) 970,6
FAUSSE RIVIERE 6 728,7 3 RIVIERES 2 321,3
FAUX PERCHE* (P.F.L) 4 686,1 VAL DE VOISE 3 544,2
FOLIE* (P.F.L) 2 913 VALLEE DE L’AVRE*(P.F) 897,1
FRESNES 3 860 VALLEE DE LA VOISE 5 400
GERMIGNONVILLE 1 742 VALLEE DE L’AIGRE* (P.F) 2 207,5
GRAVIER ROUGE*(P.F) 3 217 VALLEE DE L’EURE*(P.F) 3 860
GROSSE PIERRE 1 412,5 VICTOR LA MONTAGNE*(P.F) 1 950,5
HARENGS 4 655 VIGNY 5 284,7
HAUTE CONIE 3 413,6 VINETTE*(P.F.L) 755
HAUTE VALLEE DU LOIR* (P.F) 923,4 VOIES ROMAINES 2 790
LANGEY 2 233 * GIC multi-espèces (P=Perdrix, F=Faisan, L=Lièvre)

23


--Opération expérimentale sur la perdrix grise en Eure-et-Loir :
Face à la baisse récurrente des populations de perdrix grise et malgré les efforts entrepris par les
territoires en matière d’aménagement, de régulation des nuisibles et de contraintes de
prélèvements, les effectifs de perdrix grise ont du mal à progresser.
C’est la raison pour laquelle, la fédération des chasseurs et l’ONCFS entreprennent une
expérimentation de repeuplement à partir de souche naturelle du département.
Principe de l’opération : comme pour le faisan commun, l’ONCFS, en partenariat avec les Fédérations
Départementales des Chasseurs, reprend des reproducteurs sur des territoires où l’espèce vit { l’état
naturel depuis au moins vingt générations (c'est-à-dire pas de lâcher de tir ou de repeuplement
depuis au moins vingt ans).
Ces oiseaux, repris au mois de novembre, prennent la direction du Conservatoire des souches de
Saint-Besnoit (78). Ils seront utilisés comme reproducteurs pour donner naissance à une première
génération de poussins issus d’oiseaux naturels (F1). Les sujets obtenus (F1) vont servir d’oiseaux de
repeuplement dans le cadre de cette étude expérimentale. Elle sera menée sur deux sites en France
(un site dans le département de l’Eure-et-Loir et un site dans l’Oise).
Choix du site expérimental : Berceau de la perdrix grise sur le plan national, la Fédération des
Chasseurs d’Eure-et-Loir a souhaité participer activement à cette opération.
Pour les deux zones expérimentales retenues, le cahier des charges défini par l’ONCFS est le
suivant : - Densité inférieure à 10 couples aux 100 ha
- Surface minimum de 1 500 ha
- Non tir de la perdrix grise pendant 3 ans
- Accepter le suivi technique pendant 5 ans
- Motivation { l’aménagement du territoire
- Régulation intensive des prédateurs
Le choix de la Fédération des Chasseurs s’est porté sur une zone de 3 000 ha, dont la densité
moyenne de perdrix grises actuelle est de 5 couples/100 ha.
Cette zone s’étend sur 3 GIC : GIC du Combray, GIC de la Charentonne et GIC Entre Perche et
Beauce.
Reprise des oiseaux : Les reproducteurs proviennent de départements où les populations de perdrix
grises répondent encore aux critères définies par l’ONCFS.
La méthode de reprise utilisée est la même que pour les bécasses. De nuit, les compagnies de
perdrix sont repérées { l’aide d’un phare. On tente alors l’approche des oiseaux qui sont capturés {
l’aide d’un filet tendu au bout d’une cane { pêche.
33 perdrix ont été capturées dans le département lors de 4 nuits du mois de novembre 2007.
Suivi technique de l’opération : Sur le site expérimental d’Eure-et-Loir, chaque été et pendant 3 ans,
dès 2008, vont être lâchés environ 300 oiseaux âgés de 8 semaines de souche F1. Une vingtaine sera
munie d’émetteur pour permettre un suivi journalier par télémétrie.
Conjointement, un lot témoin de 20 perdrix de souche d’élevage sera lâché avec émetteur.
Un suivi technique est mis en place pour étudier l’évolution démographique des populations : un
comptage de printemps, un échantillonnage d’été, un comptage d’hiver, IKA nocturne pour suivre
l’évolution des populations de renards et de mustélidés et un suivi des bilans de captures des
prédateurs (piégeage, déterrage, battue, tir de nuit...).
Grâce à ce suivi par télémétrie, différents facteurs vont être étudiés :
- Le taux de survie après lâcher
- Les causes de mortalité
- L’occupation de l’espace
- La reproduction…
L’objectif est de comparer les résultats obtenus pour les différentes souches.

24


La fédération des chasseurs espère obtenir les mêmes résultats que ceux constatés sur le faisan
commun. Si tel était le cas, ce mode de repeuplement à partir de perdreaux issus d’oiseaux d’origine
naturelle serait développé { l’ensemble du département.
III.1.2 – La perdrix rouge (Alectoris rufa)

La perdrix rouge est un galliforme de la famille des phasianidés. Hormis la partie nord-est de la
France, elle est présente sur le reste du territoire { l’état sauvage.
Son alimentation est composée en grande partie de végétaux (herbes, graines, bourgeons, fleurs).
Les insectes (pucerons, fourmis, araignées, coléoptères) sont recherchés en été et constituent la
nourriture de base des poussins.
La reproduction commence, dès février dans le sud de la France, par la formation des couples. Les
œufs sont au nombre de 12 en moyenne, les éclosions s’étalent de fin mai { fin août.
La perdrix rouge préfère les régions sèches et ensoleillées, de basse et moyenne altitudes, aux hivers
doux. Elle affectionne les milieux variés à la végétation buissonnante de faible hauteur entrecoupée
de surfaces découvertes. Elle fuit les milieux trop fermés comme les bois.

Dans le département, la perdrix rouge est présente { l’état naturel dans la région du Perche (cantons
de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou).

Les deux principaux modes de chasse sont la chasse devant soi et la chasse en battue. Il n’y a pas de
données sur les prélèvements effectués sur la perdrix rouge en particulier (les prélèvements de
perdrix grises et rouges sont confondus).

Il n’y a pas de méthode de suivi spécifique { la perdrix rouge.

--Pour la campagne de chasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale
jusqu’au dernier dimanche de décembre ; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche,
Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la fermeture est le premier dimanche de décembre. Tous les
oiseaux prélevés sur ces quatre cantons où l’espèce est présente { l’état naturel doivent être
marqués.

Le lâcher de perdrix rouge s’est accentué, ces dernières années sur l’ensemble du département afin
de garantir, aux territoires engagés en mesures de repeuplement en faisan commun ou, aux
territoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de substitution.
Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect de conventions de gestion annuelle précisant le
nombre d’oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant {
maintenir ces oiseaux sur le territoire :
- cf annexe 3 pour les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le
Rotrou
- cf annexe 4 pour le reste du département.

25


III.1.3 – Le faisan commun (Phasianus colchicus)


Le faisan commun est un galliforme. Originaire d’Asie, il a été introduit en Europe dès l’Antiquité.
En France, il est présent dans la plupart des départements. Les populations sauvages les plus
nombreuses se situent principalement en région Centre, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie.
Sa nourriture est à la fois végétale (feuilles, bourgeons, graines de plantes cultivées) et animale
(insectes, larves). Le faisan est un oiseau capable de satisfaire ses besoins en eau à partir des
végétaux verts consommés et de la rosée. En région sèche, cependant, il fréquente des points d’eau
pour s’y abreuver.
La poule pond 9 { 12 œufs. Les sites de ponte sont très variés et couvrent la majorité des milieux
qu’ils soient boisés, cultivés ou non.
En France, le faisan affectionne plus particulièrement les paysages diversifiés où s’entremêlent des
bois, haies et bosquets régulièrement entretenus, des cultures et des jachères.

Le faisan commun est présent dans tout le département.

Modes de lâcher et objectifs recherchés :
Dans le département, le faisan commun est lâché :

- en période de chasse pour être prélevé au cours de la saison. L’objectif de ces lâchers est
avant tout le prélèvement direct des oiseaux.

- au mois d’août directement sur les territoires ou au sein de volières anglaises. Ces oiseaux
lâchés sont chassés dés la première année de lâchers. Ces lâchers ont un double objectif de
repeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte.
Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux de
repeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindre
adaptabilité au milieu des oiseaux lâchés.

- sur Vingt neuf unités de gestion, la fédération a développé des mesures de repeuplement à
partir de faisandeaux (F2) issus de souches naturelles. Au cours de cette période de repeuplement
(en moyenne 3 années), et jusqu’{ ce que la densité de population soit suffisante (comptage et
échantillonnage), les prélèvements sont interdits par plan de chasse. Après quoi, le plan de chasse,
ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque territoire de l’unité une attribution
de prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages d’été.
Au bout de 5 années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, est
qualifiée de naturelle (source ONCFS).

26


Les 29 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir

N° Unité de gestion
1 VALLEE DE LA VESGRE
2 CHERISY
3 GIC DE LA VALLEE D’AVRE
4 GIC DU RUISSEAU DES FONTAINES
5 COULOMBS
6 LE LIVIER
7 LA LOUPE SUD
8 CHAMPROND
9 GIC DE LA CHARENTONNE
10 GIC DE LA VALLEE DE L’EURE
11 NOGENT EST
12 THIRON SUD
13 THIRON NORD
14 MONTIGNY-FRAZE-LA CROIX-CHASSANT
15 GIC ENTRE PERCHE ET BEAUCE
16 BROU-MOTTEREAU-VIEUVICQ-MEREGLISE
17 GIC DU COMBRAY
18 GIC DE LA FOLIE
19 GIC LOIR ET L’OZANNE
20 GIC DE LA TOUR D’ALLUYES
21 GIC DES MARNIERES
22 GIC DE MESLAY
23 GIC PAUL VIALAR
24 OYSONVILLE
25 LA DAUNEUSE
26 GIC DE LA HAUTE VALLEE DU LOIR
27 SAINT BOMER-SOIZE-CHARBONNIERES
28 L’ABBAYE
29 CHARTRES SUD

Modes de chasse
Le faisan est chassé devant soi et en battue.
Deux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu :
--Comptage au chant : { partir du mois d’avril, les coqs dominants sont recensés grâce {
leurs chants territoriaux. Les compteurs ont une zone d’environ 80 hectares { répertorier. Le
compteur se placera 20 minutes { trois points différents { l’intérieur de cette zone. Dès qu’il entend
le coq chanter, il le matérialise sur une carte et note l’heure de son chant. Cette méthode devient de
moins en moins fiable au fur et à mesure que la densité augmente. Elle demande davantage de
concentration au compteur vu la durée du comptage.
--Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors du
percher, en s’envolant, le coq lance un cri caractéristique. Les compteurs sont postés aux endroits
susceptibles d’accueillir le percher des oiseaux. Leur rôle sera de compter le nombre de coqs qui se
perchent en chantant. En général, le percher ne dure guère plus de 30 minutes.
Ces deux méthodes permettent de suivre l’évolution de la population par rapport { l’année
précédente. Il est difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux.
Les résultats de comptage sont un des critères qui interviennent dans les règles d’attribution de
prélèvement. Il est tenu compte également de l’objectif (obtention d’équilibre agro-cynégétique) et
de la reproduction.
Ces comptages mobilisent un grand nombre de chasseurs et de non chasseurs. En 2007, il y a eu une
participation de plus de 2 000 compteurs.
Le tableau ci-dessous montre que la population de faisans communs, en 2007, est croissante sur les
unités de gestion du département par rapport à 2006.

27


N° Unité de gestion Nombre de coqs en 2006 Nombre de coqs en 2007
1 Vallée de la Vesgre 280 479
2 Cherisy Pas de comptage 18
3 GIC de la Vallée d’Avre 35 52
4 GIC du ruisseau des Fontaines Pas de comptage 23
5 Coulombs 100 131
6 Le Livier 140 185
7 La Loupe Sud 287 322
8 Champrond 20 31
9 GIC de la Charentonne 142 366
10 GIC de la Vallée de l’Eure Pas de comptage 216
11 Nogent Est Pas de comptage 55
12 Thiron Sud 338 397
13 Thiron Nord 537 630
14 Montigny-Frazé-La Croix-Chassant 115 183
15 GIC Entre Perche et Beauce 381 584
16 Brou-Mottereau-Vieuvicq-Méréglise 185 288
17 GIC du Combray 425 702
18 GIC de la Folie 1 425 1 459
19 GIC Loir et l’Ozanne 1 211 1 090
20 GIC de la Tour d’Alluyes Pas de comptage 163
21 GIC des Marnières 224 687
22 GIC de Meslay 321 420
23 GIC Paul Vialar 161 448
24 Oysonville 32 61
25 La Dauneuse 70 Pas de données
26 GIC de la Haute Vallée du Loir 300 325
27 Saint Bomer 67 88
28 L’Abbaye Pas de comptage 250
29 Chartres sud Pas de comptage Pas de comptage
TOTAL 6 572 9 653

Cet accroissement motive les détenteurs de droit de chasse. Un GIC perdrix grise et faisan commun
aménage deux fois plus qu’un GIC perdrix : 78% des détenteurs de droit de chasse aménagent leur
territoire sur un GIC perdrix grise et faisan contre 43% dans les GIC perdrix. 40% des adhérents
territoriaux à la FDC 28 se situent sur les zones en gestion faisan. 41% des jachères faune sauvage du
département d’Eure-et-Loir se trouvent sur les zones en gestion faisan.

--Pour la campagne de chasse 2007/2008, la chasse du faisan peut être pratiquée de l’ouverture
générale au 31 janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer qu’{ partir du 15 octobre.

--La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de gestion cynégétique
approuvé au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, soit soumise { un plan de chasse.
Le tableau ci-dessous indique les modes de gestion, plan de chasse (PC) ou plan de gestion
cynégétique appliqué (PGCA), ainsi que les attributions 2007 pour chaque unité de gestion (UG).

28


UG Surface (ha) Pays cynégétique Mode de gestion Attributions 2007
1 8 863 Drouais PC 226
2 1 006 Drouais PC* 0
3 1 460 Thymerais PC* 0
4 2 557 Thymerais PC* 0
5 1 285 Drouais PC 110
6 5 347 Perche nord PC 90
7 8 567 Perche nord PC 109
8 3 409 Faux Perche PC* 0
9 6 935 Beauce ouest PGCA* 0
10 5 645 Beauce ouest PGCA* 0
11 4 151 Perche sud PC* 0
12 6 858 Perche sud PC 177
14 4 233 Faux Perche PC 217
18 4 309 Faux Perche PC 1 623
19 10 103 Faux Perche PGCA 1 403
20 1 370 Beauce sud PC 80
21 7 588 Beauce ouest PGCA 183
22 9 156 Beauce sud PC 211
23 3 110 Beauce sud PGCA 102
24 943 Beauce sud PC* 0
25 3 249 Beauce sud PC* 0
26 1 494 Beauce dunoise PC 420
27 5 055 Perche sud PC* 0
28 15 173 Beauce dunoise PC + PGCA 95
29 5 446 Beauce sud PC* 0
159 203 ha sur * en phase de
6 451
161 communes repeuplement

Depuis six ans, la gestion du faisan naturel se développe à grande vitesse dans le département
d’Eure-et-Loir :
- 161 communes sont concernées par la gestion du faisan (communes ou parties de
communes soumises au plan de chasse ou au plan de gestion cynégétique approuvé) ;
- 159 203 hectares de surface de gestion (27% du département) ;
- 29 unités de gestion, dont 13 GIC, gèrent le faisan commun naturel.
La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir apporte une aide financière importante (ci-dessous) aux
détenteurs de droit de chasse qui s’investissent dans la gestion du faisan naturel. Cela ne peut se
faire qu’après la signature d’une convention de gestion cynégétique concertée des populations de
faisans communs naturels.
Ceci implique un investissement d’une durée minimum de cinq ans des détenteurs de droit de
chasse.

Les aides de la Fédération
Comptage : 0,08 euros par hectare
Zone de reproduction et d’alimentation permanentes : 300 euros par hectare et par an, sur la base d’un
maximum de 0,5 hectare par zone.
Introduction d’oiseaux de repeuplement : 33% de la dépense engagée, sur présentation de la facture.
Aménagements cynégétiques : 15 euros par hectare d’aménagement supplémentaire lorsque la surface
aménagée dépasse 4% de la surface de plaine.
Ces aides sont versées pendant une durée de cinq ans, sauf celles qui concernent les zones de
reproductions, révisée chaque année.
29


III.1.4 – Le faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)
Le faisan vénéré est un galliforme. Originaire des régions boisées de centre et du nord de la Chine, il
a été introduit en Angleterre en 1831, puis en France en 1870.
Il a un régime alimentaire très varié selon les territoires : baies, fruits forestiers, graines et végétaux
divers, insectes et mollusques. L’espèce est habituellement polygame. La poule pond 7 { 12 œufs
dans un nid sommaire creusé à même le sol. La plupart des éclosions ont lieu entre début mai et
début juillet. A la fin de l’été, les compagnies comprennent le plus souvent 3 à 6 jeunes accompagnés
de leur mère.
L’oiseau affectionne les milieux essentiellement forestiers où dominent les feuillus et qui possèdent
des peuplements diversifiés, ponctués de nombreuses ouvertures : clairières, allées, coupes
récentes…

--Le faisan vénéré est soumis au plan de chasse dans 7 communes du département où il est présent à
l’état naturel (Blandainville, Bullou, Illiers-Combray, Mezières au Perche, Saint Avit les Guespières,
Vieuvicq et Faverolles).

--Dans le reste du département, le faisan vénéré est utilisé en oiseaux de lâcher de tir.

III.1.5 – Le lièvre d’Europe (Lepus europaeus)


Le lièvre d’Europe appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés. Elle est
présente dans toute l’Europe. En France, l’espèce est présente dans tous les départements.
Le lièvre mange avant tout des graminées, qu’il accompagne de nombreuses plantes herbacées,
sauvages ou cultivées, dont il aime choisir les parties les plus riches (jeunes pousses ou fleurs en
bouton). Il consomme aussi des fruits et des racines. Dans les régions cultivées, les céréales en herbe
assurent une part importante de son alimentation de l’automne au printemps.
Entre février et septembre, les femelles adultes ont de 3 à 5 portées comprenant chacune de 1 à 3
levrauts.
Le lièvre affectionne les paysages dégagés, peu boisés, couverts par des formations herbeuses
(prairies naturelles ou champs de céréales). L’espèce s’adapte cependant { une grande variété de
milieux ouverts.
Le lièvre est présent sur l’ensemble du département.
La chasse devant soi et la chasse en battue sont les deux principaux modes de chasse au lièvre dans
le département. Dans le département, il existe un équipage de chasse à courre.

30


Suivi des prélèvements de lièvres
25

20
Drouais
Effectifs au 100 ha

Beauce
15 dunoise
Beauce ouest

Beauce sud
10 Faux Perche

Perche nord

5

0
2002 2003 2004 2005 2006

Lors des comptages de perdrix, les lièvres observés sont également notés. Les effectifs sont ensuite
comparés et si une différence importante est observée alors il est effectué un Indice Kilométrique
d’Abondance (IKA) nocturne, uniquement sur les zones en Plan de Chasse lièvre.

--Pour la campagne de chasse 2007/2008, le lièvre peut être chassé de l’ouverture générale au
premier dimanche de décembre.
--La gestion du lièvre est, soit totalement libre (chacun prélève ce qu’il juge nécessaire), soit soumise
à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un GIC (chaque territoire s’engage vis-à-vis de
ses voisins et de la Fédération à ne pas dépasser un prélèvement maximum), soit soumise à un plan
de chasse (détermination d’un nombre maximum de lièvres à prélever par arrêté préfectoral avec
système de contrôle).

Suivi sanitaire des populations :
Trois maladies font l’objet d’un suivi particulier.
L’E.B.H.S (Européan Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (Viral
Hemmorragic Disease) touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas des
zoonoses mais leurs impacts sur les populations de lièvre peuvent être catastrophiques.
La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département.
Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pour
analyses les cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies et
prendre, le cas échéant, des mesures de gestion et de suivi adaptées.

III.1.6 – Le lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)
Le lapin de Garenne appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés comme le
lièvre.Herbivore, il affectionne avant tout les graminées qu’il accompagne de nombreuses plantes
herbacées, sauvages ou cultivées. Opportuniste, il est capable de consommer une grande variété de
végétaux, y compris des ligneux ou semi-ligneux comme les ronces, les ajoncs, les bruyères…

31


L’espèce est organisée en groupes sociaux (colonies) formés de plusieurs familles. Au sein de chaque
groupe, les mâles et femelles dominants assurent la majorité de la reproduction qui débute
généralement en janvier et se termine entre la fin du printemps et l’automne. La gestation est de 30
jours et les femelles produisent, chaque année, 15 à 25 jeunes en 3 à 5 portées.
Le lapin apprécie particulièrement les milieux où alternent couverts et zones ouvertes et recherche
les sols profonds dans lesquels il peut creuser ses terriers.

Statut dans le département
En Eure-et-Loir, le lapin est classé nuisible.

Suivi et gestion
Il n’y a pas de suivi ni de gestion de l’espèce dans le département.

Suivi sanitaire :
Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la
myxomatose. Ces deux pathologies sont présentes sur le département.
L’impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et a
durablement touché les effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération des
chasseurs suit de prés l’évolution de ces deux maladies et leurs zones de prévalence.

III.1.7 – Le blaireau (Meles meles)
Le blaireau est un mustélidé. Omnivore, il consomme de grandes quantités de vers de terre.
Beaucoup d’autres aliments entrent dans son régime : baies, insectes, petits rongeurs …
Il vit en famille ou en clan comprenant jusqu’{ douze individus. Les accouplements ont lieu de janvier
à mars, mais les jeunes, au nombre de trois le plus souvent, ne naîtront qu’en février (ovo
implantation différée) de l’année suivante.
Crépusculaire et nocturne, il habite le jour dans un terrier, souvent vaste et utilisé parfois depuis des
générations.
Le blaireau habite de préférence les forêts de feuillus mais peut également s’installer dans des
broussailles ou des haies dans les régions de bocage.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le blaireau est classé gibier.

--Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau
--Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers.
--Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi des
populations.

Pour la campagne de chasse 2007/2008, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2007 au 15 janvier
2008 afin de respecter la période de reproduction de l’espèce.

Problématiques concernant l’espèce
Le blaireau peut poser des problèmes de deux ordres :
- Le premier est d’ordre alimentaire car il consomme les récoltes sur pied et peut ainsi
occasionner des dégâts non négligeables.
- Le deuxième est d’ordre comportemental : en creusant des terriers (talus de voies ferrées,
d’autoroutes…), il crée des risques d’éboulement, des difficultés de circulation et un risque
pour la sécurité publique.

32


III.1.8 – La belette (mustela nivalis)
Le plus petit des mustélidés ; sa reproduction, sa dynamique de population et son alimentation
dépend uniquement du campagnol des champs.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier.

Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.1.9 – L’hermine (mustela erminae)
Mustélidés occupant le milieu bocager, elle est un prédateur spécialiste du campagnol terrestre.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, l’hermine est classée gibier.


III.1.10 – La marte (martes martes)
Mustélidé vivant dans le milieu forestier, son régime alimentaire est principalement basé sur
l’écureuil

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier.


III.1.11 – Le geai des chênes (Garraulus glandarius)
Le geai des chênes vit en couple ou en petite colonie. Il fréquente principalement les milieux
forestiers et bocagers. Son régime alimentaire est principalement frugivore (glands, faines,…) et
occasionnellement carnivore (oisillons de passereaux). La ponte a lieu d’avril { juin et donne une
couvée par an de 3 à 6 jeunes.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier.

Pour la campagne de chasse 2007/2008, le geai des chênes peut être chassé de l’ouverture générale
à la fermeture générale de la chasse.
Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.1.12 – La pie bavarde (Pica pica)
La pie bavard vit en couple uni à vie. Son régime alimentaire est principalement charognard. Elle
fréquente le milieu bocager et les zones périurbaines. La ponte a lieu d’avril { juin et donne une
couvée par an de 5 à 6 jeunes.

Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classé gibier.

33


Pour la campagne de chasse 2007/2008, la pie bavarde peut être chassée de l’ouverture générale { la
fermeture générale de la chasse.
Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.

III.2 – Le oiseaux migrateurs
III.2.1 : Alaudidés, turdidés
La fédération participe au réseau national d’observation (réseau « Alaudidés, Colombidés,
Turdidés ») animé par l’ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale du
suivi des populations nicheuses des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l’indice
d’abondance de certaines espèces, obtenu { partir du dénombrement des mâles chanteurs par point
d’écoute.
Sur chaque carte IGN au 1/50 000ème, une portion de route de 4 km a été choisie d’une façon
aléatoire. Chaque tronçon routier comporte 5 points d’écoute, espacés d’1 km, afin de ne pas
réentendre les mêmes individus sur deux points contigus.
Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1 er et le 30
avril pour les espèces « précoces » et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) et
durant l’hiver (en décembre et janvier). La durée d'écoute de chaque point est fixée { 10 minutes au
cours desquelles les individus, entendus et jugés différents, sont notés.
Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisons
interannuelles et préciser l'évolution des effectifs nicheurs de ces espèces. Il convient donc de
réutiliser strictement les mêmes points d'écoute.

En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont :
Famille Espèces descriptif
Oiseaux des zones cultivées, sédentaire et
migratrice, elle est présente sur tout le
Alouette des champs (alauda arvensis) département.
Alaudidiés Les indices d’écoute sont en légères
diminution.
Aucun suivi des prélèvements effectués par
la chasse n’est actuellement mis en place.
Espéces migratrice présente { l’état
sédentaire.
Alouette lulu (lullula arborea) Elle est faiblement représentée en Eure-et-
Loir
L’alouette lulu fait partie des espèces
protégées.
C’est la plus grande des grives. Espèce
migratrice, elle nidifie en Eure-et-Loir.
Grive draine (turdus viscivorus) Son indice de présence est en baisse
régulière (20%) depuis la mise en place de
protocole de suivi
La plus répandue des grives en période
migratoire.
Grive mauvis (turdus iliacus) Aucun suivi des prélèvements effectués par

34


Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et-
Grive litorne (turdus pilaris) Loir.
Son indice de présence en période de
nidification est en légère augmentation.
Grive sédentaire et migratrice la plus
répandue dans le département.
Grive musicienne (turdus philomelos) Son indice de présence en période de
Turdidés nidification est en légère augmentation.
Le plus répandu des turdidés. Il est présent à
l’état sédentaire et { l’état migrateur.
Merle noir (turdus merula) Son indice de présence en période de
nidification est stable. Les effectifs de merles
hivernants (migrateurs) sont en baisse.

III-2-2 : Colombidés

Espèces descriptif
Migratrice, elle nidifie et repart de l’Eure et loir
en automne. Sa population, en augmentation de
Tourterelle des bois (streptopelia turtur) 15%, se porte bien.
Elle est classée gibier en Eure et Loir.
Aucun suivi des prélèvements effectués par la
chasse n’est actuellement mis en place.
Sédentaire et migratrice partielle, elle est très
commune en zone urbaine et prés des
Tourterelle turque (streptopelia decaocto) habitations. Sa présence est en très forte
augmentation. Elle est classée gibier en Eure et
Loir.
Pigeon ramier (colomba palumbus) Migrateur et sédentaire, le pigeon ramier est
très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus
présent en zone urbaine. Vu les dégâts causés
sur les cultures (petits pois, maïs), il est classé
nuisible en Eure et Loir.
Pigeon colombin (columba oenas), Migrateur et sédentaire en Eure et loir, le pigeon
colombin est moins fréquent que le pigeon
ramier. Ses effectifs sont stables. Elle est classée
gibier en Eure et Loir.

35


III-2-3 : la caille (coturnix coturnix)

Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne.
Elle fréquente principalement les plaines céréalières. L’intensification de l’agriculture est
défavorable au développement de ses populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice de
présence est en baisse significative.
Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est
actuellement mis en place.

III –2-4 : les limicoles
Sept espèces de limicoles sont présentes en Eure-et-Loir et font l’objet d’un suivi.

III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola)
La bécasse des bois appartient { l’ordre des Charadriiformes. On la rencontre dans tous les pays
d’Europe, d’Asie et d’ Afrique du Nord.
Les proies animales constituent l’essentiel de son régime alimentaire. Elle consomme aussi des
graines et des végétaux. Elle trouve ses proies dans la litière et dans les endroits frais et humides des
forêts, mais également dans les prairies permanentes qu’elle fréquente la nuit en automne-hiver. En
France, la saison de reproduction s’étale de fin février { fin juillet. La ponte comprend en général 4
œufs.

La bécasse est le seul limicole de mœurs forestières. Elle fréquente plutôt les taillis des forêts mixtes
(feuillus et conifères). Au printemps et en été, la bécasse est strictement inféodée au milieu
forestier. En automne-hiver, il n’est pas rare de la rencontrer également dans les bosquets, les haies
voire les landes hautes.
La bécasse est fidèle d’une année { l’autre { ses territoires de reproduction et d’hivernage.

La bécasse est présente dans tout le département.

La bécasse se chasse essentiellement dans les zones boisées au chien d’arrêt devant soi. Les
rabatteurs la prélèvent dans des chasses à grand gibier et les postés dans des chasses en battue au
petit gibier. Des prélèvements sont effectués aussi dans les haies et dans les zones de bocages lors
de mouvements migratoires.
De 2001 { 2004, la mise en place d’un prélèvement minimum autorisé (PMA) permettait de
connaître les prélèvements effectués. Depuis l’abandon de ce PMA, nous n’avons aucune
connaissance sur les prélèvements.

--Un suivi patrimonial de l’espèce est effectué depuis 1992 dans le département d’Eure-et-Loir. Ce
suivi permet d’avancer l’hypothèse suivante : les massifs forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame et
Champrond en Gâtine sont les plus attractifs pour la reproduction de la bécasse que les autres
massifs forestiers du département. L’enquête « croûle » indique toujours des sites positifs pour ces
zones.

Depuis 1996, des reprises nocturnes sont effectuées. Aujourd’hui, 163 bagues ont été posées, 13 ont
été reprises à la chasse :
--la plus éloignée à 2 400 km à Kirichi en Russie ;

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--la durée la plus longue 1 400 jours (3 ans et 10 mois) reprise à seulement 40 km de son point initial
de baguage, ce qui confirme la « fidélité » de ces oiseaux { leur lieu d’hivernage.
Ces opérations de baguages permettent d’affirmer que l’ensemble du département est concerné par
les voies migratoires et l’hivernage de cette espèce.

Un PMA (2 oiseaux par jour et par chasseur, ou six par jour pour les chasses en battues) a été mis en
place en 2001 et arrêté en 2004 faute de retour suffisant des informations.

III.2.4-2– Les autres limicoles :

Espèces Descriptif
pluvier doré (pluvialis apricaria), Espèce migratrice et nidifiant, le pluvier doré est
très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en
Eure et loir.
courlis cendré (numenius arquata) Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu
fréquent. Il est classé gibier en Eure et loir.
vanneau huppé (vanellus vanellus) Espèce migratrice et nidifiant, le vanneau huppé
est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier
en Eure et loir.
œdicnème criard (burhinus oedicnemus). Espèce migratrice et nidifiant, il est peu
fréquent. Avec les jachères faune sauvage,
l’œdicnème criard retrouve des zones de
nidification en Eure et Loir.
C’est une espèce protégée.
Bécassine des marais (gallinago gallinago) Migratrice, la bécassine des marais est présente
sur de nombreuses zones humides. Elle est
classée gibier en Eure et loir.
Bécassine sourde (lymnocrypte minimus) Plus rare que la bécassine des marais, la
bécassine sourde est migratrice. Elle est classée
gibier en Eure et loir.

III – 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macroule
L’Eure et Loir joue un triple rôle pour l’avifaune aquatique :
- étapes migratrices
- aire d’hivernage
- zone de reproduction
Un grand nombre d’espèces fait acte de présence en hiver, printemps, été ou automne. Les espèces,
tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons.

37


A l’automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs du
département pour rejoindre leurs lieux d’hivernage.

Une partie passe l’hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle.

Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le département
pour regagner leurs zones de reproduction.

Il existe un réseau « oiseaux d’eau – zones humides » constitué par des correspondants
départementaux issus des Fédérations Départementales des Chasseurs et de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage. L’objectif est de mieux connaître les populations hivernantes sur le
territoire national.
Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le service
technique fédéral et le service garderie de l’ONCFS.

Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulque
n’appartient pas { la famille des anatidés mais { celle des rallidés. Cependant, elle fréquente les
mêmes milieux que les anatidés.

Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités :
- Les étangs du Perche
- La vallée de l’Eure

Les étangs du Perche
L’entité du perche est composée de 11 sites potentiels dont 6 sont suivis régulièrement par l’ONCFS
et la Fédération des Chasseurs.
Sur cette entité, 13 espèces sur les 30 sont observées régulièrement, ce qui représente une richesse
spécifique assez faible. Parmi elles, 4 espèces représentent plus de 99 % de l’effectif total toutes
espèces confondues.
Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et la
sarcelle d’hiver.

Les différents sites de l’entité « Etangs du Perche »

N° du site Site commune Suivi
1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel
1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS
1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS
1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel
1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS
1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel
1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel
1170 Plan d'eau d'Arrou Arrou Occasionnel
1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS
1176 Etang de Dampierre/blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC
Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC

38


La Vallée de l’Eure

La vallée de l’Eure est composée de 17 sites dont 2 sont suivis régulièrement.
18 espèces ont été recensées. 5 espèces regroupent plus de 98 % de l’effectif total toute espèce
confondue. Il s’agit du canard colvert avec 73 % de l’effectif total, la foulque macroule, le fuligule
milouin, le cygne tuberculé et la sarcelle d’hiver.
Le lac d’Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l’entité. Il est très important tant en
terme quantitatif qu’en terme de richesse spécifique.
La vallée de l’Eure ne présente pas d’importance nationale ou internationale pour l’une des 30
espèces considérées ou pour l’ensemble des effectifs accueillis.

Les différents sites de l’entité « Vallée de l’Eure »

N° du
site Site commune Suivi
1132 Etang de berchères bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel
1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel
1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel
1140 Parc du château Maintenon Occasionnel
1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel
1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel
1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel
1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel
1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel
1156 Vallée de l'Eure Morancez Occasionnel
1159 Lac d'Ecluzelles Ecluzelles Régulier FDC
1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC
1161 St Luperce St Luperce Occasionnel
1162 Rive de l'Eure Maintenon Maintenon Occasionnel
1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel
1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel
1169 Balastière de St Prest St Prest Occasionnel

Tableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau « Oiseaux d’eau-zone humide » et
rencontrées en Eure et Loir :

Famille Espèces Descriptif

Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département
Cygne tuberculé (Cygnus olor) sur les vastes zones d’eau. Il nidifie en Eure-et-Loir.
Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées.

ANATIDES Espèce migratrice, elle est présente sur le département
en période de flux migratoire.
Oie cendrée (Anser anser) L’oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir
Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse
n’est actuellement mis en place.

39


Espèce migratrice, sa présence dans le département est
occasionnelle.
L’oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir
Oie des moissons (Anser fabalis) Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse
occasionnelle.
Oie rieuse (Anser albifrons) L’oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir
occasionnelle.
Canard chipeau (Anas strepera) Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir

Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des
capacités d’accueil des milieux.
ANATIDES C’est l’anatidé le plus commun et le plus observé en
Canard colvert (Anas platyrhyncos) Eure-et-Loir.
Le suivi des populations de canard colvert est difficile par
le nombre important de canards colvert d’élevage lâchés
pour le tir et sa domestication.
Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir
Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle
(présence uniquement sur certains sites) et
Canard pilet (Anas acuta) occasionnelle (en période migratoire).
Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir.
Canard siffleur (Anas penelope) occasionnellement (en période migratoire).
Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir.
Canard souchet (Anas clypeata) occasionnelle(en période migratoire).
Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir.
occasionnelle (en période estivale).
Sarcelle d'été (Anas querquedula) La sarcelle d’été est classée gibier en Eure-et-Loir

40


Espèce migratrice, elle est présente sur tout le
département en période migratoire. Par son effectif
Sarcelle d'hiver (Anas crecca) c’est le 2ème canard de surface présent en Eure et Loir
La sarcelle d’hiver est classée gibier
C’est le plus commun des canards plongeurs. Espèce
migratrice présente sur tout le département en période
ANATIDES Fuligule milouin (Aythya ferina) migratoire.
Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir
Fuligule morillon (Aythya fuligula) Espèce migratrice, présente sur tout le département en
période migratoire sur les plans d’eau les plus vastes.
Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir
Rallidés le plus présent sur le département { l’état
sédentaire ou en tant que migrateur.
RALLIDE Foulque macroule (Fulica atra) La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir

Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d’affiner ces
résultats de comptage.
Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place un
outil adapté.

III.3 – Le grand gibier
III.3.1 – Le chevreuil (Capreolus capreolus)
Le chevreuil est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe.
C’est le plus petit des cervidés européens.
Ce cueilleur mange entre 6 à 12 fois par jour, essentiellement au lever et au coucher avec des
périodes de rumination. Très sélectif, tout en adaptant son alimentation à ses besoins et aux
disponibilités du milieu, le chevreuil recherche une nourriture riche et diversifiée
En forêt, aux beaux jours, il préfère les feuilles de jeunes arbres. En automne, il se replie sur des
essences semi-ligneuses avant de passer { la sortie de l’hiver aux plantes herbacées { forte valeur
nutritionnelle. En plaine, il consomme surtout du blé, du colza, de la betterave ou de la luzerne.
La période de rut a lieu en été, mais la gestation ne commence réellement qu’{ la fin décembre (ovo
implantation différée), pour des naissances entre la mi-avril et la mi-juin. La chevrette a
généralement deux faons, rarement trois.
La forêt reste son habitat privilégié, mais pour des raisons de densité de population, le chevreuil est
capable de coloniser tous les milieux (plaine céréalière, bocage, maquis, garrigue, montagne).

Le chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine.

41


Le chevreuil est prélevé essentiellement en battue avec des chiens de petite quête. Seuls quelques
prélèvements sont effectués { l’approche ou { l’affût mais également lors de la chasse à courre. Pour
toutes les chasses à tir, le tir à balle ou { l’arc est obligatoire.

Prélèvements de chevreuils
Saison de chasse 2006/2007

Dans seulement quelques massifs, un suivi par bio-indicateurs est mis en place. Il consiste à
effectuer un relevé précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de la saison
de chasse. Les différentes mesures de suivi sont le poids, le relevé de corps jaunes, la mesure des os
longs, l’indice de consommation de la flore, l’Indice Kilométrique d’Abondance (IKA)…
Le but de ces méthodes n’est pas d’estimer les populations mais d’évaluer si elles sont en équilibre
ou non avec le milieu. D’observer, directement par des indices de santé des animaux, si la capacité
d’accueil du milieu est suffisante ou non pour la population en place. En suivant les évolutions de ces
indicateurs biologiques, on suit aussi les évolutions de l’équilibre entre la faune et la flore, et on peut
définir des objectifs clairs de gestion.
Le suivi sanitaire de l’espèce fait l’objet d’une attention particulière du fait de l’apparition de
mortalités conséquentes sur certains massifs. Même si les causes de ces mortalités ne sont pas
clairement établies, la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble en être à
l’origine.

--Ouverture anticipée au 1er juin pour le tir { l’approche ou { l’affût des chevreuils mâles.
--La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) et
quantitatif, dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d’un
plan de chasse est convié { une réunion d’information où il est fait état de la population. Par la suite,
les attributions sont élaborées selon l’évolution des effectifs et les objectifs définis par la formation
spécialisée du plan de chasse.

Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinze
dernières années.

42


8 000 CHEVREUIL

7 000 6593 6698
6243
6 000 5730
5428 5527 5548 5397
5008
5 000
4288
4 000 3534
3178 3346
2926
3 000 2625
2347
2121
2 000

1 000

0
90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07

Prélèvements chasse

Coût des dégâts
Coût des dégâts causés Coût total des dégâts causés par
Année Pourcentage
par le chevreuil l’ensemble des grands gibiers
1996 17 161 € 196 368 € 9%
1997 27 327 € 221 551 € 12%
1998 24 982 € 274 728 € 9%
1999 15 342 € 207 733 € 7%
2000 12 937 € 216 581 € 6%
2001 23 763 € 185 458 € 13%
2002 8 596 € 169 172 € 5%
2003 15 420 € 229 522 € 7%
2004 6 654 € 183 602 € 4%
2005 7 138 € 165 777 € 4%
2006 18 144 € 227 079 € 8%

Le chevreuil cause peu de dégâts, ils représentent moins de 10% du coût total des dégâts causés par
l’ensemble des grands gibiers. Ils sont principalement commis sur les cultures maraîchères (salade),
les sapins de Noël et les cultures à graines.

III.3.2 – Le cerf élaphe (Cervus elaphus)
Le cerf élaphe est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe.
Le cerf est le plus grand des cervidés vivant en France.
Il adapte son alimentation en fonction des disponibilités et des saisons. Au printemps et en été, son
bol alimentaire est composé d’espèces herbacées, de feuillage d’arbres et d’arbrisseaux et de
céréales.
A l’automne, les fruits forestiers constituent une part importante de sa nourriture.
En hiver, il mange ronces, lierres, bruyères ou des rameaux de résineux. Cerf et biche peuvent se
reproduire dès la deuxième année mais la pérennité de l’espèce est assurée majoritairement par les
mâles dominants. Les naissances s’étalent de la fin avril { la fin juin. Le cerf est aujourd’hui attaché
aux milieux forestiers où il trouve refuge et nourriture.

43


Le cerf est présent dans la partie nord-ouest du département.

Le cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être chassé à courre (dans le
département, un équipage de chasse à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), { l’approche ou {
l’affût.

Prélèvements de cerfs

Un suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans chaque grand massif forestier.
Cette méthode permet de couvrir des massifs de moindre importance. Il faut un véhicule (4
personnes) par tranche de 300 à 600 hectares. Chaque équipe parcourt un circuit prédéfini en
éclairant de part et d’autre, afin de repérer et noter tous les grands animaux présents sur la zone.
Cette méthode ne permet pas de recenser la totalité des cerfs présents sur le massif (certains très
discrets ne sortent pas sur les zones de gagnage), mais elle permet de voir au fil des ans l’évolution
de cette population (hausse ou baisse) ainsi que l’évolution du sex-ratio.
En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur le nord-ouest du département et sur
certains massifs forestiers. Cette répartition cause des problèmes de surdensité de population à
l’origine de dégâts parfois importants sur les cultures agricoles.
Même si aucun problème sanitaire lié { ces cantonnements d’animaux n’a pour l’instant été
constaté, la vigilance reste de mise car le risque demeure latent.
La gestion de ces densités de population est une des priorités de la fédération des chasseurs

--Ouverture anticipée au 1er septembre pour le tir { l’approche ou { l’affût des cerfs mâles.
--La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu’{ 10 cors C1 (75%) –
cerf mâle de plus de 10 cors C2 (25%) , biche et faon) et quantitatif, dans tout le département.
L’évolution de la population, observée par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commission
du plan de chasse de procéder à des attributions.

44


CERF
1 200

1 011
1 000 979
884
786
800 753 720 748
664
600 664
450
400
325
249 256
216 228
200
179 182

0
90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07

Prélèvements chasse Attributions

Coût des dégâts
Coût des dégâts Coût total des dégâts causés par
Année Pourcentage
causés par le cerf l’ensemble des grands gibiers
1996 73 778 € 196 368 € 38%
1997 128 770 € 221 551 € 58%
1998 147 881 € 274 728 € 54%
1999 140 126 € 207 733 € 67%
2000 137 767 € 216 581 € 64%
2001 114 552 € 185 458 € 62%
2002 82 517 € 169 172 € 49%
2003 136 388 € 229 522 € 59%
2004 75 274 € 183 602 € 41%
2005 89 087 € 165 777 € 54%
2006 125 382 € 227 079 € 56%

Les dégâts causés par les cerfs représentent environ 45% des dégâts en terme de coût. Le cerf cause
essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza).

