Programme de sensibilisation sur la MUTILATION GÉNITALE FÉMININE (MGF)

1. Engagement Préventif
L’établissement de Santé suivant :
……………………………………………………………………………………
Certifie qu’aucune altération sur l’intégrité des génitaux de la fille n’a été détectée jusqu’à
présent, au cours des examens faits à l’enfant dont les données figurent ci-dessous :
Nom Date de naissance de l’enfant Pays auquel elle voyage
Ainsi, nous informons la famille / les responsables de l’enfant sur :
1. Les risques sociaux-sanitaires et psychologiques dérivés de la mutilation génitale et la
reconnaissance au niveau international de cette pratique comme une violation des Droits
Humains des enfants.
2. Le cadre légal de la mutilation génitale féminine en Espagne, dans lequel cette intervention
est considérée comme un délit de lésions par l’article 149.2 du Code Pénal, même si
effectuée en dehors du territoire national (par exemple, en Gambie, au Mali, au Sénégal,
etc.), en vertu des termes prévus par la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire en Espagne,
modifiée par la Loi Organique 1/2014 du 13 mars.
3. La mutilation génitale est passible de peine de prison allant de 6 à 12 ans pour les parents,
tuteurs ou personnes responsables de la prise en charge; et de peine d’interdiction spéciale
de l’exercice de l’autorité parentale, tutelle, garde ou accueil allant de 4 à 10 ans (les parents
ne peuvent pas exercer l’autorité parentale ou avoir leur enfant avec eux, l’organisme de
protection de mineurs correspondant peut donc en assumer la tutelle, l’enfant pouvant donc
être accueilli par une famille ou par un établissement de Protection de Mineurs).
4. L’engagement à ce que, à son retour, l’enfant se rende chez un pédiatre/médecin de son
Etablissement de Santé pour un bilan de santé dans le cadre du Programme de Santé des
Enfants.
5. L’importance d’adapter des mesures préventives concernant son voyage, recommandées
par les professionnels de la santé des Services Sanitaires.
Ainsi :
- JE DÉCLARE avoir été informé par le professionnel sanitaire responsable de la santé de
l’/des enfant/s sur les aspects divers concernant la mutilation génitale féminine visés ci-
dessus.
- JE CONSIDERE avoir compris le but, la portée et les conséquences légales de ces
explications.
- JE M’ENGAGE à m’occuper de la santé de l’/des enfant/s dont je suis responsable et à éviter
sa/leur mutilation génitale, ainsi qu’à nous rendre chez le médecin dès notre retour.
En foi de quoi, je lis et signe l’original de cet engagement éclairé, en deux exemplaires, dont
je conserve une copie.
Fait à …………………………….., le ……… …………………….. 20……
Signature. Mère/Père/Responsable de l’enfant Signature :
Le Pédiatre, Infirmier ou Médecin responsable Signature :