Organizaciones, participación, y nuevos mediosSomos Más
¿Cuál es el papel de las organizaciones sociales ante las nuevas formas de activismo coordinadas por Internet?
Desde la movilización de ciudadanos en las revoluciones democráticas actuales a la coordinación a gran escala de acciones sociales directas, Internet está facilitando nuevas formas de activismo que no requieren de organizaciones formales y grandes recursos. ¿Esto qué significa para las organizaciones sociales?
Durante el conversatorio se repasarán casos de estudio de formas en que algunas organizaciones se están ajustando a esta nueva realidad para potenciar su impacto. Lejos de lo que se podría pensar, estos casos muestran que no se requieren tantos recursos o experticia tecnológica para ponerlos en marcha. Se espera al final del conversatorio que los participantes queden con ideas prácticas implementables en el corto plazo en sus organizaciones.
Nos acompañará Nicolás Martín, Director de la Corporación Somos Más, quienes han trabajado con diversas redes de iniciativas sociales que han implementado algunas de estas estrategias que se mostrarán en la charla.
Viagrip® - Freinage et tenue de route renforcésEurovia_Group
L’adhérence des pneumatiques des véhicules sur une chaussée est fondamentale pour la sécurité
des automobilistes… et celle des piétons en ville.
Cette adhérence conditionne en effet la tenue de route et la distance de freinage à l’abord d’un obstacle.
Elle doit donc être maximale en toutes circonstances, surtout lorsque la chaussée est mouillée.
Eurovia a mis au point Viagrip® qui présente des caractéristiques antidérapantes très élevées
et qui offre ainsi une sécurité de circulation exceptionnelle.
INTRODUCTION
Les liens entre la médecine et la justice sont innombrables. Peut-on tenter une approche un peu originale de quelques situations dont chacun, d'une façon ou d'une autre, a l'expérience ? Les pratiques médicales et soignantes profitent des démarches de prévention, de retour d’expérience et donc d'un processus d'amélioration continue. Par analogie, nous sommes en droit de nous demander si le mécontentement exprimé par une plainte, une dénonciation, ou le relevé d’une infraction, selon une interprétation individuelle ou au nom de la société, résulte d’une approche comparable.
Une plainte doit-elle être gérée comme un risque ?
D'un côté, sur le plan professionnel, la complexité des affaires auxquelles nous sommes confrontés s'amplifie régulièrement. Toutes les spécialités sont concernées ;
De l'autre, la plainte fait peu partie de notre culture : s'il est clair pour nous même et pour le plaignant qu'une anomalie s'est parfois produite, dans d'autres cas elle arrive alors que rien ne la laissait soupçonner.
Par exemple, n’est–il pas étonnant qu’un médecin prenant en charge des urgences soit condamné au fait qu’il n’est pas diplômé « urgentiste » et a contrario qu’un urgentiste le soit aussi alors que la surveillance dont il peut témoigner n’a pas empêché un « accident de survenir ?
reseauprosante.fr
La solution brevetée pour lutter contre les produits contrefaits ainsi que le marché gris et de créer une relation individuelle avec l'ensemble des consommateurs pour les producteurs de vin
Dixième numéro du magazine gratuit Nantes Auto-Moto. Au programme de ce numéro, comparatif, essai, micro-trottoir, interview, gros plan et autres nouveautés automobiles et motos à venir.
Retrouvez davantage de contenus exclusifs sur le site nantesautomoto.fr
Tourisme durable : aspects juridiques et dispositifs d'accompagnement des act...GoulvenLENY1
Pour encourager ou soutenir le développement du tourisme durable, les collectivités territoriales peuvent intervenir. Elles disposent d’un panel d’outils juridiques et de dispositifs d’accompagnement qui peuvent leur permettre de soutenir les acteurs du tourisme durable ainsi que de prendre part à leur création ou leur émergence, au travers d’une mise en œuvre prudente et sécurisée juridiquement tant pour la collectivité que les acteurs soutenus.
Avec Samy GUYET de RésilienCités, Consultant transition écologique, regards croisés sur le cadre juridique d'intervention des collectivités territoriales et les outils à leur disposition, dans le cadre d'un Webinaire organisé par la eCommunauté Tourisme du CNFPT.
Le Webinaire a été enregistré et peut être rediffusé grâce au CNFPT. Le support de présentation est joint au présent article.
Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets en matière de tourisme durable, tant pour le secteur public que ses partenaires privés.
Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh
Organizaciones, participación, y nuevos mediosSomos Más
¿Cuál es el papel de las organizaciones sociales ante las nuevas formas de activismo coordinadas por Internet?
Desde la movilización de ciudadanos en las revoluciones democráticas actuales a la coordinación a gran escala de acciones sociales directas, Internet está facilitando nuevas formas de activismo que no requieren de organizaciones formales y grandes recursos. ¿Esto qué significa para las organizaciones sociales?