III.3.3 – Le sanglier (Sus scrofa)
Mammifère, de la famille des suidés, le sanglier est présent dans toute l’Europe, { l’exception des
pays scandinaves.
Omnivore, le sanglier s’adapte { la disponibilité alimentaire du moment, en fonction du milieu et de
la saison, qu’il trouve au sol. Il affectionne tout particulièrement les fruits forestiers, mais
consomme également racines et tubercules, pousses vertes de graminées et de légumineuses, épis
de céréales. Parfois petits invertébrés, petits rongeurs et oiseaux viennent enrichir son bol
alimentaire.
La période des naissances s’étend de janvier à septembre. Après quatre mois de gestation, la
femelle élève une portée de 2 à 6 marcassins.
Le sanglier colonise tous les milieux dès lors que la végétation est suffisante pour sa quiétude.

45


Le sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais.
Néanmoins sa présence est signalée sur l’ensemble du département.
Le développement de la culture de maïs ainsi sur certains massifs ont concentrés des populations sur
certains territoires engendrant des problèmes de dégâts aux cultures.

Le sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé { l’approche ou à l’affût et {
courre.
D’après le graphique ci-après, les prélèvements ont été multipliés par deux depuis 1993/1994. Il y a
eu une expansion des populations qui paraissent désormais stables au vu des prélèvements.

1800 SANGLIER
1580
1600 1507
1400
1400 1316
1248 1244 1258
1203 1178
1200 1143 1119
1040
1000

800 720
636
600 485
400

200

0
92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07
Prélèvements

Prélèvements de sangliers

Le sanglier ne fait l’objet d’aucun suivi particulier. Seuls les prélèvements effectués permettent de
connaître l’état de la population.

46


La dynamique d’évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditions
climatiques et aux capacités d’accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrement
complexe.
Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais les risques existants (peste porcine), la fédération
des chasseurs reste extrêmement vigilante.

- En Eure-et-Loir, aucun outil de gestion (plan de chasse, plan de gestion) de l’espèce n’est instauré.
--Ouverture anticipée au 15 août en battue sur déclaration préalable à la DDAF.
--Ouverture du 1er juin au 14 août { l’approche ou { l’affût dans les cultures sur autorisation
préfectorale individuelle.
--Le prélèvement du sanglier est soumis à un bracelet payant.
- le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du département, il peut de ce fait être
prélevé en battue de 7 fusils jusqu’au 31 mars après autorisation préfectorale individuelle.

Coût des dégâts

Coût des dégâts causés Coût total des dégâts causés par
Année Pourcentage
par le sanglier l’ensemble des grands gibiers
1996 105 429 € 196 368 € 54%
1997 65 454 € 221 551 € 30%
1998 101 905 € 274 728 € 37%
1999 52 265 € 207 733 € 25%
2000 65 877 € 216 581 € 30%
2001 47 144 € 185 458 € 25%
2002 78 059 € 169 172 € 46%
2003 77 714 € 229 522 € 34%
2004 101 675 € 183 602 € 55%
2005 69 352 € 165 777 € 42%
2006 83 553 € 227 079 € 37%

Les dégâts causés par les sangliers représentent environ 40% du coût total des dégâts de grands
gibiers. Ils sont commis sur les cultures à graines (blé et maïs), également sur les prairies où ils sont
plus ou moins importants selon les glandées.

III.4 – Les espèces susceptibles d’être classés nuisibles:
Le classement des espèces répond à une réglementation nationale bien précise.

Selon ce statut réglementaire, fixé par arrêté ministériels, les animaux sont classés « gibier »
(pouvant être chassés), « susceptibles d’être classés nuisibles » (pouvant être détruits) ou
« protégés » (préservés).
Tout ou partie des animaux « susceptibles d’être classés nuisibles » peuvent ensuite être classés
« nuisibles » par arrêté préfectoral en fonction : des dégâts commis sur les activités agricoles, de
leurs impacts sur la faune et la flore sauvage ou des risques sanitaires qu’ils représentent.
Ainsi en Eure-et-Loir, en fonction : des dégâts constatés, des nuisances occasionnées et des risques
sanitaires encourus ont été classés nuisibles pour l’année 2007 :
- la fouine (martes fouina)
- le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
- le ragondin (myocastor coypus)
- le rat musqué (ondatra zibethica)
- le renard (vulpes vulpes)
- le sanglier (sus scrofa)

47


- le putois (mustela putorius) sur l’ensemble du département, { moins de 80 mètres des bords des
étangs et des cours d’eau,
- le vison d’Amérique (mustela vison) sur le canton de La Loupe
- le corbeau freux (corvus frugilegus)
- la corneille noire (corvus corone corone)
- l’étourneau-sansonnet (sturmus vulgaris)
- le pigeon ramier (colomba palumbus)

III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classées nuisibles :

Espèces Descriptif et nuisances occasionnées

Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) cf petit gibier sédentaire
Dégâts aux cultures agricoles, et risque pour la sécurité
publique (garennes en bordure d’autoroute et des talus
SNCF-TGV).

Sanglier (sus scrofa) Cf grand gibier
Dégâts aux cultures agricoles.

Renard (vulpes vulpes) Animal opportuniste, vit seul, en couple provisoire
pendant la période de reproduction. Il est plutôt
nocturne mais rôde parfois en plein jour. En période de
reproduction, il vit dans des terriers. L’espèce
s’accommode { tous les types de milieux même en zone
périurbaine. Son régime alimentaire est très varié,
petits mammifères, oiseaux, charognes, fruits, vers de
terre, insectes, ordures ménagères….. Le rut a lieu de
décembre à février et les jeunes naissent53 à 55 jours
plus tard. La femelle met bas en moyenne 4 à 5 jeunes
une fois par an.
Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles,….
En Eure et Loir, le renard fait l’objet d’un protocole de
suivi sanitaire sur l’échinococcose alvéolaire.

Fouine (martes fouina) Animal nocturne, solitaire, très agile et curieux, la fouine
chasse surtout au sol. Elle vit dans les trous d’arbres, les
crevasses de la roche, les combles, les greniers. Ce
mustélidé fréquente les milieux ouverts, les bois, les
lisières forestières, les haies, les jardins….. Son régime
alimentaire est cyclique avec une tendance frugivore en
été et automne et carnivore en hiver et printemps.. Le
rut se déroule de juin à aout et les jeunes naissent en
mars-avril après ovo-implantation différée de 8 mois et
une gestation réelle de 56 jours. La portée se constitue
de 2 à 7 jeunes.
Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles

48


Putois (mustela putorius) Le putois vit seul ou en groupe maternel et se déplace la
nuit ou au crépuscule. Il chasse à terre et se sert de son
odorat. Il creuse son terrier ou s’installe dans une vieille
garenne, une crevasse de rocher. Il vit dans les zones
humides, les bocages, les abords de ferme.
Essentiellement carnivore, le putois mange de petits
rongeurs, des lapins de garenne, des jeunes rats
musqués, des amphibiens.. La reproduction du putois a
lieu de février à avril et donne, une fois par an, en
moyenne 3 à 9 jeunes au bout de 6 semaines de
gestation.
Dégâts et nuisances aux élevages avicoles et nuisances
sur la faune sauvage des zones humides
Vison d’Amérique (mustela vison) Le vison d’Amérique vit principalement dans les zones
humides (cours d’eau forestiers, marais, lacs, étangs,..)
et s’adapte { tous les milieux. Animal crépusculaire et
nocturne c’est un carnivore. Le rut a lieu { partir de
février et jusqu’en avril et donne naissance { une ou
deux portées de 2 à 7 jeunes.
Espèce exogène il vient en concurrence directe avec le
vison d’Europe qui est une espèce protégée et nuit à son
développement.
Ragondin (myocastor coypus) Exogène et invasif, c’est un animal plutôt nocturne et
crépusculaire, le ragondin est grégaire et polygame. Il
vit dans un terrier creusé dans une berge et cause ainsi
de nombreux dégâts dans les berges et digues de bords
de cours d’eau et d’étang. Il fréquente de nombreux
milieux aquatiques, il préfère les eaux stagnantes
envahies de végétations. Son régime alimentaire est
exclusivement herbivore (roseaux, écorces de jeunes
arbres, rhizomes).
Le cycle de reproduction du ragondin a lieu en fin
d’hiver et { l’automne. La femelle donne naissance de 2
à 5 jeunes, une à deux fois par an.
Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et
infrastructures aquatiques.
Rat musqué (ondatra zibethica) Exogène et invasif, le rat musqué est surtout végétarien
et mange de nombreuses plantes aquatiques et des
plantes cultivées comme la betterave et le maïs. Le rat
musqué s’abrite dans un terrier creusé dans une berge,
dont l’entrée est généralement sous l’eau. Les galeries
de son terrier peuvent provoquer des problèmes non
négligeables de dégradation au niveau des digues
d’étangs et des berges de cours d’eau. C’est un animal
nocturne. Le rut a lieu de mars à octobre. La femelle
met bas deux portées par an (parfois trois) de 5 à 9
jeunes après 25 à 30 jours de gestation
Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et
infrastructures aquatiques.

49


Corbeau freux (corvus frugilegus) Le corbeau freux vit en colonie. Son régime alimentaire
est granivore, voire quelques lombrics en hiver. La
ponte commence début avril et donne naissance à 2 à 3
oisillons par nid. Les nids sont rassemblés en corbetière
(10 à 1000 nids).
Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois,
colza…
Corneille noire (corvus corone corone) La corneille noire vit en couple uni à vie. Son régime
alimentaire est principalement carné et charognard. La
ponte a lieu de mars à juin et donne naissance à une
nichée par an de 4 à 5 jeunes.
Dégâts et nuisances sur les élevages avicoles.

Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) L’étourneau-sansonnet est sédentaire ou semi-
migrateur. De nature grégaire, il se rassemble en hiver
en colonie de plusieurs milliers d’oiseaux pouvant
provoquer des risques sanitaires sur les élevages
avicoles (salmonellose). Sa ponte débute en avril et
donne naissance à 4 à 5 oisillons.
Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos.Risque
sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages.

Pigeon ramier (colomba palumbus) Cf oiseaux migrateurs
Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois,
colza…

III.4.2 – La destruction à tir des animaux classés nuisibles
La destruction { tir se fait de jour par armes { feu ou { l’arc. Le permis de chasser est obligatoire. Les
conditions de ce mode de destruction sont fixées chaque année par un arrêté préfectoral pris pour la
période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante ({ compter du 1 er juillet 2007). Cette
destruction { tir se pratique { l’affût ou en battues. Un formulaire de destruction à tir est à retirer à la
mairie. Une fois rempli, il doit être signé par le maire et adressé à la DDAF.

Un garde-chasse particulier peut (exclusivement sur le territoire sur lequel il est assermenté) détruire
au fusil, toute l’année, les espèces classées nuisibles « non comestibles » (renards, fouines, corneilles
noires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets, ragondins, rats musqués).

Modalités concernant la destruction à tir
- La destruction ne peut s’effectuer qu’{ poste fixe sur les cultures { protéger ou dans l’enceinte des
corbeautières.
- Le tir dans les nids est interdit.
- Ne sont autorisés que les tireurs désignés sur la demande.
- Le nombre de tireurs est de 1 par hutte ou installation fixe.
- Les installations fixes doivent être placées à plus de 100 mètres des bois.
- L’utilisation des appelants vivants, plastiques ou morts est interdite.
- Sur le trajet menant aux installations fixes, l’arme doit être sous étui.
- Il est formellement interdit de commercialiser le droit de destruction des espèces nuisibles.
- Si ces opérations ont lieu sur ou à proximité immédiate des zones humides et marais, la législation
sur l’utilisation des munitions « bille d’acier » rentre en vigueur.
- Les règles de sécurité applicables à une action de chasse, sont aussi applicables à ces opérations de
destruction.

50


Périodes maximales de destruction
--Pigeon ramier De la fermeture de l’espèce au 31 juillet de la même année
--Corbeau freux Du 1er mars au 10 juin de la même année
--Corneille noire
--Etourneau sansonnet Du 1er mars au 30 juin de la même année
Du 1er juillet { l’ouverture générale de la chasse, mais { moins de 150
mètres des élevages et des vergers
--Sanglier Du 1er mars au 31 mars
--Lapin de Garenne Du 1er mars au 31 mars
Sa destruction { l’aide de furets et de bourses est possible toute
l’année. Il faut être en possession d’un permis de chasser visé et
validé et avoir l’autorisation du propriétaire du lieu de furetage. Les
animaux capturés doivent être mis à mort sur les lieux de la capture,
leur transport vivant et leur lâcher sont interdits.

Cas particuliers
Le tir du sanglier, { l’approche ou { l’affût peut être autorisé par le Préfet, et ce pour la période
comprise entre le 1er juin et le 14 août.
Pendant cette période : - Seul le tir des sangliers de moins de 50 kg est autorisé ;
- Le tir des laies suitées est interdit ;
- Le prélèvement maxi est de 2 sangliers par jour ;
- Il n’est pas nécessaire de baguer l’animal prélevé. Cependant, il faut
renvoyer une carte de prélèvement dans les 72 heures qui suivent.
Après le 15 août, le baguage est obligatoire.

La destruction du ragondin, au fusil ou { l’arc, peut s’effectuer :
--Toute l’année ;
--Avec un permis de chasser visé et validé ;
--Avec l’autorisation du propriétaire (sur papier libre) ;
--Le long des cours d’eau, mares, marais, étangs, lacs.

III.4.3 – La régulation par battue spécifique menée par les lieutenants de louveterie
La régulation des espèces classées nuisibles fait partie des missions premières des lieutenants de
louveterie. Pour cela, le lieutenant de louveterie entretient des chiens courants ou de déterrage, il
organise et contrôle les battues administratives décidées par les maires et celles générales ou
particulières décidées par le préfet.
Il peut intervenir, à la demande du préfet, sur tous les territoires et notamment pour le département
sur les lignes TGV de la SNCF.
En 2007, le bilan de captures des lieutenants de louveterie est le suivant :
- 622 renards
- 615 corbeaux freux
- 110 lapins de garenne (en tir de nuit principalement)
- 41 fouines
- 14 cormorans
- 5 sangliers

III.4.4 – La régulation par piégeage des animaux classés nuisibles
A partir du 1er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet { l’exception des personnes qui
capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n°2006-
1503 du 29 novembre 2006). Le piégeage se pratique toute l’année et les piégeurs agréés peuvent
utiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans posséder le permis de chasser.

51


Les pièges de première catégorie emprisonnent l’animal sans le blesser ni le tuer. Il s’agit des boîtes
à fauve, des belettières, des cages à pies ou à corbeaux, des filets à oiseaux, des boîtes tombantes,
des cages à renards ou ragondins. Les pièges des catégories 2 à 6 capturent ou tuent l’animal et
doivent être homologués par le fabricant. Il s’agit des pièges { mâchoire entrainant la mort
(catégorie 2), des collets à arrêtoirs (catégorie 3), des pièges à lacet (catégorie 4), des pièges à
assommoir (catégorie 5) ou des pièges qui entraînent la mort de l’animal par noyade (catégorie 6).
La catégorie 5 n’est pas applicable en Eure-et-Loir.

Ils doivent faire une déclaration en Mairie, tenir un relevé quotidien de leurs prises et envoyer
chaque année, avant le 1er septembre, à la Préfecture un bilan annuel de leurs prises effectuées
avant le 1er juillet.

III.4.5 – La régulation par déterrage
De nombreux équipages se sont créés depuis l’interdiction de la chloropicrine. Aujourd’hui la
régulation des portées par les équipages est aussi efficace avec l’éthique et la convivialité en plus.
Les équipages sont titulaires d’un certificat de meute établi par la DDAF et d’un certificat de vénerie
délivré par l’Association Française de Vénerie Sous Terre.
En 2006, le nombre de prises par les équipages sont de 36 blaireaux, 995 renards (dont 745 jeunes) et
quelques ragondins.

III.4.6 – Suivi des populations
Le suivi annuel des captures, dont les données sont transmises par les piégeurs agréés et les
louvetiers, permet de suivre l’évolution des populations et de fixer les modalités de régulation.

Nombre de piégeurs agréés actifs en Eure-et-Loir
2 500
2034 2 088 2 102
1 897 1 956
2 000 1 800 1 748 1 816

1 500

1 000

500

0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Le relevé des captures par piégeage et par tir depuis 2000 s’établit comme suit :

Rats
Belettes Putois Fouines Corbeaux Corneilles Pies Renards Ragondins
musqués
Nombre de
2 159 571 1 584 1 411 5 997 2 809 2 393 2 251 980
prises en 2000
Nombre de
prises en 2001
2 025 573 1 476 1 535 5 013 2 531 2 231 3 609 1 233
Nombre de
prises en 2002
932 433 1 530 1 868 6 138 2 469 2 385 4 304 1 430
Nombre de
413 236 1 060 727 2 959 780 1 730 3 931 1 676
prises en 2003
Nombre de
prises en 2004
1 287 2 657 6 376 2 372 5 550 1 869
Nombre de
prises en 2005
1 673 2 019 7 085 2 658 5 039 1 689
Nombre de
prises en 2006
1 642 2 037 7 644 2 473 4 847 1 310
Nombre de
1 621 1 831 7 412 2 349 4 439 1 351
prises en 2007

52


IV – La Fédération et l’aménagement des milieux
L’Eure et Loir se caractérise par un milieu très ouvert où la surface agricole utile représente 452 881
hectares soit plus de 76% de la surface du département.
Les surfaces toujours en herbe représentent 16800 ha soit 2,8% de la surface départementale et se
concentrent exclusivement dans la zone du Perche
Dans les régions naturelles de la Beauce et du Thymerais Drouais, les bosquets et les haies sont
rares. Les habitats de la petite faune sédentaire sont restreints aux seules cultures agricoles.
Les différentes politiques mises en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune ont
profondément bouleversé l’agriculture départementale. La volonté productiviste des années d’après
guerre ont eu des répercussions sur les espaces agricoles.
Les opérations de regroupement des terres comme les remembrements, l’augmentation de la taille
des parcelles cultivées, l’intensification et la mécanisation, l’emploi de produits phytosanitaires ont
provoqués des effets néfastes sur les paysages, les sols et les espèces sauvages.
La petite faune de plaine est très dépendante de l’activité agricole. Outre les conditions
météorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie et
la dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendrées
par les récoltes ou les labours. Mais d’autres sont plus insidieuses, comme la banalisation des
paysages, l’augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères.
L’emploi des produits phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l’avifaune de
plaine, a également un effet direct sur la mortalité et la survie des poussins.

Pour remédier { cela, la fédération des chasseurs s’investit depuis plus de 15 ans dans
l’aménagement des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie.
Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres,
la fédération a encouragé l’implantation de jachères environnementales faune sauvage.
Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleures
réalisations à mettre en place sur leurs territoires.
Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d’un réseau d’agrainage,
l’exploitation rationnelle des jachères, l’implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, de
haies et boqueteaux { vocation cynégétique…

Les aménagements font l’objet d’un suivi technique afin de mesurer leurs impacts sur la faune
sauvage. La diffusion des résultats, au niveau local, a pour objectif d’inciter les territoires voisins à
mettre en place des aménagements cynégétiques. Une visite des aménagements subventionnés par
la fédération est effectuée chaque année.

IV.1 – Les haies à vocation cynégétique
Afin de multiplier la biodiversité des territoires, la Fédération s’investit techniquement et
financièrement dans la création de haies basses tiges à vocation cynégétique.
A ce jour, plus de 130 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées.

53


Linéaire de haies cynégétiques plantées
en 2004, 2005, 2006 et 2007

Légende
Linéaire de haies (m)
0
1 - 200
201 - 500
501 - 1000
1001 - 1500
+ de 1500

On constate que l’implantation des haies est géographiquement concentrée au sein des unités de
gestion et illustre les efforts entrepris par les gestionnaires de chasse pour optimiser l’aménagement
de leurs territoires.

Ces haies composées d’un mélange d’une vingtaine d’essences arbustives basses plantées sur trois
rangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification et
d’alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer.

En outre, elles sont :
--Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier se
trouvent en sécurité.
--Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d’aubépine
font le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussins
des gallinacés trouveront leur nécessaire d’insectes dans leurs premières semaines de vie.
--Un site de reproduction : la base de la haie appelée ourlet est souvent un couvert de
graminées que les gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repère
de nidification.
--Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l’infiltration de l’eau. Elles
contribuent au maintien du sol en limitant l’érosion.
--Un rôle climatique : elles freinent l’air sur une longueur de 15 { 20 fois leur hauteur.
--Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissent
un cadre de vie de qualité.

La Fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l’élaboration des
dossiers de demandes de subventions.

54


La fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Le
conseil général d’Eure et Loir apporte son soutien en versant une subvention de 0,8 € du mètre
linéaire. Tout financement confondu une haie cynégétique de 200 mètres coute 110 euros.
En cas de remembrement, l’ensemble des coûts de réimplantation des haies est supporté par le
conseil général et la fédération des chasseurs.

IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage »
La jachère est l’un des piliers de régulation de la production imposée par la politique agricole
commune depuis 1992. La mise en gel d’un pourcentage des surfaces en céréales et oléo-
protéagineux est fixée annuellement (5 à 10%).
La mise en jachère d’une partie des surfaces cultivées a eu des effets contradictoires sur la faune
sauvage. Véritables refuges pour la faune sauvage, les jachères se sont révélées néfastes dans un
premier temps pour la faune sauvage vivant dans les plaines à cause des opérations de broyage
effectuées en pleine période de reproduction et d’élevage des jeunes.
Chaque année, agriculteurs et chasseurs négocient la mise en place d’une période obligatoire de non
broyage pour préserver la faune sauvage. Cette période n’est malheureusement pas suffisante
même si, en Eure-et-Loir, la profession agricole consent à respecter une période plus longue (45
jours au lieu des 40 obligatoires). Un travail important de communication est mené afin de
sensibiliser les agriculteurs au respect de bonnes pratiques d’entretien respectueuses de la faune
sauvage.
Pour donner à ces jachères toute leur utilité cynégétique, les fédérations départementales de
chasseurs ont mis en place des jachères spécifiques « environnement faune sauvage ».

