Le document aborde la situation des agents immobiliers et des réseaux de mandataires, soulignant la nécessité d'améliorer leur image professionnelle face à une concurrence croissante. Il évoque un projet de décret visant à assouplir les exigences réglementaires pour ces agents, ce qui suscite des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. Enfin, il appelle à un renforcement des exigences dans la profession, en mettant l'accent sur la distinction entre agents immobiliers et agents commerciaux.

1. semaine du 18 au 24 mai 2012 - n°542 www.agefiactifs.com
Tribune
Immobilier
Réseaux de mandataires :
et s’il n’y avait pas de problème ?
v es agents immobiliers doivent améliorer
L v Cette attitude rigoriste leur permettra
l’image de leur métier en recherchant de mieux se démarquer de la concurrence
à augmenter son degré d’exigence des réseaux d’agents commerciaux
L
a profession d’agent immobilier … n’ira pas dans l’intérêt de l’in- de sa logique ? Ce texte impose qu’un agent immobilier
est en émoi face à un phénomène vestisseur. Des illustrations ? L’une est n’exerce pas tellement loin de sa succursale qu’il ne puisse
économique nouveau : l’avène- relative au projet de loi Lefebvre, que le la contrôler. Il impose surtout une assurance en respon-
ment de réseaux nationaux et Parlement a examiné en première lecture sabilité civile professionnelle, une garantie protégeant les
régionaux de mandataires en vente de biens à la fin de l’année 2011 et au début de cette sommes confiées par un client, et une aptitude attestée par
immobiliers. année, et dont le parcours a été interrompu un diplôme ou par une expérience immobilière effective,
De quoi s’agit-il ? A côté de l’exercice par la suspension des travaux législatifs. Un tous critères vérifiés par les préfectures a priori et les for-
traditionnel de la transaction en agence amendement y a été glissé, avec l’accord du ces de l’ordre a posteriori.
immobilière physiquement identifiée, gouvernement, exonérant de déclaration
des réseaux de vente immobilière se sont administrative l’ouverture de succursale Ne pas céder au mirage de l’agent commercial.
constitués avec internet pour seule vitrine. d’une agence immobilière. La Fnaim est Sans doute le recours à des agents commerciaux cor-
Ils recourent exclusivement à des agents parvenue à dissuader le législateur de cet respond-il à une certaine actualité économique : les tra-
commerciaux indépendants, en grand nom- assouplissement, qui n’eût guère été à sa vailleurs indépendants se multiplient, dans une conjonctu-
bre, rapprochant sur le terrain vendeurs et place dans un texte visant à mieux protéger re peu propice à l’emploi salarié. Il faut aussi reconnaître
acquéreurs, et liés par un mandat à la tête le consommateur... que le statut d’agent commercial, rétribué totalement au
de réseau distante de plusieurs centaines Certes, on objectera qu’un mandataire résultat, est adapté à des activités dans lesquelles la per-
de kilomètres. indépendant n’est pas un directeur de suc- formance et l’efficacité sont attendues. Au demeurant,
cursale, mais précisément, voilà qu’un pro- les agents immobiliers ont toujours fait appel à ce statut,
Alléger les contraintes à l’entrée jet de décret s’est présenté dans la foulée mais en veillant par la proximité à ne pas en perdre le
dans la profession… Ce mode de tran- comme un péril, d’ailleurs toujours pen- pilotage.
saction ne faisait pas parler de lui jusqu’à Jean-François Buet, dant : le Ministère de la Justice projette de Auprès de quelle agence virtuelle le consommateur
ce que deux enseignes leaders sur le mar- secrétaire général de la Fnaim et candidat modifier les exigences pourra faire valoir ses doléances en cas
à la présidence de la Fnaim
ché français ne soient rachetées à grands d’aptitude pour obtenir
frais en septembre dernier par un grand groupe indus- la carte professionnelle, autorisation of-
points clés de réclamation ?