Durante el conversatorio se repasarán casos de estudio de formas en que algunas organizaciones se están ajustando a esta nueva realidad para potenciar su impacto. Lejos de lo que se podría pensar, estos casos muestran que no se requieren tantos recursos o experticia tecnológica para ponerlos en marcha. Se espera al final del conversatorio que los participantes queden con ideas prácticas implementables en el corto plazo en sus organizaciones.
Nos acompañará Nicolás Martín, Director de la Corporación Somos Más, quienes han trabajado con diversas redes de iniciativas sociales que han implementado algunas de estas estrategias que se mostrarán en la charla.
Viagrip® - Freinage et tenue de route renforcésEurovia_Group
L’adhérence des pneumatiques des véhicules sur une chaussée est fondamentale pour la sécurité
des automobilistes… et celle des piétons en ville.
Cette adhérence conditionne en effet la tenue de route et la distance de freinage à l’abord d’un obstacle.
Elle doit donc être maximale en toutes circonstances, surtout lorsque la chaussée est mouillée.
Eurovia a mis au point Viagrip® qui présente des caractéristiques antidérapantes très élevées
et qui offre ainsi une sécurité de circulation exceptionnelle.
INTRODUCTION
Les liens entre la médecine et la justice sont innombrables. Peut-on tenter une approche un peu originale de quelques situations dont chacun, d'une façon ou d'une autre, a l'expérience ? Les pratiques médicales et soignantes profitent des démarches de prévention, de retour d’expérience et donc d'un processus d'amélioration continue. Par analogie, nous sommes en droit de nous demander si le mécontentement exprimé par une plainte, une dénonciation, ou le relevé d’une infraction, selon une interprétation individuelle ou au nom de la société, résulte d’une approche comparable.
Une plainte doit-elle être gérée comme un risque ?
D'un côté, sur le plan professionnel, la complexité des affaires auxquelles nous sommes confrontés s'amplifie régulièrement. Toutes les spécialités sont concernées ;
De l'autre, la plainte fait peu partie de notre culture : s'il est clair pour nous même et pour le plaignant qu'une anomalie s'est parfois produite, dans d'autres cas elle arrive alors que rien ne la laissait soupçonner.
Par exemple, n’est–il pas étonnant qu’un médecin prenant en charge des urgences soit condamné au fait qu’il n’est pas diplômé « urgentiste » et a contrario qu’un urgentiste le soit aussi alors que la surveillance dont il peut témoigner n’a pas empêché un « accident de survenir ?
reseauprosante.fr
La solution brevetée pour lutter contre les produits contrefaits ainsi que le marché gris et de créer une relation individuelle avec l'ensemble des consommateurs pour les producteurs de vin
Dixième numéro du magazine gratuit Nantes Auto-Moto. Au programme de ce numéro, comparatif, essai, micro-trottoir, interview, gros plan et autres nouveautés automobiles et motos à venir.
Retrouvez davantage de contenus exclusifs sur le site nantesautomoto.fr
Tourisme durable : aspects juridiques et dispositifs d'accompagnement des act...GoulvenLENY1
Pour encourager ou soutenir le développement du tourisme durable, les collectivités territoriales peuvent intervenir. Elles disposent d’un panel d’outils juridiques et de dispositifs d’accompagnement qui peuvent leur permettre de soutenir les acteurs du tourisme durable ainsi que de prendre part à leur création ou leur émergence, au travers d’une mise en œuvre prudente et sécurisée juridiquement tant pour la collectivité que les acteurs soutenus.
Avec Samy GUYET de RésilienCités, Consultant transition écologique, regards croisés sur le cadre juridique d'intervention des collectivités territoriales et les outils à leur disposition, dans le cadre d'un Webinaire organisé par la eCommunauté Tourisme du CNFPT.
Le Webinaire a été enregistré et peut être rediffusé grâce au CNFPT. Le support de présentation est joint au présent article.
Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets en matière de tourisme durable, tant pour le secteur public que ses partenaires privés.
Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh
Les Politiques d'incitations à la Transition Energétique (PITE)LEYTON
A l'occasion de l'Energy Time Paris, Steeve Benisty, Directeur du conseil énergie, animait une conférence sur le thème "Les politiques publiques d'incitation à la transition énergétique".
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...The Shift Project
Ateliers du Shift du 16 septembre 2014
« Commande publique et innovation » : lancement du groupe de travail
Par Pierre Lachaize, Chef de Projet de The Shift Project
Caractéristiques du système des finances publiques tunisien
Qu’est ce que la GBO?