Depuis deux années, pour répondre aux besoins mondiaux de production, la politique agricole
commune n’impose plus que le maintien de 3% de couverts environnementaux sur l’ensemble des
surfaces en céréales et oléo-protéagineux.
Cette baisse du taux de gel fait diminuer les surfaces globales consacrées aux jachères faune
sauvage, la fédération des chasseurs s’inquiète des conséquences de la perte de ces surfaces pour la
faune sauvage et encourage les agriculteurs à maintenir leurs efforts en faveur de la faune sauvage
et de la biodiversité.

IV.2.1 – Intérêts des jachères « environnement faune sauvage »

Intérêts faunistiques et écologiques
Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terre
car le sol est moins travaillé et l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée,
voire absente.
La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l’entomofaune qui
intéresse non seulement les espèces gibiers mais aussi tout le cortège des insectivores.
L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l’environnement et sur
l’ensemble de la faune sauvage (gibier et autres espèces) :
- L’augmentation des ressources trophiques et d’abris voisins ;
- L’augmentation de sites favorables { la nidification ;
- L’augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de
prédation et une source de nourriture en insectes importante) ;
- L’augmentation de la diversité spécifique (insectes, acariens, oiseaux, mammifères) ;
- La diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ;
--La réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en
place judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles).

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Intérêts agronomiques, économiques et sociologiques
La mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matières
organiques des sols ainsi que les processus d’érosion et de ruissellement de surface.
On peut noter aussi que les mélanges implantés diminuent les risques de lixiviation des nitrates
grâce { des phénomènes d’absorption et de rétention de l’azote du sol. La minéralisation des
éléments nutritifs pour les plantes et la rétention de l’eau en période de sécheresse sont améliorées
grâce { l’activité de la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères.
De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d’adventices sur les parcelles et éviter
leur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d’insectes auxiliaires important pour
les agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certains
pathogènes des plantes cultivées.
Les jachères « faune sauvage » sont une vitrine pour l’agriculture et ses actions en faveur de
l’environnement.

IV.2.2 – Les différents types de jachères « environnement faune sauvage » présents
dans le département

La fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères
« environnement faune sauvage »:
--La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantes
autorisées par la PAC. Elle doit être mis en place avant le 1er mai et jusqu’au 30 septembre. Ce
contrat permet d’éviter les entretiens mécaniques des parcelles pendant la période de nidification
des oiseaux.
--La jachère faune sauvage adaptée : autorise l’implantation d’un couvert { base de
céréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la PAC.
L’exploitant s’engage { implanter un mélange de 2 { 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux qui
peuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu’{ l’hiver suivant (15 janvier). Ces jachères
permettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l’hiver.
--La jachère fleurie : support agréable pour l’œil et intéressant pour les insectes, elle
doit être implantée en un lieu visible du public, au bord d’un chemin ou d’une route. Le couvert doit
rester en place jusqu’au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement de
l’entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages

--La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et du
développement des populations d’insectes nécessaires { l’avifaune de plaine, développe depuis trois
années des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement des
insectes pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu’au 30 septembre. Leur impact sur
la faune sauvage est plus favorable que la jachère fleurie.

--La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée à
créer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures,
elle doit rester en place jusqu’au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en place
simultanément. Cette jachère « protection des cultures » doit jouer un rôle de premier plan dans la
prévention des dégâts aux cultures agricoles.

- la jachère protection des captages d’alimentation en eau potable : afin de participer
à la politique de reconquête de la qualité de l’eau menée par le conseil général d’Eure-et-Loir et la
chambre d’agriculture, la fédération des chasseurs a mis en place une jachère « protection de
captages d’alimentation en eau potable » à base de graminées et de légumineuses. Ce couvert
permanent doit être implanté avant la fin septembre. D’autre part pour préserver la petite faune de

56


plaine, l’agriculteur s’engage { ne pas réaliser d’entretien mécanique entre le 1 er mai et le 30
septembre inclus.
En 2008, avec la mise en application du plan de développement rural, les agriculteurs engagés dans
des mesures de protection des périmètres des bassins d’alimentation en eau potable doivent
souscrire des mesures agri-environnementales (MAE) spécifiques pour une durée de 5 ans. Seuls les
exploitants agricoles ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à ces MAE peuvent continuer à
souscrire des contrats jachère « protection des captages d’alimentation en eau potable ». Ce type de
jachère va donc progressivement disparaitre.

IV.2.3. – Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères
« environnement faune sauvage » :

Chaque année, la mise en place de ces jachères « environnement faune sauvage » fait l’objet de
signature de conventions spécifiques entre la DDAF, la chambre d’agriculture, la fédération des
chasseurs et le conseil général.

Chaque parcelle engagée en jachère « environnement faune sauvage » fait l’objet d’un contrat
tripartite annuel entre l’exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des
chasseurs ; ou d’un contrat quadripartite avec le conseil général concernant la jachère « protection
des captages d’alimentation en eau potable ».
Une visite annuelle d’un technicien a lieu en fin de contrat afin de vérifier la présence de la parcelle et
l’implantation des espèces.
La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau ci-joint). Le
budget consacré par la fédération { ces actions d’aménagement du territoire s’élève { 235 000 € par
an.

Protection
Subventions Classique Adapté
de cultures
Fleuri Mellifère Captage AEP
FDC 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha 40 €/ha
Détenteur du droit de chasse 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha Conseil général
Majoration par unité supplémentaire 2.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha 273 €/ha
Montant total annuel maxi / Ha 125 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 313 €/ha

Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l’année 2007, sont
précisés dans le tableau ci-dessous :

Types de jachères Nombre de contrats Surface (ha)
Jachère faune sauvage classique 361 967
Jachère faune sauvage adaptée 816 1 982
Jachère fleurie 134 72
Jachère mellifère 9 6
Jachère protection des cultures 2 1

57


Surface en Jachères Environnement Faune Sauvage implantées en 2007

Légende

COMMUNE
<toutes les autres valeurs>
Surface (ha)
0
1-5
6 - 20
21 - 50
+ de 50

Avec plus de 3 000 ha implantés en jachère « environnement faune sauvage » l’Eure-et-Loir occupe
la première place des départements français.
Cette politique d’aménagement du territoire est nécessaire { la bonne gestion de la faune sauvage.
La baisse du taux de gel des surfaces en céréales et oléo-protéagineux aura des répercussions sur ces
surfaces consacrées à la faune sauvage. La fédération des chasseurs le déplore et encourage les
agriculteurs à maintenir leurs efforts.

58


IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune
Sauvage

La Fondation a été créée { l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont les
chasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget lui
permet de mener, depuis 1979, une politique d’achat de territoires menacés. Reconnue d’utilité
publique, la Fondation est aujourd’hui propriétaire d’un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans
43 départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux Fédérations
Départementales des Chasseurs.
Si la plupart des paysages naturels ont été façonnés par l’homme, on observe que l’absence
d’entretien est préjudiciable { la variété biologique et { la richesse d’un milieu. La gestion par les
FDC a souvent pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans ce
cadre, la Fondation, en achetant ces sites, cède son droit de chasse { la FDC qui assure l’entretien de
ces sites par le biais d’une convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien des
cas, les terres acquises sont laissées { leurs anciens gestionnaires pour que s’y perpétuent des
pratiques agricoles nécessaires au développement de la faune.
La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de la
Fondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politique
d’information et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit être
l’occasion de montrer la participation des chasseurs { la découverte d’une faune sauvage et variée.
La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants :
- La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville (fiche en annexe 5) ;
- 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,
Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ;
- 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray,
Thimert-Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ;
- 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville.

V – La Fédération et la communication, prospective et
développement
V.1 – Les moyens de communication externes (presse quotidienne régionale, presse
cynégétique spécialisée et presse agricole départementale)

Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la presse
quotidienne régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqué de presse
annonçant l’organisation de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, …),
l’organisation de comptages (comptage au chant des faisans, comptages cerfs, …), l’implantation de
haies cynégétiques ou l’organisation de journées de formation dédiées aux jeunes chasseurs permet
un contact régulier avec ces journaux.
Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques.
Ce sont notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisan
commun, ou à la gestion des populations de chevreuil par variation des indices de changement
écologique qui ont été le plus reprises dans les colonnes de la presse spécialisée.

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V.2 – Les moyens de communication internes

V.2.1 – La revue

Afin de tenir informés tous les chasseurs du département des évolutions réglementaires,
techniques, administratives et autres, la fédération édite annuellement trois numéros de la revue
« La chasse en Eure-et-Loir » (mai, septembre, janvier). Avec les numéros de mai et septembre, la
fédération édite deux hors-série, le premier sur les indemnisations versées pour dégâts de gibier par
commune et par exploitation concernée et le deuxième sur les attributions de plan de chasse grand
gibier par massif et par territoire.
Destinée au chasseur et à son entourage proche, la revue a pour double objectifs de communiquer
sur l’art de la chasse et de sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage et
de ses habitats.
La revue doit être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d’Eure-et-Loir, elle est diffusée à
9 000 exemplaires.

V.2.2 – Le site Internet

La fédération des chasseurs dispose d’un site Internet partagé avec la fédération régionale des
chasseurs du Centre et les cinq fédérations départementales.
A travers ce site internet, la fédération souhaite diffuser toutes les informations nécessaires à la
pratique et { l’organisation de la chasse (date d’ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) mais
également toutes les informations concernant l’organisation départementale de la chasse, les
coordonnées des différentes associations. Le site internet permet également le téléchargement des
documents contractuels de la fédération (contrats jachères).
Outil de proximité, le site internet est actuellement en cours d’évolution afin de le rendre encore
plus convivial et plus vivant. La validation du permis de chasser en ligne sera possible dès l’ouverture
2008.

V.2.3 – « L’écho de la Fédé » (cf annexe 6)

Depuis le mois de décembre 2007, la Fédération envoie régulièrement un bulletin d’informations,
« l’écho de la Fédé », à destination des gestionnaires de territoires. Ce bulletin interne sert d’outil
d’information et de communication vis-à-vis des responsables des territoires.
De l’information technique ou juridique en passant par les dates { ne pas manquer, l’actualité
départementale et nationale, « l’écho de la fédé » est un véritable trait d’union entre la fédération et
les territoires de chasse.

V.2-4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques

La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir possède un centre cynégétique d’initiation { la nature
situé à Chenonville.
Ce centre est essentiellement dédié à la formation des chasseurs (permis, piégeage, venaison,etc..).
Idéalement situé à proximité de Chartres, la fédération met sa salle de réunion à disposition de
toutes les associations cynégétiques.
Un parcours de formation et d’initiation aux différentes techniques de piégeage a été crée dans le
parc de Chenonville.
Une collection d’animaux naturalisés représentant l’ensemble des espèces de la faune sauvage
départementale y est également présentée.

60


V.3 – La prospective et le développement
V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs

Accueil des jeunes chasseurs
Chaque détenteur de territoires est sollicité pour accueillir un ou plusieurs jeunes chasseurs qui n’ont
pas de territoire de chasse. Ces invitations permettent aux jeunes de chasser régulièrement et
d’agrandir leurs relations cynégétiques.
Les premières initiatives dans l’accueil des jeunes chasseurs ont été mises en place par l’Association
des Chasseurs de Grand Gibier.
La fédération centralise les offres de territoires et les propose aux chasseurs en quête de territoires.
Cette action est reprise avec succès par l’association départementale des jeunes chasseurs.

La journée chasse « jeunes permis » au faisan naturel
Chaque année, début décembre, la fédération des chasseurs organise une journée de sensibilisation
des jeunes chasseurs à la gestion et à la chasse du faisan naturel.
Pour organiser cette journée, la fédération sollicite des territoires investis dans le repeuplement en
faisan commun afin qu’ils parrainent un ou plusieurs jeunes chasseurs.
L’objectif de cette journée est de présenter aux nouveaux chasseurs les actions menées par les
gestionnaires de territoire en faveur de la gestion de la faune sauvage et de l’aménagement du
territoire.
En rencontrant les gestionnaires de territoires et en découvrant leurs actions, les jeunes chasseurs
doivent comprendre que la chasse n’est pas qu’un acte de prélèvement mais bel et bien un acte de
gestion qui nécessite un investissement { longueur d’année.

La journée est organisée en deux temps : un premier temps en salle où sont présentées les
différentes actions menées par les territoires en faveur du repeuplement en faisan commun, et un
deuxième temps, où chaque jeune permis est invité sur un territoire pour prélever un ou deux faisans
naturels.
Pour symboliser le premier acte de gestion cynégétique qu’il accomplit, chaque jeune permis est
chargé de planter un sorbier des oiseleurs sur le territoire du détenteur du droit de chasse.
Cette journée connait un succès croissant tant du point de vue des jeunes chasseurs (toujours plus
nombreux à y participer) ; qu’au niveau des territoires prêt à accueillir ces jeunes ; qu’au niveau
médiatique.
Cette journée est parrainée par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir, l’armurerie Vouzelaud,
Villa Verde, Eurodor, Décathlon et Browning.

Les journées chasse « jeunes permis » à Bois Landry
Depuis presque dix ans maintenant, le domaine du Bois Landry et ses différents partenaires
institutionnels et privés œuvrent { former les jeunes et nouveaux permis en les accueillant {
l’occasion de journées de chasse aux chevreuils.
Dès 2005, une convention de partenariat a été signée entre le domaine du Bois Landry et la
fédération des chasseurs afin de permettre l’accueil et la formation de jeunes permis.
Ainsi, chaque année, une cinquantaine de jeunes permis sont invités au cours de 6 journées.
L’objectif de ces journées est de sensibiliser les nouveaux chasseurs { la politique de gestion menée
sur cette espèce depuis six ans sur le domaine du Bois Landry.
Cette gestion est axée sur l’analyse des relevés d’indices de changement écologique (poids éviscéré,
nombre de corps jaunes, longueur de mâchoires) sur les animaux prélevés afin d’atteindre et de
préserver un juste équilibre entre l’évolution de la population de chevreuils et les capacités d’accueil
du massif forestier (cf chapitre ci-après).

61


Au cours de ces journées, les jeunes permis sont sensibilisés au caractère innovant de cette gestion.
Ils sont également sensibilisés aux règles de sécurité de la chasse au grand gibier et à l’éthique qui
l’accompagne.
Les journées « jeunes chasseurs » au domaine de Bois Landry sont une excellente vitrine de l’art de la
chasse et des actions que souhaitent développer la fédération tant au niveau de la formation des
chasseurs qu’au niveau de la gestion de l’espèce chevreuil.

V.3.2 – Le partenariat avec l’association Hommes et Territoires
Créée en 1994 et agréée au titre de la protection de l’environnement, l’association « Hommes et
Territoires » a pour objet d’aider { la définition et { la mise en place d’un développement durable
pour l’agriculture, assurant la prise en compte de la biodiversité et le développement de la faune
sauvage valorisable notamment par la chasse et par toute autre activité de loisir liée à la nature.
L’association Hommes et Territoires développe et applique le concept des OGARE (Opération
Groupée pour une Agriculture plus Respectueuse de l’Environnement) en région Centre. Elle fait
intervenir de nombreux acteurs du monde rural : agriculteurs, Chambres d’Agriculture, ONCFS,
Fédération des Chasseurs, associations de protection de la nature, Parc Naturel Régional,
intercommunalité, entreprises privées…
Elle a initialisé ce type de démarche sur trois territoires d’Eure-et-Loir (OGARE Beauce, OGARE
Perche et OGARE Vallée de l’Eure). Elle doit assurer l’animation de ces projets, accompagner les
agriculteurs dans la mise en place des aménagements et assurer le suivi de l’impact de ces
aménagements sur la biodiversité, l’agronomie et l’économie. Un des objectifs du programme est de
sensibiliser les agriculteurs à la préservation de la biodiversité et de les conseiller dans la mise en
place d’actions.
Dans ce cadre, un réseau régional « Agriculture et Biodiversité » de correspondants
départementaux, issus des Chambres départementales d’Agriculture et des services
départementaux de l’ONCFS et des Fédérations des Chasseurs de la région Centre, participe au
développement des actions du programme régional et apporte la compétence et l’expertise sur la
biodiversité à différents niveaux (technique, économique, agronomique, environnemental,
cynégétique, naturaliste…).

V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry
Le domaine du Bois Landry, situé sur la commune de Champrond-en-Gâtine, est un territoire privé
non clos de 1 250 hectares boisés et de 50 hectares de terre.
En 2005, un contrat de recherche est signé avec l’Institut National de Recherche Agronomique
(INRA). Cet établissement public { caractère scientifique et technologique mesure { partir d’Indices
de Changement Ecologique (ICE) l’évolution de l’équilibre sylvo-cynégétique sur ce territoire.
Le domaine de Bois Landry devient ainsi le premier territoire pilote en France à développer en milieu
ouvert la gestion d’une population de chevreuil { partir des variations des indices de changement
écologique validés scientifiquement par l’INRA.
L’objectif des responsables du Domaine du Bois Landry est de maintenir la population de chevreuil
en phase de colonisation, dans le respect de l’équilibre sylvo-cynégétique. A partir des résultats
obtenus sur la campagne de chasse, un bilan de l’état de la population est dressé et les attributions
sont adaptées.
Cette gestion par ICE permet d’anticiper les ruptures d’équilibres forêt/gibier, source de nombreuses
mortalités qualifiées parfois à tort « d’anormales ».

Les différentes opérations mises en place par l’INRA se déclinent comme suit :
- Capture, marquage par collier de couleur et relâcher des animaux ;
- Mise en place de circuits pédestres hivernaux d’observation ;
- Prise de mesures morpho-métriques durant la campagne de chasse (poids, taux de
fécondité, longueur des os longs) ;

62


- Suivi de l’impact des animaux sur la végétation forestière.
L’ensemble de ces opérations doit permettre :
- de disposer d’une population d’animaux marqués (collier) servant de référence ;
- d’estimer l’effectif total de la population par une méthode statistique faisant référence à
cette population d’animaux marqués (méthode de Petersen – Lincoln) ;
- d’appliquer un certain nombre d’Indices de Changement Ecologique (indice kilométrique,
masse corporelle, taux de fécondité, indice de pression floristique…) et d’analyser
comment ces indices varient en fonction des effectifs de la population.
Avec la signature du contrat de recherche, un comité de pilotage composé des gestionnaires du
domaine, de la DDAF, de la fédération des chasseurs, de l’association des chasseurs de grand gibier,
du centre régional de la propriété forestière, de l’ONCFS et de l’INRA a été créé.
Ce comité de pilotage a pour rôle de superviser le déroulement des études menées sur le territoire
de Bois Landry, d’examiner les résultats et les analyses obtenus, d’émettre des avis et des
propositions en matière d’orientation de gestion de l’espèce chevreuil.

63


Conclusion de la première partie
L’Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et relativement
abondante. Principalement dédié au petit gibier, le département a entrepris depuis plus de vingt de
regrouper les territoires de chasse en unité de gestion ou en groupement d’intérêt cynégétique.
Avec 87 groupements d’intérêt cynégétique reconnus, l’Eure-et-Loir est un des leaders nationaux
dans ce domaine.
Cette politique fédérative autour de projets de gestion communs connait un franc succès sur le
faisan commun naturel. Les résultats très encourageants constatés sur le terrain plaident pour la
poursuite de cette politique.
Les résultats sont plus hétérogènes concernant la perdrix grise qui voit ses effectifs diminuer, malgré
la mise en place d’actions volontaires par la fédération (plan de chasse, interdiction de lâcher,
comptages,...). De nouvelles pistes doivent être envisagées en matière de gestion de l’espèce et
d’aménagement et de gestion des territoires.
L’espèce lièvre est présente dans tout le département avec une grande hétérogénéité dans ses
effectifs. Très abondant en zone Beauce, le lièvre se fait plus rare dans le Drouais.
Des territoires sont déj{ engagés dans des mesures de gestion collectives de l’espèce, les premiers
résultats sont positifs. La généralisation de mesures de gestion doit permettre de mieux gérer cette
espèce en régulant sa croissance par endroit et en la favorisant dans d’autres.
Concernant le gibier migrateur, les données à disposition de la fédération ne permettent pas une
gestion optimale des espèces et des flux migratoires. L’impact des prélèvements opérés par la
chasse sur les différentes espèces chassables est mal cerné et nécessite la mise en place de mesures
spécifiques.

Le grand gibier connait un développement conséquent dans le département. Les phénomènes de
concentration des populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles et
forestiers. La mise en place de mesures adaptées de gestion des populations et de prévention des
dégâts s’impose et ceci d’autant plus que la flambée des cours des céréales ont particulièrement
grevé le budget dégâts.
Le sanglier, seul espèce de grand gibier à ne pas dépendre d’outil de gestion (plan de chasse ou plan
de gestion), voit ses effectifs s’accroitre sur certains massifs avec pour conséquence un impact plus
important sur les dégâts aux cultures agricoles. La mise en place d’un outil de gestion adapté au
sanglier, à sa dynamique des populations et à son impact sur les cultures agricoles paraît nécessaire.

La fédération des chasseurs mène depuis plusieurs années une politique volontariste et dynamique
sur l’aménagement des territoires. Le budget fédéral consacré { ces actions progresse chaque
année. La baisse du taux de jachère obligatoire, constatée depuis deux ans, couplée à une hausse
des cours des céréales freine cette politique.
La fédération des chasseurs prône le maintien d’un pourcentage minimum de surfaces agricoles
destinées à la faune sauvage et à la biodiversité et encourage le développement de jachères
volontaires.

