Le projet de loi 'mariage pour tous' propose de modifier le code civil en permettant des unions entre personnes de même sexe. Il aborde également des questions relatives à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui. Ce changement vise à établir une reconnaissance légale et équitable pour tous les types de familles.

1. “Tous nés d’un homme et d’une femme”
« Mariage pour tous »
H/F
Pour le mariage civil
(Homme / Femme)
(Père - Mère - Enfant)
ent” assistée)
(procréation “médicalem
w w w . l a ma ni fpourto us.fr

2. In
Le projet de loi « Mariage pour tous » bouleverse le Code civil en supprimant systématiquement
“médicalement” assistée) pour les femmes, et issus de la GPA (gestation pour autrui, ou « mères
de préserver notre état civil,
Infos pratiques : www.lamanifpourtous.fr