Une réforme de modernisation des finances publiques appelée dans le contexte Tunisien « Gestion Budgétaire par Objectif » (GBO)
Elle combine un système de gestion budgétaire par programme et un management public par la performance;
Substituant une logique de résultats à une logique de moyens, elle vise à améliorer tant l’efficacité que l’efficience de l’action publique ainsi que son degré de transparence.
Focus sur l’ensemble des aides indirects CIR/CII, JEI/ Dispositif CIFRE.
Quels financements ? À quel moment ? Comment en bénéficier ?
- Bien choisir le mode de financement dans le temps
- Le financement de la R&D et de l’innovation
- Impact du financement de la R&D et de l’innovation
La France a été exposée à un mouvement de désindustrialisation plus marqué que ses principaux partenaires. Sixième puissance industrielle mondiale en 2004, elle est au huitième rang en 2019. Bien que les écarts de compétitivité-coût se soient partiellement résorbés au cours de la dernière décennie, l’économie française souffre de handicaps structurels qui grèvent encore certains aspects de sa compétitivité, notamment hors-coût. La recherche et développement se traduit insuffisamment en innovations industrielles. Cinq leviers d’action sont identifiés, qui permettraient d’adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux, parmi lesquels la nécessité de cibler de manière renforcée les interventions sectorielles et celle de rénover la gouvernance de cette politique.
Restitution groupe 2 mise en commun des resourcesHFG Project
Restitution groupe 3 achat paiement des services, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Diaporama de restitution du stage de Valentine Viallefond sur les enjeux de développement économique dans les démarches alimentaires territoriales. Tous ses résultats synthétisés dans cette présentation.
La Région Bruxelloise organise fin 2010, en collaboration avec l'EFPME, une série de soirées-conseils pratiques à l'intention des indépendants et chefs d'entreprises. L'une de ces soirées était dédiée à la présentation d'un panel d'aides publiques souvent méconnues du public concerné.
Sia Partners - Loi Pacte enjeux opérationnels - ExtractMatthieu MENGEL
Réforme de la retraite par capitalisation dans la Loi PACTE
Assureurs et banquiers sont en pôle positon pour se saisir du marché de la retraite complémentaire réformée par la Loi PACTE. Réunis à l’initiative de Sia Partners le 15 janvier 2019, 35 d’entre eux ont analysé les implications et les opportunités offertes par cette réforme sous les avis croisés de Frank Wismer (avocat spécialisé en droit de la protection sociale), d’Evelyne Laybros (consultante en gouvernance produits) et Henri Debruyne (spécialiste de la distribution). La complexité de la mise en œuvre est bien réelle et les modalités de distribution nécessitent une gestion fine des contraintes. Mais manifestement, l’appétit pour ce marché redynamisé est en train de s’aiguiser !
Sia Partners - Loi Pacte enjeux opérationnels - Extract
State aid modernisation 9oct2014
1. Processus de Modernisation des
Aides d’Etat (SAM)
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
Florence HENNART
9 octobre 2014
2. Objectifs du processus SAM
Processus initié en mai 2012 : communication « Modernisation
de la politique de l’UE en matière d’aides d’État »
(COM(2012)209), avec pour objectifs :
• De favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive
dans un marché intérieur concurrentiel
Qualité des finances publiques + discipline budgétaire
Objectifs d’intérêt commun, lien avec Stratégie Europe 2020
• De concentrer l’examen ex ante sur les cas les plus distorsifs
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
• De concentrer l’examen ex ante sur les cas les plus distorsifs
et de renforcer la coopération avec les Etats membres
Elargissement du champ du règlement d’exemption par catégorie
Lignes directrices et encadrements: cas notifiés – analyse
systématique
• De simplifier les règles et d’accélérer le processus de décision
Notion d’aide ?
Règlement de procédure : traitement des plaintes, collecte
d’informations auprès des entreprises
3. Principes communs
• Projets d’intérêt commun et réponse à une défaillance de
marché
• Additionnalité / Effet incitatif
• Proportionnalité (aide limitée au minimum nécessaire)
• Caractère approprié de l’aide (type d’instrument)
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
• Caractère approprié de l’aide (type d’instrument)
• Limitation des distorsions (analyse des effets négatifs et
mise en balance)
Déclinés dans les lignes directrices et encadrements +
critères simplifiés dans le GBER
6. Notion d’aide
• Draft notice…publication? clarification des concepts
• Critères cumulatifs :
– Le bénéficiaire est une entreprise = entité exerçant une
activité économique
– Imputabilité de la mesure à l’Etat
– Avantage octroyé directement ou indirectement au moyen
de ressources de l’Etat
– Avantage économique conféré à une entreprise, dont elle
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
– Avantage économique conféré à une entreprise, dont elle
n’aurait pas bénéficié dans les conditions normales du
marché
– Sélectivité de la mesure
– Affectation des échanges entre Etats membres
– Distorsion de la concurrence
• Abrogation de dispositions antérieures : ventes de
terrains et bâtiments, fiscalité directe des entreprises,
entreprises publiques du secteur manufacturier
7. Extension du GBER : objectif = couvrir 90% des aides
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
8. Champs couverts par le GBER / extensions
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
9. Extension du GBER : implications
• Responsabilisation des Etats membres
– Mise en place de procédures claires et efficientes
permettant d’assurer le respect des règles et de prévenir
l’octroi d’aides illégales: analyse des situations aides/non
aide, conformité des régimes, conformité dans l’application,
modalités de récupération,…
NB. Rôle de contrôle préalable de l’IF
– Centralisation de l’information, gestion stratégique du
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
– Centralisation de l’information, gestion stratégique du
portefeuille d’aides
– Formation des fonctionnaires, diffusion de l’information
• Renforcement du contrôle ex post (monitoring)
• Conditionnalités ex ante des Fonds structurels
• Evaluation et transparence
10. Points d’attention spécifiques
• Jurisprudence – Arrêt Leipzig-Halle Infrastructures !