Engagée depuis de nombreuses années dans des actions d’aménagement du territoire et de gestion
de la faune sauvage, la fédération des chasseurs intègre peu à peu la chasse dans des perspectives
de gestion durable.
Malgré tout, la baisse du nombre de chasseurs est une donnée récurrente. La population de
chasseurs vieillit et le renouvellement des générations { du mal { s’opérer.
Une réflexion de fond est { mener sur l’avenir de la chasse en Eure-et-Loir, sur quels territoires ?
pour quels types de chasse ? avec quels gibiers ?
Cette réflexion doit préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt, des défenseurs de
l’environnement et de tous les ruraux afin que l’art de la chasse soit pérenne et durable. C’est tout
l’enjeu du projet qui suit.

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ANNEXES de l’état des lieux

Annexe 1 Statut de Groupement d’Intérêt Cynégétique

Annexe 2 Règles de sécurité

Annexe 3 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges en Eure-et-Loir

Annexe 4 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges pour les cantons
de La Loupe, Thiron-Gardais, Authon-du-Perche et Nogent-le-Rotrou

Annexe 5 Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la
Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville

Annexe 6 L’Echo de la fédé

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ANNEXE 1

Statut de Groupement d’Intérêt Cynégétique (Loi du 1er juillet 1901)

I FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : Il est formé entre les différents détenteurs de droit de chasse adhérents au
présent statut, un groupement d’intérêt cynégétique sous forme d’une association régie par la loi du
1er juillet 1901 et les textes subséquents.

ARTICLE 2 : L’association a pour objet la défense des intérêts de la faune sauvage et, en
particulier, elle a pour but :
a) De développer entre les membres du groupement la concertation aux fins d’une information
réciproque préalable { toute décision relative { l’accomplissement de son objet.
b) De mettre en œuvre des règles communes de gestion et d’appliquer des prélèvements
identiques sur l’ensemble du territoire du GIC sur des populations d’espèces animales
sauvages, et en particulier de perdrix grises (et de lièvres).
c) D’étudier et de déterminer des projets d’aménagements du territoire tendant { accroître la
capacité d’accueil de celui-ci en favorisant la substance et la reproduction de ces espèces
animales.
d) De s’interdire sans l’accord de la Fédération les lâchers d’animaux des espèces naturelles
concernées et l’emploi de subventions reçues au titre du GIC pour la réalisation d’un
quelconque lâcher.
e) De rechercher l’entrée dans le groupement de nouveaux détenteurs de droit de chasse et
d’en accroître la superficie.
f) De gérer de façon rationnelle les espèces prédatrices.

L’objectif principal de l’association est de créer une alliance entre territoires voisins sur lesquels
l’exercice de la chasse reste indépendant, concrétisé toutefois par une gestion identique commune
se prolongeant pour la durée de l’association sans empiéter sur les droits et prérogatives des
titulaires de droit de chasse.

ARTICLE 3 : L’association peut adopter des règles cynégétiques impératives au respect
scrupuleux desquelles les membres s’obligent sans réserve. Elle peut également adopter des règles
facultatives qui ne constituent alors que des conseils qu’il serait judicieux de respecter. Elle constitue
un dossier technique déterminant les actions à entreprendre.

ARTICLE 4 : Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil
d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 5 : La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 : Les membres de l’association adhèrent { la Fédération Départementale des
Chasseurs de l’Eure-et-Loir.

ARTICLE 7 : L’association se compose :
a) De membres cotisants qui sont les détenteurs de droit de chasse formant l’association. La
cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée
moyennant le paiement d’une somme minimale égale { 10 fois son montant annuel, sans
que la somme globale puisse dépasser 15 euros (le rachat des cotisations est limité à 100
francs par l’article 6.1 de la loi du 01/07/1901 modifié par la loi n°48.1001 du 23/06/1948).

66


b) De membres non cotisants qui sont : l’administrateur de la Fédération du secteur concerné,
le technicien cynégétique fédéral du secteur concerné et le(s) garde(s) national(aux)
affecté(s) au secteur concerné.

ARTICLE 8 : Cessent de faire partie de l’association :
a) Ceux qui auront été exclus par le conseil d’administration, { la majorité absolue de ses
membres et au vote secret pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou pour
motif grave, quinze jours après avoir mis en demeure par lettre recommandée de fournir
leurs explications, soit écrites, soit orales.
La décision d’exclusion prise par le conseil d’administration est exécutoire immédiatement,
mais doit être confirmée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les 30
jours de la notification de la décision du conseil, afin de devenir définitive.
b) Les membres décédés.
c) Les membres ne justifiant plus des qualités prévues { l’article 7.
d) Les territoires de chasse n’ayant pas acquitté leur cotisation { la Fédération Départementale
des Chasseurs au 1er septembre de l’année cynégétique en cours.
e) Les membres démissionnaires aux termes des périodes renouvelables avec obligation d’en
avertir l’association par lettre recommandée au moins 6 mois avant la date de l’ouverture de
la chasse à la perdrix.

Les membres exclus ou démissionnaires perdent tous droits vis-à-vis de l’association et de son
patrimoine.

ARTICLE 9 : Aucun membre de l’association, { quelque titre qu’il en fasse partie, n’est
personnellement responsable des engagements contractés par elle, l’ensemble des ressources de
l’association en répond seul.

ARTICLE 10 : Les engagements pécuniaires sont impératifs et juridiquement obligatoires
pour les membres cotisants. Tout membre qui ne les respecterait pas pourrait y être contraint par
voie de justice.

ARTICLE 11 : L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer au 30 juin suivant.

II RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 12 : Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations versées { l’avance par les membres cotisants, ces cotisations ne sont
pas restituables.
- Des participations et subventions qui peuvent lui être accordées par l’état, le
département, la Fédération Départementale des Chasseurs, les communes et les
établissements publics.
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant { l’association.
- Du produit des manifestations qui pourraient être organisées par l’association.
- Des dons et legs.

ARTICLE 13 : Les fonds de réserve se composent :
- Des biens nécessaires au fonctionnement de l’association.
- Des fonds provenant du solde créditeur constaté sur le budget annuel.

ARTICLE 14 : Il est tenu une comptabilité deniers par recette et par dépenses, et s’il y a lieu,
une comptabilité matière.

III ADMINISTRATION

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A/ ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 : L’assemblée générale se compose des membres cotisants et non cotisants de
l’association.
Les voix sont ainsi réparties : Pour les membres cotisants : 1 voix chacun
Pour les membres non cotisants : 1 voix chacun

ARTICLE 16 : Les décisions de l’assemblée générale sont exécutoires pour tous.

ARTICLE 17 : Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
- L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an.
- L’assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances
exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration ou
sur demande écrite d’un tiers au moins des membres de l’association.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à
l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.

ARTICLE 18 : L’assemblée générale ordinaire entend le compte rendu des travaux du conseil
d’administration et approuve ou redresse les comptes du trésorier.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association,
donne toutes autorisations au conseil d’administration et au président pour effectuer toutes les
opérations rentrant dans l’objet de l’association et conformes aux dispositions de la loi du 1 er juillet
1901.

Elle vote le budget de l’année.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’au
moins la moitié de ses membres ou de leurs représentants.

ARTICLE 19 : L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes
qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la
prorogation ou la dissolution anticipée de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations
poursuivant un but analogue.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’au
moins les deux tiers des membres ou de leurs représentants.

ARTICLE 20 : Les membres, empêchés d’assister aux assemblées, peuvent se faire
représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir écrit.

ARTICLE 21 : Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un
registre et signées par les membres du conseil d’administration présents aux délibérations.

ARTICLE 22 : En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire
statue sur la dévolution du patrimoine de l’association après paiement de toutes dettes et charges.

B/ CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 23 : Le conseil d’administration se compose des membres cotisants et non
cotisants.
Les représentants des membres cotisants sont choisis en assemblée générale de l’association.
Les membres du conseil d’administration sont au nombre de 5 au moins.

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L’élection des membres du conseil d’administration se fait { bulletin secret et { la majorité des
membres présents ou représentés.
Les mandats des administrateurs sont de trois ans, et renouvelables par tiers chaque année.
En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil d’administration, un
administrateur est nommé par le conseil, et son mandat expire au terme du temps qui restait à
courir par l’administrateur qu’il remplace.

ARTICLE 24 : Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an { la diligence du
président ou du tiers des membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration a { connaître de toutes les questions qui ne relèvent pas de la
compétence de l’assemblée générale.
Il autorise le président à faire aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à
l’association.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés, en cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 25 : Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

ARTICLE 26 : Le bureau du conseil d’administration est formé par un président, un vice-
président, un secrétaire et éventuellement un adjoint, un trésorier et éventuellement un adjoint.

ARTICLE 27 : Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil
d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous
les pouvoirs prévus à cet effet.
Il peut rester en justice au nom de l’association et consentir toutes transactions.
Les assemblées sont présidées par le président, à défaut par le vice-président, sinon par le membre
du conseil d’administration le plus âgé.

ARTICLE 28 : Le secrétaire rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et toutes
les écritures concernant le fonctionnement de l’association, { l’exception de celles qui concernent la
comptabilité. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et assure l’exécution
des formalités prescrites par le dit article.

ARTICLE 29 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de
l’association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues { l’association, sous le
contrôle du président. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec
l’autorisation du conseil d’administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte de sa
gestion { l’assemblée générale.

ANIMATION TECHNIQUE
ARTICLE 30 : Les membres non cotisants de l’association assurent l’animation technique
dans le cadre des orientations fixées par le conseil d’administration.

SANCTIONS
ARTICLE 31 : Les sanctions seront prévues au règlement intérieur.

COMPETENCE LEGALE
ARTICLE 32 : Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’association est celui
du domicile de son siège.

PUBLICITE
ARTICLE 33 : Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir les
formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er juillet 1901.

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ANNEXE 2

Règles de sécurité

- Les tireurs doivent se poster exactement { l’emplacement indiqué par le chef de ligne et
doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.
- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont
chargées qu’au poste.
- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches
voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de
chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le
côté et trois pas perpendiculaires).
- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.
- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de
tirer.
- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.
- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient
complètement franchi l’allée de tir.
- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal
entrant dans la traque à contre sens.
- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.
- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).
- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent
immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer
et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche
d’indices de blessures, poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé
d’allure au tir.
- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans
l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.
- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait
alors compromise.
- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers
indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.
- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être manipulé avant l’apposition du
bracelet par le chef de ligne.
- Les rabatteurs, porteurs d’un fusil, ne doivent l’utiliser que sur les sangliers au ferme après
avoir analysé la situation, en tir fichant à très faible distance et jamais vers la ligne des
postés ou en direction des autres rabatteurs.

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ANNEXE 3

CONVENTION ANNUELLE DE GESTION CHASSE AUX
PERDRIX ROUGES EN EURE-ET-LOIR
****
SIRET 775 092 109 00021 - APE 751 C

Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir
Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………….
Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|
Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de :
………. ha de plaine
………. ha de bois
sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………
adhérent (e) à un GIC oui  non 
si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer au
développement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges et
par des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même en
concertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser
également les autres espèces.
2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu
et s’y tenir.
Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.
 Adhésion ou appartenance à un GIC.
 Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires.
 Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage …
 Jachères faune sauvage, morcellement de cultures …
 Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales.
3°) Madame ou Monsieur …………………………………. tiendra un registre annuel déclaratif des
oiseaux lâchés et des prélèvements effectués sur ces gibiers.
4°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires.
5°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. Sera autorisé (e) { lâcher des
perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.

A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………...
Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération
des Chasseurs d’Eure-et-Loir

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ANNEXE 4

CONVENTION ANNUELLE EN VUE DU LACHER DE PERDRIX ROUGES
PAR DEROGATION AUX REGLES DE GESTION EN VIGUEUR
SUR LE TERRITOIRE DES CANTONS DE THIRON GARDAIS, LA LOUPE,
NOGENT LE ROTROU, AUTHON DU PERCHE

Entre La Fédération départementale des Chasseurs d’Eure et Loir

Et

M ________________________________________________________________________________________

Adresse ___________________________________________________________________________________

Détenteur du droit de chasse sur le territoire sis commune de ______________________________________

d’une superficie de __________ ha de plaine et de __________ ha de bois.

Considérant que les règles générales de gestion de la Perdrix rouge et de la Perdrix grise sur le
territoire des cantons d’AUTHON DU PERCHE, LA LOUPE, NOGENT LE ROTROU, THIRON-
GARDAIS se fondent sur les principes suivants :

- Plan de chasse obligatoire
- Interdiction de lâchers.

Considérant que pour certains territoires de chasse, l’activité cynégétique est source de revenus
pour leurs détenteurs et que cette activité nécessite le lâcher d’oiseaux d’élevage pour être
économiquement viable,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – DEMANDE :
Conformément à la demande de M. ____________________________________________________________
reçue à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir en date du __________________
en application de l’Arrêté Préfectoral du 29 juin 2007 une autorisation de lâcher des perdrix rouges
lui est accordée pour la saison 2007/2008.
La Facture devra être jointe à la demande de plan de chasse qui devra être adressée à la Fédération
des Chasseurs au plus tard le 15 août 2007.

Article 2 – ENGAGEMENT DU DETENTEUR
Le signataire de la présente convention s’engage { :
- lâcher 1 oiseau maximum par hectare de plaine,

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- lâcher des oiseaux provenant d’un élevage agréé,
- à adresser la facture avant le 31 août,
- effectuer les aménagements suivants :
- pose d’1 agrainoir par tranche de 10 hectares de plaine ou équivalent si agrainage au
sol.
- maintien ou création d’un maximum d’aménagements ( haies, jachères faune sauvage,
zones de survie, etc…..) avec pour objectif d’atteindre 2 % de la S.A.U
- participer à la limitation des prédateurs en favorisant activement la pose de pièges,
l’organisation de battues spécifiques et le déterrage
-effectuer un comptage de perdrix au printemps sur son territoire
- retourner dès la fin de la campagne de chasse le bilan du nombre d’oiseaux lâchés et le
nombre d’oiseaux prélevés.

Article 3
Le territoire fera l’objet d’une attribution de bagues qui pourra atteindre selon les territoires un
maximum de 50 % du nombre d’oiseaux lâchés.
Chaque oiseau prélevé sera muni du système de marquage réglementaire.

La présente convention est { retourner { la FDC avant le 31 juillet de l’année en cours.

A ________________________________
Le _______________________________
Le détenteur du droit de chasse

A Chartres, le ______________________
Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir

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ANNEXE 5

Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la
Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville

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ANNEXE 6

L’Echo de la fédé

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Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Le projet cynégétique 2009-2015

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Méthodologie d’élaboration du projet cynégétique

Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une approche géographique alliant échelle départementale (enjeux et objectifs) et échelles territoriales
(actions spécifiques).

La rédaction de ce projet s’est effectuée en trois temps:

- Définition des enjeux et des objectifs généraux par le conseil d’administration de la fédération. Cinq enjeux constituent l’architecture de ce projet cynégétique, il s’agit :
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité
Enjeu n° 2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles
Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs

-Validation des enjeux et des objectifs par l’ensemble des associations cynégétiques départementales

- Mise en place de quatre groupes de travail (cf annexe 1) chargés de décliner en actions les enjeux et les orientations

Pour chacun des groupes, plusieurs réunions de travail et de concertation ont été menées de novembre 2007 à avril 2008.
Les groupes de travail ont élaboré dans la concertation la plus transparente, en prenant en compte les sensibilités de chacun, les actions les plus adaptées à chaque secteur.

Cette concertation efficace doit être soulignée car elle est le reflet de la volonté de voir aboutir un projet collectif au service de tous.

Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour chaque enjeu :
- les objectifs à atteindre
- les actions à mener pour atteindre ces objectifs,
- les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions,
- l’échéance de mise en place de chaque objectif,
- les critères d’évaluation de chaque objectif.

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Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité
Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés :

Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation
 Action 1 : Diffuser la charte de la chasse en France (annexe 2).
Objectif n°1 : Définir de bonnes pratiques Taux de participation
cynégétiques et encourager leur développement  Action 2 : Respecter les principes de cette Charte des chasseurs
Fédération des Dés
 Action 3 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des Chasseurs validation
Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion Nombre de chasseurs
espèces.
durable, les associations cynégétiques souhaitent formés
mettre en place une charte des bonnes pratiques  Action 4 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire : Associations
cynégétiques et promouvoir son développement auprès - Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau de Cynégétiques Taux de retour des
de tous les chasseurs et de tous les détenteurs de droit surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte contre la informations à la
de chasse. fédération
Rage et autres Zoonoses : ERZ…).
Cette gestion durable de la chasse nécessite
l’engagement de tous les chasseurs et de tous les - Former et informer les chasseurs sur les pathologies courantes des espèces chassables et { l’examen initial Nombre de recherches
gestionnaires de territoires en faveur d’une gestion de la venaison. effectuées par les
durable de la faune sauvage et des espèces chassables conducteurs agréés.
 Action 5 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés, dans un souci d’éthique et de respect de
l’animal : Nombre de bracelets de
- Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges et de l’Association de remplacement
Recherche du Grand Gibier Blessé en demandant à tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le
passage des conducteurs agréés et armés sur leurs territoires. Nombre de bracelets
- Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs. sanitaires
- Permettre le remplacement ou le remboursement du bracelet sur présentation d’une attestation de
recherche fructueuse par un conducteur de chien de sang agréé

Objectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non  Action 6 : Respecter les règles de sécurité (annexe 3) :
chasseurs à la sécurité - Port obligatoire de vêtements ou de marquages à couleurs fluorescentes lors des chasses en battues et pour Nombre de chasseurs
tout acte de chasse au grand gibier. formés
Fédération des Dés
La gestion durable de la chasse passe également par la - Les détenteurs de droit de chasse doivent communiquer, à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de Chasseurs validation
mise en place d’une politique volontariste en matière de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier. Nombre et nature des
sécurité. Pour cela six actions sont arrêtées afin de  Action 7 - Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes et à mettre en place des infractions constatées
promouvoir les règles de sécurité, réglementer certaine ONCFS
miradors.
pratique de chasse, harmoniser la codification des  Action 8 Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux signalant les Nombre de miradors
sonneries, former et informer les chasseurs et les chasses en cours sur les lieux de circulation. Lieutenants de distribués
organisateurs de chasse aux règles de sécurité.  Action 9 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à louveterie
l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée
de la façon suivante : Détenteurs de
- si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une convention droit de chasse
garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la rattente est
tolérée.
- en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300
mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le chasseur à
la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.
 Action 10 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des
chasseurs (annexe 4).
 Action 11 : Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de
chasse et les chasseurs à se former.

78

Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite)
Objectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes  Action 12 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des
de chasse chasseurs. Pérennité de tous les modes de
 Action 13 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et chasse sur le département
Fédération des Chasseurs Dés validation
Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse { l’arc, la fauconnerie et
nécessite la valorisation et le développement de tous les la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en interdisant la
modes de chasse au sein du département. mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation Associations Cynégétiques
Taux d’intervention des
nationale. Favoriser leur accès aux territoires.
fauconniers et des archers en
milieu péri-urbain
 Action 14 : Promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain
en période d’ouverture générale de la chasse.
Face { l’augmentation des populations de gibier en zone péri-urbaine et compte-
tenu des contraintes sécuritaires liées à la proximité des bâtiments et des
populations, la Fédération des Chasseurs souhaite promouvoir la chasse { l’arc et
la fauconnerie afin de décantonner les animaux, d’intervenir sur des sites
sensibles (parcs, écoles…), voire de réguler les populations.

Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs  Action 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs (leurs
L’avenir de la chasse dans le département passe par la profils, leurs attentes, les actions à mettre en place, les causes du Taux de participation { l’étude
capacité qu’auront les associations cynégétiques { endiguer renouvellement ou du non renouvellement du permis).
Fédération des Chasseurs Dés validation
la baisse du nombre de chasseurs. Pour cela quatre actions Taux de participation des jeunes
sont arrêtées.  Action 16 : Pérenniser et développer les journées dédiées aux jeunes chasseurs aux journées « jeunes »
chasseurs (journée « faisan » et journées « chevreuil ») Etendre le principe de Associations Cynégétiques
ces journées de sensibilisation et de formation { d’autres modes de chasse ou Taux d’implication des territoires {
de gestion (déterrage, chasse à la bécasse, etc). l’organisation des journées
« jeunes »
 Action 17 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en
proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération. Nombre d’articles dans la presse
Identifiée comme l’un des premiers freins { la pratique de la chasse,
l’accessibilité aux territoires doit être favorisée. Nombre de nouveaux permis

 Action 18 : Réduire le coût du permis de chasser pour les chasseurs de moins Evolution du nombre de validation
de 25 ans en remboursant une partie de ce coût sur deux années. des permis de chasser

Evolution de la pyramide des âges
des chasseurs

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Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.

Prévention et gestion des dégâts

Objectif n°5 – Renforcer le dialogue et le partenariat avec le
 Action 19 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles
Fédération des Chasseurs Nombre de réunions
monde agricole et forestier
et forestiers : Dés validation
Associations Cynégétiques Evolution du partenariat et de la
La prévention et la gestion des dégâts nécessitent un  être { l’écoute des préoccupations de chacun concertation
renforcement du dialogue avec le monde agricole et forestier.  communiquer sur les actions menées par la fédération des Détenteurs de droit de
Du contact terrain entre agriculteurs et techniciens de la chasseurs et sur ses contraintes réglementaires et budgétaires chasse Amélioration des relations entre le
fédération aux réunions locales en passant par les commissions  organiser périodiquement des réunions de concertation entre la monde cynégétique et le monde
spécialisées, l’accent est mis sur la concertation et la fédération des chasseurs et les organismes institutionnels. agricole et forestier au niveau
médiation. départemental et local
La gestion des dégâts et leur prévention doivent se faire avec
l’ensemble des acteurs locaux. C’est { cette condition que des  Action 20 : Développer les réunions locales de concertation et de
solutions durables seront trouvées. médiation.

