ENERGIE SOLAIRE ET
AUTOCONSOMMATION
TOUR D’HORIZON DES QUESTIONS JURIDIQUES
Susanne Michel
Avocate
Conseils juridiques & A...
Groupe E
1. Qu’est-ce qu’est l’autoconsommation
2. Rôles
3. Questions choisies
La reprise et rétribution de la production ...
Groupe E
Autoconsommation
=
Consommation sans utilisation du réseau
1. QU’EST-CE QU’EST L’AUTOCONSOMMATION
Energie solaire...
Groupe E
2. RÔLES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 4
Producteur
Propriétaire
du bâtiment
Consomm...
Groupe E
 Reprise de la production du site par le GRD
 Reprise sous une forme adaptée au réseau.
 Rétribution du produc...
Groupe E
 Tarification selon le principe de la causalité
 Tarif autoconsommateur: Tarif spécifique pour les
autoconsomma...
Groupe E
 Autoconsommateurs ≠ producteurs
 Contrat bilatéral de fourniture de la production du site
 Autres formes poss...
Groupe E
 Le prix de la fourniture de la production du site
 La représentation envers le GRD et le droit de gérer les do...
Groupe E
 Droit à l’approvisionnement de base auprès du GRD
 Le consommateur peut choisir de consommer la
production du ...
Groupe E
Merci de votre attention
Susanne Michel
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Conseils juridiques & Affaires régulatoires
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ERFA 2015: Présentation de Susanne Michel, lic.iur., avocate, Conseil juridique chez Groupe E: « Tour d’horizon des questions juridiques »

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Séminaire Swissolar 2015: Energie solaire & autoconsommation – Perspectives et enjeux

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ERFA 2015: Présentation de Susanne Michel, lic.iur., avocate, Conseil juridique chez Groupe E: « Tour d’horizon des questions juridiques »

  1. 1. ENERGIE SOLAIRE ET AUTOCONSOMMATION TOUR D’HORIZON DES QUESTIONS JURIDIQUES Susanne Michel Avocate Conseils juridiques & Affaires régulatoires, Groupe E Séminaire Swissolar, 15 septembre et 6 octobre 2015
  2. 2. Groupe E 1. Qu’est-ce qu’est l’autoconsommation 2. Rôles 3. Questions choisies La reprise et rétribution de la production du site injectée au réseau Le tarif d’utilisation du réseau pour les autoconsommateurs 4. La communauté d’autoconsommation Organisation Points essentiels à régler Règles impératives TABLE DES MATIÈRES Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 2
  3. 3. Groupe E Autoconsommation = Consommation sans utilisation du réseau 1. QU’EST-CE QU’EST L’AUTOCONSOMMATION Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 3 L’autoconsommation peut être combinée avec la rétribution unique, la rétribution à prix coûtant (RPC), le financement des frais supplémentaires (FFS) ou la commercialisation sur le marché. Point de raccordement au réseau Z Z Z Z Z
  4. 4. Groupe E 2. RÔLES Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 4 Producteur Propriétaire du bâtiment Consommateur Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) •Raccordement de l’installation PV •Reprise de l’énergie injectée au réseau Mise à disposition du toit •Fourniture de la production du site •Représentation auprès du GRD •Fourniture de l’énergie réseau •Utilisation du réseau •Raccordement des installations intérieures •Fourniture de l’énergie et utilisation du réseau pour les communs Location logement
  5. 5. Groupe E  Reprise de la production du site par le GRD  Reprise sous une forme adaptée au réseau.  Rétribution du producteur  La rétribution se fonde sur les prix d’une énergie équivalente pratiqués sur le marché.  Reprise de la plus-value écologique par le GRD  Au choix du GRD 3. QUESTIONS CHOISIES LA REPRISE ET RÉTRIBUTION DE LA PRODUCTION DU SITE INJECTÉE AU RÉSEAU Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 5 Quel est le marché de référence pour la fixation du prix de reprise? Recommandation de l’OFEN: • Installations ≤ 150 kVA min. tarif H4-8% • Installations > 150 kVA tarif à puissance-8%
  6. 6. Groupe E  Tarification selon le principe de la causalité  Tarif autoconsommateur: Tarif spécifique pour les autoconsommateurs ayant un profil d’acquisition considérablement différent des autres consommateurs.  Exception pour les installations de production d’une puissance < 10 kVA  Application d’un seul tarif d’utilisation du réseau pour tous les consommateurs ayant les mêmes caractéristiques de consommation indépendamment de leur profil d’acquisition. 3. QUESTIONS CHOISIES LE TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU POUR AUTOCONSOMMATEURS Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 6 Principe de la causalité: Les coûts doivent être imputés à ceux qui les génèrent!
  7. 7. Groupe E  Autoconsommateurs ≠ producteurs  Contrat bilatéral de fourniture de la production du site  Autres formes possibles  Communauté de producteurs-autoconsommateurs  Intégration dans une propriété par étage  Intégration dans une coopérative d’habitation  Constitution d’une société simple  Création d’une société ou d’une association 4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION ORGANISATION Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 7 La communauté d’autoconsommation doit s’organiser!
  8. 8. Groupe E  Le prix de la fourniture de la production du site  La représentation envers le GRD et le droit de gérer les données de consommation  La solidarité envers le GRD et sa gestion interne  Le choix du produit d’électricité à soutirer du réseau  Les conditions d’entrée et de sortie  La clé de répartition de l’autoconsommation et de la rétribution de la production injectée au réseau  L’exploitation de l’installation de production  L’administration de la communauté (facturation, gestion des entrées et sorties, etc.) 4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION POINTS ESSENTIELS À RÉGLER Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 8
  9. 9. Groupe E  Droit à l’approvisionnement de base auprès du GRD  Le consommateur peut choisir de consommer la production du site et revoir sa position en tout temps moyennant une annonce écrite au GRD, le délai de préavis étant de trois mois.  Droits de protection des locataires  Le locataire peut choisir d’adhérer à la communauté d’autoconsommation et d’y sortir librement.  Le prix de la fourniture de la production du site doit être en relation avec la valeur de la prestation de la fourniture de l’autoconsommation. 4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION RÈGLES IMPÉRATIVES Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 9 Références pour la valeur d’une prestation: • Coûts effectifs • Prix pratiqués sur le marché Nullité du contrat de fourniture de la production du site en cas de prix surfait!
  10. 10. Groupe E Merci de votre attention Susanne Michel Avocate, Conseils juridiques & Affaires régulatoires Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot Tel. 026 352 54 55 Email: susanne.michel@groupe-e.ch www.groupe-e.ch QUESTIONS? Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 10

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