• Notion d’entreprise unique (! Règlement de minimis)
• Définition de l’entreprise en difficulté
• Secteurs exclus – exclusions supplémentaires pour les
aides régionales
• Seuils de notification
• Evaluation
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
• Evaluation
• Règles de cumul
• Transparence
• Injonction de récupération par la Commission (Deggendorf)
• Effet incitatif : demande préalable suffit, sauf aides ad hoc
11. Infrastructures
• Arrêt Leipzig-Halle : notion d’activité économique
englobe la construction. Le caractère économique (ou non-
économique) de l'exploitation détermine nécessairement le
caractère de la construction de l'infrastructure
• GBER:
– Aides régionales (art. 14) – haut débit / R&D / autres ?
– Recherche (art.26)
– Energie (art. 48)
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
– Energie (art. 48)
– Infrastructures à haut débit (art.52)
– Culture (art.53)
– Infrastructures sportives et infrastructures récréatives
multifonctionnelles (art.55)
– Infrastructures Locales (art.56)
• LD et encadrements
12. Evaluation
• GBER
Régimes dont le budget annuel moyen > 150 millions €
Obligation de notifier un plan d’évaluation
Décision de la Commission sur le plan d’évaluation
Régime ne doit pas être notifié, et reste dans le champ du
GBER quant aux critères de compatibilité
Seulement certaines catégories d'aides : aides à finalité
régionale (sauf aides au fonctionnement), aides aux PMEs,
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
régionale (sauf aides au fonctionnement), aides aux PMEs,
aides en faveur de l’accès des PME au financement, aides en
faveur du RDI, aides à la protection de l’environnement et
aides en faveur des infrastructures à haut débit
• Aides et régimes notifiés
Régimes importants, nouveaux ou susceptibles d’être affectés
par des changements importants
Cf. LD et encadrements
13. Transparence
• Site Internet centralisé, au niveau national ou régional, à
mettre en place d’ici le 1er juillet 2016
• Publication d’informations sur les aides et les autorités
qui les octroient, textes intégraux des mesures
• Publication d’informations individuelles sur les aides de
plus de 500.000 € (GBER et LD/encadrements)
– Nom et identifiant du bénéficiaire, PME/GE, région Nuts 2,
secteur d’activité, élément d’aide, instrument d’aide,
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
secteur d’activité, élément d’aide, instrument d’aide,
objectif de l’aide, date d’octroi, autorité, intermédiaire
financier, numéro d’aide
• Aides fiscales : fourchettes
• Publication dans les 6 mois de l’octroi (ou dans l’année
suivant déclaration fiscale)
• Extension SARI ?
14. Coopération avec les Etats membres
• National contact points à la Commission
– Organisation de formations
– Point de contact unique national / régional ?
• Plate-forme EC-NET ( N. Lollo)
• GT Etats membres : échange de bonnes pratiques
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
• GT Etats membres : échange de bonnes pratiques
• Lettres de confirmation assurer la sécurité juridique
dans le contexte du GBER
• Approche par portefeuille d’aides / prioritisation dans le
traitement des cas? (notifications)
15. Aides de minimis
• Plafond = 200.000 € sur 3 exercices fiscaux (inchangé)
• Notion d’entreprise unique : critères précisés
• ! Cas de fusion / acquisition / scission d’entreprises
• Plus d’exclusion des entreprises en difficulté, sauf
dispositions spécifiques pour les prêts et garanties
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
dispositions spécifiques pour les prêts et garanties
• Contrôle du respect du plafond:
– Registre centralisé
– OU information de l’entreprise et déclaration de l’entreprise
sur les autres aides de minimis reçues
17. Merci pour votre attention !
Plus d’informations :
http://economie.wallonie.be
DIRECTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
http://ec.europa.eu/competition/index_en.html