 Action 21 : Développer, au sein de chaque territoire, les contacts entre
agriculteurs et chasseurs

80


Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)
Prévention et gestion des dégâts (suite)
Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères
d’évaluation
 Action 22 : Encourager la mise en place des clôtures électriques sur les massifs les plus sensibles. Le matériel est
Objectif n°6– Gérer et prévenir les dégâts fourni par la Fédération des Chasseurs. Fédération des Dés Evolution des
 Action 23 : Etudier les modalités de pose, dépose et d’entretien de ces clôtures Chasseurs validation dégâts (surfaces et
Pour être efficaces, les clôtures électriques doivent être entretenues de façon régulière. Cet entretien nécessite du temps e t indemnisations)
ne peut pas être supporté que par les agriculteurs. La fédération des chasseurs propose quatre types de conventions ( cf Associations
annexe 5) engageant soit : Cynégétiques Evolution du
- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé, linéaire de clôtures
- les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps passé, Détenteurs de droit électriques posées
- les chasseurs seuls, de chasse
- la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du département. Nombre de chartes
Pour les cultures spécialisées (pépinières, horticultures, maraîchages,…), une déclaration préalable { la fédération des FDSEA et ses sections d’agrainage signées
chasseurs de semis ou de plantation est souhaitable. Chambre
d’Agriculture Nombre
 Action 24 : Encourager la localisation pertinente des jachères « faune sauvage », la reconstitution
Propriété forestière d’infractions
des écotones et la création de zones de gagnage.
Propriété privée constatées pour non
La prévention des dégâts de grand gibier nécessite des actions d’aménagement des territoires. L’action 24 renvoie à celles rurale respect de la charte
arrêtées dans le cadre de l’amélioration des habitats de la grande faune et vise { encourager la localisation pertinente des d’agrainage
jachères, la promotion de la jachère « protection de cultures » et la création de zone de gagnage. DDAF-DDT
 Action 25 : Mettre en place la charte de l’agrainage (annexe 6). Amélioration des
L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa Lieutenants de relations entre le
réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire { l’équilibre agro-sylvo- louveterie monde cynégétique
cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de cette et le monde agricole
pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage. ONCFS et forestier au
L’agrainage du petit gibier { base de maïs ou de pois est interdit dans les bois. niveau
Le respect de cette charte sera soumis { des contrôles de l’ONCFS. départemental et
 Action 26 : Mettre en place des tirs d’effarouchement ou des battues de décantonnement. local
Si la concentration des populations de grand gibier devient trop importante et l’impact sur les cultures agricoles trop fort, des
battues de décantonnement et des tirs d’effarouchements seront mis en place par le biais des lieutenants de louveterie. Nombre de battues
 Action 27: Mettre en place des battues de régulation. spécifiques
Si, malgré l’application des actions précédentes, les effectifs de population demeurent néfastes au maintien d’un équilibre au organisées.
sein du territoire, les battues de régulation seront programmées. Ces battues seront menées par les lieutenants de
louveterie.
 Action 28: Faire participer les territoires de chasse { l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de
prévention.
Les territoires refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération seront soumis { une taxe { l’hectare
dont le montant sera établi, chaque année, par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS, en fonction du
budget octroyé { l’indemnisation des dégâts et des massifs concernés.

 Action 29 : Mettre en place un abattement sur les indemnités de dégâts pouvant aller jusqu’{ 80% du montant global en
cas de refus des moyens de prévention.
Les agriculteurs refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération des chasseurs et qui déclareraient
des dégâts sur cultures agricoles se verront appliquer un abattement sur leur montant d’indemnisation. Cet abattement
pourra atteindre 80% du montant global. Il sera fixé chaque année par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la
CDCFS

81



Les habitats de la grande faune


Objectif 7 – Améliorer les actions en faveur  Action 30: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières. Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements effectués (surface en
des habitats de la grande faune Préserver et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir un lien entre jachère, linéaire de haies,..)
les différents massifs à grand gibier. Associations cynégétiques
L’amélioration de la qualité des territoires
accueillant ces populations de grand gibier a  Action 31 : Participer aux réunions de la commission « développement Détenteurs de droit de Mise en place de couloirs de libre circulation
un double objectif de prévention des dégâts économique et aménagement du territoire » du Conseil Général dans le but chasse
et d’optimisation de la qualité des d’apporter nos connaissances techniques sur les espèces et les habitats lors de la
populations. création de nouvelles infrastructures (routes, autoroutes, TGV…). Evolution des dégâts (surfaces et
indemnisations)
 Action 32: Créer des zones de quiétude dans les massifs forestiers ouverts au
public. Ces zones ne constituent pas des réserves et, à ce titre, la chasse doit
pouvoir s’y pratiquer de façon raisonnée.

 Action 33 : Inciter { l’implantation de bandes enherbées le long des massifs
forestiers. Ces bandes constituent des écotones favorables aux cervidés et à la
prévention des dégâts.

 Action 34 Encourager l’implantation de haie cynégétique et de jachère
« environnement faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des
populations de chevreuil

 Action 35 : Encourager la création de zones de gagnage, notamment sous les
lignes électriques, par le biais de convention avec EDF.

 Action 36 : Encourager la création de zones de gagnage au sein des massifs
forestiers, y compris sous les lignes EDF, en rendant éligibles aux subventions
fédérales, liées { l’implantation de jachère faune sauvage, les propriétaires
forestiers

82

Le Cerf Elaphe

 Action 37 : Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement par
Objectif n° 8 - Optimiser la gestion des l’ADCGG et la FDC 28. Fédération des chasseurs Dés validation du Taux de chasseurs formés
populations de cerf élaphe : Le but de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique schéma avec mise
(communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs). Associations cynégétiques en place progressive Taux de retour des cartes de
– suivi quantitatif et qualitatif des ICE sur les prélèvements
 Action 38 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur DDAF-DDT massifs sur deux
l’ensemble du département années Taux de données exploitables
- Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux Détenteurs de droit de
d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. chasse Evolution du taux de réalisation
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des du plan de chasse.
populations de cerf par suivi des indices de changement écologique
- Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble des Evolution qualitative des
massifs « cerf ». populations de cerf par massif
- Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques (exposition de trophées et
simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…). variation des ICE)
 Action 39: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de
prélèvement. Taux de retour des données
relatives aux pertes extra-
 Action 40: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. cynégétiques.
 Action 41 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission,
Nombre de chasseurs formés à
commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l’examen initial de la venaison
l’établissement des plans de chasse « grand gibier » (cf annexe 7)
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode de
cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre
part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf
mâle jusqu’{ 10 cors C1 (2/3) – cerf mâle de plus de 10 cors C2 (1/3), biche et faon, le tout dans le
respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)

 Action 42 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices
de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.

 Action 43: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-
cynégétiques
Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil
Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.
– suivi sanitaire
Le suivi sanitaire des populations de grands  Action 44 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de la
cervidés est un impératif. Les venaison.
concentrations constatées de cerf sur
certains massifs sont sources de risques  Action 45 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de
sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque parasitisme auprès de tous les détenteurs de droit de chasse
massif est indispensable. Ce suivi sanitaire
doit se faire par le biais de l’examen de la
 Action 46: Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales et le
venaison et par la recherche des causes de
diffuser auprès des détenteurs de droit de chasse
mortalités extra-cynégétiques

83

Le Cerf Elaphe (suite)
Fédération des chasseurs Dés validation Nombre d’animaux prélevés
Objectif 9 – Eliminer les animaux échappés  Action 47 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque massif qui
d’enclos ou les espèces exogènes (cerf sika et pourra les distribuer ensuite au sein de ses territoires. Le prix du bracelet est fixé au Associations cynégétiques
daim) pour éviter toute dérive génétique. prix du coût de production matériel de celui-ci.
Détenteurs de droit de
La gestion qualitative des populations de cerf  Action 48 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de chasse
élaphe nécessite d’éliminer tous risques de dérives prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants de
génétiques qu’occasionnerait le croisement des louveterie. DDAF-DDT
populations naturelles de cerf élaphe avec des
animaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes
(cerf sika ou daim).

84

Le Chevreuil
Taux de chasseurs formés
Objectif n°10 – Optimiser la gestion des  Action 49 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur Fédération des chasseurs Dés validation du
populations de chevreuil : l’ensemble du département. schéma avec mise en Taux de retour des cartes de
- Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux Associations cynégétiques place progressive des prélèvements
– suivi quantitatif et qualitatif d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. ICE sur les massifs les
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des DDAF-DDT plus importants et Taux de données exploitables
populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique généralisation
- Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble Détenteurs de droit de progressive à tout le Evolution du taux de réalisation
des massifs. chasse département du plan de chasse
- Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices
biométriques simples sur le chevreuil (poids éviscérés, longueur des os longs…). Evolution qualitative des
populations de chevreuil par
 Action 50: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les massif (variation des ICE)
cartes de prélèvement.

 Action 51: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. Taux de retour des données
relatives aux pertes extra-
 Action 52: Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré cynégétiques.
commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans
le cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».(cf annexe 7) Nombre de chasseurs formés à
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 9) et selon la l’examen initial de la venaison
méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure
une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est
maintenu en l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie
de sexe et d’âge)

 Action 53: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des
indices de changement écologique.

– suivi sanitaire
 Action 54: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-
cynégétiques.
Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le
Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.

 Action 55 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial
de la venaison.

 Action 56 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas
de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités
anormales, de pathologies ou de crises sanitaires.

85


Le Sanglier
Objectif n°11– Optimiser la gestion des populations  Action 57 : Mettre en place un protocole permettant de récolter des indices Fédération des chasseurs Dés validation du schéma avec Taux de retour des
de sanglier (espèce classée nuisible) : biométriques simples sur le sanglier (poids, classes d’âge, sexe…). mise en place progressive sur cartes de
– suivi quantitatif et qualitatif  Action 58: Communiquer ce protocole à tous les détenteurs de droit de chasse Associations cynégétiques l’ensemble des massifs prélèvements.
et à tous les chasseurs. concernés.
 Action 59 : Revoir la carte de prélèvement dans sa forme et dans son contenu Détenteurs de droit de Taux de données
afin qu’elle permette une bonne remontée des données. chasse exploitables.
 Action 60 : Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à
retourner les cartes de prélèvement à la fédération des chasseurs. FDSEA Evolution des
Communiquer sur la nécessité d’obtenir ces données. (sections des bailleurs et prélèvements
 Action 61 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du des preneurs)
- suivi sanitaire département, l’évolution de ces indices. Chambre d’Agriculture Taux de retour des
 Action 62 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à Propriété forestière données relatives aux
l’examen initial de la venaison. Propriété privée rurale pertes extra-
 Action 63: Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des cynégétiques.
principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en
cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires. Nombre de chasseurs
 Action 64: Diffuser ces nouveaux outils auprès des détenteurs de droit de formés à la cession de
chasse. la venaison
Objectif n°12 – Mettre en place un plan de gestion  Action 65: Définir les unités de gestion « sanglier » à partir des massifs Mise en place en trois temps :
avec marquage. « chevreuil » existants (annexe 10). Fédération des chasseurs - dès validation du schéma : Création d’un comité
A l’heure actuelle, aucun outil de gestion des création des comités locaux local dans chaque
populations de sangliers n’existe sur le département. La  Action 66: Créer des cercles locaux de suivi par unité de gestion composés à Associations cynégétiques - mise en place du volet n°1 du unité de gestion
fédération des chasseurs ne peut pas intervenir en cas parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont un pour plan de gestion pour la gestion
d’évolution importante des populations et de dégâts. la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des FDSEA et ses sections des dégâts. Evolution des dégâts
Chasseurs). Chambre d’Agriculture de sanglier aux
Ce plan de gestion a un double objectif de prévention Propriété forestière - année N+1 : cultures agricoles sur
des dégâts et de gestion des populations de sanglier Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de détermination des critères
Propriété privée rurale les unités de gestion
l’ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs. (cf annexe 11). d’attribution par les comités
Ce plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et (surfaces et
DDAF-DDT locaux des 2 unités indemnisations)
quantitatif est organisé autour des notions suivantes :  Action 67 : Gérer et prévenir les dégâts liés { l’espèce (cf annexe 12) expérimentées
- Impacts agricoles constatés ;  Action 68 : Expérimenter sur deux unités la mise en place de critères
- Prélèvements passés effectués ; ONCFS -année N+2 : Evolution des
d’attributions (cf annexe 12)
- Estimation de la reproduction mise en place effective du plan relations entre les
- prélèvement sans attribution et avec marquage des animaux de moins de 60 kg ;
Lieutenants de louveterie de gestion sur ces 2 unités de acteurs locaux
- prélèvement, avec attribution, avec marquage, et prélèvement minimum
Ce plan de gestion est composé de deux volets gestion
obligatoire pour les animaux de plus de 60 kg.
interdépendants.
- Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts  Action 69 : Généraliser la mise en place des critères d’attribution { l’ensemble
des unités « sangliers », si ces critères s’avèrent efficaces { la bonne gestion de - année N+4:
- Volet n°2 : Gestion des populations et établissement Premier bilan de
de critères d’attribution. l’espèce,
l’expérimentation et extension
Ces deux volets du plan de gestion seront mis en place éventuelle des 2 volets du plan
progressivement sur les unités de gestion. de gestion { l’ensemble des
er
Le 1 volet sera mis en place sur l’ensemble des unités unités de gestion
de gestion dés la validation du SDGC.
ème
Le 2 volet sera, dans un premier temps, expérimenté
sur deux unités avant d’être généralisé { l’ensemble des
unités s’il s’avère efficace en matière de gestion des
populations et des dégâts.
86


Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles

Définition de population naturelle (source ONCFS) : une population est naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années.


Objectif n°13 – Faire cohabiter les territoires et les  Action 70 : Accompagner la création, le maintien et le développement d’unités Fédération des chasseurs Nombre d’unités de gestion et de
modes de chasse. de gestion notamment sous la forme associative (GIC). GIC créés
Dés validation
Associations cynégétiques
L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses  Action 71 : Communiquer sur la définition, les principes et les atouts de l’unité de Mise en place d’un programme
habitats est liée { l’organisation des structures gestion en matière de gestion des populations naturelles de petit gibier (cf Détenteurs de droit de d’actions sur chaque unité ou GIC
cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’{ la capacité annexe 13). chasse
de ceux-ci d’harmoniser leurs actions.
 Action 72 : Accompagner les territoires, qui le souhaitent, à se regrouper en
unité de gestion en informant et en réunissant les détenteurs de droit de chasse.

 Action 73 : Etablir un état des lieux des territoires membres des unités de gestion
déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau
d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit
gibier.

 Action 74 : Etablir un programme d’actions pour chaque unité de gestion. Ce
programme devra déterminer des actions en faveur des habitats et des actions
en faveur de la gestion des espèces.

 Action 75 : Etendre les actions de gestion des groupements d’intérêt
cynégétique { l’ensemble des espèces de petit gibier.

87

Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)
Les habitats de la petite faune.
Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des  Action 76 : A partir des diagnostics de territoires et des diagnostics d’exploitations Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements
habitats. agricoles, renforcer la politique d’aménagement du territoire mise en œuvre avec effectués (surfaces en
l’installation des jachères environnementales faune sauvage et le maintien des éléments Associations cynégétiques jachère, zones de survie et
La préservation et le développement des populations fixes du paysage linéaire de haies plantées …)
naturelles de petit gibier passent avant tout par  Action 77 : Accentuer la promotion de la jachère environnementale faune sauvage, et Détenteurs de droit de
l’aménagement des territoires. L’Eure-et-Loir est notamment la jachère mellifère dont les bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs. chasse Prise en compte des
leader en matière d’implantation de jachères faune  Action 78 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts permanents orientations du SDGC au
sauvage et de haies cynégétiques. La fédération des ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les surfaces non sein des DOCOB et des
chasseurs souhaite poursuivre cette politique et éligibles à la PAC. politiques départementales
encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces  Action 79 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir
dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral. Evolution qualitative des
 Action 80 : Maintenir et développer les actions engagées pour la plantation de haies populations de cervidés
cynégétiques. Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des non (variation positive des ICE)
chasseurs sur les bienfaits de ces plantations sur la biodiversité.
 Action 81: Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux
adaptée :
-Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes.
-Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes.
-Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la
faune sauvage et des sols.
 Action 82 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de la
faune :
- Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà de
la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours
- Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol.
- Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles.
- Encourager le non-brûlage des pailles.
- Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.
 Action 83: Mettre en place une convention avec la DDT et les communes pour favoriser un
entretien régulier des bords de route. Un double objectif est recherché :
- Prévenir les collisions avec le petit gibier.
- Adapter les interventions en bordure de route à la biologie de reproduction des espèces
(surface minimale de broyage et maintien de la végétation au-delà).
- Pour toutes les interventions pratiquées par les services de la DDT et du conseil général,
l’usage de barre d’effarouchement et d’envol est indispensable.
 Action 84 : Participer { l’élaboration des DOCuments d’OBjectifs (DOCOB) : être
systématiquement présents dans les comités de pilotage et dans les réunions de travail
thématiques.
 Action 85 : Participer aux commissions de remembrement :
-Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques.
- Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation
adaptée au besoin de la faune.
 Action 86: Participer aux travaux menés par le Conseil Général et la Chambre
d’Agriculture sur la politique de reconquête de la qualité de l’eau en prônant l’utilisation de
couverts adaptés à la faune sauvage.

88


La Perdrix Grise.
Objectif n°15 – Améliorer les connaissances sur les  Action 87 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de
populations naturelles de perdrix grises. compagnies l’été. Fédération des chasseurs Taux de recensements des
populations de perdrix grise
 Action 88 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Dés validation
Associations cynégétiques par territoire
participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non
chasseurs et des scolaires. Détenteurs de droit de Taux de retour des états de
chasse prélèvements
 Action 89 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
DDAF-DDT Evolution des densités de
 Action 90: Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du perdrix grise par territoire
département.
ONCFS Evolution des prélèvements
 Action 91: Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.

 Action 92 : Adapter les prélèvements { la densité de printemps et { l’indice de
reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).
Le plan de chasse « perdrix grise » est maintenu sur l’ensemble du département.

Objectif n° 16 : Mettre en place une politique
 Action 93 : Mettre en place un protocole adapté détaillant les actions à mener en matière Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des densités de
expérimentale de repeuplement des territoires à
d’aménagements du territoire, de gestion des prélèvements et de gestion de la prédation. Pour une perdrix grise sur les
partir des souches issues du conservatoire de
ONCFS durée initiale territoires concernés
l’ONCFS.
 Action 94 : En fonction des résultats de cette expérimentation, cette politique pourrait de 5 ans
être étendue { l’ensemble des unités de gestion.

Fédération des chasseurs Infractions constatées
Objectif n° 17 : Etendre l’interdiction de lâcher de Dés validation
perdrix grises de tir issues de souches d’élevage, Associations cynégétiques
actuellement imposée aux GIC, à l’ensemble du
département. Détenteurs de droit de
chasse
Cette politique d’interdiction de lâcher de perdrix grise
de tir fera l’objet d’un bilan d’efficacité dans 3 ans afin DDAF-DDT
d’évaluer les modifications { y apporter.

ONCFS

FDSEA et ses sections
spécialisées.

89


La Perdrix Rouge.
Objectif n°18 – Améliorer les connaissances sur les  Action 95 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de
populations naturelles de perdrix rouges. compagnies l’été. Fédération des chasseurs Taux de recensements des
populations de perdrix rouge
 Action 96 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Dés validation
Associations cynégétiques présente { l’état naturel par
participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non territoire
chasseurs et des scolaires. Détenteurs de droit de
chasse Taux de retour des états de
 Action 97: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
prélèvements
chasse.
DDAF-DDT
Evolution des densités de
 Action 98 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du perdrix rouge présente à
département.
l’état naturel sur les
territoires
 Action 99 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.
Evolution des prélèvements
 Action 100 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et { l’indice de
reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).

Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements
Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables
au développement des populations de perdrix effectués (surfaces en
rouges (actions en faveur des habitats, gestion de Associations cynégétiques jachère, zones de survie,
la prédation). linéaire de haies plantées …)
chasse

Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers des  Action 101: Interdire le lâcher de perdrix rouges dans les cantons de Thiron Gardais, Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de conventions
perdrix rouges sur le département par le biais de Authon-du-Perche, La Loupe et Nogent-le-Rotrou où l’espèce est présente { l’état naturel. signées
convention. Cette interdiction ne s’applique pas aux chasses dites « commerciales répondant aux Associations cynégétiques
critères suivants : Nombre d’infractions
- inscription au registre du commerce Détenteurs de droit de constatées
- déclaration en préfecture chasse
- assujettissement à la taxe professionnelle
Section des Eleveurs de
petit gibier de la FDSEA
 Action 102: Autoriser, sous convention (cf annexe 15), les lâchers de perdrix rouges issues
de souches validées par la Fédération Départementale des Chasseurs sur le reste du
ONCFS
département en accord avec la section des éleveurs de petit gibier de la FDSEA.

 Action 103: Assurer un suivi et un contrôle des conventions.

90


Le Faisan Commun.
Taux de recensements des
Objectif n°21 – Améliorer les connaissances sur les  Action 104 : Développer les comptages au percher, les comptages au chant et les Fédération des chasseurs Dés validation populations de faisan
populations naturelles de faisans communs. échantillonnages d’été sur l’ensemble des unités de gestion concernées. commun présent { l’état
 Action 105 : Former dans chaque unité de gestion des personnes référentes à ces Associations cynégétiques naturel par territoire
techniques de comptage.
 Action 106 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Détenteurs de droit de Taux de retour des états de
participer à ces comptages et à ces échantillonnages. Communiquer sur ces opérations chasse prélèvements
auprès des non chasseurs et des scolaires.
 Action 107 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
faisan commun présent à
chasse.
l’état naturel sur les
 Action 108: Saisir et analyser les données, par unité de gestion.
territoires
 Action 109 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.
Evolution des prélèvements

Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements
Objectif n° 22 : Pérenniser les actions menées au
effectués par unité de
sein des unités de gestion en faveur du  Action 110 : Maintenir les efforts de gestion entrepris au sein des unités de gestion en Associations cynégétiques gestion (surfaces en jachère,
repeuplement des territoires en faisan commun matière d’aménagement des territoires, de gestion des populations et de lutte contre la linéaire de haies ,…)
naturel. prédation. Détenteurs de droit de
 Action 111 : Déterminer, au sein de chaque unité de gestion, un programme d’actions chasse Nombre de prédateurs
spécifiques. prélevés

Evolution des populations
de faisan commun sur les
unités de gestion

Objectif n° 23 : Promouvoir la politique de Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de nouveaux
repeuplement en faisan commun naturel à de territoires s’engageant en
nouvelles unités de gestion.
 Action 112: Communiquer largement auprès des chasseurs et des non chasseurs sur ces faveur du repeuplement en
actions et sur leurs résultats : un bilan régulier des opérations de repeuplement en faisan faisan commun
commun naturel sera présenté au sein de la revue « La Chasse en Eure-et-Loir ». La
journée « jeunes permis » de sensibilisation à la gestion du faisan commun naturel est Nombre de faisandeaux
chasse
pérennisée et accompagnée d’une communication « grand public » à travers la presse lâchés
quotidienne régionale et la presse spécialisée.
Eleveurs de petit gibier

 Action 113 : Créer une plaquette de présentation des actions en faveur du repeuplement
en faisan commun naturel.