Il reste que les enjeux, le logement
triel. Du coup, ces deux réseaux et leur ambitieux plan de ficielle d’exercer toutes les prérogatives Les agents immobiliers des ménages, la transparence des tran-
développement ont été mis de l’agent immobilier, en particulier de ne sauraient être confondus sactions, l’expertise quant au bien, au
sous les feux de la rampe, rédiger les avant-contrats et d’encaisser avec les agents commerciaux prix et aux contrats, justifient que les
e t a v e c e u x b e a u c o u p l’argent des clients. des réseaux de vente. pouvoirs publics ne cèdent pas à la
Je veux croire que d’autres, créés dans leur Si ce décret était signé, il suffirait à
aspiration : à la fin de 2012, un agent commercial de démontrer qu’il
Les contraintes réglementaires tentation de la dérégulation. On doit
d’ailleurs préciser que le pays inspira-
ne sont pas les mêmes ainsi que
la cause du logement, on estime qu’ils pourraient a participé à une seule vente au cours les conditions d’accès à la profession. teur de cette façon de faire la transaction,
identifiée comme à eux tous représenter de des trois années précédentes pour pou-
l’ordre de 15.000 mandatai- voir être titulaire de la carte profession- Le législateur serait bien inspiré
les Etats-Unis, n’est pas tombé dans cet
écueil : les agents commerciaux y sont
prioritaire dans cette res indépendants partout nelle et devenir agent immobilier à part de ne pas aller trop vite en besogne étroitement contrôlés et d’authentiques
en matière de dérégulation.
élection présidentielle, en France. entière, avec la possibilité de rédiger des
Les pouvoirs publics devraient
obligations, notamment d’aptitude pro-
Les agents immobiliers promesses et d’encaisser les acomptes fessionnelle, pèsent sur eux.
inclinera le futur ont d’abord eu le sentiment de ses clients sans aucune obligation de au contraire travailler dans le sens
gouvernement d’être assaillis par d’étran- formation ! A fortiori, il serait en mesu- d’un renforcement des exigences Accepter de renforcer encore
ges concurrents, des so- re d’ouvrir un bureau succursale d’une de la profession. l’encadrement. La profession d’agent
et le futur parlement ciétés invisibles, fortes de agence immobilière, ou d’une tête de immobilier sait qu’elle se grandira à être
à regarder centaines de correspon- réseau dont il serait agent mandataire. plus sévère envers elle-même, et elle n’ignore pas que le pu-
nos professions dants, tous travailleurs in- blic juge du même jugement les professionnels établis et les
dépendants, comme autant L’agent immobilier est une activité organisée. A ce agents commerciaux, indistinctement. C’est dans cet esprit
avec estime et exigence, de bras armés sur un terri- jour, la distinction est claire, salutaire pour le consomma- que la Fnaim et l’Unis ont demandé naguère au gouverne-
et non avec toire donné. Ils ont ensuite teur, vendeur ou acquéreur : un agent commercial indépen- ment de créer par la loi un Conseil supérieur des professions
éprouvé un malaise lié au dant exerçant pour le compte d’une carte professionnelle immobilières, garant de la discipline et de la formation de
complaisance profil de ces collaborateurs, souvent très éloignée, parce qu’il n’est pas astreint à des tous les intervenants, quel que soit leur statut, chefs d’en-
ou avec faiblesse pour la plupart improvisés obligations de compétence ni d’assurance, n’a pas le droit treprise, salariés ou travailleurs indépendants. A ce jour, la
vendeurs du jour au lende- de recueillir le consentement des parties ni de percevoir de demande est demeurée lettre morte. Je veux croire que la
main, sans formation ou fonds pour solenniser une vente, ni de communiquer sur cause du logement, identifiée comme prioritaire dans cette
tout au plus avec une for- son adresse personnelle dans les annuaires professionnels, élection présidentielle, inclinera le futur gouvernement et le
mation légère. Ils ont enfin alors qu’une agence immobilière physiquement identifiable futur parlement à regarder nos professions avec estime et
été gagnés par une conviction taraudante : alors que la en a le droit. Il suffit aux pouvoirs publics de faire respecter exigence, et non avec complaisance ou avec faiblesse.
volonté collective de la profession est de hisser toujours ce cadre sélectif. Il n’est pas si fréquent qu’un corps professionnel réclame
plus haut les exigences réglementaires au profit de l’ortho- Le sujet est simple : l’Etat veut-il aller à rebours de l’his- pour lui-même un cadre plus strict : au sens de la responsa-
doxie et de la rigueur des pratiques, les pouvoirs publics toire et revenir sur la loi Hoguet - qui organise les acti- bilité de la profession, doit répondre celui de l’Etat, dans le
semblent prêts à alléger les contraintes pour favoriser ce vités de transaction depuis 1970 -, moderne avant l’heure seul intérêt du consommateur et de la maîtrise des risques
modèle. puisqu’elle mettait la sécurité du consommateur au cœur de marché.