 Action 114 : Impliquer les éleveurs de petits gibiers dans la mise en place de ces actions.
Compte tenu du nombre croissant d’oiseaux { introduire, la Fédération Départementale
des Chasseurs souhaite travailler avec les éleveurs de petits gibiers afin de mettre en
place une convention spécifique pour la production des oiseaux de repeuplement issus du
Conservatoire National.

91


Le Faisan Commun (suite).
Fédération des chasseurs Dés validation
Objectif n°24 – Adapter les prélèvements au sein de  cf annexe 7 et annexe n° 16. Evolution des populations de
chaque unité de gestion. Associations cynégétiques faisan commun au sein des
Détenteurs de droit de unités de gestion
chasse

ONCFS
DDAF-DDT

Objectif n° 25 : Encadrer la politique de lâcher des  cf annexe 7 et annexe n° 17 Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des populations de
faisans de tir au sein des unités de gestion en faisan commun au sein des
repeuplement unités de gestion
Le lâcher de faisan commun de tir est autorisé sur chasse Nombre d’infractions
l’ensemble du département, { l’exception des territoires, constatées
ONCFS
inclus dans une unité de gestion, ou enclavés par des
unités de gestion en repeuplement en faisan commun DDAF-DDT
pour lesquels des modalités de lâchers sont imposées
afin de préserver les efforts de repeuplement.

 Action 115 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion. Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des dégâts aux
Objectif n° 26 : Prévenir les éventuels dégâts aux
Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il cultures
cultures agricoles Associations cynégétiques
se réunira pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les
Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet
modalités d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis. Mise en place de
d’une indemnisation. Les populations de faisan Détenteurs de droit de
 Action 116 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation chasse commission spécifique dans
occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le
au sein de chaque unité de gestion chaque unité de gestion
temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures
- Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage et des jachères de
qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans les
protection de culture. FDSEA et ses sections Evolution des relations entre
zones soumises au plan de chasse.
- Inciter { l’implantation de cultures intermédiaires (moutarde, navette, …) sur les parcelles Chambre d’Agriculture agriculteurs et chasseurs sur
La fédération des chasseurs encourage les territoires et
les plus exposées. Propriété forestière les territoires concernés.
les unités de gestion à trouver des solutions locales à la
- Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des Propriété privée rurale
prévention et { l’indemnisation des dégâts.
populations.
- Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre
d’indemniser le re-semis et les dégâts.
- Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de
financer ces actions de prévention.
En cas de non respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra :
- suspendre le plan de gestion cynégétique approuvé de l’unité de gestion
- supprimer la subvention de gestion due { l’unité de gestion
- supprimer les subventions liées { l’aménagement du territoire (jachères faunes sauvage,
haies cynégétiques, piégeage, etc.)
92


Le Lièvre d’Europe

Objectif n°27 – Améliorer les connaissances sur les  Action 117 Développer la mise en place des Indices Kilométrique d’Abondance Fédération des chasseurs Dés validation avec Taux d’IKA mis en place
populations de lièvre d’Europe. sur l’ensemble du département - Former des personnes référentes à ces mise en place sur le département
Associations cynégétiques progressive sur
techniques de comptage.
Détenteurs de droit de l’ensemble du Taux de retour des états
 Action 118 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à département de prélèvements
chasse
organiser et à participer à ces comptages. Communiquer sur ces opérations
auprès des non chasseurs et des scolaires. Evolution des densités
 Action 119: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la de lièvre
fermeture de la chasse.
Evolution des
 Action 120: Saisir et analyser les données recueillies. prélèvements

 Action 121 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de
chasse et des chasseurs.

Objectif n°28 : Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur Fédération des chasseurs Année N : recueil des Mise en place des
 Action 122 Réaliser un zonage départemental à partir des données techniques critères d’évaluation des
l’ensemble du département. (cf annexe 18). données techniques
recueillies sur le terrain (IKA, prélèvements,…) Associations cynégétiques populations sur tous les
Détenteurs de droit de Année N+2 : création secteurs
 Action 123 : Définir des unités de gestion au sein du département et établir les chasse des unités de gestion
différents niveaux du plan de gestion et les mesures de gestion s’y raccordant Evolution des densités
ONCFS de lièvre
Année N+3 : mise en
 Action 124: Déterminer, en fonction des données recueillies sur les populations place des mesures du
DDAF-DDT
de lièvre de l’unité, le niveau d’application du plan de gestion. plan de gestion sur les Maintien de l’équilibre
unités de gestion agro-sylvo-cynégétique

Fédération des chasseurs Dés validation
Objectif n°29 : Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le
cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au ONCFS
lièvre jusqu’à fin décembre.
DDAF-DDT

93


Le Lapin de garenne :
Objectif n°30 – Améliorer les connaissances sur les  Action 125 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée Fédération des Dés validation Taux d’IKA ou EPP mis en
populations naturelles de lapin de garenne. d’informations sur les niveaux de prélèvements. chasseurs place
Associations Taux de retour des états
 Action 126 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP)
cynégétiques de prélèvement
pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de
garenne. Détenteurs de droit Evolution des densités de
de chasse lapin
 Action 127 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la
remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et Evolution des
VHD). prélèvements

Objectif n°31 : Encourager les gestionnaires de territoire à Fédération des Dés validation Evolution des densités de
limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux chasseurs lapin
cultures agricoles et forestières.
Associations Evolution des dégâts aux
cynégétiques cultures
Détenteurs de droit
de chasse

94


Le Blaireau :
Objectif n°32 – Mieux connaître l’état et la dynamique des  Action 128 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce blaireau Fédération des chasseurs Dés validation Evolution du nombre de
populations de blaireau dans le département. en relation avec d’autres partenaires (ONCFS…).et annualiser les opérations de terriers référencés
référencement menées avec l’ONCFS. Détenteurs de droit de
chasse Taux de retour des états
 Action 129 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les de prélèvements.
détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur Association des piégeurs
tableau de prélèvements.
Vénerie sous terre

Lieutenants de louveterie

Les migrateurs :

Objectif n°33– Mettre en place un carnet de prélèvement  Action 130: Créer le carnet de prélèvement et le diffuser à tous les gestionnaires Fédération des chasseurs Dés validation Mise en place du carnet de
départemental à toutes les espèces migratrices. des territoires. prélèvement universel
L’absence de données concernant les prélèvements effectués  Action 131 : Inciter tous les gestionnaires des territoires à le remplir et à le retourner Taux de retour du carnet
par la chasse, empêche toute gestion optimale des à la fédération des chasseurs. Détenteurs de droit de de prélèvement
populations de migrateurs. Certaines espèces sont à des chasse
seuils critiques de présence sur le département. La mise en  Action 132 : Analyser les informations recueillies par espèce et diffuser un bilan
place d’un outil de recueil des prélèvements effectués à la annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue. Chasseurs
chasse est donc indispensable. L’analyse des données
recueillies permettra la mise en place d’outils de gestion
adaptés.

 Action 133 : Augmenter le nombre d’étangs suivis en hivernage. Pour ce faire, il
Objectif n°34 : Améliorer les connaissances sur les sera nécessaire de réfléchir { la manière de travailler en associant d’autres Fédération des chasseurs Dés validation Evolution du nombre
différentes espèces de gibier d’eau. personnes extérieures à la Fédération. d’étangs suivis
 Action 134 : Continuer le suivi sanitaire des oiseaux d’eau dans le cadre du réseau Evolution des densités de
SAGIR. Détenteurs de droit de populations des oiseaux
chasse migrateurs
 Action 135: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
Chasseurs Evolution des
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le
prélèvements par espèce
biais de la revue.
ONCFS

 Action 136 : Encadrer les lâchers et faire respecter la réglementation en matière de
baguage des oiseaux lâchés

95


Les migrateurs (suite):

Objectif n°35 – Mieux connaître l’évolution des  Action 137 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur Fédération des chasseurs Dés Mise en place du carnet
populations de migrateurs terrestres sur l’ensemble du l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le validation de prélèvement universel
département. biais de la revue Associations cynégétiques
Taux de retour du carnet
 Action 138 : Pérenniser et développer les actions de comptage et de référencement Détenteurs de droit de de prélèvement
menées dans le cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés) chasse
Evolution du nombre de
 Action 139 : Organiser des comptages hivernaux de pluviers dorés et de vanneaux ONCFS sites d’écoute
huppés.
population

Objectif n°36 : Mieux connaître l’état des populations de  Action 140 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec Fédération des chasseurs Taux de retour des carnets
Dés
bécasses des bois. le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de
validation
l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie Associations cynégétiques Evolution du nombre de
départementale de la migration et de l’hivernage. comptage
 Action 141 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de chasse Evolution du nombre de
baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en critères permettant
collaboration avec le CNB et l’ONCFS. ONCFS d’estimer la population de
bécasse dans le
 Action 142 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau Chasseurs département
« bécasse » conjointement avec l’ONCFS.
Objectif n°37 : Mieux connaître et contrôler les
 Action 143: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur Fédération des chasseurs Evolution des densités de
prélèvements de bécasses des bois. populations de bécasse
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le
Dés
biais de la revue Associations cynégétiques
validation
Mise en place d’un PMA
 Action 144 : Réfléchir { la mise en place d’un prélèvement maximum autorisé avec ONCFS
marquage.

Objectif n°38 : Gérer les milieux favorables à la bécasse  Action 145 : Créer des réserves spécifiques de chasse et de la faune sauvage en y Fédération des chasseurs Evolution des densités de
des bois. incluant des zones de prairies pâturées en concertation avec les associations, les populations de bécasse
propriétaires et les établissements publics concernés. Associations cynégétiques
Dés
Taux d’aménagement
validation
chasse Surface mise en réserve

96


Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les
piégeurs. Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.
Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.
Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés { ceux définis dans l’enjeu n°3.

 Action 146 : Poursuivre la politique d’aide { la lutte contre la prédation et la
Objectif n°39 – Développer et inciter au piégeage et à la déprédation :
régulation. - Maintenir des aides { l’acquisition de matériels de piégeage.
- Maintenir des indemnisations versées pour les captures des espèces prédatrices.
- Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie
sous terre.
- Maintenir et développer des formations de piégeurs agréés. Evolution du nombre de
Fédération des chasseurs piégeurs
 Action 147- Permettre la régulation de tous les prédateurs des espèces gibier dans
les secteurs en repeuplement. Détenteurs de droit de Evolution du nombre de
chasse déterreurs
Objectif n° 40 : Valoriser et développer tous les modes de La vénerie sous terre
régulation.  Action 148 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à faire appel aux Association des piégeurs Dés validation Evolution du nombre
équipages agréés pour la régulation par déterrage d’intervention des
 Action 149 : Communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des Vénerie sous terre louvetiers
équipages de vénerie sous terre.
Lieutenants de louveterie Evolution du nombre de
La louveterie prises.
 Action 150 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en
période de chasse.
Le piégeage
 Action 151: Encourager chaque territoire { s’assurer les services d’un piégeur.
 Action 152 : Etablir et diffuser une banque de données des coordonnées des
piégeurs.

97


Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation (suite)

Objectif n°41 – Mieux connaître l’état et la dynamique des  Action 153 : Inciter le retour des cartes de piégeage
populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans
le département.
 Action 154 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de
déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible
d’être classée « nuisible »
Taux de retour des cartes
 Action 155 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce de piègeage
réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de Fédération des chasseurs
louveterie : Taux de retour de la fiche
- Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour DDAF-DDT « dommage »
visualiser la dynamique des espèces dans le département.
Détenteurs de droit de Dés validation Nombre de prises et de
 Action 156: Promouvoir la régulation des corvidés classés nuisible en développant chasse captures
la chasse { l’affût, le piégeage et les battues administratives.
Association des piégeurs Evolution du nombre de
 Action 157: Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin, dégâts constatés
le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse { l’affût, la vénerie Vénerie sous terre
sous terre ou la chasse { l’arc. Evolution des densités de
Lieutenants de louveterie population des espèces
 Action 158 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA prédatrices et
pratiqués sur les autres espèces. Partenaires agricoles déprédatrices.

 Action 159 : Contribuer à la surveillance sanitaire - Pérenniser les actions en faveur
de la prévention de l’échinococcose alvéolaire et de la leptospirose en partenariat
avec l’ERZ

Objectif n° 42 : Répondre aux besoins des particuliers  Action 160 : Faciliter la mise en relation des piégeurs volontaires à intervenir avec
concernés par les nuisances liées à la présence des espèces les particuliers.
prédatrices et déprédatrices.

98

Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :


Objectif n°43 – Renforcer l’offre de formations auprès des  Action 161: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs : Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de futurs
chasseurs et des gestionnaires de territoire.  Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis chasseurs formés
de chasser Associations cynégétiques
 Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue Taux de réussite aux
fédérale et de la presse quotidienne régionale examens du permis de
 Communiquer sur la chasse accompagnée. chasser

 Action 162 : Pérenniser les journées dédiées aux jeunes chasseurs et aux jeunes
permis (journée « faisan » et journées « chevreuil »). Nombre de jeunes
chasseurs participant aux
journées « jeunes »
 Action 163: Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur d’autres modes
de chasse.
Taux de participation des
détenteurs de territoire
 Action 164 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux
gestionnaires de territoire : Nombre de chasseurs
- mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des formés
chasseurs et gestionnaires de territoire ;
- mettre en place une formation { plusieurs modules sur l’utilisation des
outils de gestion des populations (IKA, ICE, etc.). Valoriser cette formation
par le biais d’une reconnaissance départementale { l’instar du brevet grand
gibier.

Objectif n° 44 : Faciliter l’accès à l’information pour les  Action 165 : Poursuivre la publication du bulletin de la fédération « L’écho de la Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de numéro de
chasseurs et les gestionnaires de territoire. Fédé ». l’écho de la fédé publiés
Associations cynégétiques par an
 Action 166 : Publier quatre revues par an avec pour objectif d’ouvrir la revue aux
Taux de diffusion de la
familles de chasseurs, aux lycées agricoles et aux institutionnels.
revue

 Action 167: Mettre en place un classeur-guide évolutif du gestionnaire de territoire Taux d’abonnement
qui présente les missions et les services de la fédération, l’offre de formation de la
fédération, les actions à mener en matière de gestion des habitats et de la faune. Taux de fréquentation du
site internet
 Action 168 : Enrichir le site Internet, le rendre plus convivial et plus interactif.

99


Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :

 Action 169 : Sensibiliser les détenteurs de droit de chasse au tourisme cynégétique.
Objectif n°45 – Créer et développer l’offre de tourisme  Action 170 : Créer une antenne locale d’Actéon. Fédération des Dés validation Nombre de territoires de
cynégétique.  Action 171: Intégrer l’offre de tourisme cynégétique au sein des offres touristiques déj{ chasseurs avec mise en chasse engagés dans des
existantes (Route du blé, réseau des gîtes de France, Bienvenue { la ferme,…). place actions de tourismes
 Action 172: Communiquer sur cette offre auprès de tous les chasseurs du département Détenteurs de droit progressive cynégétiques
et des autres départements. de chasse
 Action 173 : Créer une plaquette de communication sur le tourisme cynégétique en Nombre de journées de
Eure-et –Loir. Associations chasse vendues par ces
cynégétiques territoires

Taux de diffusion de la
plaquette d’information

Objectif n°46 – Optimiser la valorisation du centre  Action 174 : Pérenniser la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les
Fédération des Dés validation Nombre de réservation
cynégétique de Chenonville. associations cynégétiques départementales.
chasseurs
 Action 175 : Organiser chaque année des portes ouvertes (journée du patrimoine) y
Nombre de visiteurs
intégrer une année sur deux l’exposition de trophées.
 Action 176 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.

 Action 177 : développer les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse
agricole départementale :
Objectif n°47 – Optimiser la communication vis-à-vis des
- accentuer la diffusion d’information et de communiqué de presse vis-à-vis de la presse Fédération des Dés validation Nombre d’articles publiés
non chasseurs.
quotidienne régionale. chasseurs
Nombre de manifestations
 Action n° 178 : participer aux grandes manifestations départementales (fêtes de la Associations
chasse, de l’agriculture, ….). cynégétiques Nombre de visiteurs
 Action n° 179 : développer les interventions en milieu scolaire : rencontrés
- sensibiliser l’inspection académique et le rectorat,
- proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire, Nombre d’interventions en
diagnostic biodiversité, …). milieu scolaire

 Action n° 180 : Organiser des journées découvertes pour le grand public en intégrant Nombre de participants aux
des circuits touristiques déjà existant comme la route du blé. Créer des rallyes ou des journées « découverte »
randonnées thématiques (biodiversité, aménagement des territoires et gestion des
populations de petit gibier, …) Nombre de pancartes
 Action n° 181 : Développer la mise en place de pancarte de communication et de diffusées
promotion sur les jachères « environnement et faune sauvage » et sur les haies
cynégétiques. Nombre de contacts de non
 Action n°182: Créer une exposition mobile sur le rôle de la chasse et des chasseurs et chasseurs traités à la
sur le gibier sédentaire d’Eure et Loir : fédération
- mettre { disposition cette exposition pour les écoles, les mairies …

100


Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique

Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années.

Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critères
d’évaluation arrêtés.

Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants au schéma actuel.

101

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes

Annexes
du projet cynégétique

102

ANNEXE 1

Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a créé quatre groupes de travail
rassemblant toutes les associations cynégétiques du département.

Groupe de travail « grand gibier»:
- Président de la FDC ou son représentant
- Président de la commission « grand gibier »
- Deux administrateurs de la FDC
- L’association départementale des chasseurs de grand gibier
- La vénerie
- L’association des lieutenants de louveterie
- Les 2 associations des conducteurs de chien de sang
- L’association des jeunes chasseurs
- L’association des chasseurs { l’arc

Groupe de travail « petit gibier » :
- Président de la commission « petit gibier »
- L’association des chasseurs de petit gibier
- L’association des chasseurs de gibier d’eau
- Le club des bécassiers
- L’association « gestion et faune sauvage 28 »
- L’association des jeunes chasseurs
- L’association des chasseurs { l’arc
- L’association de la fauconnerie
- L’association « hommes et territoires »

Groupe de travail « communication – formation - information»:
- Président et membres de la commission « communication »
- Président de la commission « grand gibier »
- Président de la commission « petit gibier »
- Président de la commission « prédation-déprédation»
- deux administrateurs de la FDC

Groupe de travail « prédation - déprédation»:
- Président de la commission « prédation-déprédation »
- L’association des lieutenants de louveterie
- L’association des déterreurs
- L’association des piégeurs agréés
- L’association des gardes particuliers

103

ANNEXE 2

104

ANNEXE 3

Règles de sécurité

- Les tireurs doivent se poster exactement à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et
doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.
- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes sont
chargées au poste.
- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches
voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de
chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le
côté et trois pas perpendiculaires).
- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.
- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.
- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.
- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient
complètement franchi l’allée de tir.
- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal
entrant dans la traque à contre sens.
- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.
- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).
- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent
immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer
et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche
d’indices de blessures : poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé
d’allure au tir.
- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans
l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.
- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait
alors compromise.
- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers
indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.
- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être déplacé avant l’apposition du bracelet
par le chef de ligne.

105

ANNEXE 4

Principales annonces

--1 coup long : début de battue

--1 coup long taïauté : fin de battue

--2 coups : chevreuil

--3 coups : sanglier

--4 coups : grand cervidé (cerf, biche, faon)

--10 coups : appel { l’aide en cas d’incident

--1 annonce taïautée si le tireur pense avoir atteint l’animal

106

ANNEXE 5

Conventions territoriales pour la protection préventive des récoltes agricoles
contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques

Quatre conventions sont proposées aux partenaires territoriaux engageant :
- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé,
- les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps
passé,
- les chasseurs seuls,
- la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du
département.

107

Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les
dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques

Option A : Pose, dépose & entretien par

Le détenteur du droit de chasse et l’exploitant agricole

Article I – Objet :

La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures
électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur
le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.
La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,
en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et
de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la
procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.
Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :
- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole
- option B : l’exploitant agricole seul
- option C : le détenteur du droit de chasse seul
- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.

Article II – Refus des moyens de prévention :

La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur
le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un
délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole
encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à
l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).

La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur
de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En
cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de
droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant
de son fonds.

Article II – effets :

L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des
dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,
de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses
qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.

Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il
sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts
aux cultures pouvaient encore survenir.

Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de
poser une clôture pour protéger la culture susvisée.
Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de
l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions
Article III – Les signataires :

108


La présente convention est établie entre les soussignés :
La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée
par, son président Yves Geay, d’une part
M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse
Domicilié,

Et
M :…………..……………………………………………..…….. ,exploitant agricole
domicilié,…………………………………………………………

Article IV – Identification des parcelles

Section et N° Commune Surface Nature de la culture
cadastraux de la
parcelle

Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait
rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.

Article V - Lieu de pose des clôtures

Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour
l’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.
Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole.
En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avis
prioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé de
réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-
même la clôture.

Article VI – Charges et conditions des signataires

La fédération des chasseurs s’engage { :
- Mettre { disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la
présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour
protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)
- Fournir les conseils techniques de montage
- Remplacer le matériel usagé ou détruit.
- Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention.
- Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :
 0,05 € le mètre linéaire pour la pose
 0.1 € le mètre linéaire pour l’entretien,
 0,05 € le mètre linéaire pour la dépose.
Option :
- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée
(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de
la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.

109


Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des
longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit
……………… mètres linéaires.

L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :
- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la
fédération des chasseurs,
- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence
du bon fonctionnement de la clôture,
- A respecter le planning d’entretien et de recharge des batteries ci joint
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion
d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse
et l’exploitant agricole s’engagent { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de
la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des
chasseurs.
- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de
gibier.
- Démonter la clôture après récolte.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur
et/ou le détenteur de droit de chasse s’engagent { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la
permanence du branchement au secteur.

Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.
Leur rechargement sera { la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit de
chasse au minimum une fois par décade

Article VII – Durée et contrôle

Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer
au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque
de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.
Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture
électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.

Fait à en 3 exemplaires
le

*(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
*La Fédération Départementale *M ………………………….……..
des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole

*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse

110


Option B : Pose, dépose & entretien par

L’ exploitant agricole


de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la



de son fonds.

Article III – effets :



Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de

111

Article IV – Les signataires :

Et
M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole
domicilié,…………………………………………………………

Article V – Identification des parcelles

cadastraux de la
parcelle


Article VI - Lieu de pose des clôtures

même la clôture

Article VII – Charges et conditions des signataires

- Mettre { disposition de l’exploitant agricole signataire de la présente convention le matériel
nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées
(cf inventaire du matériel annexé)
- Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :
 0,1 € le mètre linéaire pour la pose
 0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien,
 0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.
Option :
- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée
(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de
la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.

112


Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des
longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit
……………… mètres linéaires.

L’exploitant agricole s’engage { :
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion
d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, l’exploitant agricole s’engage {
porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de
gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.
gibier.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur
s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur.

Leur rechargement sera { la charge de l’agriculteur au minimum une fois par décade

Article VIII – Durée et contrôle



le



113


Option C : Pose, dépose & entretien par

Le détenteur du droit de chasse


de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la



de son fonds.

Article III – Effets :



Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de

114



M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse
Domicilié,

Et
domicilié,…………………………………………………………


cadastraux de la
parcelle



même la clôture


- Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la
présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour
protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)

le détenteur du droit de chasse s’engage { :

115

- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des
chasseurs,
- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon
fonctionnement de la clôture,
- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse
s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de
gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.

L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux
dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la
FDC :Mr……………………………………………..N° Tel :………………………………
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, le détenteur
de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du
branchement au secteur.
Leur rechargement sera à la charge du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décade


le



*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse

116


Option D : Pose, dépose & entretien par

La Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir


de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la



de son fonds.

Article III – effets :



Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de

117


Et
domicilié,…………………………………………………………


cadastraux de la
parcelle



même la clôture


gibier.
- Verser { l’exploitant agricole, dans un délai de un mois, une indemnité sur la surface abandonnée
(3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture.
Le montant de cette subvention est fixée { 300 €/km

L’exploitant agricole s’engage { :

118

- Laisser une bande de roulement de 3 mètres de large maximum permettant le passage d’un véhicule
nécessaire { l’entretien de la clôture
- laisser la libre circulation sur la bande de roulement des agents habilités par la fédération des
chasseurs pour le contrôle et l’entretien de la clôture
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans
l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse ou
l’exploitant agricole s’engagent { informer la fédération des chasseurs dans les plus brefs délais.

Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’exploitant
agricole ou le détenteur de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier
la permanence du branchement au secteur.




le


119

ANNEXE 6
CHARTE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER EN EURE-ET-LOIR

La présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec le
nourrissage. L’objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication,
et aboutir par là même à une réduction des dégâts.
Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.

Je soussigné, __________________________________________________________________
demeurant __________________________________________________________________
titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectares
située sur la (les) commune(s) de _________________________________________________
au lieu-dit : __________________________________________________________________
m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer.
1) Période d’agrainage
Le demandeur du droit de chasse s’engage { agrainer de manière continue sur une période
allant, au minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus.
La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite. Seuls les territoires
agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la
période de chasse.
2) Zone d’agrainage
Cette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seul
tenant ainsi qu’aux territoires en faisant partie.
L’agrainage du petit gibier au bois { base de maïs ou de pois est interdit.

3) Méthode d’agrainage
L’agrainage { poste fixe est interdit.

L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…)
d’au moins 100 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être
effectué { la volée ou { l’aide d’un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitée
en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par semaine en période de chasse
hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis,
maïs en lait…).
L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux
autres que ceux boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège
et du Cru d’ammoniac est interdite toute l’année.
4) Composition de l’agrainage
- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y
compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi
que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.
- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

120


5) Durée
Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée
par tacite reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas été
résiliée. En cas de résiliation de sa propre initiative, le signataire s’engage { renoncer { toute
forme d’agrainage et d’affouragement.
6) Contrôle
Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le
présent document peuvent être effectués par l’ONCFS.
La FDC 28 adresse { l’ONCFS :
- Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ;
- Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées { poursuivre l’agrainage durant la période
de chasse.

Fait à _______________
Le __________________
Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)

121

ANNEXE 7

Echéanciers de mise en place des plans de chasse

Chaque année, pour la mise en place des plans de chasse cervidés et petit gibier (perdrix,
faisan commun, lièvre), conformément à la réglementation, la fédération des chasseurs en
concertation avec la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (future
Direction Départementale des Territoires) établit un échéancier des procédures à respecter.
Cet échéancier prend en compte les dates limites de dépôt des dossiers de demande de plan
de chasse (fixées par arrêtés ministériels), les dates de réunion des commissions spécialisées
(réunions inventaires chevreuil, commissions locales petit gibier, …) ainsi que les dates de
réunion des formations spécialisées « grand gibier » et « petit gibier » de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Cet échéancier est communiqué à chaque détenteur de droit de chasse lors de la délivrance
de la demande de plan de chasse ainsi que par l’intermédiaire des outils de communication de
la fédération (Echo de la fédé, revue fédérale,..).

Pour la bonne gestion des espèces, les détenteurs de droit de chasse qui ne respecteront pas
cet échéancier et notamment les dates limites de dépôt des demandes de plan de chasse
pourront voir leur demande rejetée par la formation spécialisée de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.

122

ANNEXE 8

Carte des massifs « cerf »

Les massifs « cerf » sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs « chevreuil » (cf
annexe 9)

R1

R3
R2

R4
R5

R6

123


ANNEXE 9
Carte des massifs « chevreuil »

A01

A02
A03

A04
B06 A06
B01

C01 B02
A05
B05 B03 A09
C02 C04

C03 B04
C05
A08
C06 A10
C31
D04
D06 D07 A12

P06
D03
D02 P05
I04 J10
E02 J09 P04

E01
F08 P03
P02
G05 F07 F06
E04 J08
F02 J07
I05
F01
F03
P10
G01 I01 J06 P01
I02 J04
I03 O06
G04 H02
O02
J03
H01 O03
H04 J02 N04
M01 O04

H03 J01 N02
O05
K01 N05 O01

L05

K06 L01
K07

L03

124


ANNEXE 10

Carte des unités de gestion « sanglier »

Les unités de gestion « sanglier » sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs
« chevreuil » (cf annexe 9)

1

2

3 7
6
4

9
8

5

10

11
14

12

13

125

ANNEXE 11
Le comité local de l’unité de gestion « sanglier » :
Composition et rôles
Au sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion.
Composition :

Chaque comité local est composé { parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et
la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la
Fédération des Chasseurs).
Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et les
techniciens de la Fédération des chasseurs.

Missions du comité local :

Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin de
prévenir les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le comité local doit pour cela :
o Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit
pouvoir réunir les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en
place de moyens de prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de
décantonnement ou de régulation.

o Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des
dégâts).

o Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population,
non respect du plan de gestion,…).

o Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg { prélever au sein de l’unité de gestion afin de
préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires.

Fonctionnement du comité local :
Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :

o En mai, pour :
- effectuer un bilan de la saison écoulée,
- définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de
l’évolution des populations.
- évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts,
- déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction
de la dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.
o A mi-décembre, pour :
- effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention.
- étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet)
- envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux
cultures agricoles le justifient.

Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque
fois que 50% de ses membres en fait la demande.

126

ANNEXE 12
Le plan de gestion « sanglier »
La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en place
dans un double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier.
Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble des
secteurs où le sanglier est actuellement présent.

1- Gestion et prévention des dégâts
La mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux cultures
agricoles et la gestion de l’espèce.

La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique { l’ensemble des unités de gestion telles que
définies en annexe 10.

Le plan de gestion prévoit :

- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°5,
- la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schéma
départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par le biais de conventions types pour
l’entretien des clôtures électriques.
- la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour :
- faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion
- mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution
des populations.
- effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison

Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur
l’unité de gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts.

2- Gestion des populations (expérimentée sur les unités 4 et 11)
La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et la
dynamique des populations.
Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de
gestion et calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels :
- les surfaces endommagées (surfaces provisoires et définitives),
- les pertes en volume,
- les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif
- les ratio- volumes en fonction des assolements
-etc…
Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur 5 ans des critères qui seront définis,
dans chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande
variabilité.

127

2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de
sécurité :
La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.

Pendant la période de chasse
- le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la
cohorte et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout en
préservant la structure de population (gestion quantitative).

- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de
60 kg qui constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et
surtout qualitativement afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations
(gestion quantitative et qualitative).
Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation
minimum obligatoire à remplir.

Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus
60 kg en fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de la
présence des sangliers.

Chaque unité local doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne sera
pas distribué et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à
chaque territoire de prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attribution
non distribuée constitue également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de la
population.

Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion et
envisager la mise en place d’attributions supplémentaires.

Hors période d’ouverture générale :

Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter
leur éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être
pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,
conformément à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les
territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral.

128

2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité :
La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée { l’unité de gestion. La gestion est confiée à
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formation
spécialisée « dégâts de gibier ».

Pendant la période de chasse
La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans
maxima, sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion.
L’objectif de cette gestion quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau
acceptable de dégâts tel que définie par les seuils.

Hors période d’ouverture générale :
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être
pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,
conformément à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les
territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral.

2-3) Dispositifs de marquage :
Le plan de gestion prévoit que :
- chaque animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage de l’année cynégétique
en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédération
des chasseurs.
- pour tout animal prélevé, une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération des
chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.

Pendant la période d’ouverture générale de la chasse, le prix des dispositifs de marquage est fixé,
chaque année, par l’assemblée générale de la fédération des chasseurs. La fédération des chasseurs
veillera à ce que le prix du dispositif de marquage ne soit pas dissuasif et prenne en compte les
prélèvements à effectuer sur chacune des unités de gestion.

Hors période d’ouverture de la chasse, les prélèvements de sanglier se feront dans les conditions
fixées par arrêté préfectoral et selon les dispositions prévues par le plan de gestion. La pose de
dispositif de marquage sur les sangliers prélevés n’est pas obligatoire. Seule la carte de prélèvement
doit être retournée dans les 72 h qui suivent la mort de l’animal.

2-4) Contrôle du plan de gestion :
Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires de
l’unité, des contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs.
Chaque détenteur de droit de chasse devra présenter une partie de l’animal prélevé dans le cadre du
plan de gestion { l’unité de gestion qui décidera des modalités d’organisation.
Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.

2-5) Suivi de l’expérimentation :
Cette gestion quantitative et qualitative des populations de sanglier fait l’objet d’une expérimentation
sur les unités 4 et 11. Un comité de suivi départemental composé de la profession agricole, de la
profession forestière, de la fédération des chasseurs, des associations cynégétiques concernées et de
la DDAF est mis en place afin d’orienter et d’encadrer le travail des comités locaux.
A l’issue de la période d’expérimentation (3 années), une évaluation de l’efficacité du système sera
réalisée. Un rendu de cette étude sera réalisé par la FDC devant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage. Si les résultats s’avèrent positifs pour la gestion des dégâts et des
populations de sanglier, le plan de gestion des populations sera étendu au reste du département.

129

ANNEXE 13
Unités de gestion « petit gibier » :
Définitions
Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites
administratives ou géographiques visibles sur une carte IGN au 1/25000 ème. Une unité de
gestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La surface minimale d’une UG est de 500
ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département.

A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper
sous la forme d’un groupement d’intérêt cynégétique (GIC).

Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont :

- Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux {
prélever sur les territoires de chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les
espèces, pour le petit gibier. Il s’applique { l’ensemble de l’unité de gestion.

- Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est { l’initiative du GIC. Il fait l’objet
d’une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse
qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une
durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une convention de gestion
(aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise { l’avis de la
CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA
(comptages, aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des
chasseurs, régulation des prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC.

- Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il est
repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra
concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse. Le plan de gestion s’applique {
l’unité de gestion.

Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent { nommer une ou plusieurs
personnes référentes, interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité de
gestion et interlocuteurs privilégiés avec la fédération des chasseurs.

130

ANNEXE 14

Règles d’attribution des perdrix grises et des perdrix rouges*

L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {
l’indice de reproduction.

Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon
renouvellement de la population.

Le tableau, ci-après, est préconisé pour déterminer les attributions des territoires
appartenant { un groupement d’intérêt cynégétique, dans le cadre du plan de chasse.

Indice de reproduction Densité (couples/100 ha)
(nombre de jeunes/poule de printemps) - de 10 10 à 20 20 à 40 + 40
- de 2,5 0 0 0
2,5 à 3 0 0 0,1/couple 0,2/couple
3 à 3,5 0,2/couple 0,3/couple 0,5/couple
3,5 à 4 2/100 ha 0,3/couple 0,5/couple 0,75/couple
+ de 4 0,4/couple 0,75/couple 1/couple

Liberté est laissée à chaque GIC de demander un plan de gestion cynégétique approuvé qui
détermine des actions en faveur de la gestion des habitats et des populations (comptages,
modalités d’attribution, niveaux de prélèvements, mesures de gestion….).

Pour les territoires n’appartenant pas { un GIC et ne garantissant pas des mesures suffisantes
de gestion (aménagements du territoire, comptage et échantillonnage, retour des cartes de
prélèvements, …) , une minoration de 30% des attributions proposées dans le tableau sera
appliquée.
Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce,
sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement
réduit de 30 % à 0% s’il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par
l’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage,
prélèvement, régulation des prédateurs).
La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC
et arbitrée par la fédération des chasseurs.
* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que pour les cantons de La Loupe, Authon
du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la perdrix rouge est présente à l’état naturel et où les
lâchers de perdrix rouges sont interdits .

131

ANNEXE 15
CONVENTION ANNUELLE DE GESTION DE LA CHASSE AUX PERDRIX
ROUGES EN EURE-ET-LOIR
(à l’exclusion des cantons de Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La-Loupe et Authon-Du-Perche)

Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir
Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………
Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|
Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine
………. ha de bois
sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………
adhérent (e) à un GIC oui  non 
si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer au
développement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges et
par des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même en
concertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser également
les autres espèces.
2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu et
s’y tenir.
Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.
 Adhésion ou appartenance à un GIC.
 Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires.
 Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage …
 Jachères faune sauvage, morcellement de cultures …
 Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales.
3°) Madame ou Monsieur …………………………………. S’engage { lâcher :

Nombre d’oiseaux lâchés Lieux du lâcher Date prévisionnelle de lâcher

4°) Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des
prélèvements effectués sur ces gibiers.
5°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires.
6°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. sera autorisé (e) à lâcher des
perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.

A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………...
Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération
des Chasseurs d’Eure-et-Loir

132

ANNEXE 16

Règles d’attribution des faisans communs applicables au sein des unités de
gestion en repeuplement.
L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {
l’indice de reproduction.

- Pour les unités de gestion existantes :
Les outils « plan de chasse » et « plan de gestion » peuvent être utilisés.

Les attributions sont déterminées annuellement par la commission « faisan » de l’unité de gestion ou
du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération.
Les critères d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après
reproduction, et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs
(jachères faune sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones
favorables (haies, bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.
Pour les territoires, au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et
ne répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), une
minoration de 30% sera appliquée sur les attributions, au titre du plan de chasse.

Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans
pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %
à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion
(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des
prédateurs).
La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et
arbitrée par la fédération des chasseurs.
- Pour les unités de gestion à venir,
L’utilisation de l’outil « plan de chasse » est obligatoire afin de préserver les actions en faveur du
repeuplement.
Le plan de gestion cynégétique approuvé peut être mis en place, à la demande du groupement
d’intérêt cynégétique, au terme des derniers lâchers de repeuplement.
Aucune attribution n’est possible pendant la phase de repeuplement.

Au-delà de cette phase, les attributions sont déterminées annuellement par la commission faisan de
l’unité de gestion ou du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération. Les critères
d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après reproduction,
et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs (jachères faune
sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones favorables (haies,
bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.

Pour les territoires au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et ne
répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), la période
de non attribution est prolongée d’une année. Après quoi, une minoration de 30% sera appliquée sur
les attributions, au titre du plan de chasse.
Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans
pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %
à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion
(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des
prédateurs).

133

La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et
arbitrée par la fédération des chasseurs.

Toutes les attributions sont proposées par les commissions locales des unités de gestion, après avis de
la fédération des chasseurs, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par le
biais de sa formation spécialisée « petit gibier ». Cette formation valide (ou pas) les orientations de
gestion des unités de gestion et vérifie l’équité des attributions par unité de gestion. Après quoi, le
préfet arrête les attributions pour chaque demandeur du plan de chasse.

Unité de gestion
gérée par un GIC ou des commissions communales

Pour les GIC :
Président du GIC
Commission
Membres volontaires
D’attribution
Administrateur du secteur
Conseils techniques Pour les commissions
IKA communales :
Délimite les zones d’attribution Détenteurs de droit de
Comptages
Surfaces Conseils techniques chasse sur la zone
FDC28 concernée
aménagement
Carto Détermine l’enveloppe par Zone
Administrateur du secteur
Etc..
Conseils techniques

Détermine la grille d’attribution

Propositions d’attributions présentées à la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (formation spécialisée « petit gibier »

134

ANNEXE 17
Règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir au sein des unités
de gestion en repeuplement.

L’objectif de ces règles d’encadrement est de préserver les actions menées en faveur de
l’implantation de populations de faisan commun naturel.

Au sein des unités de gestion déjà existantes :

Les territoires inclus ou enclavés dans ces unités de gestion, actuellement non soumis au plan de
chasse « faisan commun », pratiquant des lâchers de faisans communs, peuvent continuer à tirer
uniquement les oiseaux lâchés pendant une période dérogatoire de 3 ans. Ces faisans lâchés devront
être identifiés { l’aide d’un poncho biodégradable et d’une bague alaire inamovible. Au terme de ces
trois années, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré sur ces territoires. Le lâcher et le tir
des faisans vénérés sont autorisés.

Au cours de cette période transitoire, ces territoires sont invités à développer des actions en faveur du
repeuplement en faisan commun naturel.

Au sein des nouvelles unités de gestion :

La politique de repeuplement pourra s’appliquer { l’ensemble de l’unité, après avis du conseil
d’administration de la fédération des chasseurs, si moins de 15% des surfaces de l’unité s’oppose au
projet.
Sur ces nouvelles unités de gestion, un plan de chasse « faisan commun » est instauré afin de
préserver la politique de repeuplement.
Le lâcher de faisans communs de tir sur l’ensemble de l’unité de gestion est interdit.
Sur ces nouvelles unités de gestion, le lâcher de « faisan vénéré » est autorisé { l’exception des
communes où un plan de chasse spécifique est appliqué.

Pour les territoires qui pratiquent des lâchers de faisans de tir qui n’appartiendraient pas { une unité
de gestion et qui seraient enclavés par des unités de gestion, une période dérogatoire de 3 à 5 ans est
instaurée selon la période d’interdiction de prélèvements significatifs des faisans communs de
repeuplement.
Au cours de cette période, seul le lâcher et le prélèvement de faisans communs de tir sont autorisés
sous réserve qu’ils soient identifiés { l’aide de ponchos biodégradables et de bagues alaires
inamovibles. A l’issue de cette période dérogatoire, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré
sur ces territoires enclavés.

Ces règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir s’appliquent à tous les territoires
de l’unité de gestion à l’exclusion des chasses dites commerciales répondant aux critères suivants
(sous réserve de leur validation par les textes officiels) :
- inscription au registre du commerce
- déclaration en préfecture
- assujettissement à la taxe professionnelle
Pour lesquelles aucune contrainte n’est imposée.

135


ANNEXE 18

Plan de gestion « lièvre d’Europe »
Le département d'Eure et Loir regroupe des biotopes variés où les populations de lièvres sont très
inégalement représentées et réparties.

La situation s'échelonne entre les territoires comportant de très faibles densités d'animaux observés
ou prélevés et d'autres zones caractérisées par une population surabondante source de déséquilibres
agro-sylvo-cynégétiques locaux et particulièrement exposée aux risques sanitaires (VHD, tularémie).

L'objectif d'un plan de gestion de l'espèce lièvre en Eure et Loir est d'équilibrer les populations au sein
d'unités de gestion relativement homogènes à définir à l'échelon départemental.

Dans cet esprit, il appartient à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) d'apporter les
éléments techniques nécessaires à la définition territoriale des unités de gestion de l'espèce lièvre, en
s'appuyant sur les méthodes scientifiquement éprouvées d'évaluation des populations en présence
(IKA, EPP...) et de leur impact éventuel sur le milieu (ICE).

Après réalisation du zonage correspondant en concertation avec ses partenaires, la FDC proposera les
mesures de gestion appropriées à chaque unité territoriale et leur échéancier qui feront l'objet d'un
additif au présent schéma départemental de gestion cynégétique, à finaliser avant le 31/12/2010.

136

Sdgccomplet